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PVTACRE
Textes adoptés
Mardi 10 septembre 2013 - StrasbourgEdition définitive
 Modification du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ***I
 Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés *
 Régimes matrimoniaux *
 Promotion d'une stratégie européenne pour les technologies de transport au service de la mobilité européenne durable de demain
 Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer dès la privation de liberté ***I
 Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ***I
 Opérations d'initiés et manipulations de marché (abus de marché) ***I
 Modification du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund ***I
 Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie
 Mise en œuvre et impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion
 Une stratégie pour la pêche dans la mer Adriatique et la mer Ionienne
 Vers une interprétation plus efficace et économique au Parlement européen
 Jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
 Nomination de Luigi Berlinguer au comité institué en application de l'article 255 du traité FUE
Textes
Edition définitive (978 kb)
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