Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation en Égypte(1),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 intitulée "Politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012"(2),

–  vu sa résolution du 23 mai 2013 sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition(3),

–  vu la déclaration de la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton du 24 janvier 2014 sur les récents attentats violents en Égypte, celle du 19 janvier 2014 sur le référendum constitutionnel en Égypte, celle du 11 janvier 2014 sur la situation en Égypte à l'approche du référendum constitutionnel, celle du 24 décembre 2013 sur les attentats à la voiture piégée à Mansourah, en Égypte, et celle du 23 décembre 2013 sur les sanctions des militants politiques en Égypte,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le printemps arabe,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères des 22 juillet et 21 août 2013 sur l'Égypte,

–  vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,

–  vu la déclaration constitutionnelle publiée en Égypte le 8 juillet 2013 et proposant une feuille de route pour la modification de la Constitution et pour l'organisation de nouvelles élections;

–  vu la constitution égyptienne rédigée par la commission constitutionnelle et adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014,

–  vu le programme adopté par le gouvernement égyptien de transition afin de favoriser l'avènement de la démocratie,

–  vu la loi égyptienne n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le 1er décembre 2013, le président par intérim Adly Mansour a approuvé la nouvelle constitution égyptienne adoptée par la commission constitutionnelle, composée de cinquante experts, parmi lesquels un large éventail de représentants politiques et religieux mais aucun représentant des Frères musulmans;

B.  considérant que le référendum sur la constitution s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014 avec une participation de 38,6 % des électeurs, dont 98,1 % se sont prononcés en faveur du projet; que les jours précédant le référendum ont été marqués par des actes de violence et par le harcèlement et l'arrestation de militants faisant campagne pour un vote "contre", ce qui s'est traduit par un débat public unilatéral à l'approche du référendum; que la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton a déclaré que "l'Union n'est pas en mesure d'évaluer de manière approfondie la conduite du référendum ni de vérifier les allégations d'irrégularités, mais celles-ci ne semblent pas avoir fondamentalement eu d'influence sur le résultat";

C.  considérant que la nouvelle constitution égyptienne contient de nombreux éléments positifs, dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme, de la protection des minorités, et des droits des femmes en particulier, mais compte également des articles qui prévoient l'exemption des formes armées de tout contrôle civil et de leur budget du contrôle parlementaire, et qui autorisent les juges militaires à juger des civils, et enfin un article qui restreint, pour les pratiquants des religions abrahamiques, la liberté de pratiquer des rituels religieux et de mettre en place des lieux de culte;

D.  considérant que les tensions politiques et la profonde polarisation de la société continuent à donner lieu à des attentats terroristes et à des affrontements violents en Égypte; que, depuis juillet 2013, plus de mille personnes ont perdu la vie et bien davantage ont été blessées à l'occasion d'affrontements entre les manifestants et les forces de sécurité, ainsi qu'entre les opposants et les partisans de l'ex-président Morsi; que les forces de sécurité ont apparemment fait un usage excessif de la force à l'encontre des manifestants et que des milliers de personnes ont été arrêtées et placées en détention, tandis que la pratique de l'impunité prévaut toujours; que, le 12 novembre 2013, l'état d'urgence a été levé dans le pays;

E.  considérant que la déclaration du 8 juillet 2013 a défini une feuille de route politique pour l'Égypte; que, contrairement aux termes de la feuille de route, le président égyptien par intérim Adly Mansour a depuis appelé à l'organisation préalable d'élections présidentielles; que le programme du gouvernement de transition a traduit son engagement à œuvrer à la mise en place d'un système démocratique qui garantisse les droits et libertés de tous les Égyptiens, et à mener à bien la feuille de route avec la participation pleine et entière de tous les acteurs politiques ainsi qu'un référendum sur la nouvelle constitution, puis des élections législatives et présidentielles libres et équitables, qui se tiendront en temps voulu conformément à toutes les dispositions législatives;

F.  considérant que les violations des libertés fondamentales et des droits de l'homme demeurent largement répandues en Égypte; que les violences, l'incitation à la violence et le harcèlement à l'encontre des opposants politiques, des journalistes et des militants de la société civile ont encore connu une recrudescence à l'approche du référendum; que de nombreux militants politiques et de la société civile, notamment Alaa Abdel Fattah, Mohamed Abdel, du Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux, Ahmed Maher et Ahmed Douma, figures de proue du mouvement du 6 avril, ainsi que des membres de différents partis politiques ont été arrêtés et déclarés coupables ces dernières semaines; que, le 12 janvier 2014, le Conseil national pour les droits de l'homme a publié un rapport après avoir rendu visite aux célèbres militants susmentionnés dans la prison de Tora, critiquant leurs conditions de détention et appelant à mettre fin aux mauvais traitements qui leur sont infligés; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, depuis juillet 2013, au moins cinq journalistes auraient été tués, 45 agressés, 11 organes de presse attaqués, et au moins 44 journalistes placés en détention sans inculpation dans le cadre de procédures préalables au procès traînant en longueur; que, le 29 janvier 2014, 20 journalistes d'Al Jazeera, dont huit sont à présent en détention et trois sont européens, ont été accusés d'appartenir à une "organisation terroriste" ou de "répandre de fausses nouvelles";

G.  considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice qu'ils ont créé continue d'exister; que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et fait l'objet de plusieurs accusations criminelles;

H.  considérant que les libertés fondamentales et les droits de l'homme, ainsi que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens, sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, libre, démocratique et prospère; que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans le cadre de ce processus, et que des médias libres constituent dans toute démocratie un pan essentiel de la société; que les Égyptiennes sont toujours dans une situation particulièrement vulnérable durant la période actuelle de transition politique et sociale que traverse le pays;

I.  considérant que les tensions entre les djihadistes et les coptes se sont accentuées en Égypte depuis le renversement du président Morsi l'été dernier et qu'elles ont entraîné la destruction de dizaines d'églises chrétiennes coptes; qu'en 2013, l'Égypte a été le théâtre du plus grand nombre d'incidents impliquant des chrétiens dans le monde, au moins 167 cas ayant été signalés dans les médias; que près de 500 tentatives de fermeture ou de destruction d'églises et qu'au moins 83 cas de meurtres de chrétiens pour des motifs religieux ont été signalés dans le pays;

J.  considérant que la situation en matière de sécurité s'est encore détériorée et que les actes de terrorisme et les attentats contre les forces de sécurité ont connu une recrudescence au Sinaï; que, selon les données officielles, au moins 95 agents de sécurité ont perdu la vie dans des attentats violents depuis le 30 juin 2013;

K.  considérant que des milliers de personnes, principalement des réfugiés en provenance d'Érythrée et de Somalie, y compris un grand nombre de femmes et d'enfants, perdent la vie, sont portées disparues ou sont enlevées et retenues en otages contre le versement d'une rançon, torturées, sexuellement exploitées ou mises à mort en vue d'un trafic d'organes auquel se livrent des personnes pratiquant la traite des êtres humains dans la région;

L.  considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;

M.  considérant que l'économie égyptienne traverse de grandes difficultés; que, depuis 2011, le taux de chômage est en hausse et que le taux de pauvreté s'est aggravé; que la prospérité économique dans le pays passe par la stabilité politique, une approche économique saine, la lutte contre la corruption et l'aide internationale; que l'évolution politique, économique et sociale de l'Égypte a des répercussions importantes sur l'ensemble de la région et au-delà;

N.  considérant que, conformément à la politique européenne de voisinage révisée, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne envers l'Égypte et la portée de cet engagement sont fondés sur un système d'incitations et dépendent, dès lors, des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements, notamment en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes;

1.  témoigne une nouvelle fois sa grande solidarité envers le peuple égyptien et continue de soutenir ses aspirations et efforts légitimes en matière de démocratie en vue d'une transition démocratique et pacifique vers des réformes politiques, économiques et sociales;

2.  condamne vivement tous les actes de violence, de terrorisme et d'incitation à la violence, ainsi que le harcèlement, les discours haineux et la censure; demande instamment à tous les acteurs politiques et à toutes les forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue et de ne se livrer à aucune provocation, de manière à prévenir de nouveaux actes de violence dans l'intérêt supérieur du pays; adresse ses sincères condoléances aux familles des victimes;

3.  prie instamment les autorités de transition et les forces de sécurité égyptiennes de veiller à la sécurité de tous les citoyens du pays, indépendamment de leurs opinions ou affiliation politique, ou de leur religion, de faire respecter l'état de droit et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de protéger la liberté d'association, de réunion pacifique, d'expression et de la presse, de s'engager à nouer le dialogue et à n'accepter aucune violence, et de respecter et de remplir les obligations internationales que le pays a contractées;

4.  prend acte de la nouvelle constitution égyptienne, approuvée par le référendum qui s'est tenu les 14 et 15 janvier 2014, qui devrait constituer une étape importante dans le cadre de la difficile transition du pays vers la démocratie; salue la mention faite par la nouvelle constitution égyptienne d'un gouvernement civil, de la liberté de religion et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; appelle à l'application pleine et effective des dispositions sur les libertés fondamentales – y compris la liberté de réunion, d'association et d'expression – et sur les droits de l'homme prévues dans la nouvelle constitution, ainsi qu'à la conformité de toute la législation existante et future en la matière avec celles-ci;

5.  exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces armées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

6.  souligne que le référendum constitutionnel représentait une occasion d'œuvrer à l'émergence d'un consensus national, de réconcilier la population et d'instaurer une stabilité politique et institutionnelle dans le pays; prend acte du soutien d'une écrasante majorité à la nouvelle constitution lors du référendum et du taux de participation relativement faible ainsi que des cas d'irrégularités alléguées lors du scrutin; déplore vivement les affrontements violents ayant eu lieu avant, pendant et après le référendum, qui ont fait des morts et des blessés;

7.  condamne tous les actes de violence et d'intimidation et demande à tous les acteurs et aux forces de sécurité de faire preuve de retenue, dans le but d'éviter de faire de nouvelles victimes et de nouveaux blessés et dans l'intérêt supérieur du pays; presse les autorités égyptiennes de transition de veiller à ce que des enquêtes rapides, indépendantes, sérieuses et impartiales soient menées sur ces actes et que les personnes responsables soient traduites en justice; rappelle au gouvernement de transition sa responsabilité d'assurer la sécurité de tous les citoyens égyptiens, indépendamment de leurs opinions politiques ou de leur appartenance religieuse, ainsi que la responsabilité, au-delà de toute affiliation partisane, des personnes responsables de violences, d'incitation à la violence ou de violations des droits de l'homme;

8.  souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex‑président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;

9.  demande que soit immédiatement mis un terme à tous les actes de violence, de harcèlement ou d'intimidation – qu'ils soient le fait des autorités nationales, des forces de sécurité ou d'autres groupes – à l'encontre d'opposants politiques, de manifestants pacifiques, de représentants syndicaux, de journalistes, de militants des droits de la femme et d'autres acteurs de la société civile en Égypte; demande que ces affaires fassent l'objet d'enquêtes sérieuses et impartiales et que les responsables soient traduits en justice; prie une fois encore le gouvernement de transition de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile, les syndicats indépendants et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement;

10.  fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 de 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, et enjoint aux autorités égyptiennes de transition de réformer ou d'abroger cette loi afin de garantir le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans le respect des normes et obligations internationales;

11.  condamne les récents attentats terroristes perpétrés contre les forces de sécurité en Égypte; est profondément préoccupé par la nouvelle détérioration de la situation en matière de sécurité au Sinaï, et appelle à des efforts renouvelés du gouvernement de transition et des forces de sécurité égyptiennes pour rétablir la sécurité, notamment par la lutte contre la traite des êtres humains, dans la région; rappelle, à cet égard, que selon l'article 89 de la nouvelle constitution, toutes les formes d'esclavage, d'oppression, d'exploitation forcée des êtres humains, de commerce du sexe et les autres formes de traite des êtres humains sont interdites et punissables par la loi en Égypte;

12.  condamne fermement les actes de violence envers la communauté copte et la destruction d'un grand nombre d'églises, de lieux de réunion et d'entreprises de cette communauté dans tout le pays; se déclare préoccupé par le fait que les autorités n'ont pas pris les mesures de sécurité qui s'imposaient pour protéger la communauté copte malgré les nombreux signes avant-coureurs;

13.  demande que le Conseil place sur sa liste des organisations terroristes désignées Ansar Bait al-Maqdis, le groupe qui a revendiqué plusieurs attentats et attentats à la bombe commis récemment au Sinaï ainsi qu'au Caire et ailleurs dans le pays;

14.  demande aux autorités égyptiennes de transition d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre une législation permettant de lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, notamment le viol conjugal et la violence sexuelle à l'égard des femmes participant à des manifestations et à des actions de protestation; demande en outre aux autorités égyptiennes de transition de veiller à mettre en place des canaux d'information efficaces et accessibles ainsi que des mesures de protection tenant compte des besoins des victimes et garantissant la confidentialité; demande qu'il soit mis fin à l'impunité de leurs auteurs et que des sanctions pénales adéquates soient prises;

15.  salue la volonté affichée par le gouvernement égyptien de transition, à la suite de la recommandation formulée par le conseil national égyptien pour les droits de l'homme, d'ouvrir un bureau régional du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au Caire, et prie instamment le gouvernement égyptien de transition de faire le nécessaire pour accélérer l'ouverture de ce bureau;

16.  salue et soutient les efforts de la vice-présidente / haute représentante Catherine Ashton et du représentant spécial Bernardino León visant à faire office de médiateurs entre les parties dans le but de négocier une porte de sortie de la crise politique actuelle; exhorte une nouvelle fois le Conseil, la vice-présidente / haute représentante et la Commission de prendre en considération à la fois le principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'ils lui apportent; réitère son appel à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;

17.  demande à la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, de rendre public le rapport de la mission d'experts électoraux de l'Union chargée de surveiller le référendum constitutionnel des 14 et 15 janvier 2014 en Égypte;

18.  invite le gouvernement égyptien à requérir le déploiement d'une mission européenne d'observation des élections chargée de surveiller le déroulement des prochaines élections présidentielles;

19.  souligne, une fois encore, que le fait de contribuer au recouvrement des avoirs volés par d'anciens régimes dictatoriaux constitue une obligation morale pour l'Union et qu'il s'agit d'une question hautement politique, en raison de sa valeur symbolique, dans le cadre des relations que l'Union entretient avec son voisinage méridional;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de transition de la République arabe d'Égypte.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0379. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0224.