Index 
Textes adoptés
Mercredi 3 juillet 2013 - Strasbourg
Élection du Médiateur
 Accord politique concernant le cadre financier pluriannuel
 Véhicules à roues (modification de la décision 97/836/CE («accord révisé de 1958») ***
 Véhicules à roues (modification de la décision 2000/125/CE du Conseil («accord parallèle»)) ***
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2013/000 TA 2013 - assistance technique présentée sur l'initiative de la Commission
 Enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ***II
 Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ***I
 Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I
 Menaces transfrontières graves sur la santé ***I
 Mise en oeuvre d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières *
 Adoption de l'euro par la Lettonie au 1er janvier 2014 *
 Sécurité routière
 Situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie
 Inondations récentes en Europe
 Réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne
 Protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude
 Le cadre de contrôle interne intégré

Élection du Médiateur
PDF 104kWORD 20k
Décision
Annexe
Décision du Parlement européen du 3 juillet 2013 portant élection du Médiateur européen

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,

–  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),

–  vu l'article 204 de son règlement,

–  vu l'appel à candidatures(2),

–  vu le vote intervenu au cours de la séance du 3 juillet 2013,

1.  élit Emily O'REILLY à la fonction de Médiateur européen du 1er octobre 2013 jusqu'au terme de la législature;

2.  invite Emily O'REILLY à prêter serment devant la Cour de justice;

3.  charge son Président de publier au Journal officiel de l'Union européenne la décision en annexe;

4.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 3 juillet 2013

portant élection du Médiateur européen

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/377/UE, Euratom.)

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2) JO C 96 du 4.4.2013, p. 24.


Accord politique concernant le cadre financier pluriannuel
PDF 120kWORD 24k
Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (2012/2799(RSP))
P7_TA(2013)0304RC-B7-0334/2013

Le Parlement européen,

–  vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(1),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel(2),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

1.  se félicite de l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, après de longues et intenses négociations; rend hommage, à cet égard, à la présidence irlandaise pour les efforts considérables qu'elle a déployés en vue de parvenir à cet accord;

2.  souligne qu'ont été adoptées pour la première fois, grâce à la persévérance du Parlement dans les négociations, plusieurs dispositions qui seront déterminantes pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union européenne; met en évidence, notamment, les nouvelles modalités relatives à la révision du CFP, à la souplesse, aux ressources propres et à l'unité et à la transparence du budget, autant de points qui constituaient les principales priorités du Parlement dans les négociations;

3.  se déclare disposé à mettre aux voix le règlement CFP et le nouvel accord interinstitutionnel au début de l'automne, dès lors que les conditions techniques et juridiques nécessaires à l'établissement de la version finale des textes concernés seront réunies, de manière à ce que ces derniers correspondent à l'accord général dégagé par le Conseil et le Parlement;

4.  rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;

5.  souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites «liées au cadre financier pluriannuel» des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;

6.  est conscient de l'assainissement des finances publiques auquel les États membres sont soumis; estime cependant que le volume total du prochain CFP, tel qu'il a été décidé par le Conseil européen, reste en deçà des objectifs politiques de l'Union européenne et de la nécessité d'assurer le succès de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; s'inquiète de ce que ce niveau de ressources ne soit pas suffisant pour doter l'Union européenne des moyens nécessaires pour se rétablir de la crise actuelle d'une manière coordonnée et en ressortir renforcée; regrette que les États membres continuent de sous-évaluer le rôle et la contribution du budget de l'Union européenne au renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union européenne; craint, en outre, que le niveau si peu élevé des plafonds du CFP ne réduise considérablement la marge de manœuvre du Parlement dans les procédures budgétaires annuelles;

7.  souligne l'importance du réexamen et de la révision ultérieure obligatoires du prochain CFP avant la fin de l'année 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union européenne, d'adapter le CFP aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes; préconise que le réexamen obligatoire que la Commission devra effectuer tant du volet dépenses que du volet recettes du budget de l'Union européenne s'accompagne d'une proposition législative visant à réviser le règlement CFP, comme prévu dans la déclaration de la Commission annexée au dit règlement; entend faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture du prochain Président de la Commission;

8.  rappelle l'importance cruciale d'une plus grande souplesse dans le CFP 2014-2020 en vue de tirer pleinement parti des différents plafonds du CFP en ce qui concerne les engagements (960 milliards EUR) et les paiements (908,4 milliards EUR), comme l'impose le Conseil européen; se félicite dès lors de l'approbation par le Conseil de deux propositions clés avancées par le Parlement, à savoir la création d'une marge globale pour les paiements et d'une marge globale pour les engagements, ce qui permettra un report automatique des crédits inutilisés d'un exercice à l'autre; juge cependant regrettables les limites (temporelles et quantitatives) imposées par le Conseil, qui sont susceptibles de restreindre le recours à ces instruments; estime que l'amélioration de ces mécanismes devra faire partie intégrante de la révision postélectorale du CFP que la Commission devra proposer;

9.  souligne que les latitudes autorisées en matière d'engagements devraient conduire, au cours du CFP 2014-2020, à des crédits supplémentaires pour les programmes liés à la croissance et à l'emploi, notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes, de manière à assurer un financement continu et à maximiser le recours efficace aux plafonds convenus;

10.  se félicite de la concentration des crédits en début de période sur 2014 et 2015 en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et précise que les crédits supplémentaires seront nécessaires dès 2016 pour assurer la viabilité et l'efficacité de ce programme;

11.  souligne que, grâce à l'insistance du Parlement, les financements des programmes Horizon 2020, Erasmus et COSME seront également concentrés sur 2014 et 2015, de manière à réduire le déficit de financement entre les crédits correspondants dans les budgets 2013 et 2014; insiste, en outre, sur le fait qu'il est essentiel de prévoir des fonds supplémentaires pour l'agenda numérique;

12.  se félicite du fait qu'une augmentation supplémentaire pouvant aller jusqu'à 1 milliard EUR ait été prévue pour le programme de distribution de denrées alimentaires à destination des États membres souhaitant utiliser cette augmentation pour venir en aide aux plus démunis dans l'Union; s'attend à ce que le Conseil et le Parlement s'accordent dès que possible sur les modalités concrètes de la réalisation de cet engagement dans le cadre des négociations en cours sur la base juridique pour le programme en question;

13.  regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système de ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission; souligne que le budget de l'Union européenne devrait être financé par des ressources véritablement propres, ainsi que le prévoit le traité, et affirme son attachement à une réforme qui réduirait la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 %; espère, par conséquent, que la déclaration commune sur les ressources propres élaborée d'un commun accord par les trois institutions européennes permettra d'accomplir des progrès tangibles, notamment dans la perspective d'un réexamen ou d'une révision à mi-parcours du CFP; demande, dès lors, que se réunisse, lors de l'adoption formelle du règlement CFP, le groupe de haut niveau sur les ressources propres, investi de la mission d'examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres;

14.  se félicite du résultat des négociations sur l'unité et la transparence du budget de l'Union européenne; estime que tout budget propre à la zone euro qui pourrait être envisagé à l'avenir devrait être soit intégré, soit annexé, au budget de l'Union européenne;

15.  juge profondément regrettable la procédure qui a conduit à cet accord sur le CFP pour la période 2014-2020, laquelle a en réalité eu pour effet de priver le Parlement des véritables pouvoirs budgétaires qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime que les nombreuses réunions tenues au cours des dernières années entre sa délégation et les présidences successives du Conseil en marge des réunions pertinentes du Conseil «Affaires générales», ainsi que sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le cadre financier pluriannuel n'ont servi à rien, puisqu'elles n'ont eu aucune incidence sur l'esprit, le calendrier ou le contenu des négociations ni sur la position du Conseil, notamment quant à la nécessité de distinguer les aspects législatifs des aspects budgétaires de l'accord sur le cadre financier pluriannuel;

16.  demande par conséquent à sa commission des budgets, en coopération avec sa commission des affaires constitutionnelles, d'en tirer les conclusions qui s'imposent et de présenter de nouvelles propositions en ce qui concerne les modalités de telles négociations, de manière à garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble de la procédure budgétaire;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux autres institutions et organismes concernés.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.


Véhicules à roues (modification de la décision 97/836/CE («accord révisé de 1958») ***
PDF 190kWORD 19k
Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (05978/2013 – C7-0069/2013 – 2012/0099(NLE))
P7_TA(2013)0305A7-0192/2013

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (05978/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0069/2013),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0192/2013),

1.  donne son approbation à la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Véhicules à roues (modification de la décision 2000/125/CE du Conseil («accord parallèle»)) ***
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Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (05975/2013 – C7-0071/2013 – 2012/0098(NLE))
P7_TA(2013)0306A7-0194/2013

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05975/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0071/2013),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0194/2013),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2013/000 TA 2013 - assistance technique présentée sur l'initiative de la Commission
PDF 214kWORD 26k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 ‐ assistance technique présentée sur l'initiative de la Commission) (COM(2013)0291 – C7-0126/2013 – 2013/2087(BUD))
P7_TA(2013)0307A7-0243/2013

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0291 – C7-0126/2013),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

–  vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

–  vu les conclusions du Conseil européen relatives à un pacte pour la croissance et l'emploi, adoptées les 28 et 29 juin 2012,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0243/2013),

A.  considérant que l'Union européenne, avec son Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, aggravées par la crise économique, financière et sociale, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que la Commission met en œuvre le Fonds conformément aux règles générales définies par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général(3) et à ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget;

C.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être appropriée et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.  considérant que jusqu'à 0,35 % du montant annuel du Fonds peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du règlement relatif au Fonds, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, y compris la fourniture d'informations et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds et la fourniture d'informations sur l'utilisation du Fonds aux partenaires sociaux européens et nationaux (article 8, paragraphe 4, dudit règlement);

E.  considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, la Commission est tenue de mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues de l'Union, visant à fournir et à diffuser des informations sur la soumission des demandes et à souligner le rôle de l'autorité budgétaire;

F.  considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assistance technique requise pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer des bases de connaissances, pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres, et pour mener les travaux préparatoires à l'évaluation finale du Fonds (2007-2013);

G.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient que les mesures proposées par la Commission soient financées en tant qu'assistance technique conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 4, et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds;

2.  regrette vivement que les résultats de l'évaluation ex post finale du Fonds arriveront trop tard pour alimenter le débat sur le nouveau règlement concernant le Fonds pour 2014-2020, en particulier en ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation afférente à la crise, étant donné que les cas en cause n'ont pas été analysés dans le rapport d'évaluation à mi-parcours du Fonds;

3.  observe que la Commission a déjà entamé ses travaux en 2011 sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; demande à la Commission de lui indiquer les progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique en 2011 et en 2012;

4.  rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds; soutient, dès lors, le financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres, comme le séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du Fonds, prévu cette année; souligne la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs concernés par les demandes liées au Fonds, y compris les partenaires sociaux, pour encourager autant que possible les synergies;

5.  demande à la Commission d'inviter le Parlement aux séminaires et aux réunions du groupe d'experts des personnes de contact organisés grâce à l'assistance technique, en se prévalant des dispositions pertinentes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne(4);

6.  encourage les États membres à tirer parti de l'échange des meilleures pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le Fonds avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du Fonds qui pourrait survenir;

7.  demande à la Commission d'inviter les partenaires sociaux aux séminaires pour acteurs de terrain organisés grâce à l'assistance technique;

8.  invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence, la responsabilité et la visibilité du Fonds;

9.  se dit préoccupé par l'incidence négative que pourrait avoir la réduction des effectifs sur l'évaluation rapide, régulière et efficace des demandes et la mise en œuvre de l'assistance technique du Fonds; estime que toute révision des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions qui découlent des traités;

10.  regrette que la Commission n'envisage pas d'activités particulières de sensibilisation en 2013 étant donné que certains États membres, dont ceux qui bénéficient du Fonds, remettent en cause l'utilité et les avantages du Fonds;

11.  souligne que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter les retards inutiles dus au fait qu'actuellement, ledit instrument est financé grâce à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs à caractère social, économique et politique poursuivis au titre du Fonds;

12.  espère que les actions entreprises par la Commission en matière d'assistance technique permettront d'accroître la valeur ajoutée du Fonds et déboucheront sur une aide à long terme plus ciblée en faveur des travailleurs licenciés et sur leur réinsertion;

13.  déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise sociale, financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais, en particulier dans le contexte d'une détérioration rapide de la situation sociale dans plusieurs États membres, du fait que la récession gagne du terrain et va en s'aggravant;

14.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

15.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 ‐ demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/420/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


Enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ***II
PDF 201kWORD 21k
Résolution
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (17427/1/2012 – C7-0051/2013 – 2006/0084(COD))
P7_TA(2013)0308A7-0225/2013

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (17427/1/2012 – C7-0051/2013),

–  vu l'avis de la Cour des comptes du 12 juillet 2011(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0244),

–  vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0135),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 72 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire (A7-0225/2013),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

5.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

6.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

«Chaque fois que le Parlement européen, le Conseil et la Commission nomment de nouveaux membres du nouveau comité de surveillance, il conviendrait qu'ils nomment également les membres qui entreront en fonction lors du remplacement partiel suivant.»

Déclaration de la Commission

«La Commission confirme que l'Office a déclaré qu'il agirait à tout moment conformément au protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et au statut des députés du Parlement européen, en respectant pleinement la liberté et l'indépendance des députés, comme le prévoit l'article 2 du statut.»

Déclaration de la Commission

«La Commission a l'intention de maintenir les compétences dont dispose actuellement le directeur général de l'Office européen de lutte antifraude pour établir les conditions et modalités de recrutement à l'Office, notamment en ce qui concerne la durée des contrats et leur renouvellement.»

(1) JO C 254 du 30.8.2011, p. 1.
(2) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 201.


Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ***I
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Texte
Texte consolidé
Amendements du Parlement européen, adoptés le 3 juillet 2013, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350 – C7-0178/2012 – 2012/0168(COD))(1)
P7_TA(2013)0309A7-0125/2013

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Amendement 1 sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)
P7_TA(2013)0309A7-0125/2013
à la proposition de la Commission
P7_TA(2013)0309A7-0125/2013
_________________________________________
P7_TA(2013)0309A7-0125/2013

DIRECTIVE 2013/.../UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Il y a lieu de modifier la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4) afin de tenir compte des évolutions du marché et de l'expérience acquise à ce jour par les acteurs des marchés et les autorités de surveillance, notamment pour remédier aux divergences entre les dispositions nationales observées au niveau des obligations incombant aux dépositaires et de leur responsabilité, des politiques de rémunération et des sanctions.

(2)  Afin d'empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient d'imposer aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) l'obligation expresse de mettre en place et d'entretenir, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des OPCVM qu'ils gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques. Ces catégories de personnel devraient ▐ comprendre tout employé et tout autre membre du personnel au niveau des fonds ou des sous-fonds qui sont des décideurs, des gestionnaires de fonds et des personnes qui décident réellement en matière d'investissement, le personnel ayant compétence pour influer sur ces employés ou membres du personnel, notamment les conseillers et analystes de la politique d'investissement, la direction générale ▐ ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les décideurs. De telles règles devraient également s'appliquer aux sociétés d'investissement de type OPCVM qui ne désignent pas de société de gestion.

(3)  Les principes qui régissent les politiques de rémunération devraient laisser aux sociétés de gestion d'OPCVM la possibilité de moduler ces politiques en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu'elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la gamme et de la complexité de leurs activités. Cependant, les sociétés de gestion d'OPCVM devraient, en tout état de cause, veiller à appliquer simultanément tous ces principes.

(4)  Les principes relatifs à de bonnes politiques de rémunération exposés dans la présente directive devraient être cohérents avec les principes figurant dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers(5), ainsi qu'avec les travaux du Conseil de stabilité financière (CSF) et les engagements du G20 à atténuer le risque dans le secteur des services financiers, et les compléter.

(4 bis)  La rémunération variable garantie devrait être exceptionnelle, n'étant pas compatible avec une bonne gestion des risques ni avec le principe de la rémunération en fonction des résultats, et ne devrait donc pas faire partie des plans prospectifs de compensation.

(4 ter)  La rémunération versée sur le fonds aux sociétés de gestion devrait, à l'instar de celle versée par les sociétés de gestion à leur personnel, être compatible avec une gestion correcte et efficace des risques et avec l'intérêt des investisseurs.

(4 quater)  Outre la rémunération au prorata, les coûts et les frais directement liés au maintien et à la protection des investissements, comme ceux qui sont destinés à des actions en justice, à la protection ou à la mise en œuvre des droits du porteur de parts, ou à la récupération ou la compensation d'actifs perdus, devraient pouvoir être portés à la charge du fonds par la société de gestion. La Commission devrait évaluer quels sont, pour les produits d'investissement de détail, les coûts et les frais communs liés aux produits dans les États membres. Elle devrait mener une consultation avec le secteur concerné et effectuer une analyse d'impact, et les faire suivre d'une procédure législative dans le cas où une harmonisation plus poussée serait nécessaire.

(5)  Afin de favoriser la convergence prudentielle dans le domaine de l'évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(6), devrait veiller à l'existence d'orientations en matière de bonnes politiques de rémunération dans le secteur de la gestion d'actifs. L'Autorité bancaire européenne (ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(7), devrait assister l'AEMF dans l'élaboration de ces orientations. Celles-ci devraient notamment fournir davantage d'instructions sur une neutralisation partielle des principes relatifs à la rémunération qui soit compatible avec le profil de risque, la propension au risque, ainsi que la stratégie de la société de gestion et des OPCVM qu'elle gère. Les orientations publiées par l'AEMF sur les politiques de rémunération devraient, le cas échéant, être accordées dans la mesure du possible avec celles qui valent pour les fonds régis par la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs(8). En outre, l'AEMF devrait superviser la mise en œuvre adéquate de ces orientations par les autorités compétentes. Cette action de surveillance devrait remédier rapidement aux insuffisances afin de maintenir l'égalité des règles du jeu dans le marché intérieur.

(6)  Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, aux principes généraux des conventions nationales et du droit du travail, à la législation en vigueur concernant les droits et la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance de l'établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d'appliquer des conventions collectives, conformément aux législations et traditions nationales.

(7)  Afin que l'harmonisation réglementaire dans les États membres atteigne un degré suffisant, il y a lieu d'adopter des règles supplémentaires explicitant les missions et les responsabilités des dépositaires, désignant les entités juridiques susceptibles d'être nommées dépositaires et clarifiant la responsabilité des dépositaires en cas de perte d'actifs d'OPCVM en conservation ou lorsque des dépositaires n'assurent pas leur mission de supervision de manière appropriée. Il peut y avoir défaillance dans l'exercice de la mission de supervision lorsque des actifs sont perdus, mais aussi en cas de perte de valeur des actifs, par exemple lorsqu'un dépositaire a accepté des investissements non conformes aux règles du fonds, en exposant l'investisseur à des risques imprévus ou anticipés. Il y a également lieu de prévoir des règles clarifiant dans quelles conditions les fonctions de dépositaire peuvent être déléguées.

(8)  Il y a lieu de préciser qu'un OPCVM devrait désigner un seul dépositaire qui assure la supervision générale des actifs de l'OPCVM. L'exigence d'un dépositaire unique devrait garantir que celui-ci détient une vue d'ensemble de tous les actifs de l'OPCVM, ce dépositaire constituant, tant pour les gestionnaires du fonds que les investisseurs, un point de référence unique en cas de problème lié à la garde des actifs ou à l'exercice de la mission de supervision. La garde des actifs comprend leur conservation ou, s'ils ne peuvent être conservés du fait de leur nature, la vérification de leur propriété ainsi que leur enregistrement.

(9)  Dans l'exercice de ses fonctions, un dépositaire devrait agir de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'OPCVM ou des investisseurs de l'OPCVM.

(10)  Afin d'harmoniser dans tous les États membres les obligations liées à la fonction de dépositaire, indépendamment de la forme juridique de l'OPCVM, il y a lieu de prévoir une liste uniforme d'obligations en matière de supervision qui s'appliquent tant aux OPCVM ayant la forme d'une société (en l'occurrence une entreprise d'investissement) qu'aux OPCVM ayant une forme contractuelle.

(11)  Le dépositaire devrait être responsable du suivi des flux de trésorerie de l'OPCVM et veiller, en particulier, à ce que les fonds des investisseurs et les liquidités appartenant à l'OPCVM soient dûment comptabilisés sur des comptes ouverts au nom de l'OPCVM ou de la société de gestion agissant pour son compte, ou au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM. Il y a donc lieu d'adopter des dispositions détaillées sur le suivi des liquidités afin de garantir une protection des investisseurs effective et constante. Lorsqu'il veille à l'inscription de l'argent des investisseurs sur des comptes de liquidités, le dépositaire devrait tenir compte des principes énoncés à l'article 16 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive. (9)

(12)  Afin de prévenir les transferts de liquidités de nature frauduleuse, il convient d'exiger qu'aucun compte de liquidités en lien avec les opérations du fonds ne puisse être ouvert à l'insu du dépositaire.

(13)  Tout instrument financier conservé pour un OPCVM devrait pouvoir, à tout moment, être distingué des propres actifs du dépositaire et identifié comme appartenant à l'OPCVM. Cette obligation devrait représenter une protection supplémentaire pour les investisseurs en cas de défaut du dépositaire.

(14)  Outre l'obligation existante de garde des actifs appartenant à un OPCVM, il y a lieu de distinguer les actifs pouvant faire l'objet d'une conservation de ceux qui ne peuvent pas être conservés et auxquels ne s'appliquent que des obligations d'enregistrement et de vérification de propriété. Il convient de distinguer clairement le groupe d'actifs pouvant faire l'objet d'une conservation, l'obligation de restituer un actif perdu ne devant s'appliquer qu'à cette catégorie d'actifs financiers.

(14 bis)   Les instruments financiers détenus en conservation par le dépositaire ne devraient pas être réutilisés par le dépositaire ou par tout tiers à qui la fonction de conservation a été déléguée, pour son propre compte.

(15)  Il est nécessaire de définir à quelles conditions un dépositaire peut déléguer ses obligations de garde à un tiers. La délégation et la sous-délégation devraient être justifiées de façon objective et respecter des exigences strictes quant à la qualité de tiers chargé de la fonction déléguée, et quant à la compétence, au soin et à la diligence requis dont le dépositaire devrait faire preuve pour choisir, désigner et contrôler ce tiers. Afin d'assurer des conditions de marché uniformes et une protection des investisseurs élevée et homogène, ces conditions devraient s'inspirer de celles applicables en vertu de la directive 2011/61/UE , le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit(10) et le règlement (UE) n° 1095/2010. Il y a lieu de prévoir des dispositions garantissant que les tiers sont en mesure de satisfaire aux obligations qui leur incombent et d'assurer la ségrégation des actifs des OPCVM.

(16)  Le fait de confier la conservation des actifs à l'opérateur d'un système de règlement tel que prévu par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(11) ou de confier la fourniture de services similaires à des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers ne devrait pas être considéré comme une délégation des fonctions de conservation.

(17)  Un tiers auquel est déléguée la garde des actifs devrait pouvoir tenir un compte omnibus, à savoir un compte ségrégué commun à plusieurs OPCVM.

(18)  En outre, lorsque la conservation est déléguée à un tiers, il y a lieu de veiller à ce que celui-ci soit soumis à des exigences spécifiques en matière de réglementation et de surveillance prudentielle. Par ailleurs, des audits externes périodiques devraient être effectués afin de s'assurer que les instruments financiers sont en possession du tiers auquel la conservation a été déléguée.

(19)  Afin d'assurer une protection des investisseurs élevée et constante, il y a lieu d'adopter des dispositions sur la conduite professionnelle et la gestion des conflits d'intérêts, applicables en toutes circonstances, y compris en cas de délégation des obligations de garde. Ces règles devraient notamment garantir une séparation claire des tâches et des fonctions entre le dépositaire, l'OPCVM et la société de gestion.

(20)  Afin d'assurer une protection élevée aux investisseurs et un degré approprié de régulation et de contrôle continu prudentiels, il convient de dresser une liste exclusive d'entités pouvant agir en tant que dépositaires, de manière à ce que seuls les établissements de crédit et les sociétés d'investissement soient autorisés à agir en tant que dépositaires d'OPCVM. Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires pour permettre aux entités précédemment autorisées à exercer la fonction de dépositaires pour des fonds d'OPCVM de se convertir en entités pouvant continuer à exercer cette fonction.

(21)  Il est nécessaire de préciser et de clarifier la responsabilité du dépositaire d'un OPCVM en cas de perte d'un instrument financier détenu en conservation. En pareil cas, le dépositaire devrait être tenu de restituer à l'OPCVM un instrument financier de même type ou d'un montant correspondant. Aucune autre décharge de responsabilité ne devrait être prévue, sauf lorsque le dépositaire est en mesure de prouver que la perte résulte d'un "événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter". À cet égard, un dépositaire ne devrait pas être en mesure d'utiliser des situations internes comme la fraude d'un employé pour s'exonérer de la responsabilité.

(22)  Lorsque le dépositaire délègue ses tâches de conservation et que les instruments financiers conservés par un tiers sont perdus, le dépositaire devrait être responsable. Il y a également lieu de prévoir qu'en cas de perte d'un instrument en conservation, le dépositaire est tenu de restituer un instrument financier de même type ou d'un montant correspondant, même si la perte s'est produite au niveau d'un sous-conservateur. Le dépositaire ne devrait pouvoir se décharger de cette responsabilité que s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter. À cet égard, un dépositaire ne devrait pas être en mesure d'utiliser des situations internes comme la fraude d'un employé pour s'exonérer de la responsabilité. Aucune décharge de responsabilité réglementaire ou contractuelle ne devrait être possible en cas de perte d'actifs par un dépositaire ou son sous‑conservateur.

(23)  Tout investisseur dans un OPCVM devrait pouvoir invoquer la responsabilité de son dépositaire, soit directement, soit indirectement, via la société de gestion. Les recours contre le dépositaire ne devraient pas dépendre de la forme juridique de l'OPCVM (société ou OPCVM contractuel) ni de la nature juridique du lien entre le dépositaire, la société de gestion et les porteurs de parts.

(24)  Le 12 juillet 2010, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(12). Il est essentiel que cette proposition du 12 juillet 2010 soit complétée par une clarification des obligations et de la portée de la responsabilité du dépositaire et des sous-conservateurs d'un OPCVM afin d'assurer une protection élevée aux investisseurs des OPCVM lorsqu'un dépositaire cesse de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.

(24 bis)   À la lumière des dispositions de la présente directive fixant l'étendue des fonctions et des responsabilités des dépositaires, la Commission devrait analyser dans quels cas la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-conservateur de l'OPCVM peut entraîner des pertes pour les porteurs de parts, soit du fait de la perte de la valeur d'inventaire nette de leurs parts, soit pour d'autres raisons, pertes non récupérables au titre desdites dispositions et qui, dès lors, peuvent nécessiter d'obtenir la couverture d'une assurance ou d'une quelconque indemnisation qui protège le conservateur de la défaillance du sous-conservateur. L'analyse devrait également rechercher les moyens d'assurer, dans ces cas, l'équivalence de la protection des investisseurs ou de la transparence, indépendamment de la chaîne d'intermédiation entre l'investisseur et les valeurs mobilières affectées par la défaillance. Cette analyse devrait être soumise au Parlement européen et au Conseil, et être accompagnée, au besoin, de propositions législatives.

(25)  Il est nécessaire de veiller à ce que les mêmes exigences s'appliquent aux dépositaires quelle que soit la forme juridique d'un OPCVM. De telles exigences uniformes devraient renforcer la sécurité juridique et la protection des investisseurs et contribuer à créer des conditions de marché égales. La Commission n'a reçu aucune notification selon laquelle une entreprise d'investissement aurait fait usage de la dérogation à l'obligation générale de confier les actifs à un dépositaire. Par conséquent, il y a lieu de considérer comme redondantes les exigences de la directive 2009/65/CE concernant le dépositaire d'une entreprise d'investissement.

(26)  Conformément à la communication de la Commission du 8 décembre 2010 intitulée Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, les autorités compétentes devraient pouvoir imposer des sanctions financières qui soient à la fois effectives, dissuasives et proportionnées, et qui soient élevées pour annuler les avantages escomptés des comportements illicites.

(27)  Pour assurer une application cohérente des sanctions dans les différents États membres, ceux-ci devraient être tenus de veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes lors de la détermination du type des sanctions et mesures administratives et du montant des sanctions pécuniaires administratives.

(28)  Sauf cas particuliers, il convient de rendre publiques les sanctions afin de renforcer leur effet dissuasif auprès du grand public et de l'informer des infractions susceptibles de compromettre la protection des investisseurs. Afin de respecter le principe de proportionnalité, cette publication devrait être anonyme si elle est susceptible de causer un préjudice disproportionné aux parties concernées.

(29)  Les autorités compétentes devraient se voir confier les pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection d'infractions supposées et elles devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement des infractions effectives ou supposées.

(30)  La présente directive ne devrait pas préjuger des dispositions de droit pénal national régissant les délits et les sanctions.

(31)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(32)  Afin de s'assurer que les objectifs de la présente directive seront atteints, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes précisant les indications qui doivent figurer dans l’accord standard entre le dépositaire et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient relever de la responsabilité du dépositaire en matière de conservation, les modalités d'exercice des fonctions de conservation par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d'exercice des fonctions de garde par le dépositaire à l'égard d'instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations de diligence auxquelles sont soumis les dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus, et ce qu'il faut entendre par "événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter". Ces actes délégués devraient procurer aux investisseurs un niveau de protection au moins aussi élevé que celui procuré par les actes délégués arrêtés en vertu de la directive 2011/61/UE. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. La Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, devrait veiller à ce que les documents correspondants soient transmis en temps utile et de façon simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(33)  Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission ▌ sur les documents explicatifs du 28 septembre 2011(13), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur considère que la transmission de ces documents se justifie.

(34)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM, en renforçant les obligations et la responsabilité des dépositaires, l'amélioration des politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d'investissement et l'instauration de normes communes en matière de sanctions en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effet de cette action, être mieux réalisée par l'Union, celle-ci devrait adopter les mesures nécessaires, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(34 bis)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

(35)  Il convient dès lors de modifier la directive 2009/65/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2009/65/CE est modifiée comme suit:

(1)  Les articles ▌suivants sont insérés:"

"Article 14 bis

1.  Les États membres exigent que les sociétés de gestion définissent et appliquent des politiques et des pratiques de rémunération qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et découragent une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM qu'elles gèrent.

2.  Les politiques et les pratiques de rémunération portent sur les composantes fixes et variables des salaires et les prestations de pension discrétionnaires.

3.  Les politiques et les pratiques de rémunération s'appliquent aux catégories de personnel, y compris à les employés et les autres membres du personnel, comme le personnel temporaire ou contractuel, au niveau des fonds ou des sous-fonds qui sont:

a)   des gestionnaires de fonds,

b)   des personnes autres que les gestionnaires de fonds qui prennent des décisions d'investissement ayant des incidences sur le profil de risque du fonds,

c)   des personnes autres que les gestionnaires de fonds ayant compétence pour influer sur les employés, notamment les conseillers et analystes de la politique d'investissement,

d)   la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, ou

e)   tout employé et tout autre membre du personnel, comme le personnel temporaire ou contractuel, qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les décideurs, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des sociétés de gestion ou des OPCVM qu'ils gèrent.

4.  L’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010▌, des orientations conformes à l'article 14 ter. Ces orientations tiennent compte des principes relatifs à des politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation ▌2009/384/CE, ainsi que de la taille des sociétés de gestion et de celle des OPCVM qu'elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités. Dans l'élaboration de ces orientations, l'AEMF coopère étroitement avec l'▌ABE afin d'assurer leur cohérence avec les exigences définies pour d'autres secteurs des services financiers, en particulier pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

Article 14 ter

1.  Lorsqu'elles définissent et appliquent les politiques de rémunération visées à l'article 14 bis, les sociétés de gestion respectent les principes suivants d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:

(a)  la politique de rémunération est compatible avec une gestion saine et efficace du risque, la favorise et décourage une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM qu'ils gèrent;

(b)  la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion et des OPCVM qu’ils gèrent et à ceux des personnes qui investissent dans ces OPCVM, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts;

(c)  l'organe de direction de la société de gestion, dans l'exercice de sa fonction de surveillance, adopte et réexamine régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de sa mise en œuvre et la supervise. Le système de rémunération n'est pas contrôlé au premier chef par le président directeur général et l'équipe de direction. Les membres de l'organe de direction et les employés associés à l'instauration de la politique de rémunération et à sa mise en œuvre sont indépendants et spécialisés dans la gestion des risques et les systèmes de rémunération. Les détails de ces politiques de rémunération et la base sur laquelle elles ont été décidées figurent dans les documents d'informations clés pour les investisseurs, notamment la preuve du respect des principes énoncés à l'article 14 bis;

(d)  la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu'elle est conforme aux politiques et procédures de rémunération adoptées par l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance;

(d bis) des informations exhaustives et précises sur les pratiques de rémunération sont communiquées en temps utile à toutes les parties prenantes sur un support durable ou un site web et à leur demande, un exemplaire sur support papier leur est fourni gratuitement;

(e)  le personnel affecté à des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des secteurs d'exploitation qu'il contrôle;

(f)  la rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération;

(g)  lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l’évaluation des performances ajustées aux risques de la personne et de l’unité opérationnelle ou de l'OPCVM concernés avec celle des résultats d’ensemble, ajustés aux risques, de la société de gestion; par ailleurs, l’évaluation des performances individuelles prend en compte aussi bien des critères financiers que non financiers;

(h)  l'évaluation des performances s'inscrit dans un cadre pluriannuel correspondant au cycle de vie des OPCVM gérés par la société de gestion, afin de garantir qu'elle porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération liées aux performances s'échelonne sur une période tenant compte de la politique de remboursement des OPCVM gérés, des performances à long terme des OPCVM et des risques d'investissement qui y sont liés;

(i)  la rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s'applique que dans le cadre de l'embauche d'un nouveau membre du personnel et est limitée à la première année;

(j)  un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération totale, la composante fixe représentant une part suffisamment importante de la rémunération totale pour qu'une liberté complète puisse s'exercer dans la politique relative aux composantes variables de la rémunération, avec notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable;

(j bis) la composante variable de la rémunération est soumise aux conditions établies au point o), lequel prévoit que le montant des rémunérations variables est considérablement réduit lorsque la société de gestion ou l'OPCVM concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération. Les termes "malus" et "récupération" sont entendus au sens des orientations de l'AEMF 2013/201;

(k)  les paiements liés à la résiliation anticipée d'un contrat correspondent à des performances effectives dans la durée et sont conçus de manière à ne pas récompenser l'échec;

(l)  la mesure des performances qui sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération individuelle ou collective comporte un mécanisme global d'ajustement qui intègre tous les types de risques actuels et futurs;

(m)  en fonction de la structure juridique de l'OPCVM et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de la composante variable de la rémunération, consiste en des parts de l'OPCVM concerné, ou en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents, à moins que la gestion d'OPCVM représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s'applique pas.

Les instruments visés au présent point sont soumis à une politique de rétention appropriée visant à aligner les incitations sur les intérêts de la société de gestion et des OPCVM qu'elle gère et sur ceux des personnes investissant dans ces OPCVM. Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains instruments s'il y a lieu. Le présent point s'applique tant à la part de la composante variable de la rémunération reportée conformément au point n) qu'à la part de la rémunération variable non reportée;

(n)  le versement d'une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 25 % de la composante variable de la rémunération, est reporté pendant une période appropriée compte tenu du cycle de vie et de la politique de remboursement de l'OPCVM concerné; cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés à l'OPCVM en question.

La période visée au présent point devrait être d'au moins trois à cinq ans, à moins que le cycle de vie de l'OPCVM concerné ne soit plus court; la rémunération due en vertu de dispositifs de report n'est acquise au maximum qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d'au moins 60 % de ce montant est reporté;

(o)  la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est versée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de la société de gestion dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'unité opérationnelle, de l'OPCVM et de la personne concernés.

Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque la société de gestion ou l'OPCVM concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations courantes et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération;

(p)  la politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de la société de gestion et des OPCVM qu'elle gère.

Si l'employé quitte la société de gestion avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont conservées par la société de gestion pour une période de cinq ans sous la forme d'instruments visés au point m). Dans le cas d'un employé qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont versées à l'employé sous la forme d'instruments visés au point m), sous réserve d'une période de rétention de cinq ans;

(q)  le personnel est tenu de s'engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité afin de contrecarrer l'incidence de l'alignement sur le risque incorporé dans ses conventions de rémunération;

(r)  la rémunération variable n'est pas versée par le biais d'instruments ou de méthodes qui facilitent le contournement des exigences de la présente directive.

1 bis.  L'AEMF contrôle, en coopération avec les autorités compétentes, les politiques de rémunération visées à l'article 14 bis. En cas de violation des articles 14 bis et du présent article, l'AEMF peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010, notamment en adressant des recommandations aux autorités compétentes pour qu'elles interdisent provisoirement ou imposent des restrictions à la mise en œuvre de politiques particulières de rémunération.

1 ter.  [L'OPCVM/la société de gestion/le comité de rémunération] fournit chaque année aux investisseurs des informations sur un support durable énonçant la politique de rémunération des OPCVM pour le personnel relevant de l'article 14 bis et la manière dont la rémunération a été calculée.

1 quater.  Nonobstant le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente puisse exiger que [l'OPCVM/la société de gestion/le comité de rémunération] explique par écrit la compatibilité de toute rémunération variable avec l'obligation qui lui est faite d'adopter une politique de rémunération qui:

a)  favorise une gestion saine et efficace du risque,

b)  n'encourage pas une prise de risque incompatible avec le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM qu'ils gèrent et/ou le profil de risque de chacun de ces OPCVM.

En étroite collaboration avec l'ABE, l'AEMF inclut dans ses orientations sur les politiques de rémunération la manière dont les différents principes de rémunération par secteur, tels que ceux figurant dans la directive 2011/61/UE et la directive 2013/36/EU, doivent être appliqués lorsque des employés ou d'autres catégories du personnel fournissent des services soumis à des principes différents en matière de rémunération par secteur.

2.  Les principes énoncés au paragraphe 1 s'appliquent à tout type de rémunération versée par les sociétés de gestion et à tout transfert de parts ou d'actions de l'OPCVM effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque ou sur les profils de risque de l'OPCVM qu'ils gèrent.

3.  Les sociétés de gestion qui sont importantes en raison de leur taille ou de la taille des OPCVM qu'elles gèrent, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités créent un comité de rémunération. Celui-ci est institué de sorte qu'il puisse faire preuve de compétence et d'indépendance dans son appréciation des politiques et pratiques de rémunération et des incitations créées pour la gestion des risques.

Le comité de rémunération, créé, le cas échéant, en conformité avec les orientations de l'AEMF, est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion ou de l'OPCVM concerné, et que l'organe de direction est appelé à arrêter dans l'exercice de sa fonction de surveillance. Le comité de rémunération est présidé par un membre de l'organe de direction qui n'exerce pas de fonctions exécutives au sein de la société de gestion concernée. Les membres du comité de rémunération sont des membres de l'organe de direction qui n'exercent pas de fonctions exécutives au sein de la société de gestion concernée. Le comité de rémunération compte dans ses rangs des représentants des salariés. Il veille à ce que son règlement permette une action concertée des actionnaires. Lors de la préparation de ses décisions, le comité de rémunération tient compte des intérêts à long terme des parties prenantes, des investisseurs ainsi que de l'intérêt public."

"

(2)  À l'article 20, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"(a) l’accord écrit conclu avec le dépositaire, visé à l'article 22, paragraphe 2;"

"

(3)  L'article 22 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 22

1.  Les sociétés d'investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu'elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce qu'un seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions du présent chapitre.

2.  La désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.

Ce contrat comprend notamment des règles organisant le flux d'information considéré comme nécessaire pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions à l'égard de l'OPCVM dont il a été désigné dépositaire en conformité avec la présente directive et toute autre disposition législative, réglementaire ou administrative applicable aux dépositaires de l'État membre d'origine de l'OPCVM.

3.  Le dépositaire:

(a)  s'assure que la vente, l'émission, le rachat, le remboursement et l'annulation des parts de l'OPCVM ont lieu conformément au droit national applicable et au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM;

(b)  s'assure que le calcul de la valeur des parts de l'OPCVM est effectué conformément au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs;

(c)  exécute les instructions de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement, sauf si elles sont contraires au droit national applicable ou au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs;

(d)  s'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'OPCVM, la contrepartie est remise à l'OPCVM dans les délais habituels;

(e)  s'assure que les produits de l'OPCVM reçoivent une affectation conforme au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs.

4.  Le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de trésorerie de l'OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les versements effectués par des investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts de l'OPCVM aient été reçus et que toutes les liquidités de l'OPCVM aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui satisfont aux conditions suivantes:

(a)  ils sont ouverts au nom de l'OPCVM, ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, ou du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM;

(a)  ils sont ouverts auprès d'une entité visée à l'article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE(*);

(b)  ils sont gérés conformément aux principes énoncés à l'article 16 de la directive 2006/73/CE.

Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM, aucun montant provenant de l'entité visée au premier alinéa, point b), ou appartenant au dépositaire ne peut être comptabilisé sur de tels comptes.

5.  La garde des actifs de l'OPCVM confiée au dépositaire s'effectue selon les modalités suivantes:

(a)  pour les instruments financiers définis dans le règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du … concernant les marchés d’instruments financiers (MIF) aptes à être conservés, le dépositaire:

(i)  assure la conservation de tous les instruments financiers aptes à être enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans ses livres qui peuvent lui être livrés physiquement;

(ii)  veille à ce que tous les instruments financiers aptes à enregistrés sur un compte d'instruments financiers ouvert dans ses livres soient inscrits sur des comptes ségrégués, conformément aux principes définis à l'article 16 de la directive 2006/73/CE, ouverts au nom de l'OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM, afin qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant à l'OPCVM conformément à la législation applicable;

(b)  pour les autres actifs, le dépositaire:

(i)  vérifie que ces actifs appartiennent à l'OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM en évaluant, sur la base des informations ou des documents fournis par l'OPCVM ou la société de gestion et, le cas échéant, d'éléments de preuve externes, si l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM détient la propriété;

(ii)  tient un registre des actifs dont il a l'assurance que l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM détient la propriété, et assure l'actualisation de ce registre.

5 bis.  Le dépositaire fournit régulièrement à la société de gestion un inventaire complet de tous les actifs détenus au nom de l'OPCVM.

5 ter.  Les instruments financiers détenus en conservation par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire ou par tout tiers à qui la fonction de conservation a été déléguée, pour son propre compte.

Aux fins de cet article, on entend par réutilisation toute utilisation d'instruments financiers fournis dans une transaction afin de garantir une autre transaction, y compris leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt, sans toutefois s'y limiter.

6.  Les États membres veillent à ce qu'en cas d'insolvabilité d'un dépositaire ou de toute entité réglementée qui conserve des instruments financiers appartenant à un OPCVM, les instruments financiers d'un OPCVM conservés ▐ ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers de ce dépositaire et/ou de cette entité réglementée.

7.  Le dépositaire ne peut pas déléguer à des tiers les fonctions visées aux paragraphes 3 et 4.

Le dépositaire peut déléguer à des tiers les fonctions visées au paragraphe 5 si, et seulement si:

(a)  les tâches ne sont pas déléguées dans l'intention de se soustraire aux exigences de la présente directive;

(b)  le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective;

(c)  le dépositaire a agi avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il entend déléguer certaines parties de ses fonctions et continue à faire preuve de toute la compétence, du soin et de la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.

Les fonctions visées au paragraphe 5 ne peuvent être déléguées par le dépositaire qu'à un tiers remplissant en permanence les conditions suivantes dans l'exécution des tâches qui lui ont été déléguées:

(a)  le tiers dispose de structures et d'une expertise qui sont adéquates et proportionnées au regard de la nature et de la complexité des actifs de l'OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qui lui ont été confiés;

(b)  pour les tâches de conservation visées au paragraphe 5, point a), le tiers est soumis à une réglementation et à une surveillance prudentielles effectives, y compris à des exigences de fonds propres, dans la juridiction concernée;

(c)  pour les tâches de conservation visées au paragraphe 5, ▐ le tiers est soumis à un contrôle périodique externe afin de s'assurer que les instruments financiers sont en sa possession;

(d)  le tiers ségrégue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon à ce qu'ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients de ce dépositaire particulier;

(e)   les dispositions appropriées sont prises pour que, sur la base des orientations de l'AEMF, en cas d'insolvabilité du tiers, les actifs d'un OPCVM conservés par le tiers ne soient pas distribuables ou réalisables au profit de ses créanciers;

(f)  le tiers respecte les obligations et interdictions générales visées au paragraphe 5 du présent article et à l'article 25.

Aux fins du point e), l'AEMF émet des orientations à l’intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, concernant des dispositions appropriées en cas d'insolvabilité du tiers.

Nonobstant le troisième alinéa, point b), lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées au troisième alinéa, points a) à f), le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l’exige et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et à condition que:

(i)  les investisseurs de l'OPCVM concerné soient dûment informés, avant leur investissement, que cette délégation est nécessaire de par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers, des circonstances justifiant la délégation, et des risques inhérents à cette délégation;

(ii)  l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une telle entité locale.

Le tiers peut à son tour sous-déléguer ces fonctions, à condition que les mêmes exigences soient respectées. En pareil cas, l'article 24, paragraphe 2, s'applique par analogie aux parties concernées.

Aux fins du présent paragraphe, la fourniture de services par des systèmes de règlement des opérations sur titres tels que visés par la directive 98/26/CE ▌désignés aux fins de ladite directive ou la fourniture de services similaires par des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers n'est pas considérée comme une délégation des fonctions de conservation."

"

(4)  L'article 23 est modifié comme suit:

(a)  les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:"

"2. Le dépositaire est:

(a)  un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2006/48/CE;

(b)  une entreprise d'investissement soumise aux exigences de fonds propres conformément à l'article 20▌ de la directive 2006/49/CE, y compris les exigences de fonds propres liées au risque opérationnel, agréée au titre de la directive 2004/39/CE, et qui fournit également les services auxiliaires de garde et d'administration d'instruments financiers pour le compte de clients, conformément à l'annexe I, section B, point 1, de la directive 2004/39/CE; une telle entreprise d'investissement dispose en tout état de cause de fonds propres d'un montant qui n'est pas inférieur au niveau de capital initial visé à l'article 9 de la directive 2006/49/CE.

(b bis) une banque centrale nationale ou un établissement d'une autre catégorie soumis à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente, à condition qu'il soit soumis à des exigences de fonds propres ainsi qu'à des exigences prudentielles et organisationnelles produisant le même effet que celles qui s'appliquent aux entités visées aux points a) et b).

Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le [date: délai de transposition prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa], ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences du présent paragraphe désignent, au plus tard le [date: 1 an avant le délai prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa], un dépositaire y satisfaisant.

3.  Les États membres déterminent les catégories d’établissements visés au paragraphe 2, point b bis), parmi lesquelles les dépositaires peuvent être choisis. »

"

(b)   Les paragraphes ▐ 4, 5 et 6 sont supprimés.

(5)  L'article 24 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 24

1.  Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit responsable, à l'égard de l'OPCVM et de ses porteurs de parts, de la perte, par ce dépositaire ou un tiers auquel la conservation avait été déléguée, d'instruments financiers conservés conformément au paragraphe 22, paragraphe 5 ▐.

Les États membres veillent à ce qu'en cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue des instruments financiers de type identique ou le montant correspondant à l'OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM sans retard indu. Le dépositaire n'est pas responsable s'il peut prouver que la perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.

Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit aussi responsable à l'égard de l'OPCVM et des investisseurs de l'OPCVM de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de sa négligence ou de la mauvaise exécution intentionnelle des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive.

2.  La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par une éventuelle délégation telle que visée à l'article 22, paragraphe 7.

3.  La responsabilité du dépositaire visée au paragraphe 1 ne peut pas être exclue ou limitée par voie d'accord.

4.  Tout accord contraire à la disposition du paragraphe 3 est réputé nul.

5.  Les porteurs de parts de l'OPCVM peuvent invoquer la responsabilité du dépositaire soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de la société de gestion.

5 bis.  Rien dans le présent article n'empêche un dépositaire de prendre des dispositions afin d'assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe 1, à condition que ces dispositions ne limitent pas ces responsabilités, ne les réduisent pas et n'entraînent pas de retard dans la réalisation des obligations du dépositaire."

"

(6)  À l'article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

"2. Dans l'exercice de leurs fonctions respectives, la société de gestion et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt de l'OPCVM et des investisseurs de l'OPCVM.

Ni un dépositaire ni l'un de ses délégataires ne peut ▐ exercer d'activités, en ce qui concerne l'OPCVM ou la société de gestion pour le compte de l'OPCVM, de nature à engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les investisseurs dudit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a fait en sorte qu'il existe une séparation, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, dans l'exécution de tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et si les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l'OPCVM de manière appropriée."

"

(7)  L'article 26 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 26

1.  La législation ou le règlement du fonds commun de placement définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d'assurer la protection des porteurs de parts lors de ce remplacement.

2.  La législation ou les documents constitutifs de l'entreprise d'investissement définissent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors de ce remplacement."

"

(8)  Les articles ▌suivants sont insérés:"

"Article 26 bis

À leur demande, le dépositaire met à disposition de ses autorités compétentes ▐ toutes les informations qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent être nécessaires aux autorités compétentes de l'OPCVM ou de la société de gestion de l'OPCVM. Si les autorités compétentes de l'OPCVM ou de la société de gestion de l'OPCVM sont différentes de celles du dépositaire, les autorités compétentes du dépositaire partagent sans délai les informations recueillies avec les autorités compétentes de l'OPCVM et de la société de gestion.

Article 26 ter

1.  La Commission est habilitée à adopter ▌des actes délégués, en conformité avec l'article 112 ▌, précisant:

(a)  les détails en relation avec la présente directive devant être inclus dans le contrat écrit visé à l'article 22, paragraphe 2;

(b)  les conditions d'exercice des fonctions de dépositaire conformément à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5, y compris:

(i)  les types d'instruments financiers qui entrent dans le champ des fonctions de conservation d'un dépositaire conformément à l'article 22, paragraphe 5, point a);

(ii)  les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses fonctions de conservation sur des instruments financiers inscrits auprès d'un dépositaire central;

(iii)  les conditions auxquelles le dépositaire peut assurer la garde d'instruments financiers émis sous forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, conformément à l'article 22, paragraphe 5, point b);

(c)  les obligations de diligence des dépositaires, conformément à l'article 22, paragraphe 7, point c), deuxième alinéa;

(d)  l'obligation de ségrégation des comptes visée à l'article 22, paragraphe 7, point d), troisième alinéa;

(e)  les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus aux fins de l'article 24;

(f)  ce qu’il faut entendre par “événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter”, conformément à l'article 24, paragraphe 1, premier alinéa.

(f bis) les conditions à remplir pour répondre à l'exigence d'indépendance.»

"

(9)  À l'article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"Les articles 13, 14, 14 bis et 14 ter s'appliquent par analogie aux sociétés d'investissement n'ayant pas désigné de société de gestion agréée conformément à la présente directive."

"

(10)  La section 3 du chapitre V est supprimée.

(11)  À l'article 69, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:"

"Le rapport annuel mentionne également:

(a)   le montant total des rémunérations pour l'exercice, ventilé en rémunérations fixes et rémunérations variables, versées par la société de gestion et l'entreprise d'investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, l'intéressement aux plus-values ("carried interest") versé par l'OPCVM;

(b)   le montant agrégé des rémunérations, ventilé par catégories de salariés ou de tout autre membre du personnel, visées à l'article 14 bis, paragraphe 3, du groupe financier, de la société de gestion ou, le cas échéant, de l'entreprise d'investissement, dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l'OPCVM."

"

(11 bis)  À l'article 78, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:"

"(a) identification de l'OCPVM et de l'autorité compétente;"

"

(12)  L'article 98 est modifié comme suit:

(a)  Au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:"

"(d) exiger les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants, tels que définis à l'article 2, deuxième alinéa, point b), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques*, détenus par les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement ou les dépositaires, lorsqu'il existe de fortes présomptions que ces enregistrements, en rapport avec l'objet de l'inspection, pourraient permettre de prouver que l'OPCVM, la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou le dépositaire n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive; ces enregistrements ne peuvent toutefois pas concerner le contenu des communications auxquelles ils se rapportent.

____________

* JO L 201 du 31.7.2002, p. 37"

"

(b)  Le paragraphe ▌suivant est ajouté:"

"3. Si, en vertu du droit national, une demande d'enregistrements d'échanges téléphoniques ou de données, visée au paragraphe 2, point d), requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, cette autorisation est sollicitée. L'autorisation peut également être demandée à titre préventif."

"

(13)  L'article 99 est remplacé par le texte suivant:"

«Article 99

1.  Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions administratives et d’autres mesures lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres veillent, en cas de manquement aux obligations s'appliquant à des OPCVM, à des sociétés de gestion, à des sociétés d'investissement ou à des dépositaires, à ce que des sanctions ou des mesures puissent être appliquées aux membres de l'organe de direction et à tout autre individu responsable du manquement en vertu du droit national.

3.  Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'elles exercent leurs compétences, elles coopèrent étroitement entre elles pour que les sanctions et les mesures produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas d'affaires transfrontières."

"

(14)  Les articles ▌suivants sont insérés:"

"Article 99 bis

1.  Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives prévoient des sanctions:

(a)  lorsque les activités d'un OPCVM sont menées sans agrément, en infraction avec l'article 5;

(b)  lorsque les activités d'une société de gestion sont menées sans agrément préalable, en infraction avec l'article 6;

(c)  lorsque les activités d'une entreprise d'investissement sont menées sans agrément préalable, en infraction avec l'article 27;

(d)  lorsqu'il y a acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d'acquérir une participation qualifiée ou de l'augmenter, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;

(e)  lorsqu'il y a cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une réduction de cette participation, de telle façon que la proportion des droits de vote ou du capital détenu passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que la société de gestion cesse d'être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;

(f)  lorsqu'une société de gestion a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en infraction avec l'article 7, paragraphe 5, point b);

(g)  lorsqu'une entreprise d'investissement a obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, en infraction avec l'article 29, paragraphe 4, point b);

(h)  lorsqu'une société de gestion, ayant eu connaissance d'acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils de participation visés à l'article 11, paragraphe 10, de la directive 2004/39/CE, n'informe pas les autorités compétentes de ces acquisitions ou de ces cessions, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;

(i)  lorsqu'une société de gestion ne communique pas au moins une fois par an à l'autorité compétente les noms des actionnaires et des membres possédant des participations qualifiées, ainsi que le montant de ces participations, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;

(j)  lorsqu'une société de gestion ne respecte pas les procédures et mécanismes imposés en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 12, paragraphe 1, point a);

(k)  lorsqu'une société de gestion ne respecte pas les exigences structurelles et organisationnelles imposées en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 12, paragraphe 1, point b);

(l)  lorsqu'une entreprise d'investissement ne respecte pas les dispositifs et mécanismes imposés en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 31;

(m)  lorsqu'une société de gestion ou une entreprise d'investissement ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers imposées en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 13 et 30;

(n)  lorsqu'une société de gestion ou une entreprise d'investissement ne respecte pas les règles de conduite imposées en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 14 et 30;

(o)  lorsqu'un dépositaire n'exécute pas les tâches qui lui incombent en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre l'article 22, paragraphes 3 à 7;

(p)  lorsqu'une entreprise d'investissement ou, pour chacun des fonds communs de placement qu'elle gère, une société de gestion manque de manière répétée aux obligations imposées en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre le chapitre VII, en ce qui concerne les politiques d'investissement des OPCVM;

(q)  lorsqu'une société de gestion ou une entreprise d'investissement omet d'utiliser les procédures de gestion des risques et d'évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré imposées en vertu des dispositions nationales mettant en œuvre l'article 51, paragraphe 1;

(r)  lorsqu'une entreprise d'investissement ou, pour chacun des fonds communs de placement qu'elle gère, une société de gestion ne respecte pas les obligations imposées en vertu des dispositions nationales qui mettent en œuvre les articles 68 à 82, en ce qui concerne les informations à fournir aux investisseurs;

(s)  lorsqu'une société de gestion ou une entreprise d'investissement qui commercialise des parts d'un OPCVM qu'elle gère dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'OPCVM ne respecte pas les obligations de notification prévues par l'article 93, paragraphe 1.

2.  Les États membres veillent à ce que dans tous les cas visés au paragraphe 1, les sanctions et les mesures administratives applicables soient au moins les suivantes:

(a)  un avertissement public ou une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de l'infraction;

(b)  une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

(c)  lorsqu'une société de gestion ou un OPCVM est en cause, un retrait de l'agrément de la société de gestion ou de l'OPCVM;

(d)  l'interdiction temporaire ou permanente, pour tout membre de l'organe de direction de la société de gestion ou de l'entreprise d'investissement ou pour toute autre personne physique tenue responsable, d'exercer des fonctions dans ces sociétés ou d'autres;

(e)  dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives effectives, proportionnées et dissuasives;

(f)  dans le cas d'une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives effectives, proportionnées et dissuasives;

(g)  des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal de dix fois l’avantage retiré de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés;

Article 99 ter

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures appliquées à la suite d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement la stabilité des marchés financiers. Si cette publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient de manière anonyme les sanctions ou les mesures appliquées.

Article 99 quater

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, fassent en sorte que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives et qu'elles tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment:

(a)  de la gravité et de la durée de l'infraction;

(b)  du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause;

(c)  de l'assise financière de la personne physique ou morale en cause, telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique en cause;

(d)  de l'importance des avantages obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale en cause, ainsi que des dommages causés à d'autres personnes du fait de l'infraction commise et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l'économie au sens large, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

(e)  du degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve la personne physique ou morale en cause;

(f)  des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale en cause.

2.  L'AEMF émet à l'intention des autorités compétentes, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, des orientations relatives aux types de mesures et de sanctions pécuniaires administratives ainsi qu'au montant de ces dernières.

Article 99 quinquies

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement à ces autorités des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive, et à ce qu'elles mettent à disposition un ou plusieurs canaux de communication sécurisés pour permettre la notification de ces infractions. Les États membres veillent à ce que l'identité des personnes qui font des notifications par le biais de ces canaux ne soit connue que de l'autorité nationale.

2.  Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:

(a)  des procédures spécifiques pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi;

(b)  une protection appropriée pour le personnel des sociétés d'investissement et des sociétés de gestion qui signale des infractions commises en leur sein;

(c)  la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique mise en cause, conformément aux principes consacrés par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données*.

2 bis.  L'AEMF met à disposition un ou plusieurs canaux de communication sécurisés pour permettre la notification des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive. Les États membres veillent à ce que l'identité des personnes qui font des notifications par le biais de ces canaux ne soit connue que de l'AEMF.

2 ter.  La notification de bonne foi à l'AEMF ou à l'autorité compétente d'une infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive, conformément au paragraphe 2 bis, ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, règlementaire ou administrative. Elle n'entraîne, pour la personne l'ayant effectuée, aucune responsabilité d'aucune sorte relative à cette notification.

3.  Les États membres exigent des établissements l'instauration de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler par un canal spécifique les infractions commises en leur sein.

Article 99 sexies

1.  Les États membres fournissent chaque année à l'AEMF des informations agrégées sur l'ensemble des mesures ou sanctions appliquées en vertu de l'article 99. L'AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.

2.  Lorsque l'autorité compétente a publié une mesure ou une sanction, elle informe l'AEMF de cette mesure ou sanction. Lorsqu'une mesure ou une sanction publiée concerne une société de gestion, l'AEMF ajoute une référence à cette mesure ou sanction dans le registre des sociétés de gestion publié en vertu de l'article 6, paragraphe 1.

3.  L'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution concernant les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations visées au présent article.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le …

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010.

________________

* JO L 281 du 23.11.1995, p. 31"

"

(15)  L'article suivant est inséré:"

"Article 104 bis

1.  Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en application de la présente directive.

2.  Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données* s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF en vertu de la présente directive.

__________

* JO L 8 du 12.1.2001, p. 1."

"

(16)  À l'article 112, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"

"2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixes au présent article.

Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 12, 14, 43, 51, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 90, 95 et 111 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 4 janvier 2011.

Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 50 bis est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 21 juillet 2011.

Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 22 et 24 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du […]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. Ces délégations de pouvoir sont automatiquement prorogées pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil les révoquent conformément à l'article 112 bis."

"

(17)  À l'article 112 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:"

"1. La délégation de pouvoir visée aux articles 12, 14, 22, 24, 43, 50 bis, 51, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 90, 95 et 111 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil."

"

(18)  L'annexe I est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le […], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 à partir du […].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer entièrement la conformité de ces mesures avec certains dispositions de la présente directive, la Commission peut, à la demande de l'AEMF en vue de l'application du règlement (UE) n° 1095/2010 ou de sa propre initiative, demander aux États membres de fournir des informations plus détaillées en ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de la présente directive et de ces mesures.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait ...,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

À l'annexe I, le point 2 du schéma A est remplacé par le texte suivant:

"2. Informations concernant le dépositaire:

2.1.  Identité du dépositaire de l'OPCVM et description de ses fonctions;

2.2.  Description des fonctions de garde déléguées par le dépositaire, ▌ainsi que des conflits d'intérêts susceptibles de découler de ces délégations.

Des informations sur toutes les entités participant à la conservation des actifs du fonds, ainsi que sur les conflits d'intérêts susceptibles de se produire, peuvent être obtenues sur demande auprès du dépositaire. "

(1)La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0125/2013).
(2)*Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.
(3)JO C 96 du 4.4.2013, p. 18.
(4)JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
(5) JO L 120 du 15.5.2009, p. 22.
(6) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
(7)JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(8)JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.
(9) JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.
(10) JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.
(11) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
(12) JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.
(13)JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.


Calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre ***I
PDF 99kWORD 23k
Amendement du Parlement européen, adopté le 3 juillet 2013, à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2012)0416 – C7-0203/2012 – 2012/0202(COD))(1)
P7_TA(2013)0310A7-0046/2013

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 21
Proposition de décision
Article 1
Directive 2003/87/CE
Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1 - dernière phrase
S'il y a lieu, la Commission adapte le calendrier de chaque période, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché.
Si une analyse montre, s'agissant des différents secteurs industriels, qu'il n'y a lieu d'attendre aucun impact véritable sur les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, la Commission peut, à titre exceptionnel, adapter le calendrier de la période visée à l'article 13, paragraphe 1, qui commence le 1er janvier 2013, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché. La Commission n'effectue qu'une seule adaptation de ce genre pour un nombre maximal de 900 millions de quotas.

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7–0046/2013).


Menaces transfrontières graves sur la santé ***I
PDF 191kWORD 21k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (COM(2011)0866 – C7-0488/2011 – 2011/0421(COD))
P7_TA(2013)0311A7-0337/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0866),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 168, paragraphe 4, point c), et l'article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0488/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 mai 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0337/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2013 en vue de l’adoption de la décision n° .../2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE

P7_TC1-COD(2011)0421


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 1082/2013/UE.)

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 160.


Mise en oeuvre d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières *
PDF 519kWORD 46k
Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2013)0071 – C7-0049/2013 – 2013/0045(CNS))
P7_TA(2013)0312A7-0230/2013

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0071),

–  vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0049/2013),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0230/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à démontrer, dans le cadre d'une analyse d'ensemble des incidences et du rapport coûts-avantages, que les coopérations renforcées respecteront les compétences, les droits et les obligations des États membres non participants;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
(1)  En 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.
(1)  En 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu'il soit taxé à l'avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de réduire la spéculation, et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général, entre autres pour contribuer à l'assainissement budgétaire, ou des politiques spécifiques dans le sens de la durabilité et de la stimulation de la croissance, de l'enseignement et de l'emploi, tout particulièrement l'emploi des jeunes. L'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TFF) montre ainsi une véritable capacité de distribution et d'orientation complétant utilement les initiatives en cours visant à réformer la réglementation.
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Conformément aux conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, une partie des recettes provenant de la TTF devrait être allouée au budget de l'Union comme de véritables ressources propres. L'utilisation des recettes de la TTF comme des ressources propres de l'Union n'est possible au titre de la procédure de coopération renforcée que si les contributions nationales des États membres participants au budget de l'Union sont réduites du même montant et évite une contribution disproportionnée des États membres participants relativement aux États membres non participants. Lorsque la FTT sera appliquée à l'échelle de l'Union, le montant des ressources propres issues de la TTF devrait s'ajouter en tout ou en partie aux contributions nationales des États membres afin que soient réunies de nouvelles sources de financement au service d'investissements européens sans réduction des contributions nationales des États membres participants au budget de l'Union.
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 1 ter (nouveau)
(1 ter)  Avant l'instauration d'une TTF, la Commission devrait démontrer que la coopération renforcée ne mettra en péril ni le marché intérieur, ni la cohésion économique, sociale et territoriale. Elle devrait aussi démontrer qu'une coopération renforcée ne constitue pas une entrave ou une discrimination dans les échanges entre les États membres et n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre ces derniers. La Commission devrait présenter une nouvelle analyse approfondie et une étude d'impact sur les conséquences de la proposition de TTF commune pour les États membres participants et les États membres non participants, ainsi que pour le marché unique dans son ensemble.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  La TTF n'atteindra véritablement ses objectifs que si elle est appliquée à l'échelle mondiale. La coopération renforcée de onze États membres constitue, dès lors, un premier pas vers une TTF à l'échelle de l'Union et, en fin de compte, à l'échelle mondiale. L'Union continuera à préconiser l'instauration de la TFF à l'échelle mondiale et demandera instamment l'inscription de la TFF à l'ordre du jour des réunions du G8 et du G20.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres participants ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres participants soient harmonisées au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal parmi les États membres participants et les distorsions entre les différents marchés financiers de ces États, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition.
(3)   Sur les onze États membres participants, plusieurs ont déjà mis en place une forme de TTF ou sont en train de le faire. Pour empêcher que des mesures unilatérales des États membres participants ne créent des distorsions, eu égard à l'extrême mobilité de la plupart des transactions financières concernées, et, partant, améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il importe que les caractéristiques de base d'une TTF appliquée dans les États membres participants soient harmonisées au niveau de l'Union. Il devrait de la sorte être possible d'éviter les incitations à l'arbitrage fiscal parmi les États membres participants et les distorsions entre les différents marchés financiers de ces États, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Compte tenu des notables progrès observés dans la réglementation des marchés financiers européens, comme le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/20121, la directive 2013/36/UE et la présente directive, les États membres participants qui ont instauré une taxation du secteur bancaire à la suite de la récente crise financière devraient reconsidérer la nécessité d'une telle taxation et sa compatibilité avec les règles et les objectifs du droit de l'Union et du marché intérieur.
1 JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 3 ter (nouveau)
(3 ter)  Une harmonisation des TTF entre les États membres participants ne devrait pas se traduire par une taxation extraterritoriale affectant l'assiette imposable potentielle des États membres non participants.
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 4
(4)  Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, il convient que la TTF s'applique à une large gamme d’établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu’il s’agisse d’instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat dérivé et aux modifications substantielles des opérations concernées.
(4)  Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, ainsi que pour réduire la possibilité de se livrer à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive, de même que le risque de déplacement des risques et d'arbitrage réglementaire, la TTF devrait s'appliquer à une large gamme d'établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu'il s'agisse d'instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat dérivé, y compris les contrats de différence (CFD), les marchés des changes au comptant et les opérations spéculatives à terme, et aux modifications substantielles des opérations concernées.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  À l’exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences sur les ménages.
(8)  À l'exception de la conclusion ou de la modification substantielle de contrats dérivés, il convient que les transactions sur les marchés primaires et les transactions concernant directement les citoyens et les entreprises, comme la conclusion de contrats d'assurance, d'emprunts hypothécaires ou de crédits à la consommation, ou encore les services de paiement, ne relèvent pas du champ d'application de la TTF, afin de ne pas compromettre la levée de capitaux par les entreprises et les pouvoirs publics et d'éviter les incidences néfastes sur les ménages et l'économie réelle.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 13 bis (nouveau)
(13 bis)  En vue de renforcer la position des marchés réglementés et notamment des opérations boursières, qui sont fortement réglementées, contrôlées et transparentes, par rapport aux transactions de gré à gré, qui ne sont pas réglementées, sont moins contrôlées et moins transparentes, les États membres devraient appliquer des taux d'imposition plus élevés aux transactions de gré à gré. Cette approche permettrait d'obtenir le déplacement des transactions effectuées dans le cadre des marchés non réglementés ou peu réglementés vers les marchés soumis à réglementation. Les taux les plus élevés ne devraient pas s'appliquer aux transactions financières portant sur les produits dérivés négociés de gré à gré lorsqu'elles réduisent objectivement les risques et, par conséquent, servent l'économie réelle.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Les entreprises non financières effectuent sur les marchés financiers de substantielles opérations destinées à réduire les risques directement liés à leur activité commerciale. Ces établissements ne devraient pas être soumis à une TFF lorsqu'ils effectuent ces opérations. Par contre, lorsqu'elles se livrent à des opérations spéculatives sans rapport avec la réduction de risques liés à leur activité commerciale, les entreprises non financières devraient être traitées comme des établissements financiers et être soumises à la TFF.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 15 ter (nouveau)
(15 ter)  Afin de faire de l'évasion fiscale une activité coûteuse et peu rentable et d'assurer un plus strict respect de la législation, les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le «principe du transfert du titre de propriété».
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 15 quater (nouveau)
(15 quater)  Le cas échéant, la Commission devrait engager des négociations avec les pays tiers afin de faciliter le prélèvement de la TTF. La Commission devrait également revoir sa définition des juridictions non coopératives et actualiser en conséquence son plan de lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 16
(16)  Il convient que les taux d'imposition minimaux soient fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation d’une TTF commune puisse être atteint. Dans le même temps, il importe qu'ils soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation.
supprimé
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 19
(19)  Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude et l'évasion fiscales.
(19)  Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre les mesures nécessaires pour éviter la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, telle la substitution.
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 19 bis (nouveau)
(19 bis)  La Commission devrait instituer un groupe de travail d'experts (comité TTF) composé de représentants de tous les États membres, de la Commission, de la Banque centrale européenne (BCE) et de l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) pour évaluer la mise en œuvre effective de la présente directive et prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, ainsi que pour préserver l'intégrité du marché intérieur. Le comité TTF devrait contrôler les transactions financières afin d'identifier les procédures abusives visées à l'article 14, de proposer des contre-mesures appropriées et de coordonner, le cas échéant, leur mise en œuvre au niveau national. Il devrait faire pleinement usage du droit de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales, notamment par l'OCDE et le Conseil de l'Europe. Au besoin, les représentants des États membres participants devraient pouvoir former un sous-groupe appelé à traiter des questions relatives à la mise en œuvre de la TTF qui ne concernent pas les États membres non participants.
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 19 ter (nouveau)
(19 ter)  Les États membres ont l'obligation de coopérer sur le plan administratif dans le domaine fiscal en vertu de la directive 2011/16/UE et de se prêter assistance mutuelle pour le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures conformément à la directive 2010/24/UE.
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 21
(21)  Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis en temps utile et de façon appropriée au Conseil.
(21)  Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents utiles soient transmis simultanément, en temps voulu et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 19
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c
   c) la conclusion de contrats dérivés avant compensation ou règlement;
   c) la conclusion de contrats dérivés, y compris de contrats de différence et d'opérations spéculatives à terme, avant compensation ou règlement;
Amendement 20
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)
   c bis) les opérations sur devises au comptant sur les marchés des changes;
Amendement 21
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 2 – sous-point e
   e) les contrats de prise ou de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d’emprunt de titres;
   e) les contrats de prise ou de mise en pension, ainsi que les contrats de prêt ou d'emprunt de titres, y compris les ordres passés puis annulés dans le cadre des opérations de courtage à haute fréquence;
Amendement 22
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 3 bis (nouveau)
   3 bis) «émetteur souverain», un émetteur souverain tel qu'il est défini à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 236/2012;

Amendement 23
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 3 ter (nouveau)
   3 ter) «dette souveraine», une dette souveraine telle qu'elle est définie à l'article 2, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) n° 236/2012;

Amendement 24
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 7 bis (nouveau)
   7 bis) «marché de croissance des PME», un système multilatéral de négociation enregistré en tant que marché de croissance des PME conformément à l'article 35 de la directive [MiFID];

Amendement 25
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 12 bis (nouveau)
   12 bis) «courtage haute fréquence», le courtage algorithmique d'instruments financiers à des vitesses telles que le temps de latence physique requis pour que le mécanisme transmette, annule ou modifie des ordres devient le facteur déterminant dans le temps qu'occupe la communication de l'instruction à une plate-forme de négociation ou l'exécution d'une transaction;

Amendement 26
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 1 – point 12 ter (nouveau)
   12 ter) «stratégie de courtage haute fréquence», une stratégie de négociation pour compte propre sur un instrument financier qui implique une négociation à haute fréquence et présente au moins deux des caractéristiques suivantes:

   i) elle recourt à des services de colocalisation, à l'accès direct au marché ou à l'hébergement de proximité;
   ii) elle se traduit par un taux de rotation quotidienne du portefeuille d'au moins 50 %;
   iii) elle présente une proportion d'ordres annulés (y compris les annulations partielles) supérieure à 20 %;
   iv) la majorité des positions prises sont dénouées le jour même;
   v) plus de 50 % des ordres ou des transactions effectués sur des plates-formes de négociation offrant des remises ou des rabais aux ordres qui apportent de la liquidité peuvent bénéficier de ces rabais.
Amendement 27
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 2
2.  Chacune des opérations visées au paragraphe 1, points 2) a), b), c) et e), est considérée comme donnant lieu à une seule transaction financière. Un échange visé au point d) dudit paragraphe est considéré comme donnant lieu à deux transactions financières. Toute modification substantielle d’une opération visée au paragraphe 1, point 2) a) à e), est considérée comme une nouvelle opération du même type que l’opération d’origine. Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
2.  Chacune des opérations visées au paragraphe 1, points 2) a), b), c) et e), est considérée comme donnant lieu à une seule transaction financière. Un échange visé au point d) dudit paragraphe est considéré comme donnant lieu à deux transactions financières. Toute modification substantielle d’une opération visée au paragraphe 1, point 2) a) à e), est considérée comme une nouvelle opération du même type que l’opération d’origine. Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées. Une novation des transactions effectuée à des fins de compensation ou de règlement par une contrepartie centrale, une autre chambre de compensation, un opérateur de système de règlement ou des systèmes interopérables, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, ne constitue pas une modification substantielle au sens du présent paragraphe.
Amendement 28
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 – point d
   d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas cinquante pour cent du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concerné peut demander à être considéré comme n'étant pas ou plus un établissement financier.
   d) lorsque la valeur annuelle moyenne des transactions financières au cours de deux années civiles consécutives n'excède pas 20 % du chiffre d'affaires annuel net moyen global, au sens de l'article 28 de la directive 78/660/CEE, l'entreprise, l’établissement, l'organisme ou la personne concernée peut demander à être considérée comme n'étant pas ou plus un établissement financier.
Amendement 29
Proposition de directive
Article 2 – paragraphe 3 – point d bis (nouveau)
   d bis) le calcul de la valeur annuelle moyenne des transactions financières visée à ce point ne tient pas compte des transactions financières concernant les contrats portant sur des instruments dérivés qui ne sont pas négociés de gré à gré, qui remplissent l'un des critères visés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l'obligation de compensation, le registre public, l'accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, les techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale*.
* JO L 52 du 23.2.2013, p. 11.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Si la TFF était mise en œuvre dans les États membres autres que les onze États membres participants, cette extension s'effectuerait selon le principe de la réciprocité.

Amendement 31
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2 – point a
   a) les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales;
   a) les contreparties centrales lorsqu'elles agissent en tant que contreparties centrales, ou d'autres chambres de compensation, des opérateurs de système ou des systèmes, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsqu'ils exercent leur fonction de compensation, y compris une éventuelle novation, ou règlement;
Amendement 32
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
   c bis) les marchés de croissance des PME;
Amendement 33
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)
   c ter) une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers afin de négocier pour son propre compte et se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, dès lors qu'elle remplit une fonction essentielle à l'égard des obligations et des actions non liquides en tant que fournisseur de liquidités conformément à l'accord conclu entre le teneur de marché et le système de négociation organisé dans lequel la transaction financière est conduite et lorsque cette transaction ne relève pas d'une stratégie de courtage à haute fréquence.
Amendement 34
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission adopte, en conformité avec l’article 16, des actes délégués précisant les conditions dans lesquelles un instrument financier est réputé non liquide aux fins de la présente directive.

Amendement 35
Proposition de directive
Article 3 – paragraphe 4 – point g bis (nouveau)
   g bis) le transfert du droit de disposer d'un instrument financier en tant que propriétaire ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l'instrument financier entre entités d'un groupe ou entre entités d'un réseau de banques décentralisées, lorsque ces transferts sont effectués afin de satisfaire à une exigence juridique ou prudentielle de liquidité posée dans le droit national ou de l'Union.
Amendement 36
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
   e bis) il est une succursale d'un établissement établi dans un État membre participant au sens du point c);
Amendement 37
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – point g
   g) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière portant sur un des instruments financiers visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ou un produit structuré émis sur le territoire de cet État membre, à l’exception des instruments visés aux points 4) à 10) de la dite section qui ne sont pas négociés sur une plateforme organisée, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.
   g) il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière portant sur un des instruments financiers visés à l'annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE ou un produit structuré émis sur le territoire de cet État membre ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Aux fins de la présente directive, un instrument financier est réputé émis sur le territoire d'un État membre participant lorsqu'une des conditions suivantes est remplie:

   a) il s'agit d'un titre ou d'un dérivé lié à ce titre et le siège social de l'émetteur est situé dans cet État membre;
   b) il s'agit d'un dérivé autre que celui visé au point a) et il est admis à la négociation sur une plateforme organisée et le droit public régissant les négociations effectuées dans le cadre des systèmes de la plateforme est celui de l'État membre concerné;
   c) il s'agit d'un instrument autre que celui visé aux points a) ou b), qui est compensé par une contrepartie centrale ou par d'autres chambres de compensation, opérateurs de systèmes ou systèmes, tels qu'ils sont définis dans la directive 98/26/CE, lorsque le droit régissant la contrepartie centrale ou le système concerné est celui de l'État membre concerné;
   d) il s'agit d'un instrument financier autre que celui visé aux points a), b) ou c), et le droit applicable à l'accord en vertu duquel la transaction a été effectuée sur l'instrument financier concerné est celui de l'État membre concerné;
   e) il s'agit d'un instrument structuré et au moins 50 % de la valeur des actifs sous-jacents à l'instrument structuré est constituée par des instruments financiers émis par une personne morale enregistrée dans un État membre participant.
Amendement 39
Proposition de directive
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis

Transfert du titre de propriété

1.  Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne pas être juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument sous-jacent.
2.  Une transaction financière dans le cadre de laquelle aucune TTF n'a été prélevée est réputée ne satisfaire ni aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux1 ni aux critères d'adéquation des fonds propres en vertu du règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
3.  Dans le cas de modèles de paiement électroniques et automatiques avec ou sans participation des agents de règlement du paiement, les autorités fiscales d'un État membre peuvent mettre en place un système automatique et électronique de prélèvement de la TTF ainsi que de certificats de transfert de titres de propriété.
1JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2
Ces taux ne sont pas inférieurs à:

Ces taux sont les suivants:

   a) 0,1 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 6;
   a) 0,1 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 6, à l'exception de celles qui sont visées à l'article 2, paragraphe 1, point 5, d'échéance inférieure ou égale à trois mois;
   b) 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 7.
   b) 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 7;
   b bis) 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières visées à l'article 2, paragraphe 1, point 5, d'échéance inférieure ou égale à trois mois.
Amendement 41
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Nonobstant le paragraphe 3, les États membres participants imposent aux transactions financières négociées de gré à gré visées aux articles 6 et 7 un taux plus élevé que ceux qui sont visés au paragraphe 2. Les transactions financières sur des produits dérivés négociés de gré à gré dont on peut objectivement mesurer la contribution à la réduction des risques au sens de l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission ne sont pas soumises à ce taux plus élevé.

Amendement 42
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2
2.  La Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 16 pour préciser les mesures à prendre par les États membres participants au titre du paragraphe 1.
2.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 16 pour préciser les mesures à prendre par les États membres participants au titre du paragraphe 1.
Amendement 43
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 5 – alinéa 2
La Commission peut adopter des actes d’exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.

La Commission adopte des actes d'exécution prévoyant une méthode uniforme de collecte de la TTF due et des moyens de prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive. Les États membres peuvent adopter des mesures supplémentaires. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.

Amendement 44
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau)
6 bis. La charge administrative qu'entraîne la mise en œuvre de la TTF pour les autorités fiscales est limitée au minimum. À cette fin, la Commission promeut la coopération entre les autorités fiscales des États membres.

Amendement 45
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 6 ter (nouveau)
6 ter. Les États membres communiquent chaque année à la Commission et à Eurostat les volumes des transactions sur lesquelles les recettes ont été prélevées en les classant par type d'établissements. Ils rendent cette information publique.

Amendement 46
Proposition de directive
Article 12
Les États membres participants adoptent des mesures visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.

Les États membres participants adoptent des mesures visant à prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.

Amendement 47
Proposition de directive
Article 15 bis (nouveau)
1.  La Commission constitue un groupe de travail d'experts (le comité TTF) composé de représentants de tous les États membres, de la Commission, de la BCE et de l'AEMF pour accompagner les États membres participants dans la mise en œuvre effective de la présente directive et prévenir la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, ainsi que pour préserver l'intégrité du marché intérieur.
2.  Le comité TTF évalue la mise en œuvre effective de la présente directive, mesure ses conséquences sur le marché intérieur et identifie les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, notamment les montages abusifs définis à l'article 14, afin de proposer des contre-mesures, le cas échéant, en faisant pleinement usage du droit de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales.
3.  Afin de traiter des questions en rapport avec l'exécution effective de la TTF, les États membres participants peuvent former un sous-comité du comité TTF qui compte des représentants des États membres participants. Le sous-comité est chargé exclusivement des questions qui ne concernent pas les États membres non participants sous l'angle de l'exécution effective de la TTF.
Amendement 48
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 2
2.  La délégation de pouvoirs visée à l’article 11, paragraphe 2, est accordée pour une durée indéterminée commençant à la date visée à l’article 19.
2.  La délégation de pouvoirs visée à l’article 11, paragraphe 2, est accordée pour une durée indéterminée commençant à la date visée à l’article 21.
Amendement 49
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 3
3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 11, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs visés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 11, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs visés dans ladite décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 50
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 4
4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.
4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
Amendement 51
Proposition de directive
Article 16 – paragraphe 5
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 11, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas formulé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Conseil.
5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas formulé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 52
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 1
1.  Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.
1.  Tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.
Amendement 53
Proposition de directive
Article 19 – alinéa 2
Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle, et elle tient compte des avancées réalisées sur la scène internationale en matière de taxation du secteur financier.

Dans ce rapport, la Commission examine au moins l'incidence de la TTF sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur les marchés financiers et sur l'économie réelle, et elle tient compte des avancées réalisées sur la scène internationale en matière de taxation du secteur financier. Il est procédé aux adaptations nécessaires sur la base des résultats de cet examen.

Amendement 54
Proposition de directive
Article 19 – alinéa 2 bis (nouveau)
En outre, la Commission évalue l'incidence de certaines dispositions, telles que la pertinence du champ d'application de la TTF et le taux de taxation applicable aux fonds de pension, compte tenu des divers profils de risque et des modèles économiques.

Amendement 55
Proposition de directive
Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
Pour les instruments visés à l'article 2, paragraphe 1, point 3 bis), le taux visé à l'article 9, paragraphe 2, point a), est de 0,05 % jusqu'au 1er janvier 2017.

Pour les établissements visés à l'article 2, paragraphe 1, point 8, point f), le taux visé à l'article 9, paragraphe 2, point a), est de 0,05 % et le taux visé à l'article 9, paragraphe 2, point b), est de 0,005 % jusqu'au 1er janvier 2017.


Adoption de l'euro par la Lettonie au 1er janvier 2014 *
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Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014 (COM(2013)0345 – C7-0183/2013 – 2013/0190(NLE))
P7_TA(2013)0313A7-0237/2013

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0345),

–  vu le rapport de convergence 2013 de la Commission (COM(2013)0341) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE) de juin 2013 relatifs à la Lettonie,

–  vu le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de convergence 2013 de la Commission relatif à la Lettonie (SWD(2013)0196),

–  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro(1),

–  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro(2),

–  vu l'article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0183/2013),

–  vu l'article 83 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0237/2013),

A.  considérant que l'article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait dépendre la réalisation d'un degré élevé de convergence durable du respect par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix; le caractère soutenable de la situation des finances publiques; le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de taux de change; et le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme (critères de Maastricht);

B.  considérant que la Lettonie a satisfait aux critères de Maastricht conformément à l'article 140 du traité FUE et au protocole n° 13 sur les critères de convergence annexé au traité sur l'Union européenne et au traité FUE;

C.  considérant que le rapporteur s'est rendu en Lettonie afin d'évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro;

D.  considérant que la population lettone a consenti des efforts extraordinaires pour surmonter la crise financière et qu'elle s'est remise sur le chemin de la compétitivité et de la croissance;

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  est favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie au 1er janvier 2014;

3.  observe que l'évaluation par la Commission et la BCE a eu lieu dans le contexte de la crise financière, économique et sociale mondiale, qui a mis à mal les perspectives de convergence nominale de nombreux autres États membres et a notamment entraîné un infléchissement cyclique marqué des taux d'inflation;

4.  relève en particulier que la crise financière mondiale a durement frappé la Lettonie en termes de pauvreté, d'emploi et d'évolutions démographiques; presse la Lettonie et ses partenaires de l'Union de mettre en œuvre des normes macroprudentielles strictes afin d'éviter des flux de capitaux et des tendances en matière de croissance du crédit non viables, tels que ceux enregistrés avant la crise;

5.  relève que la Lettonie respecte les critères grâce aux résultats des efforts résolus, crédibles et durables consentis par le gouvernement et le peuple lettons; observe que la viabilité globale de la situation macroéconomique et financière dépendra de la mise en œuvre de réformes équilibrées et ambitieuses visant à combiner la discipline avec la solidarité et des investissements viables à long terme, non seulement en Lettonie, mais aussi dans l'Union économique et monétaire dans son ensemble;

6.  constate que, dans son rapport de convergence 2013, la BCE a fait part de certaines préoccupations en ce qui concerne la pérennité de la convergence économique de la Lettonie; souligne en particulier les déclarations et recommandations suivantes qu'il contient:

   la participation à une union monétaire implique de renoncer aux instruments monétaires et de taux de change et accentue l'importance d'une flexibilité et d'une capacité de résistance internes; par conséquent, les autorités devraient étudier les différentes possibilités de renforcer davantage les autres instruments contracycliques dont elles disposent, au-delà de ce qui a déjà été réalisé depuis 2009;
   il est nécessaire que la Lettonie poursuive sur la voie d'un assainissement budgétaire ambitieux conformément aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance et qu'elle mette en place et respecte un cadre budgétaire permettant d'éviter un retour aux politiques procycliques;
   tant la nécessité de renforcer le cadre institutionnel que le fait que l'économie souterraine, bien que diminuant, occupe encore une place relativement importante en Lettonie entraînent non seulement des pertes de recettes publiques mais faussent également la concurrence, nuisent à la compétitivité du pays et réduisent son attrait pour les investissements directs étrangers, freinant ainsi l'investissement à plus long terme et la productivité; estime que ces préoccupations doivent être prises au sérieux, notamment si les tendances actuelles en matière d'inflation et de flux financiers s'inversent; estime néanmoins qu'elles ne remettent pas en question l'avis globalement favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie;

7.  invite le gouvernement letton à poursuivre sa politique budgétaire prudente, de même que ses politiques globales orientées vers la stabilité, en prévision d'éventuels futurs déséquilibres macroéconomiques et risques pour la stabilité des prix, ainsi qu'en vue de corriger les déséquilibres détectés par la Commission dans le cadre de son rapport sur le mécanisme d'alerte; relève que la stabilité des prix en Lettonie dépend très largement de la dynamique des prix des matières premières en raison d'une faible efficacité énergétique et d'un niveau élevé d'importation d'énergie en provenance d'une source d'approvisionnement unique; invite le gouvernement letton à procéder à des améliorations à cet égard et, de manière générale, à redoubler d'efforts pour atteindre tous les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

8.  est préoccupé par le faible soutien que les citoyens lettons accordent actuellement à l'adoption de l'euro; invite le gouvernement et les autorités de Lettonie à communiquer plus activement avec les citoyens lettons afin que l'adoption de l'euro recueille un soutien plus large de la population; demande au gouvernement et aux autorités de Lettonie de poursuivre leur campagne d'information et de communication dans le but d'atteindre tous les citoyens du pays;

9.  invite le gouvernement letton à remédier aux défaillances structurelles du marché du travail au moyen des réformes structurelles et du système éducatif appropriées; invite notamment le gouvernement letton à réduire le niveau de pauvreté et la fracture croissante que constitue l'inégalité des revenus;

10.  salue la stabilité du secteur bancaire letton au cours des trois dernières années; relève, cependant, que le modèle d'entreprise du secteur bancaire a gravement été remis en question pendant la première phase de la crise financière mondiale; souligne qu'à cette époque, un effondrement du système financier letton n'a pu être évité que grâce à un sauvetage de l'Union européenne et du FMI; salue les réformes adoptées récemment afin de renforcer la réglementation imposée aux banques lettones qui exercent des activités liées aux dépôts des non-résidents; invite les autorités lettones à assurer une surveillance stricte de ces banques et la mise en œuvre de mesures supplémentaires adéquates de gestion des risques; invite en outre les autorités lettones à rester prudentes quant à de possibles asymétries des structures des échéances entre actifs et passifs qui peuvent être considérées comme un danger pour la stabilité financière;

11.  invite les autorités lettones à maintenir le cap actuel des préparatifs pratiques destinés à garantir un processus de transition sans heurts; demande au gouvernement letton d'instaurer des mécanismes de contrôle appropriés afin de veiller à ce que l'introduction de l'euro ne soit pas mise à profit pour masquer des hausses de prix;

12.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

13.  déplore le délai extrêmement serré dans lequel il a été demandé au Parlement de formuler son avis conformément à l'article 140 du traité FUE; demande à la Commission et aux États membres qui projettent d'adopter l'euro de prévoir un délai approprié afin de permettre au Parlement de formuler un avis sur la base d'un débat plus approfondi et plus large;

14.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

15.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Banque centrale européenne, à l'Eurogroupe et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.
(2) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251.


Sécurité routière
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Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la sécurité routière 2011-2020 – premiers jalons d'une stratégie relative aux blessés de la route (2013/2670(RSP))
P7_TA(2013)0314B7-0318/2013

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020(1),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources(2),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020» (COM(2010)0389),

–  vu le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre de l'objectif 6 des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 de la Commission – premiers jalons d'une stratégie relative aux blessés de la route (SWD(2013)0094),

–  vu l'avis du Comité des régions intitulé «Orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020»(3),

–  vu le rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation, publié en 2004 conjointement par la Banque mondiale et l'OMS,

–  vu sa résolution du 3 juillet 2012 relatif au système eCall: un nouveau service «112» pour les citoyens(4),

–  vu la question à la Commission intitulée «Sécurité routière 2011-2020 – Premiers jalons d'une stratégie relative aux blessés de la route» (O-000061/2013 – B7-0211/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'en 2011, les accidents de la route ont fait plus de 30 000 morts et près de 1 500 000 blessés (dont plus de 250 000 blessés graves) dans l'Union européenne;

B.  considérant que pour un accident mortel, il y a quatre autres accidents menant à un état d'invalidité permanente, 40 entraînant des blessés légers et 10 des blessés graves;

C.  considérant que plus de la moitié des dommages corporels graves sont dus à des accidents dans les zones urbaines, et concernent en particulier les piétons, les motocyclistes, les cyclistes (notamment les utilisateurs de Pedelecs) et autres usagers de la route vulnérables;

D.  considérant que les équipements défectueux, la configuration des voies de circulation, le mauvais entretien des routes et le comportement des automobilistes, notamment la vitesse, constituent les principales causes des accidents de la route et des dommages corporels graves; considérant qu'il existe une corrélation directe entre la vitesse et la gravité des blessures, et que certains États membres envisagent de relever leurs limitations de vitesse sur autoroute;

E.  considérant que les accidents de la route sont l'une des principales causes d'hospitalisation des citoyens européens de moins de 45 ans, et que nombre de ces lésions graves conduisent à des souffrances tout au long de la vie ou à un état d'invalidité permanente;

F.  considérant que le temps de réaction des services d'urgence (principe de «l'heure d'or»), notamment la fourniture des premiers secours, et la qualité des soins jouent un rôle important dans les chances de survie à un accident;

G.  considérant que le coût socioéconomique des traumatismes dus aux accidents de la circulation est estimé à 2 % du PIB, soit environ 250 milliards d'euros pour 2012(5);

H.  considérant que les initiatives européennes à cet égard démontrent des résultats positifs;

1.  soutient l'initiative de la Commission visant à accorder une attention toute particulière aux blessés graves dans les travaux ayant trait à la sécurité routière;

2.  se félicite de l'adoption par la Commission d'une définition commune au niveau européen des traumatismes graves, fondée sur la classification internationalement reconnue que constitue l'échelle abrégée des traumatismes «AIS Maximum»;

3.  demande aux États membres d'appliquer rapidement la définition européenne commune des traumatismes graves dus aux accidents de la circulation et, sur cette base, de recueillir et de communiquer les statistiques pour 2014 par mode de transport, en incluant les usagers de la route vulnérables, ainsi que par type d'infrastructures routières;

4.  demande instamment à la Commission, sur la base des données recueillies, de définir un objectif ambitieux de réduction de 40 % des dommages corporels dus aux accidents de la route pour la période 2014-2020, et de conserver la notion générale de «sécurité totale» comme objectif à long terme;

5.  estime que la mise au point d'un mécanisme commun de collecte et de communication de données ne doit pas empêcher de prendre des mesures urgentes au niveau européen en vue de réduire le nombre de blessés graves sur les routes;

6.  accueille favorablement les priorités fixées par la Commission pour l'élaboration de sa stratégie générale, à savoir des mesures à l'égard des effets des collisions, de la stratégie de gestion des accidents, des services de premier secours et des services d'urgence et des processus de réadaptation à long terme, et demande la mise en œuvre rapide de ces priorités;

Diminuer sans attendre le nombre de blessés graves sur les routes européennes

7.  souligne qu'il importe de mieux appliquer sans retard tout un ensemble de lois et de mesures en vigueur de manière à réduire les effets des collisions, à améliorer la sécurité des usagers de la route et à réduire le nombre de blessés graves;

8.  demande à la Commission de réexaminer sa législation sur la sécurité passive et active des véhicules de manière à l'adapter aux derniers progrès techniques, et de promouvoir l'équipement des véhicules en technologies embarquées incitant au respect du code de la route;

9.  demande à la Commission de soutenir le développement d'infrastructures routières sûres et intelligentes;

10.  invite la Commission à fournir des informations détaillées sur la façon dont les États membres transposent la directive 2011/82/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;

11.  prie instamment les États membres de poursuivre leurs efforts en matière de lutte contre la conduite en état d'ébriété ou sous influence de la drogue et d'échange des bonnes pratiques pour l'évaluation et la réadaptation des auteurs d'infractions routières;

Protéger les usagers vulnérables

12.  note que les piétons et les cyclistes représentent à eux seuls 50 % de tous les décès dus aux accidents de la circulation en zone urbaine, ainsi qu'une large partie des blessés graves;

13.  se déclare en faveur du suivi et du développement des normes techniques et des politiques visant à la protection des usagers de la route les plus vulnérables – les personnes âgées, les jeunes enfants, les personnes handicapées et les cyclistes, dans le cadre d'une action concertée visant à promouvoir les «droits des usagers vulnérables de la route» dans la législation et la politique des transports de l'Union européenne;

14.  invite la Commission à fournir un aperçu des zones urbaines dotées d'une limitation de vitesse à 30 km/h et des effets de cette limitation sur la réduction des tués et des blessés graves;

15.  invite les États membres à souligner l'importance des campagnes d'information et de formation visant à accroître la sûreté des déplacements à vélo et à pied, ainsi que des politiques visant promouvoir les déplacements à vélo et à pied, compte tenu de la corrélation étroite entre la sécurité des cyclistes et des piétons dans les zones urbaines et la prédominance du vélo et de la marche à pied comme modes de transport, même combinés avec la mobilité publique et collective;

16.  invite la Commission à élaborer des lignes directrices en matière de sécurité routière en milieu urbain qui pourraient être incluses dans les plans de mobilité urbaine durable, et à envisager de lier le cofinancement par l'Union européenne de projets de transports urbains à des plans de mobilité urbaine durable englobant les objectifs européens de réduction du nombre des tués et des blessés graves dus aux accidents de la route;

Améliorer les services de premiers secours et les services d'urgence

17.  prie instamment les États membres de promouvoir le numéro d'appel d'urgence européen (le «112») et de respecter leur engagement à rendre les centres de réception des appels d'urgence pleinement opérationnels d'ici 2015 et à réaliser, le plus rapidement possible, une campagne de sensibilisation pour leur mise en place;

18.  accueille avec satisfaction la proposition de la Commission visant à assurer la mise en place obligatoire d'ici 2015, dans tous les États membres, d'un système public eCall fondé sur le «112» dans tous les nouveaux véhicules homologués, tout en respectant les règles en matière de protection des données;

19.  demande à la Commission, grâce à l'examen des bonnes pratiques dans les États membres, d'envisager l'introduction de la «conduite accompagnée» pour les mineurs plus âgés;

20.  invite les États membres à promouvoir systématiquement une formation en secourisme de manière à augmenter la réactivité des personnes qui assistent à un accident pour venir en aide aux victimes avant l'arrivée des services d'urgence;

21.  invite les États membres à encourager la collaboration entre les services d'urgence et les concepteurs et les constructeurs automobiles pour assurer l'efficacité et la sécurité de l'intervention aussi bien pour le sauveteur que pour la victime;

22.  invite les États membres à encourager la mise en place de systèmes de santé en ligne, et notamment l'utilisation de systèmes de communication des transports intelligents par les équipes d'urgence, y compris dans les véhicules d'urgence;

Prise en charge médicale après un accident et réadaptation à long terme

23.  encourage les États membres à mettre l'accent dans leurs politiques de santé sur l'importance de la prise en charge médicale après un accident et à améliorer davantage les soins hospitaliers à plus long terme, les soins post-hospitaliers et la réadaptation, y compris les soins en traumatologie et les soins psychologiques pour les rescapés et les témoins d'un accident de la route en mettant en place, par exemple, des services d'assistance pour les aider à améliorer leur qualité de vie;

24.  invite les États membres à améliorer la prise de conscience concernant les répercussions des dommages corporels graves, en resserrant les liens avec d'autres mesures ayant un impact social, tels que les niveaux de déficience, de handicap ou d'incapacité fonctionnelle, et à élaborer des programmes éducatifs en matière de sécurité routière;

o
o   o

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 56 E du 26.2.2013, p. 54.
(2) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 72.
(3) JO C 166 du 7.6.2011, p. 30.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0274.
(5) Document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre de l'objectif 6 des orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 de la Commission – premiers jalons d'une stratégie relative aux blessés de la route.


Situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie
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Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012) (2012/2130(INI))
P7_TA(2013)0315A7-0229/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE), qui énonce les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée,

–  vu les articles 3, 4, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (traité UE), les articles 49, 56, 114, 167 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

–  vu sa résolution du 16 février 2012 sur les récents événements politiques en Hongrie(1), dans laquelle le Parlement européen invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en coopération avec la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et la commission de Venise, à surveiller le respect des recommandations exposées dans ladite résolution, ainsi que la manière dont celles-ci sont appliquées, et à présenter ses conclusions dans un rapport,

–  vu ses résolutions du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias(2) et du 5 juillet 2011 sur la Constitution hongroise révisée(3),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) – mise en œuvre effective après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(4),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)1,

–  vu la communication de la Commission sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne – Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée« (COM(2003)0606),

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission présentées lors du débat en plénière tenu au Parlement européen le 18 janvier 2012 sur les événements politiques récents en Hongrie,

–  vu les déclarations du premier ministre hongrois, M. Viktor Orbán, lors du débat en plénière tenu au Parlement européen le 18 janvier 2012 sur les événements politiques récents en Hongrie,

–  vu l'audition organisée le 9 février 2012 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport d'une délégation de députés au Parlement européen concernant leur visite à Budapest du 24 au 26 septembre 2012,

–  vu les documents de travail relatifs à la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012), à savoir les documents de travail n° 1 – Indépendance du pouvoir judiciaire, n° 2 – Principes fondamentaux et droits fondamentaux, n° 3 – Législation relative aux médias, n° 4 – Les principes de la démocratie et de l'état de droit et, n° 5 – Conclusions du rapporteur, qui ont été examinés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 10 juillet 2012, le 20 septembre 2012, le 22 janvier 2013, le 7 mars 2013 et le 8 avril 2013 respectivement, ainsi que les observations du gouvernement hongrois relatives à ces documents de travail,

–  vu la Loi fondamentale hongroise, adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie et entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (ci-après dénommée la «Loi fondamentale»), et les dispositions transitoires de cette Loi fondamentale, adoptées le 30 décembre 2011 par l'Assemblée nationale et également entrées en vigueur le 1er janvier 2012 (ci-après les «dispositions transitoires»),

–  vu le premier amendement à la Loi fondamentale, présenté par le ministre de l'économie nationale le 17 avril 2012 et adopté par le parlement hongrois le 4 juin 2012, qui établit que les dispositions transitoires font partie de la Loi fondamentale,

–  vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

–  vu le troisième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 7 décembre 2012 et adopté par le parlement hongrois le 21 décembre 2012, qui établit que les limites et les conditions d'acquisition et d'utilisation de terres agricoles et forestières, et les règles régissant l'organisation de la production agricole intégrée, sont définies par des lois cardinales,

–  vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

–  vu la loi CXI de 2012 modifiant la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux et la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie,

–  vu la loi XX de 2013 sur les modifications législatives relatives aux limites d'âge supérieures applicables dans certaines relations juridiques et judiciaires,

–  vu la loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion, et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie (la loi sur les Églises), adoptée le 30 décembre 2011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012,

–  vu les avis nos CDL(2011)016, CDL(2011)001, CDL-AD(2012)001, CDL-AD(2012)009, CDL-AD(2012)020 et CDL-AD(2012)004 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) concernant la nouvelle Constitution hongroise, les trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise, la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux de Hongrie, la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie, les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001 concernant la Hongrie et la loi sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie,

–  vu l'avis conjoint n° CDL-AD(2012)012 de la commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH concernant la loi sur les élections des députés au parlement de Hongrie,

–  vu les observations du gouvernement hongrois CDL(2012)072, CDL(2012)046 et CDL(2012)045 relatives au projet d'avis de la commission de Venise sur les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées par suite de l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001, au projet d'avis conjoint concernant la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et au projet d'avis concernant la loi CLI de 2011 sur la Cour constitutionnelle de Hongrie,

–  vu les initiatives du secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, et notamment les recommandations sur le pouvoir judiciaire figurant dans sa lettre du 24 avril 2012 adressée au vice-premier ministre de Hongrie, Tibor Navracsics,

–  vu les lettres de réponse du 10 mai 2012 et du 7 juin 2012 de M. Navracsics, dans lesquelles celui-ci fait part de l'intention des autorités hongroises de donner suite aux recommandations de M. Jagland,

–  vu la lettre du 6 mars 2013 envoyée par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Jagland, à M. Navracsics, dans laquelle il fait part de ses préoccupations relatives à la proposition de quatrième amendement à la Loi fondamentale et demande le report du vote final, et vu la réponse de M. Navracsics en date du 7 mars 2013,

–  vu la lettre du 6 mars 2013 envoyée par les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas et au président de la Commission, José Manuel Barroso, dans laquelle ils appellent à la mise en place d'un mécanisme destiné à favoriser le respect des valeurs fondamentales dans les États membres,

–  vu la lettre du 8 mars 2013 envoyée par le ministre hongrois des affaires étrangères, M. János Martonyi, à tous ses homologues des États membres de l'Union européenne, dans laquelle il explique l'objectif poursuivi par le quatrième amendement,

–  vu la lettre du 8 mars 2013 envoyée par M. Barroso à M. Orbán, dans laquelle il fait part des préoccupations de la Commission européenne relatives au quatrième amendement à la Loi fondamentale, et la lettre de réponse de M. Orbán au président de la Commission, dont des copies ont été envoyées au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et au président du Parlement européen, Martin Schulz,

–  vu la déclaration conjointe du 11 mars 2013 du président Barroso et du secrétaire général Jagland, dans laquelle ils rappellent leurs préoccupations relatives au quatrième amendement à la Loi fondamentale en ce qui concerne le principe de l'état de droit; et vu la confirmation par le premier ministre Orbán, dans son courrier du 8 mars 2013 adressé au président Barroso, de l'engagement total du gouvernement et du parlement hongrois à respecter les normes et les valeurs européennes,

–  vu la demande d'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale hongroise, envoyée le 13 mars 2013 par M. Martonyi à M. Jagland,

–  vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation constitutionnelle en Hongrie présentées lors du débat en plénière tenu au Parlement européen le 17 avril 2013,

–  vu la lettre du 16 décembre 2011 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, à M. Martonyi, dans laquelle il fait part de ses préoccupations relatives à la nouvelle loi hongroise sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie, et vu la réponse du 12 janvier 2012 de M. Martonyi,

–  vu l'avis n° CommDH(2011)10 du 25 février 2011 du commissaire aux droits de l'homme concernant la législation hongroise relative aux médias à la lumière des normes du Conseil de l'Europe concernant la liberté des médias, et vu les commentaires du 30 mai 2011 du secrétaire d'État hongrois chargé de la communication du gouvernement concernant cet avis,

–  vu les déclarations du Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) du 15 février 2012 et du 11 décembre 2012, dans lesquelles celui-ci demande à la Hongrie, respectivement, de reconsidérer la législation ouvrant la possibilité aux autorités locales de pénaliser le sans-abrisme et de respecter la décision de la Cour constitutionnelle dépénalisant le sans-abrisme,

–  vu les déclarations du HCDH du 15 mars 2013, dans lesquelles celui-ci fait part de ses préoccupations relatives à l'adoption du quatrième amendement à la Loi fondamentale,

–  vu la procédure d'infraction en cours dans le cadre de l'affaire C-288/12, engagée par la Commission européenne contre la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire responsable de la protection des données, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne,

–  vu la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 relative à l'abaissement radical de l'âge de départ à la retraite des juges hongrois, et vu l'adoption consécutive de la loi XX de 2013 portant modification de la loi CLXII de 2011, adoptée par le parlement hongrois le 11 mars 2013 – à la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne,

–  vu les décisions de la Cour constitutionnelle de Hongrie du 16 juillet 2012 (n° 33/2012) sur l'abaissement de l'âge de départ à la retraite des juges en Hongrie, du 28 décembre 2012 (n° 45/2012) sur les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, du 4 janvier 2013 (n° 1/2013) sur la loi sur la procédure électorale et du 26 février 2013 (n° 6/2013) sur la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des Églises,

–  vu le rapport de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

–  vu la loi LXXII de 2013 instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale; vu la lettre adressée le 27 mai 2013 par M. András Zs. Varga à M. András Cser-Palkovics, président de la commission des affaires constitutionnelles, juridiques et procédurales du parlement hongrois, faisant part de ses inquiétudes en ce qui concerne l'adoption de la législation instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale;

–  vu l'évaluation, à paraître prochainement, du quatrième amendement à la Loi fondamentale réalisée par la Commission européenne,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0229/2013),

I – Cadre général et principaux enjeux
Les valeurs européennes communes

A.  considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, ainsi que l'énonce l'article 2 du traité UE, sur le respect non équivoque des libertés et droits fondamentaux, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH, et sur la reconnaissance de la valeur juridique desdits droits, libertés et principes, laquelle trouve également son expression dans l'adhésion prochaine de l'Union européenne à la CEDH, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE;

B.  considérant que les valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE constituent le socle des droits attachés aux personnes vivant sur le territoire de l'Union européenne et notamment à ses citoyens, indépendamment de leur nationalité et quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, et considérant qu'elles ne peuvent jouir pleinement de ces droits que si les valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne sont respectés;

C.  considérant que la prise en considération, aux plans politique et juridique, des valeurs visées à l'article 2 du traité UE constitue un fondement inaliénable de notre société démocratique et que l'ensemble des institutions de l'Union ainsi que ses États membres doivent dès lors y déclarer leur attachement, clairement et sans ambiguïté;

D.  considérant que le respect et la promotion de ces valeurs communes constituent non seulement un élément essentiel de l'identité de l'Union européenne, mais aussi une obligation explicite découlant de l'article 3, paragraphes 1 et 5, du traité UE et, partant, une condition sine qua non pour devenir un État membre de l'Union ainsi que pour maintenir les prérogatives liées à l'adhésion;

E.  considérant que les obligations qui incombent aux pays candidats au titre des critères de Copenhague continuent à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union en vertu de l'article 2 du traité UE et du principe de coopération sincère et que l'ensemble des États membres doivent dès lors être régulièrement évalués afin de vérifier le maintien de leur conformité avec les valeurs communes de l'Union européenne;

F.  considérant que l'article 6, paragraphe 3, du traité UE souligne que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux, et que ces droits constituent un patrimoine et une force communs aux États démocratiques d'Europe;

G.  considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et conformément à l'article 6 du traité UE, la Charte a la même valeur juridique que les traités, faisant ainsi de ces valeurs et principes des droits concrets et exécutoires;

H.  considérant que l'article 7, paragraphe 1, du traité UE confère, selon une procédure définie, aux institutions européennes le pouvoir de constater qu'il existe un risque manifeste de violation grave, par un État membre, des valeurs communes énoncées à l'article 2, et d'agir politiquement avec le pays concerné afin d'empêcher et de remédier aux violations; considérant qu'avant d'arriver à cette conclusion, le Conseil doit entendre l'État membre en question, selon la même procédure;

I.  considérant que le champ d'application de l'article 2 du traité UE n'est pas couvert par la limitation de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte, que le champ d'application de l'article 7 du traité UE ne se limite pas aux domaines de compétence couverts par le droit européen, et que l'Union européenne peut dès lors également agir en cas de violation, ou de risque manifeste de violation, des valeurs communes dans les matières relevant de la compétence des États membres;

J.  considérant qu'en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, les États membres doivent faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union, y compris l'objectif de faire respecter et de promouvoir les valeurs communes de l'Union;

K.  considérant que le respect des valeurs communes de l'Union va de pair avec l'engagement de celle-ci en faveur de la diversité, qui se traduit pour l'Union par l'obligation de respecter «l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles» prévue à l'article 4, paragraphe 2, du traité UE; considérant que les valeurs fondamentales européennes énoncées à l'article 2 du traité UE résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres et ne peuvent dès lors être mises en opposition avec l'obligation visée à l'article 4 du traité UE, mais qu'elles constituent la structure portante de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle les États membres peuvent protéger et déployer leur propre identité nationale;

L.  considérant que, dans le cadre des traités, le respect des «identités nationales» (article 4, paragraphe 2, du traité UE) et des «différents systèmes et traditions juridiques des États membres» (article 67 du traité FUE) est intrinsèquement associé aux principes de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité UE), de reconnaissance mutuelle (articles 81 et 82 du traité FUE) et donc de confiance mutuelle ainsi que de respect de la diversité culturelle et linguistique (article 3, paragraphe 3, du traité UE);

M.  considérant qu'une violation des principes et valeurs communes de l'Union par un État membre ne peut en aucun cas être justifiée par des traditions nationales ou par l'expression d'une identité nationale lorsque cette violation entraîne la détérioration des principes qui sont au cœur de la construction européenne, comme les valeurs démocratiques, l'état de droit ou le principe de reconnaissance mutuelle, et que dès lors, la mention de l'article 4, paragraphe 2, du traité UE est valable uniquement dans la mesure où un État membre respecte les valeurs inscrites à l'article 2 du traité UE;

N.  considérant que l'objectif de l'Union d'affirmer et promouvoir ses valeurs dans ses relations avec le reste du monde, comme énoncé à l'article 3, paragraphe 5, du traité UE, est encore renforcé par l'obligation pour l'Union d'appuyer ses actions sur la scène internationale sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement: la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 21, paragraphe 1, du traité UE);

O.  considérant dès lors que non seulement la crédibilité des États membres et de l'Union européenne sur la scène internationale, mais aussi les objectifs de l'Union dans son action extérieure seraient menacés si les États membres ne démontraient pas leur capacité ou leur volonté d'appliquer les normes auxquelles ils ont accepté d'adhérer et en faveur desquelles ils se sont engagés par traité;

P.  considérant que le respect, par les États membres, du même ensemble de valeurs fondamentales est une condition indispensable pour assurer la confiance mutuelle et, partant, le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle, qui est au cœur de la création et du développement du marché intérieur ainsi que de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et considérant dès lors que toute tentative de non-respect ou d'affaiblissement de ces valeurs communes nuit à l'ensemble de la construction du processus européen d'intégration économique, sociale et politique;

Q.  considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système solide de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;

R.  considérant que la Commission, en application de l'article 17 du traité UE, «veille à l'application des traités [et] surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne»;

Réformes en Hongrie

S.  considérant que la Hongrie a été le premier pays anciennement communiste à adhérer à la CEDH et, en tant qu'État membre de l'Union européenne, le premier à ratifier le traité de Lisbonne, le 17 décembre 2007, et considérant que la Hongrie a joué un rôle actif dans les travaux de la Convention et de la conférence intergouvernementale en 2003 et 2004, notamment la rédaction de l'article 2 du traité UE, et a pris l'initiative qui a entraîné l'inclusion des droits des personnes appartenant à des minorités;

T.  considérant qu'au cours de l'histoire séculaire de la Hongrie, la coexistence pacifique des nationalités et groupes ethniques différents a produit des effets positifs sur la richesse culturelle et la prospérité de la nation hongroise, et qu'il convient d'amener la Hongrie à poursuivre cette tradition et à s'opposer résolument à toutes les tentatives qui pourraient porter à la discrimination de groupes particuliers;

U.  considérant que la Hongrie est également partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à d'autres instruments juridiques qui l'obligent à respecter et à appliquer les principes démocratiques internationaux;

V.  considérant qu'à la suite des élections générales de 2010 en Hongrie, la majorité au pouvoir a remporté plus de deux tiers des sièges au parlement, ce qui lui a permis d'entreprendre rapidement une activité législative intense en vue de redéfinir l'ensemble de l'ordre constitutionnel du pays (la Constitution précédente a été modifiée douze fois et la Loi fondamentale, quatre fois jusqu'à présent) et ainsi de modifier considérablement le cadre institutionnel et juridique ainsi qu'un certain nombre d'aspects fondamentaux non seulement de la vie publique, mais également de la vie privée;

W.  considérant que tout État membre de l'Union européenne est absolument libre de revoir sa Constitution et que l'essence de l'alternance démocratique est de permettre à un nouveau gouvernement d'adopter des lois qui correspondent à la volonté du peuple, à ses valeurs et à ses engagements politiques, dans la limite du respect des valeurs et des principes de la démocratie et de l'état de droit qui règnent dans l'Union européenne; considérant que dans tous les États membres, des procédures constitutionnelles particulières rendent la modification de la Constitution plus difficile que dans les procédures régissant la législation ordinaire, en prévoyant la nécessité d'une majorité qualifiée, des processus décisionnels, des délais et des référendums supplémentaires;

X.  considérant que l'histoire des traditions démocratiques en Europe montre bien que la réforme d'une constitution exige le plus grand soin et la prise en considération des procédures et garanties visant à préserver, entre autres, l'état de droit, la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes juridiques – la constitution étant la loi suprême du pays;

Y.  considérant que l'échelle des réformes constitutionnelles et institutionnelles globales et systématiques que le nouveau gouvernement et le nouveau parlement hongrois ont réalisées dans un délai exceptionnellement court est sans précédent et explique pourquoi tant d'institutions et d'organisations européennes (l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OSCE) ont jugé nécessaire d'évaluer l'impact de certaines réformes; considérant qu'il ne devrait pas exister de différence de traitement des États membres, ce qui signifie que la situation dans d'autres États membres doit elle aussi être surveillée, dans le respect du principe d'égalité des États membres devant les traités;

Z.  considérant qu'un dialogue fondé sur la transparence, l'ouverture, la solidarité et le respect mutuel entre les institutions européennes et les autorités hongroises est nécessaire dans le cadre de la communauté de valeurs démocratiques mentionnée plus haut;

AA.  considérant que la Commission, dans l'exercice de sa responsabilité de surveiller l'application du droit de l'Union, doit faire preuve de la plus haute compétence, respecter l'indépendance et agir avec diligence, sans délai et très rapidement surtout lorsqu'il s'agit de traiter la possibilité d'une violation grave par un État membre des valeurs de l'Union;

La Loi fondamentale et ses dispositions transitoires

AB.  considérant que la Loi fondamentale hongroise (qui a été adoptée le 18 avril 2011 exclusivement grâce aux voix des membres de la coalition au pouvoir et sur la base d'un projet de texte préparé par les représentants de cette même coalition) a été adoptée dans un délai bref, à savoir 35 jours civils à dater de la présentation de la proposition (T/2627) au parlement, limitant ainsi les possibilités de débat approfondi et substantiel avec les partis d'opposition et la société civile sur le projet de texte;

AC.  considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;

AD.  considérant que la «consultation nationale» sur l'élaboration de la Constitution se composait d'une liste de douze questions portant sur des points bien précis, formulées par le parti au pouvoir de manière à induire des réponses allant de soi, et que cette consultation ne comprenait pas le texte du projet de Loi fondamentale;

AE.  considérant que le 28 décembre 2012, à la suite d'une requête constitutionnelle présentée par le commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle hongroise a annulé (décision n° 45/2012) plus de deux tiers des dispositions transitoires, au motif qu'elles n'étaient pas de nature transitoire;

AF.  considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté le 11 mars 2013, intègre dans le texte de la Loi fondamentale la plupart des dispositions transitoires annulées par la Cour constitutionnelle ainsi que d'autres dispositions précédemment jugées anticonstitutionnelles;

Recours fréquent aux lois cardinales

AG.  considérant que la Loi fondamentale hongroise mentionne 26 domaines devant être définis par des lois cardinales (à savoir des lois dont l'adoption exige une majorité des deux tiers), qui couvrent toute une série de matières relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à des dispositions importantes dans la société;

AH.  considérant que depuis l'adoption de la Loi fondamentale le parlement a adopté 49 lois cardinales(5) (en un an et demi);

AI.  considérant qu'un certain nombre de questions, comme certains aspects du droit de la famille, la fiscalité et le système des retraites, qui relèvent habituellement du pouvoir décisionnel ordinaire du parlement, sont régies par des lois cardinales;

Procédures législatives accélérées, pratique des projets de loi d'initiative parlementaire individuelle et débats parlementaires

AJ.  considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

AK.  considérant que l'adoption, dans un délai très court, d'un grand nombre de lois cardinales, dont des lois sur le statut juridique et la rémunération des juges en Hongrie et sur l'organisation et l'administration des tribunaux en Hongrie, ainsi que les lois sur la liberté de religion ou de conviction et sur la Banque nationale de Hongrie, limitait inévitablement les possibilités de consulter de manière appropriée les partis d'opposition et la société civile, notamment, le cas échéant, les organisations d'employeurs, les syndicats et les groupes d'intérêt;

AL.  considérant que la loi VI de 2012 sur l'Assemblée nationale a reconnu au président du parlement des pouvoirs discrétionnaires étendus pour restreindre la liberté d'expression des députés au parlement;

Affaiblissement de l'équilibre des pouvoirs: la Cour constitutionnelle, le Parlement, l'autorité chargée de la protection des données

AM.  considérant que la Loi fondamentale prévoit la possibilité de formuler deux nouveaux types de plaintes auprès de la Cour constitutionnelle, tandis que l'actio popularis pour une révision ex post a été abolie;

AN.  considérant que la loi LXXII de 2013 instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale a été publiée le 3 juin 2013; considérant que cette loi a suscité des inquiétudes, exprimées notamment par le procureur général adjoint de la Hongrie, en ce qui concerne le respect du principe de la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif;

AO.  considérant qu'en vertu de la Loi fondamentale, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'examen ex post de la constitutionnalité du fond des lois liées au budget ont été essentiellement limités aux violations d'une liste exhaustive de droits, entravant ainsi l'examen de la constitutionnalité dans les cas de violation d'autres droits fondamentaux, comme le droit de propriété, le droit à un procès équitable et le droit à la non-discrimination;

AP.  considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale a laissé intact le droit qui existait déjà pour la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements à la Loi fondamentale pour des raisons de procédure et qu'il exclut la possibilité pour la Cour d'examiner les amendements constitutionnels pour des raisons de fond;

AQ.  considérant que la Cour constitutionnelle affirme, dans sa décision n° 45/2012 mentionnée plus haut, que «la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles. Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens, qui recouvre en partie le point précédent. Le cas échéant, la Cour constitutionnelle peut même examiner la libre application et la constitutionnalisation des exigences substantielles, des garanties et des valeurs des États démocratiques sous le régime de l'état de droit» (Point IV.7 de la décision);

AR.  considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;

AS.  considérant qu'un organe non parlementaire, le conseil budgétaire, dont la légitimité démocratique est limitée, s'est vu conférer le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général, limitant ainsi la marge de manœuvre du parlement démocratiquement élu et permettant au président de la République de dissoudre le parlement;

AT.  considérant que la nouvelle loi sur la liberté d'information, adoptée en juillet 2011, a aboli l'institution du commissaire à la protection des données et à la liberté d'information, mettant ainsi fin prématurément au mandat de six ans de ce commissaire et transférant ses compétences à la nouvelle Autorité nationale pour la protection des données; considérant que ces modifications sont actuellement examinées par la Cour de justice de l'Union européenne;

AU.  considérant que, le 8 juin 2012, la Commission a entamé une procédure d'infraction contre la Hongrie, déclarant que ce pays avait manqué à ses obligations au titre de la directive 95/46/CE en mettant fin prématurément au mandat du commissaire à la protection des données, ce qui menaçait l'indépendance de la fonction;

Indépendance du pouvoir judiciaire

AV.  considérant que, conformément à la Loi fondamentale et à ses dispositions transitoires, le mandat de six ans de l'ancien président de la Cour suprême (rebaptisée «Kúria») a pris fin prématurément après deux ans;

AW.  considérant que le 2 juillet 2012, la Hongrie a modifié les lois cardinales sur le pouvoir judiciaire (loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux et loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges), appliquant ainsi partiellement les recommandations de la commission de Venise;

AX.  considérant que les principales garanties de l'indépendance des juges, comme l'inamovibilité, un mandat garanti, la structure et la composition des organes de décision, ne sont pas régies par la Loi fondamentale, mais sont toujours définies – ainsi que les règles détaillées concernant l'organisation et l'administration du pouvoir judiciaire – dans les lois cardinales modifiées,

AY.  considérant que l'indépendance de la Cour constitutionnelle n'est pas plus mentionnée dans la Loi fondamentale hongroise que l'indépendance de l'administration du pouvoir judiciaire;

AZ.  considérant que la modification des lois cardinales sur le pouvoir judiciaire en ce qui concerne le pouvoir du président de l'Office national de la justice de transférer des affaires du tribunal compétent vers un autre tribunal afin qu'il soit statué dans un délai raisonnable ne mentionne pas de critères normatifs objectifs concernant la sélection des affaires à transférer;

BA.  considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, de ses dispositions transitoires et de la loi cardinale n° CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges, l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges est passé de 70 à 62 ans;

BB.  considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;

BC.  considérant que le 11 mars 2013, le parlement hongrois a adopté la loi n° XX de 2013 modifiant les limites d'âge supérieures en vue de se conformer partiellement aux décisions de la Cour constitutionnelle hongroise du 16 juillet 2012 et de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012;

Réforme électorale

BD.  considérant que la majorité au pouvoir au parlement a réformé le système électoral de manière unilatérale sans chercher à parvenir à un consensus avec l'opposition;

BE.  considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

BF.  considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BG.  considérant que la commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ont préparé un avis conjoint sur la loi relative à l'élection des députés hongrois les 15 et 16 juin 2012;

BH.  considérant qu'à la suite de la requête du président de la République de Hongrie du 6 décembre 2012, la Cour constitutionnelle a établi que l'obligation d'inscription représente une limitation excessive du droit de vote des résidents hongrois et est dès lors anticonstitutionnelle;

BI.  considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;

Législation relative aux médias

BJ.  considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs de démocratie et d'état de droit, et garantit et défend par conséquent la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte et à l'article 10 de la CEDH, et que ces droits comprennent la liberté d'exprimer ses opinions et la liberté de recevoir et de communiquer des informations sans être soumis au contrôle, à l'intervention ou aux pressions des pouvoirs publics;

BK.  considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les États membres étaient tenus d'assurer le pluralisme des médias, une obligation qui découle de l'article 10 de la CEDH, et que les dispositions de la Convention sont similaires à celles contenues à l'article 11 de la Charte dans le cadre de l'acquis communautaire;

BL.  considérant qu'une sphère publique autonome et solide, s'appuyant sur des médias indépendants et pluralistes, constitue l'environnement nécessaire dans lequel les libertés collectives de la société civile (comme la liberté de réunion et le droit d'association), ainsi que les libertés individuelles (comme le droit à la liberté d'expression et le droit d'accès à l'information) peuvent s'épanouir, et que les journalistes devraient être à l'abri des pressions des propriétaires, des gestionnaires et des gouvernements, et également des menaces d'ordre financier;

BM.  considérant que le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont créé, au travers de déclarations, de résolutions, de recommandations, d'avis et de rapports sur les thèmes de la liberté, du pluralisme et de la concentration des médias, un ensemble considérable de normes minimales paneuropéennes communes dans ce domaine;

BN.  considérant que les États membres sont tenus de promouvoir et de protéger en permanence les libertés d'opinion, d'expression, d'information, ainsi que la liberté des médias, et que si ces libertés sont mises en péril ou violées dans un État membre, l'Union se doit d'intervenir de manière opportune et efficace, sur la base de ses compétences telles qu'établies dans les traités et dans la Charte, pour protéger l'ordre démocratique et pluraliste européen et les droits fondamentaux;

BO.  considérant que le Parlement a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes au sujet de la liberté, du pluralisme et de la concentration des médias dans l'Union européenne et ses États membres;

BP.  considérant que le Parlement et la Commission, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias et le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que le secrétaire général du Conseil de l'Europe, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression et un grand nombre d'associations de journalistes internationales et nationales, d'éditeurs, d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles et d'États membres ont critiqué un certain nombre des dispositions de la législation hongroise relative aux médias;

BQ.  considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;

BR.  considérant que dans sa résolution du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias, le Parlement a souligné que la législation hongroise sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'une suspension et d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, et considérant que le Parlement a exhorté la Commission à poursuivre la surveillance étroite et l'évaluation en profondeur de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte;

BS.  considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité de revoir la législation afin de supprimer les entraves à la liberté des médias, telles que les prescriptions relatives au type d'informations et de couverture journalistiques devant émaner de tous les fournisseurs de services audiovisuels, l'imposition de sanctions aux médias, le contrôle préventif de la liberté de la presse sous la forme d'exigences d'enregistrement et d'exceptions à la protection des sources journalistiques, et considérant qu'à propos de l'indépendance et du pluralisme des médias, il a exprimé la nécessité de résoudre des problèmes tels que l'affaiblissement des garanties constitutionnelles de pluralisme, le manque d'indépendance des organes de régulation des médias, l'absence de mesures de sauvegarde de l'indépendance de la radiodiffusion de service public, et l'absence de recours national efficace pour les acteurs des médias ayant fait l'objet de décisions du conseil des médias;

BT.  considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes à propos de la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour tous les fournisseurs de services audiovisuels, de fournir une couverture journalistique équilibrée , et s'est également interrogée sur la conformité de cette loi avec le principe de proportionnalité et le respect du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant qu'en mars 2011, à la suite de négociations avec la Commission, le parlement hongrois a modifié la loi pour tenir compte des points évoqués par la Commission;

BU.  considérant que l'OSCE a exprimé de sérieuses réserves concernant le champ d'application matériel et territorial de la législation hongroise, la composition politiquement homogène de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, les sanctions disproportionnées imposées, l'absence de procédure automatique de suspension des sanctions en cas d'appel auprès des tribunaux contre une décision de l'autorité responsable des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs familiales;

BV.  considérant que les recommandations de l'OSCE(6) comprenaient la suppression des exigences juridiques concernant une couverture journalistique équilibrée et d'autres prescriptions relatives au contenu de la législation, la garantie de l'indépendance journalistique, l'obligation de veiller à ce que différentes règles s'appliquent aux différentes formes de médias (presse écrite, radiodiffusion et médias en ligne), la suppression des exigences d'enregistrement jugées excessives, l'obligation de veiller à l'indépendance et à la compétence de l'organe de régulation, la garantie de l'objectivité et du pluralisme dans le processus de désignation des organes régissant le secteur des médias, le fait de s'abstenir d'assujettir les médias imprimés à l'organe de régulation et le fait d'encourager réellement l'autorégulation;

BW.  considérant qu'en dépit de la modification de la législation en 2011 à la suite de négociations avec la Commission européenne et en mai 2012 après la décision de la Cour constitutionnelle de décembre 2011 annulant plusieurs dispositions jugées anticonstitutionnelles concernant la réglementation du contenu de la presse écrite, la protection des sources des journalistes, l'obligation de fourniture de données et la fonction de commissaire aux médias et aux télécommunications, le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a regretté que plusieurs amendements aient été introduits et adoptés à la hâte, sans consulter les parties concernées, et que des éléments fondamentaux de la législation n'aient pas été améliorés, notamment la nomination du président et des membres de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, leur droit de regard sur le contenu des médias radiodiffusés, l'application d'amendes élevées et le manque de garanties d'indépendance financière et journalistique des radiodiffuseurs publics;

BX.  considérant que même s'il a apprécié les amendements apportés à la législation relative aux médias, adoptés en mars 2011, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a souligné la nécessité de trouver une solution aux préoccupations qui subsistent concernant la régulation du contenu des médias, l'insuffisance des garanties d'indépendance et d'impartialité de l'autorité responsable des médias, les amendes et autres sanctions administratives excessives, l'applicabilité de la législation relative aux médias à tous les types de médias, y compris la presse et l'internet, les exigences d'enregistrement et l'absence d'une protection suffisante des sources journalistiques;

BY.  considérant qu'une analyse effectuée par des experts du Conseil de l'Europe(7) (qui ont évalué la conformité des lois sur les médias tel qu'il était prévu de les modifier en 2012 en fonction des textes normatifs du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias et de la liberté d'expression) recommandait de réviser entièrement, de clarifier et, dans certains cas, de supprimer des dispositions spécifiques relatives à l'enregistrement et à la transparence, à la réglementation du contenu, aux obligations de couverture des informations, à la protection des sources, aux médias du service public ainsi qu'aux organes de régulation;

BZ.  considérant qu'à la suite du dialogue mené avec l'Union européenne et le secrétaire général du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un échange de lettres et de réunions d'experts, d'autres amendements législatifs ont été déposés en février 2013 en vue de renforcer et de garantir l'indépendance des organes de régulation des médias, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de désignation et d'élection du président de l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications et du conseil des médias et concernant, respectivement, la procédure de nomination, la personne qui procède à la nomination et la décision d'un deuxième mandat;

CA.  considérant que les autorités hongroises ont fait part de leur intention de réexaminer les règles relatives aux restrictions en matière de publicité à caractère politique durant les campagnes électorales; que le gouvernement hongrois est en contact avec la Commission européenne sur la question de la publicité à caractère politique; que, toutefois, le quatrième amendement impose une interdiction vaste et potentiellement vague des discours visant à bafouer la dignité de certains groupes, dont la nation hongroise, qui pourrait être utilisée pour entraver arbitrairement la liberté d'expression et pourrait avoir un effet dissuasif sur les journalistes, mais également sur les artistes et sur d'autres professions;

CB.  considérant que ni l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications, ni le conseil des médias n'ont réalisé d'évaluation des effets de la législation sur la qualité du journalisme, le niveau de liberté éditoriale et la qualité des conditions de travail des journalistes;

Respect des droits des personnes appartenant à des minorités

CC.  considérant que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités est reconnu explicitement dans les valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE et que l'Union s'engage à promouvoir ces valeurs et à combattre l'exclusion sociale, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination;

CD.  considérant que la non-discrimination est l'un des droits fondamentaux consacrés à l'article 21 de la Charte;

CE.  considérant que la responsabilité des États membres de veiller au respect des droits fondamentaux de tous, indépendamment des origines ethniques ou des convictions, couvre tous les niveaux de l'administration publique et des autorités policières et implique également une promotion active de la tolérance et une condamnation ferme de phénomènes tels que la violence raciale, les discours haineux antisémites et anti-Roms, en particulier lorsqu'ils sont prononcés dans des enceintes officielles ou publiques, y compris le parlement hongrois;

CF.  considérant que l'absence de réaction de la part des autorités chargées de l'application de la loi dans les affaires de criminalité à caractère raciste(8) a conduit à une méfiance à l'égard des forces de police;

CG.  considérant qu'il convient de noter que le parlement hongrois a adopté des lois, au pénal comme au civil, en vue de lutter contre l'incitation à la haine raciale et les discours haineux;

CH.  considérant que même si l'intolérance dont sont victimes les membres des communautés rom et juive n'est pas un problème propre à la Hongrie et que d'autres États membres y sont confrontés aussi, les récents événements suscitent des inquiétudes à propos de la montée en puissance du discours de haine anti-Roms et antisémite en Hongrie;

CI.  considérant que l'imposition d'une législation rétroactive dans les domaines de la fiscalité et du système des retraites a entraîné une augmentation massive de la précarité sociale et de la pauvreté, ce qui, non seulement, conduit la population à ressentir une grande insécurité, mais constitue aussi une atteinte aux droits à la propriété privée et mine les libertés civiles fondamentales;

Liberté de religion ou de conviction et reconnaissance des Églises

CJ.  considérant que la liberté de pensée, de conscience et de religion consacrée à l'article 9 de la CEDH et à l'article 10 de la Charte fait partie des fondements de toute société démocratique, et que le rôle de l'État dans ce domaine doit être de garantir, en toute neutralité et impartialité, le droit de pratiquer des religions, des cultes et des convictions différents;

CK.  considérant que la loi sur les Églises a mis en place un nouveau régime juridique concernant la réglementation des associations religieuses et des Églises en Hongrie, régime qui impose un ensemble d'exigences relatives à la reconnaissance des Églises et subordonne cette reconnaissance à l'approbation préalable d'une majorité des deux tiers au Parlement;

CL.  considérant que l'obligation énoncée par la loi sur les Églises d'obtenir la reconnaissance par le parlement à titre de condition nécessaire à l'établissement d'une Église a été considérée par la commission de Venise(9) comme constituant une restriction à la liberté de religion;

CM.  considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions rétroactives de la loi sur les Églises, plus de 300 Églises enregistrées ont perdu leur statut juridique d'Église;

CN.  considérant qu'à la demande de plusieurs communautés religieuses et du commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions de la loi sur les Églises et, dans sa décision 6/2013 du 26 février 2013, a déclaré certaines d'entre elles anticonstitutionnelles et les a annulées avec effet rétroactif;

CO.  considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;

CP.  considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté deux semaines après la décision de la Cour constitutionnelle, a modifié l'article VII de la Loi fondamentale et élevé au rang constitutionnel le pouvoir du parlement d'adopter des lois cardinales permettant de reconnaître certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, annulant ainsi la décision de la Cour constitutionnelle;

II – Appréciation
La Loi fondamentale hongroise et son application

1.  rappelle que le respect de la légalité, y compris une procédure transparente, responsable et démocratique de promulgation des lois, notamment lors de l'adoption d'une Loi fondamentale, et le respect d'un système solide de démocratie représentative, basé sur des élections libres et respectant les droits de l'opposition, sont des éléments essentiels des notions de démocratie et d'état de droit inscrites à l'article 2 du traité UE, qui dispose que «[l]'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes», et proclamées aussi bien dans le préambule du traité sur l'Union européenne et que dans celui de la Charte; déplore que, par le passé, les institutions européennes n'aient pas toujours été à la hauteur de leurs propres exigences en matière de protection des valeurs fondamentales européennes; souligne dès lors leur responsabilité particulière de défendre avec force, au niveau de l'Union et dans les États membres, les droits fondamentaux européens visés à l'article 2 du traité UE;

2.  réaffirme avec force que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent des compétences des États membres, ces derniers et l'Union européenne ont la responsabilité de garantir que les procédures constitutionnelles et le contenu des constitutions sont conformes aux engagements pris par l'État membre dans son traité d'adhésion à l'Union européenne; c'est-à-dire aux valeurs communes de l'Union, de la Charte et de la CEDH;

3.  regrette que le processus de rédaction et d'adoption de la Loi fondamentale hongroise n'ait pas bénéficié de la transparence, de l'ouverture, de l'exhaustivité et, en définitive, de la base consensuelle que l'on peut attendre d'un processus constitutif démocratique moderne, affaiblissant ainsi la légitimité de la Loi fondamentale elle-même;

4.  prend acte de la décision susmentionnée de la Cour constitutionnelle du 28 décembre 2012, qui déclare que le parlement hongrois a outrepassé son pouvoir législatif en promulguant une série de règles permanentes et générales dans les dispositions transitoires de la Loi fondamentale, et notamment «qu'il est du devoir et de la responsabilité du pouvoir constituant de clarifier la situation à la suite de l'annulation partielle. Le Parlement doit rendre la situation juridique claire et sans équivoque», et qui spécifie en outre que cette déclaration ne doit pas se traduire par l'inclusion automatique et sans distinction des dispositions annulées dans la Loi fondamentale, car le parlement «doit réexaminer les sujets réglementaires des dispositions non transitoires annulées, et décider lesquelles nécessitent une nouvelle législation, et à quel niveau des sources du droit. Il incombe également au parlement de déterminer les dispositions – qui devront être à nouveau réglementées – devant figurer dans la Loi fondamentale et celles devant faire l'objet d'une loi adoptée par le parlement»;

5.  critique vivement les dispositions du quatrième amendement à la Loi fondamentale, qui compromettent la suprématie de la Loi fondamentale en réintroduisant en son texte une série de règles que la Cour constitutionnelle avait déclarées anticonstitutionnelles, autrement dit incompatibles, sur la procédure ou sur le fond, avec la Loi fondamentale;

6.  rappelle que, dans sa décision susmentionnée du 28 décembre 2012, la Cour constitutionnelle a clairement arrêté les normes de constitutionnalité en déclarant que «dans les États démocratiques sous le régime de l'état de droit, les constitutions comportent des normes et exigences substantielles et procédurales constantes. Le niveau des exigences constitutionnelles substantielles et procédurales de la Loi fondamentale ne doit pas être inférieur à celui de l'ancienne Constitution. Les exigences d'un État constitutionnel sous le régime de l'état de droit doivent continuer à être appliquées en permanence dans le présent, et elles constituent un programme pour l'avenir. L'État constitutionnel sous le régime de l'état de droit est un système de valeurs, principes et garanties constants»; estime que cette déclaration explicite et digne s'applique à l'Union européenne et à l'ensemble de ses États membres;

7.  rappelle que les valeurs communes de l'Union que sont la démocratie et l'état de droit requièrent un système solide de démocratie représentative basé sur des élections libres et respectant les droits de l'opposition et que, conformément à l'article 3 du protocole n° 1 à la CEDH, les élections doivent assurer «la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif»;

8.  estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;

9.  estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

10.  prend acte de l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD (2011)016), qui «se félicite du fait que la nouvelle Constitution mette en place un nouvel ordre constitutionnel fondé sur les principes essentiels de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux»; note en outre l'avis de la commission de Venise (n° CDL-AD(2012)001), selon lequel l'adoption de nombreux textes de loi dans un laps de temps très court pourrait expliquer pourquoi certaines des nouvelles dispositions ne satisfont pas aux normes européennes; note également l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012) selon lequel le quatrième amendement lui-même introduit ou perpétue des insuffisance dans le régime constitutionnel de la Hongrie;

11.  se félicite que la Loi fondamentale hongroise rappelle et réaffirme les articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que la Hongrie soit le quatrième pays de l'Union à reconnaître, à l'article H, la langue des signes hongroise (LS hongroise) en tant que langue à part entière et défende la LS hongroise en tant qu'élément de la culture hongroise;

12.  se félicite que la Loi fondamentale hongroise interdise tout particulièrement, à l'article XV, les discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, le genre, le handicap, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la situation financière, la naissance ou toute autre condition, et qu'elle stipule que la Hongrie adoptera des mesures particulières de protection des enfants, des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées, conformément aux articles 20 à 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Système démocratique d'équilibre des pouvoirs

13.  rappelle que la démocratie et l'état de droit requièrent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes sur la base d'un système fonctionnel d'équilibre des pouvoirs et d'un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution;

14.  rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;

15.  se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;

16.  rappelle que, comme l'a déclaré la Cour constitutionnelle dans sa décision n° 45/2012, «la légalité constitutionnelle repose non seulement sur des exigences d'ordres procédural, formel et de conformité au droit public, mais également sur des exigences substantielles [..]. Le cas échéant, la Cour constitutionnelle peut même examiner la libre application et la constitutionnalisation des exigences substantielles, des garanties et des valeurs des États démocratiques sous le régime de l'état de droit»;

17.  estime qu'à la lumière des modifications systématiques de la Loi fondamentale selon la volonté du pouvoir politique, la Cour constitutionnelle ne peut plus jouer correctement son rôle d'organe suprême de protection constitutionnelle, tout particulièrement depuis que le quatrième amendement interdit expressément à la Cour constitutionnelle d'examiner les amendements constitutionnels qui viennent contredire d'autres obligations et principes constitutionnels;

18.  compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;

19.  est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;

20.  se déclare également préoccupé par la conformité avec le droit de l'Union de la disposition du quatrième amendement permettant au gouvernement hongrois d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union comportant des obligations de paiement, lorsque le budget de l'État ne dispose pas de fonds suffisants et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut; prend acte du dialogue en cours entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne à ce sujet;

21.  critique la procédure accélérée de promulgation de lois importantes, car elle porte atteinte au droit des partis de l'opposition de prendre effectivement part au processus législatif, et limite ainsi leur examen attentif de l'action de la majorité et du gouvernement et, en définitive, nuit au système d'équilibre des pouvoirs;

22.  se déclare préoccupé par plusieurs dispositions de la loi LXXII de 2013 instaurant de nouvelles règles et réglementations relatives à la surveillance de la sécurité nationale, car elles sont susceptibles d'avoir un effet négatif sur la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif;

23.  rappelle que l'indépendance des autorités de protection des données est garantie par l'article 16 du traité FUE et par l'article 8 de la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne;

24.  souligne que la protection contre la destitution en cours de mandat est un élément essentiel de l'obligation d'indépendance des autorités de protection des données en vertu du droit de l'Union;

25.  fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;

26.  déplore que les changements institutionnels susmentionnés aient entraîné un affaiblissement manifeste des systèmes d'équilibre des pouvoir requis par l'état de droit et le principe démocratique de la séparation des pouvoirs;

Indépendance du pouvoir judiciaire

27.  rappelle que l'indépendance du pouvoir judiciaire est requise par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une exigence essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs découlant de l'article 2 du traité UE;

28.  rappelle que la Cour constitutionnelle, dans sa décision n° 33/2012 susmentionnée, a décrit l'indépendance du pouvoir judiciaire et des juges comme l'un des acquis de la Constitution historique de la Hongrie, en déclarant que «le principe d'indépendance judiciaire, avec tous ses éléments, est un acquis indubitable. La Cour constitutionnelle établit par conséquent que l'indépendance judiciaire, et le principe d'inamovibilité qui en découle, est non seulement une règle normative de la Loi fondamentale, mais aussi un des acquis de la Constitution historique. Il s'agit donc d'un principe d'interprétation obligatoire pour tous, basé sur les dispositions de la Loi fondamentale, et qui doit aussi être appliqué lors de l'examen d'autres contenus potentiels de la Loi fondamentale»(10);

29.  souligne qu'une protection efficace de l'indépendance du pouvoir judiciaire est à la base de la démocratie en Europe et constitue une condition préalable à la consolidation de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des divers États membres, qui facilite la coopération transfrontalière dans l'espace commun de justice, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle inscrit dans les articles 81 (matière civile) et 82 (matière pénale) du traité FUE;

30.  regrette que les nombreuses mesures adoptées, ainsi que certaines réformes en cours, n'offrent pas de garanties suffisantes de protection constitutionnelle de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'indépendance de la Cour constitutionnelle de Hongrie;

31.  estime que la cessation prématurée du mandat du président de la Cour suprême viole la garantie d'inamovibilité, qui est un élément essentiel de l'indépendance du pouvoir judiciaire;

32.  se félicite de la décision 33/2012 de la Cour constitutionnelle susmentionnée, qui déclare anticonstitutionnelle la cessation d'activité obligatoire des juges à l'âge de 62 ans, ainsi que de la décision susmentionnée de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012, qui estime que l'abaissement radical de l'âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge et, partant, une violation de la directive 2000/78/CE du Conseil;

33.  est satisfait des modifications apportées à la loi CLXI de 2011 sur l'organisation et l'administration des tribunaux hongrois et à la loi CLXII de 2011 sur le statut juridique et la rémunération des juges hongrois, adoptées par le parlement hongrois le 2 juillet 2012, qui répondent à bon nombre des préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 16 février 2012 et par la commission de Venise dans son avis;

34.  regrette cependant que toutes les recommandations de la commission de Venise n'aient pas été mises en œuvre, en particulier concernant la nécessité de limiter les pouvoirs discrétionnaires du président de l'Office national de la justice dans le contexte du transfert d'affaires, qui sont susceptibles de porter atteinte au droit à un procès équitable et à un juge compétent; prend acte de l'intention exprimée par le gouvernement hongrois de réexaminer le système de transfert des affaires; estime que les recommandations de la Commission de Venise en la matière devraient être mises en œuvre;

35.  est satisfait de l'adoption de la loi XX de 2013 sur les amendements législatifs relatifs à la limite d'âge supérieure applicable dans certaines relations judiciaires, qui fixe l'âge de la retraite des juges à 65 ans au terme d'une période transitoire de 10 ans et prévoit la réintégration des juges démis illégalement de leurs fonctions;

36.  regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;

37.  accueille favorablement la proposition de la Commission concernant un tableau de bord permanent en matière de justice dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, présentée par la vice-présidente Reding, qui montre que la protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire est une préoccupation générale de l'Union; souligne que ces questions pourraient susciter de sérieuses préoccupations dans certains États membres; demande que le tableau de bord en matière de justice soit élargi pour couvrir également le droit pénal, les droits fondamentaux, l'état de droit et la démocratie, comme cela a déjà été demandé;

38.  reconnaît le professionnalisme et le dévouement des magistrats hongrois et leur attachement à l'état de droit, et rappelle que depuis le début du processus démocratique en Hongrie, la Cour constitutionnelle est reconnue comme un organe constitutionnel remarquable en Europe et dans le monde;

Réforme électorale

39.  rappelle que la redéfinition des circonscriptions électorales, l'adoption de la loi sur les élections des députés au parlement hongrois et la loi sur la procédure électorale changent considérablement le cadre juridique et institutionnel pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2014; regrette dès lors que ces lois aient été adoptées unilatéralement par les partis au pouvoir, sans une vaste consultation de l'opposition;

40.  est préoccupé du fait que, dans le contexte politique actuel, les dispositions en vigueur relatives à la procédure de nomination des membres de la commission électorale nationale ne garantissent pas suffisamment une représentation équilibrée au sein de la commission ni son indépendance;

41.  salue le fait que, le 20 janvier 2012, les autorités hongroises ont demandé l'avis de la commission de Venise sur la loi relative à l'élection des députés au parlement hongrois; estime cependant qu'une étude approfondie est nécessaire pour évaluer le paysage électoral radicalement modifié;

42.  se félicite de ce que la loi VI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;

Pluralisme des médias

43.  reconnaît les efforts des autorités hongroises, qui ont abouti à des changements législatifs visant à remédier à une série d'insuffisances mises en évidence, en vue d'améliorer la législation relative aux médias et de la mettre en conformité avec les normes de l'UE et du Conseil de l'Europe;

44.  est satisfait du dialogue constructif suivi avec des acteurs internationaux et souligne que la coopération entre le Conseil de l'Europe et le gouvernement hongrois a donné des résultats tangibles, reflétés dans la loi III de 2013, qui répond à certaines des préoccupations mises en évidence dans l'évaluation juridique de la législation relative aux médias, notamment concernant les procédures de nomination et d'élection des présidents de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias; rappelle, cependant, que des préoccupations subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'autorité responsable des médias;

45.  se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;

46.  réitère son appel aux autorités hongroises à prendre des mesures permettant de réaliser ou de faire réaliser des évaluations proactives régulières de l'impact de la législation sur l'environnement médiatique (diminution de la qualité du journalisme, cas d'autocensure, restriction de la liberté éditoriale et érosion de la qualité des conditions de travail et de la sécurité de l'emploi pour les journalistes);

47.  déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;

48.  note que l'autorité nationale de la concurrence doit procéder à des évaluations régulières des environnements et marchés médiatiques, et mettre en évidence les menaces potentielles pour le pluralisme;

49.  souligne que les mesures visant à réglementer l'accès des médias au marché au moyen de procédures d'octroi de licences et d'autorisations de diffusion, de règles sur la protection de la sécurité publique, nationale ou militaire et de l'ordre public, et de règles sur la moralité publique ne devraient pas être utilisées abusivement aux fins d'imposer aux médias un contrôle politique ou partisan, ou une censure, et souligne qu'un juste équilibre doit être garanti à cet égard;

50.  est préoccupé par le fait que les radios et télévisions du service public sont contrôlées par un système institutionnel extrêmement centralisé qui prend les véritables décisions opérationnelles sans contrôle public; souligne que les pratiques de passation de marchés publics partiales et opaques, ainsi que les informations peu objectives diffusées par les radios et télévisions du service public qui touchent un large public, faussent le marché des médias; souligne que, conformément au protocole n°29 (sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres) annexé au traité de Lisbonne, le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme;

51.  rappelle que les réglementations relatives aux contenus devraient être claires et permettre aux citoyens et aux médias de prévoir dans quelles circonstances ils enfreindront la loi, et de déterminer les conséquences juridiques d'éventuelles violations; note avec inquiétude qu'en dépit de ces réglementations détaillées, de récentes prises de position publiques anti-Roms sont restées impunies par l'autorité hongroise responsable des médias et appelle à une application impartiale de la loi;

Droits des personnes appartenant à des minorités

52.  note que le parlement hongrois a promulgué une législation en matière pénale et civile afin de lutter contre l'incitation à la haine raciale et les discours haineux; considère que les mesures législatives sont un point de départ important pour atteindre l'objectif d'une société exempte d'intolérance et de discrimination à travers l'Europe, vu que des mesures concrètes ne peuvent se fonder que sur une législation ferme; relève cependant que la législation doit faire l'objet d'une application effective;

53.  souligne que les autorités de l'ensemble des États membres sont tenues d'agir de manière à éviter la violation des droits des personnes appartenant à des minorités, ne peuvent rester neutres et devraient prendre les mesures juridiques, éducatives et politiques qui s'imposent face à de telles violations; prend note de la modification du code pénal de 2011 visant à empêcher les campagnes d'intimidation menées par des groupes extrémistes à l'égard des communautés roms, en menaçant d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans le «comportement antisocial provocateur» instillant la peur chez un membre d'une communauté nationale, ethnique, raciale ou religieuse; reconnaît le rôle joué par le gouvernement hongrois dans le lancement du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms au cours de la présidence hongroise de l'Union en 2011;

54.  note avec préoccupation les nombreux changements dans l'ordre juridique qui restreignent les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), par exemple en cherchant à exclure les couples de même sexe et leurs enfants, mais aussi d'autres structures familiales différentes, de la définition de «famille» dans la Loi fondamentale; souligne que ces dispositions vont à l'encontre de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme et alimentent un climat d'intolérance vis-à-vis des personnes LGBT;

55.  salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que «la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics» et que «l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe»; s'inquiète cependant du fait que «dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public», ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;

Liberté de religion ou de conviction et reconnaissance des Églises

56.  note avec inquiétude que les modifications apportées à la Loi fondamentale par le quatrième amendement attribuent au parlement le pouvoir de reconnaître, au moyen de lois cardinales, et sans obligation constitutionnelle de justifier un refus de reconnaissance, certaines organisations menant des activités religieuses en tant qu'Églises, ce qui pourrait porter atteinte à l'obligation de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les diverses religions et convictions;

Conclusions

57.  réaffirme qu'il attache une importance considérable au respect du principe de l'égalité entre les États membres et qu'il refuse toute différence de traitement entre les États membres; souligne que des situations ou des cadres juridiques et des dispositions similaires devraient être appréciés de la même façon; estime que le simple fait de modifier et d'adopter des lois ne peut être considéré comme incompatible avec les valeurs consacrées dans les traités; demande à la Commission de recenser les cas d'incompatibilité avec le droit de l'Union et à la Cour de justice de statuer sur ces cas;

58.  conclut, pour les motifs expliqués ci-dessus, que la tendance systémique et générale à modifier à plusieurs reprises le cadre constitutionnel et juridique dans un laps de temps très court, ainsi que le contenu de ces modifications, sont incompatibles avec les valeurs énoncées à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6 du traité UE, et s'écartent des principes visés à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE; estime qu'à moins qu'elle ne soit corrigée à temps et comme il se doit, cette tendance aboutira à un risque manifeste de violation grave des valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE;

III – Recommandations
Préambule

59.  réaffirme que sa présente résolution ne traite pas seulement de la Hongrie, mais indissociablement de l'Union européenne dans son ensemble, de sa reconstruction et de son développement démocratiques suite à la chute des totalitarismes du XXe siècle, qu'elle traite de la famille européenne, de ses valeurs et normes communes, de son ouverture à la diversité et de sa capacité d'engager un dialogue, qu'elle traite de la nécessité d'appliquer les traités auxquels tous les États membres ont volontairement adhéré, qu'elle traite de l'aide et de la confiance mutuelles dont l'Union, ses citoyens et ses États membres ont besoin pour que ces traités ne restent pas lettre morte, mais forment la base juridique d'une Europe vraie, juste et ouverte, qui respecte les droits fondamentaux;

60.  partage l'idée d'une Union qui ne soit pas seulement une «union de démocraties» mais également une «Union de Démocratie», fondée sur des sociétés pluralistes caractérisées par le respect des droits de l'homme et l'état de droit;

61.  réaffirme qu'en temps de crise économique et sociale, s'il peut être tentant de négliger les principes constitutionnels, la crédibilité et la solidité des institutions constitutionnelles jouent un rôle clé dans le fondement des politiques économiques, budgétaires et sociales et de la cohésion sociale;

Appel lancé à tous les États membres

62.  invite les États membres à remplir sans retard leurs obligations découlant des traités concernant le respect, la garantie, la protection et la promotion des valeurs communes de l'Union, lesquelles sont indispensables au respect de la démocratie et donc de la substance de la citoyenneté de l'Union et à l'établissement d'une culture de confiance mutuelle permettant une coopération transfrontalière efficace et un réel espace de liberté, de sécurité et de justice;

63.  estime que tous les États membres, ainsi que les institutions de l'Union, ont l'obligation morale et juridique de défendre les valeurs européennes définies dans les traités, la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme dont chaque État membre est signataire et à laquelle l'Union européenne adhèrera bientôt;

64.  invite les parlements nationaux à renforcer leur rôle dans le contrôle du respect des valeurs fondamentales et à dénoncer tout risque de dégradation de ces valeurs à l'intérieur des frontières européennes, dans le but de maintenir la crédibilité de l'Union vis-à-vis des pays tiers, laquelle est fondée sur le sérieux avec lequel l'Union et ses États membres prennent les valeurs qu'ils ont choisies comme guides;

65.  attend de tous les États membres qu'ils prennent les mesures nécessaires, en particulier au sein du Conseil de l'Union européenne, qui permettent de contribuer loyalement à la promotion des valeurs de l'Union et de coopérer avec le Parlement et la Commission au suivi de leur respect, notamment dans le cadre du «trilogue de l'article 2» auquel il est fait référence au paragraphe 85;

Appel lancé au Conseil européen

66.  rappelle au Conseil européen ses responsabilités dans le cadre d'une zone de liberté, de sécurité et de justice;

67.  déplore que le Conseil européen soit la seule institution politique européenne à avoir gardé le silence, alors que la Commission, le Parlement, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et même le gouvernement américain ont exprimé des inquiétudes quant à la situation en Hongrie;

68.  estime que le Conseil européen ne peut rester passif lorsqu'un des États membres viole les droits fondamentaux ou met en place des changements pouvant compromettre l'état de droit dans ledit pays et par conséquent l'état de droit au sein de l'Union européenne au sens large, en particulier quand la confiance mutuelle dans le système juridique et la coopération judiciaire sont menacées, au risque de retombées négatives pour l'Union elle-même;

69.  invite le président du Conseil européen à informer le Parlement de son évaluation de la situation;

Recommandations à l'intention de la Commission

70.  demande à la Commission, en tant que gardienne des traités et instance chargée de veiller à la bonne application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne:

   d'informer le Parlement de son évaluation du quatrième amendement à la Loi fondamentale et de son impact sur la coopération au sein de l'Union européenne;
   d'être déterminée à veiller au plein respect des valeurs et des droits fondamentaux communs prévus à l'article 2 du traité UE, leurs violations nuisant au fondement même de l'Union et à la confiance mutuelle entre les États membres;
   de lancer des enquêtes objectives et d’entamer des procédures d’infraction à chaque fois qu'elle considère qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités et, notamment, qu'il a enfreint les droits inscrits à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
   d'éviter toute différence de traitement entre les États membres, en veillant à ce que, dans des situations analogues, tous les États membres soient traités de la même manière, en respectant ainsi le principe d'égalité des États membres devant les traités;
   de se concentrer non seulement sur les violations spécifiques du droit européen qui doivent être redressées notamment par le biais de l'article 258 du traité FUE, mais également de réagir comme il se doit à un changement systémique du système constitutionnel et juridique et de la pratique d'un État membre au sein duquel de multiples violations récurrentes conduisent malheureusement à un état d'incertitude juridique qui ne répond plus aux exigences de l'article 2 du traité UE;
   d'adopter une approche plus exhaustive afin de pouvoir faire face à tout risque potentiel de violation grave des valeurs fondamentales au sein d'un État membre donné et ce dès le début, et d'engager immédiatement un dialogue politique structuré avec l'État membre concerné et les autres institutions européennes; ce dialogue politique structuré doit être coordonné au niveau politique le plus élevé de la Commission et avoir un impact significatif sur l'ensemble des négociations entre la Commission et l'État membre impliqué dans les divers domaines européens;
   de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une «stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE», à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;
   de tenir des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais de s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respect de l'article 2 du traité UE;
   de mettre en œuvre une approche horizontale impliquant tous les services concernés de la Commission afin d'assurer le respect de l'état de droit dans tous les domaines, y compris le secteur économique et social;
   de mettre en œuvre et, le cas échéant, de mettre à jour sa communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) et d'élaborer une proposition détaillée de mécanisme de contrôle rapide et indépendant et de système d'alerte précoce;
   de contrôler régulièrement le bon fonctionnement de l'espace européen de justice, et d'agir lorsque l'indépendance du pouvoir judiciaire est menacée dans un État membre, dans le but d'éviter une diminution de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires nationales, ce qui entraverait inévitablement l'application correcte des instruments européens en matières de reconnaissance mutuelle et de coopération transfrontalière;
   de veiller à ce que les États membres garantissent la mise en œuvre correcte de la Charte des droits fondamentaux quant au pluralisme des médias et à l'égalité d'accès à l'information;
   de contrôler l'application effective des règles assurant des procédures transparentes et équitables concernant le financement des médias et la répartition des parrainages et des publicités gouvernementales, de manière à garantir qu'elles n'interfèrent pas avec la liberté d'information et d'expression, le pluralisme ou les lignes éditoriales suivies par les médias;
   de prendre, en temps voulu, des mesures appropriées, proportionnées et progressives lorsque des problèmes surviennent en rapport avec la liberté d'expression, d'information, la liberté et le pluralisme des médias au sein de l'Union européenne et des États membres, sur la base d'une analyse détaillée et méticuleuse de la situation et des problèmes à résoudre, et des meilleures façons d'y remédier;
   de traiter ces questions dans le cadre de l'application de la directive sur les services de médias audiovisuels afin d'améliorer la coopération entre les organes de régulation des États membres et de la Commission, en présentant dès que possible une révision et une modification de la directive, et notamment de ses articles 29 et 30;
   de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;

71.  rappelle à la Commission que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que la prochaine adhésion de l'Union à la CEDH entérinent une nouvelle architecture dans le droit de l'Union européenne, plaçant plus que jamais les droits de l'homme au cœur de sa construction, ce qui donne à la Commission, gardienne des traités, des responsabilités accrues en la matière;

Recommandations à l'intention des autorités hongroises

72.  demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:

  

Concernant la Loi fondamentale:

   de restaurer sans réserve la suprématie de la Loi fondamentale en y supprimant les dispositions précédemment déclarées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
   de réduire le recours aux lois cardinales, de manière à ce que des domaines d'action tels que le droit de la famille, le droit social, la fiscalité et le budget restent du ressort de la législation ordinaire et des majorités;
   d'appliquer les recommandations de la commission de Venise et, en particulier, de réviser la liste des domaines requérant une majorité qualifiée, dans le but de conserver toute leur signification aux futures élections;
   de garantir un système parlementaire dynamique qui respecte également l'opposition en accordant un temps raisonnable à un véritable débat entre la majorité et l'opposition, ainsi qu'à la participation de l'ensemble de la population à la procédure législative;
   d'assurer la plus large participation possible de l'ensemble des partis parlementaires au processus constitutionnel, bien que la coalition au pouvoir détienne seule la majorité spéciale requise;
  

Concernant l'équilibre des pouvoirs:

   de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
   de restaurer la possibilité pour le système judiciaire de se référer à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle établie avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux(11);
   de rechercher le consensus à l'heure d'élire les membres de la Cour constitutionnelle, avec une participation significative de l'opposition, et de veiller à ce que ceux-ci ne soient soumis à aucune influence politique;
   de restaurer les prérogatives du parlement dans le domaine budgétaire et d'assurer ainsi la pleine légitimité démocratique des décisions budgétaires en supprimant la restriction des pouvoirs parlementaires par le conseil «Budget» non parlementaire;
   de coopérer avec les institutions européennes pour veiller à ce que les dispositions de la nouvelle loi relative à la sécurité nationale respectent les principes fondamentaux que sont la séparation des pouvoirs, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif;
   de fournir des précisions sur la manière dont les autorités hongroises ont l'intention d'empêcher la cessation prématurée du mandat des hauts fonctionnaires dans le but d'assurer l'indépendance institutionnelle de l'autorité de protection des données;
  

Concernant l'indépendance de la justice:

   de pleinement garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire en assurant la définition, dans la Loi fondamentale, des principes d'inamovibilité et de mandat garanti des juges, des règles régissant la structure et la composition des organes de décision du pouvoir judiciaire et des garanties relatives à l'indépendance de la Cour constitutionnelle;
   d'appliquer rapidement et correctement les décisions mentionnées ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 et de la Cour constitutionnelle hongroise, en permettant aux juges démis de leurs fonctions, et qui le souhaitent, d'être réintégrés aux postes qu'ils occupaient précédemment, y compris les présidents de juridictions dont les postes de direction d'origine ne sont plus disponibles;
   d'établir des critères de sélection objectifs, ou de confier au Conseil judiciaire national la définition desdits critères, dans le but de garantir que les règles de transfert de dossiers respectent le droit à un procès équitable et le principe du juge compétent;
   d'appliquer les recommandations restantes prévues dans l'avis de la commission de Venise n °CDL-AD(2012)020 sur les lois cardinales relatives au pouvoir judiciaire qui ont été modifiées suite à l'adoption de l'avis CDL-AD(2012)001;
  

Concernant la réforme électorale:

   d'inviter la commission de Venise et l'OSCE/BIDDH à procéder à une analyse conjointe du cadre juridique et institutionnel des élections qui a été complètement modifié et d'inviter le BIDDH à entreprendre une mission d'évaluation des besoins et une mission d'observation électorale à court et à long termes;
   de garantir une représentation équilibrée au sein de la commission électorale nationale;
  

Concernant les médias et le pluralisme:

   de respecter l'engagement de poursuivre les discussions sur les activités de coopération entre experts, dans une perspective à plus long terme en matière de liberté des médias, en se fondant sur les autres recommandations les plus importantes de l'expertise juridique de 2012 du Conseil de l'Europe;
   d'assurer l'association étroite et opportune de toutes les parties concernées, y compris de professionnels des médias, de partis de l'opposition, et de la société civile, à tout nouvel examen de cette législation qui régit un aspect si fondamental du fonctionnement d'une société démocratique, et au processus de mise en œuvre;
   de respecter l'obligation positive découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en vertu de l'article 10 de la CEDH, de protéger la liberté d'expression en tant que condition préalable à une démocratie fonctionnelle;
   de respecter, garantir, protéger et promouvoir le droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias, et de renoncer au développement ou au soutien de mécanismes menaçant la liberté des médias et l'indépendance journalistique et éditoriale;
   de veiller à ce que des procédures et des mécanismes objectifs et juridiquement contraignants soient en place pour la sélection et la désignation de dirigeants des médias publics, de conseils d'administration, de conseils des médias et d'organes de régulation, en accord avec les principes d'indépendance, d'intégrité, d'expérience et de professionnalisme, la représentation de tout l'éventail politique et social, la sécurité et la continuité juridiques;
   de fournir des garanties juridiques concernant la protection intégrale du principe de confidentialité des sources et d'appliquer strictement la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme;
   d'assurer que les règles relatives aux informations politiques dans l'ensemble du secteur audiovisuel garantissent un accès équitable aux divers concurrents, opinions et points de vue politiques, en particulier lors d'élections et de référendums, permettant ainsi aux citoyens de se faire leurs propres opinions sans être influencés par une puissance d'influence dominante;
  

Concernant le respect des droits fondamentaux, notamment des droits des personnes appartenant à des minorités:

   de prendre et de poursuivre des mesures constructives et efficaces pour assurer le respect des droits fondamentaux de tous, y compris des personnes appartenant à des minorités et des sans-abri, ainsi que leur mise en œuvre par tous les pouvoir publics compétents; de tenir compte, au moment de redéfinir la notion de «famille», de la tendance législative en Europe allant dans le sens d'un élargissement de la définition de la famille et des répercussions négatives d'une définition restreinte de la famille sur les droits fondamentaux de ceux qui seront exclus de cette nouvelle définition plus restrictive;
   d'adopter une démarche différente pour assumer enfin ses responsabilités à l'égard des personnes vulnérables que sont les sans-abris, comme prévu dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dont la Hongrie est signataire, tels que la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux plutôt que de les violer par des dispositions inscrites dans sa Loi fondamentale sur la criminalisation des personnes sans-abris;
   invite le gouvernement hongrois à mettre tout en œuvre pour renforcer le mécanisme du dialogue social et d'une consultation générale et à garantir les droits associés à ce mécanisme;
   invite le gouvernement hongrois à intensifier ses actions pour l'intégration des Roms et à prendre des mesures appropriées pour la protection de ce groupe de population; note que les menaces racistes contre la population rom doivent être combattues fermement et sans aucun malentendu;
  

Concernant la liberté de religion ou de conviction et la reconnaissance des Églises:

   d'établir des exigences précises, neutres et impartiales et des procédures institutionnelles en matière de reconnaissance du statut d'Église aux organisations religieuses, dans le respect du devoir de l'État de rester neutre et impartial dans ses relations avec les différentes religions et convictions, et de fournir des moyens efficaces de recours en cas de non reconnaissance ou d'absence de décision, conformément aux exigences constitutionnelles indiquées dans la décision 6/2013 mentionnée ci-dessus de la Cour constitutionnelle;

Recommandations à l'intention des institutions européennes concernant l'établissement d'un nouveau mécanisme permettant d'appliquer efficacement l'article 2 du traité UE

73.  rappelle le besoin urgent de régler le dilemme dit «de Copenhague», à savoir le fait que l'Union européenne reste très stricte quant au respect des valeurs et des normes communes par les pays candidats, mais qu'elle manque d'outils efficaces de contrôle et de sanction une fois que ces pays ont rejoint l'Union européenne;

74.  demande fermement que les États membres soient régulièrement évalués quant à la manière dont ils assurent le respect permanent des valeurs fondamentales de l'Union et des critères de la démocratie et de l'état de droit, en évitant toute différence de traitement et en gardant à l'esprit que cette évaluation doit se fonder sur une perception européenne communément acceptée des normes constitutionnelles et juridiques; demande fermement, en outre, que des situations similaires dans différents États membres fassent l'objet d'un contrôle répondant aux mêmes exigences, sans quoi le principe d'égalité des États membres devant les traités n'est pas respecté;

75.  réclame une coopération plus étroite entre les institutions européennes et les autres organes internationaux, en particulier le Conseil de l'Europe et la commission de Venise, ainsi qu'une utilisation de leur expertise en matière de défense des principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit;

76.  reconnaît et apprécie les initiatives prises, l'analyse menée et les recommandations émises par le Conseil de l'Europe, en particulier par son secrétaire général, par l'Assemblée parlementaire, par le commissaire aux droits de l'homme ainsi que par la commission de Venise;

77.  invite toutes les institutions de l'Union européenne à lancer une réflexion et un débat communs (ce qui est également demandé par les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas, dans leur lettre susmentionnée adressée au président de la Commission) sur la manière de doter l'Union des outils qui lui permettraient de remplir ses obligations découlant des traités, en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, tout en évitant les risques de différences de traitement entre États membres;

78.  estime qu'une révision future des traités devrait mener à une distinction plus nette entre une phase initiale, visant l'évaluation des risques de violation grave des valeurs mentionnées à l'article 2 du traité UE, et une procédure plus efficace lors d'une phase ultérieure, qui devrait prévoir des mesures permettant de traiter une violation réelle, grave et persistante, de ces valeurs;

79.  étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits «de Copenhague»; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission «de Copenhague», d'un «groupe des sages» ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;

80.  réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel «groupe de haut niveau de Copenhague» ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;

81.  recommande que ce mécanisme:

   soit indépendant de toute influence politique, comme tous les mécanismes de l'Union européenne ayant trait au contrôle des États membres, ainsi que rapide et efficace;
   agisse en pleine coopération avec d'autres organes internationaux en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et de l'état de droit;
   contrôle régulièrement le respect des droits fondamentaux, la situation de la démocratie et l'état de droit au sein de tous les États membres tout en respectant pleinement les traditions constitutionnelles nationales;
   réalise un tel contrôle de manière uniforme au sein de tous les États membres afin d'éviter les risques de différences de traitement entre États membres;
   avertisse très tôt l'Union européenne de tout risque de dégradation des valeurs consacrées à l'article 2 du traité UE;
   émette des recommandations à l'intention des institutions européennes et des États membres sur la façon de réagir et de remédier à toute dégradation des valeurs consacrées à l'article 2 du traité UE;

82.  charge sa commission responsable de la protection, à l'intérieur du territoire de l'Union, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, et de la détermination des risques manifestes de grave violation des principes communs par un État membre, de soumettre une proposition détaillée sous la forme d'un rapport à la Conférence des présidents et à la plénière;

83.  charge sa commission responsable de la protection, à l'intérieur du territoire de l'Union, des droits des citoyens, des droits de l'homme et des droits fondamentaux, et de la détermination des risques manifestes de grave violation des principes communs par un État membre, ainsi que sa commission chargée d'établir l'existence d'un risque de violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres, de suivre l'évolution de la situation en Hongrie;

84.  entend convoquer, avant la fin 2013, une conférence sur cette question qui réunira des représentants des États membres, des institutions européennes, du Conseil de l'Europe, des Cours suprêmes et constitutionnelles nationales, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;

IV – Suivi

85.  invite les autorités hongroises à informer le Parlement, la Commission, les présidences du Conseil et du Conseil européen, ainsi que le Conseil de l'Europe en ce qui concerne l'application des mesures requises au paragraphe 72;

86.  invite la Commission et le Conseil à désigner chacun un représentant qui, avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs du Parlement («trilogue de l'article 2»), procéderont à une évaluation des informations envoyées par les autorités hongroises sur l'application des recommandations figurant au paragraphe 72 et assureront le suivi des éventuelles modifications à venir visant au respect de l'article 2 du traité UE;

87.  demande à la Conférence des présidents d'évaluer l'opportunité d'avoir recours aux mécanismes prévus par le traité, notamment l'article 7, paragraphe 1 du traité UE, au cas où les réponses des autorités hongroises sembleraient ne pas satisfaire aux exigences de l'article 2 du traité UE;

o
o   o

88.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Parlement, au président et au gouvernement hongrois, aux présidents de la Cour constitutionnelle et de la Kúria, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux, au Conseil de l'Europe, et à l'OSCE.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0053.
(2) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.
(3) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 17.
(4) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49.
(5) Ces lois comprennent les lois cardinales dont l'ensemble des dispositions exigent une majorité des deux tiers, les lois cardinales dont certaines dispositions doivent être adoptées à la majorité simple et les lois dont les dispositions exigent une majorité des deux tiers des députés présents.
(6) Analyse juridique envoyée au gouvernement hongrois le 28 février 2011 http://www.osce.org/fom/75990Voir également l'analyse et l'évaluation de septembre 2010: http://www.osce.org/fom/71218
(7) Expertise réalisée par les experts du Conseil de l'Europe sur la législation hongroise sur les médias: loi CIV de 2010 sur la liberté de la presse et les règles fondamentales applicables aux contenus diffusés par les médias et loi CLV de 2010 relative aux services de médias et aux médias de masse, 11 mai 2012.
(8) Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée (A/HRC/20/33/Add. 1).
(9) Avis n° 664/2012 de la commission de Venise du 19 mars 2012 relatif à la loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des Églises, des confessions et des communautés religieuses de Hongrie (CDL-AD(2012)004).
(10) Point 80 de la décision.
(11) Voir le document de travail n° 5.


Inondations récentes en Europe
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Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur les inondations en Europe (2013/2683(RSP))
P7_TA(2013)0316RC-B7-0319/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 191 et l'article 196, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, la communication de la Commission sur l'avenir du Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2011)0613), et la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013 sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne, mise en œuvre et application(1),

–  vu ses résolutions du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe(2), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues en Europe(3), du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) – aspects agricoles(4), aspects du développement régional(5) et aspects environnementaux(6), du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations(7), du 17 juin 2010 sur les inondations dans les pays d'Europe centrale, en particulier la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie, et en France(8), et du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe(9),

–  vu le livre blanc de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» (COM(2009)0147), la communication de la Commission relative à une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine (COM(2009)0082), ainsi que la communication de la Commission intitulée «Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire» (COM(2010)0600),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Régions 2020 - Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE» (SEC(2008)2868),

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu'une catastrophe naturelle majeure s'est produite récemment, sous la forme d'inondations qui ont frappé un grand nombre de pays européens, en particulier l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la France et l'Espagne;

B.  considérant que la fréquence, la gravité, la complexité et l'impact des catastrophes naturelles et d'origine humaine en Europe s'accroissent rapidement ces dernières années;

C.  considérant que les inondations ont causé des dégâts importants dans les agglomérations, les villes et les communes, les infrastructures et les entreprises, l'agriculture et les zones rurales, et qu'elles ont détruit des éléments du patrimoine naturel et culturel, ont fait des morts et des blessés et ont contraint des milliers de personnes à quitter leurs foyers;

D.  considérant que le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour faire face aux grandes catastrophes nationales et pour apporter une aide financière aux pays frappés par ces catastrophes;

E.  considérant qu'il est indispensable d'entreprendre la reconstruction durable des régions détruites ou endommagées par les catastrophes afin de réparer le préjudice économique, social et environnemental qu'elles ont subi;

F.  considérant que la capacité de prévention de l'Union européenne face à toutes les formes de catastrophes naturelles doit être renforcée et que le fonctionnement et la coordination des différents instruments de l'Union doivent être améliorés afin de pouvoir disposer de moyens viables de prévention des catastrophes;

G.  considérant que certaines zones de montagne et les zones situées le long des cours d'eau et dans les vallées ont perdu une partie de leur capacité d'absorption des précipitations en raison de la déforestation non durable, de l'agriculture intensive, de grands chantiers de construction d'infrastructures, de l'urbanisation et de l'imperméabilisation des sols le long des cours d'eau et vallées;

1.  exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard des habitants des États membres, des régions et des communes touchés par la catastrophe; prend acte de son impact économique grave, et rend hommage aux victimes et présente ses condoléances à leurs familles;

2.  mesure les efforts inlassablement déployés par les services de sécurité et de protection civile, par les équipes de secours et par les bénévoles pour sauver des vies et limiter autant que possible les dégâts dans les zones sinistrées;

3.  salue les actions menées par les États membres qui ont prêté assistance aux régions touchées, la solidarité européenne se traduisant par une assistance mutuelle dans les situations difficiles;

4.  souligne que la dégradation des sols, provoquée ou renforcée par les activités humaines telles que les pratiques agricoles et forestières inadaptées, réduit la capacité de ceux-ci à continuer de jouer pleinement le rôle essentiel qui est le leur dans la prévention des catastrophes naturelles;

5.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à l'élaboration et à la révision des politiques durables d'aménagement du territoire, aux capacités d'absorption des écosystèmes et aux pratiques exemplaires, et au renforcement des dispositifs de maîtrise des crues et de drainage;

6.  souligne que la prévention efficace des inondations passe impérativement par des stratégies de gestion des risques interrégionales et transfrontalières, domaine dans lequel la coordination et la mise en œuvre d'une intervention d'urgence conjointe renforcée offrent des perspectives très prometteuses;

7.  reconnaît que le Mécanisme européen de protection civile a aidé les États membres à coopérer et à atténuer autant que possible les effets des catastrophes; demande à la Commission et aux États membres de simplifier les règles et les procédures relatives à l'activation du mécanisme;

8.  souligne que, dans le cadre de l'objectif Coopération territoriale européenne, les États membres et les régions concernées peuvent faire de la gestion des risques une priorité d'investissement pour la prochaine période de programmation en cours de négociation, et les engage à le faire;

9.  souligne que les programmes de prévention des inondations doivent être mis en œuvre par les États membres au moyen de stratégies globales et préventives; souligne que la politique de gestion des situations d'urgence, comprenant la prévention des situations d'urgence et la réaction aux situations d'urgence, exige un engagement plus étroit de la part des régions, des villes et des communautés locales, qui devraient être encouragées à inclure la politique de gestion des situations d'urgence dans leurs stratégies;

10.  demande au Conseil et à la Commission – dès qu'ils auront reçu toutes les dossiers de demandes voulus de la part des États membres – de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le FSUE apporte une aide financière rapide et suffisante; souligne combien il est urgent de débloquer une aide financière, au moyen du FSUE, aux pays touchés par cette catastrophe naturelle;

11.  demande à la Commission d'élaborer un nouveau règlement simplifié sur le FSUE tendant notamment à permettre à la Commission de verser des acomptes dès que les États membres sinistrés ont déposé leur demande d'aide;

12.  souligne que les investissements dans la prévention des inondations dans le cadre des programmes en la matière nécessitent des moyens financiers adéquats, étant donné qu'ils constituent un instrument important qui permet aux gouvernements des États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques de prévention des inondations; souligne que les investissements réalisés dans la prévention des catastrophes devraient suivre une démarche axée sur les écosystèmes;

13.  est d'avis que les conséquences des catastrophes ont un impact négatif sur l'utilisation des fonds de l'Union; demande que l'on fasse preuve de toute la souplesse nécessaire à l'égard des reprogrammations effectuées dans les États membres en faveur de la reconstruction des zones défavorisées et de la sélection des projets les plus adaptés;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux autorités locales et régionales des zones touchées.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0003.
(2) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(3) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.
(4) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.
(5) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 369.
(6) JO C 297 E du 7.12.2006, p. 375.
(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.
(8) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 128.
(9) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 88.


Réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne
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Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne (2013/2021(INI))
P7_TA(2013)0317A7-0231/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 120 de son règlement,

–  vu la directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération,

–  vu le rapport du 2 octobre 2012 du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne(1),

–  vu les conclusions des réunions du G20 tenues à Londres en 2009, à Cannes en 2011 et à Moscou en 2013,

–  vu la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, ainsi que les propositions du 20 juillet 2011 relatives à une directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (COM(2011)0453) et à un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (COM(2011)0452),

–  vu la proposition du 6 juin 2012 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2012)0280),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,

–  vu les recommandations du Conseil de stabilité financière d'octobre 2011 sur «les caractéristiques essentielles des systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» et de novembre 2010 sur «l'intensité et l'efficacité de la surveillance des établissements financiers d'importance systémique»,

–  vu le document de consultation du comité de Bâle sur le contrôle bancaire de novembre 2011 intitulé «Banques d'importance systémique mondiale: méthodologie d'évaluation et exigence de capacité additionnelle d'absorption des pertes»,

–  vu les initiatives prises par les États membres et à l'échelle internationale en matière de réforme structurelle du secteur bancaire, y compris la loi française de séparation et de régulation des activités bancaires, la Trennbankengesetz allemande, le rapport de la commission bancaire indépendante et les réformes Vickers au Royaume-Uni, ainsi que les règles Volcker aux États-Unis,

–  vu le rapport de 2012 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Implicit Guarantees for Bank Debt: Where Do We Stand(2) et le rapport de 2009 de l'OCDE intitulé «The Elephant in the Room: The Need to Deal with What Banks Do»(3);

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le système bancaire parallèle(4),

–  vu la déclaration de l'Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant la crise à Chypre(5),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0231/2013),

A.  considérant que, depuis le début de la crise, des aides d'État d'un montant supérieur à 1 600 milliards d'euros (12,8 % du PIB de l'Union) ont été accordées au secteur financier entre 2008 et fin 2011 (en incluant la recapitalisation de Northern Rock en 2007), dont près de 1 080 milliards ont été consacrés à des garanties, 320 milliards à des mesures de recapitalisation, 120 milliards à des sauvetages d'actifs dépréciés et 90 milliards à des mesures d'injection de liquidités(6); considérant que la Commission a exigé une restructuration substantielle des banques recevant une aide, y compris la réduction de certaines activités, afin de garantir leur viabilité à l'avenir en l'absence d'un soutien public supplémentaire et de compenser les distorsions de la concurrence causées par les subventions reçues;

B.  considérant que ces sauvetages financés par les États ont entraîné une augmentation massive de la dette publique des États membres;

C.  considérant qu'au cours des cinq années qui ont suivi la crise économique et financière mondiale de 2008, l'économie de l'Union est demeurée dans une situation de récession, les États membres versant des subventions et fournissant des garanties implicites aux banques, notamment en raison d'une mise en œuvre insuffisante du cadre économique et budgétaire;

D.  considérant que, dans son rapport de 2012, l'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012, avec de grandes variations entre les banques et les États membres, les principaux bénéficiaires étant les banques les plus grandes, en particulier si elles sont perçues comme étant fragiles, ainsi que les banques situées dans les États membres dont la notation de la dette souveraine est la plus élevée; considérant que le rapport montre que ces garanties s'étendent au-delà des banques classées comme des établissements financiers d'importance systémique en vertu la méthode du Conseil de stabilité financière;

E.  considérant qu'un cadre réglementaire européen laxiste, associé à une prise de risque excessive, un effet de levier excessif, des exigences insuffisantes en matière de fonds propres et de liquidités, une complexité excessive de l'ensemble du système bancaire, des secteurs bancaires trop développés dans des économies nationales de petite dimension, un manque de contrôle et de surveillance, l'expansion excessive du négoce des produits dérivés, des erreurs de notations, des systèmes de primes excessifs et une gestion des risques inadaptée étaient à l'origine de la crise financière, qui a été bien plus alimentée par des expositions excessives au marché de l'immobilier et par l'insuffisance de la surveillance, que par des activités sur les marchés des capitaux;

F.  considérant que le recul de la diligence des normes comptables, consécutif à l'adoption de normes internationales d'information financière, a joué et continue de jouer un rôle central dans la possibilité donnée aux banques de présenter leurs comptes d'une manière qui n'en donne pas toujours une image fidèle, et en particulier la norme IAS 39 sur les provisions pour pertes sur prêts;

G.  considérant qu'en Europe, des risques ont également été accumulés par des banques commerciales ayant octroyé des crédits au secteur immobilier sur la base d'une gestion des risques de courte vue et défectueuse;

H.  considérant que, comme le groupe d'experts de haut niveau l'a souligné dans son analyse, aucun modèle d'entreprise particulier ne s'est distingué par des résultats particulièrement bons ou particulièrement mauvais durant la crise financière;

I.  considérant que, dans le secteur financier, les bénéfices sont fréquemment privatisés, tandis que les risques et les pertes sont nationalisés; considérant que risque et responsabilité doivent aller de pair dans une économie sociale de marché;

J.  considérant que l'actuelle faiblesse du système bancaire européen dans l'après-crise illustre la nécessité de renforcer l'architecture de la surveillance financière et de la gestion de crise en Europe, y compris par des réformes structurelles de certaines banques, afin de répondre aux besoins de l'économie au sens large;

K.  considérant que les banques ne devraient pas prévaloir sur l'intérêt public;

L.  considérant que la loi Glass-Steagall sur la séparation des activités bancaires, adoptée en 1933 aux États-Unis, a contribué à tracer un chemin de sortie de la pire crise financière mondiale jamais connue avant la crise actuelle et que, après son abrogation en 1999, les investissements bancaires spéculatifs et les défaillances financières ont connu une hausse considérable;

M.  considérant que plusieurs initiatives importantes ont été prises au niveau de l'Union afin de prévenir une nouvelle crise bancaire, de renforcer la protection des contribuables et des clients de détail, et de créer des systèmes de paiement solides et viables;

N.  considérant que la huitième édition (décembre 2012) du tableau de bord des marchés de consommation de la Commission indique clairement que la confiance des consommateurs de l'Union européenne dans les services bancaires est au niveau le plus bas jamais enregistré;

O.  considérant que le récent plan de sauvetage de Chypre comprenait initialement une taxe sur l'ensemble des dépôts bancaires, sapant dès lors la confiance dans le système de garantie des dépôts de ce pays;

P.  considérant qu'une étude menée par la Banque des règlements internationaux (BRI) suggère qu'un secteur financier trop développé, lorsque l'on mesure sa dimension à l'aune du volume des prêts accordés au secteur privé et dès lors que ce volume dépasse le PIB d'un pays et que l'emploi relatif augmente très rapidement dans le secteur financier, peut avoir une incidence négative sur le accroissement de la productivité, étant donné que les autres secteurs d'activité économique sont vidés de leurs ressources humaines et financières(7);

Q.  considérant que, en lien avec la crise à Chypre, l'Eurogroupe a confirmé le principe selon lequel la taille du secteur bancaire d'un État membre par rapport à son PIB devrait être limitée, afin de corriger les déséquilibres du secteur bancaire et de favoriser la stabilité financière et que, par conséquent, en l'absence de fonds substantiels au niveau de l'Union pour la résolution des défaillances, des limites en matière de taille, de complexité et de porosité des banques seront bénéfiques pour la stabilité systémique;

R.  considérant que la séparation stricte des établissements financiers entre branches d'investissement et de détail ne répond pas au problème des établissements financiers d'importance systémique, ni à celui de la relation entre le volume du fonds de redressement et de résolution des défaillances, d'une part, et l'équilibre des établissements d'importance systémique en matière de crédit, de paiements et de dépôt, d'autre part;

S.  considérant que le processus de transformation en direction d'un secteur bancaire fiable, plus durable et moins systémique semble diverger d'un État membre à l'autre;

T.  considérant que le groupe d'experts de haut niveau conclut que la crise financière a mis en évidence qu'aucun modèle d'entreprise particulier ne s'était distingué par des résultats particulièrement bons ou particulièrement mauvais dans le secteur bancaire européen; considérant que l'analyse du groupe d'experts de haut niveau a révélé des prises de risque excessives, souvent dans le cadre de transactions sur des instruments extrêmement complexes ou sur des prêts immobiliers, qui ne se sont pas accompagnées d'une protection suffisante des capitaux, et une dépendance excessive à l'égard des financements à court terme et l'existence de liens très étroits entre les établissements financiers, qui s'est traduite par un niveau élevé de risque systémique durant la période qui a précédé la crise financière;

U.  considérant que le groupe d'experts de haut niveau souligne que des dénominations simples, comme «banque de détail» ou «banque d'investissement», ne décrivent pas de manière adéquate le modèle d'entreprise d'une banque, ni sa performance ou sa propension à prendre des risques; considérant que les modèles d'entreprise sont divers et varient en fonction de plusieurs dimensions fondamentales, telles que la taille, les activités, le modèle de revenu, la structure des fonds propres et des financements, l'actionnariat, la structure d'entreprise et le périmètre géographique, et qu'ils ont considérablement évolué avec le temps;

V.  considérant qu'il est désormais clair que les risques peuvent provenir tant de la branche de détail que de l'activité d'investissement de la banque;

W.  considérant que la proposition de la Commission devrait prévoir, en vue de réformes structurelles du secteur bancaire européen, une approche fondée sur des principes qui soit cohérente et complémentaire au regard de la législation actuelle et à venir de l'Union en matière de services financiers; considérant que l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait jouer un rôle clé en mettant au point des normes techniques pertinentes, afin de garantir une application et une exécution cohérentes par les autorités compétentes, y compris la Banque centrale européenne (BCE), dans l'ensemble de l'Union;

X.  considérant que les établissements locaux et régionaux décentralisés des secteurs bancaires des États membres se sont révélés stables et bénéfiques au financement de l'économie réelle;

Y.  considérant qu'il est nécessaire que les banques détiennent des fonds propres en plus grande quantité et de meilleure qualité et qu'elles disposent de liquidités tampons plus importantes et de financements à plus long terme;

Z.  considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

AA.  considérant que les autorités de contrôle et de résolution doivent se voir confier les compétences requises pour pouvoir éliminer efficacement les entraves à la résolvabilité des établissements de crédit et que les banques doivent être amenées à démontrer leur résolvabilité; considérant que la mise en place de régimes de redressement et de résolution obligatoires permet d'influer sur la structure des banques, de réduire la complexité des établissements, de limiter ou de démanteler certains domaines d'activité et produits;

AB.  considérant que, en vue de mettre fin à la garantie implicite dont bénéficient de nombreuses banques, l'un des principaux outils du régime de redressement et de résolution des défaillances proposé par la Commission est le pouvoir d'intervention précoce des autorités, bien avant le point de non-viabilité, pour exiger des banques qu'elles modifient leur stratégie commerciale, leur taille ou leur profil de risque, afin que la résolution de leur défaillance ne nécessite pas de recourir à un appui financier public extraordinaire;

AC.  considérant que les banques ne devraient plus jamais être autorisées à atteindre une taille telle que leur défaillance entraîne des risques systémiques pour l'ensemble de l'économie, contraignant les pouvoirs publics et les contribuables à les sauver, et qu'il convient dès lors de mettre un terme au problème des banques trop grandes pour faire faillite;

AD.  considérant que les banques ne doivent plus atteindre – même dans un seul État membre – une dimension telle qu'elle constitue un risque systémique dans un État, contraignant ainsi les contribuables à supporter les pertes;

AE.  considérant que le secteur bancaire de l'Union demeure fortement concentré: 14 groupes bancaires européens sont des établissements financiers d'importance systémique et 15 banques européennes détiennent 43 % du marché (en termes d'actifs) et représentent 150 % du PIB de l'UE-27, certains États membres avançant même des taux plus élevés; considérant que le ratio entre la taille des banques et le PIB a triplé depuis 2000, et qu'il a été multiplié par quatre au Luxembourg, en Irlande, à Malte et en Grande-Bretagne; considérant qu'il existe une très forte diversité dans le secteur bancaire européen, tant en termes de taille que de modèles d'entreprise;

AF.  considérant qu'aucun élément du passé n'atteste qu'un modèle de séparation pourrait apporter une contribution positive en vue de prévenir une nouvelle crise financière ou d'en réduire le risque;

AG.  considérant que, à l'heure actuelle, l'État garantit et subventionne implicitement l'ensemble du système financier par l'intermédiaire d'un soutien de la liquidité, de systèmes de garantie des dépôts et de programmes de nationalisation; considérant qu'il est naturel que l'État garantisse des services essentiels qui assurent un fonctionnement fluide de l'économie réelle, tels que des systèmes de paiement et des facilités de découvert; considérant qu'une réforme structurelle consiste simplement à veiller à ce que l'État ne garantisse que les services essentiels et que le prix des services non essentiels soit déterminé par le marché;

AH.  considérant que les marchés des capitaux doivent être en mesure de répondre aux besoins financiers européens dans une période de très fortes contraintes sur le crédit bancaire; considérant qu'il est nécessaire, en Europe, de renforcer la disponibilité de sources de financement de substitution, en particulier grâce au développement de canaux de remplacement des marchés financiers, afin de réduire la dépendance au financement bancaire, comme le relève le livre vert de la Commission sur le financement à long terme de l'économie européenne;

AI.  considérant que le financement de l'économie réelle par les banques est significativement plus élevé dans la plupart des États membres qu'il ne l'est au Royaume-Uni ou aux États-Unis;

AJ.  considérant qu'une concurrence renforcée dans le secteur bancaire européen est fortement souhaitable; considérant que l'accumulation d'exigences législatives et réglementaires imposées aux banques, bien que justifiée à de nombreux égards, risque de créer des barrières à l'entrée sur le marché et de faciliter, dès lors, l'ancrage des positions dominantes des groupes bancaires actuels;

AK.  considérant que le secteur bancaire de l'Union est confronté à des changements structurels profonds dus à l'évolution de la situation du marché et à des réformes réglementaires majeures telles que la mise en œuvre des règles de Bâle III;

AL.  considérant que le rapport de la commission indépendante sur la réforme bancaire et la réforme Vickers au Royaume-Uni précise à plusieurs reprises que ses recommandations constituent une approche politique pour les banques du Royaume-Uni;

1.  salue les analyses et les recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne et estime qu'elles constituent une contribution utile pour engager des réformes;

2.  salue la consultation de la Commission sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union organisée le 16 mai 2013;

3.  estime que les initiatives nationales en matière de réforme structurelle nécessitent un cadre de l'Union afin de prévenir le morcellement du marché unique de l'Union, tout en respectant la diversité des modèles bancaires nationaux;

4.  estime que les réformes actuelles du secteur bancaire de l'Union (y compris les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle) sont primordiales; salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire de l'Union afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée et souligne qu'elle doit être complémentaire des réformes susmentionnées;

5.  demande avec insistance que l'analyse d'impact de la Commission comporte une évaluation des propositions de réformes structurelles du groupe d'experts de haut niveau, de la réforme Volker, de la réforme Vickers, ainsi que des réformes françaises et allemandes, qu'elle présente les coûts, tant pour les finances publiques que pour la stabilité financière, qu'entraînerait la faillite d'une banque implantée dans l'Union pendant la crise actuelle, ainsi que les coûts éventuels pour le secteur bancaire de l'Union et les possibles conséquences positives et négatives pour l'économie réelle, et qu'elle fournisse des informations sur la nature du modèle bancaire universel actuel de l'Union, y compris la dimension et le bilan des activités de dépôt et d'investissement des banques universelles pertinentes actives au sein de l'Union, et sur des garanties implicites éventuellement fournies par les États membres aux banques; insiste sur le fait que la Commission devrait, si possible, compléter son évaluation par des analyses quantitatives tenant compte de la diversité des systèmes bancaires nationaux;

6.  rappelle à la Commission l'alerte formulée par l'ABE et la BCE, qui prévenaient que l'innovation financière peut compromettre les objectifs des réformes structurelles, et demande instamment que les réformes structurelles soient soumises à un examen périodique(8);

7.  presse la Commission de présenter une proposition législative concernant la réglementation du système bancaire parallèle, qui prenne en compte les principes de la réforme en cours de la structure du système bancaire;

8.  estime que l'objectif de toute réforme structurelle du système bancaire doit être d'instaurer un système bancaire sûr, stable, efficace et efficient qui fonctionne dans une économie de marché compétitive et qui serve les besoins de l'économie réelle, des clients et des consommateurs tout au long du cycle économique; est d'avis que la réforme structurelle doit stimuler la croissance économique en soutenant la fourniture de crédits à l'économie, notamment aux PME et aux jeunes pousses, renforcer la résilience face à d'autres crises financières éventuelles, rétablir la confiance dans les banques, éliminer les risques pour les finances publiques et aboutir à une évolution de la culture bancaire;

A. Principes de la réforme structurelle

9.  estime qu'une réforme structurelle doit se baser sur les principes suivants:

   il est nécessaire de réduire les risques excessifs, de garantir la concurrence, de réduire la complexité et de limiter la porosité en procédant à la séparation du fonctionnement des activités essentielles, y compris les crédits, les paiements, les dépôts et autres activités liées à la clientèle, ainsi que les activités risquées non essentielles;
   la gouvernance d'entreprise doit être améliorée et des incitations créées afin que les banques mettent en place des structures organisationnelles transparentes, renforcent la responsabilité et instaurent un système de rémunération responsable et durable;
   un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances bancaires doit être rendu possible en assurant que, lorsque les banques ne peuvent plus être sauvées, elles soient autorisées à faire faillite et/ou à faire l'objet d'un résolution ordonnée, sans qu'un sauvetage par les contribuables ne soit nécessaire;
   la fourniture de services essentiels de crédit, de dépôt et de paiement doit être garantie sans être affectée par des problèmes opérationnels, des pertes financières, une pénurie de financements ou des atteintes à la réputation résultant d'une résolution ou d'une insolvabilité;
   les règles d'une économie de marché compétitive doivent être respectées de manière à ce que les activités de marché et d'investissement risquées ne bénéficient pas de garanties ou de subventions implicites, de l'utilisation de dépôts assurés ou de mesures de sauvetage financées par les contribuables, et que les activités de marché et d'investissement, et non pas les activités de crédit et de dépôt, supportent les risques et les coûts associés à ces activités;
   suffisamment de fonds propres, d'effets de levier et de liquidités doivent être disponibles pour toutes les activités bancaires;
   les entités séparées doivent avoir des sources différentes de financement, sans transfert indu ou inutile de fonds propres ou de liquidités entre ces activités; la définition de règles relatives à un niveau suffisant de fonds propres, d'effets de levier et de liquidités doit être adaptée aux modèles d'entreprise des activités, y compris des bilans séparés, et prévoir des limites d'exposition des activités essentielles de crédit et de dépôt aux activités non essentielles de marché et d'investissement, à l'intérieur comme à l'extérieur d'un groupe bancaire;

10.  invite instamment la Commission à tenir compte de la proposition de la BCE concernant l'établissement de critères de séparation précis et applicables; souligne que la séparation devrait préserver le marché unique de l'Union et prévenir son morcellement, tout en respectant la diversité des modèles bancaires nationaux(9);

11.  souligne la nécessité d'évaluer le risque systémique présenté tant par les entités séparées que par le groupe dans son ensemble, en tenant pleinement compte des expositions hors bilan;

12.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;

13.  invite instamment la Commission, l'ABE et les autorités compétentes, conformément au cadre législatif relatif aux exigences de fonds propres et au redressement et à la résolution, à garantir une différenciation adéquate pour ce qui est des exigences relatives aux fonds propres, aux effets de levier, aux engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne, au niveau suffisant des tampons de capitaux et aux liquidités entre les entités séparées, en mettant l'accent sur des exigences plus strictes en matière de fonds propres pour les activités non essentielles risquées;

B. Gouvernance d'entreprise

14.  invite la Commission à examiner, dans son analyse d'impact approfondie d'une éventuelle séparation des banques et des autres solutions possibles, les propositions formulées dans le rapport du groupe d'experts de haut niveau dans le domaine de la gouvernance d'entreprise, y compris a) les mécanismes de gouvernance et de contrôle, b) la gestion du risque, c) les régimes d'incitation, d) la divulgation du risque et e) les sanctions;

15.  invite la Commission à mettre en œuvre les propositions et les recommandations formulées dans la résolution du Parlement du 11 mai 2011 sur la gouvernance d'entreprise dans les établissements financiers(10);

16.  estime que la directive récemment adoptée sur la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement définit un cadre approprié d'exigences relatives à la gouvernance des banques, y compris à leurs administrateurs exécutifs et non exécutifs;

17.  demande instamment à la Commission de contribuer à l'obtention d'un accord sur la proposition de directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et de renforcer la protection des consommateurs en prévoyant un droit de préférence aux déposants;

18.  invite la Commission à inclure des dispositions établissant une obligation pour tous les administrateurs exécutifs d'une entité d'une banque de n'avoir des responsabilités en tant qu'administrateur exécutif que pour cette entité de la banque;

19.  demande instamment à la Commission de prévoir des dispositions afin de renforcer la responsabilité personnelle des administrateurs; suggère à cet égard que la Commission étudie des moyens d'encourager un retour au modèle du partenariat pour la gestion d'entreprise, notamment pour les banques d'investissement;

20.  enjoint à la Commission et à l'ABE de veiller à la mise en œuvre pleine et entière du cadre législatif sur les exigences de fonds propres, eu égard notamment aux dispositions relatives à l'indemnisation et à la rémunération; invite l'ABE et la Commission à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l'application et l'exécution des dispositions pertinentes par les États membres; presse la Commission de continuer à réformer la culture d'indemnisation et de rémunération des banques en donnant la priorité aux incitations à long terme pour les rémunérations variables avec des périodes de report pouvant s'étendre jusqu'à la retraite, et de favoriser la transparence des politiques de rémunération, notamment au travers d'explications et d'évaluations concernant les écarts de rémunération internes, les modifications correspondantes et les écarts comparatifs entre les secteurs;

21.  exhorte la Commission, l'ABE et les autorités compétentes à veiller à ce que les systèmes de rémunération privilégient l'utilisation d'instruments tels que des obligations pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et des actions, plutôt que des versements en liquide, des commissions ou des produits fondés sur une valeur, conformément aux dispositions de la directive sur les exigences de fonds propres;

22.  presse la Commission, l'ABE et les autorités compétentes de garantir que les systèmes d'indemnisation et de rémunération à tous les niveaux d'une banque reflètent ses performances globales et sont axés sur la qualité des services fournis aux consommateurs et sur la stabilité financière à long terme, plutôt que sur les profits à court terme, conformément aux dispositions du cadre législatif sur les exigences de fonds propres;

23.  invite instamment la Commission à prévoir des dispositions concernant des régimes de sanction efficaces, dissuasifs et proportionnés envers les personnes morales et physiques, et concernant la publication des niveaux de sanction et des informations sur les personnes ayant contrevenu aux règles;

24.  invite instamment la Commission à prévoir des dispositions pour faire en sorte que les autorités compétentes et, le cas échéant, le mécanisme de surveillance unique (MSU) respectent les principes de la réforme structurelle;

25.  demande à la Commission de proposer que des ressources et des pouvoirs suffisants soient octroyés aux autorités de surveillance compétentes, et notamment au MSU;

26.  invite instamment la Commission à réaliser une étude destinée à garantir que les normes comptables utilisées par les établissements financiers présentent une image fidèle et exacte de la santé financière des banques; souligne que les comptes constituent la principale source d'information permettant à un investisseur de comprendre si une société est en bonne santé ou non; remarque que les commissaires aux comptes ne peuvent clôturer les comptes que si ces derniers sont exacts et fidèles, indépendamment des normes financières utilisées par les préparateurs d'états financiers; estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas clôturer les comptes d'une société dont ils ne sont pas sûrs qu'elle soit en bonne santé, même si ces comptes ont été élaborés conformément aux normes comptables; relève que cette démarche devrait cependant constituer le moteur de l'amélioration de la gestion de la société en question; considère que les normes internationales d'information financière ne donnent pas nécessairement une image exacte et fidèle des comptes, comme le montrent de nombreux exemples de banques ayant fait faillite alors que les commissaires aux comptes avaient clôturé leurs comptes;

C. Renforcement de la concurrence équitable et durable

27.  souligne qu'une concurrence effective, loyale et durable est nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement et l'efficacité d'un secteur bancaire qui facilite le financement de l'économie réelle en garantissant l'accès universel aux services bancaires et en réduisant leur coût; souligne, dans ce contexte, que les règles de surveillance devraient, entre autres, tenir compte du profil de risque, de la portée régionale et du modèle économique des établissements concernés;

28.  invite instamment la Commission et les États membres à collaborer pour favoriser une plus grande diversification du secteur bancaire de l'Union en encourageant et en facilitant l'offre de services bancaires plus axés sur les consommateurs, par exemple au travers de coopératives, de sociétés de crédit à la construction, du crédit entre pairs, du financement participatif et de caisses d'épargne, et garantissant que les différents niveaux de risque auxquels les consommateurs sont exposés sont divulgués de manière transparente;

29.  souligne qu'afin d'accroître la compétitivité et la stabilité du système bancaire européen, il est indispensable d'apporter des réponses efficaces au problème des opérateurs d'importance systémique (à savoir les banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée), dont les difficultés ont mené à une escalade des effets négatifs produits par la crise financière, en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes;

30.  exhorte la Commission à trouver des modalités permettant d'encourager et de favoriser le «prêt relationnel» ou le «prêt fondé sur la connaissance» dans les initiatives législatives; estime que cette approche devrait avoir pour objectif d'éviter une approche du type «case à cocher» et se concentrer, au contraire, sur la promotion de la formation professionnelle et éthique des personnes qui servent d'intermédiaires et qui prêtent aux entreprises;

31.  invite instamment les États membres, la Commission et les autorités compétentes à faire de la promotion et de la garantie d'une concurrence effective leur objectif clair et à renforcer la diversité et la prise en compte des besoins des clients dans le secteur bancaire de l'Union;

32.  demande à la Commission de présenter des mesures visant à instaurer la portabilité des comptes bancaires et à promouvoir des sites web accessibles permettant aux consommateurs de comparer les prix et la solidité financière des banques, ce qui encouragerait la discipline, dans la mesure où les clients informés changent de banque, et de contribuer à élargir le choix des consommateurs au sein du secteur bancaire en réduisant les obstacles à l'entrée et à la sortie, et en appliquant des règles proportionnées aux nouveaux entrants sur le marché;

33.  invite la Commission à présenter les réformes structurelles nécessaires dont les grandes lignes sont définies dans le présent rapport, qui, tout en préservant l'intégrité du marché intérieur, respectent la diversité des systèmes bancaires nationaux et confirment l'ABE dans son rôle central consistant à assurer la bonne application de ces réformes dans toute l'Union;

o
o   o

34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/high-level_expert_group/report_fr.pdf
(2) http://www.oecd.org/finance/financial-markets/Implicit-Guarantees-for-bank-debt.pdf
(3) http://www.oecd.org/daf/fin/financial-markets/44357464.pdf
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0427.
(5) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/136487.pdf
(6) COM(2012)0778.
(7) «Reassessing the impact of finance on growth», de Stephen G. Cecchetti et Enisse Kharroubi, département monétaire et économique de la Banque des règlements internationaux, juillet 2012: www.bis.org/publ/work381.pdf.
(8) http://www.eba.europa.eu/cebs/media/Publications/Other%20Publications/Opinions/EBA-BS-2012-219--opinion-on-HLG-Liikanen-report---2-.pdf et http://www.ecb.int/pub/pdf/other/120128_eurosystem_contributionen.pdf.
(9) http://www.ecb.int/pub/pdf/other/120128_eurosystem_contributionen.pdf
(10) JO C 377 E du 7.12.2012, p.7.


Protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude
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Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude (2012/2285(INI))
P7_TA(2013)0318A7-0197/2013

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sous le titre «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2011» (COM(2012)0408), et les documents qui l'accompagnent (SWD(2012)0227, SWD(2012)0228, SWD(2012)0229 et SWD(2012)0230)(1),

–  vu le rapport de l'OLAF – Rapport annuel 2011(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes sur la stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376),

–  vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914),

–  vu l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(4),

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(5),

–  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2010(6),

–  vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(7), sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption(8), et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308),

–  vu le rapport annuel de l'OLAF pour 2012 et le rapport du comité de surveillance de l'OLAF pour la même année,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0197/2013),

A.  considérant que l'Union européenne et les États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l'Union et de la lutte contre la fraude, et qu'une étroite coopération entre la Commission et les États membres est essentielle;

B.  considérant que les États membres sont les premiers responsables de l'exécution d'environ 80 % du budget de l'Union ainsi que de la perception des ressources propres, notamment sous la forme d'une TVA et de droits de douane;

C.  considérant que la Commission a récemment pris un certain nombre d'initiatives importantes concernant des mesures stratégiques antifraude;

Observations générales

1.  souligne qu'il incombe à la Commission et aux États membres de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2.  rappelle que la protection de ces intérêts financiers est tout aussi importante au niveau de la perception des ressources de l'Union qu'au niveau des dépenses;

3.  salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 («le rapport annuel de la Commission»); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;

4.  rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle et regrette que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) concerne la fraude et non les irrégularités et demande qu'une distinction soit faite entre fraudes et erreurs ou irrégularités;

5.  relève que, selon le rapport annuel de la Commission, 1 230 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses en 2011 et que leur impact financier, d'un montant de 404 millions EUR, a baissé de 37 % par rapport à 2010; reconnaît que la politique de cohésion et l'agriculture restent les deux grands secteurs où la fraude est la plus élevée, avec un impact financier évalué respectivement à 204 millions EUR et à 77 millions EUR; se demande néanmoins si cette baisse correspond effectivement à la situation réelle en ce qui concerne les activités frauduleuses ou si elle est plutôt le signe que les systèmes de surveillance et de contrôle dans les États membres sont insuffisants;

6.  invite la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres et à s'assurer que les informations communiquées sur le taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité;

7.  souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; signale qu'il est impossible de les comparer et de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres de l'Union européenne; précise que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions et répète dès lors que cette situation n'est pas tolérable; invite la Commission à assumer l'entière responsabilité du recouvrement des paiements indus pour le budget de l'Union; encourage la Commission à établir des principes uniformes de présentation de déclaration dans tous les États membres et à assurer la collecte de données comparables, fiables et adéquates;

8.  souligne que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour renforcer les principes d'administration en ligne en vue d'assurer une plus grande transparence des finances publiques; attire l'attention sur le fait que les transactions électroniques, autres qu'en liquide, sont référencées et qu'il devient dès lors plus difficile de frauder et plus facile d'identifier les cas présumés de fraude; encourage les États membres à abaisser leurs seuils relatifs à l'obligation de modalités de paiement autres qu'en liquide;

9.  demande à la Commission d'examiner le lien entre le signalement des fraudes par les États membres et l'absence d'un droit pénal harmonisé prévoyant une définition commune du comportement frauduleux et des infractions en matière de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que le droit pénal des États membres n'a été harmonisé que dans une mesure limitée;

10.  souligne que 233 rapports d'enquête sur des affaires de fraude liées au détournement de fonds européens ont été publiés en 5 ans au sein des 27 États membres, le Royaume-Uni, la Slovaquie, l'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, la Roumanie et l'Estonie étant les États les plus actifs en la matière(9); est d'avis que le journalisme d'investigation a joué un rôle essentiel dans la dénonciation des fraudes préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union et qu'il représente une source d'information utile qui devrait être prise en considération par l'OLAF, les organismes répressifs et les autres autorités compétentes des États membres;

11.  rappelle que dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009(10), le Parlement demandait la mise en place de déclarations nationales de gestion obligatoires dûment contrôlées par un cabinet national d'audit et consolidées par la Cour des comptes; regrette que rien n'ait été fait dans ce sens;

12.  estime qu'il est de la plus haute importance d'assurer la surveillance effective des comportements frauduleux au niveau européen; se dit abasourdi par le fait que le directeur général de l'OLAF ait instauré, en vue de fixer les priorités de l'activité d'enquête pour 2012 et 2013, des seuils sectoriels concernant l'impact financier probable, si bien que les dossiers où l'impact financier probable est inférieur à ce seuil ne sont pas traités en priorité et risquent de ne pas être ouverts du tout; relève que dans le secteur douanier, ce seuil est de 1 000 000 EUR, qu'il est de 100 000 EUR pour les fonds SAPARD, de 250 000 EUR pour les fonds agricoles, de 500 000 EUR pour les fonds structurels, de 1 000 000 EUR pour le Feder, de 50 000 EUR pour les dépenses centralisées et l'aide extérieure et de 10 000 EUR pour le personnel de l'Union; estime que cette situation est inacceptable; presse le directeur général de modifier la pratique actuelle et d'abandonner immédiatement le recours aux seuils pour déterminer la priorité des travaux;

13.  demande que la corruption ayant un impact sur les intérêts financiers de l'Union européenne soit considérée comme une fraude en application de l'article 325, paragraphe 5 du TFUE et soit incluse dans le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union et la lutte contre la fraude;

14.  souligne que le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions préjudiciables au budget de l'Union varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 14 % à 80 %; souligne que l'harmonisation du droit pénal des États membres reste limitée et que la coopération judiciaire doit être renforcée; demande l'adoption d'une législation européenne ambitieuse ainsi qu'une meilleure coopération et une meilleure coordination entre tous les États membres afin d'infliger des sanctions sévères aux fraudeurs et d'empêcher les comportements frauduleux;

15.  reconnaît que le montant à recouvrer à la suite des irrégularités détectées en 2011 atteint 321 millions EUR, dont 166 millions ont déjà été recouvrés par les États membres; relève à cet égard qu'en 2011, le taux de recouvrement pour le secteur des ressources propres traditionnelles est remonté à 52 % alors qu'il était de 46 % en 2010;

16.  tient compte du rapport 2011 de l'OLAF et de l'état d'avancement des actions judiciaires qu'il présente pour les actions engagées entre 2006 et 2011 et qui indique que plus de la moitié des actions sont en attente d'une décision judiciaire(11); est d'avis qu'une attention particulière doit être accordée aux affaires de fraude douanière, qui font partie des domaines présentant les taux les plus élevés de corruption systémique en Europe;

17.  note avec inquiétude qu'en raison de la crise économique actuelle, la Commission n'envisage pas d'augmentation des fonds de l'Union en faveur des autorités répressives dans les États membres, dont le but est d'améliorer la protection des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de sa nouvelle stratégie globale; estime que ladite stratégie devrait apporter une réponse cohérente et globale visant à lutter contre la contrebande et à améliorer la perception des recettes, veillant de la sorte à ce que cet investissement soit rentabilisé à l'avenir;

Recettes – Recettes propres

18.  rappelle que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres, mais aussi sur le budget de l'Union européenne, et que l'amélioration des systèmes de perception des recettes et les mesures prises pour veiller à ce que l'ensemble des transactions soient formellement déclarées et sortent de l'économie parallèle doivent être une priorité absolue pour l'ensemble des États membres;

19.  souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union européenne;

20.  souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente étant donné que la fraude fiscale est trop souvent favorisée par des systèmes fiscaux complexes et peu transparents;

21.  invite la Commission à renforcer sa coordination avec les États membres afin de recueillir des données fiables sur le déficit de droits de douane et de TVA dans les pays concernés et à rendre régulièrement compte de la situation au Parlement à cet égard;

22.  salue le fait que 98 % des ressources propres traditionnelles (RPT) soient recouvrées sans problèmes particuliers, mais observe des variations dans l'efficacité avec laquelle les États membres recouvrent les 2 %(12) restants;

Douanes

23.  souligne qu'en ce qui concerne les RPT, les recettes des droits de douane sont une importante source de revenus pour les gouvernements des États membres, qui conservent 25 % pour couvrir le coût de la perception; répète qu'une prévention efficace des irrégularités et de la fraude dans ce domaine protège les intérêts financiers de l'Union et a des répercussions importantes pour le marché intérieur, en éliminant l'avantage déloyal des opérateurs économiques qui évitent le paiement des droits par rapport à ceux qui respectent leurs obligations à cet égard; souligne que le problème fondamental réside dans les importations non déclarées ou dans celles qui échappent à la surveillance douanière;

24.  est très inquiet concernant la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle de graves insuffisances sont observées dans la surveillance douanière au niveau national(13);

25.  souligne que l'union douanière est un domaine qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne et qu'il incombe dès lors à la Commission de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités douanières des États membres agissent ensemble ainsi que de surveiller leur mise en œuvre;

26.  propose que soit envisagée la création d'un corps de fonctionnaires douaniers européens spécialisés dans la lutte anti-fraude qui travaillerait en appui des autorités douanières nationales;

27.  rappelle que 70 % des procédures douanières dans l'Union sont simplifiées; est profondément préoccupé par les observations de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 1/2010, qui font apparaître de graves insuffisances dans ce domaine et font état d'audits globalement médiocres ou mal documentés, d'un recours limité aux techniques de traitement automatisé des données, d'un recours excessif aux pratiques de simplification et d'audits ex post de qualité médiocre;

28.  souligne que les solutions informatiques modernes et l'accès direct aux données sont essentiels au bon fonctionnement de l'Union douanière; juge les solutions existantes insatisfaisantes; est profondément préoccupé, notamment, par les observations du premier rapport d'activité 2011 d'Eurofisc(14), publié en mai 2012, selon lesquelles les administrations fiscales de la plupart des États membres ne bénéficient pas d'un accès direct aux données douanières, ce qui rend impossible la comparaison automatisée avec les données fiscales;

29.  déplore le fait que la Commission et les États membres ne soient pas en mesure d'assurer la mise en œuvre prompte du code des douanes modernisé (CDM); souligne que les avantages financiers perdus en raison du retard dans la mise en œuvre du nouveau code des douanes sont estimés à quelque 2,5 milliards EUR d'économies d'exploitation annuelles sur les coûts de mise en conformité à plein régime, et à pas moins de 50 milliards EUR sur le marché des échanges internationaux élargi(15); invite la Commission à évaluer le coût du report de la pleine application du CDM afin d'en quantifier les conséquences budgétaires;

30.  insiste sur la nécessité de renforcer davantage encore la lutte contre la fraude dans le contexte douanier et se félicite de la création du système antifraude d'information sur le transit (ATIS), registre central visant à informer toutes les autorités compétentes des mouvements de transit de marchandises à l'intérieur de l'Union;

31.  à la lumière de la réussite des opérations douanières conjointes menées en 2011 entre l'Union européenne et les États membres et certains pays hors de l'Union, encourage la réalisation régulière d'opérations de ce genre en vue de cibler la contrebande de biens sensibles et la fraude dans certains secteurs à risque; rappelle que les opérations douanières conjointes menées en 2011 ont permis de saisir 1,2 million de cigarettes et de détecter plus d'1,7 million EUR de fraudes fiscales et douanières;

TVA

32.  rappelle que le bon fonctionnement du régime douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; déplore les insuffisances dans ce domaine qui ont été observées par la Cour des comptes; est profondément préoccupé, plus particulièrement, par l'observation faite par la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 13/2011, selon laquelle l'application du régime douanier 42(16) représentait à elle seule en 2009 des pertes extrapolées d'approximativement 2 200 millions EUR(17) dans les sept États membres contrôlés par la Cour, ce qui représente 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;

33.  est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil(18);

34.  souligne la nécessité de la communication en temps réel des transactions commerciales aux autorités fiscales afin de lutter contre la fraude fiscale;

35.  estime que la suppression des transactions non déclarées peut contribuer à réduire le montant de la TVA non perçue;

Contrebande de cigarettes

36.  est conscient que la contrebande de produits fortement taxés se traduit par des pertes de recettes considérables pour les budgets de l'Union et de ses États membres et que la perte directe de recettes douanières résultant de la seule contrebande de cigarettes est estimée à plus de 10 milliards EUR par an;

37.  insiste sur le fait que la contrebande de cigarettes constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action de la Commission pour la lutte contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontières orientale de l'Union européenne, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;

38.  est conscient que la frontière orientale représente une zone géographique particulièrement vulnérable dans ce contexte; salue la publication par la Commission du plan d'action pour lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'Union européenne;

39.  Salue les activités de l'OLAF dans la mise en œuvre du plan d'action mentionné plus haut; se réjouit tout particulièrement de l'issue positive de l'opération «Barrel», qui a fait intervenir 24 États membres de même que la Norvège, la Suisse, la Croatie et la Turquie et qui a bénéficié du soutien actif de la DG Fiscalité et Union douanière, d'Europol, de Frontex et de l'Organisation mondiale des douanes, et qui a abouti à la saisie de 1,2 million de cigarettes;

40.  salue l'adoption, le 12 novembre 2012, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à l'occasion de la cinquième session de la Conférence des parties (CdP) à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac;

Dépenses

41.  rappelle que 94 % du budget de l'Union est investi dans les États membres et qu'en ces temps difficiles sur le plan économique, il est d'une importance capitale de veiller à ce que cet argent soit bien dépensé; estime dès lors que la lutte contre la fraude au détriment du budget de l'Union dans le cadre des différents programmes de financement en vue de faciliter le recouvrement des fonds perdus doit être une priorité afin de veiller à ce que le budget de l'Union soit consacré à ses principaux objectifs, tels que la création d'emplois et la croissance;

42.  déplore que la plupart des irrégularités frappant les dépenses de l'Union soient commises à l'échelon national;

43.  souligne qu'une plus grande transparence permettant un contrôle effectif est essentielle pour détecter la fraude; rappelle que, les années précédentes, le Parlement a demandé instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; regrette que cette mesure n'ait pas été mise en œuvre; renouvelle par conséquent sa demande à la Commission d'élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et de mettre au point un système qui répertorie tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, quelle que soit l'identité de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de «gestion partagée» et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

Agriculture

44.  salue le fait que les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande ont amélioré leur taux de conformité en matière d'informations cohérentes et que le taux de conformité global pour l'UE-27 s'élève à environ 93 %, ce qui représente une augmentation par rapport au taux de 2010 (90 %);

45.  souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE(19); souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;

46.  reste préoccupé par le taux de fraude étonnamment bas signalé par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, compte tenu notamment de leur taille et du montant de l'aide financière qu'ils ont reçue; regrette que, dans son rapport annuel, la Commission n'ait pas donné de réponse définitive à la question de savoir si les faibles taux de fraude présumée signalés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni sont le résultat d'un non-respect des règles d'information, ou s'ils sont liés à la capacité des systèmes de contrôle mis en place dans ces États membres à détecter les fraudes; demande aux États membres susmentionnés de fournir dans les meilleurs délais des explications complètes et précises quant à la faiblesse des taux de fraude présumée qu'ils ont signalés;

47.  souligne que le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres peut indiquer que les cas jugés dans un État membre comme des fraudes peuvent ne pas nécessairement être considérés dans un autre comme non conformes au droit, et demande donc à la Commission de repérer ces cas et d'apporter des éclaircissements en la matière, en harmonisant les critères de définition des fraudes et en les communiquant à tous les États membres.

48.  invite la Commission à vérifier le système de communication des informations sur les fraudes et à unifier les pratiques des États membres en matière de réaction aux fraudes et de leur communication à la Commission; affirme qu'il s'agit d'accroître l'efficacité des enquêtes et, parallèlement, de clarifier les droits des personnes visées par ces enquêtes sur le plan de la procédure;

49.  indique que, pour prévenir à l'avenir les fraudes dans l'utilisation des fonds de la politique agricole commune, il est nécessaire non seulement d'adopter une approche statistique de ce problème, mais aussi de réaliser une analyse des mécanismes sous-tendant ces fraudes, en particulier dans les cas graves; estime également que les États membres devraient fournir des rapports à la Commission concernant toutes les irrégularités qu'ils constatent et que celles réputées revêtir un caractère frauduleux doivent faire l'objet d'une analyse rigoureuse;

50.  fait observer que la Commission, en vertu de l'article 43 modifié du règlement (UE) n° RH/2012, devrait être habilitée à réduire ou à suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre lorsqu'au moins un élément clé du système de contrôle de l'État membre concerné n'est pas disponible ou, en raison de la gravité ou de la durée des insuffisances constatées, n'est pas efficace, ou bien si les sommes indûment versées ne sont pas recouvrées avec la diligence requise et si:

   a) soit les déficiences susvisées sont permanentes et ont donné lieu à au moins deux actes d'exécution conformément à l'article 54 de ce règlement, excluant du financement de l'Union les dépenses correspondantes de l'État membre concerné, soit
   b) la Commission conclut que l'État membre concerné n'est pas en mesure de mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires conformément à un plan d'action devant être convenu avec la Commission et fixant des indicateurs d'avancement clairs dans un avenir proche;

51.  s'inquiète de ce qu'à la fin de l'exercice 2011, le montant total restant dans le cadre du FEAGA, que les organes nationaux doivent recouvrer auprès des bénéficiaires, s'élevait à 1 200 000 000 EUR;

52.  invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement en tenant compte des évolutions qui ont lieu au titre de la réforme actuelle et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

53.  souligne qu'il conviendrait de maintenir la réintroduction de la règle de minimis et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le recouvrement en vertu de l'article 56, paragraphe 3, du règlement horizontal mis à jour si les coûts déjà supportés et les coûts probables du recouvrement dépassent le montant à recouvrer; invite en outre la Commission, dans un souci de simplification administrative au niveau local, à considérer cette condition comme remplie lorsque le montant devant être recouvré par le bénéficiaire dans le cadre d'un paiement unique ne dépasse pas 300 EUR; souligne qu'une diminution de la charge administrative en abandonnant le recouvrement des petites et très petites sommes permettrait aux autorités nationales et régionales de poursuivre plus efficacement les irrégularités graves et de les sanctionner de façon appropriée.

54.  fait observer que dans le domaine de l'agriculture, dans le cadre des procédures d'apurement de conformité, les missions d'audit qui ont été menées ont donné lieu de la part de la Commission à des corrections financières pour un montant total de 822 millions EUR; fait également observer que la valeur totale des corrections décidées s'élevait à 1 068 millions EUR; relève avec inquiétude qu'en 2011, le taux de recouvrement pour le secteur de l'agriculture et du développement rural est retombé à 77 % alors qu'il était de 85 % en 2010;

55.  insiste sur la nécessité de trouver des moyens d'améliorer les procédures de remboursement, qui restent relativement longues;

Politique de cohésion

56.  salue le fait qu'en 2011, la Commission ait procédé à des corrections financières pour 624 millions EUR sur un montant de 673 millions EUR et que le taux de recouvrement pour la politique de cohésion soit passé à 93 %, contre 69 % en 2010; souligne néanmoins que le taux cumulé des corrections financières exécutées n'est que de 72 % et qu'un montant de 2,5 milliards EUR reste à recouvrer;

57.  demande à la Commission européenne et aux États membres de simplifier les dispositions applicables à la passation des marchés publics ainsi que les procédures de gestion des fonds structurels;

58.  fait observer que certains États membres importants, comme la France, n'ont signalé aucune irrégularité comme étant frauduleuse dans le domaine de la politique de cohésion en 2011; invite la Commission à se pencher sur les raisons qui expliquent cela et à déterminer si les systèmes de surveillance et de contrôle des États membres qui ne signalent aucune fraude fonctionnent correctement;

59.  salue le fait que la France soit parvenue à finaliser la mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS);

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

60.  constate avec inquiétude que, dans le chapitre 7 («Relations extérieures, aide extérieure et élargissement») du rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2011, la Cour a signalé des erreurs relatives aux paiements finaux qui n'avaient pas été détectées lors des contrôles de la Commission, et en a conclu que ceux-ci n'étaient pas pleinement effectifs; invite la Commission à suivre les recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'avis sur la décharge en vue de parfaire ses mécanismes de suivi afin d'assurer une dépense efficace et adéquate des fonds alloués;

61.  suggère que les conclusions et les recommandations de la Cour des comptes se rapportant à l'action extérieure de l'UE, et en particulier à ses missions, soient prises en compte lors du recensement des progrès réalisés au regard des objectifs fixés ou lors de l'éventuelle prorogation de leur mandat, afin de garantir une utilisation efficace et adéquate des ressources allouées; prend acte des observations relatives aux quelques lacunes observées en ce qui concerne les procédures de passation des marchés et les appels d'offres dans les actions du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), et demande à ce dernier d'y remédier dans les meilleurs délais.

62.  se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération «Fireblade», menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération «Barrel», menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se félicite des résultats des actions susmentionnées ainsi que de leur impact financier;

63.  tout en gardant à l'esprit que, dans un contexte mondialisé, la dimension internationale de la fraude prend une importance croissante, souligne l'importance de disposer d'un cadre juridique solide, incluant des engagements clairs des pays partenaires et se félicite de l'incorporation de dispositions antifraude dans les accords bilatéraux nouveaux ou renégociés, y compris les projets d'accords avec l'Afghanistan, le Kazakhstan, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie ainsi que d'une version simplifiée avec l'Australie, et invite la Commission et le SEAE à élaborer une clause standard via laquelle ces dispositions seraient incorporées dans tous les accords bilatéraux et multilatéraux nouveaux ou renégociés conclus avec des pays tiers;

64.  prend acte de la diminution du nombre et de l'impact financier des irrégularités détectées en ce qui concerne les fonds de pré-adhésion examinés dans le rapport de 2011; se félicite du fait que le taux de recouvrement des ressources de l'UE indûment versées dans le cadre de l'aide de pré-adhésion a substantiellement augmenté, mais note qu'il n'atteint toujours que 60 %; admet parallèlement que des disparités significatives subsistent entre les bénéficiaires en termes d'irrégularités signalées, dont le nombre varie principalement selon le stade d'adoption et de mise en œuvre du système de gestion des irrégularités (IMS); invite donc la Commission à poursuivre attentivement son suivi de la mise en œuvre de l'IMS dans tous les pays bénéficiant de cet instrument; appuie la demande de la Commission, en particulier à l'égard de la Croatie, pour qu'elle mette en œuvre pleinement et entièrement le système IMS, demande qui nécessite toujours d'être traitée, bien que la formation et l'aide aient été assurées, ainsi que sa demande faite à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de mettre en œuvre ledit système; relève qu'un montant de 26 millions EUR a été recouvré pour les affaires signalées en 2011;

65.  salue l'objectif que s'est fixé la Commission consistant à aider la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans leurs efforts visant à appliquer l'IMS;

OLAF

66.  affirme de nouveau qu'il est indispensable de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'OLAF, notamment par l'indépendance et la capacité opérationnelle du comité de surveillance de l'OLAF; demande à l'OLAF et au comité de surveillance de prendre des mesures en vue d'améliorer leurs relations de travail, qui ont été décrites dans un rapport de la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords du RU comme ouvertement hostiles, en particulier en raison de l'absence d'accord entre les intéressés sur la nature exacte du rôle du comité de surveillance; invite la Commission à étudier les moyens d'apporter une contribution constructive à l'égard de l'amélioration de la communication et des relations de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance;

67.  salue les progrès réalisés dans les négociations relatives à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 (COM(2011)0135); estime que ce règlement devrait être adopté dans les meilleurs délais; est néanmoins convaincu qu'à la lumière des derniers développements entourant l'OLAF et de la façon dont ses enquêtes sont menées, les recommandations du comité de surveillance figurant à l'annexe 3 de son rapport d'activité annuel pour 2012 doivent être prises en considération; juge inacceptable que le comité de surveillance, qui est l'organe qui supervise l'application des garanties de procédure, le respect des droits fondamentaux et le respect par le personnel de l'OLAF des règles internes sur les procédures d'enquête, n'ait pas pu accéder, dans un certain nombre de cas, à des dossiers appartenant à des enquêtes clôturées, y compris des rapports d'enquête finaux transmis aux autorités judiciaires nationales;

68.  relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;

69.  prend note des préoccupations exprimées par le Comité de surveillance de l'OLAF dans son rapport d'activité 2012, en particulier en ce qui concerne le cas transmis en octobre 2012 aux autorités judiciaires nationales qui a conduit à la démission d'un membre de la Commission européenne, comme indiqué au paragraphe 29 du rapport précité; est d'avis que ces préoccupations devraient faire l'objet d'un examen approfondi par les autorités judiciaires compétentes; insiste sur le principe du respect de la confidentialité et de l'importance de la non ingérence politique dans les procédures judiciaires en cours;

70.  se dit vivement préoccupé par le rapport du comité de surveillance de l'OLAF; estime inacceptable que l'OLAF ait pris des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, actuellement en vigueur, ou celles figurant dans le futur texte de la réforme; relève que les mesures d'enquête susmentionnées portent notamment sur: la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête; la présence au cours d'une telle conversation et l'enregistrement de celle-ci; et la demande aux autorités administratives nationales de fournir à l'OLAF des informations dont elles ne disposent pas directement et qui pourraient être considérées comme relatives au droit au respect de la vie et des communications privées et à l'usage ultérieur, à la collecte et au stockage de ces informations par l'OLAF;

71.  se dit choqué par de telles actions, étant donné que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le recours à de telles méthodes peut être considéré comme une «ingérence d'une autorité publique» dans l'exercice du droit au respect de la «vie privée», de la «correspondance» et/ou des «communications», ingérence qui doit être «prévue par la loi» (article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui correspond à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme);

72.  réaffirme qu'aucune violation des droits fondamentaux par l'OLAF ou d'autres services de la Commission ne peut être acceptée; se réfère à cet égard à l'avis du comité de surveillance de l'OLAF, exprimé dans son rapport d'activité 2012, annexe 3, selon lequel l'OLAF est peut-être allé au-delà des mesures d'enquête explicitement énumérées aux articles 3 et 4 du règlement actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne la préparation du contenu d'une conversation téléphonique pour un tiers avec une personne faisant l'objet de l'enquête en étant présent lors de cette conversation, qui a été enregistrée; s'attend à ce que l'OLAF fournisse une explication satisfaisante de la base juridique de ses mesures d'enquête telles que l'enregistrement de conversations téléphoniques;

73.  se félicite de la déclaration faite dans le rapport d'activité 2012 du comité de surveillance (paragraphe 53) que tous les recours en annulation des décisions de l'OLAF ont été déclarés irrecevables par la Cour de justice, tandis que le Médiateur n'a pas trouvé de cas de mauvaise administration; souligne en outre que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a constaté que l'OLAF respectait généralement les règles de protection des données, à l'exception d'un cas où le CEPD a estimé que l'OLAF a violé le droit à la protection des données personnelles en communiquant inutilement l'identité d'un dénonciateur à son institution;

74.  se dit vivement préoccupé par les conclusions du comité de surveillance, qui indiquent que l'OLAF n'a pas effectué de contrôle préalable de la légalité des mesures d'enquête autres que celles qui figurent expressément dans les instructions de l'OLAF à son personnel sur les procédures d'enquête; fait observer que cette situation menace le respect des droits fondamentaux et des garanties procédurales des personnes concernées;

75.  demande à l'OLAF d'informer la commission compétente du Parlement concernant la base juridique qui l'autorise à contribuer et à préparer l'enregistrement de conversations téléphoniques de personnes privées sans leur consentement préalable et à utiliser le contenu aux fins d'enquêtes administratives; renouvelle sa demande à l'OLAF de fournir au Parlement – parallèlement à une demande similaire du Conseil – une analyse juridique de la légalité de ces enregistrements dans les États membres;

76.  fait observer que les infractions aux règles essentielles de procédure lors des enquêtes préparatoires risquent d'affecter la légalité de la décision finale adoptée sur la base des enquêtes de l'OLAF; estime qu'il s'agit d'un risque potentiellement élevé étant donné que les infractions engageraient la responsabilité légale de la Commission; demande à l'OLAF de régler immédiatement ce problème en confiant dans les meilleurs délais les vérifications préalables à des experts judiciaires qualifiés;

77.  estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;

78.  s'inquiète du fait que l'OLAF n'ait pas toujours procédé à une analyse détaillée des informations qui lui parvenaient par rapport la notion de présomption suffisamment forte; estime qu'une telle évaluation est essentielle pour préserver et consolider l'indépendance de l'OLAF à l'égard des institutions, organes, bureaux, agences et gouvernements lorsque l'un d'eux est à l'origine de la saisine;

79.  estime que le comité de surveillance devrait toujours être informé par l'OLAF lorsque celui-ci reçoit une plainte relative aux droits fondamentaux et aux garanties procédurales;

80.  attend davantage d'informations sur les éléments mentionnés dans le rapport annuel du comité de surveillance; demande une pleine transparence sur tous les points mentionnés;

81.  déplore qu'entre 2006 et 2011, les États membres n'aient engagé d'action judiciaire à la suite d'une enquête de l'OLAF que dans 46 % des cas; est d'avis que cette proportion est insuffisante et invite une fois encore la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre effective et prompte des recommandations faites par l'OLAF à l'issue de ses enquêtes;

82.  estime que les États membres devraient être tenus de rendre compte, sur une base annuelle, des suites données aux dossiers transmis par l'OLAF à leurs autorités judiciaires, s'agissant notamment des sanctions pénales et financières infligées dans le cadre de ces affaires;

83.  est préoccupé par les remarques contenues dans le rapport annuel du comité de surveillance selon lesquelles il n'existe pas de données sur la mise en œuvre des recommandations de l'OLAF dans les États membres; estime qu'une telle situation n'est pas satisfaisante et appelle l'OLAF à veiller à ce que les États membres fournissent des données pertinentes et détaillées sur la mise œuvre des recommandations de l'OLAF et que le Parlement européen en soit tenu informé;

84.  reconnaît qu'à la suite des enquêtes de l'OLAF, un montant de 691,4 millions EUR a été recouvré en 2011, dont 389 millions pour une seule affaire dans la région italienne de Calabre au titre de programmes de financement de travaux routiers par les fonds structurels;

85.  exige que les fraudes ou irrégularités potentielles ayant un impact financier mineur, dans des secteurs comme le secteur douanier (où le seuil en deçà duquel l'OLAF n'intervient pas est d'un million EUR) et les Fonds structurels (où le seuil est de 500 000 euros) soient signalées aux États membres, qui doivent pouvoir disposer des informations nécessaires et engager les procédures nationales voulues de lutte contre les fraudes;

86.  est profondément préoccupé par l'efficacité et le fonctionnement interne de l'OLAF, tout en estimant qu'un OLAF fort et bien géré est essentiel dans la lutte contre la fraude et la corruption, lorsque l'argent des contribuables européens est en jeu; invite par conséquent la Commission, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen et lorsqu'elle répond à ses questions, à analyser la légalité des opérations de l'OLAF, à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la gestion de l'OLAF, et à formuler des solutions pratiques pour remédier aux insuffisances avant la fin de l'année 2013; invite la Commission et le Conseil, dans l'intervalle, à bloquer toutes les discussions et décisions sur la création d'un Parquet européen;

Initiatives de la Commission dans le domaine de l'activité antifraude

87.  salue le fait qu'à la suite de la demande du Parlement, la Commission définisse actuellement une méthode permettant de mesurer le coût de la corruption dans les marchés publics en ce qui concerne les fonds de l'Union;

88.  salue l'initiative du programme de travail de la Commission pour 2012 sur une meilleure protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la communication présentée à cet effet sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives; souligne que cette initiative vise à durcir les sanctions contre les activités criminelles, y compris la corruption, et à renforcer la protection financière de l'Union européenne;

89.  salue la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (COM(2011)0376) et le plan d'action interne (SEC(2011)0787) pour sa mise en œuvre, adopté en juin 2011, qui visent à améliorer la prévention et la détection de la fraude à l'échelle de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, de faire rapport et d'évaluer les stratégies antifraude mises en place dans chacune des directions générales;

90.  salue la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363 – proposition de directive PIF), qui doit remplacer la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et les protocoles qui l'accompagnent;

91.  salue plus particulièrement le fait que la définition des intérêts financiers de l'Union dans la proposition de directive PIF englobe la TVA, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne, qui a confirmé(20) l'existence d'un lien direct entre, d'une part, la perception des recettes de TVA dans le respect du droit communautaire applicable et, d'autre part, la mise à disposition du budget communautaire des ressources TVA correspondantes, dès lors que toute lacune dans la perception des premières se trouve potentiellement à l'origine d'une réduction des secondes;

92.  salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM(2011)0914), qui succédera au programme Hercule II, dont l'évaluation à mi-parcours a prouvé sa valeur ajoutée;

93.  fait observer que malgré toutes ces initiatives positives de la Commission, la plupart des politiques de lutte contre la corruption sont actuellement de nature passive; invite les directions générales de la Commission à renforcer la prévention de la fraude dans leurs domaines de compétence respectifs;

94.  attend avec intérêt la présentation par la Commission de la proposition législative relative à la création d'un parquet européen, qui sera chargé de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les personnes portant atteinte aux intérêts gérés par ou pour le compte de l'Union, que la Commission a annoncée pour juin 2013;

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o   o

95.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

(1) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-commission/2011/report_fr.pdf.
(2) http://ec.europa.eu/anti_fraud/documents/reports-olaf/2011/olaf_report_2011_fr.pdf.
(3) JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0196.
(7) JO C 51 E du 22.2.2013, p.121.
(8) JO C 161 E du 31.5.2011, p.62.
(9)1 Étude du Parlement européen sur le journalisme d'investigation comme moyen de dissuasion contre la fraude portant sur des fonds européens dans les 27 États membres de l'Union, 2012, p. 71.
(10) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 40.
(11) Rapport OLAF 2011, tableau 6, p. 22.
(12) Étude commandée par le Parlement intitulée «Administrative performance differences between Member States recovering Traditional Own Resources of the European Union» (Les différences entre les États membres dans leur efficacité administrative pour le recouvrement des ressources propres traditionnelles de l'Union européenne).
(13) Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions.
(14) Réseau en vue de l'échange rapide d'informations ciblées entre les États membres, établi sur la base du règlement (UE) n° 904/2010.
(15) Étude du Parlement européen: «Feuille de route pour un marché unique numérique’, disponible à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201209/20120914ATT51402/20120914ATT51402EN.pdf
(16) Mécanisme auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre et que la TVA est due dans ce dernier.
(17) Dont 1800 millions EUR dans les sept États membres sélectionnés et 400 millions dans les 21 États membres de destination des marchandises importées qui composent l’échantillon.
(18) Réponses du commissaire Šemeta au questionnaire présenté par la commission CONT – disponible à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/cont/publications.html?id=CONT00004
(19) Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRIM) 2012-2013, document thématique sur la corruption, domaines où la corruption est systématique dans l'administration publique des États membres et mesures de lutte contre ses effets négatifs pour l'Union européenne, novembre 2012, p. 2.
(20) Arrêt du 15 novembre 2011 dans l'affaire C-539/09, Commission contre Allemagne (JO C 25 du 28.1.2012, p. 5).


Le cadre de contrôle interne intégré
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Résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 concernant le cadre de contrôle interne intégré (2012/2291(INI))
P7_TA(2013)0319A7-0189/2013

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis nº 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(1),

–  vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

–  vu la communication de la Commission sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

–  vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution concernant la décharge pour l'exercice 2004(2),

–  vu le rapport d'avancement intérimaire de la Commission, publié en mars 2007, détaillant les progrès réalisés et annonçant des mesures complémentaires (COM(2007)0086),

–  vu la communication présentée par la Commission en février 2008 (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2008)0259),

–  vu la communication de la Commission de février 2009 relative au rapport sur l'incidence du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2009)0043),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0189/2013),

A.  considérant que, selon l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière;

B.  considérant qu'en vertu du traité, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, bien qu'une responsabilité considérable incombe aux États membres, étant donné que ceux-ci dépensent 80 % du budget de l'Union dans le cadre du système de gestion partagée;

C.  considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné;

D.  considérant que le moyen le plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS)(3) positive de la Cour des comptes européenne;

E.  considérant que les institutions et les États membres doivent coopérer pour rétablir la confiance des citoyens européens dans la performance financière de l'Union;

F.  considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le «plan d'action»), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes(4), sur la résolution du Parlement concernant la décharge pour l'exercice 2003(5) et sur les conclusions du conseil Ecofin du 8 novembre 2005;

G.  considérant que le plan d'action visait à combler les «lacunes» qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission et qu'il avait recensé seize domaines d'action dans lesquels il convenait d'intervenir avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne devrait s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres;

Mise en œuvre du plan d'action

1.  souligne que les progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs du plan d'action doivent être mesurés à l'aune non seulement de la mise en œuvre de chaque action, mais aussi de son incidence sur la réduction du nombre d'erreurs dans les opérations sous-jacentes;

2.  fait observer que la Commission a elle-même estimé que le plan d'action avait été entièrement terminé début 2009, même si trois des seize actions initiales n'avaient pas pu être mises en œuvre ou avaient été poursuivies par d'autres moyens;

3.  souligne plus particulièrement que l'article 32 du nouveau règlement financier établit le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, et que l'article 33 de ce même règlement dispose que lorsqu'elle présente des propositions de dépenses, qu'elles soient révisées ou nouvelles, la Commission évalue les coûts et les avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur;

4.  déclare également que, en ce qui concerne la notion de «niveau de risque tolérable», le choix a été fait de mener à bien cette action en définissant la notion de «risque d'erreur résiduel»;

5.  déplore le fait que la simplification de la législation pour la période 2007-2013 n'ait pas été aussi vaste qu'on l'avait espéré;

6.  déplore que l'engagement pris par la Commission concernant l'obtention d'une DAS entièrement positive n'a pas été satisfait et souligne plus particulièrement que, dans son rapport de 2011 sur la déclaration d'assurance, la Cour des comptes concluait que, dans l'ensemble, les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur et estimait que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient, d'une manière générale, partiellement efficaces;

7.  constate que le taux global d'erreur affectant les opérations sous-jacentes a augmenté en 2010, passant de 3,3 % à 3,7 %, et qu'en 2011, il a atteint 3,9 %; regrette l'inversion de la tendance positive enregistrée au cours des années précédentes et craint que le taux d'erreur ne continue à croître dans les années à venir;

8.  fait observer que la Commission a maintenu son objectif relatif à l'obtention d'une DAS positive, tandis que le Parlement a profondément déploré, dans sa résolution sur la décharge 2011, que les paiements restaient affectés par un niveau significatif d'erreur;

9.  invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une tendance qui indique une diminution constante du taux d'erreur;

Quel est le problème?

10.  partage l'avis de la Cour des comptes et de la Commission(6) selon lequel le système de contrôle unique ne fonctionne pas encore et que, pour l'heure, les systèmes de contrôle mis en place par les États membres ne fonctionnent pas au mieux de leur capacité;

11.  rappelle, à cet égard, qu'en 2011, dans le domaine de la politique régionale, pour plus de 60 % des erreurs recensées par la Cour des comptes, les autorités des États membres disposaient d'informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une partie des erreurs avant de demander le remboursement à la Commission;

12.  partage à cet égard l'avis de la Cour des comptes selon lequel les contrôles de premier niveau, à savoir les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, sont insuffisants, et que, dès lors, la diminution du taux d'erreur en est grandement compliquée;

13.  constate que les règles complexes et opaques compliquent la mise en œuvre des programmes, de même que leur contrôle ultérieur; craint que cet état de fait puisse occasionner de nombreuses erreurs et ouvrir la porte à la fraude; est dès lors préoccupé du fait que la complexité croissante de la réglementation aux niveaux national et régional («gold plating») engendre de nouveaux problèmes pour la légalité de l'exécution du budget de l'Union ainsi qu'une hausse inutile du taux d'erreur;

14.  relève que la Commission ne peut pas se fier entièrement aux conclusions des autorités de contrôle nationales des États membres;

15.  constate qu'il existe une divergence fondamentale entre la Cour des comptes, qui adopte une perspective annuelle dans les audits DAS, et la Commission, qui applique une approche pluriannuelle dans l'exécution du budget;

Que convient-il de mettre en œuvre?

16.  invite la Commission à appliquer de façon stricte l'article 32, paragraphe 5, du nouveau règlement financier si le niveau d'erreur reste élevé et, dès lors, à déceler les défaillances des systèmes de contrôle, à analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctives et à prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage du programme ou des systèmes de mise en œuvre;

17.  invite les États membres à renforcer leurs systèmes de contrôle et de surveillance et, plus particulièrement, à assurer la fiabilité de leurs indicateurs et statistiques;

18.  relève avec inquiétude qu'en 2010 et 2011, dans le domaine de la politique régionale, la Cour des comptes a constaté que la Commission ne pouvait pas entièrement s'appuyer sur le travail des autorités nationales de contrôle et s'y fier, et invite les États membres à remédier à cette situation;

19.  invite les États membres à assumer l'entière responsabilité de leurs comptes et à présenter à la Commission des informations fiables au moyen des déclarations de gestion nationales signées au niveau politique approprié;

20.  invite la Commission à encourager les États membres à coopérer de manière à ce que l'argent des contribuables soit utilisé conformément au principe de la bonne gestion financière, soit en mettant en place des avantages appropriés, soit des sanctions sévères ou la suspension des financements; affirme que cette démarche contribuerait à rétablir la confiance des citoyens dans l'Union européenne et ses institutions;

21.  invite la Commission à harmoniser toutes les procédures de contrôle appliquées dans ses différents services;

22.  constate avec inquiétude que les défaillances du travail des autorités nationales révélées par la Cour des comptes peuvent aussi être le résultat d'un «problème et d'un conflit d'intérêts propres au système de gestion partagée proprement dit»(7) puisque, pour obtenir le statut de contrôle unique de la Commission, les autorités nationales d'audit sont tenues d'être efficaces, alors que, parallèlement à cela, le taux d'erreur signalé doit être inférieur à 2 %, ce qui pourrait les inciter à omettre de signaler certaines irrégularités;

23.  invite dès lors la Commission à se montrer plus rigoureuse dans la certification des autorités nationales de gestion et d'audit et à mettre en place les mesures d'incitation qui s'imposent et un système de sanctions efficace;

24.  demande, en conséquence et en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité FUE, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne;

25.  invite les institutions concernées de l'Union à déterminer si le taux d'erreur fixé à 2 % représente un seuil approprié et réaliste pour tous les domaines de la politique européenne;

26.  à cet égard, émet de sérieux doutes quant à l'utilité de la déclaration d'assurance, étant donné que, compte tenu de la complexité de l'exécution du budget dans le domaine de la gestion partagée, la responsabilité concernant la légalité et la régularité de la gestion du budget est elle aussi partagée entre la Commission et les États membres, de même qu'entre la Commission et les administrations régionales, la responsabilité politique incombant toutefois à la seule Commission;

27.  estime par conséquent que, à l'occasion de la future révision du traité sur l'Union européenne, il conviendra de réexaminer la notion de déclaration d'assurance;

Suivi de la décharge à la Commission pour 2011

28.  invite à nouveau les États membres à émettre des déclarations de gestion nationales au niveau politique approprié et demande à la Commission d'établir un modèle pour ces déclarations;

29.  estime que le principe d'une déclaration de gestion nationale obligatoire doit être intégré dans l'accord interinstitutionnel accompagnant la décision relative au cadre financier pluriannuel;

30.  souligne que l'absence persistante de système crédible de déclarations nationales continuera à nuire à la confiance que peuvent avoir les citoyens de l'Union dans la politique macroéconomique et budgétaire de l'Union, ainsi que dans ceux qui gèrent les fonds de l'Union(8);

31.  rappelle que les trois premières actions prioritaires que le Parlement a demandé à la Commission, lorsqu'il lui a donné décharge pour l'année 2011, visent à ouvrir la voie à de nouveaux progrès sur la question de la DAS;

32.  rappelle, plus particulièrement, que la Commission devrait adopter chaque année, et pour la première fois en septembre 2013, une communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes en vue de rendre publics tous les montants en termes nominaux récupérés au cours de l'année précédente par des corrections financières et des recouvrements pour tous les modes de gestion aux niveaux de l'Union et par État membre(9);

33.  insiste sur le fait que cette communication doit être présentée en temps voulu afin que la Cour des comptes puisse l'examiner avec attention avant de publier son rapport annuel;

34.  engage à nouveau la Commission à consentir des efforts pour diffuser des données plus précises et plus fiables concernant les recouvrements et les corrections financières et à présenter des informations permettant de rapprocher dans la mesure du possible l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières sont présentés dans les notes annexes aux comptes(10);

35.  souligne que les mesures prises pour réduire les taux d'erreur doivent être complétées par une nouvelle culture de la performance, que les services de la Commission devraient définir, dans leur plan de gestion, un certain nombre d'objectifs et d'indicateurs répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité, que, dans leurs rapports annuels d'activité, les services devraient mesurer leur performance en faisant la synthèse des résultats obtenus lorsqu'il s'agit de contribuer aux principales politiques conduites par la Commission, que cette performance par service doit s'accompagner d'une évaluation globale de la performance de la Commission dans le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE(11);

36.  rappelle que la Commission devrait modifier la structure du rapport d'évaluation susmentionné, en distinguant les politiques internes des politiques externes et en faisant la part belle, dans la section relative aux politiques internes, à la stratégie Europe 2020 en sa qualité de politique économique et sociale de l'Union; relève que la Commission devrait mettre l'accent sur les progrès accomplis dans la réalisation des initiatives phares;

37.  souligne en outre que des indicateurs de performance devraient faire partie intégrante de toutes les propositions relatives à de nouvelles politiques et à de nouveaux programmes;

38.  demande que les orientations formulées par le Parlement à l'attention de la Commission au paragraphe 1 de la résolution qui accompagne sa décision sur la décharge pour 2011 en ce qui concerne la façon d'élaborer le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 du traité FUE soient intégrées dans l'accord interinstitutionnel accompagnant la décision relative au cadre financier pluriannuel;

Budget basé sur la performance

39.  partage l'idée exprimée par la Cour des comptes européenne selon laquelle il ne sert à rien d'essayer de mesurer la performance si le budget ne s'appuie pas sur des indicateurs de performance(12) et plaide en faveur de l'établissement d'un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s'accompagne d'objectifs et de résultats à mesurer au moyen d'indicateurs de la performance;

40.  demande à la Commission de constituer un groupe de travail composé de représentants de la Commission, du Parlement, du Conseil et de la Cour des comptes afin d'étudier les mesures à prendre pour mettre en place un tel budget basé sur la performance et de mettre au point un plan d'action s'accompagnant d'un calendrier à cet égard;

Simplification

41.  invite les parties concernées par le processus décisionnel relatif à la législation et aux programmes de l'après-2013 à garder à l'esprit la nécessité de respecter l'impératif catégorique de simplification en réduisant le nombre de programmes et en définissant des mesures de contrôle proportionnées et économiques, ainsi que des règles d'admissibilité et des méthodes d'évaluation des coûts simplifiées;

o
o   o

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.
(2) JO L 340 du 6.12.2006, p. 3.
(3) Abréviation de «déclaration d'assurance».
(4) Avis n° 2/2004 (JO C 107 du 30.4.2004, p. 1) (l'avis sur le «contrôle unique»).
(5) JO L 196 du 27.7.2005, p. 4.
(6) Communications de Kersti Kaljulaid et Manfred Kraff lors de l'audition sur le cadre de contrôle interne intégré organisée par la commission CONT le 22 avril 2013.
(7) Communication de Kersti Kaljulaid lors de l'audition sur le cadre de contrôle interne intégré organisée, le 22 avril 2013, par la commission du contrôle budgétaire.
(8) Communication de Jules Muis lors de cette même audition.
(9) Résolution accompagnant la décision d'accorder la décharge 2011 à la Commission, paragraphe 1, point a) (JO L 308 du 16.11.2013, p. 27).
(10) Résolution accompagnant la décision d'accorder la décharge 2011 à la Commission, paragraphe 61.
(11) Résolution accompagnant la décision d'accorder la décharge 2011 à la Commission, paragraphe 1, point ab), ae) et af).
(12) Communication de Kersti Kaljulaid lors de l'audition sur le cadre de contrôle interne intégré organisée, le 22 avril 2013, par la commission CONT.

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