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Procédure : 2013/2170(INI)
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A7-0109/2014

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PV 12/03/2014 - 8.2
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P7_TA(2014)0209

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Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg
Un bouclier antimissile pour l'Europe
P7_TA(2014)0209A7-0109/2014

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le bouclier antimissiles pour l'Europe et ses implications politiques et stratégiques (2013/2170(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 42, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 24 et l'article 42, paragraphe 2, du traité UE, les articles 122 et 196 du traité FUE et la déclaration 37 ad article 222 du traité FUE,

–  vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003 et son rapport de mise en œuvre, approuvé par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

–  vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne, approuvée par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2010,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 19 décembre 2013 sur la politique de sécurité et de défense commune,

–  vu le concept stratégique pour la défense et la sécurité des membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, adopté lors du sommet de l'OTAN à Lisbonne des 19 et 20 novembre 2010,

–  vu la Déclaration du sommet de Chicago publiée par les chefs d'État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord, tenue à Chicago le 20 mai 2012,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0109/2014),

A.  considérant que la question de la défense antimissile balistique a déjà été abordée par le passé, mais qu'elle est devenue une question d'actualité ces dernières années en raison de la multiplication des menaces découlant de la prolifération des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive, ainsi que de la prolifération des missiles balistiques auxquelles l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et ses alliés européens doivent pouvoir répondre de manière efficace;

B.  considérant que la défense contre les attaques de missiles balistiques ou d'autres types de missiles peut constituer une avancée pour la sécurité européenne dans le contexte fortement évolutif de la sécurité internationale, face au développement par plusieurs acteurs étatiques et non étatiques de technologies de missiles et de différentes capacités chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (ci-après "CBRN") à même de frapper le territoire européen;

C.  considérant que l'OTAN développe actuellement une capacité de défense antimissile balistique afin de mener à bien sa mission essentielle de défense collective, qui vise à assurer une couverture et une protection complètes à toutes les populations, tous les territoires et toutes les forces armées des pays européens membres de l'OTAN contre les menaces croissantes que représente la prolifération de missiles balistiques;

D.  considérant que la contribution essentielle des États-Unis à la défense antimissile balistique est la confirmation de son engagement à l'égard de l'OTAN et de la sécurité de l'Europe et de ses alliés, et souligne l'importance du lien transatlantique, des installations étant d'ores et déjà en place en Roumanie et d'autres étant prévues pour la Pologne dans un avenir proche;

E.  considérant que la politique de sécurité et de défense commune sera développée en pleine complémentarité avec l'OTAN, dans le cadre convenu du partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'OTAN, comme l'a confirmé le Conseil européen du 19 décembre 2013;

1.  affirme qu'au fur et à mesure du développement et de la mise en œuvre des technologies de défense antimissile balistique, la sécurité européenne doit faire face à de nouvelles dynamiques, d'où la nécessité pour les États membres de tenir compte des implications de la défense antimissile balistique pour leur sécurité;

2.  rappelle que les mesures prises par l'OTAN en matière de défense antimissile balistique sont élaborées et mises en place pour défendre ses membres contre d'éventuelles attaques de missiles balistiques; invite la vice-présidente/haute représentante à poursuivre un partenariat stratégique avec l'OTAN, en tenant compte de la question de la défense antimissile balistique, ce qui devrait déboucher sur une couverture et une protection complètes de tous les États membres de l'Union, évitant ainsi une situation où la sécurité offerte à ces derniers serait à géométrie variable;

3.  se félicite de l'achèvement de la capacité intérimaire de défense antimissile balistique de l'OTAN, qui offrira une couverture maximale dans la limite des moyens disponibles pour défendre les populations, les territoires et les forces déployées dans les pays européens méridionaux membres de l'OTAN contre une attaque de missiles balistiques; se félicite également de l'objectif de mettre en place une couverture et une protection complètes pour tous les membres européens de l'OTAN d'ici la fin de la décennie;

4.  souligne que les initiatives de l'Union européenne, telles que la mise en commun et le partage des ressources, devraient se révéler utiles en vue de renforcer la coopération des États membres dans le domaine de la défense antimissile balistique, y compris pour la réalisation de travaux conjoints de recherche et développement; souligne qu'à long terme, une telle coopération pourrait également contribuer à une consolidation accrue de l'industrie européenne de la défense;

5.  invite le Service européen pour l'action extérieure, la Commission, l'Agence européenne de défense et le Conseil à tenir compte à l'avenir des aspects de la défense antimissile balistique dans les stratégies, les études et les livres blancs dans le domaine de la sécurité;

6.  souligne qu'en raison de la crise financière et des restrictions budgétaires, les ressources utilisées pour maintenir des capacités de défense adéquates ne sont pas suffisantes, ce qui entraîne une réduction des capacités militaires et industrielles de l'Union européenne;

7.  souligne que le plan de défense antimissile balistique de l'OTAN n'est en aucun cas dirigé contre la Russie et que l'OTAN est prête à coopérer avec ce pays sur la base de la coexistence de deux systèmes indépendants de défense antimissile: celui de l'OTAN et celui de la Russie; met en exergue le fait que, bien qu'une coopération effective avec la Russie puisse apporter des avantages tangibles, celle-ci doit être développée en conformité avec les principes de réciprocité et de transparence totales, un renforcement de la confiance mutuelle étant essentiel pour la réussite de cette coopération, observe, à cet égard, que le transfert de missiles russes vers les frontières de l'OTAN et de l'Union européenne est contreproductif;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au Secrétaire général de l'OTAN.

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