Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N7-0002/2014 – C7-0010/2014 – 2014/0801(NLE))

P7_TA(2014)0033 A7-0023/2014

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation du Conseil du 7 janvier 2014 (N7-0002/2014)(1),

–  vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0010/2014),

–  vu l'article 109 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0023/2014),

A.  considérant que, par lettre du 8 janvier 2014, reçue le 9 janvier 2014, le Conseil européen a consulté le Parlement sur la nomination de Sabine Lautenschläger à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE) pour un mandat de huit ans;

B.  considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'impératif d'indépendance totale de la BCE en matière de politique monétaire, tel qu'il découle de l'article 130 du traité; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C.   considérant que la commission a procédé ensuite, le 13 janvier 2014, à une audition de la candidate, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Sabine Lautenschläger membre du directoire de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

(1) Non encore parue au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum "traditionnel" produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et modifiant la décision 2007/659/CE (COM(2013)0839 – C7-0488/2013 – 2013/0413(CNS))

P7_TA(2014)0034 A7-0013/2014

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0839),

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0488/2013),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7‑0013/2014),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Décision du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la modification du règlement du Parlement européen sur la levée et la défense de l'immunité parlementaire (2013/2031(REG))

P7_TA(2014)0035 A7-0012/2014

Le Parlement européen,

–  vu la lettre du président de la commission des affaires juridiques, en date du 9 novembre 2012,

–  vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0012/2014),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 1 Règlement du Parlement européen Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis.  L'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d'indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. Amendement 2 Règlement du Parlement européen Article 6 – paragraphe 1 1.  Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. 1.  Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article. Amendement 3 Règlement du Parlement européen Article 6 – paragraphe 2 2.  Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. supprimé Amendement 4 Règlement du Parlement européen Article 6 – paragraphe 3 3.  Toute demande adressée au Président par un député ou un ancien député en vue de défendre l'immunité et les privilèges est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. supprimé Amendement 5 Règlement du Parlement européen Article 6 – paragraphe 4 4.  Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation supposée de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement. supprimé Amendement 6 Règlement du Parlement européen Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau) 4 bis.  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant: –  qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'exercice de leur activité parlementaire; et –  qu'ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d'informations qu'ils ont obtenues confidentiellement dans l'exercice de leur mandat et ne jugent pas opportun de divulguer. Amendement 7 Règlement du Parlement européen Article 6 bis (nouveau) Article 6 bis Défense des privilèges et immunités 1.  Lorsque les privilèges et immunités d'un député ou d'un ancien député ont été prétendument violés par les autorités d'un État membre, une demande peut être introduite conformément à l'article 7, paragraphe -1, pour que le Parlement décide s'il y a eu, de fait, violation de ces privilèges et immunités. 2.  En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s'il est considéré que les circonstances constituent soit une restriction d'ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une opinion ou un vote émis dans l'exercice de leurs fonctions, ou encore qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. 3.  Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure juridictionnelle, qu'une décision ait été prise ou non à ce moment. 4.  L'examen d'une demande de défense des privilèges et immunités d'un député n'est pas poursuivi si une demande de levée de l'immunité de ce député est reçue pour la même procédure juridictionnelle. 5.  Lorsqu'une décision de ne pas défendre les privilèges et immunités d'un député a été prise, celui-ci peut introduire une demande de réexamen de la décision en présentant de nouveaux éléments de preuve. La demande de réexamen est irrecevable si un recours a été formé contre la décision en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou si le Président estime que les nouveaux éléments de preuve présentés ne sont pas suffisamment étayés pour justifier un réexamen. Amendement 8 Règlement du Parlement européen Article 6 ter (nouveau) Article 6 ter Action d'urgence du Président en vue de confirmer l'immunité 1.  Dans les cas où un député est arrêté ou privé de sa liberté de déplacement en violation apparente de ses privilèges et immunités, le Président peut prendre d'urgence, après consultation du président et du rapporteur de la commission compétente, une initiative visant à confirmer les privilèges et immunités du député concerné. Le Président communique son initiative à la commission et en informe le Parlement. 2.  Lorsque le Président fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 1, la commission prend connaissance de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement. Amendement 9 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe -1 (nouveau) -1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. Amendement 10 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe 1 1.  La commission compétente examine sans délai et dans l'ordre dans lequel elles ont été présentées les demandes de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges. 1.  La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités. Amendement 11 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe 3 3.  La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Les députés concernés se voient offrir la possibilité de s'expliquer; ils peuvent présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'ils jugent pertinents. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. 3.  La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Amendement 12 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau) 3 bis.  Le député concerné reçoit la possibilité d'être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu'il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député. Le député n'assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n'est lors de l'audition elle-même. Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l'heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d'être entendu. Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n'est permis sur ce point. Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée. Amendement 13 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe 5 5.  Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant: supprimé —  qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires; —  qu'ils ne soient pas obligés de témoigner au sujet d'informations obtenues confidentiellement dans l'exercice de leur mandat et qu'ils ne jugent pas opportun de divulguer. Amendement 14 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe 6 6.  Dans les cas de défense d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent. supprimé Amendement 15 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe 10 10.  Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui confère l'article 6, paragraphe 4, la commission compétente prend acte de l'initiative du Président au cours de sa réunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établir un rapport à soumettre au Parlement. supprimé Amendement 16 Règlement du Parlement européen Article 7 – paragraphe 12 bis (nouveau) 12 bis.  La commission fixe les principes d'application du présent article.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (2013/2974(RSP))

P7_TA(2014)0036 B7-0007/2014

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (COM(2013)0758),

–  vu le projet de décision de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (D003697/01), soumise à un vote au sein du comité visé à l'article 30 de la directive 2001/18/CE le 25 février 2009,

–  vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil(1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa,

–  vu le vote sur le maïs 1507 qui s'est déroulé le 25 février 2009 au sein du comité visé à l'article 30 de la directive 2001/18/CE, au cours duquel aucun avis n'a été rendu,

–  vu les six avis scientifiques adoptés par le groupe OGM de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) au sujet du maïs 1507 entre 2005 et novembre 2012,

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 365/2013 de la Commission du 22 avril 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glufosinate(2),

–  vu les conclusions adoptées par le Conseil "Environnement" le 4 décembre 2008 au sujet des organismes génétiquement modifiés (OGM),

–  vu sa position arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire(3),

–  vu l'Eurobaromètre spécial 354 sur les risques liés aux aliments(4),

–  vu l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (septième chambre) du 26 septembre 2013 concernant la demande de dissémination volontaire du maïs 1507 dans l'environnement (Affaire T-164/10)(5),

–  vu l'article 5, paragraphe 5, et l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6),

–  vu l'article 88, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE dispose qu'une décision relative à la dissémination volontaire d'OGM doit contenir les mêmes informations que celles prévues à l'article 19, paragraphe 3;

B.  considérant que l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE énonce que l'autorisation écrite visée à l'article 18 doit, dans tous les cas, indiquer explicitement, entre autres, les conditions de protection des écosystèmes/environnements particuliers et/ou zones géographiques particulières;

C.  considérant que cette indication ne figure pas dans la proposition de la Commission;

D.  considérant que le vote sur la proposition d'autorisation de la Commission, qui a eu lieu le 25 février 2009 au sein du comité permanent, n'a abouti à aucun avis; que seuls six États membres ont voté en faveur de la proposition, tandis que 12 ont voté contre et que sept se sont abstenus;

E.  considérant que, à la suite des recommandations de l'EFSA et pour respecter les conditions d'autorisation, la Commission a modifié en profondeur sa proposition, notamment en ce qui concerne les règles d'étiquetage, le contrôle ainsi que les pratiques énoncées dans le plan de gestion de la résistance des insectes;

F.  considérant que les modifications apportées à la version soumise au vote au sein du comité permanent le 25 février 2009 comprennent la suppression des références au trait de tolérance au glufosinate du maïs 1507, ainsi que l'obligation d'informer les exploitants de ne pas utiliser le produit "en combinaison avec des herbicides contenant du glufosinate d'une manière qui diffère de la pratique habituelle avec le maïs non tolérant au glufosinate";

G.  considérant que la proposition modifiée a été directement transmise au Conseil des ministres, sans échange de vues avec les experts des États membres ni vote au sein du comité permanent;

H.  considérant que l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 26 septembre 2013 concernant la demande de dissémination volontaire du maïs 1507 dans l'environnement déposée par Pioneer Hi-Bred International n'empêche pas la Commission de revoir sa position et de présenter au comité permanent une nouvelle proposition faisant suite à une résolution du Parlement européen fondée sur l'article 8, paragraphe 1, de la décision 1999/468/CE du Conseil et préconisant de ne pas autoriser le maïs 1507;

Évaluation des risques par l'EFSA

I.  considérant que l'EFSA a élaboré, à la suite du vote au sein du comité permanent et à la demande de la Commission, trois avis scientifiques pour mettre à jour ses précédentes évaluations des risques et recommandations en matière de gestion des risques;

J.  considérant que, dans son avis publié en février 2012, l'EFSA exprime explicitement son désaccord avec les conclusions du demandeur, qui estime que l'étude qu'il cite apporte des preuves suffisantes du faible risque que représente le maïs 1507 pour les lépidoptères non cibles dans l'Union européenne, et qu'elle souligne au contraire le fait que certains papillons diurnes et nocturnes non cibles très sensibles peuvent être menacés en cas d'exposition au pollen du maïs 1507(7);

K.  considérant que la toxine Bt produite par le maïs 1507, la Cry1F, diffère des types habituels de toxine Bt et qu'elle s'avère avoir des effets différents sur des lépidoptères non cibles; que peu d'études ont été menées sur la protéine Cry1F, et qu'aucune n'aborde ses effets sur les espèces aquatiques ou les organismes du sol; que l'EFSA estime la quantité de protéine Cry1F contenue dans le pollen du maïs 1507 comme étant environ 350 fois supérieure à la quantité de protéine Cry1Ab contenue dans le pollen du maïs MON 810(8);

L.  considérant que Pioneer a refusé de modifier sa demande d'autorisation et de présenter des documents supplémentaires concernant les mesures de contrôle et d'atténuation des risques pour les organismes non cibles, comme le lui demandait la Commission;

M.  considérant que l'EFSA reconnaît ne pas avoir, dans son évaluation des risques, examiné les éventuels risques liés à un autre trait du maïs 1507, à savoir sa tolérance à l'herbicide glufosinate ammonium(9), bien que cette caractéristique soit susceptible d'entraîner une augmentation du recours au glufosinate;

Glufosinate

N.  considérant que l'EFSA est tenue d'évaluer "les effets indirects tels que l'usage de pesticides […] au cours de l'évaluation des risques environnementaux" et d'analyser "les effets éventuels sur la biodiversité et sur les organismes non cibles que toute culture génétiquement modifiée tolérante aux herbicides est susceptible de provoquer du fait de changements dans les pratiques agricoles (notamment dans l'utilisation des herbicides)"(10);

O.  considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction et relève dès lors des critères d'exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009; que, pour les substances ayant déjà fait l'objet d'une autorisation, les critères d'exclusion s'appliquent au moment du renouvellement de l'autorisation; que l'autorisation du glufosinate arrive à expiration en 2017(11); qu'en principe, le recours au glufosinate devrait par conséquent prendre fin en 2017;

P.  considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;

Q.  considérant que des incertitudes subsistent quant à la façon dont la Commission entend appliquer l'interdiction imminente du glufosinate tant que ce dernier sera encore disponible sur le marché;

Situation générale des OGM dans l'Union européenne

R.  considérant qu'aucune culture d'OGM n'a été autorisée dans l'Union européenne depuis 2010, date à laquelle la pomme de terre Amflora avait été autorisée; que cette autorisation a été annulée par le Tribunal de l'Union européenne le 13 décembre 2013, et que la seule autre culture autorisée est celle du maïs MON 810 de Monsanto, dont l'autorisation est en attente de renouvellement depuis quelques années;

S.  considérant qu'il est pour l'essentiel admis, comme le confirment les conclusions du Conseil "Environnement" du 4 décembre 2008 susmentionnées, que les effets à long terme de la culture d'OGM et que les effets sur les organismes non cibles n'ont jusqu'à présent pas été suffisamment pris en compte dans le cadre de l'évaluation des risques;

T.  considérant que le Conseil(12) comme le Parlement européen(13) conviennent de la nécessité d'une évaluation plus rigoureuse des effets à long terme des OGM ainsi que d'une recherche indépendante sur les risques potentiels qu'impliquent la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM, y compris de la nécessité de permettre à des chercheurs indépendants d'accéder à toutes les informations nécessaires;

U.  considérant que les consommateurs sont, pour une large majorité, préoccupés par l'alimentation génétiquement modifiée, comme l'indique, entre autres, l'Eurobaromètre spécial 354 de 2010; que le maïs génétiquement modifié 1507 n'offre aucun avantage aux consommateurs;

1.  s'oppose à l'adoption de la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères;

2.  estime que la proposition de décision du Conseil excède les compétences d'exécution prévues par la directive 2001/18/CE;

3.  demande au Conseil de rejeter la proposition de la Commission;

4.  demande à la Commission de ne pas proposer l'autorisation de nouvelles variétés d'OGM et de ne pas renouveler les anciennes autorisations tant que les méthodes d'évaluation des risques n'auront pas été nettement améliorées;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. (2) JO L 111 du 23.4.2013, p. 27. (3) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 350. (4) http://www.efsa.europa.eu/en/riskperception/docs/riskperceptionreport_fr.pdf. (5) http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text= &pageIndex=0&part=1&mode=lst&docid=142241&occ=first&dir=&cid=127901. (6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (7) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/2429.htm. (8) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/doc/2429.pdf. (9) http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/2429.htm. (10) Lettre de la Commission à l'EFSA du 8 septembre 2008 au sujet de l'évaluation des risques environnementaux des plantes tolérantes aux herbicides. (11) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:111:0027:0029:fr:PDF. (12) Conclusions du Conseil "Environnement" du 4 décembre 2008. (13) Voir la position susmentionnée du 5 juillet 2011.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le respect du droit fondamental à la libre circulation dans l'UE (2013/2960(RSP))

P7_TA(2014)0037 RC-B7-0016/2014

Le Parlement européen,

–  vu les articles 21, 45, 47 et 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 15, 21, 29, 34 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(1), en particulier son article 7,

–  vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union(2),

–  vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(3) et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4),

–  vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010 intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées" (COM(2010)0373),

–  vu l'étude publiée le 14 octobre 2013 portant sur l'incidence, sur les systèmes de sécurité sociale des États membres, des droits à des allocations directes et à des prestations de santé spéciales non contributives dont bénéficient, du simple fait d'être résidents, les migrants intra-UE non actifs (intitulée "A fact finding analysis on the impact on the Member States' social security systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non‑contributory cash benefits and healthcare granted on the basis of residence"),

–  vu la communication de la Commission du 25 novembre 2013 intitulée "Libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille: cinq actions pour faire la différence" (COM(2013)0837),

–  vu la déclaration de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, devant le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 5 décembre 2013, sur la libre circulation,

–  vu la déclaration de László Andor, membre de la Commission, le 1er janvier 2014 sur la fin des restrictions à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains,

–  vu sa résolution du 2 avril 2009 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres(5),

–  vu sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union européenne(6),

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le droit à la libre circulation est une des quatre libertés fondamentales de l'Union consacrées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme pierres angulaires de l'intégration européenne et directement liées à la citoyenneté de l'Union;

B.  considérant que la libre circulation compte parmi les valeurs fondamentales de l'Union, et qu'elle donne aux citoyens la possibilité de choisir où vivre et travailler et favorise la mobilité et le développement sur le marché du travail, dans le système éducatif et au-delà;

C.  considérant que la libre circulation constitue un droit garanti à tous les citoyens européens, indépendamment de l'existence d'éventuels contrôles aux frontières mis en place par certains États membres à l'entrée de citoyens de l'Union sur leur territoire; considérant que le fait que tous les États membres ne font pas partie de l'espace Schengen ne restreint pas le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler librement sur son territoire;

D.  considérant que les citoyens de l'Union voient en la libre circulation le droit le plus étroitement associé à la citoyenneté de l'Union, la réalisation la plus positive de l'Union et une source d'avantages économiques pour leur pays;

E.  considérant que la contribution des travailleurs d'autres États membres au système de sécurité sociale de l'État d'établissement est équivalente à celle des travailleurs nationaux;

F.  considérant que les avantages que représente la libre circulation des travailleurs mobiles de l'Union européenne pour le développement du pays d'accueil sont manifestes dans toute l'Europe, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l'agriculture et du bâtiment;

G.  considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;

H.  considérant que le principe de l'égalité de traitement ou de non-discrimination suppose que tous les citoyens de l'Union ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils résident (ainsi, les règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont fondés sur ce principe); considérant que chaque État membre est libre de décider des prestations de sécurité sociale qu'il accorde ainsi que des conditions dans lesquelles elles sont octroyées; considérant que la réglementation de l'Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale interdit toute restriction quant aux prestations de sécurité sociale dans le cas des ressortissants de l'Union qui travaillent, qui sont membres de la famille proche de travailleurs ou qui ont leur résidence habituelle dans l'État membre en question;

I.  considérant que la société européenne moderne appelle à une plus grande mobilité des travailleurs, notamment en raison des changements industriels, de la mondialisation, des nouveaux modes de travail, de l'évolution démographique et de l'évolution des moyens de transport;

J.  considérant que la libre circulation des travailleurs représente un exemple socio-économique positif tant pour l'Union que pour les États membres, en ce qu'elle constitue une étape importante de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, de l'ascension personnelle dans le cadre professionnel, fait contrepoids aux effets défavorables de la crise économique et renforce la puissance économique de l'Union pour lui permettre de relever les défis des mutations observées à l'échelle de la planète;

K.  considérant que les mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs bulgares et roumains ont pris fin le 1er janvier 2014;

L.  considérant que le Conseil a réitéré son soutien à la libre circulation et a reconnu les avantages mutuels qu'elle apporte, notamment lors d'un récent débat tenu au cours du Conseil "Justice et affaires intérieures" (8 octobre 2013, 5 et 6 décembre 2013);

M.  considérant qu'à l'approche des élections européennes, la libre circulation des citoyens de l'Union devient un thème de campagne pour certains partis politiques; considérant que ce débat risque, s'il n'est pas mené de manière rationnelle, de désigner comme boucs émissaires les citoyens originaires de certains États membres ou les citoyens mobiles de l'Union et ainsi de donner lieu à une montée du racisme et de la xénophobie; considérant que des responsables politiques de haut niveau de certains États membres se sont récemment livrés à des déclarations s'attaquant au droit à la libre circulation;

N.  considérant que selon des récentes études de la Commission, les travailleurs mobiles sont des contributeurs nets à l'économie et au budget des pays d'accueil; considérant que les travailleurs mobiles, en tant que groupe, contribuent davantage au budget du pays d'accueil par l'impôt et les cotisations de sécurité sociale versés qu'ils ne reçoivent de prestations, que les dépenses de santé pour les citoyens mobiles non actifs de l'Union sont très faibles par rapport aux dépenses totales de santé (0,2 %) ou à l'économie des pays d'accueil (0,01 % du PIB), et que les citoyens de l'Union représentent une proportion infime des bénéficiaires de prestations spéciales non contributives;

1.  demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités au regard de la réglementation de l'Union sur la libre circulation et de veiller au respect du principe d'égalité et du droit fondamental à la libre circulation pour tous les États membres de l'Union européenne;

2.  conteste avec vigueur la position adoptée par certains dirigeants européens, qui demandent que la libre circulation des citoyens soit modifiée et restreinte; demande aux États membres de ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte au droit à la libre circulation, lequel est consacré par les textes fondamentaux du droit européen;

3.  rejette en bloc toutes les propositions visant à plafonner le nombre de migrants de l'Union, dans la mesure où elles vont à l'encontre du principe de libre circulation des personnes, consacré par le traité; signale que la mobilité de la main-d'œuvre contribue à la compétitivité de l'économie de l'Union;

4.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à la stricte application du droit de l'Union de façon à garantir que tous les travailleurs de l'Union soient traités de manière égale et ne fassent l'objet d'aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi, de conditions d'embauche et de travail, de rémunération, de licenciement, de prestations sociales et d'avantages fiscaux, assurant ainsi une concurrence équitable entre les entreprises; prie instamment les autorités nationales de lutter contre toute restriction injustifiée du droit des travailleurs à circuler librement et contre tout obstacle à ce droit, ainsi que d'empêcher l'exploitation de ces travailleurs;

5.  rappelle que la libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou y séjourner pour des raisons professionnelles;

6.  salue la communication de la Commission (COM(2013)0837) qui énonce cinq actions visant à aider les États membres et leurs autorités locales à exploiter tout le potentiel de la législation et des instruments de l'Union et, à cet égard, souscrit pleinement aux actions suivantes, qu'il convient de mettre en œuvre conjointement avec les États membres: aider les États membres à lutter contre les mariages de complaisance (manuel); aider les autorités à appliquer les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale (guide pratique); aider les autorités à faire face aux défis de l'inclusion sociale (financement); favoriser l'échange des meilleures pratiques entre autorités locales; et former et soutenir les autorités locales aux fins de l'application des règles de l'Union en matière de libre circulation;

7.  demande aux États membres de ne pas exercer de discrimination à l'encontre des travailleurs mobiles de l'Union en associant à tort l'exercice du droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles à de prétendues tentatives d'abus des systèmes de sécurité sociale; souligne qu'aucun des États membres dénonçant cette charge n'a été en mesure de présenter les preuves demandées par la Commission;

8.  demande à la Commission de contrôler systématiquement et méthodiquement le respect du droit fondamental à la libre circulation des travailleurs de l'Union; engage la Commission à poursuivre ses efforts pour obtenir que les États membres transposent et mettent en œuvre intégralement et correctement la directive 2004/38/CE, en exerçant pleinement son pouvoir d'engager des procédures d'infraction;

9.  demande aux États membres d'utiliser pleinement et en toute transparence les ressources disponibles au titre des fonds européens (tels que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional) dans le but de promouvoir l'intégration, l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, et de soutenir les efforts des communautés locales visant à faire face à une hausse du nombre de citoyens marginalisés;

10.  rappelle aux États membres la responsabilité sociale qui leur incombe de lutter contre les abus à l'égard de leur système de sécurité sociale, qu'ils soient le fait de leurs propres ressortissants ou de ressortissants d'autres États membres; demande aux États membres de respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE et de prendre des mesures à l'encontre des pratiques abusives;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (2) JO L 141 du 27.5.2011, p. 1. (3) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1. (4) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1. (5) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 6. (6) JO C 257 E du 6.9.2013, p. 74.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP))

P7_TA(2014)0038 RC-B7-0015/2014

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que chaque État membre est tenu d'agir de manière responsable en préservant les valeurs communes et les acquis de l'Union, et que ces valeurs et acquis n'ont pas de prix et ne sauraient être monnayés;

B.  considérant que plusieurs États membres de l'Union ont adopté des régimes qui se traduisent directement ou indirectement par la vente de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers;

C.  considérant que de plus en plus d'États membres délivrent des titres de séjour provisoire ou permanent aux ressortissants de pays tiers qui réalisent des investissements sur leur territoire;

D.  considérant qu'il est possible d'obtenir dans certains États membres un titre de séjour permanent, donnant accès à l'ensemble de l'espace Schengen, considérant que certains États membres prennent des mesures susceptibles de se traduire par la vente effective de la citoyenneté nationale;

E.  considérant que ces régimes de soutien à l'investissement peuvent avoir dans certains cas des effets préjudiciables et, notamment, provoquer des distorsions des marchés du logement locaux;

F.  considérant que le gouvernement maltais, notamment, a pris récemment des mesures visant à l'introduction d'un régime de vente pure et simple de la citoyenneté maltaise, qui implique automatiquement la vente pure et simple de la citoyenneté européenne, sans obligation de résidence;

G.  considérant qu'un tel régime de vente pure et simple de la citoyenneté européenne compromet la confiance mutuelle sur laquelle repose l'Union;

H.  considérant que les citoyens de l'Union ont, notamment, le droit de circuler et de séjourner librement à l'intérieur de l'Union, de voter et de se porter candidats aux élections municipales et européennes dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, ainsi que de se faire assister par l'ambassade ou le consulat d'un autre État membre dans un pays tiers dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si leur pays n'y possède pas de représentation;

I.  considérant que l'Union est fondée sur la confiance réciproque des États membres, qui s'est construite progressivement grâce aux efforts et à la bonne volonté des États membres, et de l'Union dans son ensemble;

J.  considérant que des craintes ont également été exprimées quant à l'utilisation de ces régimes de soutien à l'investissement à des fins criminelles, notamment de blanchiment d'argent;

K.  considérant que des craintes se font jour sur une éventuelle discrimination, puisque si les États membres adoptent de telles pratiques, seuls les ressortissants les plus aisés de pays tiers pourront obtenir la citoyenneté européenne, sans qu'aucun autre critère ne soit pris en considération;

L.  considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;

M.  considérant que la citoyenneté européenne est l'un des principaux acquis de l'Union et que, conformément aux traités de l'Union, les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la seule compétence des États membres;

1.  craint que ce moyen d'obtenir la citoyenneté maltaise, ainsi que tout autre régime national susceptible d'impliquer la vente pure et simple, directe ou indirecte, de la citoyenneté européenne, ne sapent la notion même de citoyenneté européenne;

2.  demande instamment aux États membres de prendre acte et de se montrer dignes des responsabilités qui leur incombent en matière de sauvegarde des valeurs et des objectifs de l'Union;

3.  invite la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, à indiquer clairement si ces régimes respectent la lettre et l'esprit des traités et du code frontières Schengen, ainsi que les dispositions de l'Union en matière de non-discrimination;

4.  répète que l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne consacre le principe de la "coopération loyale" entre l'Union et les États membres, selon lequel ceux-ci se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités;

5.  déclare craindre les conséquences de certains des régimes de soutien à l'investissement et d'octroi de la citoyenneté créés récemment par plusieurs États membres de l'Union;

6.  reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres, mais prie les États membres d'exercer leurs compétences en la matière avec vigilance et de tenir compte de tout effet préjudiciable;

7.  fait observer que la citoyenneté européenne suppose l'existence d'un intérêt dans l'Union et dépend des liens de l'intéressé avec l'Europe et ses États membres ou de ses liens personnels avec des citoyens de l'Union; souligne que la citoyenneté européenne ne devrait jamais devenir une marchandise comme une autre;

8.  insiste sur le fait que les droits conférés par la citoyenneté européenne sont fondés sur la dignité humaine et ne sauraient être monnayés d'aucune façon;

9.  tient à préciser que la possession de moyens financiers ne saurait être le principal critère d'octroi de la citoyenneté européenne à des ressortissants de pays tiers; invite les États membres à tenir compte des risques de fraude et, notamment, de blanchiment d'argent;

10.  fait observer que la course aux conditions d'investissement les plus intéressantes ou aux moyens financiers peut conduire à l'assouplissement des normes et critères d'obtention de permis de séjour dans l'espace Schengen et de la citoyenneté européenne;

11.  demande à la Commission de déterminer si les différents régimes d'octroi de la citoyenneté sont conformes aux valeurs européennes et à l'esprit et à la lettre de la législation et des pratiques de l'Union, et d'émettre des recommandations visant à éviter que ces régimes ne portent atteinte aux valeurs sur lesquelles repose l'Union, ainsi que des lignes directrices concernant l'accès à la citoyenneté de l'Union dans le cadre des régimes nationaux;

12.  prie Malte de mettre son régime d'octroi de la citoyenneté en conformité avec les valeurs de l'Union;

13.  prie les États membres qui ont adopté des régimes nationaux autorisant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne aux ressortissants de pays tiers de mettre ces régimes en conformité avec les valeurs de l'Union;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant la Serbie (2013/2880(RSP))

P7_TA(2014)0039 B7-0006/2014

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu la décision 2008/213/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE(1),

–  vu l'avis de la Commission du 12 octobre 2011 sur la demande d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne (SEC(2011)1208) et la communication de la Commission du 12 octobre 2011 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012" (COM(2011)0666),

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 11 décembre 2012 sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association,

–  vu l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2013, vu la première réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association, chargée d'ouvrir un dialogue permanent entre le Parlement européen et l'Assemblée nationale de Serbie, réunion qui a eu lieu en novembre 2013,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010 reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union européenne de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina(2),

–  vu la déclaration commune de la septième rencontre interparlementaire UE-Serbie des 18 et 19 mars 2013,

–  vu le traité instituant la Communauté de l'énergie entré en vigueur le 1er juillet 2006, dont la Serbie est signataire, et la décision D/2012/04/MC/EnC de la Communauté de l'énergie du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE sur les sources d'énergie renouvelables (SER) et modifiant l'article 20 du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui fixe des objectifs contraignants,

–  vu l'accord de réadmission UE-Serbie du 8 novembre 2007(3) et le règlement (CE) n° 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation(4),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels(5), et les observations qu'elle comporte sur la Serbie,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013,

–  vu la constitution de l'équipe chargée des négociations d'adhésion de la Serbie,

–  vu le rapport de suivi 2013 de la Commission sur la Serbie du 16 octobre 2013 (SWD(2013)0412),

–  vu ses résolutions antérieures,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le Conseil européen du 28 juin 2013 a décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Serbie et d'organiser la première conférence intergouvernementale en janvier 2014 au plus tard, confirmant par là même la perspective européenne de ce pays, conformément aux engagements de l'Union en faveur de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble;

B.  considérant que la Serbie a pris des mesures importantes en vue de la normalisation de ses relations avec le Kosovo, qui ont débouché sur le premier accord relatif aux principes de normalisation du 19 avril 2013, et a consenti des efforts pour répondre de manière suffisamment adéquate aux critères politiques et aux conditions du processus de stabilisation et d'association; considérant que les négociations d'adhésion constituent un puissant outil de suivi de la mise en œuvre des réformes;

C.  considérant que, le 25 septembre 2013, la Commission et la Serbie ont lancé le processus d'examen de l'acquis, en commençant par le chapitre 23 – système judiciaire et droits fondamentaux;

D.  considérant que la Serbie, tout comme chaque pays aspirant à adhérer à l'Union, doit être jugée sur ses propres mérites à satisfaire la même série de critères, à la mettre en œuvre et à s'y conformer;

E.  considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de sa politique d'élargissement;

F.  considérant que la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des minorités doit être pleinement garantie, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi des langues et de l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues minoritaires;

G.  considérant que la Commission a souligné la nécessité de renforcer la gouvernance économique dans tous les pays des Balkans occidentaux;

1.  attend avec impatience le début officiel des négociations d'adhésion avec la Serbie, qui aura lieu lors de la première conférence intergouvernementale UE-Serbie du 21 janvier 2014; estime que cette conférence intergouvernementale est une étape historique du processus d'intégration européenne de la Serbie et illustre l'attachement de l'Union européenne au processus d'élargissement; invite les autorités serbes à intensifier le rythme des réformes liées à l'Union européenne dans le pays dans le prolongement de la conférence, afin de répondre aux attentes de la population serbe, qui souhaite que le processus d'adhésion se déroule sans heurts, et de stimuler la reprise de l'économie en rendant tangible la perspective d'adhésion à l'Union européenne;

2.  salue l'attachement affiché par le gouvernement serbe à l'intégration européenne et encourage la Serbie à poursuivre les réformes systémiques et socioéconomiques qui lui permettront de faire siennes et de mettre en œuvre de manière efficace les obligations liées au statut de futur État membre; souligne que la mise en œuvre des réformes demeure un indicateur clé de la réussite du processus d'intégration et invite donc instamment les autorités à intensifier leurs efforts de réforme dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, du secteur public, du contrôle civil des secteurs de la défense et de la sécurité, de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne les économies d'énergie et les énergies renouvelables, de la liberté des médias, de la protection de toutes les minorités et catégories vulnérables et de leurs droits fondamentaux, des modifications structurelles de l'économie, du dialogue social, de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la gestion durable des ressources naturelles;

3.  se félicite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association le 1er septembre 2013, ainsi que de la convocation du premier Conseil de stabilisation et d'association, qui s'est tenu le 21 octobre 2013; souligne que l'entrée en vigueur de l'ASA représente un pas important pour le processus d'intégration européenne de la Serbie, et constitue le cadre général permettant à la Serbie et à l'Union européenne d'intensifier leur coopération concernant les critères politiques et le rapprochement de l'acquis ainsi que de se préparer à la future participation de la Serbie au marché unique; encourage toutes les parties concernées à coopérer dans un esprit de responsabilité;

4.  se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

5.  se félicite du tout premier scrutin local organisé dans l'ensemble du Kosovo le 3 novembre 2013 et se réjouit en particulier du taux de participation notable dans les communes à dominante serbe au sud de l'Ibar, ainsi que du bon déroulement global des élections locales au Kosovo, considérées dans la déclaration préliminaire de la MOE-UE comme une étape décisive dans la formation de l'Association des communes serbes, qui s'inscrit dans le cadre du processus de normalisation; salue les efforts consentis par Belgrade et Pristina pour faire en sorte que les élections se déroulent pacifiquement et dans le respect des normes démocratiques; condamne fermement les violences et les intimidations persistantes qui se sont produites dans les communes du nord de Mitrovica et de Zvečan, et invite instamment les autorités serbes à mettre tout en œuvre pour faciliter les initiatives engagées pour traduire en justice les auteurs de violences; constate, à cet égard, que les dirigeants serbes se sont engagés à ce que les responsables des violences répondent de leurs actes; relève qu'il convient de rester vigilant et de déployer des efforts supplémentaires pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; salue la position adoptée par les dirigeants politiques serbes, qui ont activement encouragé les Serbes du Kosovo à participer aux élections, mais fait observer dans le même temps que Belgrade ne doit pas chercher à étouffer le pluralisme politique au sein de la communauté serbe du Kosovo en menant campagne au nom de quelque parti ou liste électorale que ce soit;

6.  souligne qu'une plus grande transparence s'impose dans la communication des résultats du dialogue entre Belgrade et Pristina et la participation des sociétés civiles et des parlements concernés au processus de mise en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité, pour les négociateurs kosovars et serbes, de renforcer la confiance du public et d'être à l'écoute des citoyens, hommes et femmes; invite les autorités serbes de Belgrade, de Mitrovica et du sud de l'Ibar à agir davantage pour accroître les échanges entre les communautés serbe et albanaise, notamment en encourageant les écoles et les centres socioculturels à enseigner la langue albanaise; souligne qu'il est aussi impératif d'encourager vivement les Albanais du Kosovo à communiquer davantage avec les communautés serbes situées autour d'eux et à apprendre le serbe, élément essentiel pour l'intégration de la communauté serbe du Kosovo dans la société kosovare, mais aussi pour l'avenir du dialogue et de la gouvernance bicommunautaire;

7.  déplore les difficultés actuellement rencontrées par les citoyens de l'Union européenne qui cherchent à entrer en Serbie depuis le Kosovo et repartent ensuite de Serbie pour un pays tiers, en raison de la non-reconnaissance par la Serbie des frontières extérieures du Kosovo et de son affirmation selon laquelle une première entrée au Kosovo constitue une entrée illégale en Serbie; déplore en outre que la police serbe des frontières appose, sur les passeports étrangers, des cachets d'annulation par-dessus les tampons kosovars; encourage la Serbie à repenser ces politiques à titre de mesure de confiance forte et d'étape nécessaire vers la normalisation des relations avec le Kosovo, ainsi qu'en tant que moyen concret de promouvoir une intégration accrue à l'Union européenne, conformément à l'esprit de la libre circulation;

8.  invite les autorités serbes et celles des pays voisins à continuer de faire preuve de bonne volonté et d'apporter leur pleine coopération et leur soutien à l'équipe spéciale d'enquête créée dans la foulée du rapport de décembre 2010 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et encourage une nouvelle accélération de ses travaux;

9.  se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;

10.  reconnaît les progrès récents accomplis dans la localisation des fosses communes et l'identification des personnes disparues dans les guerres de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités serbes de mener une enquête plus approfondie dans les archives et auprès des responsables de l'ancienne Armée populaire yougoslave;

11.  invite la Serbie à veiller à un contrôle parlementaire étroit du processus de négociation de l'adhésion; réaffirme l'importance d'associer dès l'amont son parlement à la traduction législative des engagements pris et de faire participer la société civile grâce à un mécanisme de consultation constructive tout au long du processus d'adhésion, car il lui revient de jouer le rôle majeur d'observateur critique de la mise en œuvre continue des réformes européennes tout en garantissant que le dialogue et les relations de bon voisinage de la Serbie avec ses voisins jouissent d'un ancrage profond dans la société; se félicite de la coopération avec la Croatie et le Monténégro, qui consiste en des efforts visant à partager les bonnes pratiques tirées des expériences récentes afin d'aider la Serbie à progresser rapidement et en douceur sur le chemin de l'adhésion;

12.  accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et indépendant est essentiel à la Serbie pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne;

13.  recommande de modifier la loi sur les restitutions visant à lever tous les obstacles juridiques et obstacles de procédure à la restitution en nature; et invite le gouvernement serbe à mettre en œuvre de manière complète et non discriminatoire la loi sur la réhabilitation; fait observer que cette mise en œuvre doit s'effectuer conformément aux principes fondamentaux du droit pénal, tels que le respect de la présomption d'innocence;

14.  salue l'adoption de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour la période 2013-2018 et souligne la nécessité de travailler sans relâche à leur mise en œuvre effective, en tant que condition posée par l'Union, sans quoi l'adhésion n'aboutira pas; souligne l'importance d'un financement suffisant pour la bonne mise en œuvre de la stratégie; souligne que la volonté politique est essentielle pour obtenir des résultats tangibles en matière d'enquêtes et de condamnations dans le cadre des grandes affaires de corruption, y compris les vingt-quatre affaires de privatisations épinglées par le Conseil de lutte contre la corruption; se félicite, à cet égard, des premiers résultats et des premières condamnations définitives obtenus dans le cadre de la lutte contre la corruption; insiste parallèlement sur la nécessité de développer les capacités institutionnelles, de renforcer l'état de droit et d'intensifier la coopération interservices, notamment dans les organes de la magistrature du siège et du parquet, afin de permettre le traitement des affaires complexes de corruption systémique et la bonne réalisation des enquêtes financières; estime qu'il convient d'accroître la compétence juridique et les moyens de l'agence de lutte contre la corruption; souligne que le financement de tous les partis politiques doit être transparent et conforme aux normes de l'Union; invite les autorités à adopter la loi sur les lanceurs d'alerte et à garantir sa mise en œuvre immédiate et sans heurts, élément nécessaire à la stratégie de lutte contre la corruption;

15.  relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont capitales en vue de combattre plus efficacement ces problèmes;

16.  reconnaît le rôle important joué par les femmes en tant qu'acteurs du changement dans la société serbe; note que la représentation des femmes au sein du Parlement s'est améliorée à la suite des élections de 2012; encourage les autorités serbes à redoubler d'efforts pour garantir une représentation égale; souligne que les femmes continuent de subir des discriminations sur le marché de l'emploi et dans d'autres secteurs de la société, et qu'elles ne sont pas encore pleinement représentées dans la vie politique du pays, notamment aux postes gouvernementaux; souligne que la mise en œuvre effective de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la poursuite du renforcement des capacités administratives, restent des défis majeurs; exhorte les autorités serbes à redoubler d'efforts pour régler ces questions;

17.  invite les autorités à garantir la crédibilité et le professionnalisme du programme de protection des témoins et à mettre à sa disposition des ressources suffisantes pour permettre au pouvoir judiciaire de poursuivre efficacement ses travaux sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens policiers ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;

18.  redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;

19.  souligne l'importance de l'existence d'un dialogue social constructif pour le développement économique de la Serbie; exhorte le gouvernement à favoriser le renforcement des capacités de syndicats et d'organisations d'employeurs véritablement indépendants, et à créer un cadre et un espace politique propices au dialogue social et aux conventions collectives;

20.  souligne l'importance de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, les libertés fondamentales et le principe de la lutte contre les discriminations à tous les niveaux, quels qu'en soient les motifs; se réjouit de l'adoption de la stratégie de lutte contre les discriminations et insiste sur le caractère crucial de sa mise en œuvre; se félicite des progrès réalisés jusqu'ici mais demeure préoccupé du niveau de discrimination atteint dans le pays, appelle au respect de toutes les minorités, qu'elles tiennent à la nationalité, à l'appartenance ethnique, au genre ou à l'orientation sexuelle, et demande que leurs droits socioéconomiques et culturels soient garantis; souligne que l'accent devrait être mis sur les catégories les plus exposées aux discriminations et aux pratiques discriminatoires, telles que les Roms, les femmes, les personnes handicapées et les enfants, demande que la stratégie de la Serbie en faveur des Roms soit bien mise en œuvre; demande une meilleure protection des droits des femmes et des mesures d'égalité entre les sexes et insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques gouvernementales concernées; condamne vivement la décision des autorités d'interdire la "Gay pride" prévue à Belgrade en septembre 2013, comme cela a déjà été le cas les deux années précédentes, et demande l'affirmation d'un soutien politique en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBTI au plus haut niveau politique; insiste pour que le droit de réunion publique soit garanti pour tous les citoyens et toutes les minorités, notamment pour la minorité LGBTI; invite les autorités serbes à mettre au point une stratégie volontariste pour une meilleure intégration de la population LGBTI; exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts tout au long de l'année pour lutter efficacement contre les groupes violents qui ont cherché à perturber des manifestations pacifiques de la communauté LGBTI et à attaquer leurs cortèges, afin d'empêcher ces groupes de porter atteinte à l'état de droit et à l'exercice des droits de l'homme en Serbie; invite également les autorités serbes à s'attaquer au problème des séquelles traumatiques des violences des années 1990, dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à empêcher la résurgence du hooliganisme et du mépris de la loi;

21.  souligne le rôle central que jouent les organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes dans le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques dans le pays; reconnaît la valeur du travail remarquable réalisé par les OSC et les organisations de femmes pour défendre les droits des personnes LGBT, mettre fin aux violences faites aux femmes, renforcer la participation de ces dernières à la vie politique, œuvrer à la consolidation de la paix et permettre à la société civile de jouer son rôle de surveillance; insiste sur l'importance du dialogue avec les OSC et souligne le rôle crucial des acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur le plan social et politique; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans la prise des décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;

22.  appelle de ses vœux un engagement politique plus résolu pour la réforme de l'administration publique et à des efforts afin d'établir un système fondé sur le mérite, en particulier pour assurer l'achèvement du cadre législatif et son alignement complet sur les normes internationales; juge regrettable que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux collectivités locales;

23.  souligne que la Serbie a ratifié les grandes conventions de l'OIT relatives aux droits du travail, ainsi que la Charte sociale européenne révisée; attire l'attention sur le fait que les droits des travailleurs et les droit syndicaux restent limités, en dépit des garanties constitutionnelles, et invite la Serbie à renforcer ces droits; est préoccupé par le fait que le dialogue social reste faible et que la consultation des partenaires sociaux est irrégulière; demande que de nouvelles mesures soient prises pour renforcer le Conseil économique et social, afin qu'il puisse prendre une part active au renforcement du dialogue social et jouer un rôle plus actif de consultation dans le processus législatif;

24.  insiste sur la nécessité de garantir la liberté des médias et salue à cet égard la dépénalisation de la diffamation; attire l'attention sur la nécessité de maintenir un service public de radiotélévision fort et indépendant et de garantir la stabilité et la viabilité de son financement, ainsi que d'assurer une totale transparence de l'actionnariat des médias; encourage la mise en œuvre rapide de la stratégie en matière de médias et du projet de loi y afférent, y compris la mise en place rapide d'un accès généralisé à l'internet; se déclare vivement inquiet des menaces répétées à l'égard des journalistes et réitère son appel aux autorités pour que celles-ci mènent à bonne fin les enquêtes en cours sur les assassinats de journalistes; estime que de nouvelles mesures devraient être prises afin de garantir aux journalistes un environnement sûr leur permettant d'accomplir leur travail dans de bonnes conditions et sans autocensure; attire en particulier l'attention sur le risque que des fonds publics puissent être investis abusivement dans des messages publicitaires destinés à exercer une influence politique sur les médias;

25.  invite le gouvernement serbe à intensifier sa coopération avec les institutions européennes pour assurer un meilleur accès aux fonds européens mis à la disposition des organisations de la société civile, afin de soutenir le travail qu'elles effectuent en tant qu'acteurs essentiels du processus d'intégration européenne de la Serbie;

26.  insiste sur la nécessité d'intensifier les efforts menés pour lutter contre la traite des êtres humains, et encourage une définition précise des rôles et des responsabilités des fonctionnaires et des prestataires de services dès lors qu'il s'agit d'identifier les victimes et de les orienter vers les services compétents;

27.  demande une nouvelle fois aux autorités de poursuivre leurs efforts visant à liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, y voyant une étape de la démocratisation de la Serbie; invite la Serbie à intensifier ses activités touchant à la succession et à l'exécution des obligations relatives à la division des biens, ainsi qu'à l'accord relatif à la division des archives communes de l'ex-Yougoslavie; réaffirme, à cet égard, que l'accès plein et entier à tous les documents d'archives, et en particulier à ceux des anciens services secrets yougoslaves (UDBA), revêt une importance cruciale; invite une nouvelle fois les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant les anciennes républiques de la Yougoslavie et à les restituer à leurs gouvernements respectifs s'ils en font la demande;

28.  invite le gouvernement serbe à permettre les recherches sur les anciens régimes dictatoriaux, à réhabiliter politiquement et judiciairement, et à dédommager, les anciennes victimes et leurs familles qui ont souffert sous ces régimes, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohésion sociale et assurer une paix et une justice durables dans le contexte du processus d'intégration européenne de la Serbie;

29.  demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques(6) soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;

30.  insiste sur la nécessité de s'employer avec plus de détermination à résoudre la situation des femmes et des hommes roms, qui continuent de vivre dans des conditions difficiles, font l'objet d'évacuations forcées et subissent encore des discriminations sur le marché de l'emploi; invite les autorités serbes à leur donner accès au logement et aux soins de santé; souligne la nécessité d'harmoniser pleinement la législation en matière de lutte contre les discriminations avec les politiques de l'Union et d'adopter une démarche globale pour l'intégration des Roms; signale en outre la nécessité d'un contrôle efficace des mesures d'insertion afin de réduire l'écart entre la législation et sa mise en œuvre;

31.  prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui laisse encore place à des interprétations arbitraires, et demande l'abandon immédiat des poursuites injustifiées en instance relevant de l'article 359 dans le secteur privé, afin de rétablir l'état de droit dans le pays et instaurer la sécurité juridique pour les entreprises en Serbie;

32.  demande instamment que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; salue les travaux d'organismes de réglementation indépendants tels que le Médiateur et le commissaire chargé des informations d'importance publique, entre autres, et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; demande instamment aux autorités de donner systématiquement suite à leurs recommandations et à leurs conclusions;

33.  souligne les avantages du processus de décentralisation et encourage à renforcer les compétences des autorités locales; déplore que le Conseil national de la décentralisation continue de se montrer inactif; demeure particulièrement préoccupé par l'incertitude juridique concernant le statut de la Voïvodine et par le retard pris dans l'adoption de la loi relative aux ressources propres de la Voïvodine;

34.  se félicite des mesures prises par les autorités pour améliorer la situation socioéconomique dans la vallée de Preševo et le Sandjak, mais souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans la mesure où ces régions demeurent nettement sous-développées et où le taux de chômage y est toujours élevé; attire l'attention sur le fait que les minorités albanaise et bosniaque continuent d'être sous-représentées dans les collectivités locales; invite le Conseil et la Commission à soutenir résolument ces stratégies de développement;

35.  réaffirme son soutien à l'initiative REKOM et encourage vivement les pays de l'ex-Yougoslavie à mettre en place une commission intergouvernementale chargée d'établir les faits concernant les victimes et les personnes disparues des guerres de 1991 à 2001;

36.  se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, qui a abouti à la comparution de tous les criminels de guerre présumés devant le Tribunal de La Haye pour y être jugés, y voyant une étape importante de son intégration européenne; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal et les autres anciennes républiques yougoslaves afin de rendre justice aux victimes et à leurs familles;

37.  invite le gouvernement à suivre les recommandations contenues dans le rapport définitif de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives et locales et les élections présidentielles anticipées de mai 2012, notamment en ce qui concerne le règlement des litiges électoraux, la transparence en matière d'inscription des électeurs et de financement des activités politiques, mais aussi d'unifier et d'harmoniser le cadre juridique des élections en Serbie, sachant que, en vertu des normes internationales, toute modification du code électoral ne peut intervenir que bien avant les élections;

38.  réaffirme son soutien indéfectible à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région, mais est préoccupé parallèlement par le nombre croissant des faux demandeurs d'asile; à cet égard, invite les États membres à ne pas abuser du mécanisme de suspension des visas adopté en septembre 2013 mais à s'attaquer plutôt à ce problème en adaptant leurs dispositions législatives respectives et à classer la Serbie parmi les "pays d'origine sûrs", en en faisant la mesure centrale des efforts qu'ils déploient pour limiter le nombre des faux demandeurs d'asile; demande, parallèlement, que des mesures soient prises au niveau national, en particulier des mesures socioéconomiques, en faveur des catégories en situation de grande vulnérabilité, ainsi que des mesures énergiques de lutte contre les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic;

39.  encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

40.  se félicite du travail accompli jusqu'à présent par l'Agence pour la restitution; encourage les restitutions en nature chaque fois qu'elles sont jugées possibles; se félicite de la décision du ministère de l'économie d'établir une liste complète des biens publics et de l'État et de mettre ainsi un terme à leur acquisition illicite par des intérêts privés; souligne qu'une liste exhaustive des biens publics et de l'État reste essentielle pour le succès de la lutte contre la corruption systémique, car il existe un grand décalage entre les biens publics et d'État effectifs et les biens officiellement enregistrés;

41.  invite les autorités à tout mettre en œuvre pour réduire dans la plus large mesure possible les effets négatifs des politiques économiques, comme la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale, mais aussi pour traiter et combattre leurs causes profondes et favoriser le développement;

42.  déplore l'absence de progrès et les retards persistants dans la mise en œuvre pratique du cadre des énergies renouvelables; observe que la Serbie est à la traîne des autres pays candidats dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et craint que les objectifs de la Serbie pour les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ne soient finalement pas atteints; souligne la nécessité de la transparence dans les processus de consultation du gouvernement, et regrette que les autorités serbes n'aient pas pris en considération les points de vue des institutions financières internationales lors de la conclusion de l'accord sur l'achat d'électricité (PPA);

43.  juge regrettable que les progrès réalisés dans les domaines de l'environnement et du changement climatique aient été trop peu nombreux, et invite les autorités serbes à adopter au plus vite une stratégie climatique globale conforme aux objectifs de l'Union européenne;

44.  souligne que la Serbie et tous les autres pays de la région devront, dans les années à venir, appliquer les normes environnementales de l'Union et adopter des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout comme ils ont déjà adopté des objectifs pour ce qui est des énergies renouvelables à l'horizon 2020; relève que dans le cadre de la stratégie énergétique de la Communauté de l'énergie, adoptée en 2012, la Serbie annonce des projets d'augmentation de la production d'électricité à partir du charbon dans de grandes centrales de combustion; souligne que cela va à l'encontre de la réduction prévue des émissions de gaz à effet de serre; demande, à cet égard, aux autorités serbes d'adopter une politique énergétique qui soit conforme aux objectifs de l'Union et, en particulier, de profiter de la récente décision de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) de financer un projet de 75 millions d'euros destiné à mettre des lignes de crédit à la disposition des banques locales des pays des Balkans occidentaux pour des prêts à des emprunteurs privés et municipaux désireux d'effectuer des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

45.  prie instamment les autorités serbes d'améliorer leurs politiques de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les principes généraux de la sécurité sanitaire des aliments et la mise en place d'un laboratoire national de référence; juge regrettable que la loi sur les organismes génétiquement modifiés n'ait pas encore été mise en conformité avec la législation de l'Union;

46.  soutient la campagne de la municipalité de Belgrade en faveur du projet Belgrade Capitale européenne de la culture 2020, et encourage les projets connexes visant à rapprocher culturellement Belgrade et la Serbie de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la coexistence interethnique, de l'entente multiculturelle et du dialogue interreligieux;

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Serbie.

(1) JO L 80 du 19.3.2008, p. 46. (2) A/RES/64/298. (3) JO L 334 du 19.12.2007, p. 46. (4) JO L 336 du 18.12.2009, p. 1. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0434. (6) La Serbie reconnaît les minorités nationales et ethniques suivantes: Albanais, Allemands, Bosniaques, Bulgares, Bunjevci, Croates, Goranis, Hongrois, Macédoniens, Roms, Roumains, Ruthènes, Slovaques, Tchèques, Ukrainiens, Valaques et autres.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le processus d'intégration européenne du Kosovo (2013/2881(RSP))

P7_TA(2014)0040 B7-0004/2014

Le Parlement européen,

–  vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

–  vu le premier accord de principe du 19 avril 2013 régissant la normalisation des relations entre les Premiers ministres Ivica Dačić et Hasim Thaçi et le plan d'action du 22 mai 2013 pour sa mise en œuvre, fruit de dix réunions dans le cadre du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina,

–  vu le rapport conjoint du 22 avril 2013 de la vice-présidente/haute représentante et de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par le Kosovo pour remédier aux problèmes recensés dans les conclusions du Conseil de décembre 2012 en vue d'une éventuelle décision d'ouverture de négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 28 juin 2013 adoptant la décision autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 sur une étude de faisabilité concernant un accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo (COM(2012)0602),

–  vu la décision du Conseil du 22 octobre 2012 autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour un accord-cadre avec le Kosovo concernant sa participation aux programmes de l'Union,

–  vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur les activités en cours de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo et des événements y relatifs, notamment le rapport, publié le 29 août 2013 qui couvre la période du 23 avril au 15 juillet et le dernier rapport en date, publié le 28 octobre 2013,

–  vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo, nommée EULEX Kosovo, modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du 9 juin 2009, par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010 et par la décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 7 décembre 2009, du 14 décembre 2010 et du 5 décembre 2011 qui ont souligné et réaffirmé, respectivement, que le Kosovo, sans préjudice de la position des États membres sur son statut, devrait aussi se voir offrir la perspective d'un assouplissement effectif du régime en matière de visas une fois que toutes les conditions auront été remplies; vu l'ouverture d'un dialogue sur la question des visas en janvier 2012, la présentation d'une feuille de route sur la libéralisation du régime des visas en juin 2012 et le premier rapport de la Commission, daté du 8 février 2013, concernant les progrès accomplis par le Kosovo pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas (COM(2013)0066),

–  vu le dialogue structuré sur l'état de droit engagé le 30 mai 2012,

–  vu l'inauguration, en mars 2012, du Conseil national du Kosovo pour l'intégration européenne, rattaché au cabinet du président et faisant office d'organisme de coordination de haut niveau chargé de parvenir à un consensus sur l'agenda européen moyennant une approche inclusive et non partisane,

–  vu la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 22 juillet 2010 sur la conformité de la déclaration d'indépendance unilatérale du Kosovo avec le droit international et la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 septembre 2010(1) reconnaissant la teneur dudit avis et saluant la volonté de l'Union de faciliter le dialogue entre Belgrade et Pristina,

–  vu les déclarations conjointes à l'issue des rencontres interparlementaires des 28 et 29 mai 2008, des 6 et 7 avril 2009, des 22 et 23 juin 2010, du 20 mai 2011, des 14 et15 mars 2012 et des 30 et 31 octobre 2013 entre le Parlement européen et le Kosovo,

–  vu la communication de la Commission du 16 octobre 2013 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2013-2014 (COM(2013)0700),

–  vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels(2), et vu les remarques sur le Kosovo qu'elle comprend,

–  vu ses résolutions antérieures,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'accord conclu en avril 2013 entre les Premiers ministres Thaçi et Dačić constitue une étape importante et renforce la responsabilité des deux parties de mettre en œuvre l'accord de bonne foi, de poursuivre la normalisation des relations et de présenter les réformes nécessaires sur la voie de l'intégration européenne;

B.  considérant que 104 des 193 États membres des Nations unies, y compris 23 des 28 États membres de l'Union, reconnaissent l'indépendance du Kosovo;

C.  considérant que tous les États membres de l'Union sont favorables à la perspective d'adhésion du Kosovo à l'Union européenne, conformément aux engagements de l'Union envers l'ensemble de la région des Balkans occidentaux et sans préjudice de la position des États membres sur le statut du Kosovo;

D.  considérant que d'importantes réformes politiques, administratives et économiques ont été menées à bien par les autorités et la population de la République du Kosovo; considérant que beaucoup est à faire pour renforcer l'état de droit, qui constitue la pierre angulaire du développement à long-terme, de la démocratie et de l'économie sociale de marché;

E.  considérant que le Kosovo a renforcé sa capacité à s'occuper des priorités liées au processus d'intégration européenne en assurant le suivi des priorités à court terme définies par l'étude de faisabilité et en préparant les négociations relatives à l'accord de stabilisation et d'association (ASA);

F.  considérant que, dans le contexte du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, le Kosovo a modifié et adopté une importante législation, notamment des lois en matière d'asile, de financement des partis politiques et de traite des êtres humains;

G.  considérant que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour relever les défis du programme de réformes européen en vue de l'ASA, en particulier dans des domaines prioritaires tels que l'état de droit, la justice, l'administration publique, la réforme électorale ainsi que les droits de l'homme et les droits fondamentaux;

1.  se félicite de la conclusion, le 19 avril 2013, du premier accord de principe sur la normalisation entre les deux Premiers ministres, ainsi que de l'accord sur le plan d'action pour sa mise en œuvre, et souligne l'importance de le voir intégralement mis en œuvre de bonne foi et au moment opportun; se félicite également de l'allocation de fonds européens supplémentaires au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour soutenir la mise en œuvre de l'accord;

2.  salue le travail de la vice-présidente/haute représentante en ce qui concerne la facilitation du dialogue entre Belgrade et Pristina;

3.  se félicite de l'ouverture de négociations sur l'ASA entre l'Union européenne et le Kosovo le 28 octobre 2013; regrette néanmoins qu'en raison de divisions internes au sein du Conseil, le mandat de négociation diffère de ceux des précédents ASA; souligne que l'ASA encouragera fortement à mettre des réformes en place et créera de nouvelles opportunités de renforcement des relations que le Kosovo entretient avec ses voisins et assurera une plus grande stabilité dans la région;

4.  souligne que les élections municipales du 3 novembre 2013 constituaient une épreuve décisive dans le cadre du processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina;

5.  se félicite de l'organisation, les 3 novembre, 17 novembre et 1er décembre 2013, des toutes premières élections municipales à l'échelle du Kosovo en vertu de la législation du pays, car il s'agit d'un énorme pas en avant pour la démocratie au Kosovo et pour l'instauration de la confiance des citoyens dans les processus démocratiques qui sous-tendent le processus de normalisation, et se félicite du bon déroulement des élections, comme l'indiquent les déclarations préliminaires de la mission d'observation électorale de l'UE (MOE); se félicite du fait qu'une femme ait pour la première fois été élue maire au Kosovo; continue de mettre l'accent sur la nécessité d'encourager les femmes à se porter candidates aux élections à venir; accueille favorablement les mesures prises par les autorités du Kosovo pour promouvoir la confiance dans les institutions du pays, comme par exemple le un solide mécanisme de veille grâce auquel les citoyens peuvent se plaindre en cas d'intimidation ou signaler des irrégularités le jour du scrutin; se félicite du taux de participation visible dans les municipalités à dominante serbe vivant au sud de la rivière Ibar, qu'il considère comme un pas essentiel en vue de la formation de l'association des municipalités serbes; souligne, à cet égard, l'échec de la nomination d'un nouveau maire à Mitrovica Nord et le fait que la convocation subséquente à de nouvelles élections ne doit pas empêcher la continuation du processus et la pleine exécution de l'accord du 19 avril 2013; condamne fermement le meurtre de Dimitrije Janicijevic, conseiller municipal de Mitrovica Nord, et invite les autorités compétentes à immédiatement ouvrir une enquête et attraire les coupables devant la justice;

6.  condamne fermement les actes de violence et les intimidations persistantes qui se sont produits dans les municipalités de Mitrovica Nord et de Zvečan; souligne que de tels incidents menacent la stabilité et la sécurité dans toute la région et exhorte les autorités concernées à faire de leur mieux pour traduire plus souvent en justice les auteurs de violences; relève qu'il convient de rester vigilant et de redoubler d'efforts pour briser le réseau de criminalité organisée et les liens qui ont été tissés avec les élites politiques locales et pour rétablir l'état de droit dans le nord du Kosovo; se félicite de l'attitude des dirigeants politiques serbes qui ont activement encouragé les citoyens d'ethnie serbe du Kosovo à participer aux élections; regrette, toutefois, que les dirigeants de Belgrade ne se soient pas impliqués activement dans la visite du nord du Kosovo avant le 3 novembre 2013;

7.  prie instamment les autorités du Kosovo d'adopter dans les plus brefs délais, après consultation de la commission de Venise, un nouveau droit électoral afin de renforcer la transparence des procédures électorales, de simplifier le vote et de restaurer la confiance des citoyens du Kosovo dans le processus démocratique, ainsi que de veiller à assurer la participation de la société civile au processus de réforme électorale;

8.  note en même temps que des efforts continus devront encore être déployés pour rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;

9.  se félicite des accords conclus sur les télécommunications et l'énergie, et souligne qu'il est important d'attribuer au plus vite au Kosovo un indicatif téléphonique international qui lui soit propre, ce qui l'aidera à façonner l'identité du Kosovo et à lui donner une visibilité internationale;

10.  souligne qu'il est nécessaire de communiquer les conclusions du dialogue entre Belgrade et Pristina avec en toute transparence et de s'assurer de la participation de la société civile et des parlements au processus de mise en œuvre; accueille favorablement la nomination d'agents de liaison par les deux parties et insiste sur le besoin de leur apporter un soutien continu;

11.  souligne l'importance d'un assouplissement du régime des visas pour les citoyens du Kosovo et encourage les autorités du Kosovo à accentuer leurs efforts en vue de répondre aux priorités définies dans le plan d'action relatif aux visas prie instamment la Commission et les États membres de se montrer plus réceptifs aux efforts consentis par le gouvernement du Kosovo; à cet égard, demande à la Commission d'accélérer les travaux techniques sur le processus de libéralisation du régime des visas;

12.  demande au Conseil d'adopter, dans les meilleurs délais, les décisions nécessaires pour permettre au Kosovo de participer aux programmes de l'Union;

13.  encourage les cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître le Kosovo; demande à l'ensemble des États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, les contacts interpersonnels ainsi que les relations sociales et politiques entre leurs citoyens et ceux du Kosovo; observe qu'il est nécessaire de prendre activement des mesures en vue de mettre pleinement en œuvre l'IAP, ainsi que de renforcer la coopération entre EULEX, Europol et Interpol, incluant, en l'absence d'une reconnaissance pleine et entière, des mesures pratiques d'inclusion du Kosovo dans les travaux des deux agences, et demande à la Commission de mettre au point des accords qui permettraient au Kosovo de coopérer avec les agences de l'Union;

14.  salue l'établissement d'un commandement régional de police du Kosovo dans le nord du territoire dans le cadre du processus de création d'une force de police unifiée au Kosovo;

15.  souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);

16.  invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à appuyer l'exercice de ses pouvoirs exécutifs; prend note de l'intérêt du gouvernement du Kosovo à assumer les fonctions d'EULEX; insiste sur la présence d'EULEX pour soutenir la mise en œuvre de l'accord du 19 avril 2013 relatif à l'état de droit; insiste sur le fait que la sécurité publique est essentielle à la réussite de la mise en œuvre des accords; insiste sur la nécessité urgente d'adopter des mesures pour y remédier; souligne qu'EULEX enquête à l'heure actuelle sur plus de 250 affaires, dont des affaires de criminalité organisée, de corruption, de crimes de guerre et d'autres accusations graves impliquant notamment des dizaines de représentants de partis politiques; souligne que tout transfert de responsabilité doit être réalisé de manière progressive, sur la base de l'état d'avancement réel de la situation dans le territoire, et doit impliquer la société civile du pays ainsi que les institutions démocratiques de la République du Kosovo; invite donc instamment le gouvernement du Kosovo à accepter de prolonger le mandat d'EULEX Kosovo au-delà de juin 2014;

17.  invite, en particulier, tant le Kosovo que la Serbie à coopérer activement et de manière constructive avec EULEX à la mise en œuvre de l'accord en matière d'entraide judiciaire, afin de traiter le nombre croissant de requêtes relatives à des propriétés au Kosovo;

18.  condamne fermement l'attaque ayant causé la mort d'un membre de la mission EULEX le 19 septembre 2013 aux environs de la municipalité de Zveçan/Zvečan et demande que soit rapidement menée une enquête; prie instamment toutes les parties d'éviter la moindre action susceptible de donner lieu à des tensions;

19.  souligne encore une fois la nécessité d'une responsabilité et d'une prise en charge au niveau local concernant le processus de réconciliation, et condamne en même temps la rhétorique nationaliste de part et d'autre; estime que les autorités du Kosovo devraient prendre des mesures supplémentaires décisives contribuant à instaurer la confiance entre les Serbes et les Albanais du Kosovo, dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe et des autres minorités, afin d'assurer leur intégration globale à la société du Kosovo; appelle également à une mise en œuvre pleine et entière du principe constitutionnel d'octroi, aux Serbes du Kosovo, du droit d'accéder à tous les services administratifs dans leur propre langue; insiste, dans le même temps, sur l'importance d'une éducation entièrement bilingue; encourage tous les Serbes du Kosovo ainsi que leurs représentants politiques à tirer parti de l'ensemble des possibilités qui leur sont offertes par la Constitution du Kosovo pour jouer un rôle constructif dans la politique et dans la société et ainsi, grâce à une participation active au sein des institutions du pays avec les Albanais du Kosovo, partager la responsabilité du développement social et du renforcement des institutions, en accordant une attention particulière à la participation des femmes à ce processus; salue les progrès réalisés en ce qui concerne l'organisation de l'administration municipale;

20.  se réjouit des efforts accomplis par l'Union pour encourager le dialogue intercommunautaire et la réconciliation; prie instamment tous les acteurs de continuer à accorder une attention particulière aux aspects techniques de l'intégration dans l'Union, ainsi qu'aux gestes symboliques de réconciliation;

21.  souligne que l'application de la législation relative à la protection des minorités et des droits culturels reste un défi important au Kosovo; relève qu'il est nécessaire d'appliquer la législation relative au patrimoine culturel et à l'église orthodoxe serbe, ainsi que la stratégie et le plan d'action concernant les communautés rom, ashkali et égyptienne, dont la situation sur le terrain demeure une source de préoccupation majeure; tout en se félicitant des quelques progrès accomplis en vue d'améliorer les conditions de vie des communautés rom, ashkali et égyptienne, reste préoccupé par leur situation, étant donné que les enfants notamment demeurent vulnérables et marginalisés; relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme; invite les autorités et la Commission à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation; souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique;

22.  se félicite du financement supplémentaire mis à la disposition par la Commission au titre de l'IAP de l'UE en faveur des municipalités à majorité serbe sur tout le territoire du Kosovo;

23.  demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;

24.  invite les autorités à se mobiliser davantage en faveur d'une véritable réforme judiciaire et à renforcer les capacités en insistant pour que soit recruté sur la base du mérite le personnel judiciaire nécessaire pour résorber le retard des affaires, et à garantir un cadre sûr, et sans ingérence politique, pour les juges et les procureurs;

25.  est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès tangibles dans le domaine de la lutte contre la corruption au Kosovo; estime que la corruption reste un défi majeur et qu'elle entrave sérieusement le fonctionnement des institutions publiques; regrette à cet égard que l'agence anti-corruption créée en 2006 ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête; note que l'Assemblée du Kosovo a adopté une nouvelle stratégie et un nouveau plan d'action de lutte contre la corruption; invite les autorités à garantir leur mise en œuvre en définissant clairement les rôles et les responsabilités au sein des institutions de lutte contre la corruption de manière ce que celles-ci puissent obtenir des résultats concrets et durables;

26.  demeure préoccupé par le dispositif limité en matière de protection des témoins au Kosovo, particulièrement important dans les affaires judiciaires les plus retentissantes, et appelle les États membres de l'Union à une coopération accrue en ce qui concerne l'éventuelle réinstallation de témoins;

27.  est préoccupé par l'absence de tout progrès significatif dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et en particulier par les taux élevés de la criminalité organisée dans le nord du Kosovo; note que la corruption et la criminalité organisée sont répandues dans la région et constituent également un obstacle au développement démocratique, social et économique du pays; souligne que le Kosovo a besoin de fournir des preuves concrètes de résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption; estime qu'une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région sont essentielles pour traiter plus efficacement ces aspects, notamment en ce qui concerne les améliorations de la surveillance de la frontière et les efforts visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants mineurs, notamment les victimes d'exploitation sexuelle ou de mendicité forcée; exhorte les institutions centrales et locales à obtenir des résultats concrets en matière de lutte contre la criminalité organisée, de traite des êtres humains ainsi que de trafic de drogues et d'armes; souligne l'importance d'adopter une approche globale, multidisciplinaire et centrée sur la victime assurant à celle-ci un accès sans entrave à une assistance, un soutien et à une protection; regrette que la corruption et la criminalité organisée n'aient pratiquement pas été traités par EULEX;

28.  souligne l'importance de mettre en œuvre la réforme nécessaire de l'administration publique et d'accroître le nombre de femmes et de personnes issues des minorités à tous les niveaux de l'administration; demeure préoccupé par le fait que de nombreux fonctionnaires occupent également des emplois supplémentaires qui pourraient en principe déboucher sur des conflits d'intérêts ou favoriser des pratiques de corruption;

29.  soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que la poursuite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie nécessite d'élever au rang des priorités la question de la coopération en matière de recherche des personnes disparues ainsi que d'autres aspects de la justice transitionnelle;

30.  invite, à cet égard, les autorités serbes à apporter toute leur aide au rapatriement des corps des disparus kosovars récemment découverts en Serbie, et à poursuivre leurs recherches dans la zone identifiée comme pouvant abriter les corps de personnes disparues;

31.  invite instamment les autorités du Kosovo et de Serbie à coopérer et à assumer pleinement leur responsabilité afin de trouver des solutions durables au problème des déplacés internes, tant en Serbie qu'au Kosovo; souligne que les autorités du Kosovo devraient redoubler d'efforts pour trouver une solution au problème des déplacés internes, dans le contexte du processus d'adhésion à l'Union, et plus particulièrement en ce qui concerne la question du règlement efficace des litiges fonciers;

32.  demande aux autorités du Kosovo et des pays voisins de continuer de soutenir, tout en faisant preuve de bonne volonté à son égard et en coopérant pleinement avec elle, l'équipe spéciale d'enquête créée après la publication du rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de décembre 2010, ainsi que toutes poursuites susceptibles de résulter des actions de l'équipe spéciale d'enquête, et préconise une accélération de ses travaux;

33.  invite les institutions aussi bien centrales que locales à mettre en œuvre de façon efficace la législation en matière de droits de l'homme et à contribuer à la poursuite du développement d'une société multiethnique, en insistant particulièrement sur l'éducation et l'emploi des membres de toutes les minorités;

34.  soutient la professionnalisation de la fonction publique et demande que la législation nécessaire à cet égard soit mise en œuvre; est préoccupé par des cas d'ingérence politique dans le recrutement et la nomination des salariés du service public;

35.  se préoccupe du fait que la discrimination reste un problème grave et demande aux autorités d'appliquer le principe constitutionnel de non-discrimination; souligne qu'il est nécessaire d'élaborer une stratégie intégrale de lutte contre la discrimination et de voir la loi anti-discrimination pleinement mise en œuvre de façon à garantir, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'égalité de tous indépendamment de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou d'une situation de handicap;

36.  prend note de l'acte d'accusation déposé contre trois citoyens du Kosovo pour leur implication dans l'attaque menée contre un événement organisé le 14 décembre 2012 par le magazine Kosovo 2.0 dans la salle rouge du centre des sports et de la jeunesse et s'attend à ce que les auteurs soient poursuivis le moment venu;

37.  souligne que la liberté syndicale est garantie par la loi, mais qu'il reste des progrès à faire en matière de droit du travail et de droits syndicaux; encourage le Kosovo à renforcer le dialogue social dans le cadre du processus décisionnel, de l'élaboration des politiques et du renforcement des capacités des partenaires sociaux;

38.  appelle les autorités du Kosovo à appliquer pleinement la Convention des droits de l'enfant et recommande la révision des politiques relatives à la pauvreté des enfants, notamment au travers de la modification du programme d'assistance sociale et de l'introduction d'un système universel d'allocations familiales subordonnées à l'examen des revenus;

39.  exprime sa préoccupation quant aux taux élevés de pauvreté et de mortalité infantiles, à la faible couverture offerte par le système de protection sociale du Kosovo et aux coûts particulièrement élevés des soins de santé, qui exposent les familles vulnérables à la pauvreté chronique;

40.  demande que les relations du Kosovo avec les institutions internationales culturelles et de défense du patrimoine soient revalorisées et que le pays soit mieux représenté au sein de ces institutions, en vue d'améliorer la protection des sites et monuments religieux et culturels; demande également le renforcement de la représentation du Kosovo dans les organisations médiatiques et sportives européennes et internationales, en vue de permettre aux artistes et aux athlètes du Kosovo de prendre part à tous les événements culturels et sportifs internationaux, notamment aux championnats d'Europe et du monde et aux Jeux olympiques, ainsi qu'au Concours Eurovision de la chanson;

41.  souligne l'importance de la liberté et de l'indépendance des médias et demande à la Commission de renforcer les programmes visant à améliorer la qualité et le professionnalisme des journalistes; souligne le rôle joué à cet égard par un service médiatique public durable; est préoccupé par l'absence de protection des journalistes indépendants et par les pressions qu'ils subissent; invite les autorités du Kosovo à prévoir un mécanisme de financement durable pour les médias de service public et à mener à son terme la désignation des membres de leur conseil d'administration; insiste sur la nécessité de garantir la transparence en matière de propriété des médias et l'existence d'un service de radiodiffusion gratuit et de qualité; soutient les efforts déployés par les institutions pour que le Kosovo se voie attribuer sa propre extension de nom de domaine internet;

42.  souligne le rôle central des organisations actives et indépendantes de la société civile pour le renforcement et la consolidation des processus politiques démocratiques et pour l'avènement d'une société intégrée dans le pays; souligne l'importance du dialogue avec ces organisations et le rôle crucial que jouent les acteurs de la société civile dans la promotion d'une meilleure coopération régionale sur les questions sociales et politiques; se félicite du fait que la coopération entre le gouvernement et les ONG se soit améliorée et invite les autorités du Kosovo à mettre en place un mécanisme de consultation et de dialogue structuré avec la société civile en ce qui concerne l'élaboration des politiques, notamment des consultations sur les politiques et la législation, ainsi que le contrôle du processus d'intégration européenne;

43.  prend note du processus en cours de privatisation des biens publics, en particulier de l'entreprise des postes et des télécommunications du Kosovo (PTK); prie instamment les autorités du Kosovo de prendre des mesures pratiques pour renforcer la transparence, la responsabilisation et la légitimité de l'ensemble du processus, en mettant par exemple les informations à la disposition de toutes les parties prenantes en temps voulu;

44.  invite le Kosovo à améliorer l'environnement économique pour les petites et moyennes entreprises en allégeant la charge administrative et les frais afférents, en améliorant l'accès aux financements et en proposant un soutien spécifique à la création d'entreprises; accueille très favorablement la signature d'un protocole d'accord entre la Chambre du commerce du Kosovo et celle de la Serbie;

45.  se félicite du fait que le Kosovo soit devenu, le 17 décembre 2012, le 66e membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); se félicite en outre de l'adoption, le 8 mai 2013, de la première stratégie complète de la BERD en faveur du pays, laquelle contribuera à accélérer le processus de réforme et le soutien de l'économie du Kosovo, améliorera la vie des citoyens, facilitera la transition et contribuera à la stabilité régionale;

46.  accueille favorablement l'engagement provisoire de l'Union à accorder un financement supplémentaire en vue de pouvoir faire face à tous les frais de démantèlement de l'ancienne centrale électrique Kosovo A d'ici à 2017; demande au Kosovo de redoubler d'efforts et de prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires pour procéder à ce démantèlement, et demande que soit menée une évaluation approfondie des incidences sur l'environnement de la nouvelle centrale électrique, en accord avec les normes de l'Union; demande également au Kosovo de travailler au développement des énergies renouvelables et à la diversification des sources d'énergie, en vertu de son engagement à fixer à 25 % la part des sources renouvelables dans ses besoins énergétiques totaux d'ici à 2020; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de consacrer une part plus importante de l'aide financière de l'Union et de la BERD à l'économie d'énergie, à l'efficacité énergétique, à l'intégration aux marchés régionaux de l'électricité et aux projets portant sur les énergies renouvelables;

47.  regrette les retards pris par les autorités du Kosovo dans la préparation et l'adoption d'une stratégie environnementale crédible et efficace, en particulier en ce qui concerne la règlementation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et les objectifs climatiques de l'Union;

48.  observe avec inquiétude le taux de chômage élevé dans le pays, en particulier chez les jeunes, et invite instamment le gouvernement à lutter contre ce problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en orientant l'enseignement sur les besoins du marché du travail;

49.  fait valoir que l'adhésion du Kosovo à des organisations de coopération régionale devrait être encouragée et favorisée par tous les pays de la région; à cet égard, est favorable à l'implication du Kosovo dans les organisations régionales et demande que tous les obstacles soient écartés afin de permettre au Kosovo de participer à ces organisations, dont le Conseil de l'Europe;

50.  insiste sur l'importance de développer le réseau de transport public, et plus particulièrement en rénovant ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires dans le cadre d'un système de transport durable; suggère de mettre en place entre tous les pays des Balkans occidentaux un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse relié au réseau transeuropéen de l'Union;

51.  note avec inquiétude la situation économique actuelle du Kosovo; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer les statistiques économiques afin d'évaluer correctement la situation avant de chercher comment des moyens d'y remédier;

52.  invite les autorités du Kosovo à s'efforcer d'améliorer la fiabilité des statistiques dans le respect des normes européennes et des méthodologies internationales;

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Kosovo.

(1) A/RES/64/298. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0434.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande et les perspectives à l'issue des élections (2013/2932(RSP))

P7_TA(2014)0041 B7-0005/2014

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne,

–  vu la décision, prise le 17 juin 2010 par le Conseil européen, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Islande,

–  vu les résultats de la conférence d'adhésion avec l'Islande,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013" (COM(2012)0600) et le rapport de suivi 2012 concernant l'Islande, adopté le 10 octobre 2012,

–  vu ses résolutions précédentes sur l'Islande, et en particulier celles du 7 juillet 2010 sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne(1), du 7 avril 2011 sur le rapport de suivi 2010 concernant l'Islande(2) et du 14 mars 2012 sur le rapport de suivi 2011 concernant l'Islande(3),

–  vu l'accord sur la gestion des négociations d'adhésion à l'Union à la veille des élections législatives, adopté le 14 janvier 2013, et la plateforme gouvernementale adoptée par le Parti du progrès et le Parti de l'indépendance le 22 mai 2013,

–  vu la déclaration du 13 juin 2013 de Gunnar Bragi Sveinsson, ministre islandais des affaires étrangères, et de Štefan Füle, commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage,

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Islande remplit les critères de Copenhague et que les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été ouvertes le 27 juillet 2010 après approbation du Conseil de l'Union européenne;

B.  considérant que 27 chapitres ont été ouverts à la négociation, dont 11 ont été provisoirement clôturés,

C.  considérant que le gouvernement islandais, nouvellement élu, a suspendu le processus d'adhésion et procède actuellement à une évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne avant de débattre de ces questions au sein du parlement islandais (Althingi);

D.  considérant que le gouvernement islandais a déclaré que les négociations d'adhésion ne seraient pas poursuivies tant qu'un référendum national n'aurait pas eu lieu;

1.  relève que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne et à un vote favorable de l'Althingi, le gouvernement islandais a introduit sa demande d'adhésion à l'Union européenne le 17 juillet 2009;

2.  se dit favorable à l'idée d'accueillir dans l'Union un nouvel État membre possédant une tradition démocratique bien ancrée, ainsi que des institutions et une société civile solides;

3.  fait observer que l'Islande dispose, de manière générale, d'une bonne capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, en particulier au vu de sa participation à l'Espace économique européen;

4.  souligne que les négociations d'adhésion sont menées dans la transparence et l'ouverture, et se félicite que 27 chapitres aient été ouverts à la négociation et que 11 d'entre eux aient été provisoirement clôturés, ce qui démontre que le processus d'adhésion progresse de façon satisfaisante;

5.  souligne que l'Union européenne reste pleinement résolue à poursuivre et à mener à bien le processus de négociation d'adhésion;

6.  fait observer que les récents sondages d'opinion publique montrent qu'une majorité d'Islandais souhaite que la dernière main soit mise aux négociations d'adhésion;

7.  note que l'Islande est toujours considérée comme un pays candidat;

8.  prend acte de la décision du gouvernement islandais d'organiser un référendum avant la fin des négociations d'adhésion; attend avec intérêt le débat et l'examen parlementaire sur l'évaluation des négociations d'adhésion et de l'évolution interne de l'Union européenne; propose de contribuer à la préparation d'une telle évaluation; espère que l'évaluation prévue sera clôturée dans les meilleurs délais et attend de nouvelles décisions sur la suite des événements, en égard notamment à la tenue ou non d'un référendum sur la poursuite des négociations d'adhésion;

9.  espère que le référendum sera organisé dans un délai raisonnable;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de l'Althingi et au gouvernement islandais.

(1) JO C 351 E du 2.12.2011, p. 73. (2) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 89. (3) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 61.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation au Soudan du Sud (2014/2512(RSP))

P7_TA(2014)0042 RC-B7-0018/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Soudan et le Soudan du Sud, en particulier celle du 10 décembre 2013 sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud(1),

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, des 24 décembre 2013 et 2 janvier 2014 sur la situation au Soudan du Sud,

–  vu les déclarations des 16 décembre et 28 décembre 2013 du porte-parole de la haute représentante de l'Union sur la situation au Soudan du Sud,

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 sur le Soudan et le Soudan du Sud,

–  vu la déclaration locale de l'Union européenne du 20 décembre 2013 émanant de la délégation de l'Union européenne,

–  vu les résolutions 2132 (2013) du 24 décembre 2013 et 2126 (2013) du 25 novembre 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu la déclaration du 24 décembre 2013 de la Haut‑Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant les dirigeants du Soudan du Sud à réduire les violences d'une ampleur alarmante contre les civils,

–  vu le rapport du BCAH (Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies) du 7 janvier 2014 faisant le bilan de la situation – Rapport nº 8 sur la crise au Soudan du Sud,

–  vu les pourparlers sur la situation au Soudan du Sud auxquels ont appelé le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (CPS), notamment lors de sa réunion du 30 décembre 2013, à Banjul, ainsi que l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), lors du sommet qui s'est tenu à Nairobi le 27 décembre 2013,

–  vu la déclaration effectuée le 8 janvier 2014 par les envoyés spéciaux de l'IGAD après leur visite à Djouba dans le but de débloquer les négociations entre le gouvernement et les rebelles,

–  vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

–  vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union européenne souscrit pleinement,

–  vu le communiqué de presse publié au nom de l'Union africaine par la présidente de la Commission de l'Union africaine, Mme Nkosazana Dlamini-Zuma, le 4 janvier 2014,

–  vu la déclaration du secrétariat exécutif de l'IGAD du 19 décembre 2013,

–  vu l'accord révisé de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le conflit politique a éclaté après que le président du pays, Salva Kiir, issu du groupe ethnique dinka, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, appartenant à l'ethnie Nuer, de tentative de coup d'État; considérant que Riek Machar a nié toute implication dans une tentative de coup d'État;

B.  considérant que le gouvernement sud‑soudanais a procédé à l'arrestation de onze hauts responsables politiques, dont l'ancien ministre des finances et l'ancien secrétaire général du SPLM, pour tentative de coup d'État contre le président Kiir; considérant que, le 23 juillet 2013, le président Kiir a limogé l'ensemble du gouvernement et a démis de ses fonctions son vice-président, Riek Machar;

C.  considérant qu'il convient de trouver une solution politique démocratique au conflit actuel et de poser les jalons de la création, par des institutions établies démocratiquement, du nouvel État qui a vu le jour à l'issue du référendum sur l'indépendance; considérant que la société civile a exigé qu'une solution pacifique soit apportée au conflit;

D.  considérant que les parties au conflit au Soudan du Sud ont engagé des négociations le 7 janvier 2014 à Addis-Abeba, sous les auspices de l'IGAD; considérant que la cessation des hostilités, l'ouverture de corridors humanitaires, la question des prisonniers politiques et la protection des populations civiles seront les principaux points à l'ordre du jour des pourparlers;

E.  considérant qu'en dépit des négociations de paix en cours, l'instabilité, les combats et la mobilisation des forces armées demeurent une réalité; considérant que les forces gouvernementales essayent actuellement de reprendre la ville de Bor, la dernière capitale d'État toujours aux mains des rebelles;

F.  considérant que l'envoyé spécial américain, Donald Booth, et les émissaires des pays voisins du Soudan du Sud ont rencontré Riek Machar le 11 janvier 2014 afin d'intégrer les propositions des deux camps dans un projet de document relatif à un cessez-le-feu;

G.  considérant que, le 8 janvier 2014, plusieurs dizaines de personnes ont participé à une marche pour la paix à Djouba afin de dénoncer les combats entre le camp du président et le camp du vice‑président limogé;

H.  considérant que le conflit actuel, qui revêt désormais également une dimension ethnique, trouve ses racines dans la rupture qui s'est opérée en 1991 au sein du SPLM/A entre la faction de John Garang, ancien dirigeant du SPLM/A, aujourd'hui décédé, soutenu par Salva Kiir, et la faction de Riek Machar, qui contestait l'autorité de John Garang;

I.  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution prévoyant l'envoi de renforts de troupes comprenant 5 500 soldats et de 440 policiers afin d'accroître le niveau global des forces de la mission des Nations unies au Soudan du Sud;

J.  considérant que, le 15 décembre 2013, des affrontements armés se sont produits entre des gardes présidentiels stationnés dans des casernes de Djouba; considérant que les combats ont commencé à s'étendre à la région du Jonglei;

K.  considérant que des cas d'exécutions extrajudiciaires de masse, de ciblage d'individus sur la base de leur appartenance ethnique et de détentions arbitraires ont été rapportés, et que trois charniers au moins ont été identifiés le 6 janvier 2014;

L.  considérant que des milliers de personnes ont été tuées et des centaines de milliers de civils ont été déplacés en raison de la crise actuelle au Soudan du Sud; que plusieurs dizaines de milliers d'entre eux se trouvent dans les campements des Nations unies répartis dans le pays et ont besoin de toute urgence de services de soins de santé de base, d'eau potable et de meilleures conditions sanitaires; considérant que le nombre de Soudanais du Sud cherchant refuge en Ouganda et en Éthiopie a considérablement augmenté; considérant que, le 14 janvier 2014, plus de 200 civils fuyant les combats dans la ville de Malakal se sont noyés après un accident de ferry sur le Nil blanc;

M.  considérant que les hostilités en cours représentent le principal problème d'accès pour les opérations d'aide humanitaire; considérant que l'accès de la population à la nourriture demeure limité dans l'ensemble du pays et qu'une distribution de rations alimentaires de base s'avère nécessaire, en particulier à Bor et à Bentiu; considérant que les violences et les déplacements se sont traduits par la perte de moyens de subsistance, touchant plus particulièrement les ressources alimentaires, ce qui pourrait, au bout du compte, se traduire par une crise alimentaire;

N.  considérant que des membres de l'ethnie Nuba ont récemment subi des attaques et que des civils vivant dans les monts Nuba ont été victimes de meurtres, de viols collectifs et d'arrestations arbitraires; considérant que, durant les deux dernières semaines du mois de décembre 2013, des milices gouvernementales et les forces armées soudanaises, appuyées par des membres des forces de sécurité, ont attaqué de nombreuses zones autour des villes de Kadugli et de Dillanj, que des milliers de civils ont abandonné leur maison et que des meurtres et des viols collectifs ont été signalés; considérant que cette crise risque de se propager à une région bien plus étendue déjà sujette à l'instabilité et que la réponse internationale sur le terrain doit constamment tenir compte de ce facteur;

O.  considérant que les pays voisins d'Afrique orientale, notamment le Kenya et l'Éthiopie, ont pressé les deux camps de conclure la paix; considérant que l'Ouganda, à la demande du président Kiir, a envoyé 1 200 hommes et du matériel militaire pour protéger des sites tels que l'aéroport et le siège du gouvernement;

P.  considérant qu'en réponse à une demande d'aide émanant de l'ONU, le mécanisme de protection civile de l'Union a été activé, le 4 janvier 2014, afin d'apporter au Soudan du Sud une aide en nature en fournissant des abris, du matériel médical, des médicaments, des biens de première nécessité et des denrées alimentaires;

Q.  considérant que la République du Soudan du Sud est l'un des États les plus pauvres et les moins développés au monde, que la moitié de sa population vit sous le seuil de pauvreté, que son indice de mortalité maternelle est le plus élevé au monde, qu'il présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés, que son taux d'analphabétisme atteint les 75 % et que seul un tiers de sa population a accès à l'eau potable; considérant que l'insécurité alimentaire représente une menace pour plus d'un million de personnes chaque année; considérant qu'au Soudan du Sud, près de 80 % de tous les services de base et de soins de santé sont fournis par des organisations non gouvernementales et que l'accès à l'aide humanitaire est toujours limité en raison des actions hostiles et des attaques commises contre le personnel humanitaire et ses biens;

R.  considérant que l'Union européenne a annoncé qu'elle affecterait 50 millions EUR à l'aide humanitaire destinée au Soudan du Sud; considérant que cet effort supplémentaire porte l'aide humanitaire de l'Union à 170 millions EUR à ce jour sur les exercices 2013 et 2014;

S.  considérant que les organismes d'aide ont lancé, le 31 décembre 2013, leur plan de réponse face à la crise au Soudan du Sud; considérant que le BCAH a lancé un appel global en vue de réunir 166 millions USD pour répondre à la crise et venir en aide à quelque 628 000 personnes entre janvier et mars 2014;

T.  considérant qu'il est nécessaire que la communauté internationale adopte une perspective à long terme et un engagement solide, prévisible et stable pour consolider l'État et l'aider à surmonter sa fragilité;

1.  condamne fermement les dernières flambées de violence au Soudan du Sud et appelle l'ensemble des parties à déposer les armes et à mettre immédiatement un terme aux violences qui ont fait des morts, des blessés et des dégâts parmi la population civile et ont jeté sur les routes des centaines de milliers de personnes depuis le début de la crise, en décembre 2013;

2.  fait part de sa vive inquiétude à l'égard de la récente escalade de la violence au Soudan du Sud, laquelle entraîne de graves conséquences humanitaires, sécuritaires, politiques, économiques et sociales dans un pays déjà fragile et instable et pourrait déstabiliser l'ensemble de l'Est de l'Afrique; se déclare tout particulièrement préoccupé par la dimension ethnique que revêt le conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique et au droit international;

3.  condamne les violations et atteintes aux droits de l'homme signalées, prie toutes les parties de mettre immédiatement un terme à toutes les violations des droits de l'homme, y compris celles dont sont victimes les réfugiés et les personnes déplacées, les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ainsi que les journalistes, et demande que les personnes responsables de ces violations des droits de l'homme aient à répondre de leurs actes; estime que le président Kiir et Riek Machar devraient tout mettre en œuvre pour empêcher les soldats sous leur commandement de se livrer à de telles exactions contre la population;

4.  exhorte l'ensemble des parties concernées à respecter le droit international humanitaire ainsi que le droit international sur les droits de l'homme, et à octroyer un accès et une protection aux agences humanitaires venant à l'aide de la population civile touchée ainsi qu'à ouvrir des corridors humanitaires pour la livraison de matériel et d'équipement; observe qu'un certain nombre d'agences d'aide internationale ont déjà quitté le Soudan du Sud et que celles qui sont restées ont du mal à répondre aux besoins des civils déplacés; observe également que ces agences sont toujours dans l'impossibilité d'atteindre de nombreuses zones dans lesquelles des dizaines de milliers de personnes seraient toujours en attente de secours ou se déplaceraient en vue d'en trouver;

5.  prie instamment les deux parties de parvenir à un accord et soutient pleinement les négociations en cours à Addis-Abeba en vue d'un cessez-le-feu immédiat et de la recherche d'une voie vers une paix et une stabilité durables; invite instamment le gouvernement et les rebelles à engager des pourparlers politiques inconditionnels, inclusifs et holistiques en toute bonne foi en vue de faire aboutir les négociations; se félicite des efforts déployés par l'Union africaine et l'IGAD en vue de faciliter un dialogue inclusif et une médiation;

6.  réclame la libération de tous les prisonniers politiques et des onze hauts responsables politiques détenus actuellement, cette détention étant devenue une pierre angulaire des négociations de paix;

7.  encourage tous les pays voisins du Soudan du Sud et les puissances régionales à coopérer étroitement en vue d'améliorer la situation du pays et de la région en matière de sécurité et de trouver une solution politique pacifique et durable au conflit en cours; souligne que la coopération avec le Soudan serait surtout le signe d'une amélioration des relations, sachant que les anciens ennemis de la guerre civile ont failli entrer à nouveau en conflit, début 2012, en raison de désaccords au sujet des prix du pétrole et de la délimitation de la frontière;

8.  se félicite de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme ainsi que les autres violations, et de recommander des pistes et des moyens pour faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes et pour garantir la réconciliation et l'apaisement auprès de toutes les communautés; se félicite du renforcement des moyens d'enquête de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme avec l'appui du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

9.  déplore, face aux graves agitations politiques qui secouent le Soudan et aux conflits armés, la décision de la haute représentante de l'Union de mettre fin au mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud; estime qu'en l'absence de représentant spécial de l'Union désigné pour le Soudan et le Soudan du Sud, l'Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internationales; demande par conséquent à la haute représentante de revenir sur sa décision et de proroger le mandat du représentant spécial pour la République du Soudan et la République du Soudan du Sud;

10.  demande à la communauté internationale d'honorer ses engagements de financement en faveur du Soudan du Sud et de la région ainsi que de mobiliser des ressources pour remédier immédiatement à la dégradation de la situation humanitaire au Soudan du Sud;

11.  s'inquiète de la corruption généralisée; s'inquiète également de ce que cette corruption puisse nuire aux perspectives d'établissement d'une démocratie libre et équitable, à la stabilité, au développement durable et à la croissance économique;

12.  salue la décision prise de renforcer la MINUSS en augmentant ses effectifs militaires, policiers, logistiques et civils; souligne néanmoins que c'est avant tout à l'État de protéger les civils; salue le travail de la représentante spéciale des Nations unies et chef de la MINUSS, Mme Hilde Johnson;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0546.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri (2013/2994(RSP))

P7_TA(2014)0043 RC-B7-0008/2014

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 9, 14, 151 et 153,

–  vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, et notamment son article 31,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 34 et 36,

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu sa déclaration du 22 avril 2008 intitulée "Mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue"(2),

–  vu la conférence européenne de consensus sur le sans-abrisme de décembre 2010,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(3),

–  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé "Confronting Homelessness in the European Union" (Lutter contre le problème des sans‑abri dans l'Union européenne) (SWD(2013)0042),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(4),

–  vu les six principes adoptés à l'issue de la table ronde des ministres chargés de la question du sans-abrisme, organisée à Louvain le 1er mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que tous les êtres humains naissent libres, égaux en dignité et en droits, et qu'il incombe aux États membres de promouvoir et de garantir ces droits;

B.  considérant que le sans-abrisme constitue une atteinte à la dignité humaine et aux droits de l'homme; considérant que le logement est un besoin humain élémentaire et une condition essentielle pour mener une vie décente et s'intégrer dans la société;

C.  considérant que la question du sans-abrisme est devenue une priorité de la politique européenne en matière de pauvreté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui est l'une de ses initiatives phares, ainsi que dans le cadre du train de mesures relatives aux investissements sociaux de l'Union; considérant, néanmoins, que les niveaux actuels de pauvreté et d'exclusion sociale compromettent l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

D.  considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement et qu'il a progressé au cours des dernières années dans la quasi-totalité des États membres de l'Union;

E.  considérant que, dans les États membres les plus durement touchés par la crise économique et financière, le sans-abrisme connaît une progression sans précédent;

F.  considérant que le profil socio-familial des personnes bénéficiant d'un logement social a évolué, et que la demande pour ce type de logement est en hausse;

G.  considérant que certains États membres souffrent d'une pénurie de logements sociaux et ont un besoin croissant de logements abordables;

H.  considérant que de nombreux organes de l'Union, notamment le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), le Comité des régions, le Comité économique et social européen et le Parlement européen, ont demandé à la Commission d'élaborer une stratégie européenne pour les personnes sans-abri ou de prendre une initiative du même ordre;

I.  considérant que le problème du sans-abrisme revêt par nature de nombreux aspects et requiert une réponse politique multidimensionnelle;

J.  considérant qu'il est de plus en plus établi que les approches axées sur le logement sont celles qui offrent les meilleurs résultats;

K.  considérant que, dans le cadre du semestre européen, une attention croissante est accordée à la situation des sans-abri, que plusieurs États membres font figurer comme une priorité de la lutte contre la pauvreté dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2012 et 2013;

L.  considérant que le cadre actuel des politiques européennes et la réalité sociale sur le terrain montrent la voie d'une action renforcée et plus ambitieuse en direction des personnes sans‒abri au niveau de l'Union;

M.  considérant que les États membres de l'Union européenne ont les systèmes de protection sociale les plus développés au monde, avec les cotisations versées par les citoyens pour les prestations sociales les plus élevées;

N.  considérant que c'est aux États membres, et notamment aux autorités régionales et locales, qu'il incombe en premier lieu de résoudre le problème du sans-abrisme et considérant qu'une stratégie européenne devrait jouer un rôle complémentaire;

O.  considérant qu'il est possible de renforcer le rôle joué par la Commission, dans les limites de son champ de compétence actuel et dans le respect du principe de subsidiarité;

P.  considérant qu'un nombre croissant d'États membres ont adopté une stratégie globale pour les personnes sans-abri et qu'ils pourraient tirer parti d'une coopération européenne qui leur permettrait de développer plus avant leurs politiques;

Q.  considérant que la pauvreté n'est pas un délit et que le sans-abrisme n'est ni un délit ni un choix de vie;

1.  relève que les sans-abri ont des difficultés à affronter l'existence et sont contraints de vivre dans des conditions inhumaines;

2.  exhorte la Commission à élaborer sans plus tarder une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans la résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union;

3.  estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit "le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs"; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

4.  demande à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau pour l'assister dans la préparation et la poursuite d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri;

5.  demande à la Commission d'examiner attentivement le traitement du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question; demande aux États membres d'accorder une place accrue à cette problématique dans leurs programmes nationaux de réforme;

6.  souligne la nécessité de collecter des données complètes et comparables sur le sans‑abrisme, sans stigmatiser les personnes concernées; fait observer que la collecte de données est essentielle pour l'élaboration de politiques efficaces permettant, à terme, l'éradication du sans-abrisme;

7.  se félicite des dispositions contenues dans le nouveau règlement relatif au Fonds social européen qui portent sur la mise en place d'indicateurs de suivi de l'efficacité des investissements concernant les personnes sans-abri ou confrontées à l'exclusion de leur logement; demande à la Commission d'exploiter pleinement les potentialités offertes par ces nouveaux outils;

8.  invite la Commission à utiliser le programme pour l'emploi et l'innovation sociale comme principale source de fonds pour une stratégie européenne de financement de la recherche et des échanges transnationaux et à renforcer sa coopération avec des partenaires européens clés;

9.  demande à la Commission d'intégrer la question du sans-abrisme dans tous les domaines politiques européens concernés;

10.  invite la Commission à faire des thèmes suivants les priorités d'une stratégie de l'Union pour les personnes sans-abri:

11.  rappelle sa résolution du 14 septembre 2011 qui contient des éléments clés pour une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri et insiste notamment sur les éléments suivants:

12.  prie instamment les États membres de développer un logement social et abordable qui soit adapté aux personnes les plus vulnérables de manière à prévenir l'exclusion sociale et la perte d'un domicile fixe;

13.  invite les États membres à ne pas enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la Charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe;

14.  demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la criminalisation des sans-abri et de modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges;

15.  invite les États membres à utiliser les ressources du Fonds européen d'aide aux plus démunis, ainsi que d'autres programmes, tels que le Fonds social européen, afin d'améliorer la situation des sans-abri et de leur ouvrir la voie à l'insertion sociale et professionnelle;

16.  demande aux États membres et à la présidence de l'Union d'organiser régulièrement une table ronde européenne des ministres de l'Union chargés de la question du sans-abrisme, à l'instar de celle qui s'est tenue en mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise; invite la Commission à fournir un soutien logistique et financier à cette réunion;

17.  demande aux États membres de renforcer leur coopération afin de favoriser l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques, et de développer une approche stratégique commune;

18.  demande aux États membres d'adopter une approche d'ensemble afin d'élaborer des stratégies pour les personnes sans-abri qui soient globales, axées sur le logement et qui accordent une place importante à la prévention;

19.  estime que les États membres et leurs autorités locales, en coopération avec des associations de locataires, devraient mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention pour réduire les taux d'expulsion locative;

20.  invite le Conseil à réfléchir à l'élaboration d'une recommandation demandant la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins;

21.  demande aux États membres de travailler, en conformité avec les usages nationaux, avec les organisations d'aide compétentes pour fournir des conseils et un hébergement aux personnes sans-abri;

22.  estime qu'il est urgent de combattre toute forme de discrimination à l'encontre des sans-abri et la marginalisation de communautés entières;

23.  fait valoir que l'application du droit au logement est absolument essentielle à l'exercice de toute une série d'autres droits, notamment de nombreux droits civiques et sociaux;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au Comité de la protection sociale et au Conseil de l'Europe.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (2) JO C 259 E du 29.10.2009, p. 19. (3) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos (2014/2515(RSP))

P7_TA(2014)0044 RC-B7-0033/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Cambodge et le Laos,

–  vu les déclarations faites par les représentants de l'Union européenne sur place le 4 janvier 2014 sur les violences autour des conflits du travail et le 23 septembre 2013 sur la nouvelle législature au Cambodge,

–  vu la déclaration du porte-parole de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne, à la suite des élections au Cambodge le 29 juillet 2013,

–  vu le rapport du 5 août 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu le rapport intitulé "Bittersweet harvest – A human rights impact assessment of the European Union’s Everything But Arms initiative in Cambodia", élaboré en 2013 par Equitable Cambodia et Inclusive Development International,

–  vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu la déclaration du 21 décembre 2012 du porte-parole de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union européenne, sur la disparition de M. Sombath Somphone au Laos,

–  vu la déclaration faite le 19 novembre 2013 par les partenaires européens en matière de développement lors de la table ronde organisée par la République démocratique populaire lao,

–  vu l'accord de coopération conclu le 1er décembre 1997 entre l'Union européenne et la République démocratique populaire lao,

–  vu les lignes directrices de 2008 de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies du 18 décembre 1992 sur ce thème,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Cambodge

A.  considérant que, le 3 janvier 2014, lorsque des manifestations des travailleurs de l'industrie textile qui revendiquaient des hausses de salaires ont pris une tournure violente, les forces de l'ordre ont tiré à balles réelles sur les manifestants, faisant cinq morts et une trentaine de blessés; considérant que le lendemain, le 4 janvier 2014, les forces de l'ordre ont procédé à l'évacuation forcée du parc de la liberté, où des militants de l'opposition s'étaient rassemblés;

B.  considérant que, lors de ces événements récents, vingt-trois personnes, dont des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtées et auraient été battues et torturées;

C.  considérant que ces tensions, qui se sont aggravées en présence de la police, ont donné lieu à une interdiction de manifester;

D.  considérant que le droit à la liberté de réunion pacifique est inscrit dans la Constitution cambodgienne, à l'article 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;

E.  considérant que les dirigeants du parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ont été convoqués et interrogés par le tribunal municipal de Phnom Penh le 14 janvier 2014; considérant qu'ils risquent d'être inculpés pour incitation au trouble de l'ordre public;

F.  considérant que les pouvoirs publics n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à quelques-unes des principales lacunes du processus électoral, comme l'amélioration de la fiabilité du registre électoral, l'accès équitable aux médias et la prévention de l'utilisation des moyens de l'État à des fins électorales, puisque des fonctionnaires et des militaires ont fait campagne;

G.  considérant que le roi du Cambodge a amnistié M. Sam Rainsy le 14 juillet 2013 et a ainsi permis son retour au pays; considérant toutefois que ni le droit de vote ni le droit d'éligibilité de M. Rainsy n'ont été rétablis;

H.  considérant qu'en septembre 2013, après l'annonce des résultats des élections, le CNRP a déclenché des manifestations massives et non violentes pendant trois jours pour protester contre les résultats officiels de ces élections à l'Assemblée nationale; considérant que, face à ces manifestations pacifiques, le gouvernement a déployé un grand nombre de policiers et de gendarmes armés;

I.  considérant que les défenseurs des droits de l'homme subissent un harcèlement permanent, sous la forme d'arrestations arbitraires ou de condamnations pour des chefs d'accusation fallacieux ou exagérés, pour l'exercice pacifique des droits de l'homme; considérant que ces actes de harcèlement demeurent impunis;

J.  considérant la précarité de la situation des droits de l'homme au Cambodge, en particulier à la suite des expropriations foncières systématiques et des actes de corruption commis par le gouvernement, par le parti au pouvoir et par des acteurs privés, avec l'appui et la protection des autorités;

K.  considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Cambodge effectue une visite officielle dans ce pays du 12 au 17 janvier 2014;

L.  considérant que l'Union européenne est le premier bailleur d'aide au Cambodge;

M.  considérant que de nombreuses entreprises multinationales, dont des entreprises européennes, seraient impliquées dans des violations du droit à la terre, en particulier dans le secteur du sucre, et qu'en novembre 2013, la société Coca-Cola s'est engagée à pratiquer la "tolérance zéro" face aux expulsions foncières non indemnisées;

Laos

N.  considérant que M. Sombath Somphone, militant pour les droits de l'homme et l'environnement, personnalité éminente de la société civile et coprésident du neuvième forum des peuples Asie-Europe qui s'est tenu en octobre 2012 à Vientiane préalablement au neuvième sommet de l'ASEM a vraisemblablement été enlevé le 15 décembre 2012 dans la capitale laotienne; considérant que sa famille n'a pas été en mesure de le localiser depuis ce jour, en dépit d'appels répétés aux autorités locales et de recherches effectuées dans les environs du lieu de sa disparition;

O.  considérant que cette disparition était un des points que la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) a soulevés avec les autorités laotiennes lors de sa visite au Laos le 28 octobre 2013;

P.  considérant que, plus d'un an après cette disparition, des questions fondamentales restent sans réponse, notamment celle de savoir si une enquête a été effectuée, et que les autorités laotiennes ont refusé l'aide de l'étranger pour mener cette enquête;

Q.  considérant que les partenaires européens du Laos estiment que la disparition inexpliquée de M. Sombath Somphone est un problème extrêmement préoccupant et qu'ils jugent que les déclarations du gouvernement sur cette affaire ne sont ni suffisantes ni convaincantes;

R.  considérant que, le 15 décembre 2013, soixante-deux ONG ont réclamé l'ouverture d'une nouvelle enquête sur cette disparition; considérant que, le 16 décembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a vivement insisté auprès du gouvernement du Laos afin qu'il mette tout en œuvre pour retrouver la trace de M. Sombath Somphone, pour le localiser et savoir ce qu'il est advenu de lui et pour que les responsables de sa disparition aient à répondre de leurs actes;

S.  considérant qu'il y a au Laos plusieurs autres cas de disparitions forcées; considérant qu'à ce jour, le sort de neuf autres personnes qui ont été détenues arbitrairement par les forces de sécurité laotiennes en novembre 2009 en divers endroits du pays demeure inconnu (deux femmes, Mmes Kingkeo et Somchit, et sept hommes, MM. Soubinh, Souane, Sinpasong, Khamsone, Nou, Somkhit et Sourigna);

T.  considérant que le Laos affiche depuis quelques années la plus forte croissance économique de l'Asie du Sud-Est et que l'action de la société civile est capitale pour éviter que ce développement rapide n'occulte la situation des droits de l'homme;

Cambodge

1.  exprime ses condoléances aux familles des victimes; condamne le recours disproportionné et excessif à la force par les forces de sécurité cambodgiennes, qui a provoqué des morts et des blessés;

2.  demande aux autorités cambodgiennes de faire preuve de retenue face aux manifestants et rappelle que l'usage de la force par les forces publiques doit être régi par les principes de la légalité, de la nécessité et de la proportionnalité;

3.  demande aux autorités cambodgiennes de libérer immédiatement les vingt-trois personnes arrêtées injustement;

4.  exhorte ces mêmes autorités à mener une enquête approfondie sur les circonstances qui ont provoqué des morts et des blessés parmi les manifestants pacifiques afin que les responsables aient à répondre de leurs actes;

5.  s'inquiète de la situation des militants des droits de l'homme et de l'opposition au Cambodge; condamne tous les chefs d'accusation, toutes les inculpations et condamnations à caractère politique à l'encontre de détracteurs politiques, de membres de l'opposition et de militants des droits de l'homme et du droit à la terre; souligne que les pouvoirs publics ont le devoir de garantir que le droit des personnes et des organisations de défendre et de promouvoir les droits de l'homme soit protégé, notamment le droit de critiquer pacifiquement les politiques du gouvernement et de s'y opposer à travers des manifestations publiques et des grèves;

6.  demande au gouvernement du Cambodge de renforcer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de lever immédiatement l'interdiction de rassemblement;

7.  exhorte le gouvernement du Cambodge à reconnaître le rôle légitime que joue l'opposition en contribuant à l'évolution économique et politique générale du pays; demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement les assignations en justice de MM. Sam Rainsy et Kem Sokha, ainsi que de M. Rong Chhun, chef de l'Association indépendante des enseignants cambodgiens (CITA) et de la Confédération syndicale du Cambodge (CCFU);

8.  s'inquiète de la polémique sur les éventuelles irrégularités du processus électoral; invite les partis politiques à collaborer pour déceler ces irrégularités éventuelles et à se mettre d'accord sur les améliorations à apporter au processus électoral, en particulier la réforme du registre électoral, l'accès aux médias et la représentation équilibrée des partis et des candidats, ainsi qu'à la commission électorale nationale; les invite également à s'entendre sur des réformes structurelles dans des domaines qui contribueront au développement du pays à long terme, notamment la réforme judiciaire, la réforme de l'Assemblée nationale et d'autres efforts visant à stimuler la bonne gouvernance et la démocratie;

9.  demande au gouvernement du Cambodge d'accepter la réalisation d'une enquête indépendante, avec l'aide de la communauté internationale, sur les allégations de fraude électorale et sur les autres irrégularités qui auraient été commises lors des élections de juillet 2013;

10.  invite le gouvernement et le Parlement du Cambodge à adopter et à appliquer des lois qui garantissent l'indépendance de la justice par rapport au milieu politique et à la corruption;

11.  demande au gouvernement cambodgien de mettre en place une institution nationale en charge des droits de l'homme, de coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations unies et d'autoriser, notamment, une visite du rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ainsi que du rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association;

12.  exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à introduire et à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions jusqu'à l'instauration d'un cadre juridique transparent et fondé sur la responsabilisation, ainsi que de politiques garantissant que les expulsions aient lieu exclusivement dans le respect des normes internationales; demande aux entreprises multinationales de ne pas tirer profit directement de ces expulsions, sans indemnisations équitables des personnes concernées;

13.  se félicite de la visite au Cambodge, du 12 au 17 janvier 2014, du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme et demande au gouvernement cambodgien de se conformer aux recommandations que le rapporteur formulera dans ses rapports;

14.  salue des démarches telles que la récente initiative pour la transparence dans le secteur textile (GITI), qui réunit des gouvernements, des entreprises et la société civile de pays producteurs et consommateurs autour de la recherche d'un accord sur des normes de travail générales et communes;

15.  demande aux institutions européennes, aux États membres et aux entreprises européennes et multinationales de soutenir activement cette initiative et d'autres démarches analogues, et de mettre en place des pratiques en matière d'éthique et de responsabilité sociale des entreprises, concernant notamment la garantie de normes de travail équitables et de salaires dignes, la reconnaissance du droit à la liberté syndicale et aux conventions collectives, et la mise en place de conditions de travail saines et humaines pour tous les travailleurs;

16.  demande à la Commission de réagir d'urgence aux conclusions de la récente évaluation des incidences sur les droits de l'homme du fonctionnement de l'initiative européenne "Tout sauf les armes" au Cambodge; l'invite à étudier la possibilité d'ajouter aux critères applicables aux exportateurs des pays les moins avancés qui tentent d'exploiter les avantages de cette initiative l'obligation de certifier sur l'honneur qu'ils n'ont pas pratiqué d'expulsions d'habitants, de leurs terres ou de leur logement, sans les indemniser;

17.  demande à la vice-présidente / haute représentante de suivre attentivement la situation au Cambodge;

Laos

18.  demande au gouvernement du Laos de fournir des éclaircissements sur l'état d'avancement de l'enquête sur la situation de M. Sombath Somphone, de répondre aux nombreuses questions en suspens autour de sa disparition et de solliciter et d'accepter l'aide d'experts étrangers en matière légiste et policière;

19.  estime que l'absence de réaction du gouvernement laotien fait peser des soupçons sur une implication éventuelle des autorités dans la disparition de M. Somphone;

20.  redemande à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près les enquêtes menées par le gouvernement laotien au sujet de cette disparition;

21.  demande aux États membres de continuer à interpeller le gouvernement laotien sur cette disparition; souligne que les disparitions forcées restent un obstacle majeur à l'adhésion du Laos au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

22.  demande au gouvernement du Laos d'ouvrir une enquête approfondie, impartiale et efficace sur toutes les allégations de disparitions forcées, de mettre un terme à la répression de l'exercice des droits civils et politiques, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, de garantir le respect et la protection des droits de tous les militants des droits de l'homme, des minorités et des membres de la société civile, et de protéger le droit à la liberté de religion ou de conviction;

23.  demande au gouvernement du Laos de ratifier sans plus attendre la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu'il a signée en 2008;

24.  demande au gouvernement du Laos de promouvoir des réformes destinées à garantir le respect des droits fondamentaux et lui rappelle qu'il est astreint au respect d'obligations internationales au titre des traités sur les droits de l'homme qu'il a ratifiés;

25.  exprime ses préoccupations face aux expropriations et aux expulsions forcées, sans indemnisation des personnes concernées, et face à la corruption au Laos;

o
o   o

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétariat de l'ANASE, au secrétaire général des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Royaume du Cambodge et au gouvernement et au Parlement du Laos.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes élections au Bangladesh (2014/2516(RSP))

P7_TA(2014)0045 RC-B7-0034/2014

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Bangladesh, notamment du 21 novembre 2013 sur le Bangladesh: droits de l'homme et prochaines élections(1), du 23 mai 2013 sur les conditions de travail et les normes de santé et de sécurité à la suite des incendies d'usines et de l'effondrement d'un immeuble survenus récemment au Bangladesh(2), du 14 mars 2013 sur la situation au Bangladesh(3), du 17 janvier 2013 sur les victimes d'incendies survenus récemment dans des usines textiles, en particulier au Bangladesh(4),

–  vu la déclaration du 9 janvier 2014 de la Haute Représentante, Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne, sur les élections législatives au Bangladesh et celle du 30 novembre 2013 sur la préparation de celles-ci,

–  vu la déclaration du 20 décembre 2013 du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union, sur la mission d'observation de l'Union des élections du Bangladesh,

–  vu le communiqué de presse du 1er décembre 2013 de la haute commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Navi Pillay, intitulé "Political brinkmanship driving Bangladesh to the edge",

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le 5 janvier 2014, des élections générales étaient organisées au Bangladesh par le gouvernement par intérim, toujours dirigé par la première ministre, Sheikh Hasina, laquelle avait mis fin en 2011, par le quinzième amendement à la Constitution, au système traditionnel au Bangladesh d'un gouvernement neutre, chargé des affaires courantes;

B.  considérant que l'année 2013 aura été, selon les observateurs, l'année la plus violente dans l'histoire du Bangladesh depuis l'indépendance et qu'en particulier, le déroulement de la campagne électorale et des élections s'est accompagné de violences généralisées, avec des barrages, des grèves et des menaces contre les votants, qui ont été orchestrées surtout par l'opposition et qui ont fait plus de 300 victimes depuis le début de 2013, dont au moins 18 tués le jour des élections, en paralysant l'économie fragile du pays;

C.  considérant que les élections ont été boycottées par la coalition d'opposition, dirigée par le BNP (Parti nationaliste du Bangladesh), qui insistait pour avoir un gouvernement "non partisan" chargé des affaires courantes, et qu'il en a résulté, faute d'opposants, une large victoire de la Ligue Awami au pouvoir – la moitié des circonscriptions étant dépourvues d'enjeu et la participation des plus faibles; considérant, selon les informations, que la commission électorale a été obligée de suspendre le scrutin dans plus de 300 bureaux de vote, en raison des violences;

D.  considérant que les deux principaux partis bangladais ont une longue tradition de confrontation sans concession et de méfiance, au risque de compromettre les impressionnants progrès économiques et sociaux de la dernière décennie;

E.  considérant que la mission de l'ONU dirigée par Óscar Fernández-Taranco, qui avait l'intention d'établir un compromis, a terminé le 5 octobre 2013 sa visite de cinq jours, sans enregistrer de progrès notable;

F.  considérant que le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a déclaré qu'il regrettait que les partis ne soient pas parvenus à un accord avant les élections et lancé un appel à tous pour assurer un environnement paisible, "où les gens puissent exercer leurs droits de se réunir et de s'exprimer";

G.  considérant que l'Union européenne entretient depuis longtemps de bonnes relations avec le Bangladesh, y compris dans le cadre de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement; considérant, néanmoins, qu'elle n'a pas envoyé de mission d'observation des élections parce qu'en l'absence de candidats de l'opposition, les conditions n'étaient pas réunies pour des élections représentatives;

H.  considérant que la commission électorale du Bangladesh a déclaré les élections libres, loyales et crédibles et qu'un nouveau gouvernement a été formé, sous la direction de la première ministre réélue, Sheikh Hasina; considérant que la participation à ces élections était très basse, de l'ordre de 40 % selon les chiffres du gouvernement, de 20 % selon les sources diplomatiques à Dacca et même moindre selon les représentants de l'opposition;

I.  considérant que la liberté de mouvement de Khaleda Zia, la dirigeante de l'opposition, a été entravée, que, récemment, d'autres figures éminentes du BNP ont été arrêtés et qu'il semble que nombre de partisans du BNP se cachent par crainte de représailles;

J.  considérant que, dans l'opposition, le BNP continue de coopérer avec le Jamaat-e-Islami, ainsi qu'avec le groupe dissident Hafezat-e-Islam, qui sont considérés comme les principaux instigateurs des violences;

K.  considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;

L.  considérant que des milliers de citoyens, appartenant à des minorités vulnérables, en particulier des hindous, ont été, durant ou après les élections, violemment agressées et chassées de leur maison, semble-t-il surtout par des militants du Jamaat-e-Islami, pour des raisons en partie liées aux procès de l'ICT, car la plupart des témoins à charge sont hindous;

M.  considérant qu'au moins un témoin devant l'ICT, Mustafa Howlader, a été tué à son domicile, le 10 décembre 2013;

1.  condamne fermement les meurtres et les violences généralisées qui ont éclaté dans tout le pays à l'approche et au cours des élections de janvier 2014, en particulier les attentats contre des minorités religieuses ou culturelles ou d'autres groupes vulnérables; exprime de vives inquiétudes face à la paralysie de la vie quotidienne au Bangladesh en raison des grèves et des barrages et des affrontements entre les deux camps politiques;

2.  invite le gouvernement du Bangladesh à faire cesser immédiatement toutes les méthodes répressives auxquelles ont recours les forces de sécurité, dont les tirs à balles sans discernement et les tortures en cas d'arrestation, et de relâcher les opposants politiques qui ont fait l'objet d'arrestations arbitraires; demande instamment qu'il soit procédé à des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les cas récents de mort violente, avant et après les élections, et que les responsables, y compris dans les forces de sécurité, soient poursuivis;

3.  souligne la bonne réputation du Bangladesh, en tant que société tolérante avec un État laïc, et invite les autorités bangladaises à fournir une protection accrue aux minorités ethniques ou religieuses menacées et à assurer des poursuites effectives contre tous les instigateurs de violences intercommunautaires;

4.  déplore sincèrement que le parlement et les partis politiques du Bangladesh ne soient pas parvenus à convenir d'un mécanisme d'inclusion pour les élections; invite le gouvernement et l'opposition à préserver en priorité et en urgence les intérêts supérieurs du pays et à trouver un compromis qui pourrait donner à la population bangladaise l'occasion de manifester son choix démocratique selon un mode représentatif; estime que toutes les options devraient être envisagées, y compris des élections anticipées, si tous les partis politiques légitimes s'accordent pour offrir le choix aux électeurs;

5.  demande que l'Union européenne use de tous les moyens à sa disposition pour aider un tel processus, si on lui demande, et qu'elle fasse plein usage de ses ressources, notamment de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et de l'instrument de stabilité; demande aussi à sa direction du soutien à la démocratie de prendre le Bangladesh comme point focal pour les activités du bureau de promotion de la démocratie parlementaire;

6.  croit qu'à l'avenir, dans l'intérêt du Bangladesh, les partis de réputation démocratique ont besoin de développer une culture du respect mutuel; exhorte le BNP à prendre sans ambiguïté ses distances avec Jamaat-e-Islami et Hafezat-e-Islam;

7.  insiste sur le fait que les partis qui ont recours à des actes terroristes devraient être interdits;

8.  reconnaît que le tribunal international pour les crimes de guerre, en dépit de ses considérables lacunes, a joué un rôle important en apportant réparation et écoute aux victimes et autres personnes touchées par la guerre d'indépendance du Bangladesh;

9.  s'inquiète néanmoins du nombre croissant de condamnés à mort au Bangladesh, en plus des six personnes condamnées par l'ICT, et notamment de la condamnation à la peine capitale de 152 soldats, après une mutinerie sanglante en 2009, et de la récente exécution d'Abdul Quader Molla; demande au gouvernement et au parlement d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales; prie également les autorités de mettre en place d'urgence un mécanisme efficace de protection des témoins aux procès de l'ICT;

10.  invite aussi le gouvernement à réviser la loi sur les technologies de l'information et de la communication et la loi contre le terrorisme, que le dernier gouvernement a durcies et qui peuvent entraîner l'inculpation arbitraire de citoyens;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0516. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0230. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0100. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0027.

Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) (2014/2517(RSP))

P7_TA(2014)0046 RC-B7-0043/2014

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la constitution de l'Inde,

–  vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–  vu la deuxième révision de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9,

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 21 du traité sur l'Union européenne ainsi que l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels engagent l'Union européenne et ses États membres à défendre et à promouvoir les droits de l'homme universels et la protection des personnes dans leurs relations avec le reste du monde,

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 décembre 2013 sur l'adoption de la loi contre l'homosexualité en Ouganda,

–  vu la déclaration de Catherine Ashton du 15 janvier 2014 par laquelle elle fait part de sa préoccupation à l'égard de la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria,

–  vu sa résolution précédente du 5 juillet 2012 sur les violences faites aux femmes lesbiennes et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Afrique(1), sa position du 13 juin 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005(2), et sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière(3),

–  vu ses résolutions précédentes du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda(4), du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le "projet de loi Bahati" ainsi que la discrimination à l'encontre des populations LGBT(5), et du 17 février 2011 sur l'Ouganda: le meurtre de David Kato(6),

–  vu ses résolutions précédentes du 15 mars 2012(7) et du 4 juillet 2013 sur la situation au Nigeria(8),

–  vu sa résolution du 11 mai 2011 sur l'état des négociations dans le cadre de l'accord de libre-échange UE-Inde(9),

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence, l'incitation à la haine et la stigmatisation fondée sur des caractéristiques individuelles, dont l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre;

B.  considérant que 78 pays considèrent toujours les activités consenties entre adultes de même sexe comme un délit et que dans sept pays, ce "délit" est passible de la peine de mort (Iran, Mauritanie, certaines parties du Nigeria, Arabie saoudite, certaines parties de la Somalie, Soudan et Yémen); considérant que ces restrictions juridiques n'ont plus lieu d'être au regard de la généralisation des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au cours des décennies écoulées et que l'évolution positive intervenue dans de nombreux pays devrait servir d'exemple à l'amélioration globale de la situation à l'égard des questions LGBTI;

C.  considérant qu'en Ouganda, les actes consentis entre personnes de même sexe sont déjà passibles de 14 années d'emprisonnement, qu'au Nigeria, ils sont passibles de sept années d'emprisonnement (ou de la peine de mort dans les 12 États qui appliquent la charia), et qu'en Inde, ils ont été dépénalisés par un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi;

D.  considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

E.  considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

F.  considérant que le 11 décembre 2013, la Cour suprême indienne a invalidé un arrêt de 2009 de la Haute Cour de Delhi qui indiquait que la section 377 du code pénal indien, loi de l'époque coloniale qui interdisait l'homosexualité, violait le principe d'égalité inscrit dans la constitution indienne, rendant dès lors l'homosexualité à nouveau passible d'une peine de prison à perpétuité;

G.  considérant qu'en juin 2013, la Douma d'État russe a adopté une loi interdisant la "propagande homosexuelle", qui limite fortement la liberté d'expression et de réunion des associations LGBTI, le texte ayant été promulgué par le président Vladimir Poutine;

H.  considérant que les médias, l'opinion publique et les dirigeants politiques et religieux de ces pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et à légitimer la violence à leur encontre;

I.  considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

1.  condamne vivement ces graves menaces pesant sur les droits universels à la vie, à l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, à la vie privée et à la liberté d'expression et de réunion, ainsi que toutes les discriminations et les restrictions juridiques à l'encontre des personnes LGBTI et de toute personne qui défend leurs droits fondamentaux; souligne que l'égalité des personnes LGBTI fait partie intégrante des droits fondamentaux;

2.  condamne avec force l'adoption de lois de plus en plus répressives à l'encontre des personnes LGBTI; rappelle que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales; appelle les 78 pays susmentionnés à ne plus considérer comme une infraction les actes consentis entre adultes de même sexe;

3.  demande au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l'homosexualité et d'abroger la section 145 du code pénal ougandais; rappelle au gouvernement ougandais ses obligations au regard du droit international et de l'accord de Cotonou, qui engage au respect des droits de l'homme universels;

4.  condamne vivement l'adoption et la promulgation de la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe au Nigeria; demande au président nigérian d'abroger cette loi ainsi que les sections 214 et 217 du code pénal nigérian;

5.  souligne que les actes consentis entre adultes de même sexe sont légaux au Burkina Faso, au Bénin, au Tchad, en République centrafricaine, au Congo, en République démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, au Gabon, en Guinée-Bissau, en Côte d'Ivoire, à Madagascar, au Mali, au Niger, au Rwanda et en Afrique du Sud, et que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite par la constitution sud-africaine, preuve que la question est abordée différemment par les divers pays d'Afrique;

6.  demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'exprimer leur plus vive opposition aux trois lois en question et d'indiquer sans ambigüité qu'elles auront des retombées significatives sur les relations bilatérales que ces pays entretiennent avec l'Union européenne et avec ses États membres;

7.  salue l'initiative des autorités indiennes visant à inviter la Cour suprême à revoir son arrêt au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité; demande au parlement indien d'annuler la section 377 du code pénal indien dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt;

8.  se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de la loi interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles" en Russie, laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande aux autorités russes d'abroger cette loi et appelle à la poursuite de la vigilance internationale sur cette question;

9.  rappelle que les lois qui érigent en infraction les activités consenties entre adultes de même sexe et la défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI constituent un obstacle de taille à la lutte contre le VIH/sida, ne font qu'accroître la transmission du VIH et des maladies sexuellement transmissibles, puisque les groupes à risque ont peur de l'intervention des professionnels de la médecine, et contribuent à un climat de discrimination et d'homophobie extrême; souligne que ces lois rendront la prévention du VIH/sida, notamment, encore plus difficile dans les pays où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé;

10.  souligne qu'ériger en infraction encore plus grave les activités consenties entre adultes de même sexe ne fera que retarder la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en termes d'égalité entre hommes et femmes et de lutte contre les maladies, et compromettra la réussite du cadre de développement pour l'après-2015;

11.  demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'utiliser tous les canaux existants, y compris les forums bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les négociations actuelles d'un accord de libre-échange avec l'Inde pour faire part avec la plus grande fermeté de leur opposition à la criminalisation des personnes LGBTI;

12.  demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et aux États membres d'apporter toute l'aide possible aux ONG et aux défenseurs des droits de l'homme par l'intermédiaire des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et d'autres programmes;

13.  demande à la Commission et au Conseil d'inclure une mention explicite de la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle lors de la prochaine révision de l'accord de Cotonou, ainsi que le Parlement l'a demandé à de nombreuses reprises;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements nationaux de l'Ouganda, du Nigeria, de l'Inde et de la Russie, ainsi qu'aux présidents de l'Ouganda, du Nigeria et de la Russie.

(1) JO C 349 E du 29.11.2013, p. 88. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0273. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575. (4) JO C 286 E du 22.10.2010, p. 25. (5) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 134. (6) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 62. (7) JO C 251 E du 31.8.2013, p. 97. (8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0335. (9) JO C 377 E du 7.12.2012, p. 13.