Le Parlement européen,

–  vu l'article 173 du titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 157 du traité instituant la Communauté européenne), relatif à la politique industrielle de l'Union et faisant référence, entre autres, à la compétitivité de son industrie,

–  vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 sur le plan d'action pour l'acier intitulé "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407),

–  vu le rapport du 10 juin 2013 commandé par la Commission au Centre d'études de la politique européenne, intitulé "Assessment of cumulative cost impact for the steel industry"(1),

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne(2),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu les recommandations du 12 février 2013 de la table ronde de haut niveau sur l'avenir de l'industrie sidérurgique européenne(3),

–  vu son débat du 4 février 2013, à la suite de la déclaration de la Commission, sur la relance de l'industrie européenne dans le cadre des difficultés actuelles (2013/2538(RSP)),

–  vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union(4),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle" (COM(2012)0582),

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 intitulée "L'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance"(5),

–  vu la communication de la Commission du 30 mai 2012 intitulée "Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi" (COM(2012)0299),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642),

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation(6),

–  vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)(7),

–  vu la communication de la Commission du 29 février 2012 intitulée "Assurer l'accès aux matières premières pour le bien-être futur de l'Europe – Proposition de partenariat d'innovation européen concernant les matières premières" (COM(2012)0082),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 13 décembre 2011 intitulé "Materials Roadmap Enabling Low Carbon Energy Technologies" (SEC(2011)1609),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2013(8),

–  vu l'avis du Comité des régions du 28 novembre 2013(9),

–  vu l'étude d'Eurofound sur les organisations de partenaires sociaux dans l'industrie sidérurgique,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0028/2014),

A.  considérant que, depuis l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les secteurs européens du charbon et de l'acier sont régis par des dispositions du traité sur l'Union européenne;

B.  considérant que le secteur européen du charbon et de l'acier a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d'intégration européen et qu'il constitue le fondement de la création de valeur ajoutée industrielle en Europe;

C.  considérant que l'industrie sidérurgique européenne est le deuxième producteur d'acier au monde et qu'elle revêt une importance stratégique pour plusieurs grands secteurs européens, tels que les transports terrestre et naval, le bâtiment, les machines, l'électroménager, l'énergie et la défense;

D.  considérant que la part de l'Union dans la production mondiale d'acier a diminué de moitié au cours des dix dernières années, la Chine représentant à présent près de 50 % de la production mondiale;

E.  considérant que la demande mondiale d'acier devrait augmenter à long terme et que l'acier restera un matériau-clé pour les chaînes de valeur de l'industrie européenne; considérant qu'il est dès lors dans l'intérêt de l'Union de conserver sa production intérieure;

F.  considérant que l'Union devrait promouvoir une politique de développement de la production industrielle dans tous les États membres afin de préserver les emplois sur le territoire de l'Union et de garantir que la part du PIB qu'elle représente actuellement, soit 15,2 %, croîtra à un niveau au moins égal à 20 % d'ici à 2020;

G.  considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur important, pourvoyant 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du recyclage; considérant que toute forme de restructuration a une incidence considérable sur la zone géographique concernée;

H.  considérant que, par rapport à d'autres secteurs, les relations patronat-travailleurs sont solidement organisées dans l'industrie sidérurgique; considérant que cette particularité se manifeste par le taux de syndicalisation élevé, la présence marquée des organisations patronales, caractérisées, elles aussi, par une forte densité, ainsi que par un large périmètre couvert par des négociations collectives; considérant que cette situation se reflète à l'échelle européenne, où l'industrie sidérurgique a été et reste à l'avant-garde en matière de développement des relations de partenariat social(10);

I.  considérant que, malgré les efforts constants déployés par l'industrie sidérurgique européenne dans les domaines de la recherche et du développement, et ses investissements visant à réduire son incidence sur l'environnement et à rendre plus efficace son utilisation des ressources, sa compétitivité mondiale est menacée en raison de plusieurs facteurs:

J.  considérant que les résultats de l'analyse des coûts cumulés pour le secteur sidérurgique indiquent que le respect de la réglementation de l'Union conditionne dans une large mesure les marges bénéficiaires des producteurs d'acier européens;

K.  considérant que la politique environnementale et énergétique de l'Union instaure un environnement commercial difficile pour les industries du fer et de l'acier, notamment en faisant augmenter le prix de l'énergie et en sapant la compétitivité des producteurs européens sur le marché mondial;

L.  considérant que les dépenses énergétiques représentent jusqu'à 40 % du total des coûts opérationnels et que le prix de l'électricité pour les consommateurs finaux industriels dans l'Union pèse sur la compétitivité des entreprises européennes sur un marché mondialisé;

M.  considérant que l'industrie sidérurgique, en particulier le secteur des aciers spéciaux, est intégralement mondialisée et que l'Europe est confrontée à une redoutable concurrence de la part de pays tiers, tandis que les coûts de production au sein de l'Union sont plus élevés en raison de contraintes financières unilatérales imposées dans l'Union, découlant principalement des politiques européennes en matière d'énergie et de climat, qui ont conduit à une situation dans laquelle les prix du gaz sont trois à quatre fois plus élevés et ceux de l'électricité, deux fois plus élevés, dans l'Union qu'aux États-Unis;

N.  considérant que l'Union exporte plus de déchets d'acier qu'elle n'en importe et qu'elle perd donc un volume considérable de précieuses matières premières secondaires, souvent au profit de la production d'acier dans des pays dont la législation environnementale n'est pas aussi avancée que celle de l'Union; considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union dépend des importations de matières premières, tandis que 40 % des matières premières industrielles mondiales font l'objet de restrictions à l'exportation, et que l'Europe exporte de grandes quantités de déchets d'acier, tandis que de nombreux pays limitent ce type d'exportations;

O.  considérant que les perspectives d'emploi dans le secteur sidérurgique constituent une source de graves préoccupations, dans la mesure où plus de 65 000 emplois ont été détruits en Europe au cours de ces dernières années du fait de la réduction de la capacité ou de fermetures d'usines;

P.  considérant que la crise actuelle entraîne d'importantes difficultés sociales pour les travailleurs et les régions touchés, et que les entreprises qui procèdent à des restructurations devraient agir de manière socialement responsable, puisqu'il a été constaté par expérience que, sans un dialogue social suffisant, il n'est pas possible de réussir une restructuration efficace;

Q.  considérant que la crise actuelle a entraîné une surproduction mondiale d'acier; considérant, cependant, que, d'ici à 2050, l'utilisation de l'acier et d'autres métaux de base devrait doubler, voire tripler, par rapport au niveau actuel et qu'il est nécessaire que l'industrie sidérurgique européenne franchisse cette "vallée de la mort" au cours des prochaines années, qu'elle réalise des investissements et qu'elle améliore sa compétitivité;

R.  considérant que, pour qu'une restructuration produise des résultats économiques positifs et qu'elle soit socialement responsable, elle doit s'inscrire dans une stratégie à long terme visant à garantir et à renforcer la viabilité et la compétitivité de l'entreprise sur le long terme;

1.  salue le plan d'action de la Commission pour l'industrie sidérurgique en Europe et considère qu'il constitue un élément important permettant d'éviter de nouvelles délocalisations de la production d'acier hors d'Europe;

2.  se félicite de l'approche adoptée par la Commission, qui entend poursuivre le dialogue entre les institutions de l'Union, les chefs d'entreprise du secteur et les syndicats, sous la forme d'une table ronde permanente de haut niveau sur l'acier et des comités sectoriels européens de dialogue social;

3.  se félicite de la création du groupe de haut niveau sur l'acier, mais regrette la rareté de ses réunions, qui ne se tiennent qu'une fois par an; juge indispensable d'associer étroitement les autorités régionales et locales au processus en facilitant et en encourageant la participation des régions européennes hébergeant des entreprises sidérurgiques aux travaux du groupe de haut niveau sur l'acier, afin de promouvoir la coopération et l'échange d'informations et des bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres;

4.  souligne que la législation en vigueur dans l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État offre un cadre stable pour le secteur de l'acier; encourage la Commission à continuer de donner suite aux distorsions de la concurrence et de les sanctionner avec fermeté;

I.Améliorer les conditions-cadres

I.1. Stimuler la demande

5.  souligne que la croissance durable dépend du dynamisme de l'industrie européenne et, partant, presse la Commission et les États membres de soutenir le développement stratégique de secteurs-clés recourant à l'acier, en améliorant les conditions d'investissement, y compris dans les domaines de la recherche et de l'innovation et du développement des compétences, en encourageant des procédés de production efficaces et équitables (par exemple au moyen de la normalisation et de politiques de marchés publics), en renforçant le marché interne et en promouvant les projets européens de développement des infrastructures en lien avec tous les acteurs concernés;

6.  estime que le bâtiment est l'un des secteurs-clés en termes de demande d'acier et qu'il convient dès lors de mener une étude approfondie au sein de l'Union sur les moyens de le stimuler par l'augmentation des travaux publics, non seulement pour le développement d'infrastructures de communication et de transport, mais aussi pour des secteurs tels que l'enseignement, la culture et l'administration publique, ainsi que la construction durable et l'efficacité énergétique;

7.  souligne l'importance et l'opportunité d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement pour renforcer les échanges et la demande d'acier dans les secteurs-clés, et insiste donc sur la nécessité de conduire ces négociations sans compromettre la compétitivité industrielle de l'Union dans aucun de ces secteurs;

8.  demande à la Commission de créer un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier qui pourrait fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'acier et de recyclage au niveau européen et mondial, en établissant une distinction entre les composantes structurelles et conjoncturelles de l'évolution de ce marché; estime que la surveillance du marché de l'acier pourrait fortement contribuer à la transparence des marchés de l'acier et des déchets d'acier et apporter une contribution précieuse à la mise en place, en amont, des mesures correctives qui sont incontournables du fait du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique;

9.  prie la Commission d'utiliser cet instrument d'analyse du marché pour anticiper les risques et pour examiner les incidences des fermetures d'usines sur le redressement du secteur;

I.2. Emploi

10.  estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main‑d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agissant de créer des conditions régionales permettant l'émergence d'une industrie sidérurgique compétitive; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en œuvre des actions immédiates pour empêcher la perte de compétences et réduire au maximum les pertes d'emplois; demande que soient améliorées la planification et la gestion des évolutions en favorisant la formation, l'amélioration des compétences et la reconversion; se dit préoccupé par le manque de solutions systématiques permettant de répondre au changement de génération et aux futures pénuries de compétences, ainsi que par la perte de savoir-faire et de compétences, et insiste sur la nécessité de conserver et de développer la main-d'œuvre et les compétences essentielles pour la future compétitivité du secteur; invite instamment la Commission à promouvoir, à travers les programmes Erasmus pour tous et Erasmus pour jeunes entrepreneurs, les alliances sectorielles pour les compétences, qui, sur la base des informations relatives aux besoins de compétences et à leur évolution, s'attacheront à élaborer et à mettre en œuvre des parcours de formation et des méthodes communes, prévoyant notamment l'apprentissage fondé sur le travail; demande que des mesures soient prises afin de consolider les instruments d'assistance aux travailleurs et de favoriser la formation professionnelle en vue de faciliter et de favoriser le redéploiement du personnel du secteur à la suite de la restructuration d'entreprises;

11.  considère que, faute d'une politique industrielle appropriée, l'industrie européenne cessera d'être concurrentielle sur le long terme en raison du coût exceptionnellement élevé de l'énergie; observe, à cet égard, que le coût élevé de l'énergie et des matières premières résulte non seulement de la nécessité d'importer de tels produits en provenance de pays tiers, mais aussi de facteurs internes; convient avec la Commission que la restructuration en cours de l'industrie sidérurgique a donné lieu à des problèmes sociaux en réduisant le nombre d'emplois;

12.  demande la prise en compte de la pénibilité et du caractère stressant, qui caractérisent le travail des employés et des sous-traitants du secteur de la sidérurgie, facteurs qui dépendent du processus de production, dans la définition d'une nouvelle stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail, ainsi que dans les documents d'orientation sur les retraites et les autres prestations sociales(11); souligne que les travailleurs du secteur sidérurgique sont plus susceptibles de souffrir de stress au travail, d'être exposés à des risques physiques et d'avoir des problèmes de santé découlant de leur activité professionnelle que le travailleur moyen dans l'UE-28;

13.  se félicite du dialogue social en cours avec les représentants des travailleurs et de l'existence de structures de dialogue social supplémentaires (formelles et informelles) comme, par exemple, les groupes de travail, les comités de pilotage, etc., qui offrent un espace favorisant un meilleur échange entre les travailleurs et le patronat;

14.  souligne que, pour encourager davantage de dialogue social dans le secteur sidérurgique européen, il convient d'accorder une attention particulière aux particularités du secteur, telles que la pénibilité du travail de production de l'acier, les caractéristiques de la main‑d'œuvre, les préoccupations environnementales, la multiplication des innovations technologiques et la restructuration en profondeur en cours dans l'industrie sidérurgique européenne;

15.  souligne que la mise en œuvre du plan d'action devrait également mettre l'accent sur l'incidence à court terme de la crise économique sur la main-d'œuvre et la compétitivité du secteur, et appelle la Commission à surveiller de près les réductions de capacité et les fermetures d'usines en Europe; est d'avis que les fonds de l'Union devraient être utilisés non pas pour maintenir les activités commerciales de certaines installations, dans la mesure où cela engendrerait des distorsions de la concurrence entre les entreprises sidérurgiques au sein de l'Union, mais uniquement pour atténuer l'incidence des fermetures ou de la réduction des effectifs sur les travailleurs concernés et pour favoriser l'emploi des jeunes dans le secteur;

16.  souligne qu'une diminution de la demande ne doit pas donner lieu à une concurrence déloyale en matière d'emploi entre les États membres; demande, dans ce contexte, qu'une solution paneuropéenne soit trouvée;

17.  demande à la Commission de promouvoir des mesures visant à maintenir la production d'acier en Europe, tout en sauvegardant les niveaux d'emploi, et à prévenir et à empêcher la fermeture des usines en Europe;

18.  demande à la Commission de mobiliser pleinement et sans plus attendre des fonds européens pour réduire les conséquences sociales de la restructuration industrielle; préconise notamment d'exploiter pleinement le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

19.  est convaincu que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et de restructuration constitue le meilleur garant de la réussite économique;

20.  insiste sur la nécessité de disposer de personnes qualifiées et compétentes pour faire face à la transition vers des processus de production et des produits plus durables, et demande la mise en place d'une stratégie européenne pour la formation et l'éducation; salue le projet d'éducation et de formation professionnelles de Greening Technical destiné au secteur de l'acier(12), dans le cadre duquel des entreprises sidérurgiques, des instituts de recherche et des partenaires sociaux ont examiné ensemble les compétences nécessaires à la durabilité environnementale; prie la Commission de continuer à soutenir la mise en application des résultats de ce projet;

21.  prie la Commission d'élaborer un plan de restructuration pour contribuer au maintien et à la création d'emplois de qualité et de valeur industrielle dans les régions européennes;

II.Mesures pour améliorer la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne

II.1 Assurer des approvisionnements énergétiques à des prix abordables

22.  fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie puisse bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables; souligne que, pour recueillir les fruits du marché unique européen de l'énergie, les liaisons transfrontalières manquantes devraient être comblées et que la législation en vigueur doit être pleinement appliquée; soutient la promesse faite par la Commission de renforcer les efforts visant à faire baisser le prix de l'énergie et à réduire les écarts de coûts entre l'industrie de l'Union et ses principaux concurrents, en tenant compte des stratégies individuelles des États membres et en leur permettant de satisfaire à leurs besoins nationaux particuliers; estime que la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois, des propositions concrètes à cette fin;

23.  souligne que la Commission devrait aborder de façon plus concrète et détaillée la question des fuites de carbone, que les objectifs fixés pour 2030 en matière de politique climatique et énergétique doivent être techniquement et économiquement réalisables pour les industries de l'Union et que les entreprises affichant les meilleures performances ne devraient pas avoir à supporter de coûts supplémentaires directs ou indirects résultant des politiques climatiques; souligne que les dispositions relatives aux fuites de carbone devraient prévoir des allocations de quotas d'émission à titre totalement gratuit pour les références réalisables sur le plan technique, sans imposer de facteur de réduction aux secteurs concernés par les fuites de carbone;

24.  encourage la Commission à élaborer des stratégies en faveur du déploiement des énergies à faibles émissions de carbone, afin d'encourager leur intégration rapide sur le marché de l'électricité;

25.  est convaincu qu'il y a lieu de soutenir les investissements dans les technologies qui maximisent l'utilisation de l'apport en énergie et la valorisation énergétique, par exemple en optimisant l'utilisation des gaz de processus et de la chaleur résiduelle, qui pourrait permettre de produire de la vapeur et de l'électricité;

26.  estime qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur la conclusion de contrats à long terme entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs industriels, d'abaisser les coûts de l'énergie et d'améliorer les réseaux d'approvisionnement internationaux, qui sont essentiels pour les régions périphériques de l'Union, ce qui permettra également de décourager les délocalisations vers les pays tiers et entre les États membres; souligne que la conclusion de contrats d'approvisionnement énergétique à long terme peut réduire le risque de volatilité des prix de l'énergie et contribuer à la réduction des prix de l'électricité pour les consommateurs industriels; demande à la Commission de fournir des orientations sur les questions de concurrence liées aux contrats d'approvisionnement en énergie à long terme;

27.  encourage la Commission à élaborer des stratégies rentables pour le déploiement d'énergies à faibles émissions de carbone et à supprimer progressivement les subventions afin de permettre l'intégration rapide de ces formes d'énergie sur le marché de l'électricité; considère qu'entre-temps, la compensation des surcoûts globaux liés à l'électricité pour les secteurs à forte consommation d'énergie devrait être possible s'il s'agit de coûts que les concurrents en dehors de l'Union n'ont pas à supporter;

28.  souligne que la sécurité de l'approvisionnement en énergie est une condition préalable importante pour la sidérurgie; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre le troisième paquet "Énergie"; demande aux États membres de garantir des approvisionnements en énergie sûrs en mettant sur pied les projets d'infrastructure énergétique nécessaires, et de fournir aux investisseurs des incitations appropriées de sorte à réduire la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles; encourage la Commission à promouvoir la diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel, et à jouer un rôle moteur dans la coordination des mesures de sécurisation des voies d'acheminement du gaz naturel liquéfié et dans le soutien à ces mesures; demande à la Commission de réaliser une évaluation complète de l'adéquation de la production d'électricité et de fournir des orientations sur la manière de conserver la souplesse des réseaux électriques;

29.  invite la Commission à produire un rapport sur la surveillance de l'évolution des usines dont l'intégrité est menacée, tel qu'il l'a demandé dans sa résolution du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union;

II.2. Protection du climat, utilisation efficace des ressources et incidences sur l'environnement

30.  rappelle que l'industrie sidérurgique européenne a réduit ses émissions totales de près de 25 % depuis 1990; observe que l'acier est entièrement recyclable sans perte de qualité; reconnaît que les produits sidérurgiques jouent un rôle important en faveur de la transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faibles émissions de carbone et fondée sur les connaissances; souligne qu'il importe de s'efforcer de réduire davantage les émissions totales de l'industrie sidérurgique;

31.  estime que la production européenne d'acier devrait être maintenue au moyen d'un modèle sidérurgique durable; prie instamment la Commission d'élaborer et de promouvoir des normes de durabilité européennes, telles que le marquage pour les produits de construction en acier (SustSteel);

32.  souligne l'importance des coûts logistiques, en particulier ceux liés au transport maritime, à l'approvisionnement en matières premières, à la sécurité de l'approvisionnement et à la croissance économique en rapport avec le développement des activités portuaires;

33.  estime que l'Union doit diversifier les points d'arrivée et de distribution des matières premières car cela est vital pour éviter que la sidérurgie européenne ne dépende d'un seul port d'entrée des matières premières; estime par conséquent qu'il conviendrait de créer une plate-forme centrale pour l'acheminement des minerais vers le sud et l'est de l'Europe;

34.  reconnaît le rôle important joué par l'aciérie primaire dans l'Union, compte tenu de la hausse des niveaux de la production mondiale d'acier et eu égard à la production de niveaux de qualité spécifiques nécessaires dans plusieurs chaînes de valeur européennes; souligne que la production d'acier à partir de déchets d'acier réduit d'environ 75 % les apports en énergie et de 80 % les apports en matières premières; prie donc instamment la Commission de garantir le fonctionnement efficace du marché européen des déchets d'acier en améliorant le fonctionnement des marchés des métaux de seconde fusion, en luttant contre les exportations illégales des déchets d'acier, qui gâchent des matières premières précieuses dont l'économie européenne a besoin, et en renforçant la capacité des États membres de mener des inspections portant sur les transferts de déchets conformément au règlement en la matière; encourage la poursuite du développement du recyclage des déchets d'acier au travers d'une collecte et d'une utilisation maximales de ces déchets et d'une amélioration de leur qualité, et ce afin de garantir l'accès aux matières premières, de réduire la dépendance énergétique, de diminuer les émissions et d'œuvrer en faveur d'une économie circulaire; soutient l'initiative de la Commission visant à inspecter et à contrôler les transferts de déchets afin d'éviter les exportations illégales de déchets d'acier, souvent vers des pays où la législation environnementale n'est pas comparable à celle de l'Union;

35.  enjoint à la Commission d'adopter une approche globale de la politique en matière de changement climatique, d'environnement, d'énergie et de compétitivité, en tenant compte des particularités sectorielles; estime que, lorsqu'elle établit des propositions législatives, la Commission devrait rechercher les synergies qui permettront d'atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, tout en soutenant la réalisation des objectifs en matière de compétitivité et d'emploi et en minimisant le risque de fuites de carbone et de délocalisation;

36.  invite la Commission à réaliser le prochain réexamen de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone au moyen d'une méthode transparente et ouverte, en tenant compte du rôle catalyseur de l'acier produit en Europe en matière d'atténuation et de l'incidence indirecte des prix de l'électricité sur la concurrence; prie instamment la Commission de veiller à ce que les dispositions relatives aux fuites de carbone restent efficaces en maintenant l'industrie sidérurgique sur ladite liste;

37.  souligne que le cadre 2030 pour le climat devrait prendre en considération les différences sectorielles, la faisabilité technologique et la viabilité économique, et qu'il ne doit pas, à titre de principe de base, donner lieu à des coûts supplémentaires pour les installations industrielles plus efficaces;

38.  se dit préoccupé par les incidences potentielles sur l'industrie de la récente décision de la Commission concernant les mesures nationales d'application adoptées par les États membres pour la troisième période d'échange des quotas d'émission, en raison de l'application du facteur de correction transsectoriel, qui montre que l'industrie n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif, bien que l'Europe dispose des meilleures technologies actuellement disponibles, si bien que même les installations européennes les plus efficaces pourraient devoir supporter des coûts supplémentaires;

39.  souligne l'importance d'infrastructures efficaces et fiables pour le développement de la sidérurgie et rappelle que le minerai reste la base de 65 % de la production mondiale d'acier, d'où l'influence majeure qu'ont sur la compétitivité les investissements dans des infrastructures appropriées, couvrant l'ensemble de la chaîne, de l'exploitation de mines aux marchés d'exportation en passant par les aciéries, en particulier pour les pays faiblement peuplés;

II.3. Conditions de concurrence équitables au niveau international

40.  estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;

41.  prie la Commission de veiller à prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens;

42.  soutient la proposition de la Commission relative à la réalisation, avant la signature des accords de libre-échange, d'une analyse d'impact qui porte notamment sur l'acier et qui tienne compte de la chaîne de valeur manufacturière de l'Union ainsi que de l'industrie européenne dans le contexte mondial; demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'effet cumulatif des accords, qu'ils soient en vigueur ou en cours de négociation, en fonction de critères spécifiques, bien définis, notamment du mode de participation des différents acteurs;

43.  invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à lutter contre la concurrence déloyale de pays tiers, en utilisant les mesures adéquates à sa disposition, telles que les instruments de défense commerciale ou, le cas échéant, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, d'une manière proportionnée, rapide et efficace; invite la Commission à lutter contre les pratiques protectionnistes déloyales mises en place par des pays tiers afin de permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés et aux matières premières;

44.  relève que les entreprises sidérurgiques sont celles qui recourent le plus fréquemment aux instruments de défense commerciale; s'inquiète de la longueur du délai nécessaire à la mise en place de mesures antidumping par la Commission, soit en moyenne deux ans, tandis qu'il suffit de six mois aux États-Unis; invite la Commission à prendre des mesures pour garantir que l'Union dispose d'instruments de défense commerciale efficaces et rapidement mobilisables, qui lui permettront de travailler plus vite à la résolution des cas de dumping, comme l'exige la concurrence redoutable à laquelle l'industrie européenne se trouve confrontée dans une économie mondialisée;

45.  prie instamment la Commission de s'assurer que le système "Surveillance 2" offre à tout le moins le même degré de surveillance et les mêmes garanties en matière de suivi des subventions déloyales et du dumping que le système de surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques établi par le règlement (UE) n° 1241/2009 de la Commission;

46.  souligne que le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales est la condition préalable au bon fonctionnement du commerce équitable des produits sidérurgiques;

47.  estime que les normes de l'Union relatives à la responsabilité sociale des entreprises et à la participation des travailleurs devraient également être appliquées par les entreprises européennes dans les pays tiers, et qu'il convient d'encourager le développement régional;

48.  encourage la Commission à mettre en œuvre les mesures proposées pour garantir l'accès au charbon à coke;

49.  demande à la Commission de faire avancer la réforme du cadre réglementaire applicable aux marchés financiers, afin d'éviter la volatilité des prix liée à la spéculation, d'assurer la transparence des prix et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement en acier et en matières premières;

50.  invite la Commission à protéger l'acier européen par des instruments législatifs visant à certifier l'utilisation finale de l'acier inoxydable et sa composition physicochimique, en introduisant notamment une certification de la qualité pour les produits liés à l'acier, propre à protéger la production européenne des produits non certifiés;

51.  soutient la proposition de la Commission relative à des mesures visant à lutter contre les marchés illégaux des produits sidérurgiques; prie instamment la Commission et les États membres d'examiner les mesures possibles pour lutter contre la fraude à la TVA;

II.4. Recherche, développement et innovation

52.  constate que la diffusion à grande échelle des technologies novatrices est essentielle au respect de la trajectoire fixée dans la feuille de route 2050 en matière de réduction des émissions de CO2; salue l'objectif du programme ULCOS, à savoir recenser et développer des techniques sidérurgiques novatrices à très basses émissions de carbone, ainsi que ceux du programmes SPIRE, entre autres, qui visent à développer de nouvelles qualités d'acier, de nouveaux procédés de production et de recyclage, et de nouveaux modèles économiques qui améliorent la valeur, l'efficacité et la durabilité, tout en favorisant la compétitivité de la sidérurgie européenne;

53.  encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise la fabrication de produits de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce;

54.  se félicite des résultats obtenus par les instruments spécifiques dédiés au charbon et à l'acier, comme le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, et encourage la Commission à poursuivre dans cette lancée adoptée depuis 2002;

55.  considère qu'il convient d'étendre les aides à l'innovation à toutes les activités liées à la sidérurgie et qu'il convient dès lors de mettre en œuvre, dans le cadre de l'initiative "Horizon 2020", des mécanismes financiers de la BEI afin d'encourager la coopération en matière de recherche, de développement et d'innovation entre les entreprises sidérurgiques et les régions où ces dernières sont établies afin de promouvoir une activité économique durable;

56.  estime comme la Commission que, dans le cadre d'Horizon 2020, il convient de mettre l'accent sur des projets de démonstration et des projets pilotes concernant les nouvelles technologies ainsi que les technologies plus propres et plus économes en ressources et en énergie;

57.  estime qu'il convient de mettre en place des mécanismes d'incitation pour engager les grands groupes multinationaux à investir dans la recherche et le développement sur les territoires dans lesquels ils réalisent leurs opérations industrielles, afin de soutenir l'emploi et le dynamisme des régions concernées;

58.  reconnaît les risques financiers élevés associés au développement, à l'amélioration, à la démonstration et au déploiement de technologies de pointe; soutient la mise en place de conglomérats, de la coopération en matière de recherche et de partenariats public-privé, tels que SPIRE et EMIRI; encourage le recours à des instruments financiers innovants comme les mécanismes de financement à risque partagé, qui offrent un accès prioritaire aux industries sidérurgiques en crise; invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à concevoir un cadre de financement à long terme pour les projets sidérurgiques;

59.  demande à la Commission de poursuivre le partenariat d'innovation européen relatif aux matières premières en ce qui concerne le secteur sidérurgique et l'ensemble de la chaîne de valeur des matières premières, notamment pour ce qui est des méthodes de recyclage et des nouveaux modèles commerciaux;

o
o   o

60.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/steel-cum-cost-imp_en.pdf. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0199. (3) http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/metals-minerals/files/high-level-roundtable-recommendations_fr.pdf. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0509. (5) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 72. (6) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131. (7) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 84. (8) Non encore paru au Journal officiel. (9) Non encore paru au Journal officiel. (10) Eurofound (2009). (11) Eurofound (janvier 2014, à venir). (12) http://www.gt-vet.com/?page_id=18.