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Procédure : 2012/2124(REG)
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A7-0412/2013

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PV 14/01/2014 - 5.3
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P7_TA(2014)0003

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Mardi 14 janvier 2014 - Strasbourg
Règles de vote et contenu des rapports dans la procédure d'approbation
P7_TA(2014)0003A7-0412/2013

Décision du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen concernant la procédure d'approbation (2012/2124(REG))

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du président de la Conférence des présidents des commissions en date du 9 décembre 2011,

–  vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0412/2013),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  décide que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session et s'appliquent aux procédures d'approbation pour lesquelles la commission compétente n'a pas encore adopté de recommandation;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement
Amendement 1
Règlement du Parlement européen
Article 50 – interprétation – paragraphe 2
Dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 90, la procédure avec commissions associées prévue au présent article ne s'applique pas à la procédure d'approbation prévue à l'article 81.
La procédure avec commissions associées prévue au présent article ne peut pas être appliquée pour une recommandation à adopter conformément à l'article 81 par la commission compétente.
Amendement 2
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 1 – alinéa 1
Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement arrête sa décision sur la base d'une recommandation de sa commission compétente, tendant à l'adoption ou au rejet de l'acte en question.
Invité à donner son approbation sur un acte proposé, le Parlement tient compte, lorsqu'il adopte sa décision, d'une recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte en question. Cette recommandation comporte des visas, mais ne comporte pas de considérants. Elle peut comporter un bref justificatif qui relève de la responsabilité du rapporteur et n'est pas mis aux voix. L'article 52, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis. Les amendements déposés en commission ne sont recevables que s'ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.
Amendement 3
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
La commission compétente peut déposer une proposition de résolution non législative. D'autres commissions peuvent être impliquées dans l'élaboration de cette résolution conformément à l'article 188, paragraphe 3, en liaison avec les articles 49, 50 ou 51.
Amendement 4
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 1 – alinéa 2
Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé.
Le Parlement se prononce sur l'acte qui nécessite son approbation, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en un seul vote relatif à l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente d'approuver ou de rejeter l'acte, et aucun amendement ne peut être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'y est pas prévue, la majorité des suffrages exprimés. Si la majorité requise n'est pas atteinte, l'acte proposé est réputé avoir été rejeté.
Amendement 5
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 2
2.   Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 74 quater, 90 et 74 sexies sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire, l'article 74 octies s'applique.
2.   En outre, pour les accords internationaux, les traités d'adhésion, la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes fondamentaux, l'établissement de la composition du Parlement, l'établissement d'une coopération renforcée entre États membres ou l'adoption du cadre financier pluriannuel, les articles 90, 74 quater, 74 sexies, 74 septies, 74 octies et 75 sont respectivement d'application.
Amendement 6
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 3
3.   Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un traité international envisagé, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte proposé.
3.   Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour une proposition d'acte législatif ou pour un accord international envisagé, la commission compétente peut présenter au Parlement un rapport intérimaire, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en œuvre de l'acte législatif proposé ou de l'accord international envisagé.
Amendement 7
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 3 bis – alinéa 1 (nouveau)
3 bis.  La commission compétente traite la demande d'approbation sans retard indu. Si la commission compétente décide de ne pas formuler de recommandation, ou n'a pas adopté de recommandation dans un délai de six mois après avoir été saisie de la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de son examen, soit, dans des cas dûment justifiés, décider de prolonger ce délai de six mois.
Amendement 8
Règlement du Parlement européen
Article 81 – paragraphe 3 bis – alinéa 2 (nouveau)
Lorsque l'approbation du Parlement est requise pour un accord international envisagé, le Parlement peut décider, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, de suspendre la procédure d'approbation durant une année au maximum.
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