(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0608),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 175, 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0319/2011),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Parlement danois, la Première Chambre néerlandaise et la Seconde Chambre néerlandaise et par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 février 2012(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0005/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 143 du 22.5.2012, p. 42. (2) JO C 225 du 27.7.2012, p. 159.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 1309/2013.)