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Procédure : 2013/0089(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0032/2014

Textes déposés :

A7-0032/2014

Débats :

PV 24/02/2014 - 18
CRE 24/02/2014 - 18

Votes :

PV 25/02/2014 - 5.10
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0119

Textes adoptés
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Mardi 25 février 2014 - Strasbourg
Législations des États membres sur les marques ***I
P7_TA(2014)0119A7-0032/2014
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) (COM(2013)0162 – C7-0088/2013 – 2013/0089(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013) 0162),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0088/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(2),

–  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0032/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 327 du 12.11.2013, p. 42.
(2)JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
P7_TC1-COD(2013)0089

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 1, [Am. 1]

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(2),

considérant ce qui suit:

(1)  Un certain nombre de modifications doivent être apportées à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil(3). Il convient, par souci de clarté, de procéder à la refonte de cette directive.

(2)  La directive 2008/95/CE a harmonisé les dispositions fondamentales du droit matériel des marques qui, au moment de son adoption, étaient considérées comme ayant les incidences les plus directes sur le fonctionnement du marché intérieur parce qu'elles entravaient la libre circulation des produits et la libre prestation de services dans l'Union.

(3)  La protection des marques dans les États membres coexiste avec la protection offerte, au niveau de l'Union, par les marques communautaires, qui sont des droits de propriété intellectuelle à caractère unitaire valides dans toute l'Union, comme prévu par le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil(4). La coexistence de systèmes de marques au niveau national et au niveau de l’Union constitue en fait une pierre angulaire de la politique de l'Union en matière de protection de la propriété intellectuelle.

(4)  À la suite de sa communication du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe(5), la Commission a procédé à une évaluation exhaustive du fonctionnement global du système des marques dans toute l'Europe, concernant tant le niveau de l'Union que le niveau national et les relations entre eux.

(5)  Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne(6), le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions pour la révision du règlement (CE) nº 207/2009 et de la directive 2008/95/CE. Il y a lieu, dans le cadre de la révision de cette dernière, de prendre des mesures pour qu'elle soit davantage en cohérence avec le règlement (CE) nº 207/2009, ce qui contribuerait à réduire les points de divergence au sein du système des marques dans l'ensemble de l'Europe, tout en conservant la protection des marques au niveau national comme une solution de substitution attrayante pour les demandeurs. À cet égard, il convient de veiller à la complémentarité entre le système des marques de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux. [Am. 2]

(6)  Dans sa communication «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle» du 24 mai 2011(7), la Commission a constaté que, vu la demande croissante, chez les parties intéressées, de systèmes d'enregistrement plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés, qui soient plus cohérents et plus conviviaux, publiquement accessibles et dotés des dernières technologies, il était nécessaire que le système des marques de l'ensemble de l'Union soit modernisé et adapté au monde de l'internet.

(7)  Les consultations et évaluations menées en préparation de la présente directive ont révélé que, malgré l'harmonisation partielle des législations nationales, l'environnement des entreprises en Europe reste très hétérogène, ce qui limite l'accès à la protection des marques en général, avec des effets néfastes sur la compétitivité et la croissance.

(8)  Dès lors, il est nécessaire, afin de soutenir la mise en place d'un marché unique performant et de faciliter l'acquisition et la protection de marques dans l'Union, d'aller au-delà du rapprochement limité réalisé au moyen de la directive 2008/95/CE et d'étendre le champ d'application de ce rapprochement à tous les aspects du droit matériel des marques qui régissent les marques protégées par l'enregistrement au titre du règlement (CE) nº 207/2009.

(9)  Pour rendre l'enregistrement des marques et sa gestion plus aisés dans toute l'Union, il est essentiel de rapprocher non seulement les dispositions de droit matériel, mais aussi les règles de procédure. Il convient donc d'aligner les principales règles de procédure des États membres et celles du régime de la marque de l’Union européenne, y compris celles pour lesquelles des divergences causent d'importants problèmes pour le fonctionnement du marché intérieur. En ce qui concerne les procédures de droit national, il est suffisant d'établir des principes généraux en laissant les États membres libres de fixer des règles plus précises.

(10)  Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans les systèmes juridiques de tous les États membres et que la protection des marques au niveau national soit équivalente à la protection des marques européennes de l'Union européenne. De même que pour les marques européennes de l'Union européenne qui jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent d'une renommée dans l'État membre concerné. [Am. 3. Le présent amendement s'applique à l'ensemble du texte]

(11)  La présente directive ne devrait pas enlever aux États membres le droit de continuer à protéger les marques acquises par l’usage, mais ne devrait régir que leurs rapports avec les marques acquises par l’enregistrement.

(12)  La réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement des législations suppose que l’acquisition et la conservation d’une marque enregistrée soient en principe subordonnées aux mêmes conditions dans tous les États membres.

(13)  À cette fin, il convient d’établir une liste indicative de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Pour que le système d'enregistrement des marques remplisse ses objectifs, qui consistent à garantir la sécurité juridique et une bonne administration, il est également essentiel d'exiger que le signe puisse être représenté d'une manière qui permette de déterminer précisément l'objet bénéficiant de la protection dans le registre d'une manière claire, précise, distincte, facilement accessible, durable et objective. Il devrait donc être permis, dès lors que la représentation d'un signe fait appel à une technologie généralement disponible et offre des garanties satisfaisantes à cette fin, qu'elle revête toute forme appropriée, donc pas nécessairement une forme graphique. [Am. 4]

(14)  En outre, les motifs de refus ou de nullité concernant la marque elle-même, y compris l’absence de caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui devraient donc pouvoir maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question.

(15)  Afin de garantir que la protection octroyée aux indications géographiques par d'autres instruments du droit de l'Union est appliquée de façon uniforme et exhaustive dans toute l'Union lors de l'examen des motifs absolus et relatifs de refus, la présente directive devrait comprendre les mêmes dispositions relatives aux indications géographiques que le règlement (CE) nº 207/2009.

(16)  La protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d’origine de la marque, devrait être absolue en cas d’identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services. La protection devrait valoir également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services. Il est indispensable d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion. Le risque de confusion, dont l’appréciation dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, devrait constituer la condition spécifique de la protection. Les moyens par lesquels le risque de confusion peut être constaté, et en particulier la charge de la preuve, devraient relever des règles nationales de procédure auxquelles la présente directive ne devrait pas porter préjudice.

(17)  Afin de garantir la sécurité juridique et une cohérence totale avec le principe de priorité, selon lequel une marque enregistrée antérieurement prime sur les marques enregistrées postérieurement, il est nécessaire de disposer que les droits conférés par une marque s'exercent sans préjudice des droits de titulaires acquis avant la date de dépôt ou de priorité de ladite marque. Cette disposition est conforme à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»)(8).

(18)  Il est approprié de prévoir que la contrefaçon d'une marque ne peut être établie que s'il est constaté qu'il est fait usage de la marque ou du signe en cause dans la vie des affaires pour distinguer des produits ou services quant à leur origine commerciale. Les usages à d'autres fins devraient relever des dispositions du droit national.

(19)  Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il est nécessaire de préciser que, non seulement en cas de similitude, mais aussi en cas d'utilisation d'un signe identique pour des produits ou services identiques, la protection ne devrait être accordée à une marque que dans le cas et dans la mesure où la principale fonction de cette marque, à savoir garantir l'origine commerciale des produits et services, est compromise. [Am. 5]

(20)  La contrefaçon d'une marque devrait également comprendre l'usage du signe comme nom commercial ou comme désignation similaire dès lors que cet usage a pour but de distinguer des produits ou services du point de vue de leur origine commerciale.

(21)  Pour des raisons de sécurité juridique et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de disposer que le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers d'utiliser un signe dans une publicité comparative si celle-ci est contraire à la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil(9).

(22)  Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et sans préjudice des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) sur la liberté de transit,, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque enregistrée pour ces produits. Ceci devrait s'entendre sans préjudice du transit sans encombre des médicaments génériques, dans le respect des obligations internationales de l'Union européenne, figurant notamment dans la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001.[Am. 55]

(22 bis)  Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris, entre autres, le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil(10). Les autorités douanières devraient appliquer les procédures pertinentes établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque. [Am. 7]

(22 ter)  L'article 28 du règlement (UE) n° 608/2013 dispose que le titulaire est responsable des dommages causés au détenteur des marchandises, entre autres lorsqu’il est ultérieurement constaté que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle. [Am. 8]

(22 quater)  Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller au transit sans encombre des médicaments génériques. Par conséquent, le titulaire d'une marque ne devrait pas avoir le droit d'empêcher un tiers d'importer des produits, dans le contexte d'une activité commerciale, sur le territoire douanier de l'État membre, en se fondant sur des similarités, présumées ou réelles, entre la dénomination commune internationale (DCI) de la substance active présente dans les médicaments et une marque enregistrée. [Am. 9]

(23)  Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, livrés en petits envois, tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013, le titulaire d'une marque valablement enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union même si seul l'expéditeur des produits contrefaits agit à des fins au cours d'opérations commerciales. Lorsque de telles mesures sont prises, les particuliers ou entités qui ont commandé les produits sont informés de la raison pour laquelle ces mesures ont été prises ainsi que de leurs droits vis-à-vis de l'expéditeur. [Am. 10]

(24)  Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires préalables à cette apposition.

(25)  Les droits exclusifs conférés par une marque ne devraient pas permettre à son titulaire d’interdire l'usage de signes ou d'indications lorsque celui-ci est loyal et se fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Afin de créer des conditions égales pour les noms commerciaux et les marques, sachant que les noms commerciaux se voient régulièrement accorder une protection illimitée contre des marques postérieures, un tel usage devrait être entendu comme incluant l'usage des noms des personnes concernées et, de manière générale, l'usage de signes ou d'indications descriptifs ou non distinctifs. En outre, le titulaire ne devrait pas pouvoir empêcher l'usage courant, loyal et honnête de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant les siens.

(26)  Il découle du principe de libre circulation des marchandises que le titulaire d'une marque ne peut en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union sous cette marque, par lui-même ou avec son consentement, sauf si ce titulaire a des motifs légitimes de s'opposer à la poursuite de la commercialisation des produits.

(27)  Il importe, pour des raisons de sécurité juridique et sans porter atteinte de manière inéquitable aux intérêts du titulaire d’une marque antérieure, de prévoir que ce dernier ne peut plus demander la nullité ou s’opposer à l’usage d’une marque postérieure à la sienne dont il a sciemment toléré l’usage pendant une longue période, sauf si la marque postérieure a été demandée de mauvaise foi.

(28)  Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

(29)  Les marques ne remplissent leur fonction consistant à distinguer les produits ou services et à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés que lorsqu'elles sont effectivement utilisées sur le marché. Une exigence d'usage est par ailleurs nécessaire pour réduire le nombre total de marques enregistrées et protégées dans l'Union et, partant, le nombre de conflits entre ces marques. Il est donc essentiel d'imposer que les marques enregistrées soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, ou puissent donner lieu à déchéance si elles ne sont pas utilisées dans un délai de 5 ans à compter de la date d´enregistrement. [Am. 11]

(30)  Par conséquent, une marque enregistrée ne devrait être protégée que dans la mesure où elle est effectivement utilisée, et l'existence d'une marque enregistrée antérieure ne devrait pas permettre à son titulaire de s'opposer à une marque postérieure ou d'en demander la nullité s'il n'a pas fait un usage sérieux de sa propre marque. En outre, les États membres devraient prévoir qu'une marque ne puisse pas être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a été acquis.

(31)  Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque de l’Union européenne, mais que la marque nationale a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque nationale puisse encore être contestée. Cette possibilité de contestation devrait être limitée aux situations où la marque nationale aurait pu être déclarée nulle, ou son titulaire déclaré déchu de ses droits, au moment où elle a été supprimée du registre.

(32)  Pour des raisons de cohérence, et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées sur celles qui sont déjà en place pour les marques de l’Union européenne et devraient comprendre des règles régissant la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et les procédures d'insolvabilité.

(33)  Les marques collectives se sont révélées être un instrument utile pour la promotion de produits ou services ayant des propriétés spécifiques communes. Il est donc approprié de soumettre les marques collectives nationales à des règles similaires à celles applicables aux marques collectives européennes.

(34)  Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques de l’Union européenne. Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus. Cela ne devrait toutefois pas préjuger du droit de ces services de réaliser, à la demande des demandeurs, des recherches de droits antérieurs à des fins purement informatives, sans préjudice de la suite de la procédure d'enregistrement, y compris de procédures d'opposition ultérieures, et sans effet contraignant à cet égard. Les États membres devraient être libres de décider de procéder à un examen d'office des motifs relatifs de refus. [Am. 12]

(35)  Afin de garantir la sécurité juridique quant à l'étendue des droits que confère la marque et de faciliter l'accès à la protection de la marque, la désignation et la classification des produits et services faisant l'objet d'une demande de marque devraient obéir, dans tous les États membres, à des règles identiques, alignées sur celles applicables aux marques de l’Union européenne. Afin de permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur la seule base de la demande, l'étendue de la protection demandée, la désignation des produits et des services devrait être suffisamment claire et précise. Si des termes généraux sont utilisés, ils devraient être interprétés comme n'incluant que les produits et services qu'ils désignent clairement au sens littéral.

(36)  Afin de garantir une protection effective des marques, les États membres devraient mettre en place une procédure administrative efficiente permettant aux titulaires de droits antérieurs de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque. En outre, afin de se doter d'un système efficace de déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir une procédure administrative de déchéance ou de nullité similaire à celle applicable aux marques de l’Union européenne au niveau de l'Union.

(37)  Les services centraux de la propriété industrielle des États membres devraient coopérer entre eux et avec l'Agence de l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles la propriété intellectuelle (ci-après dénommée «Agence») dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils, notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou connectées et de portails de consultation et de recherche. Les services des États membres et l'Agence devraient aussi coopérer dans tous leurs autres domaines d'activité qui sont pertinents pour la protection des marques dans l'Union.

(38)  La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques, telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.

(39)  Tous les États membres sont liés par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée «convention de Paris») et par l'accord ADPIC. Il est nécessaire que les dispositions de la présente directive soient en parfaite cohérence avec celles de ladite convention et dudit accord. Les obligations des États membres découlant de cette convention et de cet accord ne devraient pas être affectées par la présente directive. Le cas échéant, l’article 351, deuxième alinéa, du traité devrait s’appliquer.

(40)  L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.

(41)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l’annexe I, partie B, de la directive 2008/95/CE.

(41 bis)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(11) et a rendu un avis le 11 juillet 2013(12). [Am. 13]

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier

Champ d’application

La présente directive s’applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement dans un État membre en tant que marque individuelle, collective, de garantie ou de certification, ou qui a fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle ou qui a fait l’objet d’un enregistrement international produisant ses effets dans un État membre.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)  «office», le service central de la propriété industrielle d'un État membre, ou l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, chargé de l'enregistrement des marques;

b)  «Agence», l'Agence de l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles pour la propriété intellectuelle instituée conformément à l'article 2 du règlement (CE) nº 207/2009; [Am. 15. Le présent amendement s'applique à l'ensemble du texte]

c)  «registre», le registre des marques tenu par un office.

c bis)  "marques antérieures",

i)  les marques dont la date de demande d’enregistrement est antérieure à celle de la demande d’enregistrement de la marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

—  les marques de l'Union européenne;

—  les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle,

—  les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’État membre;

ii)  les marques de l'Union européenne qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) n° 207/2009, par rapport à une marque visée aux deuxième et troisième tirets du point i), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

iii)  les demandes de marques visées aux points i) et ii), sous réserve de leur enregistrement;

iv)  les marques qui, à la date de la demande d’enregistrement de la marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l’égard de la demande de marque, sont «notoirement connues» dans un État membre au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris. [Am. 16]

c ter)  "marque de garantie ou de certification» , une marque ainsi désignée lors de la demande de marque et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la provenance géographique, la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont certifiés par le titulaire de la marque des produits et des services qui ne le sont pas; [Am. 17]

c quater)  "marque collective", une marque ainsi désignée lors de la demande de marque et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises. [Am. 18]

Chapitre 2

Le droit des marques

Section 1

Signes susceptibles de constituer une marque

Article 3

Signes susceptibles de constituer une marque

Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement ou les sons, à condition que ces signes fassent appel à une technologie généralement disponible et qu’ils soient propres:

a)  à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et

b)  à être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l'objet exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire. [Am. 19]

Section 2

Motifs de refus ou de nullité

Article 4

Motifs absolus de refus ou de nullité

1.  Sont refusés à l’enregistrement ou sont susceptibles d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés:

a)  les signes qui ne peuvent constituer une marque;

b)  les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

c)  les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;

d)  les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

e)  les signes constitués exclusivement:

i)  par la forme imposée par la nature même du produit,

ii)  par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique,

iii)  par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;

f)  les marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

g)  les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

h)  les marques qui, à défaut d’autorisation des autorités compétentes, sont à refuser ou à invalider en vertu de l’article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ci-après dénommée «convention de Paris»;

i)  les marques exclues de l'enregistrement et ne pouvant plus être utilisées en application d'actes législatifs de l'Union, ou d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques;

j)  les marques exclues de l'enregistrement en application d'actes législatifs de l'Union, ou d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, qui prévoient la protection des boissons spiritueuses et des mentions traditionnelles pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties. [Am. 20]

j bis)  les marques qui comportent ou sont constituées d'une dénomination de la variété enregistrée conformément au règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(13), pour le même type de produits. [Am. 21]

2.  Le paragraphe 1 s'applique même si les motifs de refus existent:

a)  dans d'autres États membres que ceux où la demande d'enregistrement a été déposée;

b)  uniquement lorsqu'une marque en langue étrangère est traduite ou transcrite dans une langue officielle ou dans des caractères en usage dans les États membres. [Am. 22]

3.  Une marque est susceptible d'être déclarée nulle si sa demande d'enregistrement a été faite de mauvaise foi par le demandeur. Un État membre peut aussi prévoir que de telles marques sont refusées à l'enregistrement.

4.  Chaque État membre peut prévoir qu’une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où:

a)  l’usage de cette marque peut être interdit en vertu de dispositions légales autres que le droit des marques de l’État membre concerné ou de l'Union ;

b)  la marque comporte un signe de haute valeur symbolique, et notamment un symbole religieux;

c)  la marque comporte des badges, emblèmes et écussons autres que ceux visés par l’article 6 ter de la convention de Paris et présentant un intérêt public, à moins que leur enregistrement n’ait été autorisé par l’autorité compétente conformément à la législation de l’État membre.

5.  Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement n’est pas susceptible d’être déclarée nulle conformément au paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement, ou après la date d'enregistrement, et à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. Une marque n'est pas déclarée nulle conformément au paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande de nullité et à la suite de l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. [Am. 23]

6.  Les États membres peuvent prévoir que le paragraphe 5 s’applique également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la date de la demande d’enregistrement et avant la date de l’enregistrement.

Article 5

Motifs relatifs de refus ou de nullité

1.  Une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle:

a)  lorsqu’elle est identique à une marque antérieure et que les produits ou services pour lesquels la marque a été demandée ou a été enregistrée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;

b)  lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion ; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

2.  Aux fins du paragraphe 1, on entend par «marques antérieures»:

a)  les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:

i)  les marques européennes,

ii)  les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle,

iii)  les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’État membre;

b)  les marques européennes qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) no 207/2009, par rapport à une marque visée au point a) ii) ou a) iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

c)  les demandes de marques visées aux points a) et b), sous réserve de leur enregistrement;

d)  les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque, sont «notoirement connues» dans l’État membre au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris. [Am. 24]

3.  Une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle:

a)  si elle est identique ou similaire à une marque antérieure , indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée ou enregistrée sont identiques ou similaires, ou ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée dans un l'État membre dans lequel est demandé l'enregistrement ou dans lequel la marque est enregistrée ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice; [Am. 25]

b)  lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans l'autorisation du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche;

c)  lorsqu'elle peut être confondue avec une marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la demande, la marque fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur soit de mauvaise foi;

d)  lorsqu'elle est exclue de l'enregistrement et ne peut plus être utilisée en application d'actes législatifs de l’Union qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. [Am. 26]

4.  Un État membre peut prévoir qu’une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où:

a)  des droits à une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis avant la date de de la demande d’enregistrement de la marque postérieure ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande d’enregistrement de la marque postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;

b)  l’usage de la marque peut être interdit en vertu d’un droit antérieur autre que les droits visés au paragraphe 2 et au point a) du présent paragraphe, et notamment:

i)  d’un droit au nom,

ii)  d’un droit à l’image,

iii)  d’un droit d’auteur,

iv)  d’un droit de propriété industrielle.

5.  Les États membres peuvent permettre permettent que, dans des circonstances appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l’enregistrement de la marque postérieure. [Am. 27]

6.  Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les motifs de refus d’enregistrement ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE s’appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.

Article 6

Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci

Lorsque l’ancienneté d’une marque nationale, qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte, est invoquée pour une marque de l’Union européenne, la nullité de la marque nationale ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori, à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait aussi pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte. Dans ce cas, l'ancienneté cesse de produire ses effets.

Article 7

Motifs de refus ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services

Si un motif de refus d’enregistrement ou de nullité d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque a été demandée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

Article 8

Absence de caractère distinctif ou de renommée d'une marque antérieure empêchant de déclarer nulle une marque enregistrée

Une marque enregistrée n'est pas déclarée nulle sur la base d'une marque antérieure dans les cas suivants:

a)  la marque antérieure, susceptible d'être déclarée nulle en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), c) ou d), n'avait pas acquis un caractère distinctif conformément à l'article 4, paragraphe 5, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque enregistrée;

b)  la demande en nullité est fondée sur l'article 5, paragraphe 1, point b), et la marque antérieure n'avait pas acquis un caractère suffisamment distinctif pour justifier la constatation d'un risque de confusion au sens de l'article 5, paragraphe 1, point b), à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque enregistrée;

c)  la demande en nullité est fondée sur l'article 5, paragraphe 3, point a) et la marque antérieure ne jouissait pas d'une renommée au sens de l'article 5, paragraphe 3, point a) à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque enregistrée. [Am. 28]

Article 9

Forclusion du demandeur en nullité pour tolérance

1.  Le titulaire d’une marque antérieure telle que visée à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 5, paragraphe 3, point a), qui a toléré, dans un État membre, l’usage d’une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que l’enregistrement de la marque postérieure n’ait été demandé de mauvaise foi. [Am. 29]

2.  Tout État membre peut prévoir que le paragraphe 1 s’applique au titulaire de tout autre droit antérieur visé à l’article 5, paragraphe 4, point a) ou b).

3.  Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le titulaire d’une marque postérieure enregistrée ne peut pas s’opposer à l’usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

Section 3

Droits conférés et limitations

Article 10

Droits conférés par la marque

1.  L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif.

2.  Sans préjudice des droits acquis par des titulaires avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire d'une marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque:

a)  le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou des services;

b)  sans préjudice du point a), le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque;

c)  le signe est identique ou similaire à la marque, qu'il soit utilisé ou non pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires, ou qui ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

3.  Si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies, il peut être interdit en particulier :

a)  d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;

b)  d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d’offrir ou de fournir des services;

c)  d’importer ou d’exporter les produits sous le signe;

d)  de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

e)  d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité;

f)  de faire usage du signe dans des publicités comparatives d'une manière contraire à la directive 2006/114/CE.

4.  Le titulaire d'une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher l'importation dans l'Union de produits visés au paragraphe 3, point c)livrés en petits envois, tels que définis par le règlement (UE) n° 608/2013, lorsque seul l'expéditeur des produits agit à des fins dans le cadre d'opérations commerciales et que ces produits, y compris l'emballage, portent, sans autorisation, une marque qui est identique à la marque enregistrée pour de tels produits, ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque enregistrée. Lorsque de telles mesures sont prises, les États membres veillent à ce que les particuliers ou entités qui ont commandé les produits soient informés de la raison pour laquelle ces mesures ont été prises ainsi que de leurs droits vis-à-vis de l'expéditeur.

5.  LeSans préjudice des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier de l'article V de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque. [Ams. 30 et 56]

6.  Lorsque, antérieurement à la date d’entrée en vigueur dans un État membre des dispositions nécessaires pour se conformer à la première directive 89/104/CEE du Conseil(14), le droit de cet État ne permettait pas d’interdire l’usage d’un signe dans les conditions visées au paragraphe 2, point b) ou c), les droits conférés par la marque ne peuvent être invoqués pour s’opposer à la poursuite de l’usage de ce signe.

7.  Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 n’affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui est fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

Article 11

Atteinte portée aux droits du titulaire par le biais de la présentation, du conditionnement ou d'autres moyens

Lorsqu'il est probable qu'il sera fait usage, pour des produits ou des services, d'une présentation, d'un conditionnement ou de tout autre support où est apposée la marque, et que cet usage pour ces produits ou services porterait atteinte aux droits conférés au titulaire par l'article 10, paragraphes 2 et 3, ce titulaire a le droit d'interdire:

a)  l'apposition, dans la vie des affaires, d'un signe qui est, comme il est précisé à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, identique ou similaire à la marque sur la présentation, le conditionnement le conditionnement, les étiquettes, les marques, les dispositifs de sécurité et d'authentification ou tout autre support sur lequel peut être apposée la marque; [Am. 31]

b)  l'offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l’importation ou l’exportation de présentations, de conditionnements de conditionnements, d'étiquettes, de marques, de dispositifs de sécurité et d'authentification ou d'autres supports sur lesquels la marque est apposée. [Am. 32]

Article 12

Reproduction de la marque dans des dictionnaires

Si la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque, à ce que la reproduction de la marque soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.

Article 13

Interdiction d'utiliser une marque enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant

1.  Si une marque a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit:

a)  de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant;

b)  de réclamer à son agent ou représentant la cession de cette marque à son profit.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.

Article 14

Limitation des effets de la marque

1.  La marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires:

a)  de son nom de personne et de son adresse;

b)  de signes ou d’indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci;

c)  de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de la marque, en particulier lorsque cet usage de la marque:

i)   est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées;

ii)  est fait à des fins de publicité comparative satisfaisant aux conditions énoncées dans la directive 2006/114/CE;

iii)  est fait pour attirer l'attention des consommateurs sur la revente de produits originaux qui ont été, à l'origine, vendus par le titulaire de la marque ou avec son consentement;

iv)  est fait pour offrir une alternative légitime aux biens et services du titulaire de la marque;

v)  est fait à des fins de parodie, d'expression artistique, de critique ou de commentaires.

Le premier alinéa Le présent paragraphe ne s'applique que lorsque l'usage par le tiers est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. [Am. 33]

2.  L'usage par un tiers est considéré comme contraire aux usages honnêtes, en particulier dans les cas suivants:

a)  il s'agit d'un usage qui donne l'impression qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque;

b)  il s'agit d'un usage sans juste motif qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. [Am. 34]

2 bis.  Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour un juste motif pour un usage non-commercial de la marque. [Am. 35]

3.  Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la législation de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

Article 15

Épuisement des droits conférés par la marque

1.  La marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

2.  Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après leur mise sur le marché.

Article 16

Usage de la marque

1.  Si, dans un délai de cinq ans suivant la date d’enregistrement , la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est soumise aux limites et sanctions prévues à l'article 17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 46, paragraphe 1, et à l'article 48, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage.

2.  Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, à partir de la date à laquelle la décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.

3.  En ce qui concerne les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre, le délai de cinq ans visé au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'un rejet ou d'une opposition. Si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, le délai est calculé à partir de la date à laquelle la décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.

3 bis.  La date du début de la période de de cinq ans visée aux paragraphes 1, 2 et 3 est inscrite dans le registre. [Am. 36]

4.  Sont également considérés comme un usage au sens du paragraphe 1:

a)  l'usage de la marque sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;

b)  l’apposition de la marque sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’État membre concerné dans le seul but de l’exportation.

5.  L’usage de la marque avec le consentement du titulaire est considéré comme un usage par le titulaire.

Article 17

Non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon

Le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'un signe que dans la mesure où il n'est pas susceptible d'être déchu de ses droits en vertu de l'article 19 au moment où l'action en contrefaçon est intentée.

Article 18

Protection du droit du titulaire d'une marque enregistrée postérieurement dans une procédure en contrefaçon

1.  Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque enregistrée postérieurement si cette marque postérieure ne peut pas être déclarée nulle en vertu de l'article 8, de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou de l’article 48, paragraphe 3.

2.  Lors d'une procédure en contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque de l’Union européenne enregistrée postérieurement si cette marque postérieure ne peut pas être déclarée nulle en vertu de l'article 53, paragraphe 3 ou 4, de l'article 54, paragraphe 1 ou 2, ou de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009.

3.  Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire, en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque postérieure ne peut pas interdire l’usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit conféré par cette marque ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

Section 4

Déchéance des droits conférés par la marque

Article 19

Absence d’usage sérieux comme motif de déchéance

1.  Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

2.  Nul ne peut faire valoir que le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration de la période de cinq ans et le dépôt de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.

3.  Le commencement ou la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant le dépôt de la demande en déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être déposée.

Article 20

Évolution en une désignation usuelle ou en une indication trompeuse comme motif de déchéance

Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits lorsque, après la date de son enregistrement, la marque:

a)  est devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée;

b)  est propre, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces services.

Article 21

Déchéance pour une partie seulement des produits ou des services

Si un motif de déchéance d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est enregistrée, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

Section 5

La marque en tant qu’objet de propriété

Article 22

Transfert d’une marque enregistrée

1.  Une marque peut, indépendamment du transfert de l’entreprise, être transférée pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.

2.  Le transfert de l’entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances. Cette disposition s’applique à l’obligation contractuelle de transférer l’entreprise.

3.  Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle. [Am. 37]

4.  Sur requête d’une des parties, le transfert est inscrit au registre et publié, si la partie requérante a fourni à l’office un document prouvant le transfert. [Am. 38]

5.  Tant que lela demande d'enregistrement du transfert n’a pas été inscrit au registre reçue par l'office, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque à l’encontre de tiers. [Am. 39]

6.  Lorsque des délais doivent être observés vis-à-vis de l’office, l’ayant cause peut faire à l’office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la demande d’enregistrement du transfert.

Article 23

Droits réels

1.  La marque peut, indépendamment de l’entreprise, être donnée en gage ou faire l’objet d’un autre droit réel.

2.  Sur requête d’une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.

Article 24

Exécution forcée

1.  La marque peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée.

2.  Sur requête d’une des parties, l’exécution forcée est inscrite au registre et publiée.

Article 25

Procédure d’insolvabilité

Lorsqu’une marque est incluse dans une procédure d’insolvabilité, une inscription en ce sens est portée au registre et publiée à la demande de l’autorité compétente.

Article 26

Licence

1.  La marque peut faire l’objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie du territoire d’un État membre. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.

2.  Le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

a)  sa durée;

b)  la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée;

c)  la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée;

d)  le territoire sur lequel la marque peut être apposée; ou

e)  la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.

3.  Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d’une marque qu’avec le consentement du titulaire de celle-ci. Toutefois, le titulaire d’une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n’agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié.

4.  Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.

5.  Sur requête d’une des parties, l’octroi ou le transfert d’une licence de marque est inscrit au registre et publié.

Article 27

Demande de marque comme objet de propriété

Les articles 22 à 26 sont applicables aux demandes de marque.

Section 6

Marques de garantie, marques de certification et marques collectives

Article 28

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

1)  «marque de garantie ou de certification» une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la provenance géographique, la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont certifiés par le titulaire de la marque des produits et des services qui ne sont pas certifiés de la sorte;

2)  «marque collective» une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises. [Am. 40]

Article 29

Marques de garantie et marques de certification

1.  Les États membres peuvent prévoir l’enregistrement de marques de garantie ou de certification.

2.  Les États membres peuvent prévoir que les marques de garantie ou de certification sont refusées à l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux spécifiés aux articles 3 , 19 et 20, dans la mesure où la fonction de ces marques l’exige.

3.  Une marque de garantie ou de certification consistant en signes ou indications susceptibles de servir, dans la vie des affaires, à désigner la provenance géographique des produits ou des services n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. En particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

Article 30

Marques collectives

1.  Les États membres prévoient l’enregistrement de marques collectives.

2.  Peuvent demander une marque collective les associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants qui, aux termes du droit qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’être titulaires de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice, de même que les personnes morales relevant du droit public.

3.  Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point c), peuvent constituer des marques collectives des signes ou indications pouvant servir, dans la vie des affaires, à désigner la provenance géographique des produits ou des services.

Une marque collective n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans la vie des affaires ces signes ou indications, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. En particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.

Article 31

Règlement d’usage de la marque collective

1.  Le demandeur d’une marque collective présente à l’office son règlement d’usage. [Am. 41]

2.  Le règlement d’usage indique les personnes autorisées à utiliser la marque, les conditions d’affiliation à l’association ainsi que les conditions d’usage de la marque, y compris les sanctions. Le règlement d’usage d’une marque visée à l’article 30, paragraphe 3, autorise toute personne dont les produits ou les services proviennent de la zone géographique concernée à devenir membre de l’association qui est titulaire de la marque.

Article 32

Rejet de la demande

1.  Outre les motifs de rejet d’une demande de marque prévus aux articles 4 et 5, la demande de marque collective est rejetée lorsqu’il n’est pas satisfait aux dispositions de l’article 28, point 2), de l’article 30 ou de l’article 31 ou que le règlement d’usage est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

2.  La demande de marque collective est également rejetée lorsque le public risque d’être induit en erreur sur le caractère ou la signification de la marque, notamment lorsqu’elle est susceptible d’apparaître comme étant autre chose qu’une marque collective.

3.  La demande n’est pas rejetée si le demandeur, par une modification du règlement d’usage, répond aux exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.

Article 33

Usage de la marque collective

Il est satisfait aux exigences de l’article 16 lorsqu’une personne habilitée à utiliser la marque collective en fait un usage sérieux conformément audit article.

Article 34

Modification du règlement d’usage de la marque collective

1.  Le titulaire de la marque collective soumet à l’office tout règlement d’usage modifié.

2.  La modification est mentionnée au registre, à moins que le règlement d’usage modifié ne satisfasse pas aux exigences de l’article 31 ou comporte un motif de rejet visé à l’article 32.

3.  L’article 42, paragraphe 2, s’applique au règlement d’usage modifié.

4.  Aux fins de la présente directive, la modification du règlement d’usage ne prend effet qu’à la date d’inscription au registre de la mention de la modification.

Article 35

Exercice de l’action en contrefaçon

1.  Les dispositions de l’article 26, paragraphes 3 et 4, s’appliquent à toute personne habilitée à utiliser une marque collective.

2.  Le titulaire d’une marque collective peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l’usage non autorisé de la marque.

Article 36

Motifs de déchéance supplémentaires

Outre les motifs de déchéance prévus aux articles 19 et 20, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits, sur demande auprès de l’office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, pour les motifs suivants:

a)  le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les conditions d’usage prévues par le règlement d’usage, dont la modification a été, le cas échéant, mentionnée au registre;

b)  la manière dont la marque a été utilisée par des personnes habilitées a eu pour conséquence de la rendre susceptible d’induire le public en erreur de la manière visée à l’article 32, paragraphe 2;

c)  la modification du règlement d’usage a été mentionnée au registre en infraction aux dispositions de l’article 34, paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une nouvelle modification du règlement d’usage, aux exigences fixées par ces dispositions.

Article 37

Motifs de nullité supplémentaires

Outre les motifs de nullité prévus aux articles 4 et 5, la marque collective est déclarée nulle lorsqu’elle a été enregistrée en infraction aux dispositions de l’article 32, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d’usage, aux exigences fixées par ces dispositions.

Chapitre 3

Procédures

Section 1

Demande et enregistrement

Article 38

Conditions auxquelles la demande doit satisfaire

1.  Une demande d’enregistrement d’une marque contient au moins: [Am. 42]

a)  une demande d’enregistrement,

b)  des informations permettant d’identifier le demandeur,

c)  une liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé,

d)  une reproduction de la marque.

2.  La demande de marque donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et, s’il y a lieu, d’une ou de plusieurs taxes par classe.

Article 39

Date de dépôt

1.  La date de dépôt de la demande de marque est celle à laquelle les documents contenant les informations mentionnées à l’article 38 sont déposés par le demandeur auprès de l’office.

2.  Les États membres peuvent, en outre, prévoir que la validation de la date de dépôt est subordonnée au paiement de la taxe de dépôt ou d’enregistrement de base.

Article 40

Désignation et classification des produits et services

1.  Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement d’une marque est demandé sont classés conformément au système de classification établi par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957 (ci-après dénommé «classification de Nice»).

2.  Les produits et les services pour lesquels la protection est demandée sont désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette seule base, l’étendue de la protection demandée. La liste des produits et des services permet de classer chaque élément dans une classe de la classification de Nice.

3.  Aux fins du paragraphe 2, les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, ou d’autres termes généraux, peuvent être utilisés, sous réserve qu’ils satisfassent aux normes requises en matière de clarté et de précision.

4.  L’office rejette la demande pour manque de clarté ou imprécision des termes si le demandeur ne propose pas de formulation acceptable dans un délai fixé à cet effet par l’office. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les offices établissent, en coopération les uns avec les autres, une liste reflétant leurs pratiques administratives respectives en ce qui concerne la classification des produits et des services.

5.  Lorsque des termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, sont utilisés, ils sont interprétés comme incluant tous les produits ou services qu’ils désignent clairement au sens littéral. Ils ne sont pas interprétés comme incluant une demande pour des produits ou des services ne pouvant être ainsi compris.

6.  Lorsque le demandeur sollicite l’enregistrement pour plus d’une classe, il regroupe les produits et les services sont groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe dont il relève, et les différents groupes étant présentés dans l’ordre des classes. [Am. 43]

7.  La classification des produits et des services sert exclusivement des fins administratives. Des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires au motif qu’ils apparaissent dans la même classe de la classification de Nice; inversement, ils ne sont pas considérés comme différents au motif qu’ils apparaissent dans des classes différentes de la classification de Nice.

Article 41

Examen d’office

Les offices limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus prévus à l’article 4. [Am. 44]

Article 42

Observations de tiers

1.  Avant l’enregistrement d’une marque, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office des observations écrites précisant pour lequel des motifs énumérés à l'article 4 la marque devrait être refusée d’office à l’enregistrement. Ces personnes et groupements ou organes n’acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l’office.

2.  Outre les motifs visés au paragraphe 1, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office des observations écrites fondées sur les motifs particuliers pour lesquels une demande de marque collective devrait être rejetée en vertu de l’article 32, paragraphes 1 et 2.

2 bis.  Les États membres qui ont mis en place des procédures d'opposition sur la base des motifs absolus prévus à l'article 4 ne sont pas tenus de mettre en oeuvre le présent article. [Am. 45]

Article 43

Division des demandes et des enregistrements

Le demandeur ou le titulaire d’une marque peut diviser sa demande de marque ou l’enregistrement de la marque en un(e) ou plusieurs demandes ou enregistrements distincts, en soumettant à l’office une déclaration à cet effet.

Article 44

Taxes

L’enregistrement et le renouvellement d’une marque donnent lieu au paiement d’une taxe supplémentaire pour chaque nouvelle classe de produits et services après la première classe.

Section 2

Procédures d’opposition, de déchéance et de nullité

Article 45

Procédure d’opposition

1.  Les États membres prévoient une procédure administrative rapide et efficace permettant de s’opposer, devant leurs offices, à l’enregistrement d’une marque pour les motifs prévus à l’article 5.

2.  La procédure administrative visée au paragraphe 1 prévoit qu’au moins le titulaire d’une marque antérieure au sens de l’article 4, paragraphe 1, point i), de l’article 5, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 3, point a), peut former opposition. L'opposition peut être formée sur la base d'un ou plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent tous au même titulaire, et sur la base de la totalité ou d'une partie des produits et services pour lesquels le droit antérieur est enregistré ou s'applique, et peut également porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels est demandée la marque contestée. [Am. 46]

3.  La partie formant opposition et le demandeur, à leur demande conjointe, se voient accorder un délai minimal d’au moins de deux mois avant l’ouverture de dans le cadre de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre eux un règlement amiable. [Am. 47]

Article 46

Non-usage comme moyen de défense dans une procédure d’opposition

1.  Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. En l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

2.  Si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition prévu au paragraphe 1, que pour cette partie des produits ou des services.

3.  Les paragraphes 1 et 2 sont applicables lorsque la marque antérieure est une marque de l’Union européenne. Dans ce cas, l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne est établi conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 207/2009.

Article 47

Procédure de déchéance ou de nullité

1.  Les États membres prévoient une procédure administrative efficace et rapide permettant de demander la déchéance des droits conférés par une marque ou la nullité d’une marque devant leurs offices. [Am. 48]

2.  La procédure administrative de déchéance prévoit que le titulaire de la marque est déchu de ses droits pour les motifs prévus aux articles 19 et 20.

3.  La procédure administrative de nullité prévoit que la marque est déclarée nulle, au moins pour les motifs de nullité suivants:

a)  la marque aurait dû être refusée à l’enregistrement, parce qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 4;

b)  la marque aurait dû être refusée à l’enregistrement, du fait de l’existence d’une marque antérieure au sens de l’article 5, paragraphes 2 et 3.

4.  La procédure administrative prévoit que, au moins, les personnes et les entités suivantes peuvent déposer une demande en déchéance ou en nullité:

a)  dans le cas du paragraphe 2 et du paragraphe 3, point a), toute personne physique ou morale, ainsi que tout groupement ou organe constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’ester en justice;

b)  dans le cas du paragraphe 3, point b), le titulaire d’une marque antérieure au sens de l’article 5, paragraphes 2 et 3.

4 bis.  Une demande en déchéance ou en nullité peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. [Am. 49]

4 ter.  Une demande en nullité peut être déposée concernant un ou plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent tous au même titulaire. [Am. 50]

Article 48

Non-usage comme moyen de défense dans une procédure de nullité

1.  Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité. [Am. 51]

2.  Lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure doit, outre la preuve requise au paragraphe 1, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.

3.  En l’absence des preuves visées aux paragraphes 1 et 2, la demande en nullité fondée sur l’existence d’une marque antérieure est rejetée.

4.  Si la marque antérieure n’a fait l’objet d’un usage conforme à l’article 16 que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de la demande en nullité, que pour cette partie des produits ou des services.

5.  Les paragraphes 1 et 4 sont applicables lorsque la marque antérieure est une marque de l’Union européenne. Dans ce cas, l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne est établi conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 207/2009.

Article 49

Effets de la déchéance et de la nullité

1.  Une marque enregistrée est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus dans la présente directive, dans la mesure où le titulaire est déclaré déchu de ses droits. Une date antérieure, à laquelle est survenu un motif de déchéance, peut être fixée dans la décision, sur requête d’une partie.

2.  Une marque enregistrée est réputée n’avoir pas eu, dès l’origine, les effets prévus dans la présente directive, dans la mesure où elle a été déclarée nulle.

Section 3

Durée et renouvellement de l’enregistrement

Article 50

Durée de l’enregistrement

1.  La durée de l’enregistrement d’une marque est de dix années à partir de la date du dépôt de la demande.

2.  L’enregistrement peut être renouvelé, conformément à l’article 51, pour des périodes de dix années.

Article 51

Renouvellement

1.  L’enregistrement d’une marque est renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée par lui, pour autant que les taxes de renouvellement aient été payées.

2.  L’office informe le titulaire de la marque et tout titulaire d’un droit enregistré sur la marque de l’expiration de l’enregistrement, en temps utile avant ladite expiration. L’absence d’information n’engage pas la responsabilité de l’office.

3.  La demande de renouvellement est à présenter, et les taxes de renouvellement sont à acquitter, dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel la protection prend fin. À défaut, la demande peut encore être présentée dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour visé dans la première phrase. Les taxes de renouvellement et une surtaxe sont alors à payer dans ce délai supplémentaire.

4.  Si la demande n’est présentée ou si les taxes ne sont acquittées que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, l’enregistrement n’est renouvelé que pour les produits ou les services concernés.

5.  Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement. Il est enregistré et publié.

Section 3 bis

Communication avec l'office

Article 51 bis

Communication avec l'office

Les parties à la procédure ou, si elles en désignent, leurs représentants, indiquent une adresse officielle auprès de l'un des États membres pour toutes les communications officielles avec l'office. [Am. 53]

Chapitre 4

Coopération administrative

Article 52

Coopération dans le domaine de l’enregistrement et de l’administration des marques

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent avec efficacité, mutuellement, ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats plus cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques. [Am. 52]

Article 53

Coopération dans d’autres domaines

Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent efficacement avec l’Agence dans tous les domaines de leur activité, autres que celui visé à l’article 52, qui intéressent la protection des marques dans l’Union. [Am. 54]

Chapitre 5

Dispositions finales

Article 54

Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 6, 8 à 14, 16, 17, 18, 22 à 28 et 30 à 53 au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 55

Abrogation

La directive 2008/95/CE est abrogée avec effet au [lendemain de la date prévue à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive], sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne le délai de transposition en droit national de la directive indiqué à l’annexe I, partie B, de la directive 2008/95/CE.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 56

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 1, 7, 15, 19, 20, 21 et 54 à 57 s’appliquent à compter du [lendemain de la date prévue à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive].

Article 57

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Tableau de correspondance

Directive 2008/95/CE

Présente directive

Article premier

Article premier

---

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3, paragraphe 1, points a) à h)

Article 4, paragraphe 1, points a) à h)

---

Article 4, paragraphe 1, points i) et j)

---

Article 4, paragraphe 2 et paragraphe 3, première phrase

Article 3, paragraphe 2, points a) à c)

Article 4, paragraphe 4, points a) à c)

Article 3, paragraphe 2, point d)

Article 4, paragraphe 3, deuxième phrase

Article 3, paragraphe 3, première phrase

Article 4, paragraphe 5

Article 3, paragraphe 3, deuxième phrase

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphes 1 et 2

Article 5, paragraphes 1 et 2

Article 4, paragraphe 3 et paragraphe 4, point a)

Article 5, paragraphe 3, point a)

---

Article 5, paragraphe 3, point b)

Article 4, paragraphe 4, point g)

Article 5, paragraphe 3, point c)

---

Article 5, paragraphe 3, point d)

Article 4, paragraphe 4, points b) et c)

Article 5, paragraphe 4, points a) et b)

Article 4, paragraphe 4, points d) à f)

---

Article 4, paragraphes 5 et 6

Article 5, paragraphes 5 et 6

---

Article 8

Article 5, paragraphe 1, première phrase introductive

Article 10, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1, deuxième phrase introductive

Article 10, paragraphe 2, phrase introductive

Article 5, paragraphe 1, points a) et b)

Article 10, paragraphe 2, points a) et b)

Article 5, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 3, points a) à c)

Article 10, paragraphe 3, points a) à c)

---

Article 10, paragraphe 3, point d)

Article 5, paragraphe 3, point d)

Article 10, paragraphe 3, point e)

---

Article 10, paragraphe 3, point f)

---

Article 10, paragraphes 4 et 5

Article 5, paragraphes 4 et 5

Article 10, paragraphes 6 et 7

---

Article 11

---

Article 12

---

Article 13

Article 6, paragraphe 1, points a) à c)

Article 14, paragraphe 1, points a) à c)

---

Article 14, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 3

Article 7

Article 15

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 26, paragraphes 1 et 2

---

Article 26, paragraphes 3 à 5

Article 9

Article 9

Article 10, paragraphe 1, premier alinéa

Article 16, paragraphe 1

---

Article 16, paragraphes 2 et 3

Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 10, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 5

Article 10, paragraphe 3

---

Article 11, paragraphe 1

Article 48, paragraphes 1 à 3

Article 11, paragraphe 2

Article 46, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 4

Article 17

Article 17, article 46, paragraphe 2, et article 48, paragraphe 4

---

Article 18

Article 12, paragraphe 1, premier alinéa

Article 19, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 19, paragraphe 2

Article 12, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 19, paragraphe 3

Article 12, paragraphe 2

Article 20

Article 13

Articles 7 et 21

Article 14

Article 6

---

Articles 22 à 25

---

Article 27

---

Article 28

Article 15, paragraphe 1

Article 29, paragraphes 1 et 2

Article 15, paragraphe 2

Article 29, paragraphe 3

---

Article 30 à article 54, paragraphe 1

Article 16

Article 54, paragraphe 2

Article 17

Article 55

Article 18

Article 56

Article 19

Article 57

_____________

(1)JO C 327 du 12.11.2013, p. 42.
(2) Position du Parlement européen du 25 février 2014.
(3)Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299 du 8.11.2008, p. 25).
(4)Règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).
(5)COM(2008) 465.
(6)JO C 140 du 29.5.2010, p. 22.
(7)COM(2011) 287.
(8)JO L 336 du 23.12.1994, p. 213.
(9)Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376 du 27.12.2006, p. 21).
(10) Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 28.6.2013, p. 15).
(11) Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(12) JO C 32 du 4.2.2014, p. 23.
(13) Règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).
(14) Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des états membres sur les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1).

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