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Procédure : 2014/2013(BUD)
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A7-0158/2014

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PV 11/03/2014 - 9.5
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P7_TA(2014)0184

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Mardi 11 mars 2014 - Strasbourg
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles
P7_TA(2014)0184A7-0158/2014
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne) (COM(2014)0045 – C7-0019/2014 – 2014/2013(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0045 – C7-0019/2014),

–  vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0158/2014),

A.  considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que l'Espagne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles à la suite de 560 licenciements survenus dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (fabrication de textiles)(4) et exerçant leurs activités dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II, 300 travailleurs étant visés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2012 au 1er août 2013;

D.  considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités espagnoles ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 8 octobre 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 janvier 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré quatre mois;

3.  estime que les licenciements survenus dans les entreprises du secteur textile de la Comunidad Valenciana sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment à l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire sur les textiles et les vêtements de l'OMC et à une plus grande ouverture à la concurrence internationale, dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient, qui ont conduit à une forte augmentation des importations de textiles dans l'Union et à un recul de la part de marché de celle-ci sur les marchés mondiaux du textile;

4.  constate que la Comunidad Valenciana a été durement touchée par la mondialisation, le taux de chômage y atteignant 29,19 % au premier trimestre 2013; se félicite que la région recoure une nouvelle fois à l'aide du Fonds pour faire face au taux de chômage élevé en s'attaquant pour la deuxième fois à la question des licenciements dans le secteur textile;

5.  félicite la Comunidad Valenciana pour sa capacité à solliciter et à utiliser l'aide du Fonds pour faire face aux problèmes touchant son marché de l'emploi, qui se caractérise par un fort pourcentage de PME; rappelle, à cet égard, que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité l'aide du Fonds pour les secteurs du textile, de la céramique, de la pierre naturelle et de la construction;

6.  souligne que le Fonds est en mesure de contribuer à contrer la fragilité de l'emploi dans les régions qui dépendent de secteurs traditionnels tels que le textile ou la construction; souligne que cette capacité dépend de la disponibilité et de l'efficacité des autorités nationales et locales à solliciter l'aide du Fonds;

7.  relève qu'à ce jour, le secteur de la fabrication de textiles a fait l'objet de onze demandes d'intervention du Fonds(5), toutes fondées sur la mondialisation des échanges, tandis que la Comunidad Valenciana a déjà sollicité à six reprises l'aide du Fonds: en septembre 2009(6) (céramique), en mars 2010(7) (pierre naturelle), en mars 2010(8) (textiles), en juillet(9) et en décembre 2011(10) (construction et chaussure, respectivement) et en 2013(11) (matériaux de construction);

8.  se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures de réinsertion de 300 travailleurs licenciés sur le marché du travail telles que: établissement de profil, orientation et conseils professionnels, formations (acquisition de compétences transversales, formation professionnelle, formation sur le terrain, formation à l'entrepreneuriat), aide à l'entrepreneuriat, aide à la recherche intensive d'emploi, mesures d'incitation (incitation à la recherche d'emploi, aide à la création d'entreprises, incitations au reclassement externe, contribution aux frais de déplacement et aide à la prise en charge de personnes dépendantes);

10.  se félicite que les partenaires sociaux, notamment les syndicats (UGT-PV et CCOO-PV), aient été consultés lors de la préparation de la demande de mobilisation du Fonds et se soient mis d'accord sur une contribution représentant 10 % du cofinancement national du total des coûts des mesures décrites ci-dessus, et que les principes d'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de non-discrimination aient vocation à être appliqués aux différentes étapes de la mise en œuvre du Fonds et de l'accès à celui-ci;

11.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

12.  se félicite que l'ensemble coordonné comprenne des actions de formation professionnelle axées sur des secteurs porteurs et prometteurs et comporte des actions de formation sur le terrain qui répondront aux besoins recensés par les entreprises locales;

13.  regrette que la proposition de la Commission ne précise pas la structure de la main d'œuvre licenciée en termes d'éducation;

14.  note que l'ensemble coordonné prévoit des incitations financières à la recherche d'emploi (forfait de 300 EUR), une allocation à la mobilité, une incitation au reclassement externe (jusqu'à 350 EUR) ainsi qu'une aide à la prise en charge de personnes dépendantes; se félicite que le montant total des incitations financières soit relativement limité, de sorte que la majeure partie du concours du Fonds sera consacrée à la formation, à l'orientation professionnelle, à l'aide à la recherche d'emploi et à l'aide à l'entrepreneuriat;

15.  note que le dossier reflète parfaitement la situation socioéconomique d'une région dont l'économie locale se caractérise par un pourcentage élevé de PME;

16.  relève que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

17.  invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020)(12) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

18.  souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

19.  se félicite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

20.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

21.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(2)JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3)JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4)Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
(5)EGF/2007/005 IT/Sardegna (COM(2008)0609); EGF/2007/006 IT/Piemonte (COM(2008)0609); EGF/2007/007 IT/Lombardia (COM(2008)0609); EGF/2008/001 IT/Toscana (COM(2008)0609); EGF/2008/003 LT/Alytaus Tekstilė (COM(2008)0547); EGF/2008/005 ES/Cataluña (COM(2009)0371); EGF/2009/001 PT/Norte-Centro (COM(2009)0371); EGF/2009/004 BE/Oost en West Vlaanderen Textiel (COM(2009)0515); EGF/2009/005 BE/Limburg Textiel (COM(2009)0515); EGF/2010/009 ES/Comunidad Valenciana (COM(2010)0613) et EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana (demande à l'examen).
(6)EGF/2009/014 ES/Comunidad Valenciana – Céramique (COM(2010)0216).
(7)EGF/2010/005 ES/Comunidad Valenciana – Taille, façonnage et finition de pierre (COM(2010)0617).
(8)EGF/2010/009 ES Comunidad Valenciana (COM(2010)0613).
(9)EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana – Construction de bâtiments (COM(2012)0053).
(10)EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure (COM(2012)0204).
(11)EGF/2013/004 ES Comunidad Valenciana – Matériaux de construction (COM(2013)0635).
(12)Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana – Textiles, présentée par l'Espagne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/167/UE.)

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