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Procédure : 2013/0413(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0013/2014

Textes déposés :

A7-0013/2014

Débats :

Votes :

PV 16/01/2014 - 8.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0034

Textes adoptés
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Jeudi 16 janvier 2014 - Strasbourg
Autorisation donnée à la France d'appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *
P7_TA(2014)0034A7-0013/2014

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 – C7-0488/2013 – 2013/0413(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0839),

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0488/2013),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7‑0013/2014),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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