26 mars 2018 | |
RECTIFICATIF au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus) (COM(2012)0011 – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD)) |