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Procédure : 2013/2128(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0019/2014

Textes déposés :

A7-0019/2014

Débats :

PV 03/02/2014 - 20
CRE 03/02/2014 - 20

Votes :

PV 04/02/2014 - 8.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0065

Textes adoptés
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Mardi 4 février 2014 - Strasbourg
Conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents
P7_TA(2014)0065A7-0019/2014

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents (2013/2128(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175, 176, 177, 178 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le protocole (n° 26) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 ;" (COM(2010)2020),

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(6),

–  vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE(7),

–  vu les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement(8),

–  vu le règlement (UE) n° 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(9),

–  vu la communication de la Commission "Lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit"(10),

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2011 intitulée "Réseaux intelligents: de l'innovation au déploiement" (COM(2011)0202),

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(11),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(12),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie" (COM(2012)0663),

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie" (COM(2012)0271),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la microgénération – production de chaleur et d'électricité à petite échelle(13),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie(14),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur la mise en œuvre et l'impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion(15),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011),

–  vu le document de travail de la Commission du 14 novembre 2008 intitulé "Régions 2020: Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" (COM(2010)0553),

–  vu le document de consultation contenant la proposition de règlement (UE) n° .../... de la Commission du XXX déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0019/2014),

A.  considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets "MaReS" (Macaronesia Research Strategy) et "Green Islands", la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO‑POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;

B.  considérant que le Parlement a adopté des rapports sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique énergétique européenne et sur la mise en œuvre et l'incidence des mesures d'efficacité énergétique au titre de la politique de cohésion;

C.  considérant que les données à caractère personnel collectées en vue de l'utilisation des systèmes énergétiques intelligents sont particulièrement sensibles, puisqu'elles permettent de déduire le comportement de l'utilisateur, d'une part, et que ces données doivent par conséquent bénéficier d'une protection particulière, d'autre part;

Nouvelles possibilités pour l'économie régionale

1.  salue le changement de modèle dans la manière dont les régions produisent et consomment de l'énergie, passant d'un modèle traditionnel rigide, qui fonctionne selon une "logique de base", à une production locale décentralisée et variable, qui intègre une quantité élevée d'énergie renouvelable à petite échelle dans une demande flexible et réactive et dans un stockage distribué; reconnaît qu'en vue de préserver le développement durable et de répondre aux exigences des demandes futures, il y a lieu de promouvoir de nouveaux modèles de production et de consommation d'énergie fondés sur une production locale décentralisée; souligne qu'un réseau intelligent est essentiel à ce changement de modèle et que la mise en œuvre des réseaux intelligents devrait être intégrée dans une approche intersectorielle globale du développement régional en vue de développer au maximum les bénéfices et les possibilités de marché des régions et d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de croissance et d'innovation;

2.  rappelle que de nombreuses régions en Europe ont mis au point des projets dans le cadre européen existant qui ont favorisé des synergies dans des domaines choisis et ont promu la durabilité énergétique et les énergies renouvelables, et dans lesquels des partenaires publics et privés unissent leurs efforts pour explorer des possibilités de croissance au niveau régional dans le secteur de l'énergie, grâce à l'intégration précoce des ressources des fonds structurels et d'investissement européens, à des partenariats ciblés au niveau local, régional, national et européen, et à des stratégies décentralisées efficaces de mise en œuvre pour l'exploitation de ressources locales d'énergie;

3.  souligne les nombreux avantages des réseaux intelligents qui participent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à augmenter la part d'énergies renouvelables et de production distribuée, à assurer la sécurité d'approvisionnement des ménages, à créer les conditions d'une utilisation efficace de l'électricité dans les transports, à permettre aux consommateurs d'adapter leur consommation afin de tirer parti des tarifs les plus bas et d'économiser de l'énergie dans le même temps, à améliorer l'efficacité énergétique, et aussi à économiser de la puissance électrique et des investissements coûteux sur les réseaux électriques, en utilisant l'énergie hors période de pointe, ainsi qu'à stimuler le développement technologique et l'innovation dans l'Union européenne; souligne la nécessité d'associer les citoyens à chaque étape, y compris au déploiement d'infrastructures de compteurs de pointe fournissant des flux d'informations réciproques, ainsi qu'aux activités prévues par les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs de technologies de réseaux intelligents; rappelle, en outre, que le développement et l'utilisation de réseaux intelligents réduisent considérablement les pertes énergétiques lors du transport et de la distribution; souligne qu'il est possible d'utiliser la reconfiguration automatique du réseau afin de prévenir ou de réparer les pannes de courant grâce aux capacités d'autoréparation; note toutefois que les systèmes nationaux d'appui dans les différentes régions n'accordent bien souvent pas la priorité aux moyens les plus efficaces d'appliquer les technologies renouvelables aux foyers privés;

4.  souligne, dans ce contexte, les possibilités que les changements géographiques (ou territoriaux) au réseau énergétique et la promotion des réseaux intelligents apportent aux régions défavorisées, y compris les régions ultrapériphériques, périphériques et insulaires, qui peuvent passer de simples consommatrices d'énergie à productrices d'énergie, en bénéficiant en parallèle d'importants avantages économiques et compétitifs et en garantissant un approvisionnement en énergie sûr, ainsi que le déploiement et l'exploitation de réseaux intelligents; note que le déploiement et l'exploitation des réseaux intelligents, en particulier, offrent des opportunités à ces régions, permettant de faire baisser leur facture d'énergie;

5.  rappelle le fait qu'à l'heure actuelle, les infrastructures de réseau, la gestion des réseaux et les règles régissant les marchés sont adaptées aux besoins et aux possibilités des centrales nucléaires ou fonctionnant à l'aide d'énergies fossiles, et représentent par conséquent un désavantage concurrentiel pour les nouvelles technologies telles que les énergies renouvelables;

6.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à investir dès que possible dans des réseaux intelligents locaux en envisageant sérieusement de relancer les investissements par l'intermédiaire des fonds structurels et d'investissement européens, notamment des instruments financiers visant à mobiliser les investissements privés, tout en tenant compte des besoins environnementaux, économiques, sociaux et territoriaux des régions concernées et de leurs spécificités, puisqu'il n'existe pas une seule solution adaptée à toutes les régions; réclame une approche flexible aux niveaux local et régional afin de réduire les obstacles à la combinaison des mesures de production, de stockage, y compris le stockage transfrontière, et d'efficacité énergétiques, et de collaborer avec d'autres secteurs tels que ceux des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du transport; souligne à cet égard l'importance du stockage par pompage, associé à l'exploitation d'énergies renouvelables;

7.  souligne que le déploiement des réseaux intelligents requiert un cadre de politique stable à long terme; invite la Commission à proposer des stratégies, politiques et objectifs ambitieux en termes d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables ainsi que d'émissions de gaz à effet de serre pour 2030, en vue d'offrir aux investisseurs et aux industries interconnectées des garanties pour l'avenir et de favoriser la mise en place d'un système énergétique intelligent;

8.  rappelle que dans la majorité des scénarios décrits dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, la bonne intégration de la production distribuée d'énergies renouvelables sera irréalisable sans la mise en place de réseaux intelligents de distribution électrique à l'échelle locale et régionale, d'autant qu'ils génèrent du lien d'information et du lien en alimentation électrique entre les zones locales de développement socio-économique, ce qui permet une gestion flexible et apporte les capacités de secours nécessaires à ces sources d'énergie intermittentes; demande, par conséquent, que les réseaux de distribution se voient accorder une plus grande importance; souligne toutefois que le développement des réseaux intelligents est destiné à transporter efficacement l'énergie entre le site de production et le site d'utilisation finale; souligne en outre que la valeur ajoutée des réseaux intelligents est d'autant plus forte qu'ils communiquent à une échelle plus étendue, par exemple nationale voire européenne, le pilotage de la demande en électricité à cette échelle permettant, par foisonnement, d'avoir davantage de possibilités d'effacement des consommations (ou des gisements de consommation) lorsque, localement, la production est trop faible (ou trop forte);

9.  réclame une approche plus souple dans les règlements et les directives sur le marché intérieur de l'Union afin de réduire les obstacles à l'élaboration de solutions spécifiques aux régions en termes de mesures de production, d'approvisionnement, de stockage et d'efficacité énergétiques et à la combinaison de ces mesures, notamment par des partenariats public-privé et des projets transfrontaliers;

Systèmes énergétiques intelligents

10.  souligne que, pour assurer la réussite de la mise en œuvre des réseaux intelligents, il convient d'élaborer une stratégie destinée à établir des "systèmes énergétiques intelligents" en faveur des régions et des communautés locales, où les réseaux intelligents deviennent une importante partie intégrante du système énergétique régional et intègrent une grande part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, dont des capacités de production décentralisée, en combinaison avec une gestion de la demande, des mesures d'efficacité énergétique, une augmentation des économies d'énergie, des solutions de stockage intelligent, le secteur du transport (e-transport) et un accroissement des échanges avec les réseaux voisins;

11.  observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;

12.  invite la Commission et sa task-force sur les réseaux intelligents à actualiser et étendre leur définition actuelle des réseaux intelligents afin d'inclure le système énergétique intelligent; demande aux autorités locales et régionales de gérer la consommation d'énergie et le délestage et d'élaborer et d'adopter des stratégies régionales basées autour d'un système énergétique intelligent;

13.  souligne qu'il est nécessaire, pour garantir l'efficacité économique des réseaux intelligents des régions, de combiner des avantages directs et indirects, en établissant des liens entre le secteur de l'énergie et plusieurs autres, notamment ceux du logement et du transport, mais également ceux de l'environnement, de l'urbanisme, de l'inclusion sociale, de la gestion des déchets et de la construction, en vue d'atteindre des objectifs d'économie d'énergie tout en développant au maximum les bénéfices économiques et en équilibrant l'offre et la demande en énergie d'une région;

14.  préconise l'innovation et davantage d'investissements dans le secteur des TIC afin de relever les principaux défis que rencontrent les technologies intelligentes, lesquels incluent l'interopérabilité des technologies avec le réseau existant, et les défis réglementaires; invite la Commission et les acteurs régionaux et nationaux à créer des cadres réglementaires et d'investissement positifs afin de permettre le développement de solutions TIC interopérables;

Incidences positives sur l'emploi local

15.  encourage toutes les régions et les autorités locales à examiner les avantages que présente l'investissement dans des systèmes énergétiques intelligents comme une source possible d'emplois locaux verts et durables; souligne que la construction est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois, non seulement par l'intermédiaire d'investissements directs dans les réseaux énergétiques intelligents, mais aussi pour la stimulation du développement technologique, de l'innovation et de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union et par des investissements dans des mesures d'efficacité énergétique et dans la rénovation, notamment dans le secteur du logement, et par l'adaptation du secteur aux nouvelles solutions technologiques proposées pour la construction de logements présentant une bonne efficacité énergétique;

16.  souligne que la mise en place de réseaux intelligents offre également la possibilité d'accroître la compétitivité des fournisseurs européens de technologie des secteurs électronique et électrotechnique, dont la grande majorité sont des PME, et de consolider leur position de leaders mondiaux dans le domaine technologique;

17.  invite toutes les régions à envisager d'investir dans les compétences et la formation relatives à ces nouveaux emplois, tout en tenant compte du fait qu'un nombre considérable de nouveaux emplois locaux peuvent également être créés dans les services des TIC, le secteur du transport et ceux qui approvisionnent les équipements, infrastructures et services intelligents, notamment ceux destinés aux nouvelles installations, mais aussi afin d'éviter une pénurie de main-d'œuvre spécialisée et de s'adapter aux demandes qui font suite à l'apparition de nouveaux métiers dans ces différents domaines; invite les États membres et les régions à soutenir des initiatives de formation tant au niveau universitaire qu'artisanal dans le domaine de l'énergie renouvelable, telles que des études techniques environnementales et le développement de nouvelles filières d'apprentissage, par exemple pour devenir solateur; souligne que les régions qui sont parvenues à mettre en place un système énergétique intelligent peuvent attirer d'autres emplois dans la région sous la forme de formations spécialisées, en créant des universités techniques et des collèges d'experts dans ce domaine; appelle les régions à coopérer dans le domaine de la spécialisation intelligente et salue les systèmes dans lesquels les connaissances sont partagées entre les régions et au-delà des frontières; attire l'attention sur les initiatives poursuivies par l'EIT dans le cadre de la communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) "InnoEnergy" pour la recherche et le développement appliqués aux réseaux intelligents et la formation de professionnels dans ce secteur; rappelle en outre les nouvelles possibilités d'élaboration de plans régionaux pour l'innovation;

18.  souligne que les investissements publics dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment par l'intermédiaire des fonds structurels et d'investissement européens, peuvent créer des offres d'emploi locales durables, des effets de synergie et d'entraînement sur l'emploi ainsi que des avantages locaux à long terme pour les régions aux niveaux économique, social et environnemental, et peuvent également être utilisés comme un instrument visant à relever les défis économiques, surtout dans les régions des pays touchés par la crise;

Rôle des citoyens

19.  souligne que la réussite d'un système énergétique intelligent, comme le démontrent les études sur les bonnes pratiques et les exemples les plus frappants, repose souvent sur l'appropriation locale par des citoyens particuliers, une coopérative, une communauté locale ou une combinaison de ces acteurs; reconnaît que ces appropriations augmentent l'acceptation des investissements dans tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents; insiste pour que les citoyens obtiennent de meilleures informations et bénéficient de mesures incitatives telles que des mécanismes de fixation des prix dynamiques et des TIC appropriées afin de pouvoir être impliqués dans toutes les phases de l'infrastructure énergétique intelligente, de production, de planification, de distribution énergétique et des réseaux;

20.  souligne l'importance, compte tenu de la technicité des réseaux intelligents, d'informer et de sensibiliser les utilisateurs à devenir des producteurs-consommateurs avertis et conscients des opportunités que présentent ces réseaux, notamment en ce qui concerne leur lien avec les compteurs intelligents; souligne qu'il importe d'y sensibiliser notamment les jeunes, par des programmes éducatifs à l'attention des élèves de l'enseignement secondaire et professionnel;

21.  demande à la Commission de supprimer les obstacles, et de résoudre les problèmes d'ordre réglementaire et juridique, à l'appropriation locale dans la législation de l'Union, notamment dans les règles en matière d'aides d'État; invite les États membres à soutenir les possibilités de revente et le partage de l'énergie locale, non seulement d'une manière bidirectionnelle entre le réseau et l'utilisateur final mais également de manière transfrontière et entre les unités des utilisateurs finaux, en encourageant les appropriations de la production d'énergie locale et en partageant l'énergie produite localement;

22.  souligne que la mise en œuvre des systèmes énergétiques intelligents modifiera considérablement les sphères privée et publique, comme la fourniture d'électricité sera liée à la collecte de données et communiquée en temps réel; demande par conséquent des procédures transparentes à tous les niveaux, qui impliquent tous les acteurs, notamment les citoyens, les entreprises, l'industrie, les autorités locales et les gestionnaires de réseau de distribution, les gestionnaires de réseau de transmission, les responsables locaux et régionaux chargés de la protection des données ou les médiateurs et les fournisseurs des technologies de réseaux intelligents;

Protection et confidentialité des données

23.  souligne que les systèmes énergétiques intelligents exploiteront de grandes quantités de données à caractère personnel et de nombreux profils et impliqueront un risque élevé d'atteintes à la sécurité des données; insiste sur la nécessité d'instaurer des normes élevées concernant la protection et la confidentialité des données pour les compteurs intelligents, en permettant aux citoyens de déterminer et de contrôler les données qui sont fournies aux opérateurs de réseaux au-delà du strict minimum de données nécessaire pour la fourniture d'énergie; fait part de ses préoccupations en particulier en ce qui concerne la sécurité des systèmes de réseaux intelligents et les avantages des compteurs intelligents pour les consommateurs et demande une évaluation plus approfondie dans ce domaine ainsi que des recherches complémentaires sur la protection et la confidentialité des données des compteurs intelligents; insiste par conséquent sur le fait que les données à caractère personnel doivent être protégées, sans exception, afin de continuer à garantir protection et sécurisation; insiste en outre pour que la sécurité des données soit intégrée dans les stratégies de déploiement de réseaux intelligents;

24.  souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;

25.  invite la Commission à émettre de nouvelles lignes directrices quant à l'utilisation des données à caractère personnel ou non personnel issues de réseaux intelligents, à la lumière de la législation de l'Union révisée relative à la protection des données, et quant aux règles adoptées en matière de propriété et de gestion de ces données par les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs ou d'autres entités commerciales;

Cadre relatif à des systèmes énergétiques intelligents réussis

26.  invite la Commission à prendre des mesures visant à accélérer le processus de mise en œuvre des réseaux intelligents et à se concentrer sur les aspects suivants: stimulation des investissements et des incitations financières dans ce domaine, élaboration de normes techniques, garantie de la protection des données des consommateurs, établissement d'un cadre réglementaire afin d'encourager la mise en œuvre des réseaux intelligents, garantie d'un marché de détail ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs, et soutien permanent à l'innovation dans le domaine des technologies et des systèmes;

27.  souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;

28.  souligne que les fonds structurels et d'investissement européens servent de catalyseurs pour les investissements et qu'une gouvernance à multiniveaux joue un rôle important dans la réussite de la mise en œuvre, comme plusieurs niveaux territoriaux sont impliqués dans le processus de financement et de prise de décision; salue les possibilités de financement supplémentaires dans le cadre du programme "Énergie intelligente pour l'Europe";

29.  se félicite de la grande attention portée aux projets d'intérêt commun ayant trait à l'énergie intelligente dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, tout en déplorant que seuls deux projets de réseaux intelligents aient été inclus dans la liste biennale actuelle; insiste sur le fait que des projets de réseaux intelligents au niveau des systèmes de distribution doivent également être pris en compte; souligne que les projets d'infrastructures doivent satisfaire aux critères de durabilité et de compétitivité, et s'appuyer sur une approche intégrée, garantie par l'implication des gestionnaires de réseau de distribution; souligne également qu'il importe de développer les interconnexions énergétiques nord-sud en Méditerranée;

30.  invite la Commission à réduire les obstacles aux investissements dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment en étendant la portée de l'exemption dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, en vue d'obtenir le soutien du public en faveur de tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents locaux et régionaux, dont les investissements et les activités intersectoriels; demande instamment l'inclusion des systèmes énergétiques intelligents en tant que catégorie dans le règlement de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et la modification des règlements sur les autres catégories d'exemption par catégorie qui interagissent avec le développement des systèmes énergétiques intelligents;

31.  souligne qu'il est essentiel que l'infrastructure intelligente soit interopérable, étant donné que l'insécurité réglementaire et les différences de normes ralentissent le déploiement de celle-ci; demande par conséquent un renforcement de la coopération entre les différentes organisations européennes chargées des normes techniques; insiste sur la nécessité de disposer de normes ouvertes pour permettre l'interopérabilité et accélérer le développement et le déploiement des technologies;

32.  invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer les principaux obstacles que sont l'absence d'interopérabilité et de normes (des solutions standards "prêtes à l'emploi" réduiraient les coûts et permettraient également la connectivité de petites ressources énergétiques distribuées (DER) ou de petites applications DR), l'incertitude quant aux rôles et aux responsabilités dans le cadre des nouvelles applications de réseaux intelligents, l'incertitude quant au partage des coûts et avantages et, par conséquent, quant aux nouveaux modèles économiques, la réticence des consommateurs à participer à des essais, et la variété des dispositions réglementaires en Europe qui pourrait constituer un important obstacle à la reproductibilité des résultats des projets dans différents pays;

33.  rappelle l'existence du mandat de normalisation 2011, destiné à soutenir le déploiement de réseaux intelligents européens, qui devait achever ses travaux en 2012; se félicite des progrès accomplis dans le cadre de ce mandat, mais souligne que des travaux supplémentaires sont nécessaires; invite la Commission à se mettre en relation avec les autorités de normalisation afin que celles-ci accélèrent l'achèvement de leurs travaux, et afin de délivrer, si nécessaire, un nouveau mandat;

34.  enjoint aux États membres d'approfondir leur coopération et d'échanger des bonnes pratiques en matière de réglementation des gestionnaires nationaux de réseau de distribution, dans le cadre du forum du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER); observe en parallèle la diversité d'organisation des gestionnaires de réseau de distribution, certains États membres disposant d'un seul gestionnaire tandis que d'autres en ont plus de 800; encourage les États membres à collaborer plus étroitement; invite les États membres et la Commission à adopter un système de classification unifié permettant de déterminer si une organisation doit être considérée comme un gestionnaire de transmission ou de distribution, ou si elle appartient aux deux catégories;

35.  demande à la Commission d'évaluer la nécessité de présenter, conformément au troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, des propositions ayant trait au développement et à la promotion de réseaux intelligents, puisque leur mise en œuvre, qu'elle doit continuer d'assurer au moyen d'une action cohérente, permettrait la participation de plus en plus d'acteurs sur le marché et le renforcement des synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; souligne cependant que ces propositions devront s'intégrer dans un cadre réglementaire rationalisé, selon les principes établis par la Commission;

36.  appelle à la coopération dans le développement de réseaux intelligents aux échelons européen, national et régional; est d'avis que les réseaux intelligents offrent une possibilité importante de stimuler l'innovation, la recherche et le développement, la création d'emplois ainsi que la compétitivité de l'industrie européenne, et notamment des PME, aux niveaux local et régional;

37.  invite les régions à mettre en réseau et à partager les bénéfices, les connaissances et les bonnes pratiques, et à coopérer en termes d'analyses coûts-bénéfices sur les systèmes énergétiques intelligents dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale des fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de mettre en place un réseau transnational dans les régions disposant de systèmes énergétiques intelligents; recommande aux régions transfrontalières d'utiliser l'instrument juridique du groupement européen de coopération territoriale en vue d'établir et de gérer conjointement les services d'intérêt économique général dans le domaine de l'énergie renouvelable et des économies d'énergie ainsi que l'infrastructure des réseaux intelligents dans un tel réseau;

38.  souligne l'importance d'initiatives telles que le pacte des maires, qui constitue le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales à la lutte contre le changement climatique et qui repose sur l'engagement volontaire des signataires à respecter et à aller au-delà de l'objectif de l'Union européenne de réduction de 20 % des émissions de CO2 à l'aide d'une efficacité énergétique accrue et du développement de sources d'énergie renouvelables, mouvements qui approuvent et soutiennent les efforts déployés par les autorités locales dans l'application de politiques énergétiques durables; souligne que les gouvernements locaux jouent un rôle crucial dans l'atténuation des effets du changement climatique, en particulier lorsque l'on considère que 80 % de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 sont liées à l'activité urbaine;

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39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

(1)JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3)JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(4)JO L 347 du 20.12.2013, p. 256.
(5)JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(6)JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(7)JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
(8)JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.
(9)JO L 204 du 31.7.2013, p. 15.
(10)JO C 25 du 26.1.2013, p. 1.
(11)JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
(12)JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
(13)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0374.
(14)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0017.
(15)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0345.

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