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Procédure : 2014/2632(RSO)
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B7-0240/2014

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PV 12/03/2014 - 8.10
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P7_TA(2014)0217

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Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg
Nombre de délégations interparlementaires, de délégations aux commissions parlementaires mixtes et de délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales
P7_TA(2014)0217B7-0240/2014

Décision du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2014/2632(RSO))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Conférence des présidents,

–  vu les accords d'association et de coopération, ainsi que les autres accords conclus par l’Union européenne avec des pays tiers,

–  vu l'article 198 et l'article 200 de son règlement,

A.  soucieux de contribuer, par un dialogue interparlementaire continu, au renforcement de la démocratie parlementaire,

1.  décide de fixer le nombre des délégations et leur regroupement régional comme suit:

   a) Europe, Balkans occidentaux et Turquie
     Délégations aux commissions parlementaires mixtes suivantes:
   commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine
   commission parlementaire mixte UE-Turquie
     Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE)
     Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie
     Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Albanie
     Délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro
     Délégation pour les relations avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo
   b) Russie et États du partenariat oriental
     Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie
     Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine
     Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie
     Délégation pour les relations avec la Biélorussie
     Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie
   c) Maghreb, Machrek, Israël et Palestine
     Délégation pour les relations avec:
   Israël
   le Conseil législatif palestinien
   les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe
   les pays du Machrek
   d) Péninsule arabique, Iraq et Iran
     Délégation pour les relations avec:
   la péninsule arabique
   l'Iraq
   l'Iran
   e) Amériques
     Délégation pour les relations avec:
   les États-Unis
   le Canada
   la République fédérative du Brésil
   les pays d'Amérique centrale
   les pays de la Communauté andine
   le Mercosur
     Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique
     Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili
     Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UE
   f) Asie/Pacifique
     Délégation pour les relations avec:
   le Japon
   la République populaire de Chine
   l'Inde
   l'Afghanistan
   les pays d'Asie du Sud
   les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
   la péninsule coréenne
   l'Australie et la Nouvelle-Zélande
     Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie
   g) Afrique
     Délégation pour les relations avec:
   l'Afrique du Sud
   le Parlement panafricain
   h) Assemblées multilatérales
     Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
     Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée
     Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine
     Délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest
     Délégation pour les relations avec l'assemblée parlementaire de l'OTAN;

2.  décide que les membres des commissions parlementaires instituées en application de l'accord de partenariat économique (APE) sont exclusivement des membres de la commission du commerce international ou de la commission du développement – dans le respect du rôle dirigeant de la commission du commerce international en tant que commission compétente au fond – et qu'ils doivent coordonner activement leurs travaux avec ceux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

3.  décide que les membres de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et de l'Assemblée parlementaire Euronest sont exclusivement des membres des délégations bilatérales ou sous-régionales correspondant à chaque assemblée;

4.  décide que les membres de la délégation pour les relations avec l'assemblée parlementaire de l'OTAN sont exclusivement des membres de la sous-commission "sécurité et défense";

5.  décide que la Conférence des présidents des délégations doit établir un projet de calendrier semestriel, qui est adopté par la Conférence des présidents après consultation de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission du commerce international, étant entendu toutefois que la Conférence des présidents peut modifier le calendrier afin de réagir à des événements politiques;

6.  décide que les groupes politiques et les députés non inscrits désignent, pour chaque type de délégation, un nombre de suppléants permanents qui ne peut excéder le nombre des membres titulaires représentant les groupes ou les députés non inscrits;

7.  décide d'intensifier la coopération avec les commissions concernées par les travaux des délégations ainsi que leur consultation en organisant des réunions conjointes entre ces organes dans ses lieux habituels de travail;

8.  ne négligera aucun effort pour que, dans la pratique, un ou plusieurs rapporteurs/présidents de commission puissent également participer aux travaux des délégations, des commissions interparlementaires mixtes, des commissions de coopération parlementaire et des assemblées parlementaires multilatérales; et décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;

9.  décide que la présente décision entrera en vigueur lors de la première période de session de la huitième législature;

10.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure.

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