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Procédure : 2013/2091(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0434/2013

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A7-0434/2013

Débats :

PV 13/01/2014 - 22
CRE 13/01/2014 - 22

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PV 14/01/2014 - 5.11
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0011

Textes adoptés
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Mardi 14 janvier 2014 - Strasbourg
Crise alimentaire, fraudes dans la chaîne alimentaire et lutte contre de telles pratiques
P7_TA-PROV(2014)0011A7-0434/2013

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle (2013/2091(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le plan d'action en cinq points(1) présenté par la Commission en mars 2013 après la découverte d'un vaste réseau de fraude faisant passer de la viande de cheval pour de la viande de bœuf,

–  vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux,

–  vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

–  vu le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission,

–  vu la proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (COM(2013) 0265),

–  vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur la gestion des conflits d'intérêts au sein de quatre agences de l'Union européenne du 11 octobre 2012,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0434/2013),

A.  considérant que les principes généraux de la législation de l'Union sur les denrées alimentaires consacrés dans le règlement (CE) nº 178/2002 interdisent la commercialisation des denrées alimentaires non sûres, ainsi que les pratiques frauduleuses, la falsification des denrées alimentaires et toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur;

B.  considérant que le règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires fixent des dispositions détaillées qui interdisent les indications publicitaires et les pratiques d'étiquetage trompeuses;

C.  considérant que le cadre réglementaire de l'Union mis en place pour la sécurité alimentaire et la chaîne alimentaire offre jusqu'à présent un niveau de sécurité alimentaire élevé pour les consommateurs européens; considérant que la législation actuelle reste néanmoins fragile et qu'elle n'est pas toujours fiable, et qu'il y a dès lors matière à amélioration sur le terrain;

D.  considérant qu'en parallèle, les récents cas de fraude alimentaire ont porté un coup à la confiance placée par les consommateurs dans la chaîne alimentaire, ce qui nuit au secteur agro-alimentaire, car ces scandales compromettent l'image globale de ce secteur clé de l'économie européenne; considérant qu'il est capital de rétablir la confiance des consommateurs de produits agro-alimentaires européens, au sein de l'Union européenne et au-delà de ses frontières; considérant qu'il est cependant à souligner que l'immense majorité des produits agro-alimentaires européens sont d'une excellente qualité et méritent par conséquent une reconnaissance internationale;

E.  considérant que la transparence constitue un volet important de l'approche adoptée par la Commission et les États membres en matière de contrôles relatifs à la sécurité alimentaire;

F.  considérant que le secteur agro-alimentaire est l'un des secteurs économiques les plus importants dans l'Union, qui assure un emploi à 48 millions de personnes et génère des recettes annuelles de 715 milliards d'EUR;

G.  considérant que les cas individuels de fraude alimentaire ont des répercussions négatives sur l'image du secteur agro-alimentaire dans son ensemble;

H.  considérant que la législation européenne sur les denrées alimentaires est très détaillée dans le domaine de la sécurité alimentaire et prévoit des contrôles et des tests devant détecter la présence de résidus et d'autres formes de contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mais considérant qu'aucun cadre ciblant spécifiquement la fraude alimentaire n'a été mis en place, en dehors de la disposition générale selon laquelle le consommateur ne peut pas être induit en erreur;

I.  considérant que des problèmes sont également rencontrés dans l'application de la législation actuelle et qu'il est nécessaire de mettre en place des contrôles officiels plus efficaces concernant les denrées alimentaires d'origine animale, tout au long de la chaîne alimentaire;

J.  considérant qu'il n'existe pas de statistiques sur l'incidence de la fraude alimentaire dans l'Union européenne, et considérant que la Commission n'a que récemment défini la fraude alimentaire comme un nouveau domaine d'action;

K.  considérant que les cas récents de fraude impliquent, par exemple, la commercialisation de viande de cheval comme du bœuf, de viande de cheval d'animaux traités au phénylbutazone comme de la viande de cheval comestible, de farine ordinaire comme de la farine biologique, d'œufs de pondeuses élevées en batterie comme des œufs biologiques, de sel de voirie comme du sel alimentaire, l'utilisation d'alcool contenant du méthanol dans les spiritueux, l'utilisation de graisses contaminées à la dioxine pour la production d'aliments pour animaux, la mention erronée de l'espèce de poisson utilisée et l'étiquetage erroné des produits de la mer;

L.  considérant que la fraude alimentaire se produit généralement lorsque la possibilité et la tentation de procéder à une telle fraude sont élevées et que le risque de se faire prendre et les sanctions sont faibles;

M.  considérant que la chaîne d'approvisionnement alimentaire est souvent longue et complexe, impliquant de nombreux exploitants du secteur alimentaire et d'autres parties; considérant que les consommateurs ignorent de plus en plus souvent comment leur nourriture est produite et que les exploitants du secteur alimentaire n'ont pas toujours, et ne sont pas tenu d'avoir, une vision d'ensemble de la chaîne de production;

N.  considérant que la fraude à très grande échelle relative aux produits préparés à base de viande de cheval en Europe est symptomatique d'un système d'approvisionnement mondialisé incontrôlable, d'un productivisme agro-alimentaire à bas prix et d'un système d'étiquetage incomplet;

O.  considérant que les négociants et les intermédiaires de la chaîne alimentaire ne sont pas toujours agréés et certifiés comme exploitants du secteur alimentaire; considérant que la Commission et les États membres ne connaissent souvent pas avec précision le nombre de négociants non agréés en activité;

P.  considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses;

Q.  considérant que la responsabilité de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne sur les denrées alimentaires incombe aux États membres et que l'application et les contrôles se limitent dès lors principalement à l'échelon national, en conséquence de quoi un aperçu transfrontalier paneuropéen est limité, voire inexistant;

R.  considérant que les autorités nationales ont tendance à axer leurs contrôles sur la sécurité alimentaire et qu'elles ne donnent pas la priorité à la fraude alimentaire, souvent en raison d'un manque de moyens et de ressources;

S.  considérant que les autorités compétentes de certains États membres disposent d'unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire; considérant que dans certains États membres les contrôles sont en partie délégués à des organismes de contrôle privés; considérant que dans d'autres États membres, les contrôles sont effectués intégralement par les autorités compétentes;

T.  considérant que le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux est un outil utile pour l'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission, par exemple dans la récente affaire de fraude à la viande de cheval;

U.  considérant que l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est chargé de vérifier le respect des exigences de l'Union en matière de sécurité et de qualité des aliments, et considérant que ses audits sont habituellement annoncés à l'avance et préparés en collaboration avec les autorités compétentes; considérant que le nombre d'audits par année est limité par la capacité restreinte de l'OAV; considérant que l'OAV a indiqué ne pas être actuellement équipé ou formé pour se focaliser sur la fraude alimentaire;

V.  considérant que des alertes sur la hausse du nombre de chevaux abattus dans certains États ont été totalement ignorées par les autorités compétentes, notamment l'OAV;

W.  considérant qu'Europol a observé une hausse du nombre de cas de fraude alimentaire et s'attend à ce que cette tendance se poursuive, de même que l'implication croissante d'organisations criminelles dans la fraude alimentaire;

X.  considérant que le système d'information d'Europol peut être utilisé par les États membres pour partager des informations sur les enquêtes transfrontalières; considérant qu'Europol ne peut mettre ses compétences, ses outils analytiques et ses bases de données à la disposition des États membres qu'à leur demande; considérant que dans le dossier de fraude à la viande de cheval, les États membres étaient initialement peu disposés à travailler avec Europol;

Y.  considérant que, depuis 2011, Europol a mené avec succès plusieurs opérations "OPSON" sur les produits alimentaires de contrefaçon ou ne répondant pas à la norme; considérant que, dans le cadre de ces opérations, Europol collabore avec Interpol, les autorités des États membres, des pays tiers et des partenaires privés;

Z.  considérant que l'étiquetage du pays d'origine ou du lieu de provenance de la viande et des produits à base de viande n'empêche pas, en tant que tel, la fraude; considérant que, dans certains cas, l'origine d'un produit alimentaire détermine en partie son prix;

AA.  considérant que la conclusion d'accords de libre-échange envisagés par l'Union européenne pourrait conduire à un affaiblissement de la législation européenne en matière de contrôle alimentaire;

AB.  considérant que la fraude doit être replacée dans un contexte économique marqué par la crise économique mais aussi par un dumping social extra et intra Union européenne;

AC.  considérant que les pratiques de trading sont sources de moins disance en matière de qualité, de sécurité, de transparence et ont un impact sur les marges complètes de toute la filière;

AD.  considérant que les pratiques de distribution et d'intermédiaire de distribution sont sources de déstabilisation des marchés de production par la réduction des marges des producteurs;

Fraudes alimentaires: champ d'application et définitions

1.  regrette que la lutte contre la fraude alimentaire soit un point relativement nouveau à l'ordre du jour de l'Union européenne, et qu'elle n'ait jamais été au préalable une priorité sur le plan législatif et répressif au niveau européen et national;

2.  fait part de ses préoccupations concernant les effets potentiels de la fraude alimentaire sur la confiance des consommateurs, sur la sécurité de l'alimentation, sur le fonctionnement de la chaîne alimentaire et sur la stabilité des prix agricoles, et souligne qu'il est crucial de rétablir rapidement la confiance du consommateur européen;

3.  demande dès lors à la Commission d'accorder à la fraude alimentaire toute l'attention qu'elle requiert et d'envisager toutes les dispositions nécessaires afin que la prévention et la lutte contre la fraude alimentaire soient une composante à part entière de la politique de l'Union européenne;

4.  souligne la nécessité d'en apprendre plus sur la portée, l'incidence et les éléments des cas de fraude alimentaire dans l'Union européenne, appelle la Commission et les États membres à collecter systématiquement des données sur les cas de fraude et à échanger les bonnes pratiques en vue de détecter et de combattre la fraude alimentaire;

5.  constate que le droit européen ne comporte actuellement pas de définition de la fraude alimentaire et que les États membres observent des méthodologies différentes lorsqu'il s'agit de définir ce concept; considère qu'une définition uniforme est essentielle pour développer une approche européenne dans la lutte contre la fraude alimentaire; souligne la nécessité d'adopter rapidement une définition harmonisée à l'échelon européen, sur la base de discussions menées avec les États membres, les parties concernées et des experts, avec des éléments tels que le non-respect de la législation sur les denrées alimentaires ou le fait d'induire le consommateur en erreur (y compris en omettant des informations sur le produit), l'intention et le gain financier potentiel et / ou l'avantage compétitif;

6.  souligne que, compte tenu des caractéristiques du marché unique européen, la fraude alimentaire s'étend souvent au-delà des frontières nationales des États membres et constitue une menace pour la santé de tous les citoyens européens;

7.  constate que les récents cas de fraude alimentaire ont mis en lumière différents types de fraude: remplacement d'ingrédients de base par des substituts moins onéreux ou de qualité inférieure, mention erronée de l'espèce animale utilisée dans un produit à base de viande ou de fruits de mer, mention erronée du poids, vente de produits ordinaires comme étant issus de l'agriculture biologique, utilisation injustifiée d'appellations d'origine ou labels de qualité du bien-être des animaux, vente de poisson issu de l'aquaculture comme ayant été pêché à l'état sauvage, commercialisation de poisson d'une variété inférieure comme étant d'une catégorie supérieure ou d'une espèce plus chère, contrefaçon et commercialisation de denrées alimentaires après leur date de péremption;

8.  souligne que, parmi les denrées alimentaires faisant souvent l'objet d'activités frauduleuses figurent l'huile d'olive, le poisson, les produits biologiques, les céréales, le miel, le café, le thé, les épices, le vin, certains jus de fruit, le lait et la viande;

9.  s'inquiète des signes indiquant que les cas se multiplient et que la fraude alimentaire est une tendance en hausse reflétant une faiblesse structurelle au sein de la chaîne alimentaire;

Facteurs contributifs

10.  constate que la fraude alimentaire survient généralement lorsque le gain financier potentiel est élevé et que le risque d'être pris est faible; juge insoutenable qu'il soit lucratif de s'adonner à la fraude alimentaire dans l'Union et que la probabilité de se faire prendre soit relativement faible;

11.  souligne la complexité et le caractère transfrontalier de la chaîne alimentaire, couplés au caractère principalement national des contrôles, sanctions et mesures d'application, situation qui augmenterait le risque de fraude alimentaire; est convaincu qu'une meilleure traçabilité des ingrédients et des produits tout au long de la chaîne alimentaire permettrait de lutter contre la fraude;

12.  souligne la nécessité de prêter une grande attention aux contrôles relatifs aux produits importés à partir de pays tiers et à leur conformité avec les normes de l'Union européenne en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

13.  attire également l'attention sur d'autres facteurs souvent cités comme contribuant à la fraude alimentaire, tels que la crise économique actuelle, les mesures d'austérité affectant les agences de contrôle et la pression exercée par le secteur de la distribution et par d'autres acteurs pour produire des denrées alimentaires toujours moins chères;

Enseignements tirés et recommandations

Cadre institutionnel

14.  se félicite de la décision de la Commission de créer une équipe de lutte contre la fraude alimentaire et reconnaît les efforts déployés par Europol pour combattre la fraude alimentaire; invite la Commission à envisager la création d'un laboratoire de référence de l'Union européenne pour l'authenticité des denrées alimentaires;

15.  salue le projet de la Commission consistant à organiser une conférence sur la fraude alimentaire en 2014 afin de sensibiliser les acteurs concernés;

16.  est convaincu que les inspections inopinées indépendantes sont essentielles pour garantir l'application effective des normes en matière de sécurité alimentaire et d'étiquetage; estime, dès lors, que les inspections inopinées devraient être la norme;

17.  appelle la Commission à élargir le spectre des audits de l'OAV en vue d'y inclure la fraude alimentaire; estime que l'OAV et les États membres devraient pratiquer des inspections inopinées régulières, indépendantes et obligatoires, afin de détecter les violations intentionnelles et de garantir le respect des normes de sécurité alimentaire les plus élevées; considère que, pour rétablir et maintenir la confiance des consommateurs, il est important de faire preuve de transparence concernant la manière dont les inspections et contrôles officiels sont réalisés, et de publier les rapports ou les résultats relatifs aux contrôles et inspections effectués auprès d'exploitants du secteur alimentaire;

18.  déplore le manque de visibilité des rapports et des audits de l'OAV et l'utilisation limitée qui en est faite par la Commission et les États membres; prie la Commission de suivre plus attentivement les rapports et les recommandations de l'OAV;

19.  appelle l'autorité budgétaire à accroître la capacité et les ressources de l'OAV et de l'équipe de lutte contre la fraude alimentaire de la Commission;

20.  s'inquiète de la baisse des financements au sein de l'Union européenne pour assurer ces missions essentielles de contrôle;

21.  encourage les États membres et les régions européennes à doter les autorités de contrôle de ressources humaines, financières et techniques suffisantes;

22.  souligne que, pour être efficaces, les contrôles et inspections doivent être réalisés de façon à ne pas créer de charge administrative inutile pour les PME;

23.  suggère d'organiser une audition annuelle de l'OAV au sein de sa commission ENVI pour discuter des audits effectués et futurs avant que l'OAV adopte son programme de travail pour l'année suivante;

24.  demande aux États membres de veiller à ce que les problèmes soulevés par l'OAV soient abordés de manière adéquate et que des mesures appropriées soient prises à leur égard;

25.  signale que toute modification apportée au processus d'examen et d'établissement des priorités du programme de travail de l'OAV ne devrait pas influer sur le processus juridique d'adoption des programmes de travail de l'OAV;

26.  prie plus particulièrement la Commission et les États membres de prendre des mesures concernant les cas de falsification des dossiers médicaux d'animaux destinés à l'abattage et exportés vers l'Union européenne qui sont révélé par les audits de l'OAV, et d'exclure du marché de l'Union la viande et les autres produits d'origine animale en provenance de pays tiers dont il est impossible de garantir la conformité avec les obligations de l'Union en matière de sécurité alimentaire;

27.  constate que les États membres rencontrent souvent des difficultés pour poursuivre en justice les exploitants du secteur alimentaire se livrant à des activités frauduleuses et évoluant dans un cadre européen transfrontalier, à cause de problèmes de compétence; déplore que les États membres ne coopèrent pas systématiquement avec Europol dans les dossiers transfrontaliers de fraude alimentaire, mais travaillent de manière bilatérale;

28.  reconnaît l'importance de la dénonciation d'abus pour mettre au jour des pratiques frauduleuses dans le secteur alimentaire; appelle les États membres à créer des conditions propices pour permettre aux personnes de dénoncer des pratiques malveillantes de manière sûre et anonyme;

29.  estime que les autorités nationales compétentes devraient informer le public, dans la mesure du possible et lorsque la nécessité l'exige, des rappels de produits et des autres mesures prises par les autorités compétentes dans les cas de fraude alimentaire;

Cadre législatif

30.  considère que les contrôles officiels devraient se concentrer non seulement sur les questions de sécurité alimentaire mais également sur la prévention de la fraude et du risque que les consommateurs soient induits en erreur; se félicite que la proposition de la Commission de réexaminer les contrôles officiels intègre des contrôles supplémentaires concernant la fraude alimentaire lorsque les autorités compétentes ont des raisons de soupçonner un exploitant de comportement frauduleux;

31.  observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;

32.  rejette tout projet visant à déléguer aux opérateurs économiques les activités d'enquête qui incombent aux autorités publiques;

33.  estime qu'il convient d'éclaircir le rôle des négociants et le cadre législatif applicable aux ventes entre entreprises;

34.  estime que tous les opérateurs commerciaux qui traitent, négocient ou stockent des matières premières, des ingrédients alimentaires ou des produits alimentaires intervenant dans la chaîne alimentaire humaine, y compris les négociants et les propriétaires d'entrepôts frigorifiques, devraient être enregistrés comme exploitants du secteur alimentaire et faire l'objet de contrôles;

35.  estime que les exploitants du secteur alimentaire devraient être capables d'indiquer l'origine des denrées alimentaires ou des ingrédients qu'ils utilisent, ce qui signifie que chaque exploitant du secteur alimentaire dans la chaîne de production assume sa part de responsabilités pour le produit final;

36.  reconnaît l'importance d'un étiquetage clair et transparent entre entreprises et entre les entreprises et les consommateurs et appelle la Commission à revoir la législation européenne sur les denrées alimentaires dans ce domaine, pour réduire le risque de fraude alimentaire;

37.  appelle à une sensibilisation accrue et à un meilleur contrôle concernant l'étiquetage des denrées alimentaires congelées, et ce entre entreprises, d'une part, et entre entreprises et consommateurs, d'autre part; demande à la Commission de présenter une proposition pour un étiquetage obligatoire de la viande et du poisson, qui indique si les produits ont été congelés, à combien de reprises et pendant combien de temps;

38.  estime que, bien qu'elle ne constitue pas en soi un outil de lutte contre la fraude alimentaire, la mention, dans l'étiquetage, du pays d'origine permettra de garantir une meilleure traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, des relations plus stables entre les fournisseurs et les transformateurs de viande, ainsi qu'une diligence accrue dans le choix des fournisseurs et des produits par les exploitants du secteur alimentaire, ainsi qu'une plus grande fiabilité des informations fournies aux consommateurs, de façon à rétablir la confiance du consommateur;

39.  rappelle que le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit que la Commission adopte, d'ici à décembre 2013, des actes d'exécution relatifs à l'obligation d'indiquer le pays d'origine dans l'étiquetage de la viande porcine, ovine, caprine et de la volaille, ainsi qu'à l'étiquetage volontaire des denrées alimentaires à la suite d'une évaluation d'impact;

40.  demande à la Commission de présenter rapidement ces actes d'exécution en ce qui concerne l'étiquetage des viandes fraîches ovine, porcine, caprine et de volaille, en s'inspirant des règles d'ores et déjà applicables à la viande bovine non transformée, de façon à garantir que les consommateurs soient informés du lieu de naissance, d'élevage et d'abattage, tout en tenant compte des systèmes d'indication de l'origine des viandes existant au niveau national et régional;

41.  rappelle, par ailleurs, que le Parlement a précédemment demandé que l'étiquetage de l'origine soit appliqué à la viande et aux produits transformés à base de viande, et que la Commission est actuellement en train d'élaborer un rapport sur l'étiquetage d'origine obligatoire pour la viande utilisée comme ingrédient; prie la Commission de présenter rapidement son rapport et de poursuivre avec des propositions législatives visant à rendre obligatoire l'indication d'origine des produits transformés à base de viande, tout en tenant compte de ses analyses d'impact et en évitant des coûts et des charges administratives excessives;

42.  appelle à un meilleur étiquetage des poissons entrant dans la composition des plats transformés, notamment concernant les zones et les techniques de pêches;

43.  appelle la Commission à redoubler d'efforts, avec les parties prenantes et les États membres, pour étudier la portée et la nécessité de l'introduction de systèmes de certification électronique dans la chaîne alimentaire, susceptibles de réduire la probabilité de fraude découlant de certificats papier;

44.  demande à la Commission de mettre en place un registre européen centralisé des passeports d'équidés afin d'empêcher la délivrance frauduleuse de passeports en double;

45.  s'inquiète de l'absence de cadre législatif européen concernant la viande issue d'animaux clonés;

46.  appelle la Commission à développer une méthode de traçabilité et d'identification de la viande issue d'animaux clonés, par exemple par la mise en place d'une base de données génétiques internationale sur les animaux clonés;

Responsabilité des entreprises

47.  juge utile que le secteur alimentaire lui-même, en venant compléter le système de contrôles officiels du secteur agroalimentaire sans s'y substituer, développe de manière proactive et mette en œuvre des initiative de lutte contre la fraude dans le secteur privé, tels que des vérifications de l'intégrité des produits, l'autocontrôle, l'analyse, les plans de suivi du produit, les audits ou les certifications, et salue les initiatives actuelles telles que l'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire et l'initiative de l'université d'État du Michigan pour la lutte contre la fraude alimentaire;

48.  appelle la Commission et les États membres à envisager d'imposer aux exploitants du secteur alimentaire l'obligation légale d'informer les autorités compétentes des cas de fraude alimentaire qui se produisent;

49.  est convaincu que le secteur de la distribution a une responsabilité spéciale de garantir l'intégrité des produits alimentaires et d'exiger de ses fournisseurs une chaîne d'approvisionnement sûre; estime qu'il en va de la responsabilité des détaillants de vérifier, à tout le moins, le respect formel des règles d'étiquetage; déplore la pression exercée sur les producteurs primaires par la distribution et d'autres exploitants du secteur alimentaire pour arriver à une production toujours moins chère, bien souvent au détriment de la qualité des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;

50.  constate qu'actuellement, les exploitants du secteur alimentaire ne savent pas toujours d'où proviennent les ingrédients qu'ils utilisent; estime que, dans ce contexte, les chaînes d'approvisionnement courtes (locales et régionales) peuvent garantir une plus grande transparence et peuvent remplacer les chaînes d'approvisionnement longues et compliquées qui ont joué un rôle majeur dans la crise de la fraude alimentaire;

51.  demande à la Commission de présenter, conformément au règlement (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, des propositions législatives en vue d'un étiquetage relatif à "la commercialisation locale et la vente directe" afin de promouvoir les marchés concernés et d'aider les agriculteurs à ajouter de la valeur à leur production;

Application et contrôles

52.  demande à la Commission, conformément aux articles 7 et 17 du règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de sanctionner et d'empêcher la commercialisation des produits qui continuent à être vendus sous une dénomination délibérément erronée ou trompeuse, estimant qu'il s'agit également d'une forme de fraude alimentaire;

53.  est convaincu qu'un changement de mentalité est requis de la part des autorités compétentes, qui doivent passer d'une approche administrative et vétérinaire à une approche policière, en prenant appui sur l'expérience de la "brigade volante" de l'administration alimentaire danoise et de l'Arma dei Carabinieri et de la Guardia di Finanza en Italie; souligne que la nomination, dans les juridictions désignées, de juges spécialistes de la législation sur les denrées alimentaires constitue la condition préalable à un tel changement de méthode;

54.  souligne que la réalisation des contrôles devrait être fondée sur les risques et impliquer le développement de profils de risques et d'évaluations de la vulnérabilité pour chaque chaîne d'approvisionnement et chaque produit alimentaire, en prenant appui sur des recherches universitaires en cours qui combinent les connaissances dans les domaines de l'authenticité des denrées alimentaires et de la criminologie, comme les recherches menées par l'université libre d'Amsterdam et par l'université de Wageningen;

55.  invite la Commission et les États membres à stimuler davantage les programmes de recherche et de développement aux niveaux européen et national, afin de concevoir et de mettre en œuvre des technologies et des méthodes permettant de détecter la fraude alimentaire, par exemple la technologie des capteurs, l'analyse des données et l'identification des produits, et à faire en sorte que les tests soient disponibles sur le marché à court terme; prend acte des projets européens de recherche existants en matière d'intégrité et d'authenticité des denrées alimentaires, tels que les projets "TRACE" et "AuthenticFood";

56.  recommande que l'OAV et les autorités nationales incluent dans leurs audits des vérifications du bilan massique pour les flux d'entrée, de sortie et de déchets;

57.  suggère d'améliorer la coordination et la communication entre les autorités nationales chargées d'étudier la fraude alimentaire afin de renforcer les efforts des États membres pour lutter contre le problème; appelle la Commission à mettre en place de toute urgence un système électronique, fondé sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux tel que suggéré par la Commission, pour permettre l'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission dans les cas de fraude alimentaire; demande la publication de rapports annuels présentant les cas de fraude alimentaire qui ont été découverts, par analogie avec les rapports du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

58.  appelle à la création d'un réseau anti-fraude alimentaire qui renforcerait la coordination entre les différents organes européens (Europol, Eurojust, OAV) pour mieux prévenir et détecter les fraudes alimentaires;

59.  suggère que les tests ADN deviennent la procédure standard lors des contrôles par sondage pour déterminer les espèces, notamment en ce qui concerne les produits à base de viande et de poisson, et qu'une base centralisée de données ADN soit créée à cette fin;

60.  prie la Commission de combler les lacunes présentées par les dispositions existantes en matière de sécurité et de traçabilité alimentaires en ce qui concerne l'importation de denrées alimentaires à partir de pays tiers, qui s'accompagne d'un risque de fraude alimentaire plus élevé;

61.  exige que la négociation d'accords de libre-échange par l'Union européenne n'entraîne pas de modification de la législation européenne en matière de sécurité et sureté alimentaire, ni de baisse de la capacité de contrôle de l'application de cette législation;

62.  estime que les résultats des contrôles devraient être publiés sous une forme facilement accessible et compréhensible pour les consommateurs, par exemple sous la forme d'un système de classement; est convaincu qu'une telle mesure aiderait les consommateurs à prendre leurs décisions et inciterait également les exploitants du secteur alimentaire à obtenir de bons résultats;

Sanctions

63.  salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la santé publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;

64.  regrette que la Commission ne dispose pas d'une vue d'ensemble des différents systèmes nationaux de sanction appliqués aux fraudes alimentaires et du fonctionnement de ces mécanismes de sanction sur la base de la législation de l'Union; prie la Commission de parvenir au plus vite à cette vue d'ensemble;

65.  appelle à une meilleure prise en compte des conditions de bien-être animal et à un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles;

66.  appelle la Commission à recueillir des données auprès des États membres et à rendre compte des différents régimes en place dans les États membres pour ce qui est du type et du niveau de sanctions en cas de fraude alimentaire et du fonctionnement des régimes répressifs;

67.  invite la Commission et les États membres à envisager également d'autres méthodes visant à empêcher et à décourager la fraude alimentaire, par exemple la dénonciation et la stigmatisation par l'intermédiaire d'un registre européen des exploitants du secteur alimentaires condamnés pour fraude;

68.  demande le développement des systèmes actuels de traçabilité et la mise en œuvre résolue de la traçabilité continue prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002, qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les animaux producteurs de denrées alimentaires et toutes les autres substances destinées à être incorporées ou susceptibles d'être incorporées dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux; exige que l'intégralité de la chaîne soit transparente et accessible aux contrôleurs, à toutes les étapes de la production, du traitement et de la commercialisation à l'échelle européenne, afin que les produits alimentaires frauduleux puissent être rapidement identifiés à toutes les étapes de la production;

69.  propose que les laboratoires d'analyse et le personnel des laboratoires d'entreprise soient tenus de déclarer aux autorités compétentes chargées de la surveillance tous les résultats des analyses effectuées sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux qui indiquent la présence de cas de fraude ou sont pertinents dans la lutte contre la fraude;

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70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)http://ec.europa.eu/food/food/horsemeat/plan_en.htm.

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