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Procédure : 2013/2115(INI)
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A7-0001/2014

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PV 04/02/2014 - 8.7
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P7_TA(2014)0068

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Mardi 4 février 2014 - Strasbourg
Femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne
P7_TA(2014)0068A7-0001/2014

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur les femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne (2013/2115(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et notamment ses articles 24 et 28,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

–  vu le rapport du 23 juillet 2013 du secrétaire général des Nations unies à l'Assemblée générale des Nations unies intitulé "Violence à l'égard des travailleuses migrantes",

–  vu l'article 12 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la recommandation générale nº 26 du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes du 5 décembre 2008 sur les travailleuses migrantes,

–  vu la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu l'observation générale nº 2 du Comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

–  vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

–  vu la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent pour les travailleurs domestiques,

–  vu l'interprétation des articles 13 et 17 de la Charte sociale européenne par le comité européen des droits sociaux,

–  vu les articles 79, 153 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles premier, 14, 31, 35 et 47,

–  vu le programme de Stockholm intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens"(1),

–  vu la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(2),

–  vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(3),

–  vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(4),

–  vu la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes(5),

–  vu le rapport de 2011 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur "Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne",

–  vu les lignes directrices 2012 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatives à l'"Arrestation de migrants en situation irrégulière – considérations relatives aux droits fondamentaux",

–  vu le projet européen de recherche Clandestino et le projet Undocumented Worker Transitions, financés par la Commission dans le cadre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique,

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2013 intitulée "Immigration et asile (2012). Quatrième rapport annuel" (COM(2013)0422),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée "Impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables"(7),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A7-0001/2014),

A.  considérant que l'expression "migrant sans papiers" désigne un ressortissant de pays tiers dont la présence sur le territoire d'un État membre ne remplit pas les conditions d'entrée fixées à l'article 5 du code frontières Schengen ou toute autre condition d'entrée, de séjour ou de résidence dans ledit État membre(8), et dont la détection par les services de l'immigration conduirait à une décision de retour ou à une expulsion;

B.  considérant que la situation complexe générée par les conflits armés et aggravée par les crises humanitaires au niveau mondial contribue à l'augmentation des flux de réfugiés comprenant un nombre important de femmes et d'enfants sans papiers,

C.  considérant qu'un État membre a le droit de décider de sa propre politique en matière d'immigration; considérant néanmoins que les droits fondamentaux des immigrants doivent être protégés et garantis, conformément au droit européen et international auquel les États membres sont liés;

D.  considérant que les migrants sans papiers ne disposent souvent d'aucuns moyens financiers et sont dès lors exposés au risque de malnutrition et de dégradation de leur état de santé, ce qui les contraint à chercher des solutions inacceptables pour s'assurer des moyens de subsistance; considérant en outre que les femmes sont souvent accompagnées d'enfants dont elles doivent prendre soin, ce qui les pousse davantage à chercher des moyens de survie et de subsistance;

E.  considérant qu'en raison de leur statut juridique, les migrants sans papiers se voient fréquemment refuser l'accès à un logement décent, aux services de santé de base et d'urgence, et à l'éducation; considérant que leur statut juridique sans papiers ne leur permet pas d'être protégés contre l'exploitation par le travail sur le lieu de travail ou contre les mauvais traitements physiques ou psychologiques; considérant que leur statut juridique ne leur permet pas de saisir la justice;

F.  considérant que les femmes migrantes sans papiers et les personnes à leur charge sont particulièrement vulnérables aux risques découlant de leur statut juridique, car elles sont plus exposées que les hommes aux risques de violences physiques, sexuelles et morales, de mauvaises conditions de travail, d'exploitation par leurs employeurs et de double discrimination fondée sur la race et le sexe;

G.  considérant que les femmes migrantes sans papiers peuvent être particulièrement vulnérables aux trafiquants et peuvent ensuite être victime de la traite des êtres humains;

H.  considérant que les migrants sans papiers ont difficilement accès aux logements sociaux et restent dépendants du marché du logement privé; considérant que les femmes migrantes sont plus exposées au risque d'abus sous forme de violence physique ou sexuelle de la part des bailleurs privés;

I.  considérant que les femmes migrantes sans papiers sont davantage exposées aux violences et aux abus, notamment aux abus sexuels, et sont des victimes potentielles de l'exploitation sexuelle et de la traite d'êtres humains en général; considérant que l'accès aux foyers d'accueil pour femmes gérés par l'État nécessite une pièce d'identité officielle ou un permis de séjour et que, par conséquent, les victimes n'ont pas d'autre choix que de rester dans une situation d'abus ou de fuir dans les rues; considérant qu'elles risquent l'expulsion si elles contactent la police;

J.  considérant que les stéréotypes de genre sont plus enracinés dans les communautés migrantes et que les femmes migrantes sont plus fréquemment victimes des différentes formes de violence exercées à l'encontre des femmes, et plus particulièrement les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, les soi-disant "crimes d'honneur", les mauvais traitements de la part de proches, le harcèlement sexuel au travail et même la traite et l'exploitation sexuelle;

K.  considérant que les États membres sont très différents les uns des autres en ce qui concerne l'accès aux services de santé accordés aux migrants en séjour irrégulier et les conditions imposées aux prestataires de ces services en matière de signalement ou autre des migrants sans papiers;

L.  considérant que les besoins impérieux en matière de soins de santé que les femmes sans papiers doivent satisfaire tout au long de leur vie les exposent au risque disproportionné de devoir s'acquitter de factures extrêmement élevées pour les soins hospitaliers qui leur sont fournis dans des pays où elles n'ont pas droit aux soins subventionnés; considérant que la crainte de recevoir de telles factures incite un certain nombre de femmes sans papiers à accoucher à domicile sans aide médicale;

M.  considérant que l'accès aux services de soins les plus basiques, comme les soins d'urgence, est très limité, voire impossible, pour les migrants sans papiers en raison de l'obligation d'identification, du prix élevé des traitements et de la peur d'être découvert et signalé aux autorités; considérant que les femmes sans papiers sont particulièrement exposées, car elles ne bénéficient pas des soins spécifiques aux femmes, comme les soins prénatals, natals et postnatals; considérant que certains migrants sans papiers n'ont même pas connaissance de leurs droits en matière de santé dans le pays de destination;

N.  considérant que la peur d'être découvertes et signalées aux autorités empêche les femmes migrantes sans papiers de demander de l'aide en cas de situation abusive, même auprès des ONG spécialisées dans le conseil juridique aux immigrants; considérant, par conséquent, que ces migrants sont véritablement privés de la connaissance et de la garantie de leurs droits; considérant, pour les mêmes raisons, qu'il est difficile pour les organisations de la société civile de leur apporter aide et soutien;

O.  considérant que les marchés et l'industrie de la prostitution en Europe se nourrissent dans une large mesure de la vulnérabilité des femmes et des filles migrantes, et considérant que de nombreuses femmes prostituées sont sans papiers, ce qui contribue à augmenter les abus et la vulnérabilité inhérents à l'industrie de la prostitution;

P.  considérant que les enfants migrants de familles sans papiers, notamment les filles, ne peuvent être scolarisés en raison de la peur d'être découverts et de leur incapacité à fournir les documents officiels nécessaires à leur inscription; considérant que les adolescentes sans papiers font face à des obstacles importants pour accéder à l'enseignement supérieur et à la formation;

Q.  considérant que la demande accrue de travailleurs dans les secteurs des soins et de l'aide à domicile attire un grand nombre de femmes migrantes, dont beaucoup sont sans papiers; considérant que les femmes sans papiers travaillant dans ce secteur sont plus vulnérables aux bas salaires, à la violence morale, à la confiscation des salaires et passeports, et parfois à la violence physique de la part de leurs employeurs; considérant qu'il est peu probable que les femmes sans papiers saisissent la justice pour obtenir réparation;

R.  considérant que les travailleuses migrantes sans papiers ne disposent que de très peu de recours pour faire valoir des conditions de travail équitables ou un salaire juste, en raison de leur isolement économique et social, de l'ignorance de leurs droits fondamentaux et de la crainte de l'expulsion;

S.  considérant que les migrants sans papiers se trouvent dans une situation de vide juridique(9);

T.  considérant que les femmes migrantes sans papiers sont particulièrement vulnérables aux violences physiques, morales et sexuelles lors de leur arrestation et de leur séjour en centre de rétention;

Recommandations

1.  rappelle que la nécessité de protéger les droits fondamentaux des migrants sans papiers a été soulignée à de nombreuses reprises par des organisations internationales, comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans les instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et dans le droit européen; se réfère à cet égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, le statut de migrant ou de réfugié ou d'autre statuts;

2.  rappelle que la politique d'immigration et la gestion des flux migratoires sont l'objet d'une responsabilité commune et solidaire des États membres;

3.  souligne que les migrantes sans papiers lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles sont victimes d'une double discrimination et que leur condition fragile d'étrangère sans papiers vient s'ajouter à leur situation déjà compliquée;

4.  souligne que l'immigration est un phénomène d'actualité et qu'un cadre juridique commun en matière de politique d'immigration est nécessaire pour protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables aux différentes formes de criminalité organisée dans le contexte de l'immigration et de la traite des êtres humains;

5.  dénonce le fait que de nombreuses femmes migrantes sont trompées dans leurs pays d'origine par la promesse de contrats de travail dans les pays développés, voire sont enlevées pour être exploitées sexuellement par des mafias et des réseaux de traite des êtres humains; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre cette pratique abusive et inhumaine;

6.  encourage les États membres à appliquer la directive définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers sans restreindre la possibilité pour les migrants sans papiers de louer un logement sur le marché libre, afin de réduire le risque de situations de mauvais traitements ou d'exploitation;

7.  rappelle l'article 8 de la CEDH relatif au respect de l'intégrité physique des personnes, et encourage donc les États membres à lever l'obligation de présenter une pièce d'identité afin d'accéder aux foyers d'accueil gérés par l'État pour les migrants sans papiers dans les situations les plus vulnérables; souligne en particulier les besoins spécifiques des femmes enceintes, des femmes ayant des enfants en bas âge ou devant s'occuper d'autres personnes;

8.  insiste pour qu'il soit tenu compte de la situation de plus grande vulnérabilité des personnes ayant des besoins spécifiques, comme les enfants et les adolescents, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes analphabètes, les personnes appartenant à des minorités, les migrants persécutés dans leur pays d'origine pour leurs idées, leur orientation sexuelle ou leurs caractéristiques physiques, etc., et les femmes victimes de la violence sexiste;

9.  souligne que le droit à la santé est un droit humain fondamental et encourage donc les États membres à dissocier les politiques de santé des contrôles migratoires et, par conséquent, à ne pas obliger les professionnels de la santé à signaler les migrants sans papiers; encourage également les États membres à fournir des soins et une aide appropriés en tenant compte des besoins spécifiques en fonction des genres; de même, encourage les États membres à proposer une formation spécialement consacrée aux questions de l'égalité des genres aux officiers qui sont en contact avec ces personnes et à ne pas exiger des écoles le signalement des enfants de migrants sans papiers;

10.  encourage les États membres à garantir une assistance psychologique, sanitaire et juridique adéquate aux femmes sans papiers;

11.  rappelle que les droits énoncés dans la directive sur les victimes ne dépendent pas du statut de résidence de la victime(10); encourage fortement les États membres à dissocier le processus de poursuite des auteurs de violences à l'encontre de femmes migrantes sans papiers du contrôle de l'immigration, pour que les victimes puissent porter plainte sans risque;

12.  condamne toutes les formes de violence, de traite des êtres humains, d'abus et de discrimination à l'égard des femmes sans papiers; insiste sur la nécessité de permettre à ces femmes d'avoir accès aux services d'aide appropriés dans ce genre de situation, sans qu'elles aient à craindre ensuite des mesures mettant fin à leur séjour;

13.  demande l'application de la convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé; appelle à considérer la situation particulière des femmes soumises au travail forcé, lequel englobe non seulement la prostitution forcée, mais toute forme de travail contraint, y compris dans la sphère domestique, et à protéger les femmes migrantes sans papiers qui se trouvent dans une telle situation;

14.  invite les États membres à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir la prolifération de la prostitution et du travail forcé parmi les femmes migrantes;

15.  invite les États membres à assurer la bonne mise en œuvre de la protection prévue à l'article 6 de la directive sur les sanctions aux employeurs, qui oblige les États membres à mettre en place des mécanismes permettant aux travailleurs migrants sans papiers d'intenter un recours contre un employeur pour tout salaire impayé; invite les États membres, les ONG et toute autre organisation de la société civile travaillant avec des migrants sans papiers à mener des campagnes de sensibilisation informant les migrants sans papiers de leurs droits;

16.  invite les États membres à mettre un terme aux pratiques discriminatoires, à lutter contre le travail non déclaré et l'exploitation, entre autres grâce à des inspections du travail, et permettre d'avoir accès aux services de santé de base;

17.  invite les États membres à mettre en place des formations adéquates à destination des services de polices, et autres services de l'État qui peuvent être amenés à prendre en charge des femmes migrantes sans papiers, sur les violences sexuelles, l'exploitation sexuelle dont peuvent être victimes ces femmes;

18.  recommande vivement que la Commission, dans le cadre d'une future révision de la directive sur les sanctions aux employeurs, introduise la possibilité de mécanismes permettant aux migrants en séjour irrégulier de déposer une plainte formelle de façon anonyme contre un employeur abusif;

19.  demande instamment à tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et d'en appliquer correctement les dispositions, notamment l'article 59 qui prévoit clairement que les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion, ou accorder un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation aux femmes migrantes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire;

20.  recommande aux États membres de trouver des solutions pour reconnaître la valeur du travail de ces femmes qui exercent des activités utiles et contribuent au bon fonctionnement de la société qui les accueille;

21.  invite les États membres à veiller à ce que toutes les femmes migrantes, y compris les femmes migrantes sans papiers, qui ont été victimes d'abus et de violence fondées sur le sexe, notamment les femmes migrantes exploitées dans l'industrie de la prostitution, bénéficient d'une protection et d'une prise en charge et soient considérées comme ayant des raisons particulières de se voir accorder l'asile ou un permis de séjour pour raisons humanitaires;

22.  invite les États membres à mettre en œuvre la directive retour dans son intégralité et à délivrer une attestation en cas de report d'une expulsion, comme le prévoit la directive, afin d'éviter les situations de vide juridique;

23.  souligne l'importance de collecter des données sur les expériences particulières des femmes sans papiers et insiste avec force sur la nécessité de disposer de données fiables, exactes, actualisées et comparables sur la vulnérabilité sexospécifique des femmes sans papiers et leur manque d'accès à la justice et aux services de l'Union européenne pour participer à l'élaboration et à la gestion cohérente des politiques publiques;

24.  invite la Commission, dans le cadre de l'évaluation de la directive retour, à revoir cette dernière en renforçant la protection des droits fondamentaux des migrants placés en rétention;

25.  insiste pour que les mesures de détection prévues dans les politiques migratoires ne portent jamais atteinte à la dignité humaine ni aux droits fondamentaux et qu'elles n'aggravent jamais, pour les femmes, les risques de violence et d'abus; demande donc à la Commission européenne de modifier la directive retour afin d'assurer le respect des droits humains des migrants en situation irrégulière, en particulier des femmes enceintes et des enfants;

26.  rappelle que, conformément à la directive retour, les États membres ont l'obligation de traiter les ressortissants de pays tiers placés en rétention d'une "d'une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité"; regrette les cas de violence envers les femmes signalés dans les centres de détention; invite donc les États membres à examiner toutes les plaintes de violence physique envers les personnes retenues;

27.  insiste pour que les États membres tiennent compte de tout signalement de violence et de traitement inhumain envers les femmes migrantes sans papiers;

28.  invite les États membres à renforcer leur collaboration avec les ONG et les organisations de la société civile travaillant sur cette question afin de trouver des solutions pour remplacer les centres de rétention et de faire en sorte que les femmes migrantes sans papiers ne craignent plus d'interagir avec les personnes qui devraient leur apporter une assistance;

29.  invite la Commission à veiller à ce que les normes établies par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant demeurent au cœur de toutes les mesures prises en faveur des droits de l'enfant et, par conséquent, invite les États membres à mettre définitivement et immédiatement un terme à la détention d'enfants fondée sur leur situation au regard de l'immigration, à protéger les enfants des infractions relevant des politiques et des procédures migratoires, et à adopter des mesures alternatives à la détention permettant aux enfants de rester auprès des membres de leur famille ou de tuteurs;

30.  demande à la Commission et aux États membres de combler les lacunes existantes en ce qui concerne des données fiables et les connaissances disponibles sur le nombre et la situation des personnes sans papiers dans l'Union européenne, grâce à la constitution de réseaux de recherches et au renforcement de la recherche, d'attirer plus particulièrement l'attention de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sur la situation des femmes sans papiers et de tenir davantage compte de celles-ci dans la mise en œuvre des objectifs d'inclusion de la stratégie Europe 2020;

31.  invite la Commission et les États membres à développer, au niveau de l'Union, des campagnes de sensibilisation à l'échelle européenne pour sensibiliser les femmes migrantes sans papiers à leurs droits;

32.  demande que l'accent soit mis sur l'éducation des femmes et les droits des femmes dans le cadre des actions visant à prévenir la migration par l'aide au développement dans les pays d'origine;

33.  invite la Commission et les États membres à mettre à la disposition des femmes sans papiers un personnel féminin en nombre suffisant: personnes de référence, personnel d'assistance, fonctionnaires chargées de dossier, expertes; demande ces mesures par respect pour les autres religions et cultures et par souci de lutter contre la discrimination;

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34.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
(2)JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.
(3)JO L 168 du 30.6.2009, p. 24.
(4)JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.
(5)JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
(6)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 25.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328.
(8)Article 3 de la directive 2008/115/CE.
(9)Lorsque des migrants sans papiers sont arrêtés et identifiés par les services de l'immigration, et qu'ils se voient remettre une décision d'expulsion reportée par la suite, mais qu'ils ne possèdent aucun justificatif du report de la décision d'expulsion.
(10)Considérant 10 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 29 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

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