Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0427 – C7-0179/2013 – 2013/0198(COD))

P7_TA(2014)0047 A7-0467/2013

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0427),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0179/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 janvier 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0467/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 257/2014.)

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de décision du Conseil définissant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0429 – C7-0232/2013 – 2013/0201(CNS))

P7_TA(2014)0048 A7-0466/2013

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0429),

–  vu l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0232/2013),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0466/2013),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements (COM(2013)0937 – C7-0008/2014 – 2013/0449(COD))

P7_TA(2014)0049 A7-0036/2014

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0937),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0008/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2014(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 janvier 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0036/2014),

A.  considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l'échelle de l'Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 248/2014.)

(1) Non encore paru au Journal officiel. (2) Non encore paru au Journal officiel.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer (13408/2013 – C7-0389/2013 – 2013/0020(NLE))

P7_TA(2014)0050 A7-0040/2014

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13408/2013),

–  vu l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche,

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 100, paragraphe 2, et 218, paragraphe 5, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0389/2013),

–  vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A7-0040/2014),

1.  donne son approbation au projet de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011) (2013/2119(INI))

P7_TA(2014)0051 A7-0055/2014

Le Parlement européen,

–  vu le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011) (COM(2012)0714),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport d'évaluation concernant l'initiative "EU Pilot"" (COM(2010)0070),

–  vu le rapport de la Commission intitulé "Deuxième rapport d'évaluation concernant l'initiative "EU Pilot" (COM(2011)0930),

–  vu la communication de la Commission du 5 septembre 2007 intitulée "Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire" (COM(2007)0502),

–  vu la communication de la Commission du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2012 concernant la modernisation de la gestion des relations avec le plaignant en matière d'application du droit de l'Union (COM(2012)0154),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009)(1),

–  vu l'avis juridique du 26 novembre 2013 du service juridique du Parlement européen concernant l'accès aux informations relatives aux dossiers préliminaires à l'infraction dans le contexte d'EU Pilot et du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne,

–  vu les documents de travail des services de la Commission accompagnant le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union (SWD(2012)0399 et SWD(2012)0400),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A7-0055/2014),

A.  considérant que le traité de Lisbonne a introduit un certain nombre de nouvelles bases juridiques visant à faciliter la mise en œuvre, l'application et le contrôle du respect du droit de l'Union;

B.  considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne définit le droit à une bonne administration comme le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

D.  considérant que, selon le service juridique du Parlement européen, EU pilot, plate‑forme en ligne utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union, ne dispose d'aucun statut juridique et que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière doit livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures d'infraction à compter de la lettre de mise en demeure, y compris au cas par cas, et ne peut, dans le cadre d'EU Pilot, refuser d'accorder l'accès qu'aux données à caractère personnel;

1.  réaffirme que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de "gardienne des traités"; observe, dans ce contexte, que le droit, et l'obligation, de la Commission de contrôler l'application du droit de l'Union et, notamment, de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités(2), constituent l'une des pierres angulaires de l'ordre juridique de l'Union et s'inscrivent, en tant que tels, dans la logique d'une Union fondée sur l'état de droit;

2.  observe que, selon son rapport annuel(3), la Commission a diminué le nombre de nouvelles procédures d'infraction ces dernières années, puisqu'elle a ouvert 2 900 procédures en 2009, 2 100 en 2010 et 1 775 en 2011; relève, en outre, que le rapport annuel montre également une hausse des retards de transposition au cours des dernières années (1 185 en 2011, 855 en 2010 et 531 en 2009) et que les quatre domaines d'actions les plus exposés aux infractions sont l'environnement (17 %), le marché intérieur (15 %), les transports (15 %) et la fiscalité (12 %);

3.  prend note de la diminution de la proportion de cas d'infraction (60,4 %) clôturés avant d'être portés devant la Cour de justice en 2011, comparée aux 88 % de cas clôturés en 2010; estime qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions adressées au Parlement européen et plaintes déposées auprès de la Commission font état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un cas;

4.  fait observer que 399 dossiers d'infraction ont, au total, été classés dans la mesure où l'État membre, déployant maints efforts pour apporter une solution extrajudiciaire au manquement, a apporté la preuve qu'il respectait le droit de l'Union; constate également qu'en 2011, la Cour de justice a rendu 62 arrêts au titre de l'article 258 du traité FUE, dont 53 (soit 85 %) étaient en faveur de la Commission;

5.  exprime son inquiétude quant à l'augmentation régulière du nombre de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;

6.  relève que, fin 2011, la Commission a saisi pour la première fois la Cour de justice pour retard de transposition avec demande de sanctions financières en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE;

7.  estime toutefois que ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes; observe que la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites(4);

8.  rappelle que l'accord conclu entre les institutions de l'Union sur les déclarations expliquant le lien entre les différents éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition ("tableaux de correspondance") est entré en vigueur le 1er novembre 2011, et qu'il n'a donc pas été possible d'évaluer sa mise en œuvre dans ce rapport annuel;

9.  attend de la Commission qu'elle présente un premier bilan de ces déclarations avant le 1er novembre 2014, comme elle l'a promis dans son rapport annuel;

10.  estime que la Commission devrait, en ce qui concerne le fonctionnement des procédures d'infraction prévues aux articles 258 et 260 du traité FUE, veiller à ce que les pétitions adressées au Parlement et les plaintes déposées auprès de la Commission soient traitées avec la même attention;

11.  souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union renvoient à des infractions au droit de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de la propriété; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas, encore trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète ou de mauvaise application du droit de l'Union;

12.  demande à la Commission d'ériger la conformité au droit de l'Union en réelle priorité politique devant être mise en œuvre en collaboration avec le Parlement, lequel est tenu a) d'astreindre la Commission à assumer sa responsabilité politique et b) en tant que colégislateur, de s'assurer qu'il est pleinement informé, afin d'améliorer en permanence son travail législatif;

13.  fait observer qu'il convient, dans les procédures de traitement des plaintes, de mettre en œuvre systématiquement des outils favorisant le respect des règles et de faire valoir le droit de contrôle du Parlement européen;

14.  observe que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et une phase judiciaire devant la Cour de justice; note que la Commission reconnaît que "les citoyens, les entreprises et les organisations de parties prenantes peuvent grandement contribuer [...] en rapportant les manquements en matière de transposition et/ou d'application du droit de l'UE par les autorités des États membres"; ajoute qu' "[une] fois détectés, les problèmes font l'objet d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et l'État membre concerné afin de trouver une solution, dans la mesure du possible, dans le cadre de la plate-forme EU Pilot"(5);

15.  observe, dans ce contexte, que le projet EU Pilot est défini comme une plate-forme "d'échanges de vues bilatéraux entre la Commission et les États membres"(6) qui "ne dispose d'aucun statut juridique mais [qui] constitue un simple outil de travail dans le cadre de l'autonomie administrative de la Commission"(7) au cours de la procédure pré‑contentieuse;

16.  déplore le fait qu'EU Pilot ne dispose pas d'un statut juridique et estime que la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot, et ajoute que la légalité peut être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction, comme indiqué dans une récente étude du Parlement(8); considère que cet acte juridique contraignant devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission, et faire en sorte de permettre la participation des plaignants à EU Pilot, dans toute la mesure du possible, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure;

17.  regrette, dans ce contexte, que ses résolutions précédentes n'aient fait l'objet d'aucun suivi, notamment en ce qui concerne son appel en faveur de l'adoption de règles contraignantes sous la forme d'un règlement conformément à l'article 298 du traité FUE, établissant les différents aspects de la procédure d'infraction et de la procédure pré-contentieuse, y compris les notifications, les délais impératifs, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de chacun à accéder à son dossier, afin de renforcer les droits des citoyens et de garantir la transparence;

18.  estime que la mise en œuvre de la plateforme EU Pilot doit être plus transparente à l'égard des plaignants; demande à bénéficier d'un accès à la base de données où sont regroupées toutes les plaintes, afin de pouvoir mener à bien la mission qui lui incombe de contrôler l'exercice par la Commission de son rôle de gardienne des traités;

19.  met l'accent sur l'importance que revêt la qualité des pratiques administratives et demande la mise en place d'un "code de procédure", sous la forme d'un règlement, ayant pour base juridique l'article 298 du traité FUE et définissant les différents aspects de la procédure d'infraction;

20.  appelle par conséquent à nouveau la Commission à proposer des règles contraignantes sous la forme d'un règlement fondé sur la nouvelle base juridique que constitue l'article 298 du traité FUE, de façon à garantir le plein respect du droit des citoyens à une bonne administration tel que visé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux;

21.  rappelle que, dans l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière s'engage à "livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, sur les points faisant l'objet de la procédure en manquement", et espère que cette clause sera appliquée de bonne foi dans la pratique;

22.  rappelle que le Parlement est donc en droit de recevoir des informations détaillées sur les actes ou dispositions spécifiques soulevant des problèmes de transposition, ainsi que sur le nombre de plaintes visant des actes ou dispositions spécifiques(9), et que, bien que la Commission soit en droit de refuser au Parlement européen l'accès aux données à caractère personnel de la base de données EU Pilot, le Parlement est en droit de demander des informations sous forme anonyme de façon à avoir pleinement connaissance de tous les aspects pertinents pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'Union(10);

23.  salue la participation de tous les États membres au projet EU Pilot; espère que ce projet permettra de réduire encore le nombre de procédures d'infraction; demande que davantage d'informations sur le projet EU Pilot soient transmises aux citoyens de l'Union;

24.  estime que la question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendra d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen et aux parlements des États membres.

(1) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 66. (2) Les articles 258 et 260 du traité FUE confèrent à la Commission le pouvoir d'engager une procédure d'infraction à l'encontre d'un État membre. Plus précisément, l'article 258 établit que la Commission émet un avis motivé si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. (3) 29e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2011) (COM(2012)0714), p. 2-3. (4) Étude commandée par le département thématique C du Parlement européen, intitulée "Tools for Ensuring Implementation and Application of EU Law and Evaluation of their Effectiveness", Bruxelles 2013, p. 11. (5) Rapport de la Commission (COM(2012)0714), p. 7. (6) Voir le passage cité au paragraphe précédent. (7) "L'accès aux informations relatives aux dossiers préliminaires à l'infraction dans le contexte d'EU Pilot et du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne", avis juridique du 26 novembre 2013 du service juridique du Parlement européen. (8) "Tools for Ensuring Implementation and Application of EU Law and Evaluation of Their Effectiveness", p. 13. (9) "L'accès aux informations relatives aux dossiers préliminaires à l'infraction dans le contexte d'EU Pilot et du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne", p. 4. (10) Idem.La Commission publie déjà de nombreux éléments d'information dans son rapport annuel sur l'application du droit de l'Union.

Décision du Parlement européen du 4 février 2014 sur la demande de défense des privilèges et de l'immunité de Lara Comi (2014/2014(IMM))

P7_TA(2014)0052 A7-0067/2014

Le Parlement européen,

–  vu la demande présentée par Lara Comi le 16 octobre 2013 en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure judiciaire pendante devant le tribunal de Ferrare,

–  ayant entendu Lara Comi le 5 novembre 2013, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  sur sa décision du 14 janvier 2014 sur la demande de défense des privilèges et de l'immunité de Lara Comi,

–  vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0067/2014),

A.  considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1er octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;

B.  considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;

C.  considérant que l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, auquel se réfère expressément Lara Comi dans sa demande de défense, dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que, dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement vise avant tout à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches;

E.  considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d'immunité formée par un député;

F.  considérant que la Cour a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, dans la mesure où l'important n'est pas le lieu où la déclaration a été effectuée, mais sa nature et son contenu;

G.  considérant que l'immunité dont jouissent les députés au Parlement européen dans le cadre des procédures judiciaires s'étend également aux procédures civiles;

H.  considérant que Lara Comi a été invitée à une émission télévisée en sa qualité de députée au Parlement européen et non au titre de déléguée nationale d'un parti qui était, par ailleurs, déjà représenté par autre invité, conformément aux dispositions nationales visant à assurer une représentation équilibrée des forces politiques lors des débats télévisés organisés en périodes électorales, comme c'était le cas en l'espèce;

I.  considérant que, dans les démocraties modernes, il est constant que le débat politique n'a pas uniquement lieu au sein du Parlement, dès lors qu'il se décline également en différents moyens de communication allant de déclarations à la presse à la présence sur Internet;

J.  considérant que, lors de l'émission télévisée incriminée, Lara Comi est intervenue en sa qualité de députée au Parlement européen et a abordé des thèmes politiques englobant notamment les marchés publics et la criminalité organisée, des domaines qui ont toujours su retenir son attention au niveau européen;

K.  considérant que, le lendemain, Lara Comi a personnellement présenté ses excuses à la partie offensée, excuses réitérées lors d'une autre émission de télévision diffusée sur une chaîne nationale;

L.  considérant qu'en l'espèce, il s'agit des mêmes propos que ceux pour lesquels il avait déjà, le 14 janvier 2014, pris le parti de défendre l'immunité de Lara Comi dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant le même tribunal de Ferrare;

1.  décide de défendre les privilèges et l'immunité de Lara Comi;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République italienne et à Lara Comi.

(1) Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement, (Recueil 2008, p. II - 2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, (Recueil 2008, p. I-7929), arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10 Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565).

Décision du Parlement européen du 4 février 2014 sur la demande de levée de l'immunité de Zbigniew Ziobro (2013/2189(IMM))

P7_TA(2014)0053 A7-0045/2014

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Zbigniew Ziobro, transmise par le procureur général de la République de Pologne le 24 juin 2013, dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal régional de Varsovie Śródmieście, Ve chambre pénale (dossier V K 199/12), et annoncée en séance plénière le 9 septembre 2013,

–  vu l'audition de Zbigniew Ziobro, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011(1),

–  vu l'article 105 de la Constitution de la République de Pologne,

–  vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0045/2014),

A.  considérant que le procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Zbigniew Ziobro, député au Parlement européen, dans le cadre d'une action en justice concernant un délit présumé;

B.  considérant que la demande du procureur général se rapporte à un délit passible d'une action civile visé à l'article 212, paragraphes 1 et 2, du code pénal polonais;

C.  considérant que, aux termes de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que, en vertu de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

E.  considérant qu'aux termes de l'article 105 de la Constitution de la République de Pologne: "Le député n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration. Pour ces actes, le député n'est responsable que devant le Sejm et en cas d'atteinte portée aux droits de tierces personnes, il ne peut encourir la responsabilité devant les tribunaux qu'avec l'autorisation du Sejm.";

F.  considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever l'immunité ou non dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);

G.  considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Zbigniew Ziobro de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;

H.  considérant que l'action pénale engagée à l'encontre de Zbigniew Ziobro n'a pas de lien avec son statut de député au Parlement européen;

I.  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

J.  considérant que la demande fait suite à un acte d'accusation réciproque et que, dans ce cas, la décision de ne pas lever l'immunité du député empêcherait l'autre partie privée de poursuivre son action dans le cadre de sa défense;

1.  décide de lever l'immunité de Zbigniew Ziobro;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Zbigniew Ziobro.

(1) Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, (Recueil 1964, p. 387); arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, (Recueil 1986, p. 2391); arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement, (Recueil 2008, p. II - 2849); arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, (Recueil 2008, p. I-7929), arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, (Recueil 2010, p. II-1135); arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10 Patriciello (Recueil 2011, p. I-7565). (2) Affaire T-345/05, Mote / Parlement, Rec. 2008, p. II-2849, point 28.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (COM(2013)0228 – C7-0111/2013 – 2013/0119(COD))

P7_TA(2014)0054 A7-0017/2014

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0228),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 21, paragraphe 2, et 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0111/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Sénat roumain, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0017/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. Elle s’est également fixé l’objectif de créer le marché intérieur et d’en assurer le fonctionnement. Pour que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l’Union jouissent de leur droit à la libre circulation sur le marché intérieur, l’Union devrait adopter des mesures concrètes simplifiant les formalités administratives auxquelles l’acceptation transfrontière de certains documents publics est actuellement soumise.

(2)  La légalisation et l’apostille sont des formalités administratives qui doivent être remplies à l’heure actuelle pour qu’un document public délivré dans un État membre puisse être utilisé à des fins officielles dans un autre État membre.

(3)  Il s’agit là de moyens dépassés et disproportionnés d’établir l’authenticité de documents publics. Il conviendrait, dès lors, de mettre en place un cadre plus simple. Parallèlement, un mécanisme plus efficace de coopération administrative entre les États membres serait nécessaire lorsqu’il existe un doute raisonnable quant à l’authenticité d’un document public. Ce dispositif devrait renforcer la confiance mutuelle entre les États membres sur le marché intérieur.

(4)  L’authentificationLa vérification de la véracité des documents publics entre les États membres est soumise à divers accords et conventions internationaux, qui sont antérieurs à l’instauration de la coopération administrative et judiciaire à l’échelle de l’Union, notamment à l’adoption de ses instruments juridiques sectoriels qui règlent la question de l’acceptation transfrontière de documents publics déterminés. Quoi qu’il en soit, les obligations imposées par ces instruments peuvent être fastidieuses pour les citoyens et les sociétés ou autres entreprises, et n’apportent pas de solution satisfaisante pour faciliter l’acceptation des documents publics entre les États membres. [Am. 1]

(5)  Le champ d’application du présent règlement devrait comprendre lescertains documents publics établis par des autorités des États membres et qui ont force probante formelleet sont relatifs à la naissance, au décès, au nom, au mariage ou au partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté, à la nationalité, aux biens immobiliers, au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire. Une simplification de l’acceptation de ces catégories de documents publics entre les États membres devrait procurer des avantages concrets aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’Union. En raison de leur nature juridique distincte, les documents rédigés sous seing privé devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, de même que les documents établis par les autorités de pays tiers. Le champ d'application du présent règlement ne devrait pas s'étendre aux documents qui contiennent un accord entre deux ou plusieurs parties. [Am. 2]

(6)  Le présent règlement n’a pas pour but de modifierne modifie pas le droit matériel des États membres relatif à divers faits juridiques et à la naissance, au décès, au nom, au mariage, au partenariat enregistré, à la filiation, à l’adoption, à la résidence, à la citoyenneté ou la nationalité, aux biens immobiliers, à la au statut juridique d’une société ou d’une autre entreprise, aux droits de propriété intellectuelle et à l’absence de casier judiciaire.des personnes physiques ou morales. Il convient d'exclure les documents qui contiennent un accord entre deux ou plusieurs parties. [Am. 3]

(7)  Afin de favoriser la libre circulation des citoyens et des sociétés ou autres entreprises de l’Union, il conviendrait d’exempter les catégories de documents publics recensées de toute forme de légalisation ou formalité similaired’apostille.

(8)  Les autres formalités liées à la circulation transfrontière des documents publics, à savoir l’obligation de fournir des copies et traductions certifiées conformes, devraient également être simplifiées pour faciliter davantage l’acceptation des documents publics entre les États membres.

(9)  Il y a lieu de prévoir des garanties appropriées destinées à prévenir les fraudes et la falsification des documents publics circulant entre les États membres afin d'assurer la sécurité juridique au sein de l'Union. [Am. 4]

(10)  Afin de permettre des échanges transfrontières d’information rapides et sûrs et de faciliter l’assistance mutuelle, le présent règlement devrait établir une coopération administrative entre les autorités désignées par les États membres. Cette coopération devrait être basée sur le système d’information du marché intérieur (IMI) créé par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil(4).

(11)  Il conviendrait donc de modifier le règlement (UE) n° 1024/2012 pour ajouter le présent règlement dans la liste des dispositions qui sont appliquées au moyen de l’IMI.

(12)  Si les autorités d’un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables en ce qui concerne leur authenticité, elles devraient avoir la possibilité de demander des informations aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en recourant directement au système d’information du marché intérieur, soit en se mettant en contact avec l’autorité centrale de leur État membre. La même possibilité devrait être accordée aux entités habilitées par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques. Les autorités sollicitées devraient répondre à ces demandes dans le plus bref délai possible et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas un mois. Si leur réponse ne confirme pas l’authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme, l’autorité requérante ne devrait pas être tenue d’accepter ce document ou sa copie.

(13)  Les autorités devraient bénéficier des fonctions existantes de l’IMI, notamment un système de communications multilingue, des questions et réponses types prétraduites, et un répertoire de modèles de documents publics utilisés au sein du marché intérieur.

(14)  Les autorités centrales des États membres devraient apporter leur concours pour les demandes d’information, notamment en transmettant et recevant ces demandes et en fournissant toutes les informations nécessaires pour y répondre.

(15)  Les autorités centrales devraient prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter l’application du présent règlement, en particulier pour échanger les bonnes pratiques concernant l’acceptation des documents publics entre les États membres, pour diffuser et actualiser régulièrement les bonnes pratiques en matière de prévention des fraudes relatives aux documents publics et d’encouragement à utiliser les versions électroniques de ces derniers. Elles devraient, en outre, établir des modèles de documents publics nationaux via le répertoire du système d’information du marché intérieur. À cette fin, il conviendrait de recourir au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil(5).

(15 bis)  La Commission devrait entamer dès que possible la traduction des formules types employées dans les documents publics couramment utilisés dans les États membres afin de faciliter la circulation transfrontalière de ces documents. Ces traductions pourraient ensuite être mises à la disposition du public et des autorités de manière à éviter les malentendus et à faciliter la communication, comme le permet déjà la base de données PRADO dans le cas des documents d'identité. En outre, ces traductions permettront bien souvent aux autorités centrales de recourir plus rapidement au système de communication de l'IMI en cas de doute. [Am. 5]

(16)  Des formulaires types multilingues de l’Union devraient être établis, dans toutes les langues officielles de l’UEl'Union, pour les documents publics concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistrédivers faits juridiques et le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprisejuridique des personnes physiques ou morales, afin que les citoyens et les sociétés ou autres entreprises de l’Union n’aient plus à fournir de traductions dans les cas où celles-ci seraient normalement requises. [Am. 6]

(17)  Les formulaires types multilingues de l’Union devraient être délivrés sur demande aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’UEl'Union en droit de recevoir les documents publics équivalents existant dansun document public de l’État membre de délivrance, qui atteste les faits et les actes juridiques particuliers auxquels il est fait référence dans le document, et aux mêmes conditions. Ils devraient avoir la même force probante formelle que les documents publics équivalents établis par les autorités de l’État membre de délivrance, ce qui laisserait aux citoyens et aux sociétés ou autres entreprises de l’Union le choix d’utiliser, dans chaque cas, ces formulaires ou les documents nationaux équivalents. Ces formulaires ne devraient produire aucun effet juridique quant à la reconnaissance de leur contenu dans les États membres où ils sont présentés. La Commission devrait élaborer un manuel détaillé sur l’utilisation des formulaires, en associant les autorités centrales à cette fin. [Am. 7]

(18)  Afin de permettre l’utilisation des techniques modernes de communication, la Commission devrait créer des versions électroniques des formulaires types multilingues de l’Union, ou d’autres formats adaptés aux échanges électroniques.

(19)  Il convient, en outre, de clarifier la relation entre le présent règlement et le droit de l’Union existant. À cet égard, le présent règlement ne devrait pas affecter l’application du droit de l’Union qui comporte des dispositions sur la légalisation, la formalité similairel’apostille ou d’autres formalités, mais au contraire compléter ces actes, ni l’application du droit de l’Union sur les signatures électroniques et l’identification électronique. Enfin, le présent règlement ne devrait pas remettre en cause le recours à d’autres mécanismes de coopération administrative institués par le droit de l’Union qui prévoient des échanges d’informations entre les États membres dans des domaines particuliers. Il peut être appliqué en synergie avec ces dispositifs spécifiques.

(20)  Pour assurer la cohérence avec les objectifs généraux du présent règlement, il convient qu’entre les États membres, ce dernier prime les conventions bilatérales et multilatérales auxquelles les États membres sont parties et qui concernent les matières qui sont l’objet du présent règlement.

(21)  Pour faciliter l’application du présent règlement, les États membres devraient communiquer à la Commission les coordonnées de leurs autorités centrales. Ces informations devraient être accessibles au public, notamment via le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

(21 bis)  Dans la mesure où ils sont de plus en plus appelés à jouer un rôle administratif direct, les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que les écoles européennes, devraient être assimilés aux autorités des États membres pour ce qui est de la délivrance et de l'acceptation des documents publics. [Am. 8]

(22)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), le droit de se marier et de fonder une famille (article 9), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d’entreprise (article 16) et la liberté de circulation et de séjour (article 45). Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes.

(23)  La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(6) régit le traitement des données personnelles effectué dans les États membres dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou transmission d’informations et de documents par les autorités des États membres devrait être conforme à directive 95/46/CE. Ces échanges et transmissions devraient, en outre, avoir pour finalité spécifique de permettre aux autorités de vérifier, dans chaque cas particulier, l’authenticité de documents publics par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dans leur seul domaine de compétence.

(24)  Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet

Le présent règlement prévoit, d’une part, une dispense de légalisation ou de formalité similaired’apostille et, d’autre part, une simplification d’autres formalités afférentes à l’acceptation de certains documents publics délivrés par les autorités des États membres.

Il instaure également des formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistrédes faits juridiques et la forme et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprisele statut juridique des personnes physiques ou morales. [Am. 9]

Article 2

Champ d’application

1.  Le présent règlement s’applique à l’acceptation de documents publics qui doivent être présentés aux autorités d’un autre État membre.

2.  Il ne s’applique pas à la reconnaissance du contenu de documents publics délivrés par les autorités d’autres États membres.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)  «documents publics», les documents délivrés par les autorités d’un État membre ou de l'Union, y compris les formulaires types multilingues de l'Union visés à l'article 11, et qui ont une force probante formelle en ce qui concerne:

a)  la naissancel'identité d'une personne physique;

b)  le décèsla signature d'une personne physique;

c)  le noml'état civil et les liens de parenté d'une personne physique;

d)  le mariage ou le partenariat enregistré;

e)  la filiation;

f)  l’adoption:

g)  la résidence;

g bis)  les droits civiques et les droits électoraux;

g ter)  le statut migratoire;

g quater)  les qualifications et certificats scolaires et postscolaires;

g quinquies)  la santé, y compris les incapacités officiellement reconnues;

g sexies)  le permis de conduire ou de piloter des véhicules terrestres, aériens ou maritimes;

h)  la citoyenneté ou la nationalité;

i)  les biens immobiliers;

j)  le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise;

j bis)  le statut et la représentation juridiques d'autres personnes morales;

j ter)  les obligations fiscales et le statut fiscal d'une personne physique ou morale;

j quater)  le régime fiscal et douanier d'un bien;

j quinquies)  les droits de sécurité sociale, quels qu'ils soient;

k)  les droits de propriété intellectuelle;

l)  l’absence de casier judiciaire ou les inscriptions au casier judiciaire; [Am. 11]

2)  «autorité», une autorité publique d’un État membre ou une entité habilitée par une loi ou une décision administrative à exercer des fonctions publiques; y compris les tribunaux ou notaires, qui délivrent des documents publics visés point 1, ou une autorité de l'Union; [Am. 12]

2 bis)  "autorités de l'Union", les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que les écoles européennes; [Am. 13]

3)  «légalisation», la formalité permettant d’attester la véracité de la signature du titulaire d’une charge publique, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu;

4)  «formalité similaireapostille», l’ajout de l’apostillela certification prévue par la convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers; [Am. 14. Le présent amendement s'applique à l'ensemble du texte]

5)  «autre formalité», la délivrance de copies ou de traductions, certifiées conformes, de documents publics;

6)  «autorité centrale», l’autorité désignée par les États membres, conformément à l’article 9, pour exercer les fonctions liées à l’application du présent règlement.

Chapitre II

Dispense de légalisation, simplification d’autres formalités et demandes d’information

Article 4

Dispense de légalisation et de formalité similaired’apostille

Les autorités acceptent sans légalisation et sans apostille les documents publics sont dispensés de toute forme de légalisation et de la formalité similairedélivrés par les autorités d'un autre État membre ou par les autorités de l'Union qui leur sont soumis. [Am. 15]

Article 5

Copies certifiées conformes et originaux de documents publics

1.  Les autorités n’exigent pas la présentation simultanéeacceptent à la place de l’original d’un document public et de sa copie certifiée conforme délivrésdélivré par les autorités d’autres États membres ou par les autorités de l'Union une copie de ce document, certifiée conforme ou non. [Am. 16]

2.  Lorsque l’originalSi, dans un cas précis, les autorités ont des doutes raisonnables sur l’authenticité d’une copie non certifiée conforme d’un document public délivré par les autorités d’un État membre est produit simultanément à sad’un autre État membre ou par les autorités de l'Union, les autorités des autres États membres acceptent cetteelles peuvent demander à la personne ayant remis la copie sans attestationde leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public.

Si une copie non certifiée conforme d'un tel document public est présentée aux fins de l'inscription dans un registre public d'un fait ou d'un acte juridique pour l’exactitude duquel la responsabilité financière publique est engagée, les autorités concernées peuvent également, même en l'absence de doutes raisonnables quant à l'authenticité de la copie, demander à la personne ayant remis cette dernière de leur présenter, au choix, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du document public. [Am. 17]

3.  Les autorités acceptent les copies certifiées conformes qui ont été délivrées dans d’autres États membres.

Article 6

Traductions non certifiées conformes

1.  Les autorités acceptent les traductions non certifiées conformes de documents publics délivrés par les autorités d’autres États membres ou par les autorités de l'Union.

1 bis.  Par dérogation au paragraphe 1, les autorités peuvent demander que les documents publics spécifiques visés à l'article 3, point 1) i), j) et j bis), autres que les formulaires types multilingues de l'Union, leur soient remis avec une traduction certifiée conforme.

2.  Si une autorité a des doutes raisonnables quant à l’exactitude ou la qualité de la traduction d’un document public qui lui est présentée dans un cas particulier, elle peut en commander une traduction certifiée conforme ou officielle. En pareil cas, l’autorité accepte les traductions certifiées conformes établies dans d’autres États membres.Si la traduction présente des différences substantielles par rapport à la traduction certifiée conforme ou la traduction officielle commandée par les autorités, à savoir si la traduction s'avère incomplète, incompréhensible ou trompeuse, les autorités peuvent exiger que la personne ayant remis le document rembourse le coût de la traduction.

2 bis.  Les autorités acceptent les traductions certifiées conformes établies dans d'autres États membres. [Am. 18]

Article 7

Demande d’informations en cas de doutes raisonnables

1.  Si les autorités d’un État membre dans lequel est présenté un document public ou sa copie certifiée conforme ou non ont, sur la base d'une analyse approfondie et objective, des doutes raisonnables en ce qui concerne leur authenticité, qui ne peuvent être levés d’une autre façon,l'authenticité du document public, elles peuvent adresser une demande d’information aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel ces documents ont été délivrésce document a été délivré, soit en recourant directement au système d’information du marché intérieur visé à l’article 8, soit en se mettant en contact avec l’autorité centrale de leur État membre. [Am. 19]

2.  Les doutes raisonnables fondés sur une analyse approfondie et objective visés au paragraphe 1 peuvent se rapporter, notamment, à: [Am. 20]

a)  l’authenticité de la signature,

b)  la qualité en laquelle le signataire du document a agi,

c)  l’identité du sceau ou du timbre.

3.  Les demandes d’information sont motivées dans chaque cas. Les motifs de la demande doivent se rapporter directement aux circonstances entourant le cas d’espèce et ne pas s’appuyer sur des considérations générales.

4.  Les demandes d’informations sont accompagnées d’une copie scannée du document public concerné ou de sa copie certifiée conforme. Les demandes et les réponses à celles-ci sont exonérées de tout impôt, droit ou taxe. [Am. 21]

5.  Les autorités répondent à ces demandes dans le plus bref délai possible et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas un mois. L'absence de réponse équivaut à une confirmation de l'authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme. [Am. 22]

6.  Si la réponse des autorités à une demande d’information ne confirme pas l’authenticité du document public ou de sa copie certifiée conforme, l’autorité requérante n’a aucune obligation d’accepter ce document ou sa copie. [Am. 23]

Chapitre III

Coopération administrative

Article 8

Système d’information du marché intérieur

Le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 est utilisé aux fins de l’application de l’article 7.

La Commission veille à ce que le système d'information du marché intérieur réponde aux exigences techniques et personnelles relatives à l'échange d'informations visées à l'article 7. [Am. 24]

Article 9

Désignation des autorités centrales

1.  Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale.

2.  Lorsqu’un État membre désigne plus d’une autorité centrale, il indique celle à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’autorité centrale compétente au sein de cet État membre.

3.  Chaque État membre communique à la Commission, conformément à l’article 20, le nom et les coordonnées de la ou des autorités centrales qu’il aura désignées. [Am. 25]

Article 10

Fonctions des autorités centrales

1.  Les autorités centrales fournissent une assistance dans le cadre des demandes d’information en vertu de l’article 7 et, en particulier:

a)  transmettent et reçoivent ces demandes;

b)  fournissent toutes les informations nécessaires pour y répondre.

2.  Les autorités centrales prennent toute autre mesure nécessaire pour faciliter l’application du présent règlement, notamment:

a)  échangent leurs bonnes pratiques en matière d’acceptation de documents publics entre les États membres;

b)  diffusent et actualisent régulièrement les bonnes pratiques en matière de prévention de la fraude aux documents publics, aux copies certifiées conformes et aux traductions certifiées conformes;

c)  diffusent et actualisent régulièrement les bonnes pratiques en matière d’encouragement à utiliser les versions électroniques des documents publics;

d)  établissent des modèles de documents publics via le répertoire du système d’information du marché intérieur.

3.  Aux fins de l’application du paragraphe 2, il est recouru au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé par la décision 2001/470/CE.

Chapitre IV

Formulaires types multilingues de l’Union

Article 11

Formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistréddes faits juridiques et le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprisejuridique des personnes physiques ou morales

DesLes formulaires types multilingues de l’Union concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistrédes faits juridiques et le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprisejuridique des personnes physiques ou morales sont établis par le présent règlement. [Am. 26]

Lesdits formulaires figurent dans les annexes.

Article 12

Délivrance des formulaires types multilingues de l’Union

1.  Les autorités d’un État membre mettent à la disposition des citoyens et des sociétés ou autres entreprises les formulaires types multilingues de l’Union comme solution de substitution aux documents publics équivalents existant dans cet État membre.

2.  Les formulaires types multilingues de l’Union sont délivrés sur demande aux citoyens, sociétés ou autres entreprises en droit de recevoir les documents publics équivalents existant dans l’État membre de délivrance, aux mêmes conditions. Le coût de la délivrance d'un formulaire de l'Union ne peut pas être supérieur au coût de la délivrance du document public équivalent qui est usuel dans l'État membre concerné. [Am. 27]

3.  Les autorités d’un État membre délivrent un formulaire type multilingue de l’Union si un document public équivalents'il existe dans cet État membre une autorité en mesure de confirmer l’exactitude des informations concernées. Les formulaires types multilingues de l’Union sont délivrés quelle que soit la dénomination des documents publics équivalents existant dans cet État membre. [Am. 28]

3 bis.  Les États membres déclarent à la Commission quelle autorité est chargée de la délivrance de quel formulaire type multilingue de l'Union. Ils indiquent, le cas échéant, à la Commission les formulaires qui ne peuvent pas être délivrés en vertu du paragraphe 3. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure de ces informations.

La Commission met à la disposition du public de manière appropriée les informations communiquées. [Am. 29]

4.  Les formulaires types multilingues de l’Union sont revêtus de la date de leur délivrance ainsi que de la signature et du sceau de l’autorité de délivrance.

Article 13

Manuel d’utilisation des formulaires types multilingues de l’Union

La Commission élabore un manuel détaillé sur l’utilisation des formulaires types multilingues de l’Union et associe, à cette fin, les autorités centrales par les moyens visés à l’article 10.

Article 14

Version électronique des formulaires types multilingues de l’Union

La Commission crée des versions électroniques des formulaires types multilingues de l’Union ou d’autres formats adaptés aux échanges électroniques.

Article 15

Utilisation et acceptation des formulaires types multilingues de l’Union

1.  Les formulaires types multilingues de l’Union ont la même force probante formelle que les documents publics équivalents délivrés par les autorités de l’État membre de délivrance.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, les formulaires types multilingues de l’Union ne produisent pas d’effets juridiques quant à la reconnaissance de leur contenu lorsqu’ils sont présentés dans un État membre autre que celui où ils ont été délivrés. [Am. 30]

3.  Les formulaires types multilingues de l’Union sont acceptés sans traduction de leur contenu par les autorités des États membres dans lesquels ils sont présentés, sans être soumis à la légalisation ni à la formalité similaire. [Am. 31]

4.  L’utilisation des formulaires types multilingues de l’Union n’est pas obligatoire et ne fait pas obstacle à l’utilisation de documents publics équivalents délivrés par les autorités de l’État membre de délivrance ni à l’utilisation d’autres documents publics ou moyens de preuve.

Chapitre V

Relations avec d’autres instruments

Article 16

Relations avec d’autres dispositions du droit de l’Union

1.  Le présent règlement n’affecte pas l’application du droit de l’Union qui comportent des dispositions particulières sur la légalisation, la formalité similairel'apostille ou d’autres formalités mais au contraire les complèteen ce qui concerne des domaines particuliers. [Am. 32]

2.  Le présent règlement n’affecte pas non plus l’application du droit de l’Union relative aux signatures électroniques et à l’identification électronique.

3.  Le présent règlement ne remet pas en cause le recours à d’autres mécanismes de coopération administrative institués par le droit de l’Union qui prévoient l’échange d’informations entre les États membres dans des domaines particuliers.

Article 17

Modification du règlement (UE) n° 1024/2012

Dans l’annexe au règlement (UE) n° 1024/2012, le point suivant est ajouté:"

«6. Règlement (UE) n° …/2014* du Parlement européen et du Conseil du …(7) visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012: Article 7. »

_____________

*   JO L … du …, p. …. (8)+».

Article 18

Relations avec les conventions internationales existantes

1.  Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties à la date d’adoption du présent règlement et qui portent sur des matières relevant de celui-ci.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prime, entre les États membres, les conventions conclues par ceux-ci, dans la mesure où ces conventions portent sur des matières régies par le présent règlement.

Chapitre VI

Dispositions générales et finales

Article 19

Protection des données

L’échange et la transmission d’informations et de documents par les États membres en vertu du présent règlement ont pour finalité spécifique de permettre aux autorités de vérifier, dans chaque cas particulier, l’authenticité de documents publics par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, dans leur seul domaine de compétences.

Article 20

Informations sur les autorités centrales et coordonnées de celles-ci

1.  Au plus tard le …(9), les États membres communiquent à la Commission le nom de la ou des autorités centrales désignées, ainsi que leurs coordonnées visées à l’article 9, paragraphe 3. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure de ces informations. [Am. 33]

2.  La Commission rend publiques, par tout moyen approprié, notamment par l’intermédiaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, toutes les informations visées au paragraphe 1.

Article 21

Réexamen

1.  Au plus tard le …(10), et par la suite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement, qui comporte notamment une évaluation de toutes les expériences pratiques intéressant la coopération entre autorités centrales. Ce rapport comporte également une évaluation de la nécessité

a)  d’étendre le champ d’application du présent règlement auxà d'autres documents publics se rapportant à des catégories autres que celles définies à l’article 3, paragraphe 1, points a) à l); [Am. 34]

b)  d’établir desd'autres formulaires types multilingues de l’Union concernant la filiation, l’adoption, la résidence, la citoyenneté et la nationalité, les biens immobiliers, les droits de propriété intellectuelle et l’absence de casier judiciaire; [Am. 35]

c)  en cas d’extension du champ d’application visée au point a), d’établir des formulaires types multilingues de l’Union se rapportant à d’autres catégories de documents publicsde supprimer la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 1 bis [Am. 36].

2.  Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, de propositions d’adaptation, pour ce qui est notamment d’élargir le champ d’application du présent règlement à des documents publics relevant de catégories nouvelles visées au paragraphe 1, point a), ou de créer de nouveaux formulaires types multilingues de l’Union ou de modifier les formulaires existants, comme le prévoit le paragraphe 1, points b) et c).

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du …(11), à l’exception de l’article 20, qui est applicable à partir du …(12)*.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

Annexe I

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel des États membres relatif à la naissance.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec /Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina /Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko/ Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

—  Mar: Mariage /Marriage / Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství / Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Brak / Matrimonio / Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo / Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål

—  ParEnr: Partenariat enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft / регистрирано партньорство / Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab / Registreeritud partnerlus / Καταχωρισμένη συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe / Registrirano partnerstvo./ Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap

—  Sc: Séparation de corps / Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes / законна раздяла / Separación judicial / Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Zakonska rastava / Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad

—  Div: Divorce / Divorce / Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod / Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Razvod / Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa

—  A: Annulation / Annulment / Nichtigerklärung / унищожаване / Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine / Ακύρωση / Neamhniú pósta / Poništenje / Annullamento / Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia / Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação / Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering

—  D: Décès / Death / Tod / смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm / Θάνατος / Bás / Smrt / Decesso / Nāve / Mirtis / Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema / Dödsfall

—  Dm: Décès du mari / Death of the husband / Tod des Ehemanns / смърт на съпруга / Defunción del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος του συζύγου / Bás an fhir chéile / Smrt supruga / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála / : Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall

—  Df: Décès de l’épouse / Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт на съпругата / Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa surm (F) / Θάνατος της συζύγου / Bás na mná céile / Smrt supruge / Decesso della moglie / Sievas nāve / žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara / overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon kuolema / Makas dödsfall

Annexe I bis

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 37]

Annexe I ter

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 38]

Annexe I quater

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena /Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 39]

Annexe II

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel des États membres relatif au décès.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško./ Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

Annexe II bis

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel des États membres.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 40]

Annexe III

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel des États membres relatif au mariage.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI /APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  Mar : Mariage / Marriage / Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství / Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Brak / Matrimonio / Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo / Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål

—  ParEnr: Partenariat enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft / регистрирано партньорство / Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab / Registreeritud partnerlus / Καταχωρισμένη συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe / Registrirano partnerstvo / Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap

—  Sc : Séparation de corps / Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes / законна раздяла / Separación judicial / Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Zakonska rastava / Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad

—  Div: Divorce / Divorce / Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod / Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Razvod / Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa

—  A: Annulation / Annulment / Nichtigerklärung / унищожаване / Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine / Ακύρωση / Neamhniú pósta / Poništenje / Annullamento / Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia / Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação / Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering

—  D: Décès / Death / Tod / смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm / Θάνατος / Bás / Smrt / Decesso / Nāve / Mirtis / Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema / Dödsfall

—  Dm: Décès du mari / Death of the husband / Tod des Ehemanns / смърт на съпруга / Defunción del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος του συζύγου / Bás an fhir chéile / Smrt supruga / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála / : Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall

—  Df: Décès de l’épouse / Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт на съпругата / Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa surm (F) / Θάνατος της συζύγου / Bás na mná céile / Smrt supruge / Decesso della moglie / Sievas nāve / Žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara / overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon kuolema / Makas dödsfall

Annexe III bis

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

—  Mar: Mariage / Marriage / Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství / Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Brak / Matrimonio / Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo / Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål

—  ParEnr: Partenariat enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft / регистрирано партньорство / Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab / Registreeritud partnerlus / Καταχωρισμένη συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe / Registrirano partnerstvo / Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap

—  Sc: Séparation de corps / Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes / законна раздяла / Separación judicial / Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Zakonska rastava / Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad

—  Div: Divorce / Divorce / Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod / Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Razvod / Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása / Divorzju /echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa

—  A: Annulation / Annulment / Nichtigerklärung / унищожаване / Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine / Ακύρωση / Neamhniú pósta / Poništenje / Annullamento / Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia / Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação / Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering

—  D: Décès / Death / Tod / смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm / Θάνατος / Bás / Smrt / Decesso / Nāve / Mirtis / Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema / Dödsfall

—  Dm: Décès du mari / Death of the husband / Tod des Ehemanns / смърт на съпруга / Defunción del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος του συζύγου / Bás an fhir chéile / Smrt supruga / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála / Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall

—  Df: Décès de la femme / Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт на съпругата / Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa surm (F) / Θάνατος της συζύγου / Bás na mná céile / Smrt supruge / Decesso della moglie / Sievas nāve / Žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara / overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon kuolema / Makas dödsfall

[Am. 43]

Annexe IV

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel des États membres relatif au partenariat enregistré.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  Mar: Mariage / Marriage / Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství / Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Brak / Matrimonio / Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo / Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål

—  ParEnr: Partenariat enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft / регистрирано партньорство / Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab / Registreeritud partnerlus / Καταχωρισμένη συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe / Registrirano partnerstvo / Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap

—  Sc: Séparation de corps / Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes / законна раздяла / Separación judicial / Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Zakonska rastava Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) / Különválás / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad

—  Div: Divorce / Divorce / Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod / Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Razvod / Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa

—  A: Annulation / Annulment / Nichtigerklärung / унищожаване / Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine / Ακύρωση / Neamhniú pósta / Poništenje / Annullamento / Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia / Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação / Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering

—  D: Décès / Death / Tod / смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm / Θάνατος / Bás / Smrt / Decesso / Nāve / Mirtis / Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema / Dödsfall

—  Dm: Décès du mari / Death of the husband / Tod des Ehemanns / смърт на съпруга / Defunción del esposo / Úmrtí manžela / Ægtefælles (mand) død / Abikaasa surm (M) / Θάνατος του συζύγου / Bás an fhir chéile / Smrt supruga / Decesso del marito / Vīra nāve / Vyro mirtis / Férj halála / : Mewt tar-raġel / overlijden van echtgenoot / zgon współmałżonka / Óbito do cônjuge masculino / Decesul soțului / Úmrtie manžela / Smrt moža / Aviomiehen kuolema / Makes dödsfall

—  Df: Décès de la femme / Death of the Wife / Tod der Ehefrau / смърт на съпругата / Defunción de la esposa / Úmrtí manželky / Ægtefælles (kone) død / Abikaasa surm (F) / Θάνατος της συζύγου / Bás na mná céile / Smrt supruge / Decesso della moglie / Sievas nāve / Žmonos mirtis / Feleség halála / Mewt tal-mara / overlijden van echtgenote / zgon współmałżonki / Óbito do cônjuge feminino / Decesul soției / Úmrtie manželky / Smrt žene / Vaimon kuolema / Makas dödsfall

Annexe IV bis

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

—  Mar: Mariage / Marriage / Eheschlieβung / брак / Matrimonio / Manželství / Gift / Abielu / Γάμος / Pósadh / Brak / Matrimonio / Laulība / Santuoka / Házasság / Żwieġ / huwelijk / związek małżeński / Casamento / Căsătorie / Manželstvo / Zakonska zveza / Avioliitto / Giftermål

—  ParEnr: Partenariat enregistré / Registered Partnership / Eingetragene Partnerschaft / регистрирано партньорство / Unión registrada / Registrované partnerství / Registreret partnerskab / Registreeritud partnerlus / Καταχωρισμένη συμβίωση / Páirtnéireacht Chláraithe / Registrirano partnerstvo / Unione registrata / Reģistrētas partnerattiecības / Registruota partnerystė / Bejegyzett élettársi kapcsolat / Unjoni Rreġistrata / geregistreerd partnerschap / zarejestrowany związek partnerski / Parceria registada / Parteneriat înregistrat / Registrované partnerstvo / Registrirana partnerska skupnost / Rekisteröity parisuhde / Registrerat partnerskap

—  Sc: Séparation de corps / Legal separation / Trennung ohne Auflösung des Ehebandes / законна раздяла / Separación judicial / Rozluka / Separeret / Lahuselu / Δικαστικός χωρισμός / Scaradh Dlíthiúil / Separazione personale / Laulāto atšķiršana / Gyvenimas skyrium (separacija) / Különválás / Zakonska rastava / Separazzjoni legali / scheiding van tafel en bed / separacja prawna / Separação legal / Separare de drept / Súdna rozluka / Prenehanje življenjske skupnosti / Asumusero / Hemskillnad

—  Div: Divorce / Divorce / Scheidung / развод / Divorcio / Rozvod / Skilt / Lahutus / Διαζύγιο / Colscaradh / Razvod / Divorzio / Laulības šķiršana / Santuokos nutraukimas / Házasság felbontása / Divorzju / echtscheiding / rozwód / Divórcio / Divorț / Rozvod / Razveza zakonske zveze / Avioero / Skilsmässa

—  A: Annulation / Annulment / Nichtigerklärung / унищожаване / Anulación / Zrušení / Ophævelse af ægteskab / Tühistamine / Ακύρωση / Neamhniú pósta / Poništenje / Annullamento / Laulības atzīšana par neesošu / Pripažinimas negaliojančia / Érvénytelenítés / Annullament / nietigverklaring / anulowanie / Anulação / Anulare / Anulovanie / Razveljavitev zakonske zveze / Mitätöinti / Annullering

—  D: Décès / Death / Tod / смърт / Defunción / Úmrtí / Død / Surm / Θάνατος / Bás / Smrt / Decesso / Nāve / Mirtis / Halál / Mewt / overlijden / zgon / Óbito / Deces / Úmrtie / Smrt / Kuolema / Dödsfall

[Am. 44]

Annexe IV ter

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 45]

Annexe IV quater

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 46]

Annexe IV quinquies

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 47]

Annexe IV sexies

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 48]

Annexe IV septies

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l'UE est mis à disposition par les autorités de l'État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un document public national équivalent établi par les autorités de l'État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel pertinent de l'État membre.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT/ FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno / diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese / mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar/ rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

—  M: Masculin / Masculine / Männlich / мъжки / Masculino / Mužské / Mand / Mees / Άρρεν / Fireann / Muško / Maschile / Vīrietis / Vyras / Férfi / Maskil / man / mężczyzna / Masculino / Masculin / Muž / Moški / Mies / Manligt

—  F: Féminin / Feminine / Weiblich / женски / Femenino / Ženské / Kvinde / Naine / Θήλυ / Baineann / Žensko / Femminile / Sieviete / Moteris / Nő / Femminil / vrouw / kobieta / Feminino / Feminin / Žena / Ženska / Nainen / Kvinnligt

[Am. 49]

Annexe V

Remarque juridique: Le présent formulaire type multilingue de l’UE est mis à disposition par les autorités de l’État membre de délivrance et peut être demandé en lieu et place du document public équivalent existant dans cet État membre. Il ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un document public national équivalent établi par les autorités de l’État membre de délivrance. Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l’État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice du droit matériel des États membres relatif au statut et à la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise.

SYMBOLES / SYMBOLS / ZEICHEN / СИМВОЛИ / SÍMBOLOS / SYMBOLY / SYMBOLER / SÜMBOLID / ΣΥΜΒΟΛΑ / NODA / SIMBOLI / SIMBOLI / APZĪMĒJUMI / SIMBOLIAI / JELMAGYARÁZAT / SIMBOLI / AFKORTINGEN / SKRÓT / SÍMBOLOS / SIMBOLURI / SYMBOLY / KRATICE / SYMBOLIT / FÖRKLARINGAR

—  Jo: Jour / Day / Tag / ден / Día / Den / Dag / Päev / Ημέρα / Lá / Dan / Giorno/ diena / diena / Nap / Jum / dag / dzień / Dia / Ziua / Deň / Dan / Päivä / Dag

—  Mo: Mois / Month / Monat / месец / Mes / Měsíc / Måned / Kuu / Μήνας / Mí / Mjesec / Mese/ mēnesis / mėnuo / Hónap / Xahar / maand / miesiąc / Mês / Luna / Mesiac / Mesec / Kuukausi / Månad

—  An: Année / Year / Jahr / година / Año / Rok / År / Aasta / Έτος / Bliain / Godina / Anno / gads / metai / Év / Sena / jaar / rok / Ano / Anul / Rok / Leto / Vuosi / År

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 52. (2) JO C 327 du 12.11.2013, p. 52. (3) Position du Parlement européen du 4 février 2014. (4) Règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1). (5) Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25). (6) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 319). (7) Numéro et date d'adoption du règlement dans la procédure 2013/0119(COD). (8) + Référence au JO du règlement dans la procédure 2013/0119(COD). (9) Six mois avant la date d’application du présent règlement. (10) Trois ans après la date d’application du présent règlement. (11) Un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (12) * Six mois avant la date d’application du présent règlement.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (COM(2013)0102 – C7-0047/2013 – 2013/0062(COD))

P7_TA(2014)0055 A7-0319/2013

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0102),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0047/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 mars 2008(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0319/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/27/UE.)

(1) JO C 204 du 9.8.2008, p. 47.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)0372 – C7-0183/2012 – 2012/0180(COD))

P7_TA(2014)0056 A7-0281/2013

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0372),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 50, paragraphe 2, point g), ainsi que les articles 53 et 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0183/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 50, paragraphe 1, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français, la Chambre des députés luxembourgeoise, la Diète polonaise et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0281/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/26/UE.)

(1) JO C 44 du 15.2.2013, p. 104.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché (COM(2011)0654 – C7-0358/2011 – 2011/0297(COD))

P7_TA(2014)0057 A7-0344/2012

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0654) et la proposition modifiée (COM(2012)0420),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0358/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Bundesrat allemand, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 22 mars 2012(1),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques (A7-0344/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/57/UE.)

(1) JO C 161 du 7.6.2012, p. 3. (2) JO C 181 du 21.6.2012, p. 64.

Résolution législative du Parlement européen du 4 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 (COM(2013)0153 – C7-0075/2013 – 2013/0082(COD))

P7_TA(2014)0058 A7-0323/2013

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0153),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0075/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0323/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 février 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 736/96 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 256/2014.)

(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 153.

Décision du Parlement européen du 4 février 2014 sur la nomination proposée de Klaus Heiner Lehne comme membre de la Cour des comptes (C7-0423/2013 – 2013/0813(NLE))

P7_TA(2014)0059 A7-0050/2014

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0423/2013),

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0050/2014),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant qu'au cours de sa réunion du 23 janvier 2014, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Klaus Heiner Lehne membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur le futur rôle de la Cour des comptes. Procédure de nomination des membres de la Cour des comptes: consultation du Parlement européen (2012/2064(INI))

P7_TA(2014)0060 A7-0014/2014

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 286,

–  vu l'article 108 de son règlement,

–  vu l'avis nº 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique ("single audit") (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(1),

–  vu sa résolution du 17 novembre 1992 sur la procédure de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes(2),

–  vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur les procédures à suivre lors de la consultation du Parlement pour la nomination des membres de la Cour des comptes(3),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 concernant le cadre de contrôle interne intégré(4),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0014/2014),

I.Le futur rôle de la Cour des comptes

A.  considérant que les déclarations de Lima et de Mexico de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques établissent les grands piliers d'une institution de contrôle indépendante et affirment que les institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales peuvent interpréter les principes des déclarations avec une liberté considérable;

B.  considérant que la Cour des comptes européenne doit, en tant qu'institution de contrôle professionnelle, appliquer, entre autres, les normes de contrôle internationales applicables au secteur public;

C.  considérant que la Cour des comptes européenne a été établie par le traité budgétaire de 1975 pour assurer le contrôle des finances de l'Union et qu'en sa qualité d'auditeur externe de l'Union, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de celle-ci tout en jouant le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers de ses citoyens;

D.  considérant que la situation financière et économique actuelle, en rapide évolution, nécessite une surveillance micro et macroprudentielle efficace, conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, dans une Union européenne moderne et pleine de défis;

E.  considérant que les auditeurs des comptes publics, comme la Cour des comptes et les ISC des États membres, jouent un rôle essentiel dans la restauration de la confiance et dans l'amélioration de la responsabilité publique de l'Union; considérant qu'il est donc important de replacer tout débat sur d'éventuelles réformes de la Cour dans le contexte plus large du défi consistant à améliorer la responsabilité publique de l'Union européenne;

F.  considérant que le traité de Lisbonne a réaffirmé le cadre juridique confiant à la Cour les missions d'œuvrer au renforcement de l'obligation de rendre compte et d'assister le Parlement et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l'Union, et de contribuer ainsi à l'amélioration de la gestion financière de celle-ci et à la protection des intérêts financiers de ses citoyens;

II.La procédure de nomination des membres de la Cour des comptes: la consultation du Parlement européen

G.  considérant qu'aux termes de l'article 286 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), les membres de la Cour des comptes doivent être choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction, et dont l'indépendance est garantie au-delà de tout doute raisonnable;

H.  considérant qu'il est essentiel que la Cour des comptes soit composée de membres qui apportent des garanties maximales sur leur compétence professionnelle et leur indépendance, comme l'exige le traité, tout en évitant tout risque pour la réputation de la Cour;

I.  considérant que certaines nominations ont entraîné des divergences d'opinion entre le Parlement et le Conseil, dont la persistance risque de nuire aux bonnes relations de travail entre la Cour et ces deux institutions, voire d'avoir de lourdes répercussions négatives sur la crédibilité de la Cour et, par conséquent, sur son efficacité;

J.  considérant que la décision du Conseil de nommer des membres à la Cour des comptes alors que le Parlement a tenu des auditions et a exprimé des avis défavorables est incompréhensible et témoigne d'un manque de respect pour le Parlement;

K.  considérant que l'avis du Parlement fait l'objet d'une importante couverture médiatique; considérant que la nomination, en tant que membres de la Cour, de personnes dont la candidature a déjà été publiquement et officiellement rejetée par le Parlement nuirait à la confiance dans les institutions concernées;

L.  considérant que la nomination de membres dotés de connaissances professionnelles en matière de contrôle associées à un contexte fonctionnel plus large et plus diversifié ouvrirait les perspectives et les compétences et améliorerait l'efficacité des décisions et du fonctionnement de la Cour; considérant qu'il est inacceptable, à l'heure actuelle, de ne pas assurer un équilibre adéquat entre hommes et femmes;

M.  considérant que la coopération entre la Cour des comptes et le Parlement, élément central du système de contrôle budgétaire de l'Union, est négativement affectée lorsque certains membres de la Cour n'obtiennent pas l'approbation du Parlement;

N.  considérant que l'examen par les pairs de 2013 a souligné la nécessité de raccourcir les procédures internes au sein de la Cour et de clarifier son rôle et sa mission à l'égard des parties prenantes externes, et a constaté que les entités contrôlées influencent trop les conclusions et les avis de la Cour;

O.  considérant que le Parlement se concentre principalement sur les propositions qui n'impliquent pas de modifications du traité;

P.  considérant que le Conseil a toujours respecté les recommandations formulées par le comité mis en place en vertu de l'article 255 du traité FUE en vue de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal, et ce malgré l'absence d'obligation précise du traité à cet égard;

I.L'avenir de la Cour des comptes européenne: la vision du Parlement

1.  estime non seulement que la Cour des comptes européenne, en tant qu'entité de contrôle externe pour les institutions de l'Union, est en mesure de délivrer aux législateurs une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes d'un exercice budgétaire donné, mais aussi qu'elle est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire, en particulier à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux sur les résultats atteints par les politiques de l'Union, afin d'améliorer les performances et l'efficacité des activités financées par celle-ci, de définir les économies d'échelle et d'envergure ainsi que les répercussions sur les politiques nationales des États membres, et de présenter au Parlement des évaluations externes de l'évaluation des finances publiques dans les États membres effectuée par la Commission;

2.  estime que la Cour devrait continuer à défendre les valeurs d'indépendance, d'intégrité, d'impartialité et de professionnalisme, tout en nouant de solides relations de travail avec ses partenaires, notamment le Parlement européen, en particulier sa commission du contrôle budgétaire, mais aussi les commissions spécialisées, dans le cadre du processus de responsabilisation des institutions de l'Union;

Le modèle traditionnel de déclaration d'assurance

3.  souligne que la Cour des comptes est tenue, conformément à l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité FUE, de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance (DAS) quant à la légalité et à la régularité des paiements après avoir examiné la régularité, la légalité et les résultats du budget de l'Union, mais aussi de présenter des rapports et avis spéciaux; note également qu'un nombre élevé de membres du personnel de la Cour se consacrent à la DAS chaque année;

4.  est d'avis que l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité et le professionnalisme de la Cour constituent la clé de sa crédibilité dans son rôle d'assistance au Parlement et au Conseil dans le but de superviser et d'améliorer la gestion financière de l'Union ainsi que de protéger les intérêts financiers des citoyens, et ce depuis les différents stades de la programmation jusqu'à la clôture des comptes;

5.  regrette que les résultats de l'audit effectué par la Cour ne lui aient pas permis – pour la dix-huitième année consécutive – de délivrer une déclaration d'assurance positive quant à la légalité et à la régularité des paiements; souligne que la simple existence d'un taux d'erreur ne permet de donner qu'une vision partielle de l'efficacité des politiques de l'Union;

6.  rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facilite pas l'appréciation de l'exécution du budget par la Commission;

7.  signale que la DAS constitue un indicateur annuel d'un cadre pluriannuel de dépenses, qui ne permet pas de bien cerner la nature cyclique et les effets des mécanismes pluriannuels, et que, dès lors, l'incidence et l'efficacité globales des systèmes de gestion et de contrôle ne peuvent être évaluées que partiellement à la fin de la période de dépenses; estime par conséquent que la Cour devrait pouvoir présenter à l'autorité de décharge une évaluation intermédiaire et un rapport de synthèse, en plus de la DAS annuelle sur le résultat final d'une période de programmation;

8.  se félicite que depuis 2009, la Cour ait consacré des efforts considérables au développement de ses produits et de ses services ainsi qu'à la confection de son rapport annuel; estime néanmoins que la Cour devrait intensifier ces efforts et consacrer davantage de moyens à l'amélioration de la qualité, surtout celle des audits de la performance, qui fournissent des informations sur l'exécution du budget de l'Union; estime qu'elle devrait s'appuyer sur le modèle de DAS afin de déterminer si les résultats visés ont été atteints et d'expliquer de quelle manière, afin de tirer les leçons de processus et de les appliquer dans d'autres contextes;

La nouvelle envergure et les nouveaux défis de la Cour

9.  salue le rôle constructif qu'a toujours joué la DAS dans la vérification de la légalité et de la régularité des opérations, car elle donne des indications précieuses sur la qualité des pratiques financières et de la gestion des dépenses à tous les niveaux de l'Union et sur la conformité de l'affectation des fonds européens avec les décisions du Parlement, dans ses fonctions de législateur et d'autorité budgétaire; souligne néanmoins qu'aujourd'hui et à l'avenir, la Cour devrait consacrer davantage de moyens à l'analyse de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience qui ont été obtenues grâce à l'utilisation des fonds publics alloués à la Commission; ajoute que les conclusions que formule la Cour dans ses rapports spéciaux devraient être suivies d'effets dans les programmes de l'Union;

10.  souligne que le mandat de la Cour, tel qu'établi par le traité, définit le cadre de référence permettant à celle-ci de remplir son rôle d'organisme d'audit externe indépendant de l'Union; note que ce mandat accorde à la Cour un large degré de souplesse qui lui permet d'exécuter sa mission au-delà du cadre de la DAS; rappelle qu'il permet également à la Cour de présenter les résultats de ses audits de la performance dans des rapports spéciaux, ce qui lui donne une occasion idéale d'apporter une valeur ajoutée en insistant et en investiguant sur les points qui présentent des risques élevés; ajoute que ces rapports informent les citoyens européens sur le fonctionnement de l'Union et sur l'utilisation des fonds européens dans de multiples secteurs, ce qui encourage le rapprochement de l'Union vis-à-vis de ses citoyens et favorise la transparence et la compréhension de l'Union;

11.  rappelle qu'une des meilleures manières d'améliorer le contrôle des comptes de l'Union européenne ainsi que le ciblage et l'efficacité des dépenses de l'Union est de voter la décharge avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice financier contrôlé; souligne que cette méthode contraindrait la Cour à présenter son rapport annuel avant le 30 juin;

12.  recommande à la Cour, sans qu'elle se départisse de son indépendance, bâtisse ses avis sur le seuil de signification et pas simplement sur le taux d'erreur tolérable, ce qui est davantage conforme aux normes internationales d'audit;

13.  propose que le Parlement européen consacre un chapitre spécial de son rapport de décharge annuel au suivi des recommandations formulées par la Cour dans ses différents audits de la performance afin de mieux inciter la Commission et les États membres à les appliquer; estime que le Parlement devrait également indiquer quelles sont les principales mesures de suivi auxquelles la Cour pourrait accorder une attention particulière dans son rapport annuel, sans préjudice de son indépendance;

14.  note que la Cour procède à l'élaboration de son programme de travail sur une base annuelle et pluriannuelle; remarque que le plan pluriannuel permet de définir et d'actualiser la stratégie de la Cour et que le plan annuel précise les tâches spécifiques à exécuter pendant l'année en question; se félicite que, chaque année, la Cour présente son programme de travail annuel à la commission du contrôle budgétaire, en énumérant les travaux d'audit prioritaires et les moyens réservés à leur exécution;

15.  estime que les réunions entre la Cour, le Parlement et le Conseil, dans leur forme actuelle, débouchent sur des conseils précieux pour l'élaboration du programme de travail annuel de la Cour; souligne que les dialogues préparatoires structurés de ce type contribuent largement à garantir une responsabilisation efficace et démocratique des institutions vis-à-vis des citoyens en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics destinés à concrétiser les objectifs de l'Union; souligne que, malgré sa collaboration accrue, de nature consultative, avec le Parlement et le Conseil, la Cour devrait définir son programme de travail annuel indépendamment de toute influence politique ou nationale;

16.  souligne que les questions qui présentent un intérêt majeur pour les parties prenantes externes, telles que le Parlement européen, et les demandes ultérieures d'audit ne sont pas collectées de manière structurée et ne bénéficient pas d'un traitement prioritaire; estime que cela nuit à la pertinence et à l'incidence des résultats des audits de la Cour; note par ailleurs que la valeur ajoutée de la Cour est directement liée à l'utilisation qui est faite de ses travaux par le Parlement et par les autres acteurs tenus par l'obligation de rendre compte; invite dès lors la Cour à intégrer dans son programme de travail annuel les priorités politiques des législateurs et les questions qui présentent un intérêt majeur pour les citoyens européens, telles qu'elles sont communiquées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement, vecteur des préoccupations des citoyens de l'Union;

La coopération avec les institutions supérieures de contrôle nationales

17.  demande une coopération plus étroite entre la Cour et les ISC des États membres, qui débouche sur des résultats tangibles concernant le partage des travaux annuels de la Cour; demande également l'élaboration de démarches méthodologiques et d'accords concrets sur les calendriers d'audit; invite la Commission à formuler, sur la base d'une étude juridique, des propositions visant à intégrer les travaux d'audit des ISC des États membres dans les audits de la Cour sur la gestion partagée dans leur État membre respectif;

18.  souligne que la Cour devrait jouer un rôle de premier plan dans la conception d'une méthode de travail qui permette aux ISC nationales et à la Cour de renforcer la coordination de leurs moyens afin d'évaluer les dépenses et l'exécution du budget de l'Union, évitant ainsi la duplication des travaux de contrôle tout en partageant les informations relatives au contrôle, en cernant les éléments associés à des risques élevés, en effectuant des audits conjoints ou en associant plus étroitement les ISC aux missions d'audit de la Cour, ce qui permettrait de mettre en place des méthodes de travail communes et ce qui améliorerait l'efficacité de tous les niveaux de contrôle; note que le partage des données d'audit et de contrôle ainsi que des bonnes pratiques entre la Cour et les ISC est essentiel pour mieux cibler les travaux d'audit et de contrôle; souligne que les niveaux de contrôle sont trop nombreux et que ces chevauchements doivent être évités afin de réduire la charge pesant sur les autorités de gestion et sur les bénéficiaires;

19.  demande, en conséquence, que soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne concernant le contrôle de la gestion partagée, en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité FUE;

20.  propose d'étudier la possibilité que les institutions de contrôle nationales, en tant qu'entités externes et indépendantes, et conformément aux normes internationales en matière de contrôle, délivrent des certificats d'audit nationaux relatifs à la gestion des fonds de l'Union aux gouvernements des États membres en vue de les produire lors de la procédure de décharge, et ce dans le respect d'une procédure interinstitutionnelle adéquate à mettre en place;

21.  souligne qu'il importe d'inclure les programmes européens dans la programmation des contrôles effectués par les ISC en prêtant une attention particulière aux programmes qui font l'objet d'une gestion partagée et que, dans ce contexte, les parlements nationaux doivent jouer un rôle fondamental dans la mesure où ils peuvent demander à leurs ISC respectives d'effectuer des audits concernant les fonds et les programmes européens; estime que l'institutionnalisation et la régularisation de ce contrôle permettront de présenter ses résultats une fois par an devant le parlement national;

Le nouveau cadre de fonctionnement de la Cour

22.  note que les règlements couvrant les principaux domaines de dépenses pour la période 2014-2020 ont sensiblement modifié les cadres financier et juridique régissant l'exécution du budget de l'Union; souligne que ces réformes impliquent des changements significatifs qui modifieront en profondeur le contexte des risques liés à la gestion financière en simplifiant les règles de financement, en renforçant la conditionnalité et en mettant pleinement à profit le budget de l'Union; insiste par conséquent pour que la Cour se concentre davantage sur les résultats, en élaborant des rapports adéquats sur les risques et sur l'efficacité des nouveaux instruments de ce type;

23.  propose à la Cour qu'elle synchronise son programme de travail pluriannuel avec le CFP et qu'elle prévoie une évaluation intermédiaire ainsi qu'une évaluation globale de la clôture des comptes de la Commission par rapport au CFP correspondant;

24.  constate que les audits de la performance présentent rarement une analyse claire des causes à l'origine de leurs conclusions; souligne également l'absence d'un système qui puisse garantir que les auditeurs chargés d'un audit spécifique possèdent les connaissances techniques et les compétences méthodologiques nécessaires pour effectuer l'audit, quel qu'en soit l'objet, sans devoir partir de zéro; estime que cela réduit l'efficacité et l'efficience des résultats des audits de la performance effectués par la Cour;

25.  attend de la Cour qu'elle fasse preuve d'une transparence complète au sujet du temps dont elle a besoin pour élaborer ses produits et l'invite à rendre publics, pour chaque audit de la performance, le calendrier et les différentes phases de développement du produit en question, c'est-à-dire la durée requise pour procéder à chaque étape prévue, ces étapes étant actuellement les suivantes:

26.  relève que les audits de la performance, étude préliminaire comprise, s'étendent sur deux ans, ce qui a parfois rendu leurs résultats obsolètes et ce qui a empêché l'application des mesures adéquates; attend de la Cour qu'elle rationalise l'élaboration de ses audits de la performance et qu'elle supprime les étapes superflues de la procédure;

27.  souhaite que la Cour publie à l'avenir non seulement les commentaires de la Commission au sujet de ses résultats, conclusions et recommandations, mais formule également une réplique finale s'il y a lieu;

28.  est d'avis que la Cour devrait communiquer régulièrement les statistiques de présence de ses membres au sein de son siège à Luxembourg à la commission du contrôle budgétaire du Parlement; demande à la Cour de faire preuve d'une transparence complète à cet égard vis-à-vis du Parlement; souhaite recevoir de la part de la Commission une analyse de la faisabilité du remplacement d'une partie de la rémunération des membres de la Cour par une indemnité journalière;

29.  souligne que l'obligation, pour la Cour, de faire preuve d'objectivité et de mentionner les arguments de l'entité contrôlée dans le rapport d'audit ne lui impose toutefois pas d'arriver à un consensus avec l'entité en question;

30.  note que, dans certains cas, les débats parlementaires sur des questions abordées dans les rapports spéciaux de la Cour sont déjà clos au moment de leur communication, de sorte qu'il n'est pas possible d'exploiter efficacement les résultats des audits; ajoute qu'il arrive parfois que la Commission ait déjà mis en œuvre les principales recommandations de la Cour au moment où celle-ci lui soumet ses rapports; attend de la Cour qu'elle tienne compte de toutes les contraintes de temps et circonstances extérieures lors de ses audits;

31.  demande à la Cour de communiquer clairement dans ses rapports les points faibles et les bonnes pratiques des autorités des États membres en les présentant d'une manière cohérente;

32.  est convaincu que des économies d'échelle et d'envergure pourraient être obtenues en analysant en profondeur les besoins des membres de la Cour en termes de moyens; demande à la Cour d'explorer les possibilités de réaliser ces économies, entre autres la mise en place d'un service commun de chauffeurs pour ses membres ainsi que le partage de locaux et de personnel;

33.  déplore le fait que les mesures intergouvernementales mises en œuvre en dehors du cadre du traité sur l'Union européenne, comme celles utilisées pour mettre en place le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES), posent également de graves problèmes au niveau de la responsabilité publique et du contrôle, tout en affaiblissant le rôle primordial de la Cour;

34.  déplore le fait qu'à ce jour, aucun accord n'ait été conclu pour le contrôle externe public et indépendant du FESF et regrette que, même après la nomination, par la Cour, d'un membre du comité d'audit du MES, le rapport d'audit annuel de ce comité ne sera pas mis à la disposition ni du Parlement, ni du grand public; invite la Cour à présenter régulièrement au Parlement le rapport d'audit annuel de ce comité ainsi que toute autre information relative aux activités de la Cour à cet égard, afin que le Parlement puisse vérifier les travaux de la Cour des comptes lors de la procédure de décharge;

La nouvelle structure de la Cour

35.  indique que la composition et la procédure de nomination des membres de la Cour sont établies par les articles 285 et 286 du traité FUE; souligne toutefois la nécessité de modifier le traité en vue de mettre le Conseil et le Parlement sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres de la Cour des comptes, afin de garantir la légitimité démocratique, la transparence et l'indépendance totale de ces membres;

36.  déplore le fait que certaines procédures de nomination aient donné lieu à des conflits entre le Parlement et le Conseil au sujet de certains candidats, bien que le traité ne prévoie pas ce cas de figure; souligne que le Parlement a le devoir, en vertu du traité, d'examiner les dossiers de candidature; est d'avis que le Conseil devrait respecter les décisions prises par le Parlement à la suite de ses auditions, dans un esprit de bonne coopération entre les institutions européennes;

37.  demande que, lors de la prochaine modification du traité UE, il soit prévu que les membres de la Cour des comptes soient choisis par le Parlement européen, sur proposition du Conseil; insiste sur le fait que cette procédure accroîtra l'indépendance des membres de la Cour des comptes par rapport aux États membres;

38.  se félicite que la Cour ait adopté en 2010 un nouveau règlement intérieur, qui lui a permis, en conformité avec le cadre juridique actuel, de rationaliser son processus décisionnel, de manière à ce que ses rapports d'audit et ses avis soient désormais adoptés par des chambres de cinq à six membres au lieu du collège entier de vingt-huit membres;

39.  estime que l'actuelle règle de représentation géographique relative à la haute direction de la Cour, qui prévoit un membre par État membre, n'a plus l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait à l'origine et pourrait être remplacée par une structure de gestion plus légère, adaptée à un mandat plus vaste en matière de responsabilité et assortie de dispositions garantissant l'indépendance dans toutes les activités de la Cour;

40.  propose que, dans cet ordre d'idées, la Cour soit composée du même nombre de membres que celui de la Commission; exige que les membres de la Cour disposent à tout le moins d'une expérience en matière d'audit et de gestion, qu'ils possèdent les qualifications requises pour le bon exercice de leur fonction et que leur indépendance soit garantie au-delà de tout doute raisonnable;

41.  propose de revoir le système de rémunération des membres de la Cour et les moyens affectés directement et personnellement à chacun d'eux afin de les aligner sur les pratiques nationales et internationales observées pour des fonctions similaires, tout en leur permettant d'exercer leurs fonctions en toute indépendance;

II.La procédure de nomination des membres de la Cour des comptes: la consultation du Parlement européen

42.  adopte les principes, les procédures et les critères de sélection suivants pour rendre un avis sur les candidats aux postes de membres de la Cour des comptes:

43.  estime que les critères de nomination des membres de la Cour doivent être davantage précisés sur la base de l'article 286 du traité FUE et souligne que l'appréciation du Parlement est principalement guidée par les critères suivants:

44.  appelle le Conseil à s'engager à:

45.  établit les dispositions suivantes en ce qui concerne les procédures devant la commission du contrôle budgétaire et en séance plénière:

o
o   o

46.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Cour des comptes et, pour information, aux autres institutions de l'Union européenne et aux parlements et institutions de contrôle des États membres.

(1) JO C 107 du 30.4.2004, p. 1. (2) JO C 337 du 21.12.1992, p. 51. (3) JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0319.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011 (2013/2077(INI))

P7_TA(2014)0061 A7-0056/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(1),

–  vu le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment ses articles 4, 6 et 7,

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité FUE en cas d'accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport "Mieux légiférer"– Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(2),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur "Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente"(3),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact(4),

–  vu le rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011) (COM(2012)0373),

–  vu les communications de la Commission relatives à "une réglementation de l'UE bien affûtée" (COM(2012)0746) et (COM(2013)0685),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (COM(2013)0122),

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs" (SWD(2013)0060),

–  vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

–  vu les conclusions du Conseil du 30 mai 2013 sur la réglementation intelligente,

–  vu le rapport publié le 15 novembre 2011 par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, intitulé "L'Europe peut mieux faire – Rapport sur les bonnes pratiques utilisées dans les États membres pour rendre la mise en œuvre de la législation de l'UE la moins lourde possible",

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 mai 2013(5)

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0056/2014),

A.  considérant que le programme pour une réglementation intelligente tente de consolider les efforts entrepris afin de mieux légiférer, de simplifier le droit de l'Union et de réduire les charges administratives, et de progresser en direction d'une bonne gouvernance ancrée sur une élaboration de politiques fondée sur des éléments concrets, où les analyses d'impact et les contrôles ex post jouent un rôle essentiel;

B.  considérant que les parlements nationaux doivent être associés à l'évaluation ex post des nouveaux textes réglementaires, ce qui, en conséquence, serait bénéfique pour les rapports de la Commission européenne ainsi que pour l'amélioration générale de l'évaluation des questions européennes par les parlements nationaux;

C.  considérant que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, notamment au regard de l'approche fragmentaire adoptée par les institutions de l'Union dans leurs déclarations politiques communes sur les documents explicatifs et dans les modalités pratiques pour la mise en œuvre de l'article 294 du traité FUE, élaborées au niveau des secrétariats;

Observations générales

1.  souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;

2.   souligne que l'évaluation de l'impact des nouvelles réglementations sur les PME ou les grandes entreprises ne peut avoir pour effet de discriminer les travailleurs en fonction de la taille de leur entreprise et ne peut entraîner de régression des droits fondamentaux des travailleurs, en ce compris les droits à l'information et à la consultation, les conditions de travail, le bien-être au travail et les droits en matière de sécurité sociale, et ne peut faire obstacle à une amélioration de ces droits ni à l'amélioration de leur protection sur le lieu de travail face aux anciens et nouveaux risques professionnels;

3.  fait valoir que les institutions européennes, lorsqu'elles légifèrent, doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

4.  rappelle ses observations antérieures selon lesquelles le comité d'analyse d'impact et les parlements nationaux ont estimé à de nombreuses reprises que ces principes avaient été traités de manière inadéquate dans les analyses d'impact de la Commission; fait à nouveau part de sa déception concernant le fait que ces critiques ont été reformulées une année supplémentaire;

5.  estime que le programme visant à mieux légiférer doit être mené dans un esprit de gouvernance à plusieurs niveaux, c'est-à-dire s'inscrire dans le cadre d'une action coordonnée par l'Union européenne, les institutions nationales et les autorités locales et régionales;

6.  demande une nouvelle fois que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 soit renégocié de manière à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à asseoir les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme "Mieux légiférer"; recommande que les nouveaux accords soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant;

7.  invite instamment la Commission et le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement sur les critères nécessaires pour la bonne application des articles 290 et 291 du traité FUE; considère que ces négociations peuvent se faire dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", qui comprendrait donc entre autres ces critères;

8.  considère que la diversité des intitulés des systèmes employés par la Commission pour évaluer la législation adoptée et diminuer les charges est source de confusion et inutilement compliquée; recommande qu'un intitulé unique soit adopté sous le titre "Mieux légiférer" et demande à nouveau qu'un seul commissaire soit désigné responsable du dossier;

9.  invite la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;

10.  estime que, dans le contexte d'un renforcement de la légitimité démocratique, le mécanisme d'alerte précoce devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Mécanisme de subsidiarité pour les parlements nationaux

11.  souligne que, tandis que les crises économique et financière nécessitent une meilleure coordination des politiques et un renforcement des compétences de l'Union dans une série de domaines, il est tout aussi important de délimiter clairement la répartition des compétences au sein du système de gouvernance à plusieurs niveaux de l'Union européenne, et de prendre, après un débat transparent, les décisions de manière transparente, au niveau le plus approprié, en réduisant le poids de la bureaucratie;

12.  souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;

13.  suggère d'évaluer l'opportunité de définir, au niveau de l'Union, des critères appropriés pour vérifier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

14.  constate que le protocole n° 2 donne aux parlements nationaux l'occasion de conseiller de manière formelle le législateur de l'Union sur la question de savoir si une proposition d'acte législatif réussit le test de subsidiarité, dès lors que ses objectifs ne peuvent pas, par leur ampleur ou par leurs effets, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle des États membres;

15.  note l’importance décisive des évaluations d’impact en tant qu’instrument de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, dans ce cadre, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité;

16.  salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés estimant qu'un projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet d'acte législatif, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;

17.  insiste sur l'importance du contrôle parlementaire, qu'il soit exercé par le Parlement européen ou par les parlements nationaux; suggère qu'une assistance étendue soit apportée aux parlements nationaux, afin qu'ils puissent exercer leurs pouvoirs de contrôle; recommande de mettre à la disposition des parlements nationaux un mémento qui facilite l'évaluation du respect du principe de subsidiarité;

18.  souligne que, conformément aux dispositions de l'article 263 du traité FUE, la Cour de justice est compétente pour contrôler la légalité des actes législatifs en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, et que celui-ci a valeur de ligne directrice politique pour ce qui est de l'exercice des pouvoirs au niveau de l'Union;

19.  relève que la Cour de justice est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour "violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application" et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle juridictionnel de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;

20.  souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;

21.  relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

22.  constate que la Commission n'a reçu, en 2011, qu'un faible nombre de questions parlementaires portant sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (32 sur un total de plus de 12 000 questions);

23.  souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;

24.  estime que le mécanisme de contrôle du principe de subsidiarité doit être conçu et utilisé comme un instrument important de collaboration entre les institutions européennes et les institutions nationales; constate avec satisfaction que cet instrument est utilisé, dans la pratique, comme un système de communication et de dialogue coopératif entre les différents niveaux institutionnels du système européen à plusieurs niveaux;

25.  note avec inquiétude que, dans certains avis motivés, les parlements nationaux ont souligné l'insuffisance ou l'absence de justification en ce qui concerne le principe de subsidiarité dans un certain nombre de propositions législatives de la Commission;

26.  suggère de déterminer les causes du faible nombre d'avis motivés formels envoyés par les parlements nationaux et d'examiner si cette situation résulte du respect systématique du principe de subsidiarité par tous ou du fait que les parlements nationaux ne disposent pas de ressources ou de délais suffisants pour garantir le respect de ce principe; considère qu'il est souhaitable que la Commission procède à une analyse;

27.  souligne la nécessité pour les institutions européennes de créer les conditions nécessaires pour que les parlements nationaux puissent contrôler les propositions législatives, en garantissant l'exposition par la Commission d'une motivation circonstanciée et complète de ses initiatives législatives en matière de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l'article 5 du protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

28.  note également, à cet égard, que les délais actuellement en vigueur pour effectuer le contrôle en matière de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux ont souvent été jugés insuffisants;

29.  considère que la pression en matière de délais et de ressources à laquelle les parlements nationaux sont confrontés pour commenter les projets d'acte législatif contribue au "déficit démocratique" qui est perçu dans l'Union européenne;

30.  rappelle ses précédentes demandes d'examen plus approfondi des problèmes que rencontrent les parlements nationaux en vue d'améliorer le fonctionnement du mécanisme existant; estime qu'il serait également souhaitable d'explorer les possibilités de renforcer ce mécanisme, qui pourrait, peut-être dans le cadre de la future révision du traité, accorder davantage de droits aux parlements nationaux; suggère que, dans ce cadre, un examen du nombre approprié de réactions des parlements nationaux déclenchant ladite procédure pourrait être effectué, en déterminant s'il faut limiter cette initiative uniquement à des motifs de subsidiarité et quelle serait son incidence, compte tenu en particulier des expériences récentes de la procédure du "carton jaune"; estime qu'un débat de cet ordre est utile à l'évolution des pouvoirs accordés aux parlements nationaux, en mettant en adéquation les mesures incitant au contrôle et les effets à l'échelle européenne;

31.  considère que, dans le même temps, plusieurs initiatives pourraient être mises en œuvre pour améliorer l'évaluation des questions européennes par les parlements nationaux; en particulier:

Mieux légiférer

32.  estime qu'une approche efficace des défis relatifs à la manière de mieux légiférer – en ce qui concerne la législation existante et la future législation – aidera les institutions européennes à faire face à la crise; considère que la réforme de la législation et des pratiques législatives européennes est essentielle pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer des emplois décents en Europe;

33.  se félicite de l'accent mis par la Commission sur un "cycle" d'élaboration des politiques qui intègre les étapes de la législation de l'Union (mise en route, analyse d'impact, consultation, promulgation, mise en œuvre et évaluation) au sein d'un processus cohérent; estime à ce titre que le principe "penser en priorité aux PME" devrait être un élément central de chaque étape, et que l'évaluation ex ante de la nouvelle législation devrait être améliorée et donc s'inscrire dans un processus intelligible et transparent visant à stimuler la croissance et la compétitivité en Europe;

34.  se félicite, à cet égard, des communications de la Commission sur la réglementation intelligente et sur une réglementation bien affûtée de l'Union, ainsi que du document de travail de ses services sur les dix actes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME; estime que ces documents constituent des avancées crédibles au titre du programme visant à mieux légiférer et tiennent compte d'un grand nombre de demandes antérieures du Parlement;

35.  considère que ces avancées rhétoriques devraient désormais être renforcées par des actions concrètes; invite dès lors instamment la Commission à formuler de nouvelles propositions concrètes pour réduire, sans affaiblir les domaines de la santé et de la sécurité au travail, le fardeau réglementaire global de l'Union et à prendre notamment les mesures suivantes:

36.  souligne que l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, mais aussi l'information et la consultation des travailleurs, constituent deux éléments prépondérants en vue d'accroître la productivité et la compétitivité dans l'économie européenne; souligne qu'une réglementation solide et stable dans ces domaines n'entrave pas la croissance, mais, au contraire, y contribue;

37.  considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'acte législatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs potentiels;

38.  rappelle une nouvelle fois que le Parlement invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsqu'une nouvelle législation impose un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit envisagée; fait remarquer que le processus législatif de l'Union n'a pas pour conséquence de faire disparaître systématiquement vingt-huit législations nationales au profit d'une seule législation européenne ni de diminuer systématiquement la charge réglementaire par rapport aux législations nationales respectives; prie dès lors instamment la Commission d'examiner sérieusement cette proposition et de présenter une analyse de ses effets avant la fin de la législature actuelle en 2014;

39.  déplore que la Commission ait l'intention de retirer sa proposition sur le statut de la société privée européenne, demandée par le Parlement dans un rapport d'initiative législative, et prie la Commission de consulter le Parlement avant de retirer toute proposition fondée sur un tel rapport du Parlement;

40.  souligne l'importance de la simplification pour la rationalisation de l'environnement réglementaire, en particulier pour les autorités locales et régionales, dont les ressources nécessaires à l'application de la législation sont souvent limitées et continuent de se réduire;

41.  entend par surréglementation ("goldplating") la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'Union en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; réitère son soutien aux mesures visant à faire face à la surréglementation superflue et invite dès lors les États membres à expliquer, lorsqu'il y a surréglementation, les motifs qui la justifient;

Analyses d'impact et valeur ajoutée européenne

42.  se félicite du fait que les analyses d'impact de la Commission visent à couvrir une série large et exhaustive d'incidences potentielles mais estime que le système pourrait être renforcé à de nombreux égards, par exemple en intégrant la dimension territoriale (les incidences financières et administratives sur les autorités nationales, régionales et locales); à ce titre, estime encourageante la décision de la Commission visant à mettre à jour, consolider et réviser ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact d'ici juin 2014 et se réserve le droit d'élaborer, dans les prochains mois, une liste détaillée d'améliorations potentielles relatives à ces lignes directrices; demande à ce que les analyses d'impact, qui sont essentielles à la formation des opinions publiques et politiques, respectent le principe du multilinguisme;

43.  invite la Commission à analyser la méthodologie utilisée dans l'élaboration des analyses d'impact en vue d'évaluer les possibilités d'amélioration, tant pour les indicateurs qualitatifs que pour la conduite générale du processus de consultation, notamment la participation des parties prenantes concernées;

44.  estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;

45.  appelle la Commission à renforcer le rôle et l'indépendance du comité d'analyse d'impact (CAI) et notamment à finaliser et à présenter les propositions législatives uniquement lorsqu'elles ont reçu un avis favorable de ce comité; prie instamment le CAI de tirer parti de l'expérience des partenaires sociaux;

46.  estime que la clause de non-responsabilité actuelle qui énonce que l'analyse d'impact de la Commission "n'engage que les services de la Commission qui ont participé à son élaboration et ne préjuge pas de la forme finale de la décision qui pourrait être prise par la Commission" met en exergue une faiblesse importante du système existant;

47.  se félicite de l'évolution positive de la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne au sein du Parlement; estime qu'il conviendrait d'adopter une approche systématique concernant l'examen des analyses d'impact pour l'ensemble du Parlement; accueille favorablement la préparation par la direction de l'évaluation de l'impact de brefs résumés des analyses d'impact qui accompagnent les propositions de la Commission et considère que ceux-ci devraient occuper une place centrale dans le cadre de l'examen par les commissions des propositions législatives qui font l'objet de débats; propose que les analyses d'impact du Parlement intègrent une dimension territoriale, le cas échéant; demande que la Conférence des présidents des commissions examine le meilleur moyen de mettre en œuvre cette recommandation;

48.  rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de 2005, à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils les jugent appropriées et nécessaires pour le processus législatif, avant l'adoption de toute modification de fond; invite les commissions à honorer cet engagement en recourant à l'unité Évaluation de l'impact;

49.  rappelle à nouveau l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 et encourage le Conseil à achever dans les meilleurs délais ses travaux en vue de créer son propre mécanisme d'analyse d'impact de ses propres modifications de fond, conformément à ses obligations au titre de l'accord de 2003;

50.  insiste pour que la Commission examine sérieusement les analyses de la valeur ajoutée européenne qui accompagnent les rapports d'initiative législative, en exposant en détail les motifs pour lesquels elle rejette, ou considère comme non pertinents, les arguments mis en avant par le Parlement;

o
o   o

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1. (2) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.. (3) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87. (4) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31. (5) JO C 218 du 30.7.2013, p. 22.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183(INI))

P7_TA(2014)0062 A7-0009/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, son article 21,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–  vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre, adoptée le 31 mars 2010,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne" (COM(2010)0573),

–  vu le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2012 (COM(2013)0271) et les documents de travail qui l'accompagnent,

–  vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), ainsi que sa position du 2 avril 2009 sur cette proposition(1),

–  vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) adoptées par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 24 juin 2013,

–  vu le rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de novembre 2010 sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

–  vu les résultats de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et publiée le 17 mai 2013,

–  vu l'avis de la FRA du 1er octobre 2013 sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives relatives à l'égalité,

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur la lutte contre l'homophobie en Europe(2),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)(3),

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine(4),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0009/2014),

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

B.  considérant que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

C.  considérant qu'en juin 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté des lignes directrices fortes visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI en dehors de l'Union européenne, et devrait veiller à leur protection effective au sein de l'Union;

D.  considérant que l'Union européenne coordonne déjà son action par des politiques globales dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination par l'intermédiaire de la "stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous", dans le domaine de l'égalité des genres à travers la "stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)", dans le domaine du handicap à travers la "stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées", et en ce qui concerne les Roms à travers le "cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020";

E.  considérant que dans sa "stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne", la Commission a reconnu la nécessité de développer des politiques spécifiques, fondées sur les traités, concernant certains droits fondamentaux particuliers;

F.  considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel;

G.  considérant que la FRA a recommandé que l'Union et les États membres mettent en place des plans d'action pour promouvoir le respect des personnes LGBT et la protection de leurs droits fondamentaux;

H.  considérant qu'en mai 2013, onze ministres responsables des questions d'égalité(5) ont invité la Commission à élaborer une politique globale de l'Union en faveur de l'égalité des personnes LGBT, et que dix États membres(6) ont déjà adopté ou sont en train d'examiner des politiques similaires aux niveaux national et régional;

I.  considérant que le Parlement européen a demandé, à dix reprises, la mise en place d'un instrument européen global en faveur de l'égalité, indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre;

Considérations générales

1.  condamne fermement toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et déplore vivement que les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), ne soient pas toujours pleinement reconnus dans l'Union européenne;

2.  estime qu'une stratégie globale fait actuellement défaut à l'Union européenne pour protéger les droits fondamentaux des personnes LGBTI;

3.  reconnaît qu'il incombe tant à la Commission qu'aux États membres de défendre les droits fondamentaux; demande à la Commission de faire un usage le plus large possible de ses compétences, y compris en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre les États membres; demande aux États membres de satisfaire aux obligations que leur imposent le droit de l'Union et la recommandation du Conseil de l'Europe visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le genre;

Contenu de la feuille de route

4.  invite la Commission, les États membres et les agences concernées à travailler conjointement à l'élaboration d'une politique multi-annuelle exhaustive en matière de protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI, laquelle comprendrait une feuille de route, une stratégie ou un plan d'action exposant ses thèmes et ses objectifs;

5.  souligne que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union européenne et de ses agences ainsi que des États membres;

6.  rappelle qu'il convient de respecter la liberté d'expression et la libre manifestation des croyances et des opinions relevant du pluralisme des idées, pour autant que celles-ci n'incitent ni à la haine, ni à la violence, ni à la discrimination;

o
o   o

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à toutes les agences citées dans la présente résolution et au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68. (2) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 54. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0500. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0090. (5) Ces pays sont l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Suède. (6) Belgique, Croatie, France, Allemagne, Italie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Royaume-Uni. (7) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (8) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (9) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37. (10) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77. (11) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12. (12) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57. (13) JO L 180 du 29.6.2013, p. 60. (14) JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (2013/2116(INI))

P7_TA(2014)0063 A7-0474/2013

Le Parlement européen,

–  vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales")(1),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulé "Premier rapport sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales" (COM(2013)0139),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen relative à l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (COM(2013)0138),

–  vu le règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs")(2),

–  vu la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs(3),

–  vu sa résolution du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l’application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative(4),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur l'effet de la publicité sur le comportement des consommateurs(5) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 30 mars 2011,

–  vu l'étude intitulée "Transposition et application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/EC) et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2006/114/EC)", réalisée à la demande de sa commission du marché intérieur et de la protection du consommateur(6),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0474/2013),

A.  considérant que la consommation est l'un des moteurs essentiels de la croissance dans l'Union, et qu'à ce titre les consommateurs jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne;

B.  considérant que la protection des consommateurs et de leurs droits constitue l'une des valeurs fondamentales de l'Union;

C.  considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales est le principal outil législatif de l’Union réglementant la publicité trompeuse et les autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs;

D.  considérant qu'à travers la clause dite du "marché unique", la directive vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union et à augmenter la confiance qu'ils ont dans le marché unique, tout en garantissant aux entreprises une sécurité juridique importante ainsi que la diminution des obstacles au commerce transfrontalier;

E.  considérant que l'application de la directive 2005/29/CE a fait l'objet de différences significatives selon les États membres;

F.  considérant que les dérogations temporaires, qui permettaient aux États membres de continuer à appliquer des dispositions nationales plus restrictives ou rigoureuses que la directive elle-même et qui mettaient en œuvre des clauses d’harmonisation a minima figurant dans d’autres instruments législatifs de l’Union, ont expiré le 12 juin 2013;

G.  considérant que les États membres qui le souhaitent sont libres d’étendre l’application de la directive aux relations entre entreprises, et qu’à ce jour seuls quatre d’entre eux ont fait ce choix;

H.  considérant que la Commission européenne a annoncé qu’elle proposerait prochainement une révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative consacrée aux relations entre entreprises;

I.  considérant que le développement de l'économie numérique et toutes ses applications technologiques ont révolutionné les modes d’achat et la manière dont les entreprises font de la publicité et vendent des biens et des services;

J.  considérant que les droits dont bénéficient les consommateurs en Europe sont encore méconnus par certaines entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles, et de nombreux consommateurs;

K.  considérant qu'il est nécessaire de renforcer le rôle des associations de consommateurs et de leur donner la possibilité de renforcer leurs capacités;

1.  souligne l’efficacité du dispositif législatif mis en place par la directive, ainsi que son importance pour rendre les consommateurs et les commerçants plus confiants à l’égard des transactions dans le marché intérieur (en particulier en ce qui concerne les transactions transfrontalières), pour garantir une plus grande sécurité juridique aux entreprises et pour renforcer la protection des consommateurs dans l'Union; rappelle qu'une application disparate de la directive présente le risque d'en atténuer la portée;

2.  regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment "l'arnaque aux annuaires", persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises

3.  demande à la Commission de clarifier l'articulation des directives 2005/29/CE et 2006/114/CE, afin de garantir une protection élevée de l'ensemble des acteurs économiques de l'Union, et en particulier les consommateurs et les PME, contre des pratiques frauduleuses ou déloyales et de renforcer ainsi la confiance au sein du marché intérieur;

4.  considère que les dérogations prévues pour les secteurs des biens immobiliers et des services financiers sont justifiées et qu'il est approprié qu'elles soient maintenues;

5.  considère qu’une extension de la liste "noire" de l’annexe I ne semble pas opportune à ce stade; appelle toutefois la Commission à dresser une liste des pratiques identifiées comme déloyales par les autorités nationales au sens des principes généraux de la directive afin d’évaluer l’opportunité éventuelle d’une telle extension à l’avenir;

6.  note que, dans certaines formes d'engagements liant consommateurs et entreprises, les consommateurs peuvent être victimes de pratiques commerciales déloyales, par exemple lorsqu'ils revendent un produit à un professionnel; demande à la Commission d'examiner les problèmes de cette nature et, si nécessaire, de rechercher des solutions ciblées et concrètes, pouvant notamment inclure une interprétation plus souple des dispositions de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, qui pourrait être explicitée dans le cadre des orientations de la Commission relatives à l'application de ladite directive;

7.  rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;

8.  réaffirme l'importance et le caractère indispensable d'une application complète et uniforme, ainsi que d'une mise en œuvre adéquate de la directive par les États membres, afin d'éliminer les incertitudes juridiques et opérationnelles pour les entreprises qui exercent leurs activités au niveau transfrontalier; observe avec préoccupation le fait que la Commission ait dû recourir entre 2011 et 2012 au système de consultation "EU Pilot" à l'égard de plusieurs États membres, à la suite d'une mauvaise transposition de la directive; demande aux États membres d'utiliser tous les moyens à leur disposition pour soutenir sa mise en application au niveau national, en veillant notamment à une dotation suffisante en ressources; souligne le rôle essentiel d'un renforcement de la coopération entre autorités nationales en charge de la mise en œuvre de la directive ainsi que l'importance d'établir un dialogue structuré entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation et d'autres acteurs, en particulier les associations de consommateurs;

9.  constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;

10.  soutient la Commission dans sa volonté d'établir une liste d'indicateurs visant à évaluer l'efficacité du dispositif de mise en œuvre de la directive par les États membres;

11.  se félicite du fait que, depuis que la directive a été transposée par les États membres, les achats transfrontaliers ont progressé; rappelle cependant qu'une coopération et une coordination renforcées entre la Commission et les autorités nationales sont essentielles pour favoriser une convergence des pratiques de mise en œuvre et pour fournir une réponse rapide et efficace; relève qu'une attention particulière devrait être portée aux achats transfrontaliers en ligne, notamment lorsque les sites Web comparateurs de prix ne divulguent pas clairement l'identité du professionnel exploitant le site;

12.  réaffirme l'importance du renforcement de la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la directive, afin de garantir sa pleine application et sa bonne mise en œuvre par les États membres; encourage à cet égard la Commission à procéder à un examen approfondi du champ d'application, de l'efficacité et des mécanismes de fonctionnement du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ("règlement CPC"), comme elle s'est engagée à le faire d'ici fin 2014; salue à cet égard la récente ouverture par la Commission d'une consultation publique sur la révision de ce règlement et le fait que cette consultation soit disponible dans toutes les langues de l'Union; demande aux acteurs concernés de prendre part à cette consultation;

13.  insiste sur l'utilité des opérations "coup de balai" menées dans le cadre du règlement CPC et appelle la Commission à développer et à renforcer ces opérations et à en élargir le champ d'action; exhorte la Commission à synthétiser les données récoltées ainsi que la liste des actions prises par la Commission et les États membres suite à ces opérations et à rendre son analyse publique, tout en prenant en considération la nécessité de veiller à la confidentialité de certaines informations sensibles qui sont utilisées dans le cadre des procédures judiciaires nationales; demande à la Commission de transmettre ses conclusions au Parlement et de proposer également, si nécessaire, des mesures supplémentaires en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

14.  convient de la nécessité de consentir des efforts en vue de renforcer l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales en ce qui concerne les consommateurs vulnérables;

15.  exprime ses préoccupations quant aux conflits d'intérêts pour les opérateurs économiques et quant à l'utilisation fallacieuse que certains d'entre eux font des outils d'évaluation par les consommateurs et des sites de comparaison des prix; à cet égard, salue la décision de la Commission d'étudier des solutions qui permettent de rendre les informations présentes sur ces plateformes plus claires pour les consommateurs;

16.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à la bonne application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier pour ce qui concerne la publicité "cachée" sur l'internet via la diffusion de commentaires sur des réseaux sociaux, forums ou blogs, semblant émaner de consommateurs eux-mêmes alors qu'il s'agit en réalité de messages à caractère publicitaire ou commercial, directement ou indirectement générés ou financés par des acteurs économiques; insiste sur les effets préjudiciables de telles pratiques sur la confiance des consommateurs et la réglementation en matière de concurrence; demande aux États membres de prendre des mesures appropriées afin de mieux prévenir le développement de telles pratiques, y compris en lançant des campagnes d'information visant à mettre en garde le consommateur contre ces formes de publicité "cachée" ou en encourageant l'émergence d'observateurs/de modérateurs de forums spécifiquement formés et attentifs aux risques posés par la publicité "cachée";

17.  souligne que, compte tenu de la diffusion rapide de la publicité en ligne, il convient d'élaborer un système de contrôle approprié concernant la protection des groupes de personnes vulnérables, notamment les mineurs d'âge, et l'accès des annonceurs à ces groupes;

18.  regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération "coup de balai" menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé "l'IP tracking", une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

19.  estime que les sanctions imposées suite à un non-respect de la directive ne devraient jamais être inférieures au bénéfice réalisé grâce à une pratique jugée déloyale ou trompeuse; rappelle aux États membres que la directive dispose que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

20.  salue les efforts déployés par la Commission européenne pour assister les États membres dans la transposition et l'application de la directive;

21.  accueille favorablement la banque de données sur la législation nationale et la jurisprudence en matière de pratiques commerciales déloyales et en reconnait l'utilité afin d'augmenter le nombre d'informations à disposition des consommateurs; regrette que celle-ci ne soit disponible qu'en anglais; demande à la Commission d'accroître progressivement le nombre de langues dans lesquelles la base de données est disponible et de développer sa visibilité, en particulier auprès des acteurs économiques; demande à la Commission d'envisager également la mobilisation d'instruments supplémentaires pour sensibiliser les PME aux pratiques commerciales déloyales;

22.  souligne l'importance du document d'orientation établi par la Commission pour accompagner l'application de la directive; salue l’intention de la Commission de procéder à la révision de ce document d’ici 2014; encourage la Commission à travailler de manière transparente, en consultant largement les parties prenantes tout au long du processus; demande à la Commission de continuer de mettre à jour et de clarifier ce document de manière très régulière à l'avenir; demande aux États membres de tenir compte de ce document d'orientation dans toute la mesure du possible et d'échanger les meilleures pratiques quant à sa mise en œuvre; demande à la Commission de présenter une évaluation des problèmes d'interprétation et de mise en œuvre régulièrement rencontrés par les autorités nationales et les parties intéressées dans la mise en œuvre de la directive, afin de déterminer quels aspects du document d'orientation doivent être améliorés;

23.  souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;

24.  souligne que l'utilisation de fausses allégations environnementales est une pratique déloyale qui tend à se développer; encourage la Commission à approfondir la section du document d'orientation qui y est consacrée afin d'apporter des précisions aux opérateurs économiques sur l'application de la directive; invite parallèlement la Commission à explorer les initiatives qu'elle pourrait prendre pour mieux protéger les consommateurs contre ces pratiques;

25.  demande à la Commission et aux États membres de mieux sensibiliser les entreprises aux droits des consommateurs afin de promouvoir un meilleur respect de ceux-ci par les acteurs économiques;

26.  rappelle que beaucoup de consommateurs hésitent à demander réparation lorsque le montant engagé leur paraît peu élevé; souligne la nécessité de sensibiliser davantage les consommateurs à l'appui que peuvent leur fournir à la fois les associations de consommateurs et le réseau des centres européens des consommateurs; souligne le rôle de prévention important joué par les organisations de consommateurs dans la sensibilisation aux pratiques commerciales déloyales existantes, ainsi que leur rôle dans l'aide aux victimes de pratiques déloyales, permettant ainsi aux consommateurs de faire pleinement respecter leurs droits; demande que soient prises des mesures coordonnées entre les organisations de consommateurs au niveau national et européen, associant également les autorités nationales et la Commission;

27.  insiste sur l'importance pour les consommateurs de bénéficier de voies de recours efficaces, rapides et peu onéreuses; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre pleinement la directive sur les modes alternatifs de résolution des conflits et le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne;

28.  rappelle l'intérêt que représentent les mécanismes de recours collectifs pour les consommateurs et salue la récente publication par la Commission de la recommandation C(2013)3539 et de la communication COM(2013)0401; convient qu'un cadre transversal relatif aux recours collectifs permettrait d'éviter l'adoption d'initiatives sectorielles non coordonnées au niveau de l'Union; appelle les États membres à suivre les recommandations de la Commission visant à instaurer des principes transversaux communs, dont la mise en œuvre dans les États membres permettrait d'évaluer la pertinence de nouvelles mesures, y compris une initiative législative, notamment en ce qui concerne les affaires transfrontalières; rappelle qu'aucune des différentes approches en matière de recours collectifs ne doit fournir d'incitation économique à présenter un recours collectif abusif et que toutes ces approches doivent inclure des garanties appropriées pour éviter les poursuites injustifiées;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22. (2) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. (3) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. (4) JO C 46 E du 24.2.2010, p. 26. (5) JO C 169 E du 15.6.2012, p. 58. (6) IP/A/IMCO/NT/2008-16, 2011.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur le tableau de bord de la justice dans l'UE – Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance (2013/2117(INI))

P7_TA(2014)0064 A7-0442/2013

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 27 mars 2013 intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160),

–  vu les rapports semestriels d'évaluation des systèmes judiciaires européens établis par la commission pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ),

–  vu l'article 48 et l'article 119, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0442/2013),

A.  considérant que la Commission a publié le tableau de bord de la justice dans l'UE, un outil de comparaison non contraignant destiné à évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux, avec pour objectif de mieux définir les politiques judiciaires, et qui se concentre sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à améliorer le climat des affaires et de l'investissement au sein de l'Union;

B.  considérant que le tableau de bord de la justice dans l'UE compare les systèmes judiciaires nationaux à l'aide de certains indicateurs particuliers, mais qu'il ne présente pas un classement global des systèmes judiciaires nationaux;

C.  considérant que le tableau de bord de la justice 2013 se concentre exclusivement sur la justice civile, commerciale et administrative;

D.  considérant qu'un exercice de comparaison non contraignant présente l'avantage de recenser les améliorations et les reculs et permet d'aspirer à l'échange de bonnes pratiques dans l'Union sans toucher à l'autonomie des systèmes juridiques et judiciaires nationaux;

1.  prend note, avec un grand intérêt, du tableau de bord de la justice dans l'UE; invite la Commission à répéter l'initiative, conformément aux traités et en consultation avec les États membres, tout en gardant à l'esprit qu'il est nécessaire d'éviter les doubles emplois inutiles avec les travaux d'autres organes;

2.  appuie l'objectif d'échange des bonnes pratiques en vue d'offrir un système judiciaire efficace et indépendant pouvant contribuer à la croissance économique en Europe et stimuler la compétitivité; souligne qu'un système judiciaire efficace et digne de confiance encourage les entreprises à se développer et à investir aux niveaux national et transfrontière;

3.  souligne l'importance d'une évaluation comparative judiciaire pour la confiance mutuelle transfrontière, pour une coopération efficace entre les institutions judiciaires et pour la création d'un espace commun de la justice et d'une culture européenne de la justice;

4.  estime que toute comparaison des systèmes judiciaires nationaux, en particulier au regard de leur situation antérieure, doit reposer sur des critères objectifs et sur des données probantes recueillies, comparées et analysées en toute objectivité; insiste sur l'importance d'évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans leur ensemble, sans les dissocier du contexte social, historique et économique des États membres ni de la tradition constitutionnelle dont ils sont issus; rappelle qu'il importe de traiter les États membres de manière impartiale, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les États membres dans l'évaluation de leurs systèmes judiciaires;

5.  invite la Commission à discuter rapidement de la méthode prévue, en consultation avec les États membres et dans le cadre d'une procédure transparente;

6.  fait remarquer que les points de comparaison doivent être établis avant que les informations sur les systèmes judiciaires nationaux soient réunies, afin de proposer une conception commune de la méthode et des indicateurs;

7.  salue les efforts déployés par la Commission pour proposer des données mesurables; souligne, toutefois, que certains objectifs, comme l'impartialité et la qualité de la justice, ne se mesurent pas facilement;

8.  observe qu'il n'est pas possible de mesurer l'efficacité du système judiciaire sur la seule base de paramètres statistiques quantifiables, mais qu'il convient de prendre également en compte les caractéristiques structurelles et les différentes traditions sociales des États membres; appelle à cet égard la Commission à tenir davantage compte, à l'avenir, des différences entre les systèmes judiciaires nationaux lorsqu'elle collecte des données et définit des points de comparaison;

9.  demande à la Commission d'accorder la même importance, dans le domaine du droit des sociétés, aux systèmes monistes et aux systèmes dualistes;

10.  invite les États membres à examiner de près les résultats du tableau de bord de la justice 2013 et à déterminer s'ils doivent en tirer la moindre conclusion aux fins de l'organisation et de l'amélioration de leurs systèmes respectifs de justice civile, commerciale et administrative;

11.  encourage les États membres à réunir des données pertinentes sur des questions telles que le coût des procédures, les affaires de médiation et les procédures d'exécution; déplore que certains États membres n'aient pas fourni de données relatives à certains points figurant dans le tableau de bord de la justice; estime cependant que la Commission aurait dû opérer une distinction entre les cas dans lesquels les données n'étaient pas disponibles et ceux pour lesquels les indicateurs n'étaient pas pertinents ou applicables à un État membre donné;

12.  invite la Commission et les États membres à encourager la compréhension mutuelle et la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux, notamment à travers des réseaux de juges de contact;

13.  invite à donner une plus grande importance aux programmes de formation des juges, du personnel des juridictions et autres praticiens du droit, particulièrement dans les domaines du droit européen et du droit comparé; souligne le besoin de faire de la formation linguistique un aspect essentiel des études de droit;

14.  fait part de son intérêt à recevoir des données sur les affaires transfrontières qui, souvent, présentent un plus haut degré de complexité par rapport aux affaires strictement nationales et illustrent les obstacles auxquels les citoyens de l'Union européenne sont confrontés quand ils exercent les droits qui leur reviennent en vertu du marché intérieur de l'Union européenne, en particulier dans l'application du droit de l'Union;

15.  insiste sur l'importance du règlement extrajudiciaire des litiges afin d'alléger les charges sur les systèmes juridictionnels et de permettre des économies à toutes les parties prenantes;

16.  demande à la Commission d'envisager des procédures de médiation transfrontière lors du prochain exercice de ce genre; encourage les États membres à promouvoir activement les procédures de médiation, en particulier pour les affaires commerciales et familiales réglementées au niveau européen (comme dans les cas de Rome III et de Bruxelles II);

17.  souligne qu'il existe d'importantes disparités entre les États membres dans l'élaboration de systèmes de TIC; fait remarquer que l'utilisation des nouvelles technologies peut effectivement contribuer à réduire les coûts et à accélérer les procédures judiciaires, en particulier grâce à l'utilisation de logiciels et d'outils de gestion des affaires et de communication;

18.  signale que les procédures de petits litiges et les litiges non contestés peuvent être traités plus rapidement à l'aide d'outils TIC;

19.  attire l'attention sur le rôle joué par la CEPEJ dans la collecte et la présentation des données pertinentes tant au niveau national que régional; est d'avis que les institutions de l'Union devraient chercher à collaborer avec la CEPEJ, celle-ci fournissant une excellente base pour l'échange de bonnes pratiques, et qu'il convient d'éviter les doubles emplois;

20.  rappelle le rôle prépondérant du Réseau judiciaire européen dans les affaires civiles et commerciales, ainsi que celui du portail e-Justice, s'agissant de faciliter l'accès des citoyens européens aux informations sur le droit européen et national en matière civile et commerciale;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membre.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents (2013/2128(INI))

P7_TA(2014)0065 A7-0019/2014

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175, 176, 177, 178 et 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 37 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le protocole (n° 26) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 ;" (COM(2010)2020),

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1298/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(6),

–  vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE(7),

–  vu les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement(8),

–  vu le règlement (UE) n° 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(9),

–  vu la communication de la Commission "Lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit"(10),

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2011 intitulée "Réseaux intelligents: de l'innovation au déploiement" (COM(2011)0202),

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(11),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE(12),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu la communication de la Commission du 15 novembre 2012 intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie" (COM(2012)0663),

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2012 intitulée "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie" (COM(2012)0271),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la microgénération – production de chaleur et d'électricité à petite échelle(13),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2013 sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et de ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique européenne de l'énergie(14),

–  vu sa résolution du 10 septembre 2013 sur la mise en œuvre et l'impact des mesures d'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion(15),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011),

–  vu le document de travail de la Commission du 14 novembre 2008 intitulé "Régions 2020: Évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE" (SEC(2008)2868),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 sur la contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" (COM(2010)0553),

–  vu le document de consultation contenant la proposition de règlement (UE) n° .../... de la Commission du XXX déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0019/2014),

A.  considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets "MaReS" (Macaronesia Research Strategy) et "Green Islands", la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO‑POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;

B.  considérant que le Parlement a adopté des rapports sur le rôle de la politique de cohésion de l'Union et ses acteurs dans la mise en œuvre de la nouvelle politique énergétique européenne et sur la mise en œuvre et l'incidence des mesures d'efficacité énergétique au titre de la politique de cohésion;

C.  considérant que les données à caractère personnel collectées en vue de l'utilisation des systèmes énergétiques intelligents sont particulièrement sensibles, puisqu'elles permettent de déduire le comportement de l'utilisateur, d'une part, et que ces données doivent par conséquent bénéficier d'une protection particulière, d'autre part;

Nouvelles possibilités pour l'économie régionale

1.  salue le changement de modèle dans la manière dont les régions produisent et consomment de l'énergie, passant d'un modèle traditionnel rigide, qui fonctionne selon une "logique de base", à une production locale décentralisée et variable, qui intègre une quantité élevée d'énergie renouvelable à petite échelle dans une demande flexible et réactive et dans un stockage distribué; reconnaît qu'en vue de préserver le développement durable et de répondre aux exigences des demandes futures, il y a lieu de promouvoir de nouveaux modèles de production et de consommation d'énergie fondés sur une production locale décentralisée; souligne qu'un réseau intelligent est essentiel à ce changement de modèle et que la mise en œuvre des réseaux intelligents devrait être intégrée dans une approche intersectorielle globale du développement régional en vue de développer au maximum les bénéfices et les possibilités de marché des régions et d'atteindre les objectifs en matière de durabilité, de croissance et d'innovation;

2.  rappelle que de nombreuses régions en Europe ont mis au point des projets dans le cadre européen existant qui ont favorisé des synergies dans des domaines choisis et ont promu la durabilité énergétique et les énergies renouvelables, et dans lesquels des partenaires publics et privés unissent leurs efforts pour explorer des possibilités de croissance au niveau régional dans le secteur de l'énergie, grâce à l'intégration précoce des ressources des fonds structurels et d'investissement européens, à des partenariats ciblés au niveau local, régional, national et européen, et à des stratégies décentralisées efficaces de mise en œuvre pour l'exploitation de ressources locales d'énergie;

3.  souligne les nombreux avantages des réseaux intelligents qui participent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à augmenter la part d'énergies renouvelables et de production distribuée, à assurer la sécurité d'approvisionnement des ménages, à créer les conditions d'une utilisation efficace de l'électricité dans les transports, à permettre aux consommateurs d'adapter leur consommation afin de tirer parti des tarifs les plus bas et d'économiser de l'énergie dans le même temps, à améliorer l'efficacité énergétique, et aussi à économiser de la puissance électrique et des investissements coûteux sur les réseaux électriques, en utilisant l'énergie hors période de pointe, ainsi qu'à stimuler le développement technologique et l'innovation dans l'Union européenne; souligne la nécessité d'associer les citoyens à chaque étape, y compris au déploiement d'infrastructures de compteurs de pointe fournissant des flux d'informations réciproques, ainsi qu'aux activités prévues par les gestionnaires de réseau de distribution et les fournisseurs de technologies de réseaux intelligents; rappelle, en outre, que le développement et l'utilisation de réseaux intelligents réduisent considérablement les pertes énergétiques lors du transport et de la distribution; souligne qu'il est possible d'utiliser la reconfiguration automatique du réseau afin de prévenir ou de réparer les pannes de courant grâce aux capacités d'autoréparation; note toutefois que les systèmes nationaux d'appui dans les différentes régions n'accordent bien souvent pas la priorité aux moyens les plus efficaces d'appliquer les technologies renouvelables aux foyers privés;

4.  souligne, dans ce contexte, les possibilités que les changements géographiques (ou territoriaux) au réseau énergétique et la promotion des réseaux intelligents apportent aux régions défavorisées, y compris les régions ultrapériphériques, périphériques et insulaires, qui peuvent passer de simples consommatrices d'énergie à productrices d'énergie, en bénéficiant en parallèle d'importants avantages économiques et compétitifs et en garantissant un approvisionnement en énergie sûr, ainsi que le déploiement et l'exploitation de réseaux intelligents; note que le déploiement et l'exploitation des réseaux intelligents, en particulier, offrent des opportunités à ces régions, permettant de faire baisser leur facture d'énergie;

5.  rappelle le fait qu'à l'heure actuelle, les infrastructures de réseau, la gestion des réseaux et les règles régissant les marchés sont adaptées aux besoins et aux possibilités des centrales nucléaires ou fonctionnant à l'aide d'énergies fossiles, et représentent par conséquent un désavantage concurrentiel pour les nouvelles technologies telles que les énergies renouvelables;

6.  invite les États membres et les autorités régionales et locales à investir dès que possible dans des réseaux intelligents locaux en envisageant sérieusement de relancer les investissements par l'intermédiaire des fonds structurels et d'investissement européens, notamment des instruments financiers visant à mobiliser les investissements privés, tout en tenant compte des besoins environnementaux, économiques, sociaux et territoriaux des régions concernées et de leurs spécificités, puisqu'il n'existe pas une seule solution adaptée à toutes les régions; réclame une approche flexible aux niveaux local et régional afin de réduire les obstacles à la combinaison des mesures de production, de stockage, y compris le stockage transfrontière, et d'efficacité énergétiques, et de collaborer avec d'autres secteurs tels que ceux des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du transport; souligne à cet égard l'importance du stockage par pompage, associé à l'exploitation d'énergies renouvelables;

7.  souligne que le déploiement des réseaux intelligents requiert un cadre de politique stable à long terme; invite la Commission à proposer des stratégies, politiques et objectifs ambitieux en termes d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables ainsi que d'émissions de gaz à effet de serre pour 2030, en vue d'offrir aux investisseurs et aux industries interconnectées des garanties pour l'avenir et de favoriser la mise en place d'un système énergétique intelligent;

8.  rappelle que dans la majorité des scénarios décrits dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, la bonne intégration de la production distribuée d'énergies renouvelables sera irréalisable sans la mise en place de réseaux intelligents de distribution électrique à l'échelle locale et régionale, d'autant qu'ils génèrent du lien d'information et du lien en alimentation électrique entre les zones locales de développement socio-économique, ce qui permet une gestion flexible et apporte les capacités de secours nécessaires à ces sources d'énergie intermittentes; demande, par conséquent, que les réseaux de distribution se voient accorder une plus grande importance; souligne toutefois que le développement des réseaux intelligents est destiné à transporter efficacement l'énergie entre le site de production et le site d'utilisation finale; souligne en outre que la valeur ajoutée des réseaux intelligents est d'autant plus forte qu'ils communiquent à une échelle plus étendue, par exemple nationale voire européenne, le pilotage de la demande en électricité à cette échelle permettant, par foisonnement, d'avoir davantage de possibilités d'effacement des consommations (ou des gisements de consommation) lorsque, localement, la production est trop faible (ou trop forte);

9.  réclame une approche plus souple dans les règlements et les directives sur le marché intérieur de l'Union afin de réduire les obstacles à l'élaboration de solutions spécifiques aux régions en termes de mesures de production, d'approvisionnement, de stockage et d'efficacité énergétiques et à la combinaison de ces mesures, notamment par des partenariats public-privé et des projets transfrontaliers;

Systèmes énergétiques intelligents

10.  souligne que, pour assurer la réussite de la mise en œuvre des réseaux intelligents, il convient d'élaborer une stratégie destinée à établir des "systèmes énergétiques intelligents" en faveur des régions et des communautés locales, où les réseaux intelligents deviennent une importante partie intégrante du système énergétique régional et intègrent une grande part d'énergie produite à partir de sources renouvelables, dont des capacités de production décentralisée, en combinaison avec une gestion de la demande, des mesures d'efficacité énergétique, une augmentation des économies d'énergie, des solutions de stockage intelligent, le secteur du transport (e-transport) et un accroissement des échanges avec les réseaux voisins;

11.  observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;

12.  invite la Commission et sa task-force sur les réseaux intelligents à actualiser et étendre leur définition actuelle des réseaux intelligents afin d'inclure le système énergétique intelligent; demande aux autorités locales et régionales de gérer la consommation d'énergie et le délestage et d'élaborer et d'adopter des stratégies régionales basées autour d'un système énergétique intelligent;

13.  souligne qu'il est nécessaire, pour garantir l'efficacité économique des réseaux intelligents des régions, de combiner des avantages directs et indirects, en établissant des liens entre le secteur de l'énergie et plusieurs autres, notamment ceux du logement et du transport, mais également ceux de l'environnement, de l'urbanisme, de l'inclusion sociale, de la gestion des déchets et de la construction, en vue d'atteindre des objectifs d'économie d'énergie tout en développant au maximum les bénéfices économiques et en équilibrant l'offre et la demande en énergie d'une région;

14.  préconise l'innovation et davantage d'investissements dans le secteur des TIC afin de relever les principaux défis que rencontrent les technologies intelligentes, lesquels incluent l'interopérabilité des technologies avec le réseau existant, et les défis réglementaires; invite la Commission et les acteurs régionaux et nationaux à créer des cadres réglementaires et d'investissement positifs afin de permettre le développement de solutions TIC interopérables;

Incidences positives sur l'emploi local

15.  encourage toutes les régions et les autorités locales à examiner les avantages que présente l'investissement dans des systèmes énergétiques intelligents comme une source possible d'emplois locaux verts et durables; souligne que la construction est l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois, non seulement par l'intermédiaire d'investissements directs dans les réseaux énergétiques intelligents, mais aussi pour la stimulation du développement technologique, de l'innovation et de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union et par des investissements dans des mesures d'efficacité énergétique et dans la rénovation, notamment dans le secteur du logement, et par l'adaptation du secteur aux nouvelles solutions technologiques proposées pour la construction de logements présentant une bonne efficacité énergétique;

16.  souligne que la mise en place de réseaux intelligents offre également la possibilité d'accroître la compétitivité des fournisseurs européens de technologie des secteurs électronique et électrotechnique, dont la grande majorité sont des PME, et de consolider leur position de leaders mondiaux dans le domaine technologique;

17.  invite toutes les régions à envisager d'investir dans les compétences et la formation relatives à ces nouveaux emplois, tout en tenant compte du fait qu'un nombre considérable de nouveaux emplois locaux peuvent également être créés dans les services des TIC, le secteur du transport et ceux qui approvisionnent les équipements, infrastructures et services intelligents, notamment ceux destinés aux nouvelles installations, mais aussi afin d'éviter une pénurie de main-d'œuvre spécialisée et de s'adapter aux demandes qui font suite à l'apparition de nouveaux métiers dans ces différents domaines; invite les États membres et les régions à soutenir des initiatives de formation tant au niveau universitaire qu'artisanal dans le domaine de l'énergie renouvelable, telles que des études techniques environnementales et le développement de nouvelles filières d'apprentissage, par exemple pour devenir solateur; souligne que les régions qui sont parvenues à mettre en place un système énergétique intelligent peuvent attirer d'autres emplois dans la région sous la forme de formations spécialisées, en créant des universités techniques et des collèges d'experts dans ce domaine; appelle les régions à coopérer dans le domaine de la spécialisation intelligente et salue les systèmes dans lesquels les connaissances sont partagées entre les régions et au-delà des frontières; attire l'attention sur les initiatives poursuivies par l'EIT dans le cadre de la communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) "InnoEnergy" pour la recherche et le développement appliqués aux réseaux intelligents et la formation de professionnels dans ce secteur; rappelle en outre les nouvelles possibilités d'élaboration de plans régionaux pour l'innovation;

18.  souligne que les investissements publics dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment par l'intermédiaire des fonds structurels et d'investissement européens, peuvent créer des offres d'emploi locales durables, des effets de synergie et d'entraînement sur l'emploi ainsi que des avantages locaux à long terme pour les régions aux niveaux économique, social et environnemental, et peuvent également être utilisés comme un instrument visant à relever les défis économiques, surtout dans les régions des pays touchés par la crise;

Rôle des citoyens

19.  souligne que la réussite d'un système énergétique intelligent, comme le démontrent les études sur les bonnes pratiques et les exemples les plus frappants, repose souvent sur l'appropriation locale par des citoyens particuliers, une coopérative, une communauté locale ou une combinaison de ces acteurs; reconnaît que ces appropriations augmentent l'acceptation des investissements dans tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents; insiste pour que les citoyens obtiennent de meilleures informations et bénéficient de mesures incitatives telles que des mécanismes de fixation des prix dynamiques et des TIC appropriées afin de pouvoir être impliqués dans toutes les phases de l'infrastructure énergétique intelligente, de production, de planification, de distribution énergétique et des réseaux;

20.  souligne l'importance, compte tenu de la technicité des réseaux intelligents, d'informer et de sensibiliser les utilisateurs à devenir des producteurs-consommateurs avertis et conscients des opportunités que présentent ces réseaux, notamment en ce qui concerne leur lien avec les compteurs intelligents; souligne qu'il importe d'y sensibiliser notamment les jeunes, par des programmes éducatifs à l'attention des élèves de l'enseignement secondaire et professionnel;

21.  demande à la Commission de supprimer les obstacles, et de résoudre les problèmes d'ordre réglementaire et juridique, à l'appropriation locale dans la législation de l'Union, notamment dans les règles en matière d'aides d'État; invite les États membres à soutenir les possibilités de revente et le partage de l'énergie locale, non seulement d'une manière bidirectionnelle entre le réseau et l'utilisateur final mais également de manière transfrontière et entre les unités des utilisateurs finaux, en encourageant les appropriations de la production d'énergie locale et en partageant l'énergie produite localement;

22.  souligne que la mise en œuvre des systèmes énergétiques intelligents modifiera considérablement les sphères privée et publique, comme la fourniture d'électricité sera liée à la collecte de données et communiquée en temps réel; demande par conséquent des procédures transparentes à tous les niveaux, qui impliquent tous les acteurs, notamment les citoyens, les entreprises, l'industrie, les autorités locales et les gestionnaires de réseau de distribution, les gestionnaires de réseau de transmission, les responsables locaux et régionaux chargés de la protection des données ou les médiateurs et les fournisseurs des technologies de réseaux intelligents;

Protection et confidentialité des données

23.  souligne que les systèmes énergétiques intelligents exploiteront de grandes quantités de données à caractère personnel et de nombreux profils et impliqueront un risque élevé d'atteintes à la sécurité des données; insiste sur la nécessité d'instaurer des normes élevées concernant la protection et la confidentialité des données pour les compteurs intelligents, en permettant aux citoyens de déterminer et de contrôler les données qui sont fournies aux opérateurs de réseaux au-delà du strict minimum de données nécessaire pour la fourniture d'énergie; fait part de ses préoccupations en particulier en ce qui concerne la sécurité des systèmes de réseaux intelligents et les avantages des compteurs intelligents pour les consommateurs et demande une évaluation plus approfondie dans ce domaine ainsi que des recherches complémentaires sur la protection et la confidentialité des données des compteurs intelligents; insiste par conséquent sur le fait que les données à caractère personnel doivent être protégées, sans exception, afin de continuer à garantir protection et sécurisation; insiste en outre pour que la sécurité des données soit intégrée dans les stratégies de déploiement de réseaux intelligents;

24.  souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la réglementation et la pratique en matière de protection et de confidentialité des données dans le cadre de l'installation de systèmes de compteurs intelligents; souligne qu'il est impératif de garantir la protection et la confidentialité des données de tous les particuliers et ménages connectés au réseau pour garantir le fonctionnement et le déploiement des réseaux intelligents; insiste sur le fait que les données collectées ne doivent être utilisées que pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité; invite les États membres à appliquer des règles de protection des données tout en maintenant et en développant des synergies dans l'ensemble des réseaux de communication et d'énergie, et à faire respecter les droits des individus dans ce domaine; souligne qu'en ce qui concerne le recueil de données pour les systèmes énergétiques intelligents, il convient d'élaborer des normes pour veiller à ce que seules les données pertinentes soient transmises afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, de s'assurer qu'aucune donnée ne soit transmise à des tiers, que les consommateurs aient un droit de regard et de suppression à l'égard des données recueillies si elles ne sont plus nécessaires pour les finalités auxquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière, et pour veiller à ce que les citoyens conservent la propriété de leurs données et en aient le contrôle vis-à-vis des entités auxquelles ils donnent accès à ces données;

25.  invite la Commission à émettre de nouvelles lignes directrices quant à l'utilisation des données à caractère personnel ou non personnel issues de réseaux intelligents, à la lumière de la législation de l'Union révisée relative à la protection des données, et quant aux règles adoptées en matière de propriété et de gestion de ces données par les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs ou d'autres entités commerciales;

Cadre relatif à des systèmes énergétiques intelligents réussis

26.  invite la Commission à prendre des mesures visant à accélérer le processus de mise en œuvre des réseaux intelligents et à se concentrer sur les aspects suivants: stimulation des investissements et des incitations financières dans ce domaine, élaboration de normes techniques, garantie de la protection des données des consommateurs, établissement d'un cadre réglementaire afin d'encourager la mise en œuvre des réseaux intelligents, garantie d'un marché de détail ouvert et concurrentiel, dans l'intérêt des consommateurs, et soutien permanent à l'innovation dans le domaine des technologies et des systèmes;

27.  souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;

28.  souligne que les fonds structurels et d'investissement européens servent de catalyseurs pour les investissements et qu'une gouvernance à multiniveaux joue un rôle important dans la réussite de la mise en œuvre, comme plusieurs niveaux territoriaux sont impliqués dans le processus de financement et de prise de décision; salue les possibilités de financement supplémentaires dans le cadre du programme "Énergie intelligente pour l'Europe";

29.  se félicite de la grande attention portée aux projets d'intérêt commun ayant trait à l'énergie intelligente dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, tout en déplorant que seuls deux projets de réseaux intelligents aient été inclus dans la liste biennale actuelle; insiste sur le fait que des projets de réseaux intelligents au niveau des systèmes de distribution doivent également être pris en compte; souligne que les projets d'infrastructures doivent satisfaire aux critères de durabilité et de compétitivité, et s'appuyer sur une approche intégrée, garantie par l'implication des gestionnaires de réseau de distribution; souligne également qu'il importe de développer les interconnexions énergétiques nord-sud en Méditerranée;

30.  invite la Commission à réduire les obstacles aux investissements dans les systèmes énergétiques intelligents, notamment en étendant la portée de l'exemption dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État, en vue d'obtenir le soutien du public en faveur de tous les éléments des systèmes énergétiques intelligents locaux et régionaux, dont les investissements et les activités intersectoriels; demande instamment l'inclusion des systèmes énergétiques intelligents en tant que catégorie dans le règlement de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et la modification des règlements sur les autres catégories d'exemption par catégorie qui interagissent avec le développement des systèmes énergétiques intelligents;

31.  souligne qu'il est essentiel que l'infrastructure intelligente soit interopérable, étant donné que l'insécurité réglementaire et les différences de normes ralentissent le déploiement de celle-ci; demande par conséquent un renforcement de la coopération entre les différentes organisations européennes chargées des normes techniques; insiste sur la nécessité de disposer de normes ouvertes pour permettre l'interopérabilité et accélérer le développement et le déploiement des technologies;

32.  invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer les principaux obstacles que sont l'absence d'interopérabilité et de normes (des solutions standards "prêtes à l'emploi" réduiraient les coûts et permettraient également la connectivité de petites ressources énergétiques distribuées (DER) ou de petites applications DR), l'incertitude quant aux rôles et aux responsabilités dans le cadre des nouvelles applications de réseaux intelligents, l'incertitude quant au partage des coûts et avantages et, par conséquent, quant aux nouveaux modèles économiques, la réticence des consommateurs à participer à des essais, et la variété des dispositions réglementaires en Europe qui pourrait constituer un important obstacle à la reproductibilité des résultats des projets dans différents pays;

33.  rappelle l'existence du mandat de normalisation 2011, destiné à soutenir le déploiement de réseaux intelligents européens, qui devait achever ses travaux en 2012; se félicite des progrès accomplis dans le cadre de ce mandat, mais souligne que des travaux supplémentaires sont nécessaires; invite la Commission à se mettre en relation avec les autorités de normalisation afin que celles-ci accélèrent l'achèvement de leurs travaux, et afin de délivrer, si nécessaire, un nouveau mandat;

34.  enjoint aux États membres d'approfondir leur coopération et d'échanger des bonnes pratiques en matière de réglementation des gestionnaires nationaux de réseau de distribution, dans le cadre du forum du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER); observe en parallèle la diversité d'organisation des gestionnaires de réseau de distribution, certains États membres disposant d'un seul gestionnaire tandis que d'autres en ont plus de 800; encourage les États membres à collaborer plus étroitement; invite les États membres et la Commission à adopter un système de classification unifié permettant de déterminer si une organisation doit être considérée comme un gestionnaire de transmission ou de distribution, ou si elle appartient aux deux catégories;

35.  demande à la Commission d'évaluer la nécessité de présenter, conformément au troisième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, des propositions ayant trait au développement et à la promotion de réseaux intelligents, puisque leur mise en œuvre, qu'elle doit continuer d'assurer au moyen d'une action cohérente, permettrait la participation de plus en plus d'acteurs sur le marché et le renforcement des synergies potentielles en matière de déploiement, de développement et de maintenance à travers tous les réseaux de télécommunications et d'énergie; souligne cependant que ces propositions devront s'intégrer dans un cadre réglementaire rationalisé, selon les principes établis par la Commission;

36.  appelle à la coopération dans le développement de réseaux intelligents aux échelons européen, national et régional; est d'avis que les réseaux intelligents offrent une possibilité importante de stimuler l'innovation, la recherche et le développement, la création d'emplois ainsi que la compétitivité de l'industrie européenne, et notamment des PME, aux niveaux local et régional;

37.  invite les régions à mettre en réseau et à partager les bénéfices, les connaissances et les bonnes pratiques, et à coopérer en termes d'analyses coûts-bénéfices sur les systèmes énergétiques intelligents dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale des fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission de mettre en place un réseau transnational dans les régions disposant de systèmes énergétiques intelligents; recommande aux régions transfrontalières d'utiliser l'instrument juridique du groupement européen de coopération territoriale en vue d'établir et de gérer conjointement les services d'intérêt économique général dans le domaine de l'énergie renouvelable et des économies d'énergie ainsi que l'infrastructure des réseaux intelligents dans un tel réseau;

38.  souligne l'importance d'initiatives telles que le pacte des maires, qui constitue le principal mouvement européen associant les autorités locales et régionales à la lutte contre le changement climatique et qui repose sur l'engagement volontaire des signataires à respecter et à aller au-delà de l'objectif de l'Union européenne de réduction de 20 % des émissions de CO2 à l'aide d'une efficacité énergétique accrue et du développement de sources d'énergie renouvelables, mouvements qui approuvent et soutiennent les efforts déployés par les autorités locales dans l'application de politiques énergétiques durables; souligne que les gouvernements locaux jouent un rôle crucial dans l'atténuation des effets du changement climatique, en particulier lorsque l'on considère que 80 % de la consommation d'énergie et des émissions de CO2 sont liées à l'activité urbaine;

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o   o

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 256. (5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303. (7) JO L 211 du 14.8.2009, p. 55. (8) JO C 82 du 1.4.2008, p. 1. (9) JO L 204 du 31.7.2013, p. 15. (10) JO C 25 du 26.1.2013, p. 1. (11) JO L 140 du 5.6.2009, p. 16. (12) JO L 315 du 14.11.2012, p. 1. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0374. (14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0017. (15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0345.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur l'avenir des petites exploitations agricoles (2013/2096(INI))

P7_TA(2014)0066 A7-0029/2014

Le Parlement européen,

–  vu les objectifs de la politique agricole commune, reconnus par l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et en particulier ceux "d'accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre" et "d'assurer [...] un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture",

–  vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil(1), en particulier ses articles 32 et 61 concernant respectivement les paiements redistributifs et le régime des petits exploitants agricoles,

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(2), et en particulier ses articles 7 et 19 concernant respectivement les sous-programmes thématiques et le développement des exploitations agricoles et des entreprises,

–  vu la communication de la Commission du 3 mai 2011 intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (COM(2011)0244),

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée "Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe"(3),

–  vu l'étude intitulée "L'agriculture de semi-subsistance – valeur et orientations de développement", réalisée en 2013 par le Département thématique B (Politiques structurelles et de cohésion) du Parlement européen,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0029/2014),

A.  considérant que les petites exploitations agricoles d'Europe sont soumises à une pression démographique, commerciale et technologique incessante, ce qui induit une désagrarisation graduelle et un dépeuplement rural dans les régions où ces exploitations sont majoritaires, d'où un abandon massif de l'élevage à petite échelle et un renoncement à pratiquer des cultures spécifiques locales;

B.  considérant que ces petites exploitations représentent un modèle d'agriculture à caractère social qui reste majoritaire dans l'Union européenne et qui peut et doit coexister avec d'autres modèles d'agriculture plus axés sur les grands marchés;

C.  considérant que les petites exploitations agricoles ont non seulement une fonction de production, mais aussi des fonctions essentielles liées à la fourniture de biens publics: sur le plan de la nature et des paysages – puisqu'elles contribuent à la préservation des paysages caractéristiques du monde rural européen et de la diversité biologique des zones rurales –, sur le plan social – puisqu'elles assurent la subsistance de millions de personnes en Europe et leur évitent la pauvreté, et parce qu'elles constituent une réserve de main d'œuvre pour l'industrie et les autres secteurs économiques, tels que le tourisme –, sur le plan culturel – parce qu'elles préservent de belles traditions, des coutumes populaires et autres valeurs historiques immatérielles et fabriquent des produits régionaux et traditionnels;

D.  considérant que les petites exploitations agricoles offrent des conditions favorables à l'exercice d'une activité agricole respectueuse de l'environnement et du bien-être animal;

E.   considérant que le dépeuplement et l'exode rural constituent des conditions fondamentales dans les zones rurales, ce qui porte gravement atteinte à la qualité de vie et aux conditions de travail des agriculteurs, et que ces facteurs sont souvent déterminants en ce qui concerne la survie ou la disparition d'une petite exploitation; souligne par ailleurs que la création de perspectives pour les personnes qui restent, pour les jeunes des régions rurales notamment, a une influence considérable sur l'avenir des petites exploitations agricoles;

F.   considérant que, dans certaines régions, la présence et la survie des petites exploitations agricoles offrent la garantie d'une source de revenus et une protection contre le dépeuplement;

G.   considérant la volatilité des prix sur le marché, souvent aggravée par la présence d'acheteurs intermédiaires qui dictent les prix en profitant de la vulnérabilité des producteurs;

H.  considérant que les petites exploitations agricoles sont en règle générale plus souples et s'adaptent plus facilement aux crises du marché;

I.  considérant que de nombreuses petites exploitations se spécialisent et constituent des organisations de producteurs, et qu'elles réclament de ce fait, à juste titre, le droit de produire pour le marché alimentaire de la même manière que les grandes exploitations;

J.  considérant que les enjeux auxquels sont confrontées les petites exploitations agricoles réclament une approche plus large, et qu'un soutien à d'éventuels revenus alternatifs et la perspective d'une diversification, ainsi que la création d'emplois non agricoles et l'installation de services publics en zone rurale jouent un rôle déterminant dans l'avenir des petites exploitations agricoles et des communautés rurales;

K.  considérant que les petites exploitations agricoles ne sont pas suffisamment prises en considération dans la politique agricole commune (PAC), notamment parce que la structure de l'aide relevant de cette politique est fondée dans une large mesure sur la superficie et la production historique, et qu'elle n'est dès lors pas en mesure de répondre de manière appropriée à la situation et à la fonction des petites exploitations agricoles; considérant le fait que certains États membres ont instauré des seuils d'éligibilité au deuxième pilier et que les États membres n'appliquent pas les mesures de mise en œuvre qui répondent aux besoins de ce type d'exploitation;

L.  considérant les difficultés auxquelles peuvent se heurter les petits exploitants s'agissant de recevoir des aides financières, notamment du fait des difficultés de financement des programmes de l'Union en raison de l'absence d'apport personnel ou du fait que leur niveau de solvabilité est faible voire inexistant;

M.  considérant que les petites exploitations des régions ultrapériphériques doivent également bénéficier d'une attention particulière, compte tenu de la double contrainte dans laquelle elles développent leur activité;

N.  considérant que les activités annexes et accessoires sont d'une grande importance pour de nombreuses petites exploitations agricoles;

O.  considérant que certains types de petites exploitations, comme les exploitations de subsistance, font office de tampon contre la privation absolue, en fournissant ne fût-ce qu'un maigre niveau de denrées et de revenus;

P.  considérant, dans certains cas, le manque de soutien administratif, l'absence d'un service de conseil de bonne qualité, les obstacles bureaucratiques inutiles souvent créés par les États membres, mais aussi le manque de ressources et d'expérience de certains propriétaires de petites exploitations, nécessaires pour entreprendre efficacement les démarches administratives voulues;

Q.  considérant qu'en raison de leur dispersion géographique, les exploitations agricoles ont un pouvoir de négociation bien plus faible dans la chaîne alimentaire que les autres acteurs du marché, le problème étant d'autant plus sensible dans le cas des exploitations de petite taille;

R.  considérant le rôle particulier que jouent les petites exploitations agricoles dans la préservation de la viabilité de certaines régions, telles que des terrains montagneux, des zones défavorisées et des régions les plus reculées, sans oublier celles où, en raison de contraintes géographiques et morphologiques, l'agriculture est l'une des seules activités économiquement viables, sinon la seule;

S.  considérant que le niveau de revenu et le niveau de vie des familles qui vivent de leur travail dans de petites exploitations agricoles sont largement inférieurs à ceux des agriculteurs commerciaux ou des salariés d'autres secteurs économiques;

T.  considérant que de nombreuses petites exploitations agricoles ne peuvent vivre de l'agriculture uniquement et que des sources de revenus alternatives sont nécessaires pour garantir leur subsistance; considérant toutefois que les petites exploitations agricoles devraient se concentrer davantage sur la rentabilité et la productivité de leur activité;

U.  considérant que, dans beaucoup de régions, les petites exploitations agricoles garantissent un moyen de subsistance à des familles qui n'ont pas la possibilité de trouver d'autres sources de revenus;

V.  considérant l'insuffisance de données fiables concernant la situation des petites exploitations agricoles et l'influence des instruments de la PAC dans ce secteur, ainsi que la définition des petites exploitations, qui varie sensiblement d'un État membre à l'autre;

W.  considérant que certains petits exploitants agricoles, tels que les apiculteurs, ne possèdent ou n'exploitent pas de terrains agricoles, ce qui ne leur permet pas d'avoir accès au régime des petits exploitants agricoles;

X.  considérant que l'Assemblée Générale des Nations Unies a proclamé 2014 Année internationale de l'agriculture familiale;

1.  appelle les États membres et la Commission à prendre les mesures appropriées dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune et à préparer des lignes directrices pour la période d'après 2020, en prenant mieux en considération les besoins spécifiques des petites exploitations familiales qui constituent un élément important du modèle agricole européen, et le noyau du développement multifonctionnel des zones rurales, ainsi que du développement durable des régions en général;

2.  demande la poursuite de la politique de soutien au remembrement rural et d'octroi de paiements aux agriculteurs qui sont soumis au régime des petits exploitants agricoles ayant définitivement transféré leurs terres à un autre agriculteur, qui constituent des moyens efficaces pour améliorer la structure de la production agricole;

3.  est d'avis qu'une simple limitation du nombre de petites exploitations agricoles ne devrait pas être l'objectif principal des actions de restructuration, car elle n'amènera pas une augmentation de la compétitivité des plus grandes exploitations; à cet égard, demande aux États membres de préparer des solutions et des modèles de développement appropriés pour les petites exploitations, en tenant compte des spécificités de l'agriculture du pays concerné ainsi que des différences régionales, afin d'accroître leur compétitivité, leur rentabilité et leur viabilité, et développer l'esprit d'entreprise, créer des emplois et freiner le processus de dépeuplement des zones rurales;

4.  est d'avis qu'il est nécessaire de lutter d'urgence contre le processus d'exode rural et de dépeuplement dans les zones rurales pour pouvoir offrir aux petites exploitations agricoles un environnement adapté, ainsi que des perspectives à long terme pour leurs sites d'activité; invite par conséquent les États membres, en faisant notamment appel aux ressources financières européennes disponibles dans les fonds idoines, à subventionner de manière ciblée l'infrastructure, l'offre de formations, l'assistance médicale et l'accès aux soins, la prise en charge des enfants, l'accès à l'internet à haut débit et la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) dans les zones rurales, afin de garantir l'homogénéité des conditions de vie entre la ville et les régions rurales; recommande de mettre l'accent sur la création de perspectives d'avenir durables pour les jeunes, les personnes qualifiées et les femmes;

5.  invite à accroître la vente directe, notamment celle des produits traditionnels, sur les marchés locaux et régionaux, à développer dans les petites exploitations des formes de transformation durables pour lesquelles le principe de responsabilité demeure ainsi qu'à mettre en place le système de contrôle indispensable et proportionné; invite la Commission et les États membres à revoir les dispositions légales concernant la sécurité alimentaire en s'efforçant de diminuer les charges et d'éliminer les entraves qu'elles peuvent constituer pour le développement de la transformation et de la vente des petites exploitations agricoles; invite la Commission et les États membres à créer des plateformes d'échange de bonnes pratiques concernant la réglementation et le contrôle de la transformation effectuée dans les petites exploitations agricoles; invite également les collectivités territoriales à agir davantage pour le développement des infrastructures de vente directe, notamment des marchés locaux et municipaux, facilitant ainsi l'accès des consommateurs à des denrées agricoles peu onéreuses, fraîches et de bonne qualité;

6.  estime qu'afin de résoudre les problèmes des petites exploitations agricoles, d'autres instruments de l'Union doivent être associés à la PAC, notamment la politique de cohésion, afin de contribuer à l'amélioration de l'infrastructure technique et de l'accès aux services publics en milieu rural, et que des ressources du Fonds social européen doivent être affectées au financement de mesures sociales relatives à l'inclusion sociale, à la formation, à l'éducation et au transfert de connaissances; étant donné que ces exploitations ont une influence négligeable en termes de marché, un soutien additionnel issu de crédits nationaux peut être autorisé selon des principes convenus avec la Commission européenne et sans porter atteinte à la concurrence;

7.  attire l'attention sur la pression exercée sur les prix des terrains agricoles en raison de la libéralisation prochaine du marché foncier dans les nouveaux États membres; signale que les petits agriculteurs seront les plus durement touchés par la hausse des prix des terrains;

8.  appelle les États membres à assurer, au travers de leur système éducatif, une infrastructure éducative de formation professionnelle dans le domaine de l'agriculture;

9.  attire l'attention sur la pression exercée sur les prix des terrains agricoles en raison de l'expansion urbaine;

10.  se félicite de l'instauration, dans le cadre du premier pilier de la nouvelle PAC, d'un régime de soutien aux petits producteurs agricoles, mais considère que seule la forme des transferts a été simplifiée et que le faible montant des paiements directs n'offre aucune chance de développement, ces mesures restant donc insuffisantes pour rectifier la situation des petites exploitations de l'Union; estime qu'il convient de mettre en œuvre des solutions qui permettent aux petites exploitations de déposer des demandes de paiements directs à long terme qui ne soient actualisés qu'en cas de modification de l'exploitation;

11.  attire à nouveau l'attention sur les différences majeures entre les subventions agricoles accordées dans les différents États membres, au détriment des nouveaux États membres;

12.  souligne que, compte tenu du caractère volontaire du régime des petits exploitants agricoles dans le premier pilier de la PAC, il convient d'examiner et d'utiliser toutes les possibilités de soutien des petits exploitants qu'offre le deuxième pilier;

13.  estime qu'il convient aussi de trouver un moyen efficace de soutenir les petits exploitants agricoles dont l'activité et la production n'impliquent pas la possession et l'exploitation de terrains agricoles;

14.  invite les États membres à mettre en place des instruments adéquats d'ingénierie financière, par exemple sous la forme de microcrédits, de prêts à taux bonifiés, de crédit-bail, d'acquittement des premières échéances ou de garanties de crédits; il convient d'associer à ce processus de soutien les institutions des collectivités régionales et locales;

15.  souligne que les exigences des bonnes pratiques agricoles et les dispositions européennes et nationales respectives sont importantes pour les petites exploitations agricoles également, notamment en ce qui concerne la production agricole, et que la protection du consommateur et de l'environnement est décisive, raison pour laquelle le propriétaire de l'exploitation doit obligatoirement posséder des qualifications minimales; invite par conséquent la Commission européenne et les États membres à rechercher la manière dont ces qualifications minimales peuvent être diffusées sur l'ensemble du territoire sous une forme adaptée aux petites entreprises;

16.  appelle à une meilleure organisation des services de conseil gratuit au profit des petites exploitations, à la simplification des procédures relatives à l'information, à la formation, à l'évaluation du risque et à la veille sanitaire, au lancement de campagnes d'information, à la généralisation des meilleures pratiques en matière de chaîne courte d'approvisionnement alimentaire, à l'assurance d'une aide technique au dépôt de demandes d'aides de l'Union européenne et à la fourniture de conseils leur permettant d'adapter leur activité de production au potentiel productif et environnemental;

17.  souligne qu'il est nécessaire que les petites exploitations s'unissent au sein d'organisations, de groupes de producteurs et de coopératives, et qu'elles adoptent des stratégies commerciales communes; est d'avis que toutes les formes de coopération des petites exploitations ayant adopté la structure de coopératives, d'organisations de producteurs ou utilisant en commun des moyens d'exploitation tels que les machines devraient recevoir des aides spéciales dans le cadre des solutions européennes et nationales;

18.  estime que les petites exploitations situées sur des terrains montagneux ou dans des zones défavorisées, ainsi que dans les régions les plus reculées, devraient pouvoir bénéficier d'un soutien lié à la production, par exemple pour l'activité d'élevage, qui assure également certaines fonctions sur le plan environnemental;

19.  considère que les activités agricoles sont plus que jamais des activités stratégiques, dont tous les États membres devraient tenir compte en vue de trouver de solutions pour que les petits agriculteurs poursuivent leurs activités, et pour atteindre un équilibre entre les prix de vente des produits agricoles et les coûts de production;

20.  demande aux États membres d'inclure dans leurs programmes, pour les piliers I et II, des sous-programmes et des mesures destinés aux petites exploitations; souligne que les petites exploitations, en particulier, doivent créer des activités annexes et accessoires, par exemple dans le domaine touristique, afin de dégager des revenus satisfaisants, et qu'un deuxième pilier de la PAC adéquatement doté et des programmes de développement rural adaptés aux petites exploitations sont de ce fait particulièrement importants;

21.  recommande d'élargir le champ du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) afin de pouvoir étudier la situation des petites exploitations, l'incidence de la PAC sur celles-ci, et de prévoir leur évolution;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487. (3) JO C 308 E du 20.10.2011, p. 22.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE (2013/2043(INI))

P7_TA(2014)0067 A7-0024/2014

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), par lequel l'Union s'engage à œuvrer "pour une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement",

–  vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine",

–  vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que les "exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable",

–  vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que les "exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union",

–  vu l'article 14 du traité FUE et le protocole n° 26 sur les services d'intérêt (économique) général qui y est annexé,

–  vu l'article 26 du traité FUE, lequel dispose que "le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité",

–  vu les articles 49 et 56 du traité FUE sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union,

–  vu les articles 101 et 102 du traité FUE sur les règles de concurrence applicables aux entreprises,

–  vu l'article 169 du traité FUE visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

–  vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE sur les services postaux,

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,

–  vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE,

–  vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE,

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,

–  vu le livre vert de la Commission du 29 novembre 2012 intitulé "Un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'Union européenne" (COM(2012)0698),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2013 intitulée "Feuille de route pour l'achèvement du marché unique concernant la livraison de colis – Instaurer la confiance dans les services de livraison et favoriser les ventes en ligne" (COM(2013)0886),

–  vu le document de travail de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E-commerce Action plan 2012 - 2015 – State of play 2013" (SWD(2013)0153),

–  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" (COM(2011)0942),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne" (COM(2012)0784),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

–  vu le document de travail de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé "Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs", huitième édition du tableau de bord des marchés de consommation (SWD(2012)0432),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance" (COM(2012)0225),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011)0078),

–  vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée "Plan d'action "entrepreneuriat 2020" - Raviver l'esprit d'entreprise en Europe" (COM(2012)0795),

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2011 intitulée "Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial" (COM(2011)0702),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0750),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 novembre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble", (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le Marché Unique II" (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" (COM(2011)0206),

–  vu le livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" (COM(2011)0144),

–  vu la communication de la Commission du 18 octobre 2007 intitulée "L'agenda de l'UE pour le transport de marchandises: renforcer l'efficacité, l'intégration et le caractère durable du transport de marchandises en Europe" (COM(2007)0606),

–  vu les conclusions du Conseil du 31 mai 2012 sur le "marché unique numérique et la gouvernance du marché unique",

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique(1),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique(2),

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne(3),

–  vu ses résolutions du 6 avril 2011 sur "un marché unique pour les Européens"(4), sur "un marché unique pour les entreprises et la croissance"(5) et sur "la gouvernance et le partenariat dans le marché unique"(6),

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs(7),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0024/2014),

A.  considérant que le commerce électronique est un canal qui offre un potentiel énorme en matière de lutte contre la crise économique et financière, de renforcement du marché unique ainsi que de croissance économique et de création d'emplois dans l'Union européenne; considérant que dans sa communication de janvier 2012 sur le commerce électronique et les services en ligne, la Commission considère la livraison d'achats réalisés en ligne comme l'une des cinq priorités pour renforcer le commerce électronique d'ici 2015, et que son importance a été réaffirmée par le Conseil et le Parlement;

B.  considérant que le marché européen du commerce électronique a augmenté de plus de 20 % en 2012; considérant que le commerce électronique transfrontière, en particulier, devrait quadrupler; considérant que le marché de la livraison de colis connaît de profondes transformations avec l'arrivée de nouveaux fournisseurs, l'investissement dans l'innovation et l'apparition de nouveaux services;

C.  considérant que des services de livraison efficaces et fiables sont un pilier essentiel d'un véritable marché unique numérique efficace dans la mesure où ils ont une influence considérable en ce qui concerne le développement du commerce électronique et l'établissement d'une relation de confiance entre vendeurs et acheteurs;

D.  considérant que la livraison transfrontière est vue comme un obstacle par 57 % des détaillants, tandis qu'un consommateur sur deux se déclare préoccupé par la livraison de marchandises achetées à l’étranger; considérant que les préoccupations liées à la livraison (notamment les retours de produits) et les coûts élevés de livraison sont les deux principales inquiétudes des consommateurs en ce qui concerne le commerce électronique, et qu'ils contribuent à affaiblir la confiance des consommateurs dans ce type de commerce;

E.  considérant que pour surmonter cette situation, il est essentiel de favoriser la confiance des consommateurs dans les opérateurs et services de livraison ainsi que dans ce marché, et de leur permettre de mieux connaître leurs droits et obligations en garantissant l'accès à des informations plus nombreuses et plus faciles à comprendre, et une plus grande transparence en ce qui concerne les conditions de livraison;

F.  considérant que les PME à la recherche de débouchés commerciaux dans l'Union européenne sont confrontées à des coûts plus élevés, à un surcroît de complexité et à un manque de transparence dès qu'il est question de livraisons transfrontières; considérant que les tarifs de livraison transfrontière sont trois à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux; considérant que des systèmes de livraison efficaces, simples et abordables sont un facteur essentiel pour la viabilité des modèles d'affaires des PME et leur capacité à fournir des produits aux clients;

Services de livraison intégrés en Europe: un pilier pour le marché unique numérique

1.  souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de grande qualité sont un aspect essentiel de l'achat de biens en ligne et qu'il convient de les favoriser en garantissant une concurrence libre et juste; observe toutefois que de nombreux consommateurs hésitent à acheter en ligne, en particulier dans d'autres pays, du fait des incertitudes concernant les modes de livraison disponibles, la livraison finale, les tarifs de livraison ou la fiabilité;

2.  salue le livre vert lancé par la Commission en vue de recenser les éventuelles lacunes du marché de la livraison européen et invite la Commission à prendre les mesures adéquates pour y remédier d'une manière qui permette tant aux entreprises qu'aux consommateurs de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le marché unique numérique; souligne que toute proposition de mesure devrait tenir compte de la viabilité du processus de livraison et s'efforcer de minimiser l'empreinte écologique de celui-ci;

3.  constate que la concurrence entre les opérateurs de livraison dans de nombreux États membres présente des faiblesses à l'échelle transfrontière, et déplore le manque de transparence relative aux conditions tarifaires et aux performances des services concernés; estime notamment que des outils doivent être mis en place pour faire connaître les offres de l'ensemble des opérateurs de livraison à l'échelle européenne;

Placer les intérêts des consommateurs au cœur de la livraison

4.  souligne l'importance que revêt le renforcement de la confiance des consommateurs dans le processus de livraison; estime qu'une plus grande transparence et des informations de meilleure qualité et plus faciles à comparer sur les possibilités de livraisons existantes, les tarifs et les conditions sont primordiales pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles les commandes de consommateurs sont envoyées et les procédures à suivre en cas de retard ou de retour, de dégâts ou de perte des marchandises;

5.  souligne qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures visant à garantir le choix des consommateurs au moment de l'achat; observe l'écart important entre les attentes des consommateurs et la disponibilité de services pratiques et innovants tels que les points relais, les consignes à colis automatisées, les services 24h/24, les solutions de suivi, la possibilité de livraison à des endroits et à des moments adaptés ou les politiques de retour aisées;

6.  souligne que la fiabilité des services de livraison est cruciale et qu'il est essentiel d'offrir des systèmes efficaces permettant de garantir que les colis atteignent effectivement la destination voulue dans un délai raisonnable;

7.  souligne que le coût élevé des livraisons transfrontières, dans des régions éloignées ou dans les régions ultrapériphériques est l'un des principaux motifs d'insatisfaction des consommateurs et que des formules de livraison plus abordables pour les consommateurs et les vendeurs, notamment les PME, sont indispensables si l'on veut développer les achats et ventes à longue distance et pouvoir parler d'un véritable marché unique;

8.  souligne la nécessité d'améliorer la couverture géographique et l'accessibilité à un service universel de livraison des colis dans les régions rurales et éloignées;

9.  estime que, pour la réalisation d'un marché intégré de la livraison de colis, il est indispensable que les services de livraison possèdent une dimension sociale stable et cohérente, à savoir qu'ils respectent le droit du travail, des conditions de travail et de rémunération ainsi que des normes sociales et environnementales; observe à cet égard que le travail non déclaré et les pratiques abusives constituent un risque pour le secteur et que l'emploi responsable et de qualité, conjugué à une formation continue appropriée du personnel sont décisifs pour la qualité supérieure des services de livraison; souligne que préserver la dimension sociale, tout en autorisant la flexibilité dont le marché des services de livraison a besoin pour évoluer et s'adapter aux évolutions technologiques, est déterminant pour, d'une part, satisfaire pleinement les demandes et attentes des consommateurs et, d'autre part, permettre aux entreprises de leur proposer de meilleurs produits répondant parfaitement à leurs besoins et attentes;

10.  attire l'attention sur l'importance de la sécurité juridique pour la confiance des consommateurs; souligne à cet égard qu'il importe d'informer correctement les consommateurs sur la législation applicable;

11.  estime que le développement du commerce en ligne transfrontière est aussi tributaire de la confiance des clients et que la création d'un réseau européen de centres nationaux de résolution de problèmes du type Solvit serait de nature à rassurer les consommateurs, de même qu'un système d'alerte de type RAPEX qui puisse alerter sur les sites coupables de pratiques frauduleuses;

12.  observe qu'un nombre croissant de consommateurs utilisent des sites web comparatifs dans le but de comparer les prix, les caractéristiques ou les conditions de livraison des produits et des services proposés par les entreprises de livraison, en particulier en ce qui concerne le commerce électronique; prie la Commission d'adopter des lignes directrices de l'Union en ce qui concerne les normes minimales applicables aux sites web comparatifs, qui s'articulent autour des principes fondamentaux de transparence, d'impartialité, de qualité, d'information et de facilité d'utilisation;

13.  invite la Commission à collaborer avec les entreprises et les associations de consommateurs pour élaborer des indicateurs communs relatifs à la qualité des services de livraison, afin que les consommateurs puissent mieux comparer les différentes offres;

Créer des conditions de concurrence équitables pour les PME

14.  rappelle le rôle vital des PME dans l'innovation et la création de croissance et d'emplois, en particulier pour les jeunes; souligne que les services de livraison revêtent une importance capitale pour les PME européennes et qu'un marché de la livraison concurrentiel et intégré garantissant différentes possibilités de livraison et de soutien logistique à des prix abordables est une condition préalable pour accéder à de nouveaux marchés et toucher un plus grand nombre de consommateurs dans l'UE; souligne l'importance d'améliorer les flux d'information destinés aux PME relatifs aux possibilités de consolider leurs volumes de colis, ainsi qu'aux solutions innovantes en matière de livraison et de collecte, susceptibles de réduire le coût de la dernière étape de la livraison;

15.  rappelle que, dans le contexte du commerce électronique transfrontière, les entreprises, et plus particulièrement les PME, doivent pouvoir répondre aux besoins et aux attentes de consommateurs avec des services de transport plus simples, plus rapides, moins chers, transparents, fiables et efficaces; souligne que des solutions de livraison qui ne répondent pas aux attentes des consommateurs ont une incidence directe sur la marque, l'image et la compétitivité d'une entreprise;

16.  observe que le développement des PME du commerce électronique est limité à l'échelle transfrontière; encourage la collaboration entre les PME, ainsi que via leurs organes représentatifs, pour négocier des prix de livraison plus avantageux, notamment par la mise en place des plateformes en ligne communes et pour améliorer la qualité de leurs services;

17.  est préoccupé par les inconvénients dont les PME souffrent en raison de leur petite taille; souligne que les PME sont actuellement confrontées à des coûts plus élevés, une plus grande complexité en raison de la fragmentation du marché européen et un manque d'information relative aux possibilités de livraison disponibles et aux prix;

Vers des solutions innovantes et interopérables pour un véritable marché européen des services de livraison

18.  constate la fragmentation du secteur postal européen en réseaux nationaux peu interopérables, ainsi que le manque d'intégration des transports routiers, ferroviaires et par voie d'eau; salue les initiatives prises par les opérateurs du marché de la livraison, qui ont pour objectif d'élaborer des solutions plus adaptées aux besoins des consommateurs et des détaillants sur le marché électronique, telles qu'une plus grande souplesse de livraison ou la possibilité de retourner les produits; invite la Commission à continuer de proposer les mesures nécessaires pour inciter le secteur à améliorer l'interopérabilité et à accélérer la mise en œuvre de procédures rationalisées d'envoi et de collecte de colis visant à réduire les coûts, à augmenter les économies d'échelle dans le secteur des services de livraison, à encourager le regroupement de plusieurs petites livraisons compte tenu des remises de quantité accordées aux petits commerçants, à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison et à offrir des prix de livraison abordables et flexibles aux consommateurs comme aux entreprises;

19.  estime qu'à cet égard, une collaboration au sein du secteur concernant l'interopérabilité des systèmes transfrontières de suivi des envois est particulièrement importante; encourage la Commission à explorer plus avant les possibilités qu'offrent l'élaboration de normes européennes pour améliorer les systèmes de suivi intégrés et pour promouvoir la qualité, la fiabilité et la viabilité des services logistiques intégrés utilisés dans le commerce électronique;

20.  souligne que des solutions de collecte et de retour plus simples favorisent déjà considérablement, à l'heure actuelle, le développement du commerce électronique, et pourraient également, à l'avenir, faire baisser les prix et augmenter la satisfaction des consommateurs, surtout à l'échelon transfrontière; encourage la poursuite de la coopération en vue d'améliorer l'interopérabilité des centres d'appels consacrés aux réclamations des consommateurs;

21.  invite la Commission à créer des plateformes d'échange d'informations et de coopération entre les opérateurs de services de livraison afin de remédier sans délai aux lacunes existant sur le marché européen de la livraison en ce qui concerne l'innovation, la flexibilité, la gestion des stocks, le transport, la collecte et le retour des colis, tout en respectant le droit de la concurrence de l'UE, ainsi qu'à examiner la possibilité d'une utilisation commune des infrastructures par les services express et les services postaux, dans leur intérêt mutuel;

22.  demande à la Commission d'œuvrer, en partenariat avec les entreprises, à l'adoption de normes européennes dans le domaine de l'adressage et de l'étiquetage ainsi que de normes propices au commerce électronique en ce qui concerne les boîtes aux lettres;

23.  invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une croissance économique satisfaisante et à la création d'emplois; insiste sur le fait que, pour garantir l'efficacité de ce label, celui-ci doit reposer sur un ensemble de caractéristiques minimales normalisées, sur des dispositions transparentes en matière d'information et de protection des consommateurs ainsi que sur des exigences relatives aux procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges;

24.  souligne que la protection des données personnelles d'un individu, et la protection des données en général, revêt une importance capitale et que toute nouvelle mesure prise devrait être soumise à la réglementation de l'UE sur la protection des données et en particulier à la directive 95/46/CE.

Suivre l'évolution du marché et améliorer la surveillance réglementaire

25.  reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;

26.  rappelle l'existence d'un cadre réglementaire approprié et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ce dernier soit pleinement transposé, mis en œuvre et appliqué, en accordant une attention particulière à la directive sur les services postaux, au droit européen de la concurrence, à la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la directive sur les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les obligations formelles liées aux contrats à distance;

27.  souligne que l'application effective du cadre juridique dépend également du contrôle par les organismes nationaux de surveillance du respect des obligations légales des opérateurs postaux, en particulier en ce qui concerne l'obligation de service universel visée par la directive 97/67/CE;

28.  souligne que les dispositions complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent un obstacle majeur pour les petites entreprises qui exercent des activités commerciales transfrontières; invite la Commission à présenter dès que possible la proposition annoncée concernant la mise en place d'une déclaration uniforme de taxe sur la valeur ajoutée;

29.  souligne que la création d'un droit contractuel européen facultatif, applicable aux contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs, constituerait un facteur majeur de simplification et encouragerait davantage de PME à assurer la livraison transfrontière de colis; invite les États membres à faire avancer de manière constructive les négociations en cours concernant le droit européen de la vente;

o
o   o

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327. (2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468. (3) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 1. (4) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 59. (5) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 70. (6) JO C 296 E du 2.10.2012, p. 51. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur les femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne (2013/2115(INI))

P7_TA(2014)0068 A7-0001/2014

Le Parlement européen,

–  vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et notamment ses articles 24 et 28,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

–  vu le rapport du 23 juillet 2013 du secrétaire général des Nations unies à l'Assemblée générale des Nations unies intitulé "Violence à l'égard des travailleuses migrantes",

–  vu l'article 12 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

–  vu la recommandation générale nº 26 du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes du 5 décembre 2008 sur les travailleuses migrantes,

–  vu la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,

–  vu l'observation générale nº 2 du Comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

–  vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique,

–  vu la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent pour les travailleurs domestiques,

–  vu l'interprétation des articles 13 et 17 de la Charte sociale européenne par le comité européen des droits sociaux,

–  vu les articles 79, 153 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles premier, 14, 31, 35 et 47,

–  vu le programme de Stockholm intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens"(1),