Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (PE-CONS 00038/2013 – C7-0168/2013 – 2010/0390(COD))

P7_TA(2013)0320 A7-0244/2013

(Procédure législative ordinaire: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant (PE-CONS 00038/2013 – C7‑0168/2013),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0804),

–  vu sa position en deuxième lecture(2) sur la position du Conseil en première lecture(3),

–  vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position du Conseil en première lecture (COM(2013)0067),

–  vu la position du Conseil en deuxième lecture,

–  vu l'article 294, paragraphe 13, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 69 de son règlement,

–  vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A7-0244/2013),

1.  approuve le projet commun;

2.  confirme la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration du Parlement et du Conseil s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

ANNEXE à LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

Le Parlement européen et le Conseil:

—  conviennent que l'adoption de la décision accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie devrait être considérée eu égard à la nécessité, sur un plan plus général, d'instaurer un cadre dans lequel seraient prises des décisions judicieuses et efficaces sur l'octroi d'une aide macrofinancière aux pays tiers;

—  conviennent que l'adoption de décisions sur de futures opérations d'aide macrofinancière devrait être fondée sur les considérations et les principes, exposés ci-après, qui président à l'attribution d'une assistance macrofinancière de l'Union à des pays tiers et des territoires éligibles, sans préjudice du droit d'initiative législative et de la forme juridique que pourrait revêtir un futur instrument formalisant ces considérations et ces principes;

—  s'engage à mettre pleinement en œuvre ces considérations et ces principes dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union.

PARTIE A – CONSIDÉRATIONS

(1)  L'Union est un important fournisseur d'assistance économique, financière et technique aux pays tiers. L'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée "l'assistance macrofinancière") apparaît comme un instrument efficace de stabilisation économique et un moteur pour les réformes structurelles dans les pays et les territoires qui bénéficient de cette assistance (ci-après dénommés "bénéficiaires"). Dans le cadre de sa politique générale à l'égard des pays candidats déclarés et potentiels et des pays concernés par sa politique de voisinage, l'Union devrait être en mesure de fournir une assistance macrofinancière à ces pays, l'objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune.

(2)  L'assistance macrofinancière devrait être fondée sur des décisions prises au cas par cas pour chaque pays par le Parlement européen et le Conseil. Ces principes devraient avoir pour finalités d'accroître la rationalité et l'efficacité du processus conduisant à ces décisions et à leur mise en œuvre, de renforcer l'application par le bénéficiaire des conditions politiques de l'attribution d'une assistance macrofinancière, ainsi que d'améliorer la transparence et le contrôle démocratique de cette assistance.

(3)  Dans sa résolution du 3 juin 2003 sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers, le Parlement européen a émis le souhait que l'assistance macrofinancière fasse l'objet d'un règlement-cadre en sorte d'accélérer le processus de décision et d'asseoir cet instrument financier sur une base formelle et transparente.

(4)  Dans ses conclusions du 8 octobre 2002, le Conseil a établi des critères (dénommés "critères de Genval") destinés à guider les opérations d'assistance macrofinancière. Il convient d'actualiser et de préciser ces critères, notamment ceux qui permettent de déterminer la forme d'assistance adaptée (un prêt, un don ou une combinaison des deux).

(5)  Ces principes devraient permettre à l'Union de fournir rapidement une assistance macrofinancière, en particulier lorsque les circonstances exigent une action immédiate, et de renforcer la clarté et la transparence des critères applicables à la mise en œuvre de cette assistance.

(6)  La Commission devrait garantir la cohérence de l'assistance macrofinancière avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques de l'Union qui entrent en ligne de compte.

(7)  L'assistance macrofinancière devrait soutenir la politique extérieure de l'Union. Il convient que les services de la Commission et le Service européen d'action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.

(8)  L'assistance macrofinancière devrait aider les bénéficiaires à tenir leurs engagements à l'égard des valeurs qu'ils partagent avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la lutte contre la pauvreté, ainsi qu'à l'égard des principes présidant au commerce ouvert, fondé sur des règles et loyal.

(9)  L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect par le pays admissible de mécanismes démocratiques effectifs reposant, notamment, sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et garantir le respect des droits de l'homme. La réalisation de ces conditions devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(10)  Chaque opération d'assistance macrofinancière considérée individuellement devrait avoir pour objectifs particuliers, entre autres, de renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité de la gestion des finances publiques chez les bénéficiaires. L'accomplissement de ces objectifs devrait faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(11)  L'assistance macrofinancière devrait avoir pour but le rétablissement de la viabilité des finances extérieures des pays tiers et des territoires confrontés à une pénurie de devises étrangères et, corrélativement, à des difficultés de financement extérieur. L'assistance macrofinancière ne devrait ni constituer un soutien financier régulier, ni avoir pour finalité principale de soutenir le développement économique et social des bénéficiaires.

(12)  L'assistance macrofinancière devrait compléter les ressources octroyées par le Fonds monétaire international (FMI) et d'autres institutions financières multilatérales et un partage équitable de la charge devrait être assuré entre l'Union et les autres bailleurs de fonds. L'assistance macrofinancière devrait garantir la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union.

(13)  Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de l'assistance macrofinancière, les bénéficiaires devraient prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette assistance, et des mesures devraient être prises afin que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(14)  Le choix de la procédure à appliquer pour l'adoption des protocoles d'accord devrait être arrêté selon les critères énoncés dans le règlement (UE) n° 182/2011. À cet égard, la procédure consultative devrait être la règle générale, mais il importe, étant donné les incidences notables que pourraient avoir les opérations d'un montant supérieur au seuil mentionné dans la partie B, de recourir pour ces dernières opérations à la procédure d'examen.

PARTIE B – PRINCIPES

1.  Finalité de l'assistance

a)  L'assistance macrofinancière devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter une aide, non liée et sans affectation particulière, au redressement de la balance des paiements de pays tiers et de territoires admissibles. Elle devrait avoir pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures de pays et de territoires admissibles confrontés à des difficultés de financement extérieur. Elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer l'application des accords et des programmes conclus en la matière avec l'Union.

b)  L'assistance macrofinancière devrait être subordonnée à l'existence d'un besoin de financement extérieur résiduel significatif et déterminé par la Commission en concertation avec les institutions financières multilatérales, dès lors que ce besoin n'est pas couvert par les ressources en provenance du FMI et des autres institutions multilatérales et subsiste en dépit de l'application par le pays ou le territoire concerné de vigoureux programmes de réforme et de stabilisation économique.

c)  L'assistance macrofinancière devrait être octroyée pour le court terme et cesser aussitôt que les finances extérieures sont redevenues viables.

2.  Pays et territoires admissibles

Les pays tiers et territoires admissibles à l'assistance macrofinancière devraient être:

—  les pays candidats déclarés ou potentiels,

—  les pays et territoires concernés par la politique européenne de voisinage,

—  dans des cas exceptionnels dûment justifiés, d'autres pays tiers qui jouent un rôle déterminant dans la stabilité régionale, présentent une importance stratégique pour l'Union et sont proches de l'Union sur les plans politique, économique ou géographique.

3.  Forme d'assistance

a)  L'assistance macrofinancière devrait, en général, s'effectuer sous la forme d'un prêt. Exceptionnellement, l'assistance peut être accordée sous la forme d'un don ou d'une combinaison d'un prêt et d'un don. Pour déterminer la part appropriée d'un éventuel élément de don, la Commission prend en considération, dans l'élaboration de sa proposition, le niveau de développement économique du bénéficiaire, mesuré en fonction du revenu par habitant et du taux de pauvreté, ainsi que sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, tout en veillant à assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds. À cette fin, la Commission devrait aussi tenir compte de la mesure dans laquelle les institutions financières internationales et les autres donateurs appliquent au pays en question des conditions libérales.

b)  Lorsque l'assistance macrofinancière revêt la forme d'un prêt, la Commission devrait être habilitée à emprunter au nom de l'Union les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter au bénéficiaire.

c)  Les opérations d'emprunt et de prêt devraient être effectuées en euros avec la même date de valeur et n'impliquer pour l'Union ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt.

d)  Tous les frais supportés par l'Union qui sont liés aux opérations d'emprunt ou de prêt devraient être à la charge du bénéficiaire.

e)  À la demande du bénéficiaire, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières afférentes. Les opérations de refinancement et de réaménagement devraient être réalisées dans les conditions prévues au point 3, sous d), et ne devraient pas avoir pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.  Dispositions financières

a)  Les montants octroyés sous la forme de dons au titre de l'assistance financière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

b)  Les montants octroyés sous la forme de prêts au titre de l'assistance macrofinancière devraient faire l'objet d'un provisionnement conformément au règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les montants des provisionnements devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

c)  Les crédits annuels devraient être autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

5.  Montant de l'assistance

a)  Le montant de l'assistance devrait être déterminé en fonction du besoin de financement extérieur résiduel du pays ou du territoire admissible et tenir compte de sa capacité de se financer par ses propres moyens, et en particulier grâce aux réserves internationales qu'il détient. La Commission détermine ce besoin de financement en coopération avec les institutions financières internationales, sur la base d'une analyse quantitative complète et de documents justificatifs transparents. En particulier, elle devrait se fonder sur les projections les plus récentes établies par le FMI au sujet de la balance des paiements du pays ou du territoire en question et prendre en considération les contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux, ainsi que le déploiement antérieur d'autres instruments de financement extérieur de l'Union dans le pays ou le territoire admissible.

b)  Les documents de la Commission devraient comprendre des informations sur le stock prévu de réserves de change en l'absence d'assistance macrofinancière, en le comparant aux niveaux jugés suffisants par des indicateurs pertinents, tels que le rapport entre les réserves et la dette extérieure à court terme et le rapport entre les réserves et les importations du pays bénéficiaire.

c)  La détermination du montant de l'assistance macrofinancière fournie devrait également tenir compte de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que de la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union.

d)  Si les besoins de financement du bénéficiaire diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période de versement de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait, conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, réduire le montant de ladite assistance ou la suspendre ou la supprimer.

6.  Conditionnalité

a)  L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect, par le pays ou territoire admissible, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme. La Commission devrait rendre publique une évaluation(4) sur la réalisation de cette condition préalable et assurer son suivi pendant l'ensemble du cycle de vie de l'assistance macrofinancière. Ce point devrait être appliqué en conformité avec la décision fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE.

b)  L'assistance macrofinancière devrait être subordonnée à l'existence d'un arrangement sur les crédits, qui ne soit pas un arrangement de précaution, entre le pays ou territoire admissible et le FMI, réunissant les conditions suivantes:

—  l'objectif de l'arrangement correspond bien à la finalité de l'assistance macrofinancière, à savoir atténuer les difficultés à court terme de la balance des paiements;

—  la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses correspond bien à la finalité de l'assistance macrofinancière telle qu'elle est définie au point 1, sous a).

c)  Le versement de l'assistance devrait être subordonné à l'accomplissement continu de progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme soutenu par le FMI et la réalisation de la condition préalable visée au présent point, sous a). Il devrait également être subordonné à la mise en œuvre, selon un calendrier donné, d'une série de mesures de politique économique clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, à convenir entre la Commission et le pays bénéficiaire et à inscrire dans un protocole d'accord.

d)  Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et de renforcer la gouvernance des bénéficiaires, le protocole d'accord devrait comprendre des mesures visant à renforcer l'efficience et la transparence des systèmes de gestion des finances publiques ainsi que la responsabilité des participants à ces systèmes.

e)  L'élaboration des mesures devrait également tenir compte des progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce fondé sur des règles et loyal et d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union.

f)  Les mesures devraient être compatibles avec les accords de partenariat, de coopération ou d'association existants conclus entre l'Union et le pays bénéficiaire et avec les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par le bénéficiaire avec le soutien du FMI.

7.  Procédure

a)  Un pays ou un territoire qui souhaite bénéficier d'une assistance macrofinancière devrait adresser une demande écrite à la Commission. La Commission devrait vérifier si les conditions visées aux points 1, 2, 4 et 6 sont remplies et, le cas échéant, pourrait soumettre une proposition de décision au Parlement européen et au Conseil.

b)  La décision d'octroyer un prêt devrait préciser le montant, l'échéance moyenne maximale et le nombre maximal de tranches de l'assistance macrofinancière. Si la décision comprend un élément de dons, elle devrait aussi préciser le montant et le nombre maximal de tranches. Elle devrait être accompagnée d'une justification du don (ou de l'élément de dons) que prévoit l'assistance. Dans les deux cas, la durée de mise à disposition de l'assistance macrofinancière devrait être définie. En principe, la durée de mise à disposition ne devrait pas excéder trois ans. Lorsqu'elle soumet une proposition de nouvelle décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission devrait fournir les informations visées au point 12, sous c).

c)  Après adoption de la décision relative à l'octroi de l'assistance macrofinancière, la Commission, statuant conformément à la procédure consultative lorsque l'assistance est inférieure ou égale à 90 millions d'euros, et conformément à la procédure d'examen lorsque l'assistance est supérieure à 90 millions d'euros, devrait convenir avec le bénéficiaire, dans le protocole d'accord, des mesures visées aux points 6 c), d), e) et f).

d)  Après adoption de la décision d'octroi d'une assistance macrofinancière, la Commission devrait convenir avec le bénéficiaire des modalités financières détaillées de l'assistance. Ces modalités financières détaillées devraient faire l'objet d'une convention de don ou de prêt.

e)  La Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de l'assistance par pays, y compris des versements, et communiquer à ces institutions les documents y afférents.

8.  Mise en œuvre et gestion financière

a)  La Commission devrait mettre en œuvre l'assistance macrofinancière conformément aux règles financières de l'Union.

b)  La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière devrait faire l'objet d'une gestion centralisée directe.

c)  Les engagements budgétaires devraient être effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre du présent point. Lorsque l'assistance macrofinancière s'étale sur plusieurs exercices financiers, les engagements budgétaires y afférents peuvent être répartis en tranches annuelles.

9.  Versement de l'assistance

a)  L'assistance macrofinancière devrait être versée à la banque centrale du bénéficiaire.

b)  L'assistance macrofinancière devrait être versée en tranches successives, sous réserve de la réalisation de la condition préalable visée au point 6 a) et des conditions visées aux points 6 b) et c).

c)  La Commission devrait vérifier à intervalles réguliers que les conditions énoncées au point 6 b) et c) restent réunies.

d)  Lorsque la condition préalable visée au point 6 a) et les conditions visées aux points 6 b) et c) ne sont pas réunies, la Commission devrait suspendre provisoirement ou annuler le versement de l'assistance macrofinancière. Dans ces cas, elle devrait informer le Parlement européen et le Conseil des motifs de la suspension ou de l'annulation.

10.  Mesures d'appui

Les ressources budgétaires de l'Union peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière.

11.  Protection des intérêts financiers de l’Union

a)  Tout accord au titre de chaque décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui font en sorte que les bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre de chaque décision spécifique par pays qui auraient été détournés.

b)  Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions qui garantissent la protection des intérêts financiers de l'Union, en particulier en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément à la disposition pertinente du droit de l'Union.

c)  Le protocole d'accord visé au point 6 c) devrait prévoir expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles. Le protocole d'accord devrait aussi autoriser expressément la Commission ou ses représentants à effectuer des contrôles et des vérifications sur place.

d)  Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière, la Commission devrait vérifier, par des analyses opérationnelles, la fiabilité du dispositif financier du bénéficiaire, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour ladite assistance financière.

e)  Tout accord au titre d'une décision spécifique par pays devrait comprendre des dispositions garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement total du don ou au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi qu'un pays bénéficiaire a participé, dans la gestion de l'assistance octroyée au titre du présent règlement, à un acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

12.  Rapport annuel

a)  La Commission devrait examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière et devrait soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin de chaque année.

b)  Le rapport annuel devrait analyser la situation et les perspectives économiques des bénéficiaires, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées au point 6 c).

c)  Elle devrait également fournir des informations actualisées sur les ressources budgétaires disponibles sous la forme de prêts et de dons, en tenant compte des opérations envisagées.

13.  Évaluation

a)  La Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil des rapports d'évaluation ex post qui analysent les résultats et l'efficacité des opérations d'assistance macrofinancière récemment menées à bien et la mesure dans laquelle elles ont contribué à la réalisation des objectifs de l'assistance.

b)  La Commission devrait évaluer régulièrement, et au moins tous les quatre ans, l'octroi de l'assistance macrofinancière, en fournissant au Parlement européen et au Conseil une vue d'ensemble détaillée de l'assistance macrofinancière. L'objectif d'une telle évaluation devrait être de vérifier si les objectifs de l'assistance macrofinancière ont été atteints et si les conditions de l'assistance macrofinancière, y compris le seuil fixé au point 7, sous c), continuent à être réunies, ainsi que de permettre à la Commission de formuler des recommandations en vue d'améliorer les opérations futures. La Commission devrait aussi évaluer la coopération avec les institutions financières européennes et multilatérales dans la fourniture de l'assistance macrofinancière.

(1) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 211. (2) Textes adoptés du 11.12.2012, P7_TA(2012)0472. (3) JO C 291 E du 10.5.2012, p. 1. (4) Cette évaluation sera fondée sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde prévu dans le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (Conclusions du Conseil en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, 25 juin 2012).

Résolution législative du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010)0517 – C7-0293/2010 – 2010/0273(COD))

P7_TA(2013)0321 A7-0224/2013

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0517),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0293/2010),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0224/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 juillet 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/40/UE.)

(1) JO C 218 du 23.7.2011, p. 130.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union (2013/2682(RSP))

P7_TA(2013)0322 RC-B7-0336/2013

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–  vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel du 8 novembre 2001,

–  vu la législation de l'Union sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la directive 2002/58/CE sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données,

–  vu les propositions de la Commission relatives à un règlement et à une directive sur la réforme du régime de protection des données au sein de l'Union,

–  vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE - États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/EC) et la révision en cours des principes de cette sphère de sécurité,

–  vu le Patriot Act (loi antiterroriste) et le Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA – loi sur les activités de renseignement à l'étranger) adoptés par les États-Unis, y compris la section 702 de la loi de 2008 modifiant le FISA,

–  vu les négociations en cours sur un accord-cadre UE ‑ États-Unis sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire,

–  vu ses résolutions antérieures sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, notamment celle du 5 septembre 2001 sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception Échelon)(1),

–  vu les déclarations de Herman van Rompuy, président du Conseil européen, de Martin Schulz, Président du Parlement européen, de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission / commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le partenariat transatlantique entre l'UE et les États-Unis doit se baser sur la confiance et le respect mutuels, une coopération loyale et mutuelle, le respect des droits fondamentaux et l'état de droit;

B.  considérant que les États membres sont tenus de respecter les valeurs et les droits fondamentaux consacrés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux;

C.  considérant que le respect de ces principes est actuellement remis en question à la suite de la parution, en juin 2013, d'informations dans la presse internationale, qui ont révélé que les autorités américaines avaient la possibilité d'accéder à large échelle, par le biais de programmes tels que Prism, aux données à caractère personnel de citoyens de l'Union lorsqu'ils ont recours à des prestataires américains de services en ligne, et de traiter ces données;

D.  considérant que cette remise en question concerne non seulement les actions des autorités américaines, mais aussi celles de plusieurs États membres de l'Union européenne, qui, selon la presse internationale, ont coopéré avec Prism et d'autres programmes de même nature ou se sont vu accorder un accès aux bases de données créées;

E.  considérant, en outre, que plusieurs États membres disposent de programmes de surveillance similaires ou envisagent d'en créer;

F.  considérant que des questions spécifiques ont été soulevées quant à la compatibilité avec le droit de l'Union de la pratique du GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) consistant à détourner directement les communications électroniques passant par les câbles transatlantiques, dans le cadre d'un programme répondant au nom de code Tempora; considérant que d'autres États membres intercepteraient des communications électroniques transnationales sans mandat formel mais sur décision de juridictions spéciales, qu'ils partageraient leurs données avec d'autres pays (Suède) et qu'ils pourraient élargir leurs capacités de surveillance (Pays‑Bas, Allemagne); que des voix se sont élevées, dans d'autres États membres, pour s'inquiéter des pouvoirs d'interception laissés aux services secrets (Pologne);

G.  considérant que certaines indications donnent à penser que les institutions de l'Union européenne ainsi que les représentations et les ambassades de l'Union et des États membres ont été l'objet d'actions américaines de surveillance et d'espionnage;

H.  considérant que la commissaire Reding a adressé un courrier au ministre de la justice des États‑Unis, Eric Holder, pour lui faire part des inquiétudes européennes, lui demander des éclaircissements et des explications sur le programme Prism et les autres programmes de même nature permettant la collecte et la recherche de données et pour s'enquérir de la base juridique autorisant la mise en œuvre de tels programmes; que les autorités américaines restent redevables d'une réponse exhaustive, malgré la réunion qui a eu lieu le 14 juin 2013 à Dublin entre les ministres de la justice de l'Union européenne et des États‑Unis;

I.  considérant que l'accord sur la sphère de sécurité charge les États membres et la Commission de garantir la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel; que, selon la presse internationale, les entreprises associées à l'affaire Prism sont toutes parties à l'accord sur la sphère de sécurité; qu'en vertu de l'article 3 dudit accord, la Commission a l'obligation de le dénoncer ou de le suspendre si ses dispositions ne sont pas respectées;

J.  considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ratifié par l'Union et le Congrès des États-Unis, prévoit des modalités de collecte et d'échange d'informations ainsi que de demande et de fourniture d'entraide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays en vue de prêter assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;

K.  considérant qu'il serait regrettable que les efforts déployés pour conclure un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, lesquels mettent en lumière la détermination de l'Union européenne et des États-Unis à renforcer encore leur partenariat, soient affectés par les récentes allégations;

L.  considérant que, le 14 juin 2013, la commissaire Malmström a annoncé la création d'un groupe transatlantique d'experts;

M.  considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des informations parues dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales;

N.  considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours au moyen de la révision de la directive 95/46/CE et de son remplacement par la proposition de règlement général sur la protection des données, et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données;

1.  fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;

2.  condamne vivement l'espionnage des représentations de l'Union européenne qui, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, constituerait une grave violation de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et serait de nature à affecter les relations transatlantiques; demande aux autorités des États-Unis de fournir immédiatement des éclaircissements à ce sujet;

3.  invite les autorités américaines à fournir à l'Union européenne, dans les meilleurs délais, des informations complètes sur le programme Prism et les autres programmes similaires permettant la collecte de données, notamment en ce qui concerne leur base juridique, leur nécessité et leur proportionnalité, ainsi que les sauvegardes mises en place pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union, telles que la limitation du champ d'application et de la durée de telles procédures, les conditions d'accès et une supervision indépendante, comme le prévoit la convention sur la cybercriminalité et l'a également exigé la commissaire Reding dans sa lettre du 10 juin 2013 adressée au ministre de la justice Eric Holder; invite les autorités américaines à suspendre et à revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres, ainsi que la convention sur la cybercriminalité;

4.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à user de tous les instruments à leur disposition dans les discussions et les négociations avec les États-Unis, à l'échelon tant politique que technique, dans le but d'atteindre les objectifs susdits, y compris la suspension éventuelle des accords sur les données des dossiers passagers (PNR) ou du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP);

5.  exige que le groupe transatlantique d'experts, dont la création a été annoncée par la commissaire Malmström et auquel le Parlement participera, se voie accorder une habilitation de sécurité de niveau approprié et un accès à tous les documents nécessaires afin de pouvoir mener à bien ses travaux dans un délai convenu; exige également que le Parlement soit correctement représenté dans ce groupe d'experts;

6.  invite la Commission et les autorités des États-Unis à reprendre sans délai les négociations sur l'accord-cadre sur la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de la coopération policière et judiciaire; demande à la Commission de veiller, au cours de ces négociations, à ce que l'accord satisfasse au moins aux critères suivants:

7.  invite la Commission à garantir que les normes de l'Union en matière de protection des données et les négociations sur l'actuel paquet relatif à cette même protection des données ne seront pas mises à mal par le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement qui sera conclu avec les États-Unis;

8.  invite la Commission à mener une révision approfondie de l'accord sur la sphère de sécurité à la lumière des révélations récentes, conformément à l'article 3 dudit accord;

9.  fait part des graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les programmes de surveillance supposés de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine; invite tous les États membres à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit primaire et dérivé de l'Union, notamment avec l'article 16 du traité FUE sur la protection des données, et avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux qui découlent de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes des États membres;

10.  souligne que toutes les entreprises fournissant des services dans l'Union doivent, sans exception, se conformer au droit de l'Union et qu'elles sont responsables de tout manquement;

11.  souligne que les entreprises relevant de la juridiction d'un pays tiers devraient alerter de manière claire et visible les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données soient traitées par des agences répressives et de renseignement à la suite de décisions ou d'ordonnances édictés secrètement;

12.  regrette que la Commission ait retiré l'ex-article 42 de la version du règlement sur la protection des données qui avait filtré; invite la Commission à expliquer cette décision; demande au Conseil d'adopter l'approche du Parlement et de rétablir une disposition analogue;

13.  souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable au journalisme d'enquête et à la liberté des médias;

14.  invite le Conseil à accélérer d'urgence ses travaux sur l'ensemble du paquet sur la protection des données et, plus précisément, sur la proposition de directive relative à la protection des données,

15.  souligne la nécessité de créer un équivalent européen des commissions d'enquête et de contrôle parlementaires-judiciaires mixtes sur les services de renseignement qui existent déjà dans certains États membres;

16.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question en collaboration avec les parlements nationaux et le groupe d'experts UE – États-Unis créé par la Commission et d'établir un rapport d'ici à la fin de l'année:

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil de l'Europe, aux parlements des États membres, au président des États-Unis, au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, ainsi qu'aux ministres de la sécurité intérieure et de la justice des États-Unis.

(1) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 221.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014 (2013/2102(INI))

P7_TA(2013)0323 A7-0219/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 10 et l'article 17, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 22, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 11, l'article 12, paragraphe 2, et l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976, telle que modifiée(1),

–  vu la déclaration 11 ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne, annexée au traité de Lisbonne,

–  vu la directive 93/109/CE, et la directive 2013/1/UE modifiant cette dernière, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants,

–  vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée: "Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen" (COM(2013)0126),

–  vu la recommandation de la Commission du 12 mars 2013 visant à renforcer la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen adressée aux États membres et aux partis politiques européens et nationaux (C(2013)1303),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014(2),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur la composition du Parlement européen en vue des élections de 2014(3),

–  vu les articles 41, 48 et 105 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0219/2013),

A.  considérant qu'il a été convenu que les élections seront avancées à la période allant du 22 au 25 mai 2014 et que la session constitutive du nouveau Parlement aura donc lieu le 1er juillet 2014;

B.  considérant que les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen;

C.  considérant que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union;

D.  considérant que les partis politiques au niveau européen sont des acteurs de l'espace politique européen et qu'ils contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union;

E.  considérant que les élections européennes de 2014 seront les premières à être organisées depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui accroît considérablement les pouvoirs du Parlement européen, notamment en lui conférant un rôle de premier plan dans l'élection du président de la Commission, ce qui constitue, dès lors, une occasion idéale pour adopter des mesures propres à accroître la transparence et à renforcer la dimension européenne de ces élections;

F.  considérant que les principaux partis politiques européens semblent disposés à désigner leur propre candidat à la présidence de la Commission et attendent de ces candidats qu'ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale du Parlement, en particulier en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres de l'Union;

G.  considérant que la démocratie à l'intérieur des partis et le respect de normes élevées en matière d'ouverture et d'intégrité par les partis politiques sont essentiels pour renforcer la confiance des citoyens dans le système politique;

H.  considérant que la résolution de la crise de gouvernance que traverse actuellement l'Union requiert une plus grande légitimation démocratique du processus d'intégration européen;

I.  considérant que tout citoyen de l'Union jouit du droit de vote et d'éligibilité aux élections parlementaires européennes, y compris s'il réside dans un État membre dont il n'est pas ressortissant;

J.  considérant que les campagnes électorales continuent à se concentrer essentiellement sur des thèmes nationaux, reléguant au second plan le débat sur les questions spécifiquement européennes, ce qui produit un impact négatif sur le taux de participation aux élections au Parlement européen;

K.  considérant que le taux de participation aux élections devrait s'accroître si la campagne électorale s'avère dynamique et met en présence des partis politiques dont les candidats tentent de conquérir des voix et des sièges au moyen de programmes novateurs axés sur des grandes thématiques de la politique européenne;

L.  considérant que de nombreux sondages d'opinion indiquent qu'une large majorité serait prête à voter si elle était mieux informée sur le Parlement européen, sur les partis politiques, sur leurs programmes et sur leurs candidats; considérant que tous les médias sont donc invités à couvrir les élections avec un maximum d'attention;

M.  considérant que le président de la Commission européenne est élu par le Parlement sur proposition du Conseil européen, qui doit tenir compte des résultats des élections et doit avoir consulté le nouveau Parlement avant de présenter son ou ses candidats;

N.  considérant que les modalités détaillées des consultations entre le Parlement et le Conseil européen sur l'élection du président de la Commission peuvent être définies, en vertu de la déclaration 11 annexée au traité de Lisbonne, "d'un commun accord";

1.  invite les partis politiques à s'assurer que les noms des candidats aux élections législatives européennes soient rendus publics au moins six semaines avant la tenue des élections;

2.  attend des candidats qu'ils s'engagent, s'ils sont élus, à accomplir leur mandat de députés au Parlement européen, sauf s'ils sont nommés à un poste qui les rend inéligibles en vertu de l'article 7 de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (1976);

3.  invite les États membres et les partis politiques à promouvoir une meilleure présence des femmes sur les listes de candidats et, autant que faire se peut, l'établissement de listes paritaires;

4.  prie instamment les États membres et les partis politiques de veiller à ce que les noms et, le cas échéant, les emblèmes des partis politiques européens figurent sur le bulletin de vote;

5.  invite les partis politiques européens à désigner leur candidat à la présidence de la Commission suffisamment tôt pour leur permettre de monter une campagne électorale efficace à l'échelle européenne qui soit axée sur des questions européennes et basée sur leur propre programme et sur le programme de leur candidat à la présidence de la Commission;

6.  insiste pour que les partis politiques à tous les niveaux adoptent des procédures démocratiques et transparentes pour la sélection de leurs candidats aux élections au Parlement européen et à la présidence de la Commission;

7.  invite les partis politiques nationaux à informer les citoyens, avant et pendant la campagne électorale, de leur affiliation à un parti politique européen et de leur soutien au candidat de ce parti à la présidence de la Commission et à son programme politique;

8.  invite les États membres à autoriser la diffusion de messages politiques par les partis politiques européens;

9.  prie instamment les partis politiques européens d'organiser plusieurs débats publics entre les candidats désignés à la présidence de la Commission;

10.  recommande aux États membres de faire le nécessaire afin de mettre en œuvre efficacement les mesures convenues pour porter assistance aux citoyens qui souhaitent exercer leur droit de vote et d'éligibilité dans les États membres dont ils ne sont pas ressortissants;

11.  invite les États membres à mener une campagne publique d'incitation au vote afin de lutter contre la baisse du taux de participation;

12.  invite les partis politiques nationaux à faire figurer sur leurs listes de candidats des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants;

13.  insiste pour que, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, aucun État membre ne publie des résultats officiels avant la fermeture de tous les bureaux de vote dans l'État membre où les citoyens sont les derniers à voter le dimanche 25 mai 2014;

14.  propose que les modalités détaillées des consultations entre le Parlement et le Conseil européen sur l'élection du nouveau président de la Commission soient définies d'un commun accord en temps utile avant les élections;

15.  s'attend à ce que, dans le cadre de cette procédure, le candidat à la présidence de la Commission qui a été proposé par le parti politique européen ayant remporté le plus de sièges aux élections soit le premier dont la candidature sera étudiée afin d'évaluer sa capacité à obtenir le soutien de la majorité absolue nécessaire du Parlement européen;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'aux partis politiques européens.

(1) Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil (JO L 278 du 8.10.1976, p. 1) modifiée par la décision 93/81/Euratom, CECA, CEE du Conseil (JO L 33 du 9.2.1993, p. 15) et par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1). (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0462. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0082.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur le thème: "Exportations d'armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC du Conseil" (2013/2657(RSP))

P7_TA(2013)0324 RC-B7-0260/2013

Le Parlement européen,

–  vu la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires(1),

–  vu l'examen de la position commune réalisé actuellement par le groupe de travail "Exportations d'armes conventionnelles" (COARM) du Conseil – examen qui, conformément à l'article 15 de la position commune, doit avoir lieu trois ans après l'adoption de cette dernière,

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(2),

–  vu l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC(3), et la stratégie de l'Union de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, adoptée par le Conseil les 15 et 16 décembre 2005(4),

–  vu les treizième(5) et quatorzième(6) rapports annuels du groupe de travail COARM,

–  vu le traité international des Nations unies sur le commerce des armes établissant des normes contraignantes communes en matière de commerce mondial d'armes conventionnelles,

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur les négociations concernant le traité des Nations unies sur le commerce des armes(7),

–  vu l'article 42 du traité sur l’Union européenne et l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que les exportations d'armements peuvent avoir des répercussions, non seulement sur le plan de la sécurité, mais aussi sur celui du développement, et qu'il importe donc de renforcer la politique de contrôle à l'exportation de l'Union européenne pour la technologie et les équipements militaires;

B.  considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou une éventuelle interdiction (critères 5 à 8);

C.  considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que les décisions concernant la délivrance, ou non, d'autorisations d'exportations d'armements, conformément aux critères établis, relèvent, dans tous les cas, de la compétence des différents États membres;

D.  considérant que l'article 10 de la position commune dispose clairement que les États membres peuvent également, le cas échéant, prendre en compte les incidences des exportations proposées sur leurs intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels et considérant que ces facteurs n'affectent pas l'application des huit critères;

E.  considérant que, selon l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), les États membres de l'Union constituent, dans leur ensemble, le deuxième exportateur mondial d'armements, légèrement derrière les États-Unis, et qu'une proportion croissante d'armements est livrée dans des pays tiers;

F.  considérant que, hors de l'Union, les transferts d'armements effectués par les États membres se concentrent principalement au Moyen-Orient, en Amérique du Nord et en Asie; considérant que les principaux pays destinataires sont l'Arabie Saoudite, les États-Unis et les Émirats arabes unis;

G.  considérant que l'industrie européenne tente de compenser la baisse de la demande européenne dans le secteur de la défense en cherchant à accéder aux marchés des pays tiers, et considérant que cette approche est appuyée par un grand nombre d'acteurs et de partis politiques en tant que contribution au renforcement des industries de la défense, du savoir-faire technologique, de la sécurité d'approvisionnement et de la préparation de l'Europe; considérant que les activités de recherche et de développement dans les industries de la défense ont un effet d'entraînement important contribuant à de nombreuses applications civiles;

H.  considérant que de nombreux progrès ont été réalisés dans la mise au point d'un accord entre les États membres sur l'interprétation et l'application des huit critères de la position commune, notamment grâce au "guide d'utilisation" de la position commune, élaboré par COARM, qui définit de façon détaillée les meilleures pratiques en matière d'application de ces critères;

1.  applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;

2.  maintient que la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et la position commune ne devraient pas être en contradiction; estime qu'il appartient aux États membres et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité d'assurer la cohérence entre la position commune et la politique étrangère;

3.  insiste sur le droit des États membres d'agir conformément à leurs politiques nationales, tout en respectant pleinement le droit et les accords internationaux, ainsi que les règles et critères fixés d'un commun accord, ce respect étant contrôlé conformément aux réglementations nationales;

4.  estime que le Parlement européen, les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques doivent assurer un contrôle effectif de l'application et de l'exécution des normes arrêtées dans la position commune au niveau national et à celui de l'Union et de la mise en place d'un système de contrôle transparent assorti d'une obligation de rendre compte;

5.  est d'avis que les formulations utilisées dans le guide d'utilisation devraient être plus précises et moins sujettes à interprétation, et que ce guide devrait continuer à être mis à jour, s'il y a lieu;

6.  demande de mieux appliquer les critères de la position commune avant d'en suggérer de nouveaux;

7.  mesure la cohérence et la continuité du rôle joué par les États membres de l'Union en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes pour le commerce international des armements; presse l'Union européenne et ses États membres de concentrer leurs efforts sur les pays qui n'ont toujours pas adhéré à des accords internationaux;

8.  constate que les rapports annuels du groupe de travail COARM ont rendu plus transparentes les exportations d'armements des États membres; regrette, toutefois, que les ensembles de données soient incomplets et qu'ils varient du fait de la diversité des procédures de collecte et de transmission des données dans les différents États membres; rappelle aux États membres de transmettre, chaque année, au groupe de travail COARM, l'intégralité des informations relatives à leurs transferts d'armements, comme convenu et prévu dans la position commune;

9.  demande une analyse des procédés utilisés pour mettre en œuvre la position commune dans les systèmes nationaux; est d'avis qu'il y a lieu de renforcer la capacité du groupe de travail COARM à analyser le contrôle des exportations d'armements;

10.  estime que la position commune devrait être assortie d'une liste régulièrement mise à jour et accessible au public, qui indique dans quelle mesure les exportations vers certains pays destinataires sont conformes, ou non, aux huit critères;

11.  est d'avis qu'il conviendrait de mettre en place un système amélioré permettant des échanges réguliers d'informations actualisées entre les États membres concernant les transferts d'armements vers des États précédemment sous embargo;

12.  demande qu'un débat soit tenu, chaque année, au Parlement, parallèlement à un rapport annuel, sur la mise en œuvre de la position commune, de manière à assurer le degré nécessaire de contrôle parlementaire et de transparence au niveau européen;

13.  se félicite de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant dans le domaine du commerce international des armes conventionnelles, contribuant à créer un système international efficace de contrôle des armements, grâce à une plus grande transparence et responsabilité, et à établir les normes internationales les plus élevées, rendant ainsi toujours plus difficile l'utilisation irresponsable et illicite d'armes conventionnelles; reconnaît la cohérence et la continuité du rôle joué par l'Union européenne et ses États membres en faveur du processus international visant à élaborer des règles contraignantes régissant le commerce international des armes;

14.  souligne l'importance d'une mise en œuvre efficace et crédible du traité sur le commerce des armes et engage les États membres à concentrer leurs efforts, à l'échelle internationale, sur une adhésion universelle à ce texte et sur son entrée en vigueur rapide;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 335 du 13.12.2008, p. 99. (2) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1. (3) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1. (4) Conseil de l'Union européenne, document 05319/2006 du 13.1.2006. (5) JO C 382 du 30.12.2011, p. 1. (6) JO C 386 du 14.12.2012, p. 1. (7) P7_TA(2012)0251.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services (2013/2583(RSP))

P7_TA(2013)0325 B7-0314/2013

Le Parlement européen,

–  vu son précédent rapport sur les services et, notamment, sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services(1),

–  vu ses précédentes résolutions sur l'avancement du programme de Doha pour le développement (PDD) et sur l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier ses résolutions du 16 décembre 2009 sur les perspectives du programme de Doha pour le développement (PDD) à l'issue de la septième conférence ministérielle de l'OMC(2) et du 14 septembre 2011 sur l'état actuel des négociations autour du programme de Doha pour le développement(3),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements(4),

–  vu le protocole (n° 26) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur les services d'intérêt général et vu la Charte des droits fondamentaux,

–  vu l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), entré en vigueur le 1er janvier 1995; vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle(5),

–  vu le projet de directives de négociation d'un accord plurilatéral sur le commerce des services publié par la Commission le 15 février 2013,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020"(6),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport sur les entraves au commerce et à l'investissement 2012(7)",

–  vu le rapport du 21 avril 2011 adressé par M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo, président du Conseil du commerce des services de l'OMC, à son comité des négociations commerciales, concernant la session extraordinaire des négociations sur le commerce des services(8),

–  vu la déclaration du groupe des "très bons amis des services" du 5 juillet 2012,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les services représentent près des trois quarts du PIB et de l'emploi dans l'Union européenne et sont essentiels au maintien et au renforcement de sa compétitivité;

B.  considérant que les services représentent, en 2011, 28 % des exportations de l'Union européenne et plus de la moitié de ses investissements directs étrangers dans les pays tiers;

C.  considérant que l'Union européenne joue un rôle important dans le commerce des services, car elle est le plus gros exportateur de services dans le monde entier, représentant 25,65 % du total des exportations mondiales de services en 2011;

D.  considérant que tous les pays devraient avoir la possibilité de développer, de maintenir et de réguler les services publics dans l'intérêt général;

E.  considérant que 129 membres de l'OMC ont pris des engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), mais que la plupart d'entre eux n'ont pas pris d'engagements dans tous les secteurs;

F.  considérant que la situation économique et financière actuelle a plus que jamais mis en évidence le rôle fondamental joué par les services publics dans l'Union européenne; considérant que dans des domaines tels que les soins de santé, la prise en charge des enfants ou les soins aux personnes âgées, l'aide aux personnes handicapées ou le logement social, ces services constituent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens et contribuent à la cohésion sociale; considérant que les services publics dans les domaines de l'éducation, de la formation et des services pour l'emploi jouent un rôle essentiel dans le programme pour la croissance et l'emploi;

G.  considérant qu'à l'époque de la sixième conférence ministérielle de l'OMC qui a eu lieu à Hong Kong en 2005, seuls 30 pays avaient déposé de nouvelles propositions dans le secteur des services, et considérant que les négociations multilatérales sur les services n'ont guère progressé depuis juillet 2008;

H.  considérant que, à la suite de la crise économique de 2008 et 2009, de nouvelles mesures protectionnistes ont été introduites afin de limiter le commerce des services;

I.  considérant que des pourparlers préliminaires sur la forme et la structure d'un accord sur le commerce des services (ACS) ont été amorcés en 2012 parmi les membres du groupe des "très bons amis des services";

J.  considérant que les 21 membres de l'OMC(9) qui négocient avec l'Union sont pour la plupart des pays de l'OCDE, qui représentent 70 % des échanges transfrontières de services dans le monde (en excluant le commerce des services intra-UE) et 58 % des échanges de services commerciaux dans l'Union; considérant que les parties à ces négociations ne comprennent pour l'instant aucun pays BRICS, aucun membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) ni aucun des pays d'Afrique, des Caraïbes ou du Pacifique;

K.  considérant que la Commission a présenté un projet de directives de négociation au Conseil le 15 février 2013 et a reçu un mandat le 18 mars 2013 pour participer aux négociations ACS;

1.  considère que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale; convient toutefois qu'il était nécessaire, à la suite de l'impasse dont il a été pris acte à la 8e conférence ministérielle de l'OMC de décembre 2011, de prendre de nouvelles initiatives bilatérales et plurilatérales pour donner une impulsion aux négociations commerciales à Genève; insiste cependant sur la nécessité d'ancrer toutes les nouvelles initiatives dans le cadre de l'OMC;

2.  regrette que le commerce des services ait reçu peu d'attention depuis le début du cycle de Doha; souligne que les services représentent l'épine dorsale des économies et du commerce au 21e siècle puisque l'émergence de chaînes de valeur mondiales dépend de la fourniture de services; souligne l'importance des services d'intérêt général pour offrir des filets de sécurité essentiels aux citoyens et pour favoriser la cohésion sociale aux niveaux municipal, régional, national et de l'Union européenne;

3.  déplore que les listes d'engagements spécifiques contractés par les membres de l'OMC au titre de l'AGCS ne soient plus à jour et ne traduisent pas le niveau réel d'entraves au commerce des services dans ces pays, notamment ceux qui ont entrepris une libéralisation autonome substantielle, et que la libéralisation et les disciplines présentent toujours des niveaux très disparates et peu clairs pour ce qui est des engagements des membres de l'OMC en matière de commerce des services;

4.  se félicite de l'ouverture de négociations sur un ACS et de la participation de l'UE à ces négociations, dès l'origine, pour promouvoir ses intérêts et défendre ses vues sur la forme et la structure de l'accord; est convaincu que la participation de l'Union européenne peut renforcer la cohérence entre l'ACS et le système multilatéral et contribuer à garantir un contrôle parlementaire approprié du processus de négociations;

5.  regrette que le Conseil ait accordé un mandat sans prendre en compte l'avis du Parlement;

6.  rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation);

7.  demande à la Commission de veiller à ce que les négociations en vue de l'ACS aient lieu conformément aux règles de l'OMC sur la transparence et que tous les membres de l'OMC reçoivent, en temps utile, une information complète à leur sujet;

8.  estime que la masse critique qui permettrait d'étendre les bénéfices de ce futur ACS à l'ensemble des membres de l'OMC n'a pas été atteinte et que, en conséquence, la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS(10) ne devrait pas lui être appliquée;

9.  note toutefois avec préoccupation que les marchés émergents, notamment les BRICS, ne sont pas parties à la négociation (à l'exception de la Turquie), alors qu'ils jouent un rôle déterminant pour la croissance du commerce et de l'investissement dans les services et qu'ils présentent les obstacles les plus importants, en particulier aux investissements étrangers; invite dès lors la Chine et les autres économies émergentes à participer aux négociations;

10.  estime qu'il n'y a pas lieu de diminuer le niveau d'ambition de cet accord pour laisser aux autres pays, y compris aux économies émergentes, une possibilité de participer à ces négociations, car seul un niveau élevé de libéralisation et de convergence des disciplines pourrait convaincre ces pays de se joindre aux négociations;

11.  recommande que, pour conserver la possibilité d'une "multilatéralisation" du futur ACS, sa conception suive la forme et la structure de l'AGCS, y compris la notion de liste positive des engagements et la reprise des définitions et principes fondamentaux énoncés dans l'AGCS, ainsi que de ses règles sur le traitement national, l'accès au marché et les disciplines;

12.  prie instamment la Commission de formuler une proposition de départ proche de sa dernière proposition de liste au titre de l'AGCS et de poursuivre les objectifs suivants dans les négociations sur les engagements en matière d'accès au marché:

13.  note que l'Union européenne a déjà conclu, ou négocie actuellement, des accords commerciaux bilatéraux avec certains des partenaires aux négociations ACS (y compris avec le Japon et bientôt avec les États-Unis), lesquels comportent d'importants chapitres sur les services et tiennent mieux compte des questions bilatérales spécifiques à chaque pays; estime que, en termes d'accès au marché, les enjeux de ces négociations pour l'Union européenne sont entre les mains des autres partenaires (tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, Taiwan et la Turquie);

14.  souligne que l'intégration des principes de statu quo et de cliquet dans les listes d'engagements devrait permettre de maintenir les engagements des parties aux niveaux actuels et conduire à la poursuite d'une ouverture progressive;

15.  estime que l'ACS devrait comporter des disciplines réglementaires plus fortes en matière de transparence, de concurrence, d'obligations en matière de licences et de réglementations sectorielles, sans préjudice du droit des pays d'adopter des réglementations qui sont dûment justifiées par des motifs d'intérêt public(11);

16.  estime indispensable que l'Union et ses États membres conservent la possibilité de préserver et de développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, et ce dans le cadre de leurs acquis législatifs, normatifs et conventionnels; se réjouit dès lors que le Conseil ait exclu du mandat les services culturels et audiovisuels;

17.  souligne que cette négociation offre une possibilité d'améliorer les règles relatives aux marchés publics(12) et aux subventions(13) dans les services, sur lesquelles les négociations de l'AGCS n'ont pas abouti;

18.  estime que l'ACS devrait inclure une clause d'adhésion, des dispositions définissant les conditions et les procédures de "multilatéralisation" de l'accord à l'ensemble des membres de l'OMC, et un mécanisme spécifique de règlement des différends, sans préjudice de la possibilité de recours au mécanisme général de règlement des différends de l'OMC;

19.  observe que le mandat de négociation de l'Union européenne a été proposé par la Commission et adopté par le Conseil sans aucune analyse d'impact; insiste pour que la Commission persévère dans son projet de préparer une analyse d'impact sur la durabilité et pour qu'elle le fasse en consultation avec les acteurs concernés en ce qui concerne les questions sociales, environnementales et autres; demande que la Commission publie l'analyse d'impact sur la durabilité en vue de prendre ses conclusions en compte dans les négociations;

20.  juge très ambitieux de fixer un échéancier de deux ans pour la conclusion de telles négociations; souligne que la qualité doit l'emporter sur les délais et insiste pour que les négociations soient transparentes et laissent suffisamment d'espace et de temps à des débats publics et parlementaires éclairés;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 67. (2) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 1. (3) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 84. (4) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 1. (5) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 289. (6) COM(2010)0612. (7) COM(2012)0070. (8) TN/S/36. (9) L'Australie, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, Hong Kong, Israël, le Japon, la Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Suisse, Taiwan, la Turquie et les États-Unis. (10) Article II de l'AGCS. (11) Articles XIV et XIV bis de l'AGCS. (12) Article XIII de l'AGCS. (13) Article XV de l'AGCS.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l'augmentation des droits norvégiens frappant les produits agricoles (2013/2547(RSP))

P7_TA(2013)0326 B7-0327/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ("accord sur l'EEE"),

–  vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen ("accord bilatéral")(1),

–  vu sa position du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen(2),

–  vu la lettre sur l'Acte unique européen adressée le 9 mars 2011 par le ministre norvégien du commerce et de l'industrie au membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur et des services,

–  vu les conclusions de la 38e réunion du Conseil de l'EEE du 26 novembre 2012,

–  vu la question à la Commission sur l'importante augmentation des droits norvégiens frappant les produits agricoles (O-000048/2013 – B7‑0210/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'aux termes de l'article 19 de l'accord sur l'EEE, "les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles";

B.  considérant que l'accord sur l'EEE jette les bases permettant à la Norvège de bénéficier d'une égalité d'accès au marché intérieur et que les parties à cet accord ont jugé celui-ci mutuellement avantageux;

C.  considérant que les relations économiques et politiques entre l'Union européenne et la Norvège sont généralement excellentes; considérant que les différences qui se font jour entre des partenaires devraient être aplanies par le dialogue;

D.  considérant que l'accord bilatéral en vigueur depuis janvier 2012 a renouvelé le cadre juridique préférentiel, réciproque et mutuellement avantageux de préférences commerciales pour les produits agricoles, y compris les viandes et les produits laitiers;

E.  considérant que par la voie d'un tel accord, l'Union européenne et le Royaume de Norvège ont étendu la libéralisation mutuelle des échanges de produits agricoles, en accordant un accès en franchise de droits, en établissant des contingents tarifaires et en réduisant les droits d'importation pour un large éventail de produits agricoles;

F.  considérant que, depuis le 1er janvier 2013, les exportateurs européens de certains fromages et de viande d'agneau et de bœuf sont confrontés à des droits ad valorem de, respectivement, 277 %, 429 % et 344 % sur le marché norvégien; considérant que cette mesure a été précédée de l'imposition d'un nouveau droit d'importation de 72 % frappant les hortensias;

G.  considérant que ces mesures, si elles sont autorisées par la liste des concessions et engagements de la Norvège dans le cadre de l'OMC, vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de l'accord bilatéral, en particulier de son article 10, qui dispose que "les parties prennent les mesures requises pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures de restriction des importations";

H.  considérant que les indicateurs de croissance économique, d'emploi et d'inflation ne révèlent pas de retombées néfastes de la crise économique ou financière mondiale sur l'économie norvégienne;

1.  déplore les mesures récemment imposées par le gouvernement norvégien, qu'il considère comme protectionnistes et prohibitives pour les échanges, et en infraction patente avec la lettre et l'esprit de l'accord bilatéral;

2.  souligne que ces mesures ont été proposées par le gouvernement norvégien sans aucune consultation préalable de ses homologues de l'Union européenne, comme il aurait été opportun dans le contexte des relations bilatérales fortes qui existent entre les deux parties;

3.  s'interroge sur la logique économique qui sous-tend ces mesures, lesquelles pourraient avoir pour effet de faire reculer le commerce, de nuire à toutes les parties concernées, en particulier aux consommateurs norvégiens, et, à long terme, de porter préjudice également aux agriculteurs norvégiens; demande à la Commission d'évaluer les conséquences, potentiellement négatives, de cette augmentation des droits sur les exportateurs et les agriculteurs de l'Union;

4.  presse le gouvernement et le parlement norvégiens de retirer ces mesures;

5.  invite le gouvernement norvégien et la Commission à prendre acte des mesures récentes et ambitieuses de l'Islande pour libéraliser son commerce agricole avec l'Union; invite instamment le gouvernement norvégien à suivre cet exemple;

6.  invite le gouvernement norvégien à accepter une révision du protocole n° 3 à l'accord sur l'EEE, concernant les échanges de produits agricoles transformés, de manière à déterminer si les droits frappant les produits mentionnés ci-dessus sont jugés équitables et justifiés;

7.  invite la Commission à poursuivre les négociations avec les autorités norvégiennes pour œuvrer à une solution mutuellement satisfaisante concernant les importations/exportations de produits agricoles;

8.  demande à la Commission de préciser les mesures qu'elle envisage de prendre si les autorités norvégiennes refusent de faire marche arrière, en particulier celles destinées à sauvegarder les emplois et la production du secteur agricole de l'Union, le cas échéant;

9.  invite la Commission à envisager la possibilité de proposer d'autres actions en cas d'absence de coopération, en vue d'obtenir le retrait de ces mesures;

10.  rappelle l'engagement explicite de la Norvège en faveur du marché intérieur, en particulier dans le contexte d'initiatives récentes telles que les Actes pour le marché unique I et II; souligne le fait que le gouvernement norvégien a lui-même reconnu qu'un marché intérieur efficace jette les bases de la croissance et de la création d'emplois et que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte à des mesures de protectionnisme et de distorsion des échanges;

11.  espère que la Norvège continuera à faire partie intégrante du marché intérieur et n'aura pas recours à de nouvelles mesures unilatérales, contraires à l'intégration;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au parlement norvégiens ainsi qu'aux institutions de l'EEE.

(1) JO L 327 du 9.12.2011, p. 2. (2) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 168.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique (2013/2655(RSP))

P7_TA(2013)0327 B7-0331/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 9, 12, 14, et 26, l'article 114, paragraphe 3, et l'article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu son rapport du 25 avril 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (A7-0163/2013),

–  vu le document de travail de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E commerce Action plan 2012-2015 – State of play 2013"(SWD(2013)0153),

–  vu le douzième tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission du 18 février 2013,

–  vu le document de travail de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé "The Consumer Markets Scoreboard: Making markets work for consumers – Eighth edition Part 2 – November 2012" (SWD(2012)0432),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 sur le contenu dans le marché unique numérique (COM(2012)0789),

–  vu le rapport du 18 avril 2013 de la Commission concernant le fonctionnement du protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet (COM(2013)0209),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique(1),

–  vu ses résolutions du 6 avril 2011 sur la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs(2), sur un marché unique pour les entreprises et la croissance(3) et sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique(4),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le Marché Unique II" (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance: Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

–  vu la proposition de la Commission du 4 juin 2012 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (COM(2012)0238),

–  vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables(5),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2012 intitulée "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance" (COM(2012)0225),

–  vu la communication de la Commission du 2 mai 2012 intitulée "Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants" (COM(2012)0196),

–  vu la communication de la Commission du 20 avril 2012 intitulée "Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics" (COM(2012)0179),

–  vu la proposition de la Commission du 25 janvier 2012 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011),

–  vu le livre vert de la Commission du 29 novembre 2012 intitulé " Un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'Union européenne" (COM(2012)0698),

–  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" (COM(2011)0942),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur une nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs(6),

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu la proposition de la Commission du 9 novembre 2011 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme "Consommateurs" pour la période 2014-2020 (COM(2011)0707) et les documents qui l'accompagnent (SEC(2011)1320 et SEC(2011)1321),

–  vu la proposition de la Commission du 3 décembre 2012 portant sur une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(8),

–  vu la proposition de la Commission du 7 février 2013 portant sur une directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union (COM(2013)0048),

–  vu la communication conjointe du 7 février 2013 de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune intitulée "Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé" (JOIN(2013)0001),

–  vu la communication de la Commission du 27 septembre 2012 intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe"(COM(2012)0529),

–  vu la proposition de la Commission du 14 novembre 2011 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011)0665),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs(9),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne(10),

–  vu la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation(11),

–  vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sur Google (arrêt du 23 mars 2010 dans les affaires jointes C-236/08 à C-238/08) et sur BergSpechte (arrêt du 25 mars 2010 dans l'affaire C-278/08), qui définissent "l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif" comme étant l'internaute standard,

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels(12) (directive "Services de médias audiovisuels"),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu le rapport Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

–  vu le rapport analytique sur les attitudes envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs, publié par la Commission en mars 2010 dans l'Eurobaromètre Flash n° 282,

–  vu l'étude intitulée "Évaluation par visites mystères du commerce électronique transfrontalier au sein de l'UE", qui a été réalisée par YouGovPsychonomics, à la demande de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission, et publiée le 20 octobre 2009,

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330),

–  vu le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") (COM(2009)0336),

–  vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative(13),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(14),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'il est crucial de déployer pleinement le potentiel du marché unique du numérique pour faire de l'Union une économie fondée sur la connaissance, plus compétitive et dynamique, au bénéfice tant des citoyens que des entreprises; que l'Union doit désormais agir pour conserver sa légère avance compétitive globale, notamment dans les secteurs à forte croissance tels que l'industrie des plateformes de l'internet ou des logiciels d'application;

B.  considérant que la connectivité ubiquitaire, reposant sur un accès non limité aux réseaux à haut débit de l'internet, l'accès égal et universel aux services par l'internet pour tous les citoyens et la disponibilité dans le spectre électromagnétique pour les services sans fil à haut débit constituent une condition préalable, qui est essentielle pour le développement du marché unique du numérique; que l'évolution des nouvelles techniques, comme les appareils et applications mobiles ou les nouvelles générations de normes pour les communications mobiles, requiert des réseaux d'infrastructure fiables et rapides afin que citoyens et entreprises y trouvent leurs profits;

C.  considérant que les applications pour les données en masse sont d'une importance croissante pour la compétitivité de l'économie de l'Union, avec des attentes en 2016, en chiffres d'affaires, de 16 milliards d'euros et, en création d'emplois, de 4,4 millions de postes;

D.  considérant que l'informatique en nuage a un très grand potentiel économique, social et culturel grâce aux économies sur les coûts, au partage de contenus et d'informations, à l'amélioration de la compétitivité, de l'accès à l'information, de l'innovation et de la création d'emplois qu'elle permet d'espérer; que, dans ce contexte, il est particulièrement important de créer des services d'administration en ligne sans solution de continuité, accessibles depuis une multiplicité d'appareils;

E.  considérant que l'économie de l'Union connaît un changement structurel d'importance, qui affecte sa compétitivité globale et ses marchés du travail; que l'examen annuel de la croissance pour 2013 appelle à agir résolument pour favoriser la création d'emplois; que des marchés du travail inclusifs et dynamiques sont essentiels pour la relance et la compétitivité de l'économie de l'Union;

F.  considérant que les médias sociaux, les contenus créés par l'usager, la culture de réutilisation et la collaboration des usagers sont en train de jouer un rôle de plus en plus important dans l'économie numérique; que les consommateurs sont de plus en plus désireux de payer pour un contenu numérique de haute qualité, à caractère professionnel, pourvu que le prix en reste modique et qu'il soit accessible depuis une multiplicité d'appareils et transférable d'un pays à l'autre;

G.  considérant que l'accès aux contenus à un prix modique, par des moyens de paiement sûr et fiables, devrait accroître la confiance des consommateurs quand ils abordent les services transfrontaliers;

H.  considérant que les entreprises de taille petite ou moyenne (PME) représentent 99 % du nombre total d'entreprises dans l'Union et comptent pour 85 % de l'emploi; que les PME sont donc la force motrice de l'économie européenne, en assumant la première responsabilité dans la création de richesses, l'emploi et la croissance, ainsi que dans l'innovation, la recherche et le développement;

I.  considérant que les citoyens de l'Union ont un rôle essentiel à jouer en tant que consommateurs dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et qu'il convient dès lors de reconnaître le rôle des consommateurs dans la politique économique de l'Union; qu'il est nécessaire de tenir balance égale, en stimulant la compétitivité des entreprises de l'Union tout en protégeant, dans le même temps, les intérêts des consommateurs;

J.  considérant que la fragmentation du marché unique numérique limite le choix des consommateurs; qu'il convient de favoriser la confiance des consommateurs, d'améliorer leur sécurité face au marché et de leur permettre de mieux connaître leurs droits, avec une attention particulière pour les autres consommateurs en situation de vulnérabilité; qu'il y a lieu de renforcer la protection des consommateurs de l'Union vis-à-vis des produits et des services susceptibles de nuire à leur santé ou à leur sécurité;

K.  considérant que l'examen par la Commission dans l'ensemble de l'Union des sites web vendant un contenu numérique, tel que des jeux, des vidéos ou des fichiers musicaux, montre que plus des trois quarts de ces sites ne semblent pas obéir aux règles de protection des consommateurs; que, pour la première fois, la directive "droits des consommateurs" (directive 2011/83/UE) prévoit des dispositions spécifiques pour les contenus numériques; qu'il convient d'encourager la Commission à poursuivre l'insertion de telles dispositions lors de la révision de la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs ou si elle propose une nouvelle législation en ce domaine;

L.  considérant que 15 % de la population de l'Union en âge de travailler (80 millions de personnes) ont des limitations fonctionnelles ou des handicaps; que le nombre des sites web fournissant des services d'administration en ligne et des sites du secteur public connaît une croissance rapide; que le marché européen des produits et services associés à l'accessibilité du web est estimé à 2 milliards d'euros; qu'il reste très fragmenté et sous-développé, au détriment non seulement des consommateurs potentiels mais aussi de l'économie générale;

M.  considérant que les consommateurs ne forment pas un groupe homogène, puisqu'il existe de grandes variations dans l'alphabétisation numérique, la connaissance des droits des consommateurs, l'assertivité ou la volonté de recours; qu'il faut aussi tenir compte de la non-discrimination et de l'accessibilité en vue de réduire le fossé numérique;

Dégager pleinement le potentiel du marché unique du numérique

1.  souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros(15) le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage(16); invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;

2.  invite la Commission à renverser, d'urgence, les obstacles qui s'opposent encore au marché unique du numérique, notamment en simplifiant l'encadrement juridique de la TVA, en assurant un accès paneuropéen à un mode sûr de paiement en ligne, la facturation en ligne et des services de livraison, ainsi qu'en examinant les droits de propriété intellectuelle de façon à favoriser un accès légal aux contenus numériques dans toute l'Union; souligne qu'il importe d'établir des règles égales pour la libre circulation des marchandises et des services, tant physiquement que numériquement;

3.  invite la Commission et les États membres à renforcer la gouvernance du marché unique du numérique, en veillant à la neutralité de l'internet et à un recours efficace et intelligent aux TIC en vue d'alléger la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises; invite la Commission à renforcer les outils actuels de gouvernance et à présenter une approche cohérente en vue de promouvoir leur usage, y compris celui du système d'information du marché intérieur (IMI), du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (Solvit), de "L'Europe vous conseille" et des centres de services intégrés (PSC) mis en place en vertu de la directive "services";

4.  souligne l'importance d'une stratégie européenne en matière d'informatique en nuage, vu le potentiel de ce concept en termes de compétitivité, de croissance et de création d'emplois dans l'Union; souligne que l'informatique en nuage, grâce à des coûts d'accès et des besoins en infrastructures minimes, représente, pour le secteur européen des technologies de l'information, et en particulier pour les PME, une opportunité de se développer et de devenir leader dans des domaines tels que la sous-traitance, les nouveaux services numériques et les centres de données;

5.  reconnaît que les "données en masse" et la connaissance sont le carburant de l'économie future de l'Union; salue dans le paquet proposé pour la protection des données un moyen d'accroître la confiance et la transparence; insiste sur la nécessité de garder à l'esprit les défis que lance la mondialisation et le recours aux techniques nouvelles, ainsi que sur l'importance qui s'attache à la modernisation du régime européen de protection des données qui renforce les droits des citoyens en faisant de l'Union un avant-coureur et un pionnier dans le champ de la protection des données, en animant le marché intérieur et en établissant des conditions égales de concurrence pour toutes les entreprises actives dans l'Union;

6.  insiste sur la nécessité d'encourager des services d'administration en ligne de grande qualité et nouveaux en adoptant des solutions techniques novatrices telles que la passation électronique de marchés, en facilitant ainsi la livraison fluide d'informations et de services; met en lumière l'intérêt du projet de règlement proposé par la Commission sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques pour sa contribution au marché unique du numérique en créant les bonnes conditions d'une reconnaissance mutuelle par delà les frontières des facilitateurs-clés, par exemple par indentification électronique, documents électroniques, signature électronique et services de livraison électronique et de l'interopérabilité des services d'administration en ligne dans toute l'Union;

7.  estime qu'il faut encore des efforts pour ce qui a trait à la réutilisation des informations du secteur public et à la promotion de l'administration en ligne;

8.  souligne qu'il importe de stimuler l'innovation et d'investir dans les compétences en informatique; éclaire le rôle vital des PME pour résorber le chômage, en particulier dans la jeunesse; plaide pour un meilleur accès aux financements grâce à des programmes comme Horizon 2020 ou le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et pour le développement de nouveaux vecteurs et garanties de financement; observe en particulier que l'Union a besoin de retrouver son rôle de leader mondial dans les domaines de la technologie mobile et des appareils intelligents;

9.  souligne qu'il faut encourager des investissements de grande envergure dans les réseaux fixes et mobiles afin de mettre l'Union à l'avant-garde de l'évolution mondiale des technologies, en aidant citoyens et entreprises à profiter pleinement des chances qu'offre la révolution numérique;

10.  regrette profondément que de nombreux États membres n'aient pas respecté le délai du 1er janvier 2013 pour allouer aux services sans fil à haut débit le "dividende numérique" qui a libéré la bande des 800 MHz, conformément aux programmes en matière de politique du spectre radioélectrique; souligne que ce retard a gêné le déploiement des réseaux de quatrième génération dans l'Union; invite donc les États membres à prendre toutes les mesures propres à garantir que la bande des 800 MHz soit attribuée aux services mobiles à haut débit et la Commission à user de tous ses pouvoir pour garantir une prompte mise en œuvre;

11.  se réjouit de l'intention de la Commission de présenter un nouveau paquet "télécoms" pour remédier à la fragmentation du marché dans ce secteur, y compris des mesures pour supprimer les tarifs d'itinérance à l'avenir; insiste sur le besoin de prendre une approche anticipatrice à l'égard des frais d'itinérance afin de créer un véritable marché unique du numérique qui inclut aussi l'utilisation des appareils mobiles;

Investir dans le capital humain – remédier à la pénurie de compétences

12.  relève avec préoccupation la baisse du taux d'emploi dans l'Union européenne; demande que l'accent soit mis davantage sur les politiques de création d'emplois dans les domaines qui présentent un fort potentiel de croissance, comme l'économie verte, les services de santé et le secteur de l'informatique; estime que l'instauration d'un marché unique du numérique peut aider à combler les disparités entre les États membres et les régions sous les aspects de l'emploi, de l'insertion sociale et de la lutte contre la pauvreté;

13.  souligne que le marché unique du numérique devrait aider les gens à rester actifs et en bonne santé au travail à mesure qu'ils vieillissent, tout en permettant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; fait observer que les outils informatiques peuvent aussi contribuer à la mise en place de systèmes sanitaires performants et durables;

14.  mesure que le marché européen du travail subit de profonds changements et que les emplois de demain appellent des compétences nouvelles; demande aux États membres de consentir les investissements nécessaires dans le capital humain et la création d'emplois viables, notamment en faisant un bon usage des fonds de l'Union européenne, en particulier du Fonds social européen; invite la Commission et les États membres à accorder, dans l'initiative phare "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux", la priorité au développement de la culture et des compétences numériques;

15.  souligne la nécessité d'améliorer l'éducation aux médias et à la culture numérique, en particulier chez les enfants et les mineurs, afin d'instaurer un véritable marché unique du numérique et d'exploiter le potentiel de croissance de ce secteur dynamique; met l'accent, en particulier, sur l'importance de remédier à la pénurie prévisible de professionnels dans le secteur informatique; se félicite de la "grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur numérique" et estime qu'il convient d'adapter les formations informatiques aux besoins des entreprises;

16.  souligne la nécessité de promouvoir davantage l'utilisation du portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES); est favorable à l'utilisation d'EURES par les États membres, tant pour accompagner les travailleurs et les demandeurs d'emploi dans l'exercice de leur droit à la libre circulation que pour favoriser l'emploi, et plus particulièrement le placement et la réponse aux besoins des employeurs, afin de concourir efficacement à la reprise de l'activité et à la croissance à long terme;

Fiabilité, sécurité et confiance des consommateurs

17.  se félicite de l'adoption du code des droits en ligne dans l'Union européenne; invite la Commission et les États membres à diffuser largement ce code afin qu'il produise l'effet souhaité;

18.  souligne que le développement de plus en plus rapide du commerce électronique est essentiel pour les consommateurs, car il leur offre un choix plus large, en particulier aux citoyens qui résident dans des régions éloignées les moins accessibles et aux personnes à mobilité réduite, qui seraient sinon privées de l'accès à une large gamme de biens et de services;

19.  souligne l'importance de garantir un accès complet des consommateurs au marché unique du numérique, quel que soit le lieu de leur résidence ou leur nationalité; demande à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les inégalités de traitement que subissent les consommateurs à l'intérieur du marché unique sous l'effet des restrictions transfrontalières auxquelles se livrent actuellement les entreprises pratiquant la vente à distance;

20.  souligne que la confiance du consommateur est indispensable au commerce en ligne, qu'il soit national ou transfrontalier; souligne la nécessité de garantir la qualité, la sûreté, la traçabilité et l'authenticité des produits, de contrer les pratiques criminelles ou déloyales et de respecter la législation régissant la protection des données à caractère personnel;

21.  souligne la fonction qu'exerce le marché unique du numérique dans la création d'un marché unique des biens et des services sûr et performant; souligne, à cet égard, l'importance d'encourager la mise en place de systèmes de gestion des risques efficaces et coordonnés dans le cadre des propositions relatives à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché;

22.  souligne l'importance de mettre rapidement en œuvre les dispositions de la directive sur le règlement des litiges en ligne, de sorte que les consommateurs puissent aisément disposer de moyens efficaces de résolution des problèmes en ligne; invite la Commission à œuvrer pour garantir un financement approprié de la plate-forme de règlement des litiges en ligne;

23.  souligne l'importance de labels de confiance pour le bon fonctionnement du marché unique du numérique des points de vue des entreprises comme des consommateurs; demande l'adoption, sur la base de normes de qualité élevées, d'une norme européenne de service appliquée aux labels de confiance en appui à la consolidation du marché de l'Union européenne en ce domaine;

24.  prie la Commission d'adopter des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux normes minimales applicables aux sites Web de comparaison, qui s'articulent autour des principes fondamentaux de transparence, d'impartialité, de qualité de l'information, de voies effectives de recours, d'exhaustivité et de facilité d'utilisation; suggère que ces lignes directrices soient accompagnées d'un régime d'accréditation à l'échelle de l'Union, ainsi que de mesures efficaces de surveillance et de contrôle de l'application;

25.  souhaite que la Commission étudie en profondeur, lors de la révision de la directive sur les voyages à forfait, l'incidence du commerce en ligne et des marchés numériques sur le comportement des consommateurs dans le secteur du tourisme de l'Union européenne et intensifie ses efforts afin que soit améliorés la qualité, le contenu et la fiabilité des informations fournies aux touristes;

26.  tient à ce que les passagers puissent différencier aisément, dans les systèmes informatisés de réservation, les frais d'exploitation non facultatifs compris dans les tarifs et les éléments optionnels réservables, de sorte que la composition des prix soit plus transparente lorsque les passagers réservent des billets par l'Internet;

27.  invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702);

28.  prie instamment la Commission de traiter le problème des conditions déloyales dans les contrats de transport aérien, d'assurer une surveillance plus stricte des sites Web et de notifier aux autorités nationales de police et justice les cas de mauvaise application des règles en vigueur;

29.  invite la Commission à mettre au point des formulaires électroniques standardisés permettant aux passagers de déposer plainte au sujet de tous les modes de transport et de favoriser l'adoption de lignes directrices pour une instruction de ces plaintes à brève échéance dans le cadre de procédures simplifiées;

30.  souligne la nécessité d'œuvrer à l'instauration de services informatiques "en nuages" qui soient fiables; demande l'adoption de contrats types précis et transparents, qui traitent de questions telles que la préservation des données après la cessation d'un contrat, la divulgation et l'intégrité des données, la localisation et le transfert des données, la propriété des données ainsi que la responsabilité directe ou indirecte;

31.  souligne que l'utilisation de services informatiques "en nuages" suscite de très nombreuses questions et difficultés juridiques, notamment la difficulté de déterminer le droit applicable, les questions du respect de la législation et de la responsabilité, les garanties de protection des données (notamment le droit à la protection de la vie privée), la portabilité des données et le contrôle du respect du droit d'auteur et des autres droits de la propriété intellectuelle; juge indispensable que les conséquences de la mise en place de services informatiques "en nuages" soient clairement énoncées et prévisibles dans tous les domaines concernés du droit;

32.  souligne l'importance primordiale de l'application effective des droits des consommateurs dans les transactions en ligne; relève que les "balayages" de l'Union coordonnés par la Commission et effectués simultanément par les autorités nationales compétentes apparaissent comme un précieux outil pour le contrôle de l'application dans les États membres de la législation régissant actuellement le marché intérieur au travers d'actions communes, et invite la Commission à agir en faveur d'une utilisation accrue des "balayages" de l'Union et à envisager une coordination de ces mesures dans d'autres champs, y compris hors ligne; demande à la Commission de renforcer le réseau de coopération pour la protection des consommateurs;

33.  souligne que des services de livraison accessibles, abordables et de qualité sont un aspect essentiel de l'achat de biens en ligne et que le meilleur moyen de les encourager est l'exercice d'une concurrence libre et loyale; constate toutefois que de nombreux consommateurs hésitent à acheter en ligne, notamment à l'échelle transfrontalière, en raison des incertitudes qui pèsent sur la livraison finale, les coûts ou la fiabilité; salue, par conséquent, le lancement par la Commission d'une consultation publique destinée à déterminer les éventuelles déficiences et à définir des mesures propres à y remédier selon des modalités qui permettront aux entreprises et aux consommateurs de profiter pleinement du marché unique du numérique;

34.  invite la Commission à présenter une proposition révisée de directive relative aux services de paiement et une proposition législative sur les commissions interbancaires multilatérales en vue de progresser sur la voie de la standardisation et de l'interopérabilité dans les paiements par carte, les paiements par Internet et les paiements mobiles dans l'Union européenne et de remédier au problème du manque de transparence et du caractère excessif des frais afférents aux opérations de paiement;

35.  souligne qu'un haut niveau de sécurité des réseaux et des informations est indispensable pour le bon fonctionnement du marché unique et la confiance des consommateurs dans le marché unique du numérique; relève l'existence de disparités dans le développement des compétences et des capacités informatiques face aux menaces et aux attaques, ainsi que l'absence d'une démarche harmonisée à l'égard de la cybersécurité au sein de l'Union; demande que soient déployés des efforts concertés et une coopération plus étroite étant donné le caractère planétaire de l'Internet et le degré élevé d'interconnexion des réseaux et des systèmes d'information sur tout le territoire de l'Union;

36.  souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;

Créer un environnement économique favorable

37.  souligne l'importance de créer un climat général favorable aux entreprises dans le domaine numérique; estime qu'il y a lieu de simplifier le cadre juridique de la TVA et de prévenir les cas de double imposition; appelle les États membres à mettre en œuvre sans tarder d'ici à 2015 les miniguichets prévus pour les services de télécommunications, les services de télévision et les services électroniques; invite la Commission à étendre dans les plus brefs délais le champ des guichets uniques à d'autres biens et services;

38.  demande à la Commission de préciser les conditions d'application de l'article 20, paragraphe 2 de la directive sur les services, qui traite des discriminations envers les consommateurs de l'Union européenne à raison de leur lieu de résidence ou de leur nationalité, notamment les types de pratiques commerciales qu'il y ait lieu de considérer comme des discriminations injustifiées au titre de la directive; souligne la nécessité de lutter contre les obstacles sous-jacents, en particulier la persistance d'une fragmentation des dispositions légales et les incertitudes juridiques qui en découlent pour l'applicabilité de la législation relative aux droits des consommateurs, lesquelles entravent le développement des activités des entreprises sur le marché unique du numérique;

39.  estime que la proposition relative à un droit commun européen de la vente est une initiative novatrice d'une importance primordiale pour les consommateurs et les entreprises sur le marché intérieur; est d'avis qu'un cadre réglementaire facultatif de l'Union européenne serait particulièrement profitable à un secteur de l'Internet en croissance rapide; estime que cette proposition présente aussi un potentiel intéressant pour les services informatiques "en nuages" et le contenu numérique;

40.  invite la Commission à poursuivre les travaux visant à adapter le cadre offert par le droit des contrats aux nouveaux défis que présente le marché unique du numérique; juge particulièrement importante, à cet égard, la réflexion parallèle sur la mise à la disposition des entreprises et des consommateurs de conditions contractuelles types prêtes à l'emploi;

41.  invite la Commission à analyser en profondeur l'état de la concurrence sur le marché unique du numérique et à engager rapidement des actions contre tout abus de position dominante; souligne, en particulier, la nécessité de contrôler la bonne application des lignes directrices sur les accords de distribution sélective et de s'assurer qu'elles demeurent adaptées au contexte numérique;

42.  appelle la Commission à faciliter l'accès au capital-risque et aux groupes d'entreprises informatiques afin de promouvoir les projets innovants au stade précommercial et à favoriser les innovations à un stade précoce sur les marchés des services informatiques; souligne le potentiel que recèlent les partenariats public-privé et la nouvelle réglementation à venir sur la passation des marchés publics pour la mise en place des partenariats d'innovation; souhaite l'adoption à brève échéance des outils de passation des marchés publics en ligne pour que soient mises à profit les prochaines réformes dans le domaine de la passation des marchés publics;

43.  souligne l'importance de la neutralité de l'Internet et de la liberté d'accès des PME de l'Union européenne au marché dans le secteur informatique; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition législative visant à réduire les frais de téléphonie mobile en itinérance à l'intérieur de l'Union européenne;

Des offres légales attractives de contenu numérique

44.  engage la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en vue de l'instauration d'un cadre moderne du droit d'auteur adapté au marché unique du numérique; invite la Commission à prendre les mesures utiles pour stimuler le développement d'un contenu numérique qui soit accessible en tout point du marché unique du numérique; souligne qu'un régime révisé des droits de propriété intellectuelle devrait être fondé sur l'encouragement de l'innovation, de nouveaux modèles de services et des contenus collaboratifs produits par les utilisateurs, en sorte de favoriser le développement d'un marché compétitif des services informatiques dans l'Union européenne tout en assurant la protection et la juste rémunération des titulaires de droits;

45.  observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoriser l'octroi de licences multiterritoriales et à faciliter la concession de droits aux fins de l'utilisation en ligne;

46.  souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, des dispositions politiques et, au besoin, législatives; prie et la Commission de tenir le Parlement informé de l'issue de cette procédure;

47.  demande à Commission de présenter des mesures visant à favoriser la circulation transfrontalière et la portabilité des contenus audiovisuels, notamment sur les plates-formes de vidéo à la demande; invite la Commission et les États membres à proposer des mesures destinées à soutenir l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne de sorte que puissent être surmontés les obstacles actuels à l'accès au marché unique du numérique dans ce secteur; estime que ces mesures devraient tendre à la création d'une plus forte demande par les consommateurs de films européens non nationaux, à faciliter la distribution transfrontalière, notamment au moyen d'aides au sous-titrage et au doublage des œuvres audiovisuelles, et à réduire les coûts de transaction afférents à la gestion des droits;

48.  juge indispensable de rendre les services de contenus culturels et créatifs, notamment les œuvres audiovisuelles et les nouvelles plates-formes de diffusion transnationale de contenus, plus accessibles sur tout le territoire de l'Union, en particulier pour les personnes âgées et les handicapés, de manière à favoriser la participation à la vie sociale et culturelle de l'Union;

49.  souligne l'importance des services ou plates-formes de l'Union européenne et d'autres entités pour encourager la numérisation du patrimoine et des contenus culturels de l'Union, ainsi que l'accès en ligne aux œuvres en question;

50.  se félicite de la croissance en Europe du marché du livre électronique et estime que ce dernier est porteur d'avantages significatifs pour les consommateurs et les entreprises; juge important que les consommateurs ne se heurtent pas à des obstacles lorsqu'ils souhaitent acquérir des livres électroniques sur des plates-formes et par des dispositifs hors des frontières territoriales; juge important d'assurer l'interopérabilité entre les différents dispositifs et systèmes d'acquisition de livres électroniques;

51.  invite la Commission à présenter une proposition visant à aligner les taux de TVA applicables aux biens et aux services de nature similaire; demande, eu égard au passage en 2015 au principe du "pays de résidence du consommateur", l'adoption d'une définition dynamique à l'échelle de l'Union européenne du "livre électronique" pour que soit obtenue la sécurité juridique voulue;

52.  invite la Commission à présenter une proposition visant à garantir l'application équitable des taux de TVA aux contenus créatifs, culturels, scientifiques et éducatifs, quel que soit le mode d'accès choisi par l'utilisateur; estime que les taux réduits de TVA auxquels sont soumis les contenus distribués physiquement devraient valoir aussi pour leurs équivalents numériques, de manière à accroître l'attrait des plates-formes numériques et à encourager les services de contenus innovants et les nouvelles modalités de l'accès des utilisateurs aux contenus en ligne;

53.  se félicite l'intention de la Commission de présenter une proposition concrète visant à préciser le mode de fonctionnement des procédures de notification et action, à fournir des éclaircissements sur la façon de les interpréter et à livrer des conseils en la matière;

Vers des services de mobilité intelligents et interopérables dans l'Union européenne

54.  demande le déploiement des systèmes de mobilité intelligente développés grâce à des recherches financées par l'Union européenne, par exemple le futur système de gestion du trafic aérien (SESAR), les systèmes européens de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et d'information ferroviaire, les systèmes de surveillance maritime (SafeSeaNet), les services d'information fluviale (SIF), le système de transport intelligent (STI) et les solutions interopérables interconnectées pour les systèmes de gestion de transport multimodal de prochaine génération;

55.  souligne que les outils électroniques doivent être largement déployés au sein du réseau des RTE‑T afin de simplifier les procédures administratives, de permettre un suivi des marchandises et d'optimiser les horaires et les flux de trafic;

La dimension internationale du marché unique du numérique

56.  estime qu'il convient d'intensifier la coopération mondiale pour préserver et moderniser à l'avenir les droits de propriété intellectuelle, démarche primordiale pour l'innovation, la création d'emplois et l'ouverture du commerce mondial;

57.  salue les récentes initiatives de la Commission, mais souligne qu'il importe d'achever le cadre réglementaire visant à faire respecter le droit d'auteur dans l'environnement numérique, qui doit être adapté aux exigences d'aujourd'hui, de sorte que des accords puissent être conclus avec nos partenaires commerciaux sur la base d'une législation européenne moderne;

58.  relève que le commerce électronique s'est développé en dehors des cadres réglementaires traditionnels et standards applicables au commerce; souligne l'importance d'une coopération internationale renforcée au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour protéger et développer le marché mondial du numérique; demande la révision et la mise à jour de l'accord actuel sur les technologies de l'information (ATI) au sein de l'OMC et souhaite que l'Union européenne examine la possibilité d'un accord international sur l'économie numérique (IDEA);

59.  estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de garantir que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites Web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données à caractère personnel, telles que les adresses IP personnelles, et d'enfreindre ainsi les droits et les libertés fondamentaux; demande, en outre, au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures des pays tiers qui restreignent l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés mondiaux en ligne;

o
o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468. (2) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 59. (3) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 70. (4) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 51. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0209. (6) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 25. (7) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64. (8) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9. (9) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 58. (10) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 1. (11) JO L 189 du 22.7.2010, p. 1. (12) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. (13) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 26. (14) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (15) Direction de l'innovation et des compétences dans les affaires du Royaume-Uni, Economics Paper No 11: "The economic consequences for the UK and the EU of completing the Single Market", février 2011. (16) Direction de l'innovation et des compétences dans les affaires du Royaume-Uni, Economics Paper No 11: "The economic consequences for the UK and the EU of completing the Single Market", février 2011, et chiffres d'Eurostat sur le PIB de l'Union européenne en 2010 et le nombre de ménages en Europe.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables (2013/2044(INI))

P7_TA(2013)0328 A7-0221/2013

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 9, 151, 153 et 168,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 1, 21, 23, 24, 25, 34 et 35,

–  vu la Charte sociale européenne révisée, notamment son article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), et son article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique),

–  vu la convention européenne relative aux droits de l'homme,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(1),

–  vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999(2),

–  vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 relative au règlement sur le Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 (COM(2011)0607),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne" (COM(2009)0567),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves" (COM(2010)0636),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020" (COM(2011)0173),

–  vu la communication de la Commission "Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé" (COM(2012)0083),

–  vu le rapport de la Commission sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe en 2012,

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail(4),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(5),

–  vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie "Europe 2020"(6),

–  vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière(7),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti(8),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)(9),

–  vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union(10),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(11),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(12),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(13),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(14),

–  vu sa résolution du 7 février 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2013(15),

–  vu ses déclarations écrites du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue(16) et du 16 décembre 2010 sur une stratégie de l'UE pour les personnes sans-abri(17),

–  vu les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2011: l'accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière dans 10 États membres de l'Union européenne"(18) et "Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne",

–  vu le troisième rapport du Comité de la protection sociale de mars 2012 intitulé "Les conséquences sociales de la crise économique et de l'assainissement budgétaire en cours",

–  vu le rapport de Médecins du Monde intitulé "Accès aux soins de santé pour les groupes vulnérables dans l'Union européenne en 2012",

–  vu le rapport d'Eurofound intitulé "Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie - Qualité de la vie en Europe: Incidences de la crise’(19),

–  vu le rapport d'Eurofound intitulé "Services de conseil sur l'endettement des ménages dans l'Union européenne"(20),

–  vu le rapport d'Eurofound intitulé "Conditions de vie des Roms: logement ne répondant pas aux normes et santé"(21),

–  vu le rapport d'Eurofound intitulé "Inclusion active des jeunes avec un handicap ou des problèmes de santé"(22),

–  vu le rapport de l'OCDE intitulé "Panorama de la santé - Europe 2012",

–  vu la publication de l'OIT intitulée "Sécurité sociale pour tous: éliminer les inégalités dans l'accès aux soins de santé des groupes vulnérables dans les pays d'Europe et d'Asie centrale",

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0221/2013),

A.  considérant que tous les êtres humains sont nés libres et jouissent de l'égalité en matière de dignité et de droits et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits par leurs constitutions et leurs systèmes de santé publique; considérant que l'inégalité entre les sexes existe dans toute l'Union européenne au niveau de l'accès aux soins de santé et aux indicateurs de santé;

B.  considérant que les valeurs fondamentales de l'Union doivent être respectées même en situation de crise et que l'accès aux soins de santé, aux autres soins et à l'aide sociale doit être considéré comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union; considérant que la santé, les soins et les services sociaux ont au contraire fait l'objet de réductions budgétaires dans la majorité des États membres en conséquence de la mise en œuvre de politiques d'austérité, compromettant ainsi l'accès universel aux services et la qualité de ceux-ci;

C.  considérant que les systèmes de soins de santé dans l'Union européenne sont confrontés à des défis significatifs, dont la crise persistante de la dette souveraine de la zone euro, entraînant une pression sur les finances publiques, le vieillissement de la population, le caractère évolutif des services de santé et l'accroissement des coûts des soins de santé qui indiquent tous clairement qu'une réforme est nécessaire de toute urgence;

D.  considérant que l'Union européenne a le système de protection sociale le plus développé au monde, avec les cotisations sociales les plus élevées pour la population; considérant que le maintien et le développement du modèle social européen doivent constituer une priorité politique;

E.  considérant que l'OMS a déclaré dans la Charte de Tallin que la santé représente un facteur clé du développement économique et de la prospérité;

F.  considérant que les inégalités se creusent dans plusieurs États membres, les plus pauvres et les plus défavorisés y devenant encore plus pauvres; considérant que près de 24,2 % de la population de l'Union européenne se trouvait menacée par la pauvreté et l'exclusion en 2011; considérant par ailleurs que l'état de santé subjectif des personnes à faibles revenus s'est détérioré, et que l'écart en termes de santé s'est accru par rapport aux 25 % de personnes ayant les plus hauts revenus;

G.  considérant que les taux de chômage de longue durée sont en augmentation, et que le chômage laisse de nombreux citoyens sans couverture sociale, limitant ainsi leur accès aux services de santé;

H.  considérant que les groupes les plus vulnérables sont touchés de manière disproportionnée par la crise actuelle, étant donné qu'ils subissent le double effet de la perte des revenus et de la réduction des services d'aide;

I.  considérant que, parmi les groupes les plus vulnérables, on retrouve systématiquement les "pauvres chroniques", souvent des chômeurs de longue durée ou des travailleurs touchant un salaire faible, des célibataires vivant seuls avec des enfants et se trouvant sans emploi ou bien travaillant quelques heures et des personnes âgées en Europe centrale et orientale;

J.  considérant que les études les plus récentes confirment l'émergence d'un nouveau groupe de personnes vulnérables qui étaient auparavant relativement prospères mais se retrouvent dans le besoin en raison du niveau de l'endettement personnel: ce groupe de "nouveaux démunis" pourrait ne pas être en mesure de s'en sortir et commencer à ne plus pouvoir régler les factures et les paiements liés à des dettes ou à ne plus pouvoir régler les services de soins nécessaires, et à craindre de devoir quitter leur logement;

K.  considérant l'importance des services publics – appartenant aux pouvoirs publics et gérés par ceux-ci, avec une participation démocratique des utilisateurs – dans des domaines essentiels au bien-être des populations, notamment la santé, l’enseignement, la justice, l’eau, le logement, les transports, les soins aux enfants et aux personnes âgées;

L.  considérant que la fragmentation des systèmes de soins de santé pourrait conduire à ce que de nombreux patients ne reçoivent plus les soins médicaux nécessaires tandis que d'autres reçoivent des soins susceptibles d'être inutiles voire nuisibles;

M.  considérant que la crise a accru le risque d'exclusion à long terme du marché du travail, en particulier pour les jeunes, qui sont les plus vulnérables aux conséquences de la crise en termes de participation future au marché du travail et de salaires;

N.  considérant que de plus en plus de personnes dans l'Union européenne travaillent après l'âge légal de départ à la retraite, en partie en raison de besoins financiers, d'autres sources de revenus du ménage à la retraite étant considérablement sollicitées;

O.  considérant que les coûts des services pour leurs utilisateurs sont en hausse, ce qui signifie que bon nombre de personnes ne sont plus en mesure d'accéder à un niveau de service approprié pour répondre à leurs besoins définis, ce qui entraîne une perte d'indépendance, un stress supplémentaire dans leur cadre familial ou professionnel ou des conséquences potentiellement néfastes sur leur santé, entraînant leur exclusion sociale;

P.  considérant que les systèmes de soins de santé peuvent (sans que cela soit intentionnel) créer des obstacles à l'accès aux soins de santé ou fournir des soins de qualité différente aux personnes qui partagent plus d'une caractéristique protégée, telle que le sexe, l'âge ou l'appartenance à un groupe minoritaire;

Q.  considérant que certains systèmes de sécurité sociale évoluent afin de limiter ou de supprimer l'accès de certains groupes aux soins de santé(23), ce qui engendre des risques supplémentaires sur le plan de la santé personnelle et publique ainsi que pour la pérennité de ces systèmes à long terme;

R.  considérant que l'on estime que la plupart des soins dans l'Union européenne sont fournis actuellement par des soignants informels non rémunérés; considérant que cette énorme ressource est menacée en raison d'un certain nombre d'évolutions démographiques ainsi que de la charge croissante que représentent les soins;

S.  considérant que le droit à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle, est consacré aux articles 19 et 26 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

T.  considérant que les motifs entraînant le placement d'enfants dans des structures alternatives d'accueil sont complexes et pluridimensionnels mais qu'ils semblent souvent liés directement ou indirectement à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

U.  considérant que l'absence d'informations précises et accessibles peut contribuer à empêcher les groupes vulnérables d'accéder aux soins nécessaires auxquels ils ont droit;

V.  considérant que des rapports soulignent les difficultés croissantes rencontrées par certains ressortissants de l'Union et d'autres personnes disposant des droits requis pour faire valoir leur droit à une prise en charge en situation transfrontalière;

W.  considérant que les problèmes de démographie médicale (faible niveau de l'offre de soins dans certaines zones géographiques) dans plusieurs Etats membres augmentent les difficultés d'accès aux soins des groupes vulnérables;

X.  considérant que de plus en plus de rapports font état de divisions sociales accrues et d'une augmentation des agressions verbales et physiques perpétrées contre les minorités et les personnes vulnérables; considérant qu'il convient de rendre compte très précisément de ce type d'incidents;

Y.  considérant que, dans certains États membres, la régression des politiques relatives aux personnes handicapées, présentant des difficultés d'apprentissage ou souffrant de maladies psychiatriques conduit à s'éloigner de l'approche d'inclusion fondée sur les droits visant à l'inclusion pleine et entière dans la communauté au profit de l'approche plus institutionnelle et d'isolement adoptée par le passé;

Z.  considérant qu'il convient de souligner le fort potentiel d'emploi qui existe dans le secteur de la santé et de l'aide sociale dans l'Union européenne;

AA.  considérant que, dans certains États membres, les emplois dans le secteur des soins de santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison de conditions de travail précaires, du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; considérant que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants; considérant que les soins dans l'Union européenne sont souvent fournis par des soignants informels, non rémunérés, qui peuvent eux-mêmes être considérés comme un groupe vulnérable en raison de la pression croissante poussant à fournir des soins plus perfectionnés et techniques; considérant qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas de services de soins de qualité, disponibles pour tout un chacun, sans distinction de revenus;

AB.  considérant que la transition d'un système institutionnel de soins à un système communautaire nécessite une aide accrue en termes de logement pour les personnes vulnérables afin qu'elles puissent vivre de façon indépendante;

AC.  considérant que les jeunes quittant une structure d'accueil pour mener une vie indépendante sont particulièrement exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale;

AD.  considérant que de plus en plus de personnes âgées doivent être considérées comme des personnes vulnérables;

AE.  considérant que des ressortissants pauvres de l'UE provenant d'autres états membres, et les ressortissants de pays tiers jouissant d'une couverture sociale d'un autre État membre, peuvent aussi rencontrer de grandes difficultés d'accès aux soins;

AF.  considérant que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille;

AG.  considérant qu'il convient de souligner l'importance de la société civile et des organisations civiles, qui jouent un rôle essentiel pour prendre en considération les groupes vulnérables;

AH.  considérant que la protection de la santé a des répercussions importantes sur la qualité, la longueur et la dignité de la vie humaine;

AI.  considérant qu'au cours d'une année donnée, dans l'UE, environ 10 % des naissances sont prématurées (avant la 37e semaine de grossesse) et qu'il est fréquent que les mères ayant des enfants nés prématurément n'ont pas suffisamment accès à des services sanitaires adaptés et de qualité, ce qui a des répercussions encore plus importantes sur la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle;

AJ.  considérant que la pauvreté, un enseignement inadapté et un faible niveau d'intégration sociale engendrent un mauvais état de santé; considérant que les principaux obstacles à l'accès aux soins de santé des groupes vulnérables sont le manque de connaissances ou de compréhension du système de soins de santé, les problèmes administratifs, le manque de connaissances de la prévention des maladies et l'absence d'accès physique aux services;

1.  appelle la Commission à exiger des États membres qu'ils fournissent des informations sur les mesures d'austérité mises en œuvre et qu'ils réalisent des analyses des incidences sociales des mesures d'austérité et à inclure, dans ses recommandations par pays, des recommandations visant à faire face aux incidences sociales de ces mesures; demande à la Commission de faire régulièrement des rapports de synthèse de ces analyses et de les communiquer au Parlement; recommande que le processus du semestre européen ne se concentre pas seulement sur la viabilité financière des systèmes de sécurité sociale mais tienne aussi compte des incidences possibles sur la dimension de l'accessibilité et de la qualité des services de soins;

2.  demande à la Commission et aux États membres d'encourager et de promouvoir l'investissement social dans les services sociaux tels que les secteurs de la santé, des soins et dans le secteur social, qui sont tous des secteurs essentiels compte tenu des évolutions démographiques et des conséquences sociales de la crise, et qui présentent un fort potentiel en termes de création d'emplois;

3.  est convaincu que les réformes nécessaires devraient aborder la question de la qualité et de l'efficacité des soins de santé, améliorer l'accès aux soins adéquats au moment opportun dans la bonne structure et maintenir la bonne santé des personnes tout en prévenant autant que possible les complications communes évitables des maladies;

4.  rappelle que les États membres ont convenu d'adopter une approche abandonnant les mesures "curatives" traitant les symptômes de l'exclusion et de la mauvaise santé "pour des mesures préventives s'inscrivant dans une stratégie visant à améliorer la qualité de vie et à réduire la charge que représentent les maladies chroniques, la fragilité et le handicap"(24); souligne dans ce contexte les coûts à long terme de l'inaction;

5.  estime que laisser les personnes vulnérables sans accès aux prestations de soins de santé et autres soins constitue une mauvaise économie, étant donné que cela pourrait avoir une incidence négative à long terme sur les coûts des soins de santé et la santé personnelle et publique;

6.  estime que les conséquences sociales et économiques au sens large, les effets potentiellement discriminatoires et les incidences à long terme, y compris les menaces pour la santé publique et les éventuelles conséquences sur l'espérance de vie, de bon nombre des mesures de réduction des coûts à court terme actuellement mises en œuvre, telles que l'introduction de redevances d'accès aux soins de santé payables d'avance, l'augmentation des dépenses non remboursées ou l'exclusion de l'accès aux soins pour les groupes les plus vulnérables n'ont pas été correctement évalués; souligne que de telles mesures ont des incidences négatives disproportionnées sur les groupes vulnérables;

7.  regrette que la stigmatisation sociale liée à certaines pathologies médicales dissuade les citoyens de demander l'aide dont ils ont besoin, entraînant également ainsi, par exemple, des cas de maladies transmissibles non soignées, ce qui fait peser un risque considérable sur la santé publique;

8.  déplore l'incidence disproportionnée que les pratiques d'arrestation et les obligations de notification des États liées à l'application des lois sur l'immigration ont sur la capacité des migrants sans papiers à recevoir des soins médicaux(25);

9.  reconnaît qu'il existe des liens étroits entre un éventail de facteurs de vulnérabilité, une expérience d'accueil dans des structures institutionnelles, le manque d'accès à un accueil communautaire de qualité et l'absence de logement qui en résulte; rappelle que les services de santé et d'accueil peuvent jouer un rôle important pour prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris leurs formes extrêmes comme la question des sans-abri, et y remédier; souligne que les groupes qui présentent plusieurs facteurs de vulnérabilité, tels que les Roms, les personnes sans permis de séjour valide ou les personnes sans abri, risquent encore plus de rester en dehors des campagnes de prévention des risques, de tests et de traitement;

10.  souligne les conséquences négatives à long terme des réductions des mesures relatives aux soins préventifs en temps de crise; estime que les mesures préventives, si elles doivent être réduites, devraient au moins être relevées au niveau antérieur, afin de garantir la continuité et de ne pas détruire les infrastructures; souligne que la crise économique et financière et les politiques dites d'austérité imposées à certains États membres ne doivent pas favoriser le désinvestissement dans les services nationaux de santé, mais qu'il y a lieu, au contraire, en raison de leur importance et de leur nécessité, de tendre vers une plus grande consolidation de ces services pour faire face aux besoins des populations, notamment des groupes les plus vulnérables;

11.  considère que les mesures d'austérité ne devraient en aucune circonstance priver les citoyens de leur accès aux services sociaux et de santé de base ou nuire à l'innovation et à la qualité en matière de fourniture de services sociaux et ne devraient pas inverser les tendances positives observées dans l'élaboration des politiques;

12.  invite les États membres à promouvoir le recrutement dans les services d'aide sociale et à œuvrer à améliorer l'attractivité du secteur en tant qu'option de carrière valable pour les jeunes;

13.  souligne que le nombre de citoyens de l'Union européenne qui vivent dans un autre pays de l'Union que le leur, et qui n'ont pas d'assurance santé en raison, par exemple, du chômage et de la perte de leur permis de séjour, est en augmentation; souligne que les citoyens de l'Union disposant d'une couverture d'assurance santé dans un autre pays de l'Union ont souvent des difficultés à accéder aux soins étant donné qu'ils doivent avancer les frais;

14.  est préoccupé par le fait que les personnes handicapées dans l'Union subissent de manière disproportionnée les réductions des dépenses publiques, en raison desquelles elles n'ont plus accès aux services d'aide qui leur permettent de vivre de manière indépendante au sein de la communauté.

15.  estime que cela entraîne une augmentation du nombre de personnes vivant dans des structures institutionnelles d'accueil à long terme et renforce l'exclusion sociale des personnes handicapées dans l'Union, en violation directe des engagements pris par l'Union dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour 2010-2020;

16.  souligne que les soins dont les personnes handicapées ont besoin devraient être fournis de manière accessible, en termes non seulement d'infrastructures, mais également de communication, qui est tout particulièrement importante dans le cas des personnes handicapées mentales (difficultés d'apprentissage); encourage la formation des soignants et des médecins généralistes sur la fourniture de soins de manière accessible;

17.  considère que toute réduction des services d'aide et de soins destinés aux jeunes ou aux autres groupes vulnérables est susceptible de nuire aux politiques d'inclusion active actuellement menées par l'Union; souligne que les taux élevés de chômage des jeunes font peser une pression supplémentaire sur tous les types de services sociaux et que des actions ciblées pourraient apporter une aide dans ce domaine;

18.  observe qu'en raison de l'augmentation du chômage et du chômage de longue durée due à la crise, une grande proportion de nos concitoyens - les chômeurs de longue durée et les personnes à leur charge - se retrouvent privés d'accès au système de santé public, de sécurité sociale et de soins de santé; invite les États membres, et en particulier ceux dont le taux de chômage est le plus élevé, à traiter ce problème majeur efficacement et rapidement en adoptant les mesures nécessaires;

19.  salue la recommandation de la Commission intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", du 20 février 2013; reconnaît l'importance et la rentabilité de l'investissement dans les enfants à un stade précoce, de manière à développer tout leur potentiel; admet que l'investissement dans des services sociaux de haute qualité est essentiel à la conception de services de protection des enfants adéquats et efficaces ainsi qu'à la mise en place de stratégies de prévention globales; rappelle l'importance d'adopter une perspective prenant en compte la vie entière, la promotion de la santé, la prévention et le diagnostic précoce; souligne que la récente pandémie de rougeole a montré à quel point les vaccinations gratuites pour les enfants sont importantes pour la santé publique;

20.  reconnaît la contribution sociale et économique considérable apportée par les aidants familiaux et les volontaires (soins informels) et les responsabilités accrues qui leur incombent en raison de la réduction de l'offre de services ou de l'augmentation des coûts de ces derniers; estime que les mesures d'austérité ne devraient pas entraîner de charge encore plus lourde pour les soignants informels; souligne combien il importe de reconnaître l'expertise des soignants et de garantir un travail de qualité; demande une assistance et un appui appropriés pour les aidants familiaux qui doivent concilier les soins et une activité professionnelle et juge essentielle la prise en compte du temps passé comme aidant dans le calcul des droits à pension; souligne que la plupart des prestations de soins fournies dans l'Union européenne le sont par la voie informelle, c'est-à-dire par des membres de la famille et des volontaires, et demande à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux de reconnaître et de rétribuer davantage ces contributions;

21.  reconnaît que de plus en plus de femmes exercent un travail rémunéré (bien que 18 % d'entre elles gagnent moins que les hommes) alors qu'en parallèle elles font encore relativement souvent office de soignants (78 % de tous les soignants sont des femmes) et que ceci représente un défi pour atteindre un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée; estime qu'en général, les possibilités de travail flexibles sont importantes pour aider à combiner le travail et les soins à apporter; s'inquiète de l'incidence négative que ces réductions ont sur l'emploi des femmes, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l'égalité hommes-femmes et le vieillissement en bonne santé;

22.  rappelle que l'Union européenne a estimé que le secteur des soins avait un potentiel de croissance en termes d'emploi et que le Parlement européen a constaté la nécessité d'augmenter les salaires et d'améliorer la formation pour faire de ce secteur un choix de carrière attirant et améliorer la qualité du service; souligne la pénurie de main-d'œuvre qui se profile dans certains secteurs des prestations de santé et d'assistance et invite les États membres à renforcer l'intérêt des jeunes pour une formation à de telles professions et demande que les États membres mettent au point des mesures de formation continue qui aident les soignants et les prestataires de soins à mieux comprendre les besoins des bénéficiaires de soins;

23.  souligne l'importance croissante de services mobiles pour fournir des prestations aux personnes (en milieu urbain mais également rural);

24.  souligne importance du service volontaire en tant que contribution précieuse pour la prise en charge des personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance, également, le cas échéant, pour lutter contre l'isolement des personnes vivant seules;

25.  se félicite que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé ait été choisi pour relever les défis liés au vieillissement de la société; ce partenariat a pour objectif de prolonger de deux ans la durée de vie en bonne santé des citoyens de l'Union d'ici 2020; en outre, il vise à obtenir des résultats positifs pour l'Europe sur trois volets:

26.  reconnaît le travail effectué par les organisations du secteur tertiaire et bénévoles, mais estime néanmoins que celui-ci ne devrait pas remplacer la responsabilité de l'État de fournir des services d'aide de qualité, efficaces, fiables et abordables - en tant que bien publics - financés à partir de ressources publiques;

27.  rappelle le "Cadre européen de qualité pour les services de soin et d'accompagnement", qui formule des principes et lignes directrices pour le bien-être et la dignité des personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance et a été publié dans le cadre du projet WeDO de la Commission européenne(26);

28.  invite les États membres à renforcer l'éducation à la santé tout en informant précisément les groupes vulnérables, ayant souvent un accès difficile aux prestations, sur l'offre disponible; il est tout aussi important d'associer les bénéficiaires de soins et les soignants aux processus de prise de décision qui les concernent;

Recommandations

29.  invite la Commission européenne à recueillir des données actuelles et comparables sous la forme d'une analyse fondamentale concernant l'accès aux soins;

30.  appelle la Commission et les États membres, en collaboration avec toutes les parties intéressées concernées, à contrôler, dans les plans de réforme nationaux, les politiques nationales qui vont à l'encontre de l'objectif de la stratégie "Europe 2020" en matière de réduction de la pauvreté et à y remédier; invite les États membres à accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, à éliminer les obstacles à l'accès aux soins, à améliorer et à renforcer les mesures d'assimilation et les mesures préventives à un stade précoce de manière à revenir à une approche fondée sur les droits et à prévenir les dommages à long terme et les coûts inhérents à l'inaction;

31.  invite la Commission européenne, les partenaires sociaux et les États membres à tirer les conséquences d'une analyse des points forts et des points faibles de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle;

32.  recommande aux États membres de collaborer à l'élaboration du plus grand nombre de programmes visant à améliorer la santé des catégories les plus vulnérables, en particulier les enfants et les jeunes, dans le cadre du processus de mobilité de ces personnes, reconnu comme un droit fondamental dans l'Union;

33.  appelle la Commission à examiner les tensions qui peuvent naître entre les droits relatifs à la sécurité sociale prévus par le règlement (CE) n° 883/2004(27) et la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE(28), dans le but de recommander tout changement qui peuvent être nécessaires pour éliminer les disparités au niveau de la couverture sociale;

34.  demande instamment à la Commission et à tous les États membres de fixer des priorités, de réduire les écarts entre les hommes et les femmes et d'assurer un accès effectif des femmes aux services de santé et de planning familial, et les appelle à accorder une attention particulière à d'autres groupes vulnérables et défavorisés nécessitant une protection sociale de la santé;

35.  appelle la Commission à inclure des garanties sociales protégeant les services de soins, les services sociaux et les systèmes de protection sociale dans les accords conclus avec les pays bénéficiant d'une aide financière; appelle la Commission et les Etats membres à développer l'usage des nouvelles technologies comme la télémédecine pour faciliter l'accès aux soins;

36.  demande à la Commission de promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement et à des structures d'accueil pour la petite enfance, et de fournir un soutien financier adéquat pour ces services;

37.  invite instamment les États membres à fournir des services communautaires aux enfants handicapés;

38.  invite les États membres à repérer et à éliminer les obstacles et entraves à l'accès des personnes handicapées aux transports, services et informations publics;

39.  invite la Commission et les États membres à fixer des priorités pour éliminer les disparités et fournir un accès effectif aux services de santé dans le domaine de la protection sociale de la santé pour les groupes vulnérables, y compris les femmes pauvres, les migrants et les Roms, en garantissant le caractère abordable, la disponibilité et la qualité des soins de santé, ainsi qu'une organisation efficiente et efficace et un financement adéquat dans toutes les zones géographiques;

40.  invite instamment les États membres à adopter des politiques de promotion de la santé et de prévention des maladies offrant aux catégories les plus défavorisées la garantie de soins de santé gratuits, universels et de qualité, en plaçant l'accent sur les soins de santé de base, la médecine préventive, l'accès aux diagnostics, aux traitements et à la réadaptation; insiste pour que soient dégagés les moyens permettant de résoudre les principaux problèmes de santé publique auxquels sont confrontées les femmes et de garantir le droit à la santé sexuelle et génésique, les soins de santé pour les femmes victimes de violences et les soins de santé pour les enfants;

41.  invite les États membres, en coopération avec la Commission, à mieux examiner le lien entre la santé physique et mentale d'une part et le chômage et la précarité de l'emploi d'autre part - que la crise a fait apparaître comme un phénomène majeur - de façon à mettre en place une planification adéquate pour prévenir et traiter les conséquences néfastes de ce type;

42.  insiste pour que les États membres renforcent leurs services sanitaires en matière de prévention et de soins de base en se concentrant sur l'amélioration de la santé des femmes et de leur accès aux soins, en veillant tout particulièrement sur les femmes vivant dans des zones éloignées des centres urbains, et sur des mesures destinées aux catégories les plus défavorisées - les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les chômeurs et les sans-abri - et assurant à chaque individu le droit à un contrôle médical régulier.

43.  demande instamment à la Commission et aux États membres de reconnaître l'aide maternelle et néonatale, en particulier dans les cas de naissances prématurées, comme étant une des priorités en matière de santé publique et de l'intégrer dans les stratégies européennes et nationales en matière de santé publique;

44.  demande à la Commission et aux États membres de garantir un enseignement et des cours de formation adaptés et continus pour tous les professionnels de la santé travaillant dans les services de préconception, de maternité et d'assistance au nouveau-né afin de prévenir les naissances prématurées et de réduire les répercussions des maladies chroniques dont souffrent les prématurés.

45.  demande instamment aux États membres de garantir une assistance appropriée aux femmes pendant et après la grossesse et l'allaitement, en proposant des services gratuits de soins et de consultation en cas de besoins, ainsi qu'une alimentation adéquate en particulier pour celles exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale en raison de la récente crise économique;

46.  prie instamment les États membres de développer les structures adaptées pour pouvoir proposer des consultations médico-sociales permettant une meilleure prise en compte des conditions de vie des plus démunis;

47.  invite les États membres à fournir des informations claires et accessibles sur les droits des migrants dans toutes les langues pertinentes, y compris en romani;

48.  prie instamment les États membres de prendre des mesures contre les crimes de haine et de promouvoir les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant en renforçant leurs organismes nationaux de lutte contre la discrimination et en encourageant la formation au sein des organismes publics;

49.   invite instamment les États membres à appliquer l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à adopter la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle afin d'interdire la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle(29) et d'appliquer le principe d'égalité de traitement dans les domaines de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, de l'éducation et de l'accès ainsi que de la fourniture des biens et services qui sont disponibles au public dans le commerce, y compris le logement;

50.  invite les États membres à réaliser des évaluations des incidences pour veiller à ce que des mesures susceptibles d'avoir une incidence sur les plus vulnérables soient conformes aux principes établis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(30);

51.  invite instamment les États membres à agir pour éviter que des personnes se retrouvent sans abri, à fournir l'accueil nécessaire aux personnes sans abri et à ne pas ériger cet état en infraction dans leur législation nationale;

52.  prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que toute politique ou tout programme de financement ayant pour but d'appuyer l'innovation sociale et/ou les services liés aux soins ciblent les services qui répondent le mieux aux besoins sociaux et améliorent la qualité de vie des personnes et soient développés en étroite collaboration et en consultation avec les organisations qui défendent et représentent les groupes vulnérables;

53.  souligne la portée de l'initiative du Parlement européen pour un entrepreneuriat social et insiste sur l'importance de l'économie sociale, laquelle peut efficacement renforcer, avec les entreprises sociales, le secteur de la santé et de l'aide sociale, qui est en croissance rapide;

54.  prie instamment la Commission et le Conseil de travailler avec le Parlement en vue de renforcer le financement des programmes ciblant les groupes vulnérables; appelle de ses vœux la Commission à prendre toutes les mesures à sa disposition pour garantir l'adhésion totale au Fonds social européen et le niveau maximal de remboursement dans le cadre de celui-ci, du Fonds européen d'aide aux plus démunis et d'autres instruments pertinents qui répondent aux besoins des personnes vulnérables ou menacées par l'exclusion, et à soutenir les efforts déployés par les États membres pour atteindre l'objectif de la stratégie "Europe 2020" relatif à la pauvreté et promouvoir l'innovation et la qualité dans le secteur de la santé et des soins; xxx

55.  invite la Commission à développer un ensemble d'indicateurs objectifs et subjectifs pour mesurer et publier régulièrement les composantes matérielles et non matérielles du bien-être, y compris les indicateurs sociaux, afin de compléter les indicateurs européens et nationaux du PIB et du chômage et, ainsi, de mesurer le progrès sociétal et pas uniquement le développement économique;

56.  invite la Commission et les États membres à reconnaître explicitement la précieuse contribution qu'apportent les soignants informels non rémunérés; prie instamment les États membres de mettre en place et de maintenir les mesures de soutien ciblées destinées aux personnes chargées des services de soins et au secteur bénévole en vue d'adopter des mesures plus personnelles, de qualité et avantageuses sur le plan économique, comme des mesures permettant de concilier la vie professionnelle et familiale, facilitant une meilleure coopération et coordination entre les fournisseurs formels et informels de soins, et garantissant des politiques de sécurité sociale et une formation appropriées pour les soignants; invite la Commission et les États membres à développer un cadre cohérent pour tous les types de congés de soins; invite la Commission à proposer une directive de l'Union européenne sur le congé des soignants, conformément au principe de subsidiarité défini dans les traités;

57.  invite les États membres à fournir des informations précises et facilement compréhensibles dans les langues et formats pertinents en ce qui concerne le droit aux soins, et à les rendre largement accessibles;

58.  invite la Commission européenne, les États membres et les partenaires sociaux à élaborer des définitions claires pour les profils professionnels dans le secteur des soins, de manière à pouvoir délimiter précisément les droits et les obligations;

59.  invite les États membres à intégrer tous les acteurs possibles, au niveau local, régional et national, y compris les partenaires sociaux dans les initiatives concernant la prévention, la santé et les services sociaux;

60.  invite instamment les États membres à promouvoir les programmes de formation requis par les secteurs des soins et de l'aide, et à proposer des prêts à ceux qui entreprennent des études dans ce domaine;

61.  invite instamment la Commission à promouvoir une campagne dans l'objectif de recruter des jeunes et d'améliorer l'image du secteur des soins en tant qu'employeur;

62.  demande le respect des droits en matière de travail des personnes travaillant dans le secteur des soins, y compris le droit à un revenu décent et à des conditions de travail décentes, ainsi que celui d'adhérer à un syndicat ou d'en créer un jouissant de droits de négociation collective;

63.  invite instamment les États membres à soutenir les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des systèmes durables de financement des services de soin, et à développer des systèmes de formation et de reconversion pour les travailleurs à l'aide des financements du FSE;

64.  prie instamment les partenaires sociaux de nouer un dialogue social formel concernant le secteur des soins;

o
o   o

65.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (2) JO L 210 du 31.7.2006, p. 12. (3) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11. (4) JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23. (5) JO C 76 E du 25.3.2013, p. 16. (6) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57. (7) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79. (8) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 29. (9) JO C 70 E du 8.3.2012, p. 19. (10) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 188. (11) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112. (12) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 25. (13) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101. (14) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0053. (16) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19. (17) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 139. (18) FRA "L'accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière FRA "L'accès aux soins de santé des migrants en situation irrégulière dans 10 États membres de l'Union européenne", octobre 2011 http://fra.europa.eu/fr/publication/2012/lacces-aux-soins-de-sante-des-migrants-en-situation-irreguliere-dans-10-etats (19) Eurofound (2012), Troisième enquête européenne sur la qualité de vie, intitulée "Qualité de vie en Europe: Incidences de la crise, Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg - http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1264.htm (20) Eurofound (2012) "Services de conseil sur l'endettement des ménages dans l'Union européenne", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg (http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef1189.htm). (21) Eurofound (2012), Conditions de vie des Roms: logement ne répondant pas aux normes et santé", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg (http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2012/02/fr/1/EF1202FR.pdf). (22) Eurofound (2012) "Inclusion active des jeunes avec un handicap ou des problèmes de santé", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg http://www.eurofound.europa.eu/areas/socialcohesion/illnessdisabilityyoung.htm (23) Voir par exemple l'article 5 du décret royal espagnol n° 16/2012 du 20 avril 2012 entré en vigueur le 28 décembre 2012. Disponible à l'adresse: http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/rdl16-2012.html#a5. (24) Conclusions du Conseil sur le vieillissement en bonne santé et dans la dignité, 2 980e réunion du Conseil Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs, novembre 2009. (25) Les lignes directrices de la FRA intitulées "Apprehension of migrants in an irregular situation – fundamental rights considerations” ("Arrestation des migrants en situation irrégulière - considérations concernant les droits fondamentaux") proposent des principes clés aux États membres sur les pratiques de détection et de dénonciation dans les structures médicales et aux abords de celles-ci: http://fra.europa.eu/sites/default/files/document-on-apprehensions_1.pdf (26) WeDO, un projet financé par la Commission européenne (2010-2012), était dirigé par un groupe de pilotage composé de 18 organisations partenaires dans 12 États membres de l'Union européenne. L'intérêt commun de toutes les organisations partenaires était et demeure l'amélioration de la qualité de vie de toutes les personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance. (27) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. (28) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (29) COM(2008)0426. (30) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la télévision hybride (télévision connectée)) (2012/2300(INI))

P7_TA(2013)0329 A7-0212/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 10, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme,

–  vu les articles 11 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,

–  vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) le 20 octobre 2005,

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")(1),

–  vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(2) modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009(3),

–  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")(4) modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009(5),

–  vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")(6) modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

–  vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(7) modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

–  vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques(8),

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")(9),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(10), modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009,

–  vu la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État(11),

–  vu la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine(12),

–  vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l'internet des objets(13),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0212/2013),

A.  considérant que les téléviseurs ont été créés à l'origine pour la réception de signaux de radiodiffusion linéaires, que les contenus audiovisuels, en raison de leur force de suggestion, retiennent, dans le paysage numérique également, une très grande attention du public par rapport aux autres offres de médias électroniques, et que leur importance demeure donc majeure dans la formation des opinions individuelles et publiques;

B.  considérant que les services de médias audiovisuels, qui sont autant des services culturels qu'économiques, revêtent une importance capitale pour la société et la démocratie, dans la mesure où ils sont porteurs d'identités, de valeurs et d'opinions et doivent dès lors aussi faire l'objet d'une réglementation spécifique dans un monde de plus en plus convergent;

C.  considérant que la convergence technologique des médias attendue depuis longtemps est entretemps devenue une réalité, en particulier pour la radiodiffusion et l'internet, et que la politique européenne des médias, de la culture et des réseaux doit adapter le cadre réglementaire aux nouvelles réalités, tout en garantissant la possibilité d'établir et d'appliquer un niveau de réglementation uniforme également pour les nouveaux acteurs du marché issus de l'Union européenne et des pays tiers;

D.  considérant que l'évolution rapide de l'internet ces 25 dernières années et l'apparition d'appareils intelligents modifient les habitudes et la manière de percevoir la télévision;

E.  considérant que malgré l'adoption accrue d'appareils connectés à l'internet, les services traditionnels restent néanmoins globalement populaires;

F.  considérant que les services audiovisuels linéaires et non linéaires ainsi que de nombreux autres services de communication peuvent déjà être utilisés sur un seul et même écran, combinés sans interruption de service et consommés simultanément;

G.  considérant qu'en raison de l'importance spécifique des services de télévision et de médias linéaires dans la société, un cadre autonome de réglementation des médias restera nécessaire à l'avenir, étant donné qu'il s'agit du seul moyen de tenir dûment compte de cette importance et de garantir la diversité des opinions et du pluralisme des médias dans les États membres;

H.  considérant que l'arrivée de la télévision connectée a bouleversé la chaîne de valeur traditionnelle et nécessité de définir une nouvelle stratégie;

I.  considérant que les évolutions technologiques augmentent inévitablement l'autonomie des utilisateurs mais, pour une partie, en apparence seulement, et qu'il est de plus en plus urgent de garantir la protection des droits exclusifs et de l'intégrité des contenus;

J.  considérant que les possibilités de diffusion d'offres (interactives) en ligne qui profitent de la portée des offres télévisuelles augmentent, et qu'une couverture universelle en haut débit sur l'ensemble du territoire est une condition impérative pour accroître l'intérêt des consommateurs pour les systèmes de réception hybrides;

K.  considérant qu'à la lumière de la convergence croissante des médias, la notion de "télévision connectée" fait l'objet d'une interprétation dynamique, large et neutre sur le plan technologique, qui englobe tous les appareils, y compris mobiles, qui permettent d'accéder à des contenus médiatiques linéaires et non linéaires, à des services de pointe et à d'autres applications sur un seul et même appareil ou écran, et relie ainsi le monde de la radiodiffusion à celui de l'internet;

L.  considérant que, dans le monde des médias en pleine convergence, la concurrence concerne moins les capacités de transmission que, et de plus en plus, l'attention de l'utilisateur, qu'il devient plus difficile d'atteindre l'utilisateur avec l'augmentation du nombre d'offres et que l'accès aux services, la possibilité de les trouver rapidement ainsi que leur liste et leur recommandation seront vraisemblablement décisifs pour leur succès;

M.  considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;

N.  considérant que ces nouveaux fournisseurs de services seront en concurrence frontale avec les acteurs traditionnels du secteur, d'une part, en acquérant des contenus exclusifs y compris sur le marché européen et, d'autre part, en proposant eux-mêmes de nouveaux services;

O.  considérant que les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels", notamment la garantie et la promotion de la diversité d'opinions et des médias, la protection de la dignité humaine et des mineurs, l'incitation des fournisseurs de services de médias à garantir l'accessibilité pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, la garantie d'une concurrence loyale, ainsi que la réglementation de la publicité de qualité et axée sur le contenu, conservent en principe leur importance pour la société et leur justification réglementaire, mais considérant qu'en parallèle les limites de l'efficacité et de l'applicabilité de ces dispositions de protection se font de plus en plus manifestes en raison des possibilités d'utilisation auxquelles les systèmes de réception hybrides donnent accès;

P.  considérant que la distribution de services de télévision connectée de bonne qualité suppose la mise à disposition par les opérateurs de télécommunications d'un débit suffisant entre les serveurs de diffusion et les abonnés;

Q.  considérant que les possibilités d'utilisation des appareils hybrides remettent en question des principes qui sont au cœur de la directive "Services de médias audiovisuels", comme l'obligation de séparation entre les publicités et les programmes ou les réglementations relatives aux interruptions publicitaires;

R.  considérant qu'à elle seule, la présence d'un grand nombre d'offres ne garantit pas automatiquement les objectifs de réglementation susmentionnés et qu'il convient par conséquent d'évaluer s'il demeure nécessaire de disposer d'un cadre de réglementation spécifique pour atteindre ces objectifs et si ce cadre pourrait prévenir l'apparition de dysfonctionnements en amont;

S.  considérant que l'évolution de la télévision connectée, au fur et à mesure de sa mise en place, peut faire converger la télévision traditionnelle et l'internet comme ce fut le cas avec la téléphonie mobile et l'internet il y a quelques années;

T.  considérant qu'il est souhaitable de favoriser toute démarche qui permettrait d'adapter le marché afin de favoriser la création et l'innovation en Europe;

U.  considérant que le développement des systèmes hybrides mêlant télévision et Internet va permettre aux utilisateurs de naviguer de manière indifférenciée entre les chaînes de télévision et les services Internet, y compris les sites illégaux de contenus audiovisuels;

V.  considérant que la protection de la neutralité de l'internet par la transparence et la concurrence s'est avérée insuffisante;

W.  considérant que le principe du pays d'émission prévu dans la directive d'origine "Télévision sans frontières" représente un élément important pour la liberté d'information et le développement d'un marché commun dans le domaine de la prestation de services, en ce sens que les États membres se sont engagés à respecter des normes qualitatives minimales et ont, en contrepartie, mis en œuvre le principe du pays d'origine sous la forme du principe du pays d'émission;

1.  invite la Commission à évaluer dans quelle mesure il est nécessaire de réviser la directive "Services de médias audiovisuels" et d'autres exigences existantes de la réglementation relative à l'internet et aux médias (par exemple, le paquet "Télécommunications") en ce qui concerne les dispositions sur la possibilité de trouver les contenus et l'accès non discriminatoire aux plateformes, tant pour les fournisseurs et créateurs de contenus que pour les utilisateurs, en élargissant la notion de plateforme, et d'adapter les instruments existants aux nouvelles circonstances; estime que l'on devrait veiller ce faisant à ce que les utilisateurs bénéficient d'un choix et d'un accès accrus aux services de médias audiovisuels et à ce que les fournisseurs de contenus puissent bénéficier d'un plus grand choix pour la diffusion de leurs contenus tout en maintenant le contact avec leur public;

2.  estime que, dans le cadre des mesures réglementaires destinées aux exploitants de plateformes, il faut veiller à garantir un accès non discriminatoire à celles-ci, afin de permettre aux radiodiffuseurs et autres fournisseurs de services, parfois plus petits, de participer au marché sur un pied d'égalité;

3.  demande à la Commission et aux États membres de modifier la notion de services de médias définie à l'article 1er de la directive "Services de médias audiovisuels" de manière à ce que la nécessité de réglementation par les États membres soit davantage associée aux effets spécifiques et potentiels des offres sur la société, notamment à leur importance pour la formation et la diversité des opinions, ainsi qu'à la responsabilité éditoriale;

4.  invite la Commission, compte tenu de la mission différente des offres de médias relevant de la responsabilité éditoriale et des autres contenus, à examiner si une réglementation plus stricte pour les plateformes de télévision est encore appropriée et nécessaire ou si une interdiction générale de discrimination n'est pas suffisante;

5.  invite la Commission à poursuivre ses efforts pour le respect de la liberté de la presse dans l'éventualité d'une révision de la directive 2010/13/UE ou dans toute disposition législative à venir;

6.  invite la Commission, sur la base des résultats de son processus de consultation sur la préparation à la convergence totale dans le monde audiovisuel – croissance, création et valeurs, à déterminer quels mécanismes réglementaires sont encore nécessaires et utiles compte tenu de la convergence et quels éventuels nouveaux mécanismes devraient être créés, pour garantir des conditions de concurrence égale pour tous les fournisseurs de contenus et de services, tenant compte des conditions minimales ci-après et conservant les objectifs de réglementation transversaux fixés jusqu'à présent, afin de garantir une concurrence équitable entre lesdits fournisseurs et d'assurer pour l'utilisateur un maximum d'avantages et un choix reposant sur des chances égales et libre de toute discrimination parmi une offre de qualité et diversifiée, tout en veillant en particulier à la préservation des offres gratuites et de celles du service public;

7.  invite la Commission, en cas de révision de la directive "Services de médias audiovisuels", à garantir des conditions de concurrence égale entre tous les fournisseurs de contenus;

8.  souligne que la stratégie de développement de ces nouveaux acteurs entraînera un accroissement de l'offre composée à la fois des contenus disponibles sur les chaînes traditionnelles et de l'offre proposée par l'internet;

9.  insiste à cet égard sur le risque que cette concurrence nouvelle soit déséquilibrée au profit de ces nouveaux acteurs par rapport aux acteurs traditionnels européens compte tenu de leur poids économique et de leur développement international;

10.  souligne qu'il semble utile de conserver un cadre réglementaire gradué pour les services de médias, mais qu'il ne faut pas fonder cette graduation sur une distinction entre services linéaires et non linéaires, mais plutôt sur les effets potentiels et la responsabilité éditoriale du service de médias concerné, tout en prévoyant une marge d'appréciation appropriée pour les États membres à cet égard;

11.  se demande si, compte tenu de la convergence croissante de la technologie, les dispositions prévues par la Commission dans sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État sont encore appropriées en ce qui concerne les lourdes procédures d'évaluation et de contrôle relatives aux services audiovisuels proposés par les fournisseurs du service public qui vont au-delà des activités habituelles de radiodiffusion et qui sont mis à disposition sur de nouvelles plateformes de diffusion, d'autant plus que les utilisateurs parviennent de moins en moins à faire la distinction entre une offre de radiodiffusion linéaire classique, un service à la demande ou une autre offre audiovisuelle;

12.  demande à la Commission d'envisager les défis futurs auxquels sera confrontée la télévision connectée, au niveau de la compétitivité dans le secteur, en permettant davantage de souplesse pour les dispositions quantitatives en matière de publicité, et de déterminer les avantages et inconvénients qui en découleraient;

13.  souligne que, dans l'intérêt d'une protection uniforme des consommateurs, des enfants, des adolescents et des minorités au niveau européen, les restrictions qualitatives des services de médias audiovisuels devraient être révisées et resserrées pour toutes les formes de diffusion;

14.  demande en outre que l'interdiction de porter atteinte à la dignité humaine, l'interdiction de l'incitation à la haine, la protection contre la discrimination ainsi que l'exigence d'accessibilité soient appliquées de la même manière pour tous les contenus médiatiques;

15.  se demande à cet égard si le principe de séparation entre les publicités et le contenu du programme peut être maintenu pour toutes les formes de médias ou si l'objectif de protection de cette exigence serait mieux atteint dans toutes les formes de médias au moyen d'une identification claire des publicités et du contenu du programme et d'une distinction claire entre ceux-ci;

16.  estime que l'introduction de nouvelles interdictions de publicité, ou l'élargissement des interdictions existantes, ou d'autres mesures qui ont une incidence sur l'instrument de financement qu'est la publicité sont à éviter, afin de permettre l'introduction dans le monde de la télévision numérique de nouveaux modèles commerciaux;

17.  souligne qu'il est essentiel que le secteur public ne dépende pas uniquement de financements publicitaires afin de conserver son indépendance, et invite les États membres à soutenir les efforts de financement de ce secteur;

18.  souligne que les nouvelles stratégies publicitaires qui s'appuient sur les nouvelles technologies pour accroître leur efficacité (captation d'écrans, profilage de consommateurs, stratégies multi-écrans) posent la question de la protection du consommateur, de sa vie privée et de ses données personnelles; insiste en conséquence sur le fait qu'il serait nécessaire de réfléchir à un ensemble de règles cohérentes pour les encadrer;

19.  encourage les acteurs européens de l'audiovisuel à poursuivre le développement d'offres cohérentes et attractives, notamment en ligne, pour enrichir l'offre européenne de contenus audiovisuels;

20.  invite la Commission à étudier si et comment il serait possible d'accorder une priorité adéquate sur les dispositifs de premier écran tels que les téléviseurs reliés à l'internet, afin qu'ils soient trouvés en priorité, aux fournisseurs de contenus auxquels les États membres ont conféré une mission de radiodiffusion publique ou qui apportent une contribution à la promotion d'objectifs d'intérêt général, notamment en vue de garantir le pluralisme des médias et la diversité culturelle, ou qui s'engagent volontairement de manière durable et vérifiable à respecter, dans l'intérêt public, des obligations de qualité et d'indépendance de l'information, ainsi que de promotion de la diversité des opinions;

21.  invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;

22.  recommande par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, que les mêmes règles devraient s'appliquer aux mêmes services, indépendamment du mode de transmission;

23.  s'inquiète par ailleurs dans ce contexte de la concurrence accrue par la présence d'acteurs internationaux qui ne sont pas soumis aux règles et obligations européennes;

24.  demande à la Commission de veiller à ce que ces plateformes soient exploitées dans le cadre d'une concurrence équitable respectant les conditions du marché et l'intérêt général, et en l'absence d'abus de position dominante par un ou plusieurs fournisseurs, conformément à la demande des utilisateurs et sur la base de normes ouvertes et interopérables;

25.  insiste dans ce contexte sur la nécessité de réfléchir à l'évolution du cadre réglementaire, aux modes de réglementation de la télévision connectée et aux systèmes de référencement des contenus;

26.  appelle à une réglementation des plateformes de télévision connectée qui garantisse l'accessibilité et l'intégrité des contenus des radiodiffuseurs, la transparence pour les consommateurs et l'application des règles de déontologie élémentaires (protection des mineurs et de la vie privée);

27.  appelle la Commission et les États membres à faire progresser l'éducation aux médias chez tous les citoyens de l'Union, en particulier par des initiatives et des actions coordonnées destinées à améliorer la compréhension des services de médias linéaires et non linéaires;

28.  invite la Commission et les États membres à garantir que des mesures soient prises, en particulier par des fabricants d'appareils et des fournisseurs de services, afin d'améliorer l'accessibilité aux services de médias linéaires et non linéaires pour les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap, comme les malentendants et les malvoyants;

29.  estime que les services de plateformes et de portails devraient être interopérables, afin de permettre à des tiers de créer et d'utiliser leurs propres applications, indépendamment du mode de transmission et sans aucune discrimination;

30.  invite la Commission à assurer de façon juridiquement contraignante que tous les contenus soient en principe rendus accessibles sur les réseaux et plateformes de manière qualitativement identique;

31.  invite la Commission à garantir de manière juridiquement contraignante que, lors de leur transfert de l'émetteur au récepteur, les paquets de données soient en principe traités de la même manière par l'exploitant du réseau, autrement dit, que ce dernier ne puisse établir aucune priorité, par exemple en fonction de l'origine, du contenu, du type d'application ou du prix payé par l'utilisateur, étant donné que cela pourrait être contraire à l'objectif d'accès équitable aux services pour tous, aux dispositions relatives à la protection des données, à l'interdiction de la manipulation des données, au principe de l'intégrité des contenus ainsi qu'à l'objectif de création de conditions de concurrence loyale;

32.  insiste sur les conséquences de la disparité entre les systèmes de TVA au niveau européen qui sera encore accentuée avec l'arrivée de la télévision connectée;

33.  appelle la Commission à proposer une législation européenne qui garantisse la neutralité de l'internet;

34.  demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souligne que l'accès non autorisé aux contenus ou aux signaux de radiodiffusion d'un fournisseur par des tiers, ainsi que leur décodage, leur utilisation ou leur diffusion ultérieure non autorisés doivent également être exclus;

35.  invite la Commission à réfléchir à des mesures consistant à prendre en compte le risque de référencement de sites non autorisés sur les portails et les moteurs de recherche;

36.  invite la Commission à garantir que le niveau de protection créé par les exigences réglementaires particulières de la directive "Services de médias audiovisuels" pour les services de médias audiovisuels ne soit pas contourné au moyen d'une mise à disposition non autorisée sur d'autres plateformes;

37.  demande à la Commission de faire en sorte que les applications des portails ne se lancent jamais automatiquement mais qu'elles doivent toujours être lancées par l'utilisateur et que le retour au service utilisé précédemment soit à tout moment possible simplement et en appuyant sur un seul bouton (par exemple, la fonction de bouton rouge) et soit indiqué clairement, ainsi que de veiller à ce que, lorsque l'utilisateur quitte une application, le service utilisé auparavant s'affiche à nouveau sur la totalité de l'écran et le son reprenne;

38.  invite la Commission à garantir qu'un fournisseur de contenus puisse introduire une action en justice contre les applications proposées sur des plateformes hybrides qui permettent ou favorisent une diffusion ultérieure non autorisée du contenu qu'il a mis à disposition;

39.  prie la Commission, lorsque cela est pertinent sur le plan des droits d'auteur, de tendre vers des systèmes simples d'affranchissements de droits qui permettent de refléter fidèlement et complètement les offres non linéaires des fournisseurs de services de médias sur des plateformes tierces;

40.  invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation anonyme de services de télévision et de services en ligne au moyen de dispositifs récepteurs hybrides vendus ou importés dans l'Union européenne soit en principe garantie et qu'elle soit pleinement conforme aux règles de l'Union relatives à la protection de la vie privée et des données;

41.  invite la Commission, lors des négociations sur des accords commerciaux internationaux, à exclure toute libéralisation des services de médias audiovisuels en raison de leur double nature et de leur importance dans la société, tout en garantissant, compte tenu de la progression du passage au numérique et de la convergence des médias, un développement dynamique de la notion de "service de médias audiovisuels";

42.  demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;

43.  prie les États membres, lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel, de réfléchir à la réduction des moyens alloués à la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect, CNECT) pour le développement des infrastructures de télécommunications, du montant initialement proposé de 9,2 milliards d'euros à 1 milliard d'euros;

44.  appelle la Commission à accorder toute l'attention méritée aux questions majeures liées à la protection du public, comme la protection des mineurs, et estime que les guides électroniques des programmes peuvent constituer une plateforme où il est possible d'aborder ces questions;

45.  déplore le fait que d'importantes zones en Europe ne disposent encore que d'une infrastructure Internet limitée et rappelle à la Commission qu'en vue de déployer tout le potentiel de la télévision connectée, il est capital que les utilisateurs aient accès à l'internet à haut débit;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1. (2) JO L 108 du 24.4.2002, p. 33. (3) JO L 337 du 18.12.2009, p. 37. (4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51. (5) JO L 337 du 18.12.2009, p. 11. (6) JO L 108 du 24.4.2002, p. 7. (7) JO L 108 du 24.4.2002, p. 21. (8) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. (9) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1. (10) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. (11) JO C 257 du 27.10.2009, p. 1. (12) JO L 270 du 7.10.1998, p. 48. (13) JO C 236 E du 12.8.2011, p. 24.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission (11607/2013 – C7-0199/2013 – 2013/2054(BUD))

P7_TA(2013)0330 A7-0246/2013

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 29,

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (COM(2013)0157),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 1/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté par la Commission le 18 mars 2013 (COM(2013)0156),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2013 adoptée par le Conseil le 26 juin 2013 (11607/2013 – C7-0199/2013),

–  vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0246/2013),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n°1/2013 est destiné à intégrer dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1er juillet 2013;

B.  considérant que parallèlement, la Commission a présenté, en application du point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, une proposition d'adaptation du cadre financier pluriannuel pour tenir compte de ces changements;

C.  considérant que l'augmentation proposée de 655,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 374 millions EUR en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 1/2013 tel que présenté par la Commission, et de la position du Conseil concernant celui-ci;

2.  souligne la nature purement technique de ce budget rectificatif, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne en tant que vingt-huitième État membre de l'Union; souligne que, pour ce motif, ce budget rectificatif a été exclu du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du projet de budget rectificatif n° 2/2013;

3.  rappelle que, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les ressources permettant de financer ce budget rectificatif doivent être couvertes au moyen d'une adaptation du cadre financier, c'est-à-dire par une révision des plafonds des crédits d'engagement et de paiement pour 2013;

4.  rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;

5.  regrette, en outre, la difficulté avec laquelle, même après l'expiration du délai de huit semaines, le Conseil est arrivé à un accord sur cette révision, ce qui a entraîné un retard dans la disponibilité du financement dû pour la Croatie à partir du 1er juillet 2013; attire l'attention sur le fait que cela ne peut constituer un précédent pour de futurs élargissements;

6.  se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont contractée lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

7.  déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);

8.  déplore que la rubrique 5 soit considérée comme la principale source de compensation des engagements, étant donné que cela pourrait entraîner l'absence des ressources nécessaires pour couvrir les adaptations salariales contestées au cas où l'arrêt de la Cour de justice serait rendu avant la fin de 2013;

9.  décide cependant, considérant l'importance politique et l'urgence juridique d'assurer les financements nécessaires pour la Croatie, d'approuver, sans modification, la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif n° 1/2013;

10.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 1/2013 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (2) JO L 66 du 8.3.2013. (3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (COM(2013)0157 – C7-0074/2013 – 2013/2055(ACI))

P7_TA(2013)0331 A7-0247/2013

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0157),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 29,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, tel qu'adopté le 12 décembre 2012(2),

–  vu le projet de budget rectificatif n° 1/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté par la Commission le 18 mars 2013 (COM(2013)0156),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 1/2013 adoptée par le Conseil le 26 juin 2013 (11607/2013 – C7‑0199/2013),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0247/2013),

A.  considérant que, parallèlement au budget rectificatif n° 1/2013, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, une proposition d'adaptation du cadre financier pluriannuel destinée à intégrer dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses liées à l'adhésion de la Croatie à l'Union à compter du 1er juillet 2013;

B.  considérant que l'augmentation proposée de 666 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 374 millions en crédits de paiement est le reflet de l'accord financier conclu lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011 et qu'elle ne porte pas sur la rubrique 5 étant donné que les dépenses administratives liées à l'adhésion de la Croatie ont déjà été intégrées au budget 2013;

1.  prend acte de la proposition de décision modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, telle que présentée par la Commission, et de la position du Conseil concernant celle-ci;

2.  souligne la nature purement technique de cette révision, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le traité d'adhésion) en tant que vingt-huitième État membre de l'Union; souligne que, pour ce motif, la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 accompagnant le budget rectificatif n° 1/2013 a été exclue du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du budget rectificatif n° 2/2013;

3.  rappelle que, conformément au point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, les ressources permettant de financer l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union doivent être couvertes au moyen d'une adaptation du cadre financier, c'est-à-dire par une révision des plafonds des crédits d'engagement et de paiement pour 2013;

4.  rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;

5.  regrette, en outre, la difficulté avec laquelle, même après l'expiration du délai de huit semaines, le Conseil est arrivé à un accord sur cette révision, ce qui a entraîné un retard dans la disponibilité du financement dû pour la Croatie à partir du 1er juillet 2013; attire l'attention sur le fait que ceci ne peut constituer un précédent pour de futurs élargissements;

6.  se félicite de ce que le Conseil soit finalement parvenu à un accord sur une révision sans aucune compensation des plafonds des paiements pour 2013, à hauteur des 374 millions EUR requis; estime que, vu le montant limité qui est concerné et l'actuel manque de crédits de paiement dans le budget 2013, il s'agit de la bonne façon de satisfaire à l'obligation que les États membres ont contractée lors de la signature du traité d'adhésion et de respecter les dispositions du point 29 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;

7.  déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);

8.  déplore que la rubrique 5 soit considérée comme la principale source de compensation des engagements, étant donné que cela pourrait entraîner l'absence des ressources nécessaires pour couvrir les adaptations salariales contestées au cas où l'arrêt de la Cour de justice serait rendu avant la fin de 2013;

9.  cependant, considérant l'importance politique et l'urgence juridique d'assurer les financements nécessaires pour la Croatie, décide d'approuver la décision annexée à la présente résolution, telle que modifiée par le Conseil;

10.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2013/419/UE.)

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (2) JO L 66 du 8.3.2013.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014 (2013/2679(RSP))

P7_TA(2013)0332 RC-B7-0315/2013

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2013 (COM(2012)0629),

–  vu la stratégie Europe 2020,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013,

–  vu le dernier accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe IV(1),

–  vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que la longue crise ne sera pas résolue sans un approfondissement significatif de l'intégration européenne et que la crise financière, la crise économique et la crise de la dette ont mis en lumière la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et l'obligation de rendre compte;

B.  considérant que la Commission devrait présenter des mesures pour préserver et renforcer les modèles européens d'une économie sociale de marché, dans le but de réparer les dommages causés par une longue récession et de rétablir le plein emploi et une croissance durable;

C.  considérant la fragilité du système bancaire, les problèmes continus de dette et de déficit rencontrés par les États membres, la perte de compétitivité de l'Europe dans l'économie mondiale, le chômage élevé des jeunes et la misère sociale qui résulte du déclin économique qui règne dans l'Union avec des défis sans précédent;

D.  considérant que les choix budgétaires à l'échelon de l'Union doivent obéir à ses priorités politiques, non seulement par leur montant mais aussi en ce qui concerne la souplesse et l'équilibre;

E.  considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

F.  considérant qu'à la fin du mandat électoral actuel, tous les dossiers inachevés deviennent caducs à moins que le Parlement européen, le Conseil ou la Commission ne fassent une demande motivée pour que certains points pour lesquels un progrès significatif s'est produit dans la procédure législative ordinaire soient repris par le Parlement européen nouvellement élu;

PARTIE 1

1.  plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen, ce qui contribuera à améliorer la confiance des citoyens dans la gestion de la crise par l'Union; estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n'ont pas à rendre compte; s'inquiète en particulier de la manière d'obliger la Commission à mieux rendre compte de ses actes en qualité de membre de la troïka;

2.  estime, après la conclusion des négociations politiques sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 201-2020, que la Commission devrait assurer en priorité le bon fonctionnement du nouveau cadre financier, notamment des nouvelles règles de souplesse qui ont été convenues dans le cadre de ces négociations; espère qu'au moment de son investiture, la nouvelle Commission prendra l'engagement formel de procéder à une révision du CFP avant la fin 2016, ce qui permettra au Parlement européen, nouvellement élu, de réévaluer lui aussi les priorités de l'Union;

3.  est particulièrement inquiet de la situation des paiements en 2014 et presse la Commission de présenter, si le besoin s'en fait sentir, des budgets rectificatifs au cours de l'exercice;

4.  souligne l'importance qu'il attache à la question de la réforme du système des ressources propres de l'Union; invite la Commission à veiller à ce que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se réunisse et commence ses travaux le plus vite possible afin d'être sûr qu'un premier ensemble de résultats soit disponible à la fin 2014, ainsi que le prévoit la déclaration commune sur les ressources propres qui fait partie de l'accord sur le CFP;

5.  rappelle que le budget de l'Union doit refléter les priorités politiques de celle-ci; souligne que le budget de l'Union est un budget d'investissement ayant un effet de levier considérable; invite instamment la Commission à défendre le budget de l'Union afin de stimuler les investissements stratégiques grâce à la valeur ajoutée européenne et de remettre l'économie européenne sur les rails;

6.  est convaincu que la première des priorités est celle des emplois et qu'il faut user de tous les leviers disponibles à l'échelon européen pour préserver les emplois existants et en créer de nouveaux, à l'intention des jeunes, spécialement dans les secteurs des services, de l'industrie et de l'économie numérique; croit dès lors que les investissements en vue de renforcer la compétitivité de l'Union joueront un rôle-clé dès l'année prochaine et les années suivantes;

7.  salue l'engagement du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 d'achever la construction d'une véritable Union économique et monétaire (UEM), comprenant tous les éléments d'une union bancaire, une coordination plus efficiente des politiques économiques, le développement de mécanismes de solidarité financière et le renforcement de la dimension sociale; regrette néanmoins que les progrès ne soient pas plus rapides; invite la Commission à présenter une communication sur la dimension sociale de l'UEM;

8.  insiste sur l'achèvement rapide de toute la législation nécessaire pour mettre en place un mécanisme de contrôle unique basé sur la Banque centrale européenne;

9.  soutient la stratégie de la croissance Europe 2020, dont l'objectif est de mettre en place le cadre politique adéquat pour encourager les entreprises, créer des emplois, élever les niveaux de vie et développer une économie durable;

10.  souligne la nécessité d'améliorer l'environnement macroéconomique de l'industrie en améliorant son accès aux capitaux, en mettant en place de meilleures infrastructures, en protégeant les droits de propriété et en soutenant en particulier les entreprises petites ou moyennes (PME), afin d'accroître leur compétitivité et d'améliorer leur accès à de nouveaux marchés;

11.  réclame des actions pour compléter le programme de travail actuel de la Commission avant la fin de son mandat, en particulier en ce qui concerne le marché unique des services, l'agenda numérique, le marché intérieur de l'énergie, et l'extension des accords approfondis en matière de libre échange et de commerce équitable;

12.  prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne, de faire une proposition sur la création d'un parquet européen et de réaliser la réforme retardée de l'Office européen de lutte antifraude;

13.  propose d'engager des négociations intensives avec le Conseil et la Commission avant la fin de son mandat pour compléter autant de dossiers que possible, en respectant pleinement les procédures législatives, comme le prévoit le traité de Lisbonne; réaffirme qu'il ne saurait accepter d'autres composantes intergouvernementales en lien avec l'UEM;

14.  invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles qu'il a regroupées dans la partie 2 de sa résolution;

PARTIE 2

Mise en œuvre

15.  presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au risque d'occasionner des blocages conséquents du processus législatif;

16.  prie instamment la Commission de proposer l'instauration de véritables déclarations nationales de gestion, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; insiste sur la nécessité d'exercer une surveillance stricte et crédible, au moyen d'étroits contrôles sur les financements, et de suivre l'efficacité de l'administration et du financement de l'Union par rapport à son coût, en garantissant ainsi une forte valeur ajoutée à l'action de l'Union, mais aussi en veillant à ce que les recettes soient perçues selon les règles applicables;

17.  est persuadé qu'il faut améliorer la coopération entre les institutions européennes et la moderniser dans l'espoir qu'elle devienne davantage effective et qu'elle permette un contrôle démocratique approfondi sur le pouvoir exécutif à l'échelon de l'Union; constate que l'accord interinstitutionnel de 2010 a besoin d'être révisé; plaide pour un coordination plus étroite avec le Conseil, conformément au traité de Lisbonne; souligne qu'il faut toujours favoriser la méthode communautaire, qui permet un débat public grâce à l'implication démocratique du Parlement européen; est en outre persuadé qu'une législation complexe, en particulier dans le domaine des services financiers, justifie un large débat public et parlementaire;

18.  déplore, malgré les promesses successives de la Commission, l'absence de transposition dans la réalité de plusieurs objectifs annoncés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs; presse la Commission d'engager avec les deux colégislateurs un dialogue approfondi sur la présentation et l'adoption des propositions législatives annoncées qui n'ont pas encore été publiées;

19.  prie la Commission de faciliter la réalisation rapide du trilogue sur le statut du parti politique européen à temps pour les élections au Parlement européen;

Marché unique

20.  rappelle le rôle-clé joué par le marché unique en tant que moteur de l'intégration, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union et en tant que pilier de l'économie réelle européenne; invite dès lors la Commission à mettre l'accent sur la gouvernance du marché unique afin de rationaliser l'adoption et la mise en œuvre des priorités législatives et politiques et de mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique – sur la base du rapport sur l'état de l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays – dans le cadre du semestre européen;

21.  invite la Commission à continuer de se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, de renouveler sa volonté de simplification administrative, de tenir dûment compte de l'examen de la proportionnalité des mesures proposées, et de suivre les progrès en vue de la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services;

22.  se félicite des propositions que la Commission doit avancer au titre de l'Acte pour le marché unique II, en ce qui concerne les actions prioritaires nécessaires pour relancer la croissance et l'emploi et restaurer la confiance dans le marché unique;

23.  demande instamment la pleine application de la directive "services"; demande à la Commission d'aider les États membres à promouvoir l'accès au marché unique des services; lui demande de réviser les pratiques restrictives en place, comme l'"examen des besoins économiques";

24.  invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre et l'exécution de l'agenda du consommateur, la protection des consommateurs et la confiance dans le marché unique; demande à la Commission, sachant que le bon fonctionnement du marché unique repose sur la confiance, de poursuivre, de concert avec les États membres, la mise en œuvre rapide de la directive relative aux droits des consommateurs, de la directive sur le règlement extrajudiciaire de litiges et du règlement relatif à la résolution des litiges en ligne, et de réviser l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales;

25.  se félicite du nouveau règlement concernant la sécurité des produits de consommation, qui garantit la santé et la sécurité des consommateurs, mais qui facilite également les échanges de biens, en particulier pour les PME;

26.  enjoint à la Commission de mettre en œuvre le code des douanes modernisé en élaborant des pratiques harmonisées en matière d'informatisation des douanes;

27.  demande à la Commission de se montrer plus systématique dans l'évaluation de l'impact de ses propositions sur les PME, l'Europe comptant sur ces dernières pour créer nombre de nouveaux emplois; prie instamment la Commission, à cet égard, de décourager activement les États membres d'appliquer de façon excessive la législation de l'Union et de provoquer ainsi des distorsions du cadre réglementaire identique au sein du marché unique;

28.  souligne qu'il importe de prendre des mesures pour améliorer l'accès des PME au financement; demande à la Commission de renforcer et de mettre en œuvre les mesures prévues dans le plan d'action pour l'esprit d'entreprise et d'accélérer l'adoption d'une initiative en faveur de l'esprit d'entreprise; demande la mise en place rapide d'une facilité d'emprunt comportant un volet "PME" dans le cadre du prochain programme COSME et d'Horizon 2020, impliquant le FEI et la BEI, en vue de faciliter les investissements publics et privés dans de nouvelles entreprises innovantes et durables, y compris des PME orientées vers la croissance;

29.  demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

30.  invite la Commission à promouvoir les intérêts des PME et des micro-entreprises en leur assurant un accès plus aisé au marché unique de l'Europe; salue les mesures déjà prises par la Commission pour réduire la charge que la législation de l'Union fait peser sur les PME et les micro-entreprises;

31.  invite la Commission à déposer une proposition législative de meilleure gouvernance du marché unique, en se fondant sur son rapport d'initiative législative à ce sujet, vu la contribution-clé que le marché unique apporte à la croissance dans l'Union européenne;

32.  se réjouit de l'accord politique sur le paquet "marchés publics et concessions"; presse la Commission et les États membres de commencer une mise en œuvre rapide et complète de ces nouvelles dispositions; plaide en particulier pour l'élaboration d'une stratégie de communication et de formation pour promouvoir de nouvelles compétences et capacités dans des marchés publics innovants et axés sur les résultats;

33.  prend acte de l'accord avec le Conseil, désormais confirmé, sur la réforme de la directive sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; plaide pour une mise en œuvre rapide des nouvelles dispositions et pour que les professions nouvelles soient encouragées à établir un encadrement européen des qualifications;

34.  se félicite de la proposition de la Commission sur la divulgation d'informations non financières et engage la Commission à travailler étroitement avec lui et avec le Conseil pour conclure au début de l'année 2014;

35.  renouvelle sa demande d'une proposition de quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire;

36.  appelle de ses vœux une revitalisation de l'industrie européenne dans le but de créer des emplois, de soutenir une croissance durable et d'assurer de bonnes conditions de travail à tous les Européens;

37.  demande à la Commission d'œuvrer à la promotion d'une initiative sur le marché unique, en présentant des propositions visant à développer, achever et mettre en œuvre le marché unique du numérique, telles qu'un nouveau cadre stratégique régissant la disponibilité et la portabilité transfrontalière des contenus numériques au sein de l'Union, et, en particulier, des initiatives pour accroître la confiance des consommateurs, y compris des mesures visant à faciliter les paiements en ligne et à améliorer la prestation de services en ligne et les infrastructures numériques;

38.  demande instamment à la Commission de poursuivre la réforme du droit d'auteur, de veiller à ce qu'elle soit adaptée à l'environnement internet; réitère la nécessité de parachever la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe;

39.  estime essentiel pour la stabilité de l'économie européenne et pour un retour à une croissance économique durable, de réussir l'établissement d'une union bancaire par la mise en place d'un mécanisme unique de surveillance, avec un mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires, et d'un encadrement au niveau de l'Union des systèmes nationaux de garantie des dépôts; demande dans ce contexte à la Commission de présenter sans retard toutes les propositions nécessaires, ainsi que les normes techniques de réglementation que demande la bonne mise en œuvre des exigences de fonds propres du paquet "CRD 4";

40.  souligne que dans l'intérêt d'un renforcement de l'efficacité et de la robustesse des marchés financiers de l'Union le plus rapidement possible, les propositions pendantes de la Commission sur les services financiers doivent être adoptées rapidement, en évitant de retarder l'entrée en vigueur de la législation pertinente;

41.  invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations sur la réforme structurelle bancaire; souligne qu'il est important que les colégislateurs traitent rapidement ces propositions, afin de permettre leur entrée en vigueur rapide;

42.  observe que la recherche et l'innovation sont essentielles pour la compétitivité de l'Union européenne, grâce à l'établissement de programmes de recherche et d'innovation, à la simplification des procédures, au rassemblement et à la coordination des financements à tous les niveaux concernés (Union, État membre, région) et à l'instauration de synergies entre programmes européens; invite la Commission à appliquer ces principes;

43.  prend acte de l'accord sur Horizon 2020 afin de permettre une transition en douceur du septième programme-cadre et de garantir la continuité de la politique fondamentale de l'Union en matière de recherche et d'innovation, qui a été la laissée-pour-compte des programmes antérieurs à cause d'accords conclus à la dernière minute entre le Conseil et lui-même;

44.  invite la Commission à présenter une proposition appropriée de définition commune par l'Union des paradis fiscaux et à dresser une liste noire de pays tiers et territoires non coopératifs; presse les États membres de respecter leur engagement de suivre les recommandations de la Commission, quant à des mesures destinées à encourager les pays tiers à respecter des normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale et de prévention de la planification fiscale agressive, et de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscales;

Climat, environnement, énergie et transports

45.  insiste sur la nécessité d'appliquer la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, en vue d'inciter au développement d'une économie verte, de favoriser la biodiversité et de lutter contre le changement climatique, y compris par l'intégration des mesures en matière d'utilisation efficace des ressources, comme le prévoit la stratégie Europe 2020;

46.  invite la Commission à présenter sans délai des propositions pour faire face aux faiblesses structurelles du système actuel d'échange de quotas d'émission;

47.  attend de la Commission qu'elle présente sans plus attendre des propositions législatives pour revoir la législation relative à la qualité de l'air, de manière à assurer une protection renforcée contre les retombées néfastes de la pollution de l'air sur la santé humaine;

48.  souligne qu'il est de la plus haute priorité d'arriver à un accord global des Nations unies sur le climat en 2015 conformément à l'objectif des 2°C de l'Union européenne et reconnaît que des décisions concernant le cadre d'action de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie en 2014 seront nécessaires pour faire avancer les négociations internationales afin d'atteindre cet objectif;

49.  presse la Commission d'accélérer les travaux concernant la révision de l'ensemble de mesures sur l'hygiène des denrées alimentaires, étant donné les événements ayant récemment entouré des pratiques frauduleuses relatives à des produits à base de viande dans l'Union européenne;

50.  demande à la Commission de présenter un examen global de la politique et de la législation de l'Union relatives aux déchets, y compris des objectifs de l'acquis en ce domaine et des objectifs de détournement de la directive relative à la mise en décharge;

51.  invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé de mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables;

52.  souligne une fois de plus que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie sont la voie la moins coûteuses pour réduire les coûts de l'énergie et les importations de combustibles fossiles et qu'elles devraient dès lors figurer au centre de toute proposition de mesure en matière de politique énergétique;

53.  souligne la nécessité d'achever le marché unique pour tous les modes de transport, en engageant notamment une libéralisation accrue du marché du transport de marchandises par route, de sorte que la libre circulation des biens et des services soit garantie grâce à des règles claires et facilement applicables assurant une concurrence libre et équitable et une réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME; prie, néanmoins, la Commission d'élaborer un rapport sur l'état du marché du transport routier dans l'Union européenne d'ici à la fin de l'année 2013 et de terminer toutes les analyses nécessaires avant de présenter des propositions législatives;

54.  considère le ciel unique européen, imaginé il y a plus de dix ans, comme un projet très important; craint, si l'Union européenne n'agit pas dans les prochaines années, que l'espace aérien au centre de l'Europe ne devienne si saturé que la croissance ne soit plus possible; appelle donc de ses vœux une réforme de l'espace aérien, idée qui est déjà reprise par les États membres grâce à la réforme des systèmes actuels de contrôle aérien et à l'introduction de blocs d'espace aérien fonctionnels; se réjouit de ce que le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui est le volet technique du ciel unique européen, se développe bien; souligne que ce nouveau système profitera à tous, notamment aux compagnies aériennes européennes; presse la Commission de rendre opérationnels tous les blocs d'espace aérien fonctionnels; souhaite que l'on encourage une utilisation accrue des aéroports régionaux;

55.  demande à la Commission de respecter son engagement de garantir la pleine réalisation de l'espace ferroviaire unique européen, et d'étendre les compétences de l'Agence ferroviaire européenne dans le domaine de la certification et de la sécurité, ainsi que de l'homologation du matériel roulant;

56.  réclame des propositions pour réaliser le marché unique européen des télécommunications, y compris des mesures visant à supprimer les frais d'itinérance, au plus tard en 2015;

Sociétés fondées sur la cohésion et l'inclusion – Europe des citoyens

57.  souligne que la politique de cohésion de l'Union est source d'investissements pour une croissance durable et la création d'emplois ainsi que d'amélioration de la compétitivité en Europe, selon ses objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale; rappelle que la politique de cohésion est le principal outil d'investissement pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite dès lors la Commission à prendre rapidement des mesures appropriées de manière à garantir un démarrage rapide ainsi que pour fixer des conditions précises en vue de la mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020 dans les États membres; presse la Commission de déposer immédiatement un projet révisé de règlement (CE) n° 2012/2002 sur le Fonds de solidarité européen;

58.  souligne que le paquet législatif global concernant les règlements relatifs à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 est nécessaire à une bonne exécution des budgets dans une perspective pluriannuelle; relève qu'il faut compléter ces règlements par l'adoption d'actes d'exécution et d'actes délégués;

59.  invite la Commission à promouvoir des mesures telles que la réforme des marchés du travail, où les problèmes structurels entravent l'entrée des jeunes, et à soutenir les États membres dans la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse en vue d'aider les jeunes à accéder à l'emploi ou à une formation;

60.  relève qu'il existe une grande demande non satisfaite de personnel qualifié dans le domaine de l'informatique et de la conception de systèmes; propose que ce secteur soit défini comme l'une des cibles prioritaires du soutien apporté à la formation et au perfectionnement dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

61.  demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur les troubles musculo‑squelettiques d'origine professionnelle et une révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail;

62.  invite la Commission à veiller en 2014, par la révision de ses lignes directrices pour l'emploi, à ce que les politiques d'emploi et les politiques sociales jouent un rôle actif dans la réponse à la crise; presse la Commission, à cet égard, d'aider les États membres à développer des stratégies visant à acquérir de nouvelles compétences et à aider les chômeurs à trouver leur voie dès que possible vers le marché du travail; souligne néanmoins qu'il faudrait déployer, grâce à l'initiative pour l'emploi des jeunes, un effort significatif pour apporter un soutien, dans les régions de l'Union les plus gravement touchées, aux groupes vulnérables, et aux jeunes gens sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation, qui sont inactifs ou chômeurs, en accélérant le déroulement d'activités financées par le Fonds social européen;

63.  demande à la Commission de soumettre un rapport annuel sur la réforme des systèmes de formation professionnelle des États membres et d'apporter ainsi une contribution structurelle et à long terme à l'amélioration de la capacité d'insertion professionnelle des jeunes;

64.  soutient les initiatives prises au niveau de l'Union pour compléter les efforts consentis au niveau national en vue de développer le microcrédit et de stimuler l'entreprenariat social, secteur qui fournit des services proposés de manière insuffisante par le secteur public ou le secteur privé;

65.  réitère sa demande en faveur d'une révision de la directive sur l'application du principe de l'égalité de rémunération des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale; invite la Commission à redoubler d'efforts pour débloquer la directive sur le congé de maternité et pour donner des suites à l'élaboration de l'étude coûts-avantages relative au congé de paternité;

66.  insiste pour que la Commission présente une stratégie pour l'éradication de la violence à l'encontre des femmes, comme il l'a demandé dans plusieurs de ses résolutions, et que l'Union adhère à la convention du Conseil de l'Europe sur "la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique", ce qui donnerait une incitation forte aux 26 États membres qui n'ont toujours pas signé et ratifié la convention;

67.  rappelle que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et invite la Commission à proposer une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination; presse la Commission de veiller à ce que des stratégies nationales pour l'intégration des Roms dans les États membres soient élaborées et mises en œuvre avec efficacité, à ce que la discrimination soit condamnée et abordée dans les dialogues avec les pays tiers et à ce que la lutte contre la discrimination soit incorporée dans les programmes de coopération;

68.  souligne qu'il convient d'accorder leur juste valeur aux secteurs de l'éducation, de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse, des sports et de la citoyenneté, et de veiller à ce qu'ils soient dotés de budgets suffisants et effectifs;

69.  invite la Commission à analyser les problèmes qui sous-tendent la reconnaissance incomplète des formations réussies et des points ECTS (système européen de transfert et d'accumulation de crédits) accumulés dans les universités d'origine pour les étudiants qui séjournent dans d'autres universités au titre du programme Erasmus pendant des périodes d'étude;

70.  demande instamment un accord global sur le paquet de protection des données qui garantisse un niveau de protection uniforme et élevé des personnes concernées et des conditions égales pour les entreprises;

71.  estime qu'il est d'une importance crucial pour l'Union, dans l'intérêt de la sécurité des citoyens européens, de poursuivre la lutte contre le terrorisme et appelle fermement à une révision de la législation européenne sur la conservation des données;

72.  demande à la Commission de continuer, d'urgence, ses travaux sur l'accord UE - États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel et répète l'urgence de sa conclusion rapide;

73.  suggère l'idée que des propositions de reconnaissance mutuelle des effets de certains documents d'état civil, ainsi que de normes minimales pour les procédures civiles, seraient le signe d'une avancée importante vers la création d'un espace de justice, avec, pour les citoyens, des procédures plus simples, plus claires et plus accessibles, et une plus grande confiance dans la reconnaissance mutuelle des décisions de droit civil;

74.  prie la Commission d'utiliser de manière optimale la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains 2012-2016 pour affronter le problème de la traite des êtres humains;

75.  demande à la Commission de proposer d'élargir le tableau de bord sur la justice pour couvrir l'état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux;

76.  souligne l'importance de la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union européenne au niveau transfrontalier;

77.  demande à la Commission de parachever la feuille de route sur les droits de procédure et de surveiller la transposition des directives adoptées afin de veiller à ce que les droits fondamentaux des suspects et des prévenus soient suffisamment protégés par des normes communes minimales relatives aux droits de procédure dans les procès pénaux et par la mise en application effective du principe de la reconnaissance mutuelle;

78.  soutien la Commission dans son travail sur les droits des victimes et demande à la Commission d'aider les États membres à assurer une mise en œuvre intégrale et appropriée par tous les États membres de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité d'ici au 16 novembre 2015;

79.  se félicite de la proposition de la Commission concernant les conditions d'entrée et de résidence des chercheurs, des étudiants, des élèves participant à des échanges, des stagiaires et des volontaires; demande de nouvelles propositions substantielles sur la migration légale;

80.  demande à la Commission de publier des lignes directrices pour s'assurer que les règles de Schengen soient correctement mises en œuvre par les États membres afin que la liberté de circulation des personnes soit pleinement respectée et que tout mauvais usage ou abus de la possibilité de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures soit évité;

81.  invite la Commission à veiller à ce que le régime d'asile européen commun soit correctement et couramment mis en œuvre dans l'ensemble de l'Union, dans le respect de l'engagement qui découle du traité;

82.  attend de la Commission qu'elle étudie plus avant la révision de la législation en vigueur dans le domaine du droit matériel et procédural (en particulier Rome II et Bruxelles II), ou qu'elle présente de nouvelles propositions en la matière;

83.  invite la Commission à évaluer la mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne et à le modifier, le cas échéant;

Agriculture et pêche

84.  invite la Commission à assurer une mise en œuvre correcte et rapide de la réforme de la politique agricole commune, de façon à en faire une politique forte, durable et juste, au service des agriculteurs et des consommateurs européens, qui promeuve le développement rural et protège l'environnement;

85.  reconnaît que cette mise en œuvre constituera l'activité principale dans ce domaine en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC, qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres, tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;

86.  prend acte de l'intention de la Commission de présenter une législation sur l'utilisation des techniques de clonage animal pour la production d'aliments; prie la Commission, lors de l'élaboration de la proposition, de considérer les récentes préoccupations sur l'étiquetage et la cohérence de l'application de la législation relative à la chaîne alimentaire dans l'Union européenne, tout en appliquant les derniers développements scientifiques et technologiques dans ce domaine;

87.  salue la proposition de la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie pour la santé animale, ainsi que son engagement de veiller à la cohérence des principes à caractère transversal dans la législation en matière de santé animale, de bien-être des animaux ou de sécurité alimentaire; plaide pour une correspondance étroite entre stratégie de santé animale et stratégie Europe 2020 de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les animaux et les produits animaux, tout en renforçant la durabilité et la compétitivité de l'agriculture européenne;

88.  demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;

89.  souligne que le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit améliorer les mesures destinées à réduire la capacité de la flotte; souligne que la nouvelle politique commune de la pêche doit s'appuyer sur des mesures de contrôle renforcées;

90.  invite la Commission à continuer de renforcer sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

Politique étrangère et politique de développement

91.  s'attend à ce que la Commission continue de soutenir la politique d'élargissement traditionnelle de l'Union; estime qu'en fermant la porte à ses voisins, l'Union perdrait la crédibilité politique dont elle jouit à travers le monde;

92.  rappelle que le voisinage oriental et méridional de l'Union figure toujours parmi priorités; souligne que la nouvelle stratégie de l'Union et le principe "donner plus pour recevoir plus" ont encore besoin d'être plus clairement définis et mis en œuvre;

93.  souligne qu'il importe de réaffirmer avec une plus grande détermination la perspective européenne des Balkans occidentaux et adhère à la recommandation de la Commission, qui est de commencer les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Serbie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM); invite la Commission à dialoguer avec la Turquie comme avec un pays candidat et salue, plus particulièrement, l'ouverture du chapitre d'adhésion 22 sur la politique régionale;

94.  invite la Commission à intensifier les actions visant au développement du partenariat oriental, notamment au service de la mobilité et de la coopération dans le domaine de l'éducation;

95.  invite la Commission à contribuer de manière constructive à l'examen du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en vue de collaborer avec le Conseil et lui-même pour soutenir des initiatives bien coordonnées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; demande une plus grande flexibilité pour le versement des aides financières en situation de crise;

96.  rappelle à la Commission qu'il est nécessaire d'améliorer son évaluation de la mise en œuvre du consensus sur l'aide humanitaire et de sa complémentarité avec les États membres et les donateurs ainsi que de revoir le règlement (CE) n° 1257/1996 du Conseil;

97.  invite le SEAE à faire avancer la promotion et la mise en œuvre du concept de "responsabilité de protéger" conformément à la décision du Parlement européen du 18 avril 2013(2), de recommander le principe des Nations unies au Conseil en vue d'établir un "consensus européen sur la responsabilité de protéger";

98.  invite la Commission à augmenter la quantité et l'efficacité de l'aide humanitaire et de la distribution de l'assistance de l'Union européenne aux personnes qui manquent de biens et de services de base en Syrie et parmi les réfugiés originaires de Syrie dans les pays voisins;

99.  invite la Commission à présenter une proposition établissant un mécanisme, financé par l'instrument financier pour l'action extérieure de l'Union européenne concerné et rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux originaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que des autres pays concernés (Suisse, Canada et États-Unis) afin de fournir des conseils et une assistance juridiques et techniques aux autorités des pays du printemps arabe concernant le recouvrement des avoirs détournés par les anciens dictateurs, leurs familles et leurs régimes;

100.  invite la Commission à passer de la politique de développement orientée sur les intrants qui prévaut actuellement, à une politique de développement axée sur les résultats, en fournissant les chiffres annuels précis des réalisations du développement, et à veiller à ce que les efforts de développement de l'Union européenne aient un impact durable sur l'éradication de la pauvreté;

101.  invite la Commission à aborder avec pragmatisme la question des droits de propriété dans les pays en développement et à concevoir une approche cohérente avec les autres partenaires du développement international afin de déclencher rapidement un processus de délégation aux communautés locales et aux individus dans les pays en développement; souligne qu'il s'agit d'un processus qui constitue l'une des pierres angulaires du développement et qui pourrait sortir des nations entières de la pauvreté et stimuler les activités économiques dans les pays en développement;

102.  souligne qu'en vue d'accroître l'efficacité de l'aide, il est crucial de garantir une plus grande cohérence des politiques, par laquelle toutes les politiques de l'Union, en particulier celles qui ont une grande incidence dans les pays en développement, contribuent à la création de richesse dans les pays en développement; signale qu'il faut aussi augmenter la coordination entre les États membres;

103.  fait remarquer que remédier à la malnutrition infantile et assurer la sécurité alimentaire, combattre la sélection persistante, pratiquée à une énorme échelle, des fœtus mâles au détriment des femelles, promouvoir les prestations d'assurance-maladie et de retraite dans les pays en développement conservent un rang élevé dans l'ordre des priorités;

104.  souligne que la réduction des risques de catastrophe est aussi une importante stratégie, qu'il convient d'améliorer;

105.  plaide pour l'amélioration de l'efficacité de l'aide au développement en renforçant la coordination et les complémentarités et en évaluant périodiquement les effets, les résultats et l'impact de cette aide;

Commerce

106.  demeure engagé à adopter une approche multilatérale pour le commerce international et invite la Commission à soutenir les initiatives actuelles de l'OMC; demande instamment de faciliter l'adhésion de la Chine à l'accord relatif aux marchés publics; reconnaît la nécessité de poursuivre les progrès réalisés dans la conclusion d'accords bilatéraux de libre-échange avec des partenaires importants, et en particulier avec les États-Unis; demande dès lors à la Commission de concentrer ressources humaines et efforts politiques sur les négociations commerciales en cours avec des pays tiers, en particulier s'il s'agit de partenaires stratégiques, dans le but d'accomplir des progrès tangibles vers un accord final équilibré; lui demande de l'impliquer pleinement dans ce processus, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

107.  invite la Commission à lancer un mouvement de réflexion profonde, auquel il s'associerait, sur la future stratégie en matière de commerce international, y compris avec une possible réforme du fonctionnement de l'OMC; insiste pour que cette évaluation tienne pleinement compte des résultats que la stratégie précédente en ce domaine a permis à l'Union d'atteindre;

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108.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0180.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la crise en Égypte (2013/2697(RSP))

P7_TA(2013)0333 RC-B7-0362/2013

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations du général Abdul Fatah Khalil Al-Sisi, président du conseil suprême des formes armées égyptiennes, prononcées le 4 juillet 2013,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le conseil suprême des forces armées égyptiennes a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, suivies d'élections parlementaires, ainsi que la formation d'une coalition gouvernementale nationale et d'un comité chargé d'examiner la modification de la Constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;

1.  exprime sa profonde inquiétude face à la situation en Égypte à la suite de l'intervention militaire; souligne que le pouvoir devrait être transféré dès que possible à des autorités civiles élues démocratiquement; exprime son entière solidarité avec tous les Égyptiens qui nourrissent des aspirations démocratiques pour leur pays et appelle à un retour rapide au processus démocratique, y compris la tenue d'élections présidentielles et parlementaires libres et équitables dans le cadre d'un processus inclusif faisant pleinement participer tous les acteurs démocratiques;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de l'Égypte.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la situation à Djibouti (2013/2690(RSP))

P7_TA(2013)0334 RC-B7-0347/2013

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 15 janvier 2009(1) sur la situation dans la Corne de l'Afrique et du 18 décembre 1997 sur la situation des droits de l'homme à Djibouti(2),

–  vu la déclaration commune faite à Djibouti le 24 février 2013 par les missions d'observation internationale (composées de l'Union Africaine (UA), de la Ligue arabe, de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD)) qui ont suivi les élections législatives du 22 février 2013 en République de Djibouti,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, que Djibouti a ratifiée,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 22 juin 2010,

–  vue la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, du 12 mars 2013 sur la situation après les élections législatives à Djibouti,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu'en raison de sa position à la pointe de la Corne de l'Afrique et à l'entrée de la mer Rouge, Djibouti et ses infrastructures stratégiques (ports et zones franches) jouent un rôle important pour toute la région;

B.  considérant que Djibouti joue un rôle clé dans la lutte contre la piraterie et le terrorisme dans la région;

C.  considérant que, depuis son indépendance en 1977 jusqu'à 2003, Djibouti a connu un système de parti unique;

D.  considérant qu'une grave crise politique secoue le pays depuis les dernières élections législatives du 22 février 2013;

E.  considérant qu'Ismail Omar Guelleh, arrivé au pouvoir en 1999, a été réélu président en 2005 avec 100 % des suffrages et qu'il a annoncé qu'il ne briguerait pas un nouveau mandat en 2016; qu'il a été réélu en avril 2011 avec près de 80 % des voix dans un scrutin largement boycotté par l'opposition après que le parlement de Djibouti eut amendé la Constitution de façon à permettre au président Guelleh d'être candidat à un nouveau mandat;

F.  considérant que, pour la première fois depuis l'arrivée au pouvoir d'Ismail Omar Guelleh, les partis de l'opposition, espérant le pluralisme démocratique, avaient décidé de prendre part aux élections législatives du 22 février 2013, en raison d'un nouveau mode de scrutin partiellement proportionnel, permettant la représentation parlementaire de la minorité politique;

G.  considérant que, lors de ce scrutin, les opérations de vote ont été observées par l'UA, la Ligue arabe, l'OCI et l'IGAD, qui ont supervisé 154 bureaux de vote et 12 centres de dépouillement, et ont souligné la transparence du scrutin, n'ayant relevé aucun cas de fraude ni de bourrage d'urnes;

H.  considérant que, selon les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, l'Union pour la majorité présidentielle (UMP) a obtenu 68% des suffrages;

I.  considérant que l'opposition, qui, pour la première fois depuis l'indépendance, peut faire son entrée au parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale; que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'opposition visant à contester le résultat des élections;

J.  considérant que l'opposition boycotte le parlement issu de ce scrutin; que les autorités reprochent notamment à une partie de l'opposition d'avoir constitué une "Assemblée nationale légitime" (ANL), en marge de l'Assemblée nationale, suite aux élections contestées de février dernier; que l'ANL est présidée par la tête de liste USN de Djibouti-ville, Ismail Guedi Hared;

K.  considérant que les résultats des élections législatives du 22 février 2013 n'ont toujours pas été publiés par bureau de vote, malgré les demandes de l'Union européenne, ce qui entraîne des soupçons de fraudes;

L.  considérant que le nombre d'inscrits dans la circonscription de Djibouti-ville a fait l'objet de plusieurs annonces divergentes;

M.  considérant que la répression, par un usage disproportionné de la force, des manifestations des partis de l'opposition, qui contestent la régularité des élections législatives, aurait fait au moins dix morts, tués par balles par les forces de l'ordre;

N.  considérant les arrestations massives de manifestants de l'opposition; considérant que les ONG dénoncent des cas de morts suspectes, de tortures et de disparitions;

O.  considérant que, depuis les élections du 22 février 2013, plus d'un millier d'opposants auraient été emprisonnés pour des périodes plus ou moins longues;

P.  considérant que les prisonniers politiques actuellement détenus seraient une soixantaine; considérant la répression constante des autorités contre les militants politiques de l'opposition;

Q.  considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l'opposition et contre de nombreux journalistes;

R.  considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d'opposition USN, est accusé de "diffamation envers la police" pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a alourdi sa peine de 45 jours à cinq mois d'emprisonnement;

S.  considérant la condamnation, en avril 2013, à deux ans de prison et à la privation de leurs droits civiques et civils de trois dirigeants de la coalition de l'opposition USN; considérant que l'examen de leur recours a été reporté au 25 novembre 2013;

T.   considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;

U.  considérant les conditions extrêmement préoccupantes de détention dans les prisons djiboutiennes;

V.  considérant que la Constitution de 1992 reconnaît les libertés fondamentales et les principes de base de la bonne gouvernance;

W.  considérant que l'article 10 de la constitution dispose que "le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure";

X.  considérant que Djibouti est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Y.  considérant que les femmes djiboutiennes sont confrontées à des formes diverses de violence, dont le viol, les mutilations génitales féminines, les violences domestiques, le harcèlement sexuel et le mariage précoce, qui ont de lourdes conséquences en termes de destruction physique et psychologique des femmes;

Z.  considérant que Djibouti se situe à la 167e place (sur 179) dans le classement mondial 2013 de la liberté de l'information établi par Reporters sans frontières; considérant l'interdiction faite aux journalistes étrangers de se rendre à Djibouti et les difficultés que cette interdiction entraîne pour obtenir des informations fiables sur ce qui se passe dans le pays;

AA.  considérant qu'en mars 2012, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a estimé que 180 000 personnes à Djibouti avaient besoin d'une assistance alimentaire;

AB.  considérant qu'au cours des vingt dernières années, l'Union européenne et ses États membres ont été les principaux bailleurs de fonds de Djibouti; que les sommes versées par les États-Unis, le Japon et la France, pour l'occupation de leurs bases militaires, représentent une rente assurant à Djibouti une croissance continue;

AC.  considérant que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit est à la base du partenariat ACP-UE et qu'il constitue l'un des éléments essentiels de l'accord de Cotonou;

1.  exprime la préoccupation que lui inspirent la situation prévalant à Djibouti depuis les élections législatives du 22 février 2013 et le climat politique tendu dans le pays; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives de membres de l'opposition, de la répression des manifestations contestant la régularité des élections et d'atteintes à la liberté des médias;

2.  demande aux autorités djiboutiennes de mettre un terme à la répression des opposants politiques et de libérer toutes les personnes détenues pour des motifs politiques;

3.  demande aux autorités djiboutiennes de veiller au respect des droits de l'homme reconnus par les textes nationaux et internationaux, auxquels Djibouti a souscrit, et de garantir les droits et les libertés civils et politiques, y compris le droit de manifester pacifiquement et la liberté de la presse;

4.  condamne fermement les actes de violence sexuelle perpétrés à l'encontre des femmes et rappelle qu'il incombe au gouvernement de Djibouti de mettre un terme à l'impunité en traduisant en justice les auteurs de ces violences;

5.  demande le respect des droits à la défense, en particulier l'accès des accusés à un avocat de leur choix à tous les stades de la procédure; demande aux autorités de permettre aux familles des détenus de leur apporter une aide matérielle, en particulier dans le domaine de la santé;

6.  demande au gouvernement d'ouvrir le dialogue politique avec l'opposition conformément à l'annonce faite par le chef de l'État le 27 juin 2013, à l'occasion de l'anniversaire de l'indépendance nationale, avec l'aide des institutions ayant validé les résultats électoraux, en particulier l'Union africaine; appelle l'Union européenne à appuyer l'action des organisations régionales et à apporter sa contribution pour trouver une solution politique afin de sortir de la crise actuelle;

7.  appelle à l'ouverture immédiate d'une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les agissements des forces de l'ordre lors des manifestations et sanctionner les auteurs des violations des droits de l'homme;

8.  salue le déroulement pacifique du scrutin législatif du 22 février 2013, reconnu par les différents acteurs de la communauté internationale, y compris la haute représentante / vice‑présidente de l'Union européenne et les chefs des quatre missions d'observation électorale dépêchés sur place; se réjouit, pour l'avenir du pays, de l'engagement civique dont ont fait preuve la population et l'ensemble des partis politiques lors de ces élections;

9.  se félicite de la participation, pour la première fois depuis l'indépendance du pays en 1977, des forces de l'opposition, c'est-à-dire de l'Union pour le salut national (USN), au scrutin législatif du 22 février 2013;

10.  réitère l'appel de l'Union européenne pour une publication transparente des résultats du scrutin du 22 février 2013 pour chaque bureau de vote;

11.  appelle l'ensemble des forces politiques djiboutiennes à respecter l'état de droit, y compris le droit de manifester pacifiquement, et à s'abstenir de recourir à la violence et à la répression;

12.  se déclare prêt à suivre attentivement l'évolution de la situation à Djibouti et à proposer des mesures restrictives éventuelles en cas de non-respect de l'accord de Cotonou (2000), et en particulier de ses articles 8 et 9; demande, à ce titre, à la Commission de suivre également de près la situation;

13.  invite instamment le SEAE et la Commission, ainsi que leurs partenaires, à œuvrer avec les Djiboutiens à des réformes politiques à long terme, ce qui devrait être notamment facilité par la relation étroite qui existe déjà entre ces parties, compte tenu du fait que Djibouti est un partenaire essentiel dans la lutte contre le terrorisme et un acteur central de la région et que ce pays accueille des bases militaires;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement djiboutien, aux institutions de l'Union africaine, à l'IGAD, à la Ligue arabe, à l'OCI, à la haute représentante et vice-présidente de la Commission, ainsi qu'aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE.

(1) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 102. (2) JO C 14 du 19.1.1998, p. 207.

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la situation au Nigeria (2013/2691(RSP))

P7_TA(2013)0335 RC-B7-0344/2013

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(1), du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(2), du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique(3), ainsi que du 15 mars 2012 sur la situation au Nigeria(4),

–  vu les déclarations de la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2012 sur les attentats à Kano, du 11 mars 2013 sur les assassinats d'otages, du 2 juin 2013 sur la loi nigériane pénalisant les mariages et les relations entre personnes de même sexe, ainsi que du 25 juin 2013 sur les exécutions au Nigeria,

–  vu le dialogue UE‑Nigeria en matière de droits de l'homme qui s'est tenu à Abuja en mars 2013 et la réunion ministérielle Nigeria‑UE du 16 mai 2013 à Bruxelles, qui a conclu à la nécessité de trouver un équilibre entre les mesures de lutte contre le terrorisme et la perte de vies civiles ainsi que la destruction d'infrastructures publiques,

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, se réunissant à Horsens (Danemark) en mai 2013, sur la situation au Nigeria,

–  vu les orientations visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil de l'Union européenne,

–  vu l'accord de Cotonou de 2000 et ses révisions de 2005 et de 2010 (cette dernière ayant été ratifiée par le Nigeria le 27 septembre 2010), et en particulier ses articles 8 et 9 relatifs au dialogue politique et aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit,

–  vu les déclarations faites par le Secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon le 16 mai 2013 sur la poursuite des violences et la détérioration de la sécurité dans le nord-est du Nigeria, et le 22 avril 2013 sur le nombre élevé de civils tués et d'habitations détruites au Nigeria en raison des affrontements entre les forces militaires et le groupe rebelle Boko Haram,

–  vu les déclarations faites par le Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, le 3 mai 2013, en réponse aux violents affrontements du mois d'avril 2013, rappelant aux forces de sécurité nigérianes qu'il importe de respecter les droits de l'homme et d'éviter le recours excessif à la force dans le cadre de leurs opérations, ainsi que du 17 mai 2013, sur la possibilité que des membres de Boko Haram puissent être accusés de crimes de guerre,

–  vu la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 décembre 2011 sur les attentats de la secte terroriste Boko Haram au Nigeria,

–  vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la déclaration des ministres des affaires étrangères du G8 du 12 avril 2012 sur la poursuite des violences au Nigeria,

–  vu la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, ratifiée par le Nigeria le 16 mai 2003, et son protocole additionnel, ratifié par le Nigeria le 22 décembre 2008,

–  vu la déclaration faite, le 14 juillet 2012, par Ramtane Lamamra, Commissaire de l'Union africaine à la paix et à la sécurité, condamnant les activités et les violations des droits de l'homme de Boko Haram, exhortant la communauté internationale à aider le Nigeria à résister à la secte terroriste, et insistant sur la menace qu'elle représente pour la sécurité régionale et internationale,

–  vu le sommet des chefs d'État et de gouvernement du Golfe de Guinée sur la sûreté et la sécurité maritimes qui s'est tenu à Yaoundé (Cameroun) le 24 juin 2013,

–  vu la constitution de la République fédérale du Nigeria adoptée le 29 mai 1999, et en particulier les dispositions du chapitre IV relatives à la protection des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit à la dignité des personnes humaines, et la protection de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de pensée, de la liberté de conscience et de la liberté de religion,

–  vu l'article 3 de la convention de Genève, ratifiée par le Nigeria le 20 juin 1961, et son protocole additionnel II, ratifié par le Nigeria le 10 octobre 1988, jetant tous deux les bases des dispositions de droit international relatives aux conflits armés non internationaux,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, ratifié par le Nigeria le 29 octobre 1993,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le président du Nigeria, Jonathan Goodluck, a déclaré l'état d'urgence dans les États de Borno, de Yobe et d'Adamawa les 14 et 15 mai 2013, en réponse aux activités de Boko Haram, et ce en mobilisant des forces militaires supplémentaires;

B.  considérant qu'en avril 2013, la ville de Baga a été détruite par les combats entre les forces militaires nigérianes et des militants de Boko Haram, destruction ayant entraîné la destruction de milliers d'habitations et la mort de centaines de civils, selon les chefs de la communauté; considérant qu'une enquête indépendante de la commission nigériane des droits de l'homme sur les massacres de Baga se conclura d'ici la fin du mois de juillet;

C.  considérant que le gouvernement fédéral fait désormais relever Boko Haram de la loi de 2011 sur la prévention du terrorisme, ce qui permet de poursuivre toute personne associée à ce groupe ou le soutenant;

D.  considérant qu'il convient de rendre Boko Haram responsable de la mort de 4 000 personnes depuis 2009; considérant que plus de 700 Nigérians ont été tués depuis le début de l'année dans plus de 80 attentats en lien avec Boko Haram, groupe classé, dans un récent rapport des États-Unis, au deuxième rang des groupes terroristes les plus meurtriers au monde; considérant que le lien entre Boko Haram et AQMI (Al-Qaïda au Maghreb islamique) constitue une grave menace pour la paix et la sécurité dans l'ensemble de la région du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest de manière générale; considérant que Boko Haram continue à viser les fonctionnaires de l'État et les forces de police, comme lors de son attaque du 7 mai 2013 sur un établissement pénitentiaire de Bama, qui s'est soldée par la mort d'environ 55 personnes et la libération de quelque 105 prisonniers;

E.  considérant que Human Rights Watch, Amnesty International, Freedom House ainsi que d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont apporté la preuve de l'implication de Boko Haram dans des attentats sur des commissariats de police, des installations militaires, des églises, des écoles, des exploitations agricoles et des banques; considérant que Boko Haram vise de plus en plus largement les civils, y compris dans des attentats sur deux lycées dans les États de Borno et Yobe les 16 et 17 juin 2013, dans lesquels 16 étudiants et deux professeurs ont trouvé la mort; considérant que ces attentats ont forcé plusieurs milliers d'enfants en âge scolaire à quitter le système éducatif officiel; considérant que les menaces sur les civils ont incité 19 000 agriculteurs à fuir leurs exploitations et à abandonner leurs cultures, ce qui a entraîné une perte de productivité agricole et a contribué aux pénuries alimentaires;

F.  insistant sur le fait qu'il est de plus en plus préoccupé par la décision Boko Haram de se livrer à des enlèvements de femmes et d'enfants dans le cadre de sa violente campagne s'apparentant à une guérilla; considérant que des travailleurs étrangers au Nigeria ont également été enlevés, attaqués et tués par les insurgés;

G.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde contre une crise des réfugiés; considérant qu'au cours des dernières semaines, quelque 6 000 Nigérians sont arrivés au Niger et qu'entre le 11 et le 13 juin 2013, quelque 3 000 Nigérians ont traversé la frontière avec le Cameroun; considérant que des réfugiés traversent actuellement aussi la frontière avec le Tchad; considérant que ces déplacements ont mis à l'épreuve les maigres ressources alimentaires et hydriques locales, en particulier au Niger, lui-même en proie à l'insécurité alimentaire en raison de plusieurs années de sécheresse; considérant qu'aucun des voisins du Nigeria n'a la capacité d'absorber le nombre de personnes qui pourraient être déplacées dans le cas d'une catastrophe humanitaire de grande ampleur consécutive à des violences généralisées;

H.  considérant que Boko Haram continue à cibler des chrétiens, des musulmans modérés ainsi que d'autres groupes religieux, les poussant à quitter le nord du pays, à majorité musulmane;

I.  considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;

J.  considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse se trouvent hypothéquées par les menaces d'arrestations, d'intimidations, de violences et même de mort à l'encontre des personnes couvrant ces événements de manière telle qu'ils critiquent les autorités nigérianes; considérant que Boko Haram a, à plusieurs reprises, menacé de s'en prendre aux médias ayant adopté un ton négatif à son égard;

K.  considérant qu'en raison de la déclaration d'état d'urgence, de grandes parties des États du nord‑est du pays sont désormais inaccessibles aux agences d'aide, aux journalistes et aux reporters; considérant que le gouvernement a bloqué les services de téléphonie mobile dans plusieurs régions afin d'empêcher les militants de communiquer;

L.  considérant que le gouvernement nigérian a récemment mis un terme à son moratoire de sept ans sur la peine de mort en procédant à l'exécution de quatre prisonniers dans l'État d'Edo, condamnés alors que le Nigeria était toujours dirigé par une dictature militaire; considérant que le 26 juin 2013, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Christof Heyns, a appelé les autorités nigérianes à suspendre l'exécution, imminente, d'un cinquième prisonnier; considérant que selon les informations des organisations de défense des droits de l'homme, le Nigeria a condamné, en 2012, 56 personnes à la peine de mort, et que quelque 1 000 personnes attendraient actuellement dans les couloirs de la mort dans le pays;

M.  considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

N.  considérant que les problèmes, au Nigeria, sont dus à une économie insuffisamment développée et que les tensions trouvent leur origine dans des décennies de ressentiment entre groupes indigènes, principalement chrétiens ou animistes, qui disputent le contrôle des terres agricoles fertiles aux immigrants et aux colons en provenance du nord du pays, musulman et de langue haoussa; considérant que les conflits se trouvent exacerbés par les changements climatiques et l'avancée du désert; considérant que l'escalade du conflit armé et la persistance de problèmes socio-économiques sont susceptibles d'alimenter la radicalisation, y compris la manipulation et le recrutement par des fondamentalistes islamistes tels que Boko Haram;

O.  considérant que l'Union européenne est le plus important bailleur de fonds du Nigeria; considérant que, le 12 novembre 2009, la Commission et le gouvernement fédéral du Nigeria ont signé le document de stratégie Communauté européenne–Nigeria et le programme indicatif national pour la période 2008-2013, en vertu desquels l'Union finance des projets destinés, notamment, à assurer la paix, la sécurité et le respect des droits de l'homme; considérant que l'aide de l'Union européenne au Nigéria au cours de cette période a atteint un montant total de 700 millions EUR, une partie de ce montant ayant été réattribuée à la lutte contre les problèmes de sécurité croissants dans le nord du Nigeria;

P.  considérant que, conformément aux articles 8 et 9 de l'accord de Cotonou révisé, l'Union européenne s'est engagée à entretenir un dialogue politique régulier avec le Nigeria sur les droits de l'homme et les principes démocratiques, y compris les discriminations ethniques, religieuses et raciales;

Q.  considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;

R.  considérant qu'une proportion de près de 60 % de la population nigériane vit avec moins d'un dollar par jour, alors que le pays est un des principaux producteurs mondiaux de pétrole; considérant que la résolution pacifique des conflits passe aussi par un accès équitable aux ressources et la redistribution des recettes par l'intermédiaire du budget de l'État;

1.  condamne avec la plus grande fermeté l'escalade de la violence dont est responsable Boko Haram et la perte tragique de vies innocentes dans les régions concernées du Nigeria, et exprime ses condoléances aux personnes ayant perdu un proche et sa compassion aux personnes ayant été blessées; exprime son inquiétude face aux tensions persistantes dont les communautés sont tour à tour acteurs et victimes;

2.  invite instamment le gouvernement du Nigeria à assurer la sécurité et la protection de sa population contre les violences perpétrées par Boko Haram et à s'abstenir de toute attaque ou tuerie en représailles, tout en respectant les obligations qui lui incombent en vertu des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme et en agissant conformément à l'état de droit;

3.  condamne l'utilisation disproportionnée de la force par les militaires nigérians dans leurs affrontements avec Boko Haram, notamment lors des attaques sur Baga les 16 et 17 avril 2013;

4.  demande instamment au gouvernement et aux acteurs infranationaux de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes ethniques ou religieux au Nigeria; souligne à cet égard combien il est important de disposer d'un système judiciaire opérationnel, indépendant, impartial et accessible, notamment pendant des conflits armés, afin de mettre un terme à l'impunité, de conforter le respect de l'état de droit et de protéger les droits fondamentaux de la population;

5.  invite le gouvernement nigérian à empêcher toute nouvelle escalade du conflit, en prêtant une attention particulière à la sécurité et au bien-être des civils, rappelant que les destructions et les dommages causés aux logements, aux infrastructures publiques et aux terres agricoles pendant les conflits sont préjudiciables à la population;

6.  invite instamment le gouvernement nigérian et Boko Haram à reconnaître et à respecter la liberté de la presse et des médias et à permettre aux journalistes et aux reporters d'avoir accès aux lignes de front, car la presse et les médias peuvent jouer un rôle important en accentuant les responsabilités et en rendant compte des violations des droits de l'homme;

7.  condamne l'exécution de Daniel Nsofor par les autorités nigérianes pour des crimes commis alors qu'il avait moins de 18 ans; recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et les observations finales de 2010 sur le Nigeria, en veillant en particulier à ce que la définition de l'enfant dans la législation nationale et au niveau des États soit totalement conforme à celle qui figure dans la convention relative aux droits de l'enfant, de procéder à la révision des dossiers de tous les condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans et d'abolir dans la législation nationale la peine de mort pour toutes les personnes de moins de 18 ans;

8.  condamne avec fermeté l'exécution de quatre prisonniers au Nigeria en juin 2013; demande aux autorités nigérianes de respecter leurs récents engagements, pris dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Nigeria et à maintenir de facto le moratoire sur les exécutions et invite instamment le pays à abolir la peine de mort en modifiant sa législation;

9.  invite les autorités nigérianes, avec l'aide de la Commission européenne et de l'Unicef, à accélérer les réformes pour se conformer à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne la justice pour les mineurs et les systèmes d'enregistrement des naissances; recommande au Nigeria de poursuivre et de renforcer ses efforts en vue de garantir un système d'enregistrement des naissances gratuit et obligatoire pour tous les enfants et de sensibiliser l'opinion publique à l'importance de l'enregistrement des naissances et de la législation en vigueur;

10.  reconnaît que les téléphones mobiles constituent un moyen de communication important pour les activistes mais invite instamment le gouvernement nigérian à renoncer à bloquer l'ensemble du réseau car cela rend également impossibles les communications entre les citoyens;

11.  souligne l’importance de la coopération régionale pour lutter contre la menace que représente le lien entre Boko Haram et Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI); encourage les pays de la région à approfondir leur coopération, y compris avec les pays du Sahel, afin d'empêcher de nouvelles synergies entre Boko Haram, AQMI et le Mouvement pour l'unicité et le jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO); invite les institutions et les États membres de l'Union européenne, ainsi que les Nations unies, l'Union africaine et la Communauté économique des pays d'Afrique de l'Ouest (Cedao) à apporter leur soutien à ces efforts régionaux et à prendre la mesure des menaces que font peser le terrorisme, la prolifération des armes légères et la criminalité transfrontière;

12.  constate avec inquiétude la montée de la menace que représente la piraterie dans le Golfe de Guinée et note qu'une action plus coordonnée est nécessaire; se félicite à cet égard des efforts régionaux consentis pour relever les défis que pose la piraterie lors du Sommet des chefs d'état et de gouvernement des pays du Golfe de Guinée sur la sécurité et la sûreté maritimes, qui s'est tenu à Yaoundé (Cameroun) le 24 juin 2013;

13.  appelle à un examen plus complet des causes à l'origine du conflit, y compris les tensions sociales, économiques et ethniques, en évitant les explications vagues et simplistes fondées sur la seule religion, qui ne sauraient fournir la base nécessaire à une solution à long terme et durable aux problèmes que connaît cette région; invite instamment le gouvernement nigérian à œuvrer à une solution pacifique en s'attaquant aux racines du conflit et à garantir un accès équitable aux ressources, un développement durable au niveau régional et la redistribution des revenus par l'intermédiaire du budget de l'État;

14.  appelle de ses vœux une enquête indépendante sur les violations des droits de l'homme et demande que les responsables soient traduits en justice conformément aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable;

15.  fait part de son inquiétude qu'une escalade du conflit au Nigeria n'accentue encore la crise des réfugiés au Niger et au Cameroun voisins; encourage les responsables du gouvernement nigérian à entrer en contact avec les responsables des pays voisins afin de coordonner les réponses face à l'afflux de réfugiés;

16.  invite la vice-présidente/haute représentante, Catherine Ashton, à insister auprès du gouvernement nigérian afin qu'il respecte les droits de l'homme lors de ses opérations de lutte contre le terrorisme; se déclare disposé à suivre de près l'évolution de la situation au Nigeria et propose des mesures restrictives en cas de non-respect de l'accord de Cotonou, notamment ses articles 8 et 9; demande à la Commission d'observer également l'évolution de la situation;

17.  estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;

18.  encourage les autorités nigérianes à dépénaliser l'homosexualité et à protéger les personnes LGBTI et les défenseurs de leurs droits;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral du Nigeria, aux institutions de l'Union africaine et de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0299. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0090.