(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15187/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7‑0418/2013),

–  vu l'article 81, paragraphe 1, et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0432/2013),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.