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Procédure : 2011/0231(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0158/2012

Textes déposés :

A7-0158/2012

Débats :

Votes :

PV 14/01/2014 - 5.8
CRE 14/01/2014 - 5.8
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0008

Textes adoptés
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Mardi 14 janvier 2014 - Strasbourg
Indications géographiques des produits vinicoles aromatisés ***I
P7_TA(2014)0008A7-0158/2012
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM(2011)0530 – C7-0234/2011 – 2011/0231(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0530),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0234/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par la Chambre des députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7‑0158/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 43 du 15.2.2012, p. 67.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil
P7_TC1-COD(2011)0231

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 251/2014.)

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