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Procédure : 2012/2294(INI)
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A7-0333/2013

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PV 12/12/2013 - 9
CRE 12/12/2013 - 9

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PV 12/12/2013 - 12.4
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P7_TA(2013)0584

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Jeudi 12 décembre 2013 - Strasbourg
Éco-innovation – emplois et croissance induits par la politique environnementale
P7_TA(2013)0584A7-0333/2013

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur l'éco-innovation – emplois et croissance induits par la politique environnementale (2012/2294(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée "L'innovation pour un avenir durable - Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI)" (COM(2011)0899),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies" (COM(2004)0038),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l'avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l'économie européenne à l'horizon 2020" (COM(2011)0311),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance" (COM(2011)0363),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682),

–  vu la proposition de la Commission relative à un règlement portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011)0809),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (COM(2011)0808),

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147),

–  vu le livre vert de la Commission intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE" (COM(2011)0048),

–  vu le nouvel instrument "Garantie pour la jeunesse",

–  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur les partenariats européens en matière d'innovation dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation",(1)

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources,(2)

–  vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20),(3)

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050,(4)

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen,(5)

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive",(6)

–  vu la proposition de la Commission pour une décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) (COM(2011)0811),

–  vu la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) (COM(2011)0874),

–  vu sa résolution du 12 mai 2011 sur une Union de l'innovation: transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise,(7)

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 sur le thème "Vers une reprise riche en emplois",(8)

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le thème "Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable",(9)

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l'économie verte,(10)

–  vu sa résolution du 6 mai 2010 sur le livre blanc de la Commission intitulé "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen",(11)

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur le livre vert "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE",(12)

–  vu l'enquête Eurobaromètre Flash n° 315 de mars 2011, intitulée "Attitudes des entrepreneurs européens à l'égard de l'éco-innovation",

–   vu le rapport intitulé "Analysing and reporting the results achieved by the CIP Eco‑innovation market replication projects" (Analyse et compte rendu des résultats des projets CIP de première application commerciale en matière d'éco-innovation), commandé par l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI), publié en mai 2013,

–  vu l'initiative Emplois verts 2008 du PNUE, de l'OIT, de l'OIE et de la CSI intitulée "Emplois verts: pour un travail décent dans un monde durable, à faibles émissions de carbone",

–  vu le rapport de Greenpeace et du Conseil européen des énergies renouvelables (EREC) de 2009 intitulé "Working for the climate: renewable energy and the green job revolution" (Œuvrer pour le climat: les énergies renouvelables et la révolution des emplois verts),

–  vu le rapport publié en 2007 par la Confédération européenne des syndicats (CES) et l'Agence pour le développement social (SDA) sous le titre "Climate Change and Employment: Impact on employment in the European Union-25 of climate change and CO2 emission reduction measures by 2030" (Changement climatique et emploi – Impact sur l'emploi du changement climatique et des mesures de réduction des émissions de CO2 dans l'Union européenne à 25 à l'horizon 2030),

–  vu le rapport d'Eurofound de janvier 2013 intitulé "Greening of industries in the EU: Anticipating and managing the effects on quantity and quality of jobs" (Écologisation des industries dans l'Union: anticiper et gérer les effets sur le nombre et la qualité des emplois) et sa base de données d'études de cas,

–  vu le rapport d'Eurofound de 2011 intitulé " Industrial relations and sustainability: the role of social partners in the transition towards a green economy" (Relations entre partenaires sociaux et durabilité: le rôle des partenaires sociaux dans la transition vers une économie verte"),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission du développement régional (A7-0333/2013),

A.  considérant qu'un environnement propre et sain est une condition préalable au maintien de la prospérité et du niveau élevé de qualité de vie en Europe, mais que la solidité et la compétitivité de l'économie sont également des facteurs essentiels;

B.  considérant que les problèmes environnementaux, tels que le changement climatique, la rareté des ressources et la dégradation de la biodiversité, exigent un changement radical de notre économie vers une économie accordant un rôle essentiel aux technologies propres;

C.  considérant que l'ampleur de la crise offre une occasion unique et historique d'opérer une transformation radicale de notre économie, ouvrant la voie à un développement à long terme durable;

D.  considérant que la croissance du secteur des technologies vertes ces dernières années prouve que l'investissement dans la croissance verte est une formidable chance d'un point de vue économique, et non une obligation coûteuse; considérant également que, bien que presque tous les secteurs aient subi des pertes importantes en raison de la récession, le secteur des technologies vertes enregistre toujours une croissance positive, quoique moins soutenue;

E.  considérant qu'il est indispensable de remplacer notre économie actuelle par une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, en transformant des industries bien établies en industries vertes à forte valeur ajoutée, qui créent de l'emploi tout en préservant l'environnement;

F.  considérant que des solutions respectueuses de l'environnement attireront une nouvelle génération d'industries manufacturières et de services de haute technologie, renforceront la compétitivité de l'Europe et créeront de nouveaux emplois hautement qualifiés;

G.  considérant qu'en soutenant de nouveaux procédés de production plus propres, de nouvelles méthodes de gestion et de nouvelles technologies, ainsi que de nouveaux services qui permettent aux entreprises de respecter davantage l'environnement, l'éco‑innovation aide l'Europe à tirer parti des possibilités qui s'offrent à elle tout en faisant face aux défis actuels;

H.  considérant que les prix des ressources ont fortement augmenté ces dernières années et que, par conséquent, la compétitivité des entreprises s'articule de plus en plus autour de leur efficacité dans l'utilisation des ressources;

I.  considérant que l'histoire a démontré qu'il est difficile pour les autorités de prévoir quelles sont les technologies innovantes qui seront compétitives sur le marché;

J.  considérant que les mesures d'encouragement fiscales peuvent constituer un précieux outil pour renforcer l'éco-innovation en Europe;

K.  considérant que l'Europe occupe le devant de la scène en matière de développement de nouvelles technologies; considérant également que le développement et la généralisation de l'utilisation des écotechnologies se heurtent à de nombreux obstacles, tels que la réticence à utiliser des technologies autres que celles qui existent déjà, les niveaux de prix qui incitent à préférer les solutions moins efficaces du point de vue écologique, l'accès restreint au financement et le manque de sensibilisation des consommateurs; considérant que le défi consiste dès lors à améliorer la performance environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie, à stimuler la demande des meilleurs produits et technologies de production et à aider les consommateurs à faire des choix éclairés;

L.  considérant qu'un étiquetage indiquant les caractéristiques environnementales des produits et des services doit apporter des informations claires et objectives, sans induire le consommateur en erreur ni se livrer à l'écoblanchiment;

M.  considérant que les éco-industries emploient aujourd'hui 3,4 millions de personnes et représentent un chiffre d'affaires annuel estimé à 319 milliards d'euros; considérant aussi que, dans de nombreux pays, le secteur des technologies vertes est déjà ou est en passe de devenir le plus grand employeur;

N.  considérant que l'éco-innovation est la pierre angulaire du développement par l'Union d'une stratégie de croissance durable d'un point de vue environnemental, économique et social, génératrice d'emplois de qualité dans toute une série de secteurs;

O.  considérant que l'édition 2010 du tableau de bord de l'éco-innovation fait état de performances encourageantes dans plusieurs États membres, mais que, malgré cela, aucun pays ou groupe de pays ne peut actuellement servir de modèle pour améliorer les performances en matière d'éco-innovation dans l'Union;

P.  considérant que l'enquête Eurobaromètre Flash n° 315 de 2011 sur les attitudes des entrepreneurs européens à l'égard de l'éco-innovation montre que les PME sont confrontées à une hausse du coût des matières, bien que la majorité d'entre elles aient introduit des procédés ou des méthodes de production éco‑innovants qui soient nouveaux ou sensiblement améliorés en vue de réduire ce coût; considérant qu'elles souffrent également d'un accès insuffisant aux subventions et déductions fiscales existantes ainsi que de la demande incertaine du marché;

Q.  considérant que l'analyse de l'initiative en faveur de l'éco-innovation du CIP indique que les avantages environnementaux, économiques et en termes d'emplois dépassent de loin les dépenses publiques;

R.  considérant que la mesure de l'éco-innovation est indispensable pour pouvoir suivre et évaluer les performances des États membres ainsi que les progrès accomplis vers la réalisation d'une croissance intelligente et durable en Europe, mais que les données sur l'éco-innovation sont rares et que leur qualité varie fortement d'un indicateur à l'autre;

S.  considérant que les responsables politiques et les différentes parties prenantes n'ont pas tous la même conception de ce qu'est l'éco-innovation et des objectifs qu'elle devrait poursuivre;

T.  considérant qu'il existe différents critères d'évaluation pouvant être utilisés pour définir les notions d'"éco-innovation" et d'"emploi vert et intelligent" (voir, par exemple, les définitions proposées par l'OIT, le PNUE, le CEDEFOP, l'OCDE ou Eurostat), ce qui pourrait conduire à des statistiques divergentes sur l'éco-innovation, les emplois verts et la croissance verte;

U.  considérant que la résolution du Parlement du 7 septembre 2010 intitulée "Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable" fait référence à la définition que donne l'OIT de l'emploi durable et souligne que l'éco-innovation a un rôle important à jouer dans tous les secteurs industriels et manufacturiers;

V.  considérant que plus de 240 projets financés par l'initiative en faveur de l'éco-innovation sont actuellement en cours; considérant que la Commission a lancé un nouvel appel à candidatures en mai 2013 afin de sélectionner 45 autres projets d'éco-innovation proposant des solutions environnementales nouvelles; considérant que le fonctionnement et le financement de l'initiative en faveur de l'éco-innovation du CIP soutient les développeurs européens prometteurs dans le domaine de l'éco-innovation en leur fournissant les capitaux à risques qui n'auraient pas été accessibles autrement;

W.  considérant que le nouveau programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" est l'instrument financier censé assurer la mise en œuvre de l'Union de l'innovation durant la période 2014-2020; considérant que, dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020), l'initiative Éco-innovation sera également couverte par le programme LIFE (programme pour l'environnement et l'action pour le climat 2014-2020);

X.  considérant la hausse préoccupante du taux de chômage des jeunes ainsi que l'impérieuse nécessité de mener des politiques susceptibles de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les jeunes;

Y.  considérant que l'initiative "De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois" de la Commission, qui reconnaît la coopération avec les États membres, a été bien accueillie par le Parlement;

Politiques générales en faveur d'une croissance et d'emplois intelligents et durables

1.  demande à la Commission de continuer à œuvrer à l'élaboration d'une vision paneuropéenne de l'éco-innovation dans le contexte de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources, mais aussi de se concentrer sur des objectifs, des domaines prioritaires et des jalons concrets;

2.  soutient l'initiative phare de la stratégie Europe 2020 de la Commission visant à opérer dès maintenant le changement vers une économie durable; souligne par ailleurs que les investissements axés sur la transition écologique des régions de l'Union constituent un instrument très utile pour la réalisation des objectifs stratégiques de la convergence régionale et de la cohésion territoriale;

3.  souligne le potentiel de création directe et indirecte d'emplois de qualité que représente la pleine mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; invite par conséquent la Commission et les États membres à redoubler d'efforts dans ce domaine; se félicite du soutien, qui va dans le bon sens, apporté par la Commission à une stratégie d'ensemble pour une croissance verte dans le cadre de l'initiative phare "Une Union pour l'innovation", et plus particulièrement du plan d'action en faveur de l'éco-innovation;

4.  souligne l'importance de la législation lorsqu'il s'agit de doper la demande pour les écotechnologies; estime que la compétitivité de la production européenne dépend du rôle de l'Union en tant que chef de file mondial des biens et de la production éco-efficaces;

5.  invite les États membres à élaborer des stratégies pour aligner l'offre de compétences sur les possibilités offertes par le secteur des technologies vertes, en examinant les différents sous-secteurs et leurs besoins en travailleurs qualifiés;

6.  souligne le double avantage, environnemental et économique, qu'offre une transition vers une économie verte et durable, en matière de création d'emplois durables à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement, à travers une contribution accrue à la production de combustibles et de matériaux innovants, ainsi que les perspectives d'emploi que le traitement et la distribution de biomatériaux ouvrent aux consommateurs commerciaux, publics, privés et domestiques; souligne que cette évolution devraient créer des emplois durables et de qualité pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés; reconnaît qu'il convient de mettre en place un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme pour encourager la durabilité en utilisant les instruments financiers existants;

7.  prend acte des défis complexes que représentent la sécurité alimentaire, le changement climatique, la qualité des sols, la pénurie de matières premières, la transformation vers des systèmes d'énergies renouvelables et vers l'efficacité énergétique, etc.; admet que l'éco‑innovation peut jouer un rôle important pour relever un bon nombre de ces défis; répète qu'une telle transition nécessite une approche globale dont toutes les composantes, y compris la formation, l'apprentissage, le développement des compétences, la recherche et l'innovation, l'investissement des secteurs public et privé et le développement des infrastructures, participent à la création d'emplois durables et variés;

8.  estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; demande dès lors aux États membres et à la Commission de créer les conditions propices aux niveaux national et européen;

9.  souligne que les emplois verts ne devraient pas être limités aux secteurs de la production d'énergie renouvelable, de l'efficacité énergétique et des transports puisque la croissance verte est une chance pour tous les secteurs, lesquels devraient donc explorer la possibilité de développer des produits verts et sensibiliser les consommateurs à l'importance d'acheter de tels produits;

10.  estime qu'il convient de développer rapidement les technologies propres afin de renforcer la compétitivité des entreprises; invite dès lors la Commission à placer l'éco-innovation au cœur de sa politique industrielle;

11.  invite la Commission à faciliter l'élaboration de normes d'étiquetage et de définitions claires aux fins de l'identification et de la communication des caractéristiques environnementales des produits et des services;

12.  considère qu'une nouvelle économie durable de l'Union européenne doit garantir un développement économique et social équilibré; plaide pour une politique industrielle ambitieuse et durable, qui mette l'accent sur l'efficacité dans l'utilisation des ressources; rappelle que l'efficacité en matière de ressources et de matériels contribuera à la réduction des coûts pour les industriels et les particuliers, libérera des ressources pour d'autres investissements et rendra l'économie de l'Union moins dépendante par rapport à des ressources qui se font rares et par rapport à des marchés de ressources très volatiles; souligne qu'une économie verte se doit d'offrir des possibilités d'emplois bien payés et assortis de conditions convenables, d'offrir les mêmes chances aux femmes qu'aux hommes, et de mettre l'accent sur la protection de l'environnement;

13.  souligne qu'alors que les éco-industries représentent actuellement 3,4 millions d'emplois et un chiffre d'affaires annuel estimé à 319 milliards d'euros, le potentiel de croissance régionale, de création d'emplois et de retombées environnementales positives demeure largement inexploité et rappelle, dans ce contexte, que le coût de l'inaction sera élevé;

14.  souligne que la clé du succès des éco-innovations réside dans des investissements plus ciblés et à long terme qui doivent plus particulièrement porter sur les domaines de l'éducation et de la formation, de la recherche et du développement, des infrastructures, etc.;

15.  se réjouit que des programmes universitaires et de formation professionnelle axés sur la durabilité écologique, économique et sociale aient été mis sur pied; souligne l'apparition de nouveaux besoins éducatifs auxquels il convient de répondre pour permettre le développement d'emplois durables;

16.  est fermement convaincu qu'une politique environnementale fondée sur l'économie de marché est de nature à produire de la croissance et des emplois dans l'ensemble des secteurs d'activité; souligne que les entreprises innovantes sauront faire le meilleur usage de ces possibilités et œuvrer en faveur de l'environnement et des travailleurs si elles peuvent compter sur des conditions d'ensemble prévisibles et propices aux investissements;

17.  reconnaît que la transition économique vers de nouvelles niches commerciales peut attirer la jeune génération de travailleurs et offrir de nouvelles possibilités d'emploi dans la gamme des domaines de l'éco-innovation;

Le concept d'éco-innovation

18.  accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "L'innovation pour un avenir durable - Le plan d'action en faveur de l'éco-innovation (PAEI)" (COM(2011)0899);

19.  met l'accent sur les effets potentiels de synergie de l'éco-innovation sur la création d'emplois durables, décents et de qualité, la protection de l'environnement et la réduction de la dépendance économique;

20.  souligne l'étendue du concept d'éco-innovation, puisqu'il se définit comme toute forme d'innovation visant à progresser dans la réalisation du développement durable, en réduisant les incidences sur l'environnement et en parvenant à une utilisation plus efficace et responsable des ressources;

21.  demande à la Commission de recenser les diverses manières dont sont perçus l'éco‑innovation et les défis qui lui sont associés, et de développer une conception commune des différentes perspectives stratégiques offertes par l'éco-innovation;

22.  considère que la définition des "emplois verts" proposée par Eurostat (dans le secteur des biens et services environnementaux), qui précise notamment que les technologies et produits "verts" doivent avoir pour objectif premier la protection de l'environnement ou la gestion des ressources, est utile pour éviter des statistiques divergentes; estime cependant qu'il est nécessaire d'élaborer une définition uniforme au niveau européen englobant également d'autres secteurs, comme celui des transports publics; estime qu'il est utile d'envisager ultérieurement une définition plus générale de la notion d'"emplois verts" englobant des emplois et des activités supplémentaires;

23.  souligne le potentiel inexploité en termes de retombées environnementales positives de l'éco-innovation, puisque celle-ci doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les autres polluants et la génération de déchets, notamment par un recours accru aux matériaux recyclés et la production de produits de qualité ayant un impact moindre sur l'environnement, ainsi qu'en facilitant des processus de production et des services plus respectueux de l'environnement; met en avant la nécessité de cibler les actions sur les goulets d'étranglement et les obstacles qui entravent la commercialisation de l'éco‑innovation et l'internationalisation de ces produits et services;

24.  invite la Commission à inclure des recommandations spécifiques en matière d'éco‑innovation au semestre européen afin d'encourager une croissance durable;

25.  reconnaît que l'éco-innovation recèle un potentiel évident de nouvelles niches commerciales, offrant la possibilité aux PME, aux auto-entrepreneurs, aux indépendants et aux entrepreneurs de bénéficier de nouveaux marchés et de nouveaux modèles commerciaux, tout en redynamisant les secteurs économiques traditionnels grâce à la possibilité de "verdir" les emplois existants en se ralliant à des méthodes de production et de travail durables et utilisant les ressources de façon efficace;

26.  invite la Commission à définir une approche systématique à l'égard de la politique en matière d'éco-innovation, qui s'accompagne d'un cadre solide garantissant des conditions équitables pour l'éco-innovation dans les entreprises ainsi que des infrastructures et qui permette aux entreprises et aux consommateurs de faire des choix durables;

27.  invite la Commission et les États membres à mettre en place des normes écologiques pour la passation de marchés publics, afin de renforcer le rôle pilote de client des institutions publiques;

28.  note en particulier l'importance de l'accès à une formation appropriée et au développement des qualifications dans le cadre de l'éco-innovation, tant pour fournir de la main d'œuvre qualifiée nécessaire aux employeurs que pour doter les jeunes des connaissances, qualifications et compétences adéquates pour accéder aux nouvelles offres d'emploi dans le secteur de l'innovation et faciliter le passage des travailleurs des secteurs en déclin vers les nouveaux secteurs verts; souligne, à cet égard, les possibilités offertes par les programmes d'apprentissage en milieu rural et d'autres formes de formation professionnelle pour développer ces nouvelles compétences;

29.  recommande de promouvoir le potentiel de création et d'innovation des jeunes pour ce qui est de contribuer au développement durable, et d'améliorer leur accès au financement;

L'Union, les États membres et les régions

30.  souligne la nécessité d'intégrer le concept d'éco-innovation à tous les domaines d'action, étant donné son caractère transversal; demande, dans ce contexte, à la Commission et aux États membres d'encourager la coopération entre les ministères et les différents niveaux politiques et à surveiller de manière régulière la mise en œuvre des politiques;

31.  appelle tous les acteurs clés à œuvrer ensemble en faveur de la croissance verte, de l'innovation et de l'emploi dans chaque secteur et les invite à tirer parti des instruments existants, tels que les plates-formes technologiques, les groupes d'experts, les initiatives technologiques conjointes, les marchés porteurs, les grappes d'entreprises et les groupes d'industriels de haut niveau;

32.  demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une nouvelle législation et de renforcer la législation existante en ce qui concerne le développement et l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que l'amélioration de l'efficacité énergétique, afin de garantir une sécurité juridique et des conditions équitables pour tous les acteurs tout en stimulant les investissements publics et privés;

33.  demande aux États membres d'améliorer la coordination de ces politiques et, en particulier, de soutenir les partenariats régionaux pour la croissance, l'innovation, l'emploi et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que les initiatives transfrontalières;

34.  attire l'attention sur le potentiel de l'éco-innovation en termes d'emplois au sein d'une économie durable; demande à la Commission de mettre en place une plate-forme permettant aux États membres de coordonner leurs efforts visant à générer une croissance et des emplois durables;

35.  invite instamment les États membres à procéder à un échange d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des possibilités d'emploi lorsqu'ils s'occupent des incidences économiques, sociales et environnementales du changement climatique;

36.  appelle à l'intégration transversale de l'éco‑innovation dans les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; recommande aux autorités locales et régionales de veiller à ce que leur stratégie de développement réponde aux objectifs de la stratégie "Europe 2020" pour la création d'emplois dans une économie durable, dans le respect de l'architecture juridique et institutionnelle de chaque État membre;

37.  est d'avis que la législation environnementale de l'Union en vigueur et celle en cours d'élaboration offrent des possibilités considérables de créer de nouveaux emplois dans des domaines tels que l'air, les sols, l'eau, l'énergie, les services publics, l'agriculture, les transports, le tourisme, la sylviculture et la gestion environnementale; demande aux États membres de mettre en œuvre cette législation;

38.  souligne qu'il est urgent d'améliorer l'efficacité du marché européen du carbone afin de garantir la sûreté des investissements dans les technologies respectueuses du climat;

39.  demande l'établissement de liens plus forts entre la recherche fondamentale et l'innovation industrielle et entre l'innovation et le processus de fabrication; invite instamment la Commission à lancer des études de cas sur l'éco-innovation dans chaque État membre, par l'intermédiaire d'un organisme de recherche ou d'une société de conseil;

40.  souligne que l'éco-innovation de l'Union européenne encourage une exploitation plus efficace des ressources au-delà de nos frontières, ce qui réduit l'épuisement des ressources mondiales; invite dès lors instamment les États membres à renforcer leurs stratégies d'utilisation efficace des ressources et à partager leurs connaissances lors de forums internationaux;

41.  souligne qu'il est important de mieux intégrer les bonnes pratiques concernant l'éco‑innovation dans l'économie réelle afin d'offrir une meilleure visibilité au quotidien sur les avancées réalisées;

42.  souligne que l'innovation et l'éco-innovation reposent sur la recherche; met l'accent sur le potentiel de croissance considérable de l'éco-innovation ainsi que sur la possibilité pour l'Europe de devenir un leader mondial dans ce domaine, avec les perspectives que cela comporte en matière d'emplois nouveaux et de qualité;

43.  estime que l'éco-innovation correspond pleinement au climat de recherche et d'innovation et aux priorités d'investissement en matière de climat et d'environnement de la prochaine période de programmation des Fonds structurels;

44.  souligne le rôle crucial que peuvent jouer les partenariats et les synergies entre le secteur de l'éducation, les entreprises et les autorités locales et régionales pour offrir les formations nécessaires, y compris en ce qui concerne les compétences scientifiques et techniques pour les hommes et les femmes, l'orientation professionnelle, des stages de qualité et rémunérés et des possibilités de formation en alternance, pour donner un large accès aux possibilités d'emploi et aux emplois de qualité qui voient le jour grâce à l'éco‑innovation;

45.  encourage les États membres à prévoir des mesures d'incitation à l'intention des entreprises, en particulier des PME, afin de stimuler les investissements privés dans la recherche et le développement; accueille favorablement, à cet égard, le plan d'action en faveur de l'éco-innovation;

46.  invite instamment les États membres à renforcer la coopération transfrontalière afin d'assurer la diffusion des technologies et des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union, ce qui aura pour conséquence d'accroître la compétitivité européenne;

47.  invite à promouvoir l'exploitation des meilleures éco-innovations, notamment dans les pays en développement, dans lesquels des procédés plus efficaces de production de charbon de bois, l'utilisation de toilettes sèches, de sources d'énergie renouvelables, de systèmes de purification d'eau et bien d'autres innovations peuvent considérablement améliorer la qualité de vie, avoir des effets bénéfiques sur la santé et favoriser l'entreprenariat et les emplois durables pour un coût relativement modeste;

48.  invite instamment les États membres, dans le cadre d'une transition socialement responsable vers des emplois verts de qualité, à utiliser dans les meilleurs délais le Fonds social européen pour des programmes d'amélioration des compétences, de formation et de réorientation des employés;

Financement de l'éco-innovation

49.  souligne les avantages des politiques fiscales et invite les États membres à réorienter la charge fiscale de l'emploi vers l'utilisation des ressources et la pollution, afin de stimuler l'éco-innovation;

50.  prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, va à l'encontre des pratiques environnementales responsables"; demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables sur la base de cette définition;

51.  demande à la Commission et aux États membres de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions et les aides financières accordées aux combustibles fossiles, ainsi que les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme;

52.  souligne que l'éco-innovation devrait profiter des nouveaux instruments et mécanismes financiers de l'Union proposés par les initiatives phares "Une Union pour l'innovation" et "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources", ainsi que par la politique de cohésion post-2013 et l'initiative Horizon 2020;

53.  estime qu'il importe que les éco-innovations et les écotechnologies soient viables à long terme sur les plans financier et compétitif; considère que, lorsque des aides publiques sont distribuées, l'appui en termes d'investissements publics devrait encourager des méthodes de production respectueuses de l'environnement;

54.  accueille favorablement les possibilités de financement offertes au titre de la PAC, ainsi que dans le cadre des programmes COSME, Horizon 2020 et LIFE, et préconise l′augmentation des moyens financiers dans le but de renforcer la réalisation des activités d'éco-innovation déjà mises au point;

55.  demande à la Commission de mettre en place les instruments et les ressources budgétaires nécessaires pour garantir une transition harmonieuse du CIP au programme "Horizon 2020" en ce qui concerne l'éco-innovation, et notamment d′alléger la procédure et la charge financière applicables aux petites et moyennes entreprises; rappelle qu'une participation équilibrée des hommes et des femmes au processus décisionnel dans l'ensemble des phases et des aspects du financement est essentielle;

56.  insiste pour que les États membres incluent l'éco-innovation dans leurs documents stratégiques pour la période 2014-2020, comme un instrument au service du développement de l'économie verte, de la croissance et de la création d'emplois, qui assure le développement de l'activité entrepreneuriale dans des conditions équitables, et constitue le fondement de la coopération entre les mondes de l'éducation, des entreprises et de la science;

57.  souligne que, bien que les priorités actuelles pour l'appel à proposition en matière d'éco‑innovation de 2012 soient axées sur un nombre de domaines limité, l'initiative en matière d'éco-innovation constitue un programme transversal qui soutient les projets d'éco‑innovation dans différents secteurs; rappelle dès lors que l'ensemble des secteurs et des activités économiques devraient pouvoir bénéficier d'un financement;

58.  invite la Commission, en particulier, à mobiliser des ressources suffisamment ciblées et importantes pour soutenir les PME dans le développement de projets de première application commerciale, la levée de capital-investissement, la mise en réseau, ainsi que l'internationalisation et la commercialisation dans l'Union de produits et services éco‑innovants;

59.  estime que, puisque de nouveaux modèles d'entreprise commencent à bousculer les chaînes d'approvisionnement traditionnelles, la faculté de tenir compte de la mondialisation et de ses effets sur l'économie et les chaînes d'approvisionnement européennes pendant la prochaine période de financement devrait être mieux prise en compte dans les priorités de l'initiative Éco-innovation;

60.  est d'avis que le potentiel des PME et des coopératives dans la promotion de l'éco‑innovation n'est pas encore épuisé; demande, par conséquent, des possibilités de financement particulières pour les PME et les coopératives pour des idées en matière d'éco-innovation;

61.  est convaincu de la nécessité d'instruments financiers novateurs en vue d'améliorer les possibilités de renforcement des capacités et de mise en réseau;

62.  souligne qu'un accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification des procédures de financement;

63.  fait remarquer que la future politique de cohésion comprend une stratégie de spécialisation intelligente comme condition ex ante pour les régions de l'Union européenne; encourage les régions à lancer des campagnes de sensibilisation destinées à tous les groupes cibles pour l'intégration de l'éco-innovation dans les stratégies régionales et nationales de spécialisation intelligente;

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64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 74 E du 13.3.2012, p. 11.
(2)JO C 264 E du 13.9.2013, p.59.
(3)JO C 56 E du 26.2.2013, p.106.
(4)JO C 251 E du 31.8.2013, p.75.
(5)JO C 199 E du 7.7.2012, p.15.
(6)JO C 380 E du 11.12.2012, p.89.
(7)JO C 377 E du 7.12.2012, p. 108.
(8)JO C 332 E du 15.11.2013, p.81.
(9)JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.
(10)JO C 353 E du 3.12.2013, p.38.
(11)JO C 81 E du 15.3.2011, p. 115.
(12)JO C 56 E du 26.2.2013, p. 1.

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