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Procédure : 2013/0213(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0004/2014

Textes déposés :

A7-0004/2014

Débats :

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.19
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0198

Textes adoptés
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Mardi 11 mars 2014 - Strasbourg
Facturation électronique dans le cadre des marchés publics ***I
P7_TA(2014)0198A7-0004/2014
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics (COM(2013)0449 – C7-0208/2013 – 2013/0213(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen au Conseil (COM(2013)0449),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0208/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 28 novembre 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 janvier 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0004/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 79 du 6.3.2014, p. 67.
(2)Non encore paru au Journal officiel.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
P7_TC1-COD(2013)0213

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/55/UE.)

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