Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la constitution de l'Inde,

–  vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–  vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9,

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l'homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde,

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 décembre 2013 sur l'adoption de la loi contre l'homosexualité en Ouganda,

–  vu la déclaration de Catherine Ashton du 15 janvier 2014 par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria,

–  vu sa résolution précédente du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique(1), sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005(2), et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière(3),

–  vu ses résolutions précédentes du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda(4), du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le "projet de loi Bahati" ainsi que la discrimination à l'encontre des populations LGBT(5), et du 17 février 2011 sur l'Ouganda: le meurtre de David Kato(6),

–  vu ses résolutions précédentes du 15 mars 2012(7) et du 4 juillet 2013 sur la situation au Nigeria(8),

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde(9),

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence, l'incitation à la haine et la stigmatisation fondée sur des caractéristiques individuelles, dont l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre;

B.  considérant que 78 pays considèrent toujours les activités consenties entre adultes de même sexe comme un délit et que dans sept pays, ce "délit" est passible de la peine de mort (Iran, Mauritanie, certaines parties du Nigeria, Arabie saoudite, certaines parties de la Somalie, Soudan et Yémen); considérant que ces restrictions juridiques n'ont plus lieu d'être au regard de la généralisation des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au cours des décennies écoulées et que l'évolution positive intervenue dans de nombreux pays devrait servir d'exemple à l'amélioration globale de la situation à l'égard des questions LGBTI;

C.  considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement, qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia), et qu'en Inde, ils ont été dépénalisés par un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi;

D.  considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

E.  considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

F.  considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;

G.  considérant qu'en juin 2013, la Douma d'État russe a adopté une loi interdisant la "propagande homosexuelle", qui limite fortement la liberté d'expression et de réunion des associations LGBTI, le texte ayant été promulgué par le président Vladimir Poutine;

H.  considérant que les médias, l'opinion publique et les dirigeants politiques et religieux de ces pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et à légitimer la violence à leur encontre;

I.  considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

1.  condamne vivement ces graves menaces pesant sur les droits universels à la vie, à l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la vie privée et à la liberté d'expression et de réunion, ainsi que toutes les discriminations et les restrictions juridiques à l'encontre des personnes LGBTI et de toute personne qui défend leurs droits fondamentaux; souligne que l'égalité des personnes LGBTI fait partie intégrante des droits fondamentaux;

2.  condamne avec force l'adoption de lois de plus en plus répressives à l'encontre des personnes LGBTI; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; appelle les 78 pays susmentionnés à ne plus considérer comme une infraction les actes consentis entre adultes de même sexe;

3.  demande au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l'homosexualité et d'abroger la section 145 du code pénal ougandais; rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou, qui engage au respect des droits de l'homme universels;

4.  condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

5.  souligne que les actes consentis entre adultes de même sexe sont légaux au Burkina Faso, au Bénin, au Tchad, en République centrafricaine, au Congo, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, à Madagascar, au Mali, au Niger, au Rwanda et en Afrique du Sud, et que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite par la constitution sud-africaine, preuve que la question est abordée différemment par les divers pays d'Afrique;

6.  demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'exprimer leur plus vive opposition aux trois lois en question et d'indiquer sans ambigüité qu'elles auront des retombées significatives sur les relations bilatérales que ces pays entretiennent avec l'Union européenne et avec ses États membres;

7.  salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 du code pénal indien dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;

8.  se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles" en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;

9.  rappelle que les lois qui érigent en infraction les activités consenties entre adultes de même sexe et la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent un obstacle de taille à la lutte contre le VIH/sida, ne font qu'accroître la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles, puisque les groupes à risque ont peur de l'intervention des professionnels de la médecine, et contribuent à un climat de discrimination et d'homophobie extrême; souligne que ces lois rendront la prévention du VIH/sida, notamment, encore plus difficile dans les pays où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé;

10.  souligne qu'ériger en infraction encore plus grave les activités consenties entre adultes de même sexe ne fera que retarder la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en termes d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les maladies, et compromettra la réussite du cadre de développement pour l'après-2015;

11.  demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'utiliser tous les canaux existants, y compris les forums bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les négociations actuelles d'un accord de libre-échange avec l'Inde pour faire part avec la plus grande fermeté de leur opposition à la criminalisation des personnes LGBTI;

12.  demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'apporter toute l'aide possible aux ONG et aux défenseurs des droits de l'homme par l'intermédiaire des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et d'autres programmes;

13.  demande à la Commission et au Conseil d'inclure une mention explicite de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle lors de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, ainsi que le Parlement l'a demandé à de nombreuses reprises;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements nationaux de l'Ouganda, du Nigeria, de l'Inde et de la Russie, ainsi qu'aux présidents de l'Ouganda, du Nigeria et de la Russie.

(1) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 88. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0273. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575. (4) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25. (5) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 134. (6) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 62. (7) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 97. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0335. (9) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 13.