(Procédure législative ordinaire - première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu l'initiative d’un groupe d'États membres soumise au Parlement européen et au Conseil (09288/2010),

–  vu l’article 76, point b), et l’article 82, paragraphe 1, alinéa 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C7‑0185/2010),

–  vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 44 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0477/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/41/UE.)