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Procédure : 2013/0020(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0040/2014

Textes déposés :

A7-0040/2014

Débats :

Votes :

PV 04/02/2014 - 6.4
CRE 04/02/2014 - 6.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0050

Textes adoptés
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Mardi 4 février 2014 - Strasbourg
Accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche ***
P7_TA(2014)0050A7-0040/2014

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer (13408/2013 – C7-0389/2013 – 2013/0020(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13408/2013),

–  vu l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 100, paragraphe 2, et 218, paragraphe 5, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0389/2013),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0040/2014),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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