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Procédure : 2013/0024(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0140/2014

Textes déposés :

A7-0140/2014

Débats :

PV 11/03/2014 - 6
CRE 11/03/2014 - 6

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.11
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0190

Textes adoptés
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Mardi 11 mars 2014 - Strasbourg
Informations accompagnant les virements de fonds ***I
P7_TA(2014)0190A7-0140/2014
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds (COM(2013)0044 – C7-0034/2013 – 2013/0024(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0044),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0034/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 17 mai 2013(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 novembre 2013(2),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l'article 51 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures, ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des affaires juridiques (A7‑0140/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 166 du 12.6.2013, p. 2.
(2)JO C 271 du 19.9.2013, p. 31.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les virements de fonds
P7_TC1-COD(2013)0024

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne(1)

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Les flux de capitaux ale nuire illicites circulant par l'intermédiaire de virements de fonds peuvent nuire à la structure, à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer le marché intérieur, ainsi que le développement international, et saper directement ou indirectement la confiance des citoyens dans l'état de droit. Le financement du terrorisme ébranle et de la criminalité organisée demeure un problème majeur auquel il convient de trouver une réponse au niveau de l'Union. Le terrorisme et la criminalité organisée nuisent aux institutions démocratiques et ébranlent les fondements mêmes de notre société. Les principales entités facilitant les flux de capitaux illicites sont les structures d'entreprise occultes qui opèrent dans et par l'intermédiaire de juridictions opaques, souvent désignées sous l'appellation de paradis fiscaux. La bonne santé, l'intégrité et la stabilité du système des virements de fonds et la confiance dans l'ensemble du système financier pourraient être sont gravement compromises par les efforts des mis en œuvre par les criminels et de leurs complices pour masquer l'origine du produit de leurs activités criminelles ou pour virer des fonds pour financer des activités criminelles ou à des fins terroristes. [Am. 1]

(2)  Pour exercer plus facilement leurs activités criminelles, les criminels qui blanchissent des capitaux et ceux qui financent le terrorisme pourraient essayer de profiter profitent de la libre circulation des capitaux inhérente à une zone financière intégrée, à moins que des mesures de coordination ne soient prises au niveau de l'Union et au niveau international. La coopération internationale dans le cadre du Groupe d'action financière internationale (GAFI) et la mise en œuvre à l'échelle mondiale de ses recommandations visent à prévenir l'arbitrage réglementaire et la distorsion de concurrence. Par sa portée, l'action de l'Union devrait assurer la transposition uniforme, sur l'ensemble de son territoire, de la recommandation n° 16 du Groupe d'action financière internationale (GAFI) sur les virements électroniques, adoptée en février 2012, et notamment l'absence de discrimination ou de disparités entre les paiements nationaux, effectués au sein d'un même État membre, et les paiements transfrontières, qui ont lieu entre plusieurs États membres. Des mesures adoptées par les seuls États membres, sans coordination, dans le domaine des virements de fonds transfrontières pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union et porter ainsi atteinte au marché intérieur des services financiers. [Am. 2]

(2 bis)  La mise en œuvre et le contrôle du respect du présent règlement, y compris de la recommandation n° 16 du GAFI, ne sauraient occasionner des coûts injustifiés ou disproportionnés pour les prestataires de services de paiement ou les citoyens qui utilisent leurs services, et la libre circulation des capitaux légaux devrait être pleinement garantie dans toute l'Union. [Am. 3]

(3)  La stratégie révisée de lutte contre le financement du terrorisme adoptée par l'Union le 17 juillet 2008 soulignait la nécessité de maintenir les efforts tendant à prévenir le financement du terrorisme et l'utilisation, par les terroristes présumés, de leurs propres ressources financières. Il y est reconnu que le GAFI s'efforce sans cesse d'améliorer ses recommandations et s'emploie à dégager une communauté de vues sur la manière de les mettre en œuvre. Il y est également observé que la mise en œuvre de ces recommandations par tous les membres du GAFI et par les membres d'organismes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et que, de ce point de vue, il est important que les États membres adoptent une approche commune en la matière.

(4)  Afin de prévenir le financement du terrorisme, des mesures ont été prises pour geler les fonds et les ressources économiques de certaines personnes et de certains groupes et entités, notamment le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil(4) et le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil(5). Dans le même but, des mesures ont été prises pour protéger le système financier d’une utilisation abusive pour acheminement de fonds et de ressources économiques à des fins terroristes. Un certain nombre d'entre elles figurent dans la directive .../.../UE du Parlement européen et du Conseil(6)(7). Ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes pour empêcher les terroristes et autres criminels d'accéder aux systèmes de paiement pour déplacer leurs fonds.

(5)  Afin de promouvoir une approche cohérente, au niveau international, et d'accroître l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il conviendrait que toute nouvelle initiative de l'Union tienne compte des avancées intervenues à ce niveau, à savoir de l'adoption en 2012, par le GAFI, de normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, et notamment de la recommandation n° 16 et de la note interprétative révisée concernant sa mise en œuvre. [Am. 4]

(5 bis)  Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'enrayer la tendance croissante au déplacement des activités de blanchiment d'argent depuis les pays développés dotés de règles strictes en matière de lutte contre le blanchiment vers les pays en développement où les règles sont susceptibles d'être plus accommodantes. [Am. 5]

(6)  La pleine traçabilité des virements de fonds peut être un instrument particulièrement important et précieux pour prévenir et détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et conduire les enquêtes en la matière. Il convient donc, pour assurer la transmission des informations tout au long de la chaîne de paiement, de prévoir un système imposant aux prestataires de services de paiement l'obligation de veiller à ce que les virements de fonds soient accompagnés d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, qui doivent être à la fois exactes et actualisées. À cet égard, il est essentiel que les établissements financiers communiquent des informations appropriées, exactes et actualisées sur les virements de fonds effectués au nom de leurs clients, de manière à permettre aux autorités compétentes de prévenir de manière plus efficace le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. [Am. 6]

(7)  Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(8). Par exemple, les données à caractère personnel collectées aux fins de se conformer au présent règlement ne devraient pas ensuite être traitées de manière incompatible avec la directive 95/46/CE. Le retraitement à des fins commerciales, en particulier, devrait être strictement interdit. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant reconnue par tous les États membres comme un motif d’intérêt public important, il convient que, dans le cadre de l'application du présent règlement, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE soit néanmoins autorisé, conformément à l'article 26, point d), de ladite directive. Il importe que les prestataires de services de paiement exerçant leurs activités dans plusieurs juridictions et disposant de filiales ou de succursales en dehors de l'Union ne soient pas déraisonnablement empêchés de partager au sein de la même organisation des informations sur des opérations douteuses. Ceci s’entend sans préjudice des accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers afin de lutter contre le blanchiment d'argent, y compris des garanties appropriées assurant aux citoyens un niveau équivalent ou suffisant de protection. [Am. 7]

(8)  Les personnes dont l'activité se limite à numériser des documents papier dans le cadre d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement ne relèvent pas du présent règlement; il en va de même des personnes physiques ou morales qui ne fournissent à des prestataires de services de paiement que des systèmes de messagerie ou d’autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement.

(9)  Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les virements de fonds qui présentent un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces exclusions devraient englober les cartes de crédit ou de débit, les téléphones portables ou autres appareils numériques ou informatiques, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte. En outre, pour tenir compte des spécificités des systèmes de paiement nationaux, les États membres devraient pouvoir exempter les virements électroniques postaux, à condition qu'il soit toujours possible de remonter jusqu'au donneur d'ordre, ainsi que les virements de fonds réalisés au moyen d'échanges image-chèques ou de lettres de change. En revanche, l'utilisation d'une carte de débit ou de crédit ou d'un téléphone portable ou autre appareil numérique ou informatique pré- ou post-payé pour effectuer un virement entre particuliers ne doit bénéficier d'aucune exemption. Compte tenu de l'évolution dynamique des progrès technologiques, il y a lieu d'envisager d'étendre le champ d'application du présent règlement à la monnaie électronique et aux autres nouveaux moyens de paiement. [Am. 8]

(10)  Les prestataires de services de paiement devraient veiller à ce que les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ne soient pas manquantes ou incomplètes. Afin de ne pas nuire à l'efficience des systèmes de paiement, il convient de scinder les exigences de vérification attachées aux virements de fonds selon que ceux-ci sont effectués ou non à partir d'un compte. Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, il conviendrait, pour les virements de fonds qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, de n'imposer limiter l’obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre qu'aux au nom du donneur d'ordre pour les virements d'un montant individuel supérieur inférieur ou égal à 1 000 EUR. Pour les virements de fonds effectués à partir d'un compte, les prestataires de services de paiement ne devraient pas être tenus de vérifier les informations sur le donneur d'ordre accompagnant chaque virement, dès lors que les obligations prévues par la directive .../.../UE(9) ont été respectées. [Am. 9]

(11)  Compte tenu de la législation de l’Union en matière de paiements, à savoir le règlement (CE) n°°924/2009 du Parlement européen et du Conseil(10), le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil(11) et la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil(12), il est suffisant de prévoir que les virements effectués au sein de l’Union sont accompagnés d'informations simplifiées sur le donneur d'ordre.

(12)  Afin de permettre aux autorités des pays tiers responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de remonter à la source des fonds utilisés à ces fins, les virements de fonds effectués depuis l'Union vers l'extérieur de l’Union devraient s'accompagner d'informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire. L'accès de ces autorités à des informations complètes sur le donneur d'ordre ne devrait être autorisé qu'aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière.

(12 bis)  Les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les instances judiciaires et répressives compétentes dans les États membres devraient intensifier leur coopération mutuelle et avec les autorités compétentes des pays tiers, y compris celles des pays en développement, afin d'améliorer encore la transparence, et le partage des informations et des meilleures pratiques. L'Union devrait soutenir des programmes de renforcement des capacités dans les pays en développement afin de faciliter cette coopération. Les systèmes permettant de recueillir des preuves et de rendre disponibles les données et informations nécessaires aux enquêtes sur les infractions devraient être améliorés, sans néanmoins porter atteinte en aucune manière aux principes de subsidiarité ou de proportionnalité ni aux droits fondamentaux au sein de l'Union. [Am. 10]

(12 ter)  Les prestataires de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire ainsi que les prestataires de services intermédiaires devraient mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les données à caractère personnel contre les pertes accidentelles, l'altération, ainsi que la divulgation ou l'accès non autorisés. [Am. 11]

(13)  Pour que les virements envoyés de l'Union vers l'extérieur de l’Union par un seul donneur d'ordre à plusieurs bénéficiaires puissent être envoyés de manière peu coûteuse sous forme de lots, il convient de prévoir que chacun de ces virements individuels ne soit accompagné que du numéro de compte ou de l'identifiant de transaction unique du donneur d'ordre, dès lors que le fichier du lot contient des informations complètes sur le donneur d'ordre et le ou les bénéficiaires.

(14)  Afin de permettre de vérifier si les virements sont accompagnés des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et de faciliter la détection des transactions suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient disposer de procédures efficaces pour détecter s’il manque des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ou si ces informations sont incomplètes, notamment lorsque de nombreux services de paiement sont concernés, de manière à améliorer la traçabilité des virements de fonds. Des contrôles efficaces de la disponibilité ou de l'exhaustivité des informations, en particulier lorsque plusieurs prestataires de services de paiement sont concernés, peuvent aider à raccourcir la durée des procédures et à les rendre plus efficaces, ce qui améliore en même temps la traçabilité des virements de fonds. Les autorités compétences des États membres devraient dès lors veiller à ce que les prestataires de services de paiement incluent les informations demandées sur l'opération dans le virement électronique ou le message concerné tout au long de la chaîne de paiement. [Am. 12]

(15)  En raison de la menace potentielle de financement du terrorisme que représentent les virements anonymes, il convient d’imposer aux prestataires de services de paiement qu'ils exigent des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire. Conformément à l’approche fondée sur les risques mise au point par le GAFI, il convient d’identifier les domaines à plus haut risque et ceux à plus faible risque, de manière à mieux cibler les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc mettre en place des procédures efficaces, fondées sur les risques et évaluer et peser les risques de sorte que les ressources puissent être explicitement orientées vers les domaines à haut risque de blanchiment de capitaux. De telles procédures efficaces fondées sur les risques, pour les cas où un virement ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, afin de aideront les prestataires de services de paiement à décider plus efficacement s'il y a lieu d'exécuter, de rejeter ou de suspendre le virement et quelles mesures de suivi prendre. Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors du territoire de l'Union, des mesures renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle devraient s'appliquer, conformément à la directive .../.../UE(13), dans le cadre des relations transfrontières de correspondant bancaire avec ce prestataire. [Am. 13]

(16)  Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient faire preuve d'une vigilance particulière, assortie d'une évaluation des risques, lorsqu'ils constatent que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et déclarer les transactions suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration imposées par la directive .../.../UE(14) et aux mesures nationales de transposition.

(17)  Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre ou de rejeter les virements qui enfreignent des dispositions de droit civil, administratif ou pénal. La nécessité de disposer d'informations sur l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire concernant des personnes physiques, des personnes morales, des trusts ou fiducies, des fondations, des sociétés mutuelles, des holdings et des constructions juridiques similaires existantes ou à venir est un facteur-clé dans la recherche des criminels qui, autrement, pourraient dissimuler leur identité derrière une structure d'entreprise. [Am. 14]

(18)  Tant qu'il subsistera des limites d'ordre technique pouvant empêcher les prestataires de services de paiement intermédiaires de s'acquitter de l'obligation de transmettre toutes les informations qu'ils reçoivent sur le donneur d'ordre, ces prestataires devraient conserver un enregistrement de ces informations. Ces limites techniques devraient disparaître dès que les systèmes de paiement auront été améliorés. Afin de surmonter ces limites techniques, l'utilisation du système de transfert de crédits SEPA pourrait être encouragée pour les virements interbancaires entre les États membres et les pays tiers. [Am. 15]

(19)  Étant donné que, dans les enquêtes pénales, il n'est parfois possible d'identifier les informations requises ou les personnes impliquées que plusieurs mois, voire plusieurs années, après l'exécution du virement initial, et pour permettre l'accès à des éléments de preuve essentiels dans le cadre d'enquêtes, il est justifié d'exiger des prestataires de services de paiement qu'ils conservent les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire aux fins de la prévention et de la détection du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et des enquêtes en la matière. Cette obligation de conservation devrait être limitée dans le temps à cinq ans, après quoi toutes les données à caractère personnel devraient être supprimées, à moins que le droit national n'en dispose autrement. Une prolongation du délai de conservation ne devrait être autorisée que si cela s'avère nécessaire à la prévention ou à la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou aux enquêtes en la matière; elle ne devrait pas excéder dix ans. Les prestataires de services de paiement devraient veiller à ce que les données conservées au titre du présent règlement ne soient utilisées qu'aux fins qui y sont décrites. [Am. 16]

(20)  Pour permettre une action rapide dans le cadre de la lutte antiterroriste, les prestataires de services de paiement devraient répondre sans délai aux demandes d'informations concernant le donneur d'ordre que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ils sont établis.

(21)  Le nombre de jours ouvrables dans l'État membre du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre détermine le nombre de jours imparti pour répondre aux demandes d'informations sur le donneur d'ordre.

(22)  Afin d'améliorer le respect des exigences imposées par le présent règlement, et conformément la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», il convient de renforcer les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes pour adopter des mesures de surveillance et infliger des sanctions. Des sanctions administratives devraient être prévues et, étant donné l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Ils devraient en informer la Commission ainsi que l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(15), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(16), et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(17).

(23)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécutiondes articles XXX du chapitre V du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(18). [Am. 17]

(24)  Un certain nombre de pays et de territoires qui ne font pas partie du territoire de l'Union sont liés à un État membre par une union monétaire, font partie de la zone monétaire d'un État membre ou ont signé une convention monétaire avec l'Union représentée par un État membre, et ont des prestataires de services de paiement qui participent directement ou indirectement aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre. Afin d'éviter que l'application du présent règlement aux virements de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires n'ait d'incidence négative importante sur l'économie de ces derniers, il convient de disposer que ces virements de fonds peuvent être traités comme des virements internes aux États membres concernés.

(25)  Compte tenu des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter au règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds(19), il convient d’abroger ledit règlement pour des raisons de clarté.

(26)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(27)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47) et le principe ne bis in idem.

(28)  Pour assurer une mise en place sans heurts du nouveau cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient de faire coïncider la date d’application du présent règlement avec le délai de transposition de la directive .../.../UE(20).

(28 bis)  Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu un avis le 4 juillet 2013(21),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives aux informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire devant accompagner les virements de fonds aux fins de la prévention et de la détection des actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme commis dans le cadre de tels virements, et des enquêtes en la matière.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «financement du terrorisme», le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive .../.../UE(22);

2)  «blanchiment de capitaux», les activités de blanchiment de capitaux visées à l'article 1er, paragraphe 2 ou 3, de la directive .../.../UE*;

3)  «donneur d'ordre», une personne physique ou morale qui soit effectue un virement de fonds à partir de son propre compte, soit donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds un donneur d'ordre au sens de l'article 4, point 7), de la directive 2007/64/CE; [Am. 18]

4)  «bénéficiaire», la personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds virés un bénéficiaire au sens de l'article 4, point 8), de la directive 2007/64/CE; [Am. 19]

5)  «prestataire de services de paiement», une personne physique ou morale qui fournit à titre professionnel un service de virement de fonds un prestataire de services de paiement au sens de l'article 4, point 9), de la directive 2007/64/CE; [Am. 20]

6)  «prestataire de services de paiement intermédiaire», un prestataire de services de paiement qui n'est ni celui du donneur d'ordre, ni celui du bénéficiaire, et qui reçoit et transmet un virement de fonds pour le compte du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ou pour le compte d'un autre prestataire de services de paiement intermédiaire;

7)  «virement de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, en particulier les services de "transmission de fonds" et les  « prélèvements »» au sens de la directive 2007/64/CE, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne; [Am. 21]

8)  «virement par lots», un ensemble constitué de plusieurs virements de fonds individuels qui sont regroupés en vue de leur transmission;

9)  «identifiant de transaction unique», une combinaison de lettres ou de symboles qui est définie par le prestataire de services de paiement conformément aux protocoles des systèmes de paiement et de règlement ou des systèmes de messagerie utilisés pour effectuer le virement de fonds et qui assure la traçabilité de la transaction jusqu'au donneur d'ordre et au bénéficiaire;

10)  «virement de fonds entre particuliers», un virement de fonds entre deux personnes physiques qui, en tant que consommateurs, agissent dans un but autre que leur activité commerciale ou professionnelle. [Am. 22]

Article 3

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique aux virements de fonds, dans quelque monnaie que ce soit, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement établi dans l'Union.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds effectués à l'aide d'une carte de crédit, ou de débit, ou prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique défini dans la directive 2014/.../UE [directive sur les services de paiement], si les conditions suivantes sont remplies: [Am. 23]

a)  la carte ou le dispositif sert à payer des biens ou des services à une entreprise dans le cadre d'activités de nature commerciale ou professionnelle; [Am. 24]

b)  le numéro de la carte ou de l’appareil accompagne tous les virements découlant de la transaction.

Toutefois, le présent règlement s’applique en cas d'utilisation d’une carte de crédit ou, de débit ou prépayée, d'un coupon, d'un téléphone portable, de monnaie électronique ou de tout autre appareil numérique ou informatique pour procéder à un virement de fonds entre particuliers. [Am. 25]

3.  Le présent règlement ne s'applique ni aux personnes physiques ou morales dont l'activité se limite à numériser des documents papier dans le cadre d'un contrat conclu avec un prestataire de services de paiement, ni aux personnes physiques ou morales qui ne font que fournir à des prestataires de services de paiement des systèmes de messagerie ou d'autres systèmes de support pour la transmission de fonds, ou des systèmes de compensation et de règlement. [Am. 26]

Le présent règlement ne s'applique pas aux virements de fonds:

a)  pour lesquels le donneur d'ordre retire des espèces de son propre compte;

b)  effectués au sein d'un même État membre, au profit d'autorités publiques, pour le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements;

c)  pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Section 1

Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre

Article 4

Informations accompagnant le virement de fonds

1.  Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que le virement de fonds soit accompagné des informations suivantes concernant le donneur d'ordre:

a)  le nom du donneur d'ordre;

b)  le numéro de compte du donneur d'ordre, lorsqu'un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, ou, si tel n'est pas le cas, un identifiant de transaction unique;

c)  l'adresse, le numéro national d'identité, le numéro d'identification de client ou la date et le lieu de naissance du donneur d'ordre. [Am. 27]

2.  Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que le virement de fonds soit accompagné des informations suivantes concernant le bénéficiaire:

a)  le nom du bénéficiaire, et

b)  le numéro de compte du bénéficiaire, lorsqu'un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, ou, si tel n'est pas le cas, un identifiant de transaction unique.

3.  Avant de virer les fonds, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre applique les mesures de vigilance à l'égard du client, conformément à la directive .../.../UE(23), et vérifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations visées au paragraphe 1 sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante. [Am. 28]

4.  Lorsque les fonds sont virés à partir du compte du donneur d'ordre, la vérification prévue au paragraphe 3 est réputée avoir eu lieu dans les cas suivants:

a)  lorsque l'identité du donneur d'ordre a été vérifiée lors de l'ouverture du compte, conformément à l'article 11 de la directive .../.../UE(24), et que les informations obtenues lors de cette vérification ont été conservées conformément à l'article 39 de cette directive; ou

b)  lorsque l'article 12, paragraphe 5, de la directive .../.../UE* s'applique au donneur d'ordre.

5.  Toutefois, par dérogation au paragraphe 3, lorsque le virement de fonds n'est pas effectué à partir d'un compte, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre n'est pas vérifie au moins le nom du donneur d'ordre pour les virements de fonds d'un montant inférieur ou égal à 1 000 EUR et il vérifie les informations complètes concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire visées au paragraphe 1 si lorsque la transaction est effectuée en plusieurs opérations qui se révèlent liées ou dont le montant viré ne dépasse pas 1 000 EUR et ne paraît pas lié à d'autres virements de fonds tels que la somme de ces virements et du virement en question dépasse 1 000 EUR. [Am. 29]

Article 5

Virements de fonds au sein de l'Union

1.  Par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 2, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire sont tous deux établis dans l'Union, seul seuls les nom et prénom et le numéro de compte du donneur d'ordre et du bénéficiaire ou son identifiant l'identifiant de transaction unique est fourni sont fournis lors du virement de fonds, sans préjudice des exigences en matière d'information fixées à l'article 5, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n° 260/2012. [Am. 30]

2.  Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'un risque plus élevé est identifié, tel que visé à l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou à l'annexe III de la directive ...../.../UE(25), le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre exige les informations complètes concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire, ou, si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou le prestataire de services de paiement intermédiaire en fait la demande, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre met à leur disposition les informations concernant le donneur d'ordre ou le bénéficiaire conformément à l'article 4, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de cette demande. [Am. 31]

Article 6

Virements de fonds vers l'extérieur de l'Union

1.  En cas de virements par lots adressés par un donneur d'ordre unique à des bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l'Union, l'article 4, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas à chacun des virements inclus dans ces lots, dès lors que les fichiers des lots contiennent les informations visées audit article et que chaque virement porte le numéro de compte du donneur d'ordre ou son identifiant de transaction unique.

2.  Par dérogation à l'article 4, paragraphes 1 et 2, les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est établi en dehors de l'Union et dont le montant est inférieur ou égal à 1 000 EUR sont uniquement accompagnés: [Am. 32]

a)  du nom du donneur d'ordre;

b)  du nom du bénéficiaire;

c)  du numéro de compte à la fois du donneur d'ordre et du bénéficiaire, ou de l’identifiant de transaction unique.

Il n'est pas nécessaire de vérifier l'exactitude de ces informations, à moins qu'il n'y ait suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Section 2

Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire

Article 7

Détection d'informations manquantes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire

1.  Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie si, dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement de fonds, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux procédures internes fondées sur les risques mises en place pour lutter contre les abus dans le cadre des conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement. [Am. 33]

2.  Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire dispose de procédures efficaces pour détecter l'absence éventuelle des informations suivantes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire:

a)  pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi dans l'Union, les informations requises par l'article 5;

b)  pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et, s’il y a lieu, les informations requises par l'article 14; et

c)  pour les virements par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, les informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne le virement par lots.

3.  Pour les virements de fonds d'un montant supérieur à 1 000 EUR, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie l’identité de ce dernier, si elle n'a pas déjà été vérifiée.

4.  Pour les virements de fonds d'un montant inférieur ou égal à 1 000 EUR, lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas tenu de vérifier les informations concernant ce dernier, à moins qu'il n'y ait suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les États membres peuvent réduire ce seuil ou ne pas l'appliquer lorsqu'il ressort de l'évaluation des risques au niveau national qu'il convient d'intensifier le contrôle des virements de fonds qui ne sont pas effectués à partir d'un compte. Les États membres faisant usage de cette dérogation en informent la Commission. [Am. 34]

4 bis.  Lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi dans un pays tiers qui présente un niveau accru de risque, des mesures renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle s'appliquent, conformément à la directive .../.../UE(26), dans le cadre des relations transfrontières de correspondant bancaire avec ce prestataire de services de paiement. [Am. 35]

Article 8

Virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes

1.  Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques identifiés à l'article 16, paragraphe 2, et à l'annexe III de la directive .../.../UE(27), pour déterminer quand exécuter, rejeter ou suspendre un virement de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, et quelles mesures de suivi prendre. [Am. 36]

En tout état de cause, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire se conforment à toute législation ou toutes dispositions administratives applicables relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, en particulier au règlement (CE) n° 2580/2001, au règlement (CE) n° 881/2002 et à la directive .../.../UE*. [Am. 37]

Si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions du système de messagerie ou de paiement et de règlement, il rejette le virement ou le suspend et demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant d'exécuter l'opération de paiement. [Am. 38]

2.  Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations complètes requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d’affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin. [Am. 39]

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire déclare ce fait aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Article 9

Évaluation et obligations de déclaration

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, conformément aux procédures fondées sur les risques mises en place par les prestataires de services de paiement, considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire comme un facteur l'un des facteurs à prendre en compte pour apprécier si le virement de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financier. Dans le cadre des procédures efficaces, fondées sur les risques qu'il applique, le prestataire de services de paiement cible également les autres facteurs de risque identifiés à l'article 16, paragraphe 3, et à l'annexe III de la directive .../.../UE(28) et prend des mesures appropriées en ce qui les concerne. [Am. 40]

Section 3

Obligations des prestataires de services de paiement intermédiaires

Article 10

Obligation de veiller à ce que les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire restent attachées au virement

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un virement de fonds restent attachées au virement.

Article 11

Détection d'informations manquantes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire

1.  Le prestataire de services de paiement intermédiaire vérifie si, dans le système de messagerie ou de paiement et de règlement utilisé pour effectuer le virement, les champs devant contenir les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ont été remplis à l'aide de caractères ou d’intrants conformes aux conventions de ce système.

2.  Le prestataire de services de paiement intermédiaire dispose de procédures efficaces pour détecter si les informations suivantes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes: [Am. 41]

a)  pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi dans l'Union, les informations requises par l'article 5;

b)  pour les virements de fonds pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, ou, s’il y a lieu, les informations requises par l'article 14; et

c)  pour les virements par lots pour lesquels le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union, les informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne le virement par lots.

Article 12

Virements de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes

1.  Le prestataire de services de paiement intermédiaire met en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour déterminer quand exécuter, rejeter ou suspendre un virement de fonds qui n'est pas accompagné des si les informations requises reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes et quelles prend les mesures de suivi prendre appropriées. [Am. 42]

Si le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions du système de messagerie ou de paiement et de règlement, il rejette le virement ou le suspend et demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant d'exécuter l'opération de paiement. [Am. 43]

2.  Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d’affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.

Le prestataire de services de paiement intermédiaire déclare ce fait aux autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

Article 13

Évaluation et obligations de déclaration

Le prestataire de services de paiement intermédiaire considère les informations manquantes ou incomplètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire comme un facteur à prendre en compte pour apprécier si le virement de fonds, ou toute transaction qui s'y rattache, présente un caractère suspect et doit être déclaré(e) à la cellule de renseignement financier.

Article 14

Limites techniques

1.  Le présent article s'applique lorsque le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est établi en dehors de l'Union et que le prestataire de services de paiement intermédiaire est établi dans l'Union.

2.  À moins de constater, au moment de la réception d'un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, le prestataire de services de paiement intermédiaire peut utiliser, pour transmettre des virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, un système de paiement comportant des limites techniques empêchant les informations sur le donneur d'ordre d'accompagner le virement de fonds.

3.  S’il constate, au moment de la réception d'un virement de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre requises par le présent règlement sont manquantes ou incomplètes, le prestataire de services de paiement intermédiaire n'utilise un système de paiement comportant des limites techniques que s'il peut informer le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de ce fait, soit dans le cadre d'un système de messagerie ou de paiement qui prévoit la communication de ce fait, soit par une autre procédure, à condition que le mode de communication soit accepté par les deux prestataires de services de paiement ou convenu entre eux.

4.  S'il utilise un système de paiement comportant des limites techniques, le prestataire de services de paiement intermédiaire met à la disposition du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sur demande de ce dernier et dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, toutes les informations qu'il a reçues sur le donneur d'ordre, qu'elles soient complètes ou non.

CHAPITRE III

COOPÉRATION ET CONSERVATION DES INFORMATIONS

Article 15

Obligations de coopération et équivalence [Am. 44]

1.   Tout prestataire de services de paiement et prestataire de services de paiement intermédiaire donne suite, de manière exhaustive et sans délai, dans le respect des procédures prévues par le droit national de l'État membre dans lequel il est établi, aux demandes qui lui sont adressées exclusivement par les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme de cet État membre concernant des informations requises en vertu du présent règlement. Il convient de mettre en place des garanties spécifiques visant à s'assurer que ces échanges d'information respectent les exigences en matière de protection des données. Aucune autre autorité ou tierce partie n’a accès aux données stockées par les prestataires de services de paiement. [Am. 45]

1 bis.  Étant donné qu'une grande proportion des flux financiers illicites aboutit dans des paradis fiscaux, l'Union devrait accentuer ses pressions sur ces pays pour qu'ils collaborent à la lutte contre de tels flux et améliorent la transparence. [Am. 46]

1 ter.  Les prestataires de services de paiement établis dans l'Union appliquent le présent règlement à leurs filiales et succursales opérant dans des pays tiers qui ne sont pas considérés comme bénéficiant de l'équivalence.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 bis en ce qui concerne la reconnaissance du cadre juridique et de surveillance des juridictions extérieures à l'Union comme équivalant aux exigences du présent règlement. [Am. 47]

Article 15 bis

Protection des données

1.  En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, les prestataires de services de paiement s’acquittent de leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au droit national transposant la directive 95/46/CE.

2.  Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les données conservées au titre du présent règlement ne soient utilisées qu'aux fins qui y sont précisées et à ce qu'elles ne soient en aucun cas utilisées à des fins commerciales.

3.  Les autorités chargées de la protection des données sont habilitées, notamment par un accès indirect, à enquêter, d'office ou à la suite d'une plainte, sur toute réclamation concernant des problèmes relatifs au traitement de données à caractère personnel. Cette compétence devrait notamment inclure l'accès aux fichiers de données du prestataire de services de paiement et des autorités nationales compétentes. [Am. 48]

Article 15 ter

Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales

Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale qui ne garantit pas un niveau de protection adéquat, au sens de l'article 25 de la directive 95/46/CE, ne peut avoir lieu que si:

a)  des mesures et garanties adéquates de protection des données sont mises en place; et

b)  l'autorité de surveillance a donné, après avoir évalué ces mesures et garanties, son autorisation préalable à ce transfert. [Am. 49]

Article 16

Conservation des informations

Les informations relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire ne sont pas conservées au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre et celui du bénéficiaire conservent pendant une durée maximale de cinq ans les informations visées aux articles 4, 5, 6 et 7. Dans les cas visés à l'article 14, paragraphes 2 et 3, le prestataire de services de paiement intermédiaire conserve pendant cinq ans toutes les informations reçues. À l'issue de cette période, les données à caractère personnel sont effacées sauf dispositions contraires de la législation nationale, laquelle précise dans quelles circonstances les prestataires de services de paiement peuvent ou doivent prolonger la période de conservation des données. Les États membres ne peuvent autoriser ou exiger de prolongation de la période de conservation que dans des circonstances exceptionnelles, justifiées et motivées, et uniquement si cela est nécessaire à la prévention ou à la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ou aux enquêtes en la matière. La période de conservation maximale après l'exécution du virement de fonds ne dépasse pas dix ans et le stockage des données à caractère personnel est conforme au droit national transposant la directive 95/46/CE. [Am. 50]

Les prestataires de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires mettent en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, et la divulgation ou l'accès non autorisés. [Am. 51]

Les informations recueillies à propos du donneur d'ordre ou du bénéficiaire par les prestataires de services de paiement du donneur d'ordre et du bénéficiaire, ainsi que les prestataires de services de paiement intermédiaires, sont effacées à l'expiration de la période de conservation. [Am. 52]

Article 16 bis

Accès aux informations et confidentialité

1.  Les prestataires de services de paiement veillent à ce que l'accès aux informations collectées aux fins du présent règlement soit réservé aux personnes désignées à cet effet ou limité aux personnes strictement nécessaires aux fins de l'exécution du risque pris.

2.  Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la confidentialité des données traitées soit respectée.

3.  Les personnes qui ont accès aux données à caractère personnel du donneur d'ordre ou du bénéficiaire et qui traitent ces données respectent la confidentialité des données traitées ainsi que les exigences en matière de protection des données.

4.  Les autorités compétentes veillent à ce qu'une formation spécifique en matière de protection des données soit dispensée aux personnes qui recueillent ou traitent régulièrement des données à caractère personnel. [Am. 53]

CHAPITRE IV

SANCTIONS ET SUIVI

Article 17

Sanctions

1.  Les États membres arrêtent le régime de mesures et de sanctions administratives à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s'appliquent aux prestataires de services de paiement, des sanctions puissent, en cas d'infraction, être appliquées aux membres de l’organe de direction ainsi qu’à toute autre personne responsable de l’infraction en vertu du droit national.

3.  Les États membres notifient à la Commission et au comité mixte de l’ABE, de l'AEAPP et de l’AEMF, au plus tard le ...(29), le régime visé au paragraphe 1. Ils notifient sans délai à la Commission et au comité mixte de l’ABE, de l'AEAPP et de l’AEMF toute modification ultérieure de ce régime.

4.  Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Lorsqu'elles exercent leurs pouvoirs de sanction, elles coopèrent étroitement entre elles pour que les mesures ou sanctions infligées produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans les affaires transfrontières.

Article 18

Dispositions spécifiques

1.  Le présent article s'applique aux infractions suivantes:

a)  omission répétée des informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la part d'un prestataire de services de paiement, en infraction aux articles 4, 5 et 6; [Am. 54]

b)  manquement grave des prestataires de services de paiement à l'obligation de conservation des informations conformément à l'article 16;

c)  manquement des prestataires de services de paiement à l'obligation de mettre en place les politiques et les procédures efficaces, fondées sur les risques, requises par les articles 8 et 12 ;

c bis) manquement grave aux articles 11 et 12 de la part des prestataires de services de paiement intermédiaires. [Am. 55]

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, les mesures et sanctions administratives applicables comprennent au moins:

a)  une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de l'infraction;

b)  une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

c)  pour les prestataires de services de paiement, le retrait de l'agrément;

d)  l'interdiction temporaire, pour tout membre de l'organe de direction du prestataire de services de paiement ou pour toute autre personne physique qui est tenu(e) pour responsable, d'exercer des fonctions auprès du prestataire de services de paiement;

e)  dans le cas d’une personne morale, des sanctions administratives pécuniaires à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel total pour l’exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent;

f)  dans le cas d'une personne physique, des sanctions administratives pécuniaires d'un montant maximal de 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, de la valeur correspondante dans la monnaie nationale au ...(30);

g)  des sanctions administratives pécuniaires atteignant au maximum deux fois le montant des gains obtenus ou des pertes évitées du fait de l'infraction, lorsqu’il est possible de les déterminer.

Article 19

Publication des sanctions

Les autorités compétentes publient, dans les meilleurs délais, les mesures et sanctions administratives infligées dans les cas visés à l'article 17 et à l'article 18, paragraphe 1, font l'objet, dans les meilleurs délais, d'une publication en incluant des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers si cela s'avère nécessaire et proportionné à l'issue d'une évaluation au cas par cas. [Am. 56]

Si cette publication est de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, les autorités compétentes publient les sanctions de manière anonyme.

Lorsque l’autorité compétente d'un État membre impose ou applique une sanction administrative ou une autre mesure conformément aux articles 17 et 18, elle notifie à l'ABE cette sanction ou mesure, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle a été imposée ou appliquée. L'ABE intègre cette notification dans la base de données centrale des sanctions administratives mise en place conformément à l'article 69 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(31) et lui applique les mêmes procédures que celles prévues pour toutes les autres sanctions publiées. [Am. 57]

Article 20

Application de sanctions par les autorités compétentes

Lorsqu'elles déterminent le type de mesures ou de sanctions administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment:

a)  de la gravité et de la durée de l'nfraction;

b)  du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable;

c)  de l'assise financière de la personne physique ou morale responsable, telle qu'elle ressort de son chiffre d'affaires total, s'il s'agit d'une personne morale, ou de ses revenus annuels, s'il s'agit d'une personne physique;

d)  de l'importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

e)  des pertes subies par des tiers du fait de l'infraction, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

f)  du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable avec les autorités compétentes;

g)  des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable.

Article 21

Signalement des infractions

1.  Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération ou la divulgation illicite. [Am. 58]

2.  Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:

a)  des procédures spécifiques pour la réception des signalements d'infractions et leur suivi;

b)  une protection appropriée des informateurs et des personnes qui signalent des infractions réelles ou supposées; [Am. 59]

c)  la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique présumée responsable de l’infraction, conformément aux principes énoncés dans la directive 95/46/CE.

3.  Les prestataires de services de paiement mettent en place, en coopération avec les autorités compétentes, des procédures internes appropriées permettant à leur personnel de signaler en interne les infractions au moyen d'un canal spécifique sécurisé, indépendant et anonyme. [Am. 60]

Article 22

Suivi

1.   Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles assurent un suivi effectif du respect des obligations prévues par le présent règlement et qu'elles prennent les mesures nécessaires à cet effet. L'ABE peut émettre des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010, sur la procédure de mise en œuvre du présent règlement, en tenant compte des meilleures pratiques dans les États membres. [Am. 61]

1 bis.  La Commission coordonne et contrôle soigneusement la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les prestataires de services de paiement établis à l'extérieur de l'Union et renforce la coopération, le cas échéant, avec les autorités du pays tiers responsables des enquêtes et des sanctions concernant les infractions à l'article 18. [Am. 62]

1 ter.  Au 1er janvier 2017 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du chapitre IV, en accordant une attention particulière aux affaires transfrontalières, aux prestataires de services de paiement des pays tiers et à l'exécution par leurs autorités nationales compétentes des pouvoirs d'enquête et de sanction. En cas de risque d'infraction relative au stockage de données, la Commission prend des mesures appropriées et efficaces, y compris la présentation d'une proposition de modification du présent règlement. [Am. 63]

Article 22 bis

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15, paragraphe 1 bis, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ...(32).

3.  La délégation de pouvoirs visée à l'article 15, paragraphe 1 bis, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15, paragraphe 1 bis, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil [Am. 64]

CHAPITRE V

Pouvoirs d'exécution

Article 23

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après dénommé «comité»). Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, pour autant que les dispositions d'exécution adoptées au titre de la procédure énoncée dans ledit règlement ne dénaturent pas les dispositions essentielles du présent règlement. [Am. 65]

CHAPITRE VI

DÉROGATIONS

Article 24

Accords avec des territoires ou des pays non visés à l'article 355 du traité [Am. 66]

1.  Sans préjudice de l'article 15, paragraphe 1 bis, la Commission peut, dans les cas où l'équivalence a été prouvée, autoriser tout État membre à conclure avec un pays ou un territoire ne faisant pas partie du territoire de l'Union visé à l'article 355 du traité des accords contenant des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les virements de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des virements de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre. [Am. 67]

Un tel accord ne peut être autorisé que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)  le pays ou le territoire concerné est lié à l'État membre concerné par une union monétaire, fait partie de la zone monétaire de cet État membre ou a signé une convention monétaire avec l'Union représentée par un État membre;

b)  des prestataires de services de paiement du pays ou du territoire concerné participent, directement ou indirectement, aux systèmes de paiement et de règlement de cet État membre;

et

c)  le pays ou le territoire concerné impose aux prestataires de services de paiement de son ressort l'application de règles identiques à celles instituées par le présent règlement.

2.  Tout État membre qui souhaiterait conclure un accord visé au paragraphe 1 adresse une demande en ce sens à la Commission en lui communiquant toutes les informations nécessaires.

Dès réception de la demande d'un État membre par la Commission, les virements de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des virements de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre, jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée conformément à la procédure prévue au présent article.

Si elle estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, la Commission contacte l'État membre concerné dans les deux mois à compter de la réception de sa demande en précisant les informations supplémentaires dont elle a besoin.

Dès qu’elle dispose de toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour apprécier la demande, la Commission le notifie à l’État membre requérant dans un délai d’un mois et transmet la demande aux autres États membres.

3.  Dans un délai de trois mois à compter de la notification visée au paragraphe 2, quatrième alinéa, la Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, d'autoriser ou non l'État membre concerné à conclure l'accord visé au paragraphe 1 du présent article.

En tout état de cause, la décision visée au premier alinéa est adoptée dans les dix-huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission.

3 bis.  En ce qui concerne les décisions d'autorisation concernant les territoires dépendants ou associés déjà en vigueur, elles continuent à sortir leurs effets sans interruption, à savoir la décision d'exécution 2012/43/UE de la Commission(33), la décision 2010/259/UE de la Commission(34) et la décision 2008/982/CE de la Commission(35). [Am. 68]

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Abrogation

Le règlement (CE) n° 1781/2006 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 26

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du ...(36).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

Tableau de correspondance visé à l’article 25

Règlement (CE) n° 1781/2006

Présent règlement

Article premier

Article premier

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4, paragraphe 1

Article 5

Article 4

Article 6

Article 5

Article 7

Article 7

Article 8

Article 7

Article 9

Article 8

Article 10

Article 9

Article 11

Article 16

Article 12

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 15

Articles 17 à 22

Article 16

Article 23

Article 17

Article 24

Article 18

-

Article 19

-

Article 25

Article 20

Article 26

(1) JO C 166 du 12.6.2013, p. 2.
(2)JO C 271 du 19.9.2013, p. 31.
(3) Position du Parlement européen du 11 mars 2014.
(4)Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70).
(5)Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139 du 29.5.2002, p. 9).
(6)Directive .../.../UE du Parlement européen et du Conseil du ... relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L … du …, p. ...).
(7) Le numéro, la date et la référence de publication au JO de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(8)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(9) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(10)Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 11).
(11)Règlement (CE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22).
(12)Directive 2007/64 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319 du 5.12.2007, p. 1).
(13)Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(14) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(15) Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
(16) Règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).
(17) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(18)Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(19) JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.
(20) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(21) JO C 32 du 4.2.2014, p. 9.
(22) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(23) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(24) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(25) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(26) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(27) JO: prière d’insérer le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(28) Le numéro de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.
(29) Deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(30)La date d'entrée en vigueur du présent règlement.
(31)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).
(32) Deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(33)Décision d'exécution 2012/43/UE de la Commission du 25 janvier 2012 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour que les virements de fonds entre le Danemark et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Danemark, conformément au règlement (CE) n ° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 27.1.2012, p. 12).
(34)Décision 2010/259/UE de la Commission du 4 mai 2010 autorisant la République française à conclure un accord avec la Principauté de Monaco pour que les virements de fonds entre la République française et la Principauté de Monaco soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la République française, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 112 du 5.5.2010, p. 23).
(35)Décision 2008/982/CE de la Commission du 8 décembre 2008 autorisant le Royaume‑Uni à conclure un accord avec le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l'île de Man pour que les virements de fonds effectués entre le Royaume-Uni et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur du Royaume-Uni, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 352 du 31.12.2008, p. 34).
(36) La date de transposition de la directive adoptée sur la base du COD 2013/0025.

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