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Procédure : 2013/0280(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0405/2013

Textes déposés :

A7-0405/2013

Débats :

Votes :

PV 12/12/2013 - 12.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0582

Textes adoptés
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Jeudi 12 décembre 2013 - Strasbourg
Modifications de certaines directives en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte *
P7_TA(2013)0582A7-0405/2013

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte (COM(2013)0577 – C7-0268/2013 – 2013/0280(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0577),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0268/2013),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 55, l'article 46, paragraphe 1, et l'article 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7‑0405/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui‑ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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