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Procédure : 2013/2982(RSP)
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RC-B7-0563/2013

Débats :

PV 12/12/2013 - 17.3
CRE 12/12/2013 - 17.3

Votes :

PV 12/12/2013 - 18.3
CRE 12/12/2013 - 18.3

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P7_TA(2013)0604

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Jeudi 12 décembre 2013 - Strasbourg
Situation au Sri Lanka
P7_TA(2013)0604RC-B7-0563/2013

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur la situation au Sri Lanka (2013/2982(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 22 octobre 2009(1) sur le Sri Lanka et du 12 mai 2011(2) sur la situation au Sri Lanka,

–  vu le rapport final de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation de Sri Lanka de novembre 2011,

–  vu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies du 18 mars 2013 et du 22 mars 2012 sur le thème "Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités à Sri Lanka",

–  vu le rapport d'examen interne de novembre 2012 sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments et au lendemain de la guerre à Sri Lanka, qui analyse l'échec de la communauté internationale dans la protection des civils contre les violations à grande échelle des droits humanitaires et des droits de l'homme,

–  vu la déclaration du 31 août 2013 du haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, Navi Pillay, et de son rapport du 25 septembre 2013 adressé au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, 

–  vu le rapport de l'association caritative française Action Contre la Faim sur l'exécution en 2006 de dix‑sept de ses employés locaux dans la ville de Muttur, dans le nord du pays,

–  vu la déclaration de la délégation de l'Union européenne à Sri Lanka du 5 décembre 2012 sur l'État de droit à Sri Lanka(3),

–  vu la déclaration du 18 janvier 2013 de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, au nom de l'Union, sur la destitution de l'ancienne présidente de la Cour suprême sri‑lankaise Shirani Bandaranayake;

–  vu la dernière réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth à Colombo et la demande du premier ministre britannique, David Cameron, en faveur d'une enquête indépendante sur les allégations de crimes de guerre;

–  vu les conventions auxquelles Sri Lanka est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la corruption,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'en mai 2009, le conflit vieux de plusieurs décennies entre le gouvernement sri‑lankais et les Tigres de libération de l'Îlam Tamoul dans le nord du pays a pris fin avec la défaite puis la reddition de ces derniers et la mort de leur chef;

B.  considérant que, dans les derniers mois du conflit, des combats intenses menés dans des zones civiles ont, selon les estimations, fait des milliers de morts et de blessés parmi les civils et entraîné la disparition de quelque 6 000 personnes;

C.  considérant que, le 23 mai 2009, le secrétaire‑général des Nations Unies, Ban Ki‑Moon, et le président sri‑lankais, Mahinda Rajapaksa, ont signé une déclaration conjointe dans laquelle le gouvernement sri‑lankais accepte de prendre des mesures pour veiller à ce que les responsables présumés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis à la fin du conflit interne vieux de vingt‑six ans soient tenus de rendre des comptes;

D.  considérant que le 15 mai 2010, le président sri‑lankais a nommé une commission des enseignements du passé et de la réconciliation; et que le grand nombre de personnes qui se seraient exprimées devant la commission de leur plein gré témoigne d'un profond souhait et d'un besoin de mener un dialogue national au sujet du conflit;

E.  considérant que le groupe d'experts des Nations Unies a fait état dans son rapport du 26 avril 2011 d'informations vraisemblables selon lesquelles les forces gouvernementales et les Tigres de libération de l'Îlam Tamoul auraient commis des crimes de guerre dans les mois ayant précédé la déclaration de victoire des forces gouvernementales sur les séparatistes en mai 2009;

F.  considérant que le sérieux des allégations contenues dans ce rapport et la campagne menée sans relâche sur la scène internationale pour une analyse précise de ces événements, y compris en marge du dernier sommet du Commonwealth, montrent bien que cette question doit être résolue avant qu'une réconciliation durable ne puisse être scellée à Sri Lanka;

G.  considérant qu'une enquête exhaustive à l'échelon national vient d'être lancé à Sri Lanka afin d'établir directement l'ampleur et les circonstances des pertes et des préjudices civils, ainsi que des dégradations de biens, durant le conflit civil, conformément à une recommandation clé du rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation;

H.  considérant qu'en août 2013, une commission d'enquête a été créée à l'initiative du président sri‑lankais pour examiner et notifier les disparitions survenues dans les provinces du Nord et de l'Est entre 1990 et 2009;

I.  considérant que, le 25 septembre 2013, Navi Pillay a demandé au gouvernement sri‑lankais de tirer parti du délai restant avant qu'elle ne remette son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2014, pour engager un processus national crédible aboutissant à des résultats concrets, y compris l'exercice de poursuites pénales à l'encontre des auteurs des crimes, faute de quoi la communauté internationale aura le devoir de mettre sur pied ses propres mécanismes d'enquête;

J.  considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

1.  se félicite du rétablissement de la paix à Sri Lanka, qui constitue un grand soulagement pour l'ensemble de la population, et reconnaît les efforts qu'a déployés le gouvernement de Sri Lanka, avec le soutien de la communauté internationale, en faveur de la reconstruction des infrastructures et de la réinstallation de la plus grande partie des 400 000 déplacés internes;

2.  prend acte des progrès qui ont été accomplis en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, de la politique de trilinguisme – notamment dans l'enseignement du cingalais, du tamoul et de l'anglais aux fonctionnaires – ainsi que de la décision récente de mener un recensement à l'échelle du pays pour établir un décompte des dommages humains et matériels occasionnés durant la guerre civile;

3.  se félicite de l'organisation des premières élections du Conseil provincial de la province du Nord, qui ont eu lieu le 21 septembre 2013, et lors desquelles l'Alliance nationale tamoule a remporté la victoire à une écrasante majorité;

4.  espère que les dividendes de la paix s'avéreront payants, continueront de renforcer le programme de développement du pays et permettront aux citoyens ainsi qu'à un nombre croissant de visiteurs étrangers de tirer pleinement profit des potentiels naturel et culturel du pays; insiste sur le fait que la stabilité à long terme passe par une vraie réconciliation, dont les populations locales doivent être pleinement parties prenantes;

5.  constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;

6.  se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la démilitarisation du nord de Sri Lanka, à mettre en place des mécanismes impartiaux de résolution des litiges fonciers, à réévaluer les politiques de détention, à renforcer les institutions civiles autrefois indépendantes, telles que la police, la justice et la commission des droits de l'homme, et à parvenir à un accord politique à long terme sur la poursuite de la décentralisation du pouvoir au bénéfice des provinces; demande que la commission d'enquête créée par le président traite des disparitions non seulement dans les provinces du Nord et de l'Est, mais aussi dans le reste du pays;

7.  se déclare très préoccupé par les informations faisant état d'intimidations et de violations des droits de l'homme (y compris par les forces de sécurité), d'exécutions extrajudiciaires, d'actes de torture et de violations de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, ainsi que des représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des membres de la société civile et des journalistes, des menaces contre l'indépendance de la justice et l'État de droit, et de discriminations fondées sur la religion ou les convictions; invite le gouvernement sri‑lankais à prendre les mesures nécessaires.

8.  se félicite des dernières initiatives des autorités, visant à examiner les allégations pesant sur les forces gouvernementales, qui auraient tué dix‑sept travailleurs humanitaires de l'association caritative française Action Contre la Faim employés sur place dans la ville de Muttur, dans le nord du Pays, ainsi que cinq jeunes gens à Trinquemalay en 2006; exhorte les autorités à ne ménager aucun effort pour traduire en justice les responsables de ces massacres;

9.  prie instamment le gouvernement sri‑lankais de prendre des mesures en réponse aux appels à l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en temps de guerre, en ouvrant, d'ici mars 2014, une enquête indépendante et crédible sur les allégations de violations, et estime qu'à défaut, les Nations Unies devraient ouvrir une enquête internationale;

10.  encourage le gouvernement sri‑lankais à élaborer un projet de loi de protection des témoins qui soit efficace, de manière à octroyer une protection suffisante aux témoins de tels crimes;

11.  se félicite des actions de déminage menées par l'armée sri‑lankaise et les ONG internationales telles que HALO Trust, et reconnaît l'importance des fonds accordés par l'Union ainsi que les fonds supplémentaires annoncés par le Royaume-Uni; prie instamment le gouvernement et les forces armées de Sri Lanka de continuer, aux côtés de l'Union et de ses États membres, à fournir les ressources nécessaires à la poursuite de l'élimination des mines terrestres, lesquelles constituent un obstacle important à la reconstruction et à la relance économique; demande une fois encore au Sri Lanka d'adhérer à la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel;

12.  constate avec inquiétude que, selon le récent rapport d'Europol sur la situation et l'évolution du terrorisme dans l'Union, les Tigres de libération de l'Îlam Tamoul, qui ont par le passé perpétré des actes terroristes aveugles, sont toujours actifs au niveau international;

13.  demande aux Nations Unies et à ses États membres d'analyser soigneusement les défaillances de la communauté internationale au Sri Lanka, et de prendre les mesures adéquates pour que, si elles se trouvent confrontées à pareille situation à l'avenir, les Nations Unies soient à même de respecter des normes bien plus strictes dès lors qu'il s'agit de s'acquitter de responsabilités humanitaires et en matière de protection;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations Unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Sri Lanka.

(1)JO C 265 E du 30.9.2010, p. 29.
(2)JO C 377 E du 7.12.2012, p. 156.
(3)http://eeas.europa.eu/delegations/sri_lanka/documents/press_corner/20121205_en.pdf

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