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Procédure : 2013/2076(INI)
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A7-0382/2013

Débats :

PV 12/12/2013 - 7
CRE 12/12/2013 - 7

Votes :

PV 12/12/2013 - 12.23
CRE 12/12/2013 - 12.23
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Textes adoptés :

P7_TA(2013)0601

Textes adoptés
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Jeudi 12 décembre 2013 - Strasbourg
Rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2012
P7_TA(2013)0601A7-0382/2013

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2012 (2013/2076(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2012 de la Banque centrale européenne,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 123, son article 282 et son article 284, paragraphe 3,

–  vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 15 et 21,

–  vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la responsabilité démocratique dans la troisième phase de l'UEM(1),

–  vu sa résolution du 17 avril 2013 sur le rapport annuel 2011 de la Banque centrale européenne (BCE)(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit], ci-après dénommé "règlement sur le MSU",

–  vu le 83e rapport annuel 2012/2013 de la Banque des règlements internationaux publié le 23 juin 2013,

–  vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0382/2013),

A.  considérant que, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le PIB de la zone euro a baissé de 0,6 % en 2012, après avoir augmenté de 1,4 % en 2011, et qu'il reculera de 0,4 % en 2013 avant d'augmenter de 1,2 % en 2014;

B.  considérant que, selon les mêmes prévisions, le taux de chômage enregistré dans la zone euro est passé de 10,2 % à la fin de 2011 à 11,4 % à la fin de 2012, et qu'il risque à nouveau d'augmenter en 2013 pour atteindre 12,2 %, avant de diminuer à nouveau légèrement en 2014, et que des écarts significatifs, de 4,3 % à 25 %, sont observés entre les pays de la zone euro, avec un taux de chômage des jeunes encore plus élevé et qui a augmenté de manière significative au cours de la même période;

C.  considérant que, durant l'année 2012, la BCE a procédé une fois, en juillet, à une réduction des taux d'intérêt (25 points de base) et qu'en mai 2013, elle les a encore baissés pour atteindre le plancher historique de 0,5 %;

D.  considérant que, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le taux d'inflation moyen dans la zone euro a été moins élevé, passant de 2,7 % en 2011 à 2,5 % en 2012, et que la croissance de l'agrégat monétaire M3 a affiché un recul, passant de 1,7 % en 2010 à 1,5 % en 2011;

E.  considérant que la situation financière consolidée de l'Eurosystème a atteint 3 000 milliards d'euros fin 2012, soit une augmentation de 12 % sur l'année 2012;

F.  considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2012, représentant 25 % du total; considérant que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement plus de 40 % des actifs donnés en garantie;

G.  considérant que le chiffre d'affaires global de tous les instruments du marché monétaire de l'euro a baissé de 14 % au cours du deuxième trimestre 2012 par rapport au deuxième trimestre de l'année précédente;

H.  considérant que les lignes d'aide d'urgence mises à disposition par les banques centrales nationales, reprises sous la rubrique "autres créances en euros sur des établissements de crédit de la zone euro" de la situation financière consolidée de l'Eurosystème, ont atteint un niveau sans précédent en 2012, représentant 206 milliards d'euros fin 2012;

I.  considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de février 2012 ont fourni 529,5 milliards d'euros aux établissements financiers établis dans la zone euro, sous la forme de prêts avec une maturité de trois ans et assortis d'un taux d'intérêt initial de 1 %;

J.  considérant que le taux de croissance des crédits des institutions financières monétaires aux résidents de la zone euro a nettement régressé entre décembre 2011 et décembre 2012, en passant de 1 % en décembre 2011 à 0,4 % en décembre 2012, tandis que le crédit au secteur privé baissait de 0,7 % en décembre 2012;

K.  considérant que, toujours selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la dette brute moyenne des administrations publiques de la zone euro a augmenté, passant de 88 % en 2011 à 92,7 % du PIB en 2012, et que le déficit global des administrations publiques a reculé, passant de 4,2 % à 3,7 % du PIB;

L.  considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de décembre 2011 et de février 2012 ont permis de dégager plus de 1 000 milliards d'euros – respectivement 489 milliards et 529,5 milliards – au profit des banques européennes sous la forme de prêts collatéralisés, avec une maturité maximale de trois ans et un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen des principales opérations de refinancement de la BCE pendant la durée des opérations;

M.  considérant que les prévisions économiques européennes du printemps 2012 indiquaient un degré de confiance peu élevé des entreprises et des consommateurs, un taux de chômage élevé limitant la consommation des ménages et une croissance des exportations en recul depuis 2010, ce qui a entrainé un fort ralentissement de la croissance du PIB en 2011 et 2012;

N.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) restent l'épine dorsale de l'économie de la zone euro, sachant qu'elles représentent environ 98 % de toutes les entreprises de la zone euro, qu'elles emploient environ les trois quarts des salariés de la zone euro et qu'elles génèrent environ 60 % de la valeur ajoutée;

O.  considérant que la solvabilité et la santé financière des PME se sont dégradées plus nettement que celles des grandes entreprises et que la période prolongée de conditions économiques défavorables a exacerbé les difficultés rencontrées par les PME en raison de l'inégalité d'accès aux informations;

P.  considérant que, selon les informations fournies par l'enquête sur l'accès des entreprises au financement ("Survey on Access to Finance of Enterprises", SAFE), les bénéfices, les liquidités, les réserves de sécurité et les fonds propres des PME ont évolué moins favorablement que ceux des grandes entreprises pendant la crise;

Q.  considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal de la BCE est de maintenir la stabilité des prix; considérant que le Conseil européen du risque systémique (CERS) œuvre, sous l'égide de la BCE, au service de la stabilité financière;

R.  considérant que, selon le rapport annuel de la Banque des règlements internationaux (BRI), la politique de faibles taux pratiquée dans la zone euro a provoqué un relâchement significatif des efforts de réforme dans les États membres;

S.  considérant que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne interdisent le financement monétaire des gouvernements;

T.  considérant qu'une situation de faible inflation est la meilleure contribution que la politique monétaire puisse apporter à la mise en place de conditions favorables à la croissance économique, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la stabilité financière;

U.  considérant que les mesures prises par les autorités macroprudentielles nationales doivent tenir compte de la responsabilité du Comité européen du risque systémique en matière de surveillance macroprudentielle du système financier de l'Union;

V.  considérant que le maintien d'un flux de crédit en faveur des PME est d'autant plus important que ces entreprises emploient 72 % de la main-d'œuvre de la zone euro et qu'elles présentent des taux de création (et de destruction) d'emplois nettement plus élevés que ceux des grandes entreprises;

W.  considérant que les recommandations formulées dans les précédentes résolutions du Parlement européen sur le rapport annuel de la BCE relativement à la transparence des votes et à la publication des procès-verbaux succincts n'ont pas encore été prises en compte;

X.  considérant que la facilité de dépôt affichait 315,754 milliards d'euros au 28 septembre 2012;

Y.  considérant que le crédit dans la zone euro baisse de 2 % par an, avec des diminutions plus importantes dans certains pays, dont l'Espagne, qui a affiché une baisse annuelle de 8 % en 2012;

Z.  considérant que les PME doivent supporter des coûts d'emprunt nettement plus élevés selon le pays de la zone euro dans lequel elles se trouvent, ce qui crée des distorsions dans le marché unique;

AA.  considérant que la crise du crédit qui touche actuellement les PME dans certaines parties de la zone euro est l'un des problèmes fondamentaux qui retardent la reprise économique;

Politique monétaire

1.  accueille favorablement les mesures audacieuses prises par la BCE en 2012, qui ont contribué de manière décisive à stabiliser le secteur bancaire et à couper les liens entre les banques et les souverains;

2.  constate avec une profonde préoccupation que la persistance d'une situation économique précaire devient la norme dans certaines parties de l'Union, ce qui provoque l'instabilité de l'ensemble de la zone euro et menace le soutien populaire et politique en faveur du projet européen tout entier;

3.  observe que le recours aux opérations principales de refinancement, aux opérations de refinancement à moyen terme et à long terme avec allocations à taux fixe et sans restrictions et à la facilité de prêt marginal, l'aide d'urgence en cas de crise de liquidité et la facilité de dépôt sont tous restés à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2012, ce qui signale une grave perturbation du mécanisme de transmission de la politique monétaire et du marché des prêts interbancaires dans la zone euro, même si la situation s'est considérablement améliorée avec la stabilisation des écarts et des déséquilibres de TARGET 2 observée au cours du deuxième semestre;

4.  estime que les effets positifs des décisions prises en juillet 2012 de réduire les taux directeurs de la BCE restent limités étant donné que, dans de nombreuses parties de la zone euro, le mécanisme de transmission de la politique monétaire est inopérant ou fortement perturbé; rappelle qu'à long terme, les taux d'intérêt très faibles risquent de provoquer des distorsions dans le secteur privé et de nuire à l'épargne et aux plans de pension des particuliers;

5.  relève que, dans son discours devant la commission des affaires économiques du Parlement européen du 8 juillet 2013, le président de la BCE prévoyait le maintien des taux directeurs de la BCE au niveau actuel, voire à un niveau inférieur pour une période prolongée, compte tenu du risque global limité d'inflation à moyen terme étant donné la faiblesse généralisée de l'économie et l'absence de dynamique monétaire;

6.  relève avec préoccupation que le secteur bancaire a adressé en 2012 à l'Eurosystème une plus forte demande de liquidité, de sorte qu'il est encore plus tributaire des interventions de l'Eurosystème, et met en garde contre les risques d'une telle dépendance;

7.  estime que l'opération de refinancement à long terme d'une maturité de trois ans (ORLT) conduite en mars 2012 a contribué à stabiliser le système bancaire, mais qu'il doit s'agir d'une mesure temporaire; observe que, en dépit des liquidités que l'ORLT a permis d'injecter dans le système bancaire, le volume des crédits mis à la disposition de l'économie réelle est encore inférieur à ce qu'il était avant la crise; a conscience du fait que la demande en crédit de la part des entreprises est actuellement très faible, de sorte que les banques éprouvent des difficultés à prêter de l'argent;

8.  est vivement préoccupé par le transfert de risques depuis les banques et gouvernements en difficulté vers le bilan de la BCE du fait de la décision de la BCE d'acheter des titres de créances souverains à court terme en quantités "illimitées"; insiste sur le fait que les opérations de refinancement à long terme (ORLT) n'apportent pas de solution fondamentale à la crise;

9.  estime que les banques centrales nationales doivent accomplir leur mission d'une manière absolument compatible avec leur indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière, afin de veiller à l'accomplissement correct de leur mission en vertu du traité et des statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE;

10.  souligne que la croissance insuffisante des entreprises européennes n'est pas due principalement à l'insuffisance de l'offre de crédit du secteur bancaire;

11.  est préoccupé par le fait que la restriction du crédit semble toucher particulièrement les PME, dans la mesure où celles-ci sont perçues par les banques comme présentant une probabilité de défaut plus élevée que les grandes entreprises et parce qu'elles sont souvent dans l'incapacité de passer des crédits bancaires à d'autres sources de financement externe;

12.  souligne sa préoccupation face à la fragmentation considérable des conditions de prêt aux PME dans les différents pays de la zone euro;

13.  réaffirme l'importance – quoique limitée – du rôle qu'a joué le programme pour les marchés de titres (SMP) jusqu'en septembre 2012 en remédiant aux dysfonctionnements de certains segments du marché des titres de la dette publique de la zone euro;

14.  salue la mise en œuvre des opérations monétaires sur titres (OMT), sans limites quantitatives préétablies, afin de sauvegarder la transmission de la politique monétaire, ainsi que la décision de subordonner l'activation des OMT au respect des strictes conditions attachées au programme Fonds européen de stabilité financière / Mécanisme européen de stabilité (FESF/MES);

15.  comprend les mises en garde de la BRI concernant une période trop longue de politique monétaire accommodante; suit avec intérêt les discussions au sein de la plupart des grandes banques centrales concernant le meilleur calendrier à adopter pour mettre fin à leurs politiques monétaires souples; constate que la Réserve fédérale des États-Unis, entre autres, compte mettre fin le plus rapidement possible aux politiques actuelles; comprend que la BCE maintiendra une approche politique souple aussi longtemps que le secteur bancaire ne sera pas complètement stabilisé et qu'il restera un risque d'effets induits sur le secteur public, une politique rendue possible par les taux d'inflation peu élevés prévus à moyen terme;

16.  estime nécessaire que les programmes de fourniture de liquidités de la BCE répondent correctement aux préoccupations inflationnistes, par exemple par la stérilisation;

17.  estime, à la lumière des développements récents aux États-Unis, que la reprise économique et une croissance plus élevée de l'économie représentent une base saine et solide pour l'élimination progressive des mesures de détente quantitative;

18.  rappelle que les mesures non conventionnelles de politique monétaire de la BCE étaient censées être transitoires et ne doivent dès lors en aucun cas être perçues par le secteur bancaire comme un dispositif permanent;

19.  encourage la BCE à envoyer des signaux clairs au marché concernant la période prévue d'activation de ses mesures non conventionnelles de politique monétaire et à entamer la suppression progressive de ces mesures dès que les tensions dans le secteur bancaire auront diminué, que le lien entre les banques et les souverains aura été rompu et que les indicateurs économiques en matière de croissance et d'inflation le justifieront;

20.  estime que les instruments de politique monétaire que la BCE utilise depuis le début de la crise ont, certes, soulagé les marchés financiers en difficulté, mais ont aussi montré leurs limites dans la stimulation de la croissance et l'amélioration de la situation sur le marché du travail; estime dès lors que la BCE doit examiner d'autres mesures;

21.  est préoccupé par les montants très élevés des lignes d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité que les banques centrales nationales ont fournies en 2011 et demande que soient livrées des informations plus précises et des données complémentaires sur l'ampleur exacte, et les opérations sous-jacentes, de ces lignes, de même que sur les conditions dont elles étaient assorties;

22.  reconnaît que, puisque le mécanisme de transmission monétaire ne fonctionne pas correctement, la BCE doit rechercher des moyens de cibler plus directement les PME; relève que des PME similaires exerçant leurs activités dans la zone euro n'ont pas aujourd'hui accès aux prêts dans les mêmes conditions, alors que leurs perspectives économiques et les risques auxquels elles sont exposées sont similaires; invite la BCE à mettre en œuvre une politique d'achat direct de prêts titrisés de qualité octroyés à des PME, en particulier dans certains États membres où le mécanisme de transmission de la politique monétaire ne fonctionne plus; insiste sur le fait que cette politique devra être limitée dans le temps et en termes de montant, entièrement stérilisée et orientée de manière à éviter les risques pour le bilan de la BCE;

23.  estime que la BCE doit envisager sérieusement la possibilité de lancer un programme spécifique visant à faciliter l'accès au crédit des PME, sur le modèle du mécanisme de "financement pour des prêts" de la banque d'Angleterre;

24.  estime que le système de règlement TARGET 2 a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro; observe toutefois que les déséquilibres notables de TARGET 2 illustrent une fragmentation préoccupante des marchés financiers de la zone euro, ainsi que la fuite persistante de capitaux dans les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière;

25.  invite la BCE à rendre publique la décision juridique relative au programme d'opérations monétaires sur titres afin de permettre une analyse plus en profondeur de ses modalités précises et de ses implications;

26.  insiste sur le fait que les lignes d'aide d'urgence sont reprises sous la rubrique "autres créances libellées en euros envers des établissements de crédit de la zone euro" dans les bilans consolidés de l'Eurosystème, sans autre divulgation et sans informations plus spécifiques concernant ces lignes, les opérations sous-jacentes et les conditions qui y sont attachées; demande à la BCE d'améliorer la fourniture d'informations sur son site internet concernant l'évolution des aides d'urgence pour chaque pays;

27.  est encouragé par la stabilisation des déséquilibres de TARGET 2 au cours du deuxième semestre 2012; souligne que le système de règlement TARGET 2 a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro; reste toutefois préoccupé par la fragmentation persistante des marchés financiers au sein de la zone euro;

28.  rappelle l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités; est d'avis que la politique monétaire devrait être conduite d'une manière démocratique et donner lieu à une confrontation des différents points de vue et voies d'approche de façon à renforcer la transparence et, partant, le contrôle démocratique; rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen;

29.  est préoccupé par les effets secondaires potentiels du maintien d'une politique monétaire extraordinairement souple, comme la prise de risques excessive, l'accumulation de déséquilibres financiers, la distorsion des prix sur les marchés financiers et l'encouragement à retarder la correction et les réformes nécessaires des bilans; encourage la BCE à trouver un juste équilibre entre les risques liés à l'interruption prématurée de sa politique monétaire extraordinairement souple et les risques liés au fait de retarder la fin de cette politique;

30.  souligne que la BCE devrait être disposée à respecter les normes les plus strictes de responsabilité envers le Parlement européen dans l'accomplissement de sa politique monétaire et de ses missions de surveillance, et rappelle à cet égard l'importance du dialogue monétaire et des questions écrites soumises par les députés au Parlement européen; rappelle la demande constante d'une plus grande transparence de la part de la BCE, qui permettrait d'accroître sa crédibilité et sa prévisibilité, et apprécie les améliorations déjà apportées en la matière;

31.  estime que le taux de change est une variable majeure de la politique économique qui influe sur la compétitivité de la zone euro; souligne l'importance de conforter la fonction de l'euro en tant que monnaie internationale;

32.  invite la BCE, en collaboration avec les banques centrales nationales, à expliquer ses politiques en matière d'accords d'échange de devises visant à préserver la stabilité financière;

Union bancaire

33.  observe que le système bancaire européen demeure fragile et doit faire l'objet d'une réforme structurelle et d'une consolidation grâce à l'instauration d'une véritable union bancaire;

34.  se félicite des progrès accomplis dans les négociations sur le règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU) visant à conférer à la BCE le pouvoir de superviser les établissements de crédit de la zone euro et de ceux qui souhaitent y prendre part; est d'avis que l'instauration du MSU contribuera à couper le lien entre les banques et les États et favorisera l'élaboration d'une démarche européenne commune dans la gestion de la crise;

35.  salue en particulier son implication dans la désignation du président et du vice-président du comité de surveillance;

36.  estime que la mise en place du MSU devrait contribuer à rétablir la confiance dans le secteur bancaire et à relancer les prêts interbancaires et les flux de crédit transfrontaliers grâce à une surveillance intégrée indépendante pour tous les États membres participants;

37.  invite le MSU à fonctionner dans le respect absolu du règlement uniforme des services financiers et d'une façon entièrement conforme aux principes qui sous-tendent le marché unique des services financiers;

38.  estime que la BCE devrait approuver la possibilité d'associer au MSU des États membres ne faisant pas partie de la zone euro, afin de permettre une meilleure harmonisation des pratiques de surveillance au sein de l'Union;

39.  souligne l'importance d'une coopération fructueuse entre la BCE et les autorités nationales compétentes dans le cadre du MSU afin d'assurer un contrôle efficace et souple;

40.  salue la préparation d'une analyse complète de la qualité des actifs pour l'ensemble des banques qui seront sous le contrôle direct du MSU, laquelle sera intégrée dans la simulation de crise globale qui sera réalisée par l'Autorité bancaire européenne (ABE), en collaboration avec le MSU, au deuxième trimestre 2014;

41.  souligne que le renforcement de la BCE qui résultera de la mise en place du MSU devra être contrebalancé par une responsabilité accrue à l'égard des parlements nationaux et du Parlement européen;

42.  estime que la transparence dans la supervision des banques est capitale, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne;

43.  observe que l'attribution à la BCE de missions de contrôle pose de nouveaux défis sous l'aspect des conflits d'intérêts, et salue les dispositions à cet égard prévues dans l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE; rappelle que, pour mettre pleinement en œuvre ces dispositions, la BCE est tenue d'introduire des règles plus précises, notamment des dispositions sur les périodes de "quarantaine" auxquelles devraient se soumettre les membres de l'encadrement supérieur de l'Eurosystème qui participent au contrôle des banques;

44.  rappelle qu'il est d'une importance primordiale que la BCE assure une séparation opérationnelle des principales unités chargées de préparer les projets de décisions en matière de politique monétaire et de politique de surveillance; souligne la nécessité absolue de l'accord négocié entre la BCE et le Parlement européen concernant les mesures pratiques visant à garantir le contrôle démocratique;

45.  estime qu'il importe d'adopter d'urgence un mécanisme de résolution unique afin de protéger les contribuables et de prévenir de nouvelles crises bancaires;

46.  est d'avis que l'amélioration de la résilience du système bancaire implique d'agir dans le sens d'une plus grande diversité en favorisant le développement des banques locales petites ou moyennes;

Questions institutionnelles

47.  observe que le règlement relatif au MSU contient des dispositions interinstitutionnelles entre le Parlement européen et la BCE quant au contrôle démocratique qui soulignent le rôle du Parlement; prie instamment la BCE de satisfaire aux nouvelles exigences, en particulier sous les aspects du contrôle démocratique et de la transparence de ses activités de contrôle;

48.  invite la BCE à réaliser une auto-évaluation critique portant sur tous les aspects de ses activités, y compris l'incidence des programmes d'ajustement, à la conception desquels elle a contribué, et l'adéquation ex-post des hypothèses macroéconomiques et des scénarios sur la base desquels ces programmes ont été élaborés;

49.  demande à la BCE de publier les procès-verbaux succincts des réunions du conseil des gouverneurs, y compris les arguments exprimés et les résultats des votes;

50.  relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE(3) et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, et qu'il est essentiel d'améliorer la représentation des genres aux postes de direction de la BCE; déplore que les États membres aient ignoré le vote négatif du Parlement européen, aussi bien au sein de la commission ECON qu'en séance plénière, en raison du manque de considération de l'équilibre entre les genres lors de la désignation d'Yves Mersch; prie instamment les États membres d'intégrer une perspective d'équilibre entre les hommes et les femmes, avec la possibilité d'une action positive sur la base d'une représentation équilibrée des genres dans la désignation des membres du directoire;

51.  rappelle qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les réunions du conseil des gouverneurs sont confidentielles mais que le conseil peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations; demande à la BCE d'apporter une réponse motivée au rapport annuel du Parlement européen concernant la BCE dans ses propres rapports annuels à venir;

o
o   o

52.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1)JO C 138 du 4.5.1998, p. 177.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0176.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0396.

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