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Procédure : 2014/2630(RSP)
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RC-B7-0254/2014

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PV 13/03/2014 - 19.3
CRE 13/03/2014 - 19.3

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PV 13/03/2014 - 20.3
CRE 13/03/2014 - 20.3

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P7_TA(2014)0255

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Jeudi 13 mars 2014 - Strasbourg
Sécurité et trafic d'êtres humains au Sinaï
P7_TA(2014)0255RC-B7-0254/2014

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2014 sur la sécurité et la traite des êtres humains au Sinaï (2014/2630(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur la traite des êtres humains dans le Sinaï, notamment le cas de Salomon W.(1), sa résolution du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otage au Sinaï(2) et sa résolution du 6 février 2014 sur la situation en Égypte(3),

–  vu les déclarations de la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 11 septembre 2013, des 3 et 8 octobre 2013, du 24 décembre 2013 et du 24 janvier 2014 sur la situation sécuritaire au Sinaï, ainsi que du 17 février 2014 sur l'attentat terroriste dans le Sinaï,

–  vu la publication d'Europol du 3 mars 2014, parue en anglais sous le titre "Irregular migrants from the Horn of Africa with European sponsors kidnapped for ransom and held in Sinai",

–  vu l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme de 1950,

–  vu l'accord de partenariat ACP-UE de Cotonou,

–  vu la convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, ainsi que le protocole d'accord de 1954 signé entre le HCR et le gouvernement égyptien,

–  vu la convention de l'Organisation de l'Unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique,

–  vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la convention du Conseil de l'Europe de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu le protocole des Nations unies de 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, et en particulier ses articles 6 et 9,

–  vu la déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci, adoptée le 20 septembre 2002,

–  vu la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2014 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ainsi que la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment son article 2, son article 6, paragraphe 1, son article 7 et son article 17 ("Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes"),

–  vu l'accord d'association UE-Égypte et notamment son préambule et son article 2,

–  vu l'article 89 de la constitution de la République arable d'Égypte et la loi égyptienne no 64 de 2010 sur la lutte contre la traite des êtres humains,

–  vu la loi israélienne contre les infiltrations,

–  vu les principes directeurs du HCR concernant l'Érythrée,

–  vu l'article 122, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que les attentats terroristes, la prolifération des armes et l'infiltration d'éléments djihadistes tant étrangers qu'égyptiens, relayés par la radicalisation d'une frange de la population locale du Sinaï, lancent un défi sécuritaire croissant pour l'Égypte, Israël et d'autres pays de la région; que la situation sécuritaire au Sinaï s'est rapidement détériorée depuis le renversement de l'ancien président Mohamed Morsi en juillet 2013 dans la mesure où plusieurs groupes extrémistes mettent à mal les conditions de sécurité et que plus de 250 attentats terroristes s'étant soldés par la mort plus de 100 personnes ont été enregistrés, la plupart dirigés contre la police et l'armée; que les attentats terroristes dans la zone du canal de Suez et contre les gazoducs constituent une vive source d'inquiétude;

B.  considérant que les infiltrations de terroristes sapent les efforts visant à rétablir la sécurité dans le Sinaï; que divers groupes terroristes affiliés à Al-Qaida ou s'en inspirant continuent de sévir dans cette région; que plusieurs de ces groupes ont élargi leur rayon d'action terroriste hors du Sinaï; que d'autres extrémistes locaux opérant dans le Sinaï n'appartiennent à aucun groupe structuré mais sont des Bédouins s'adonnant à la contrebande et à la traite d'êtres humains;

C.  considérant que les forces armées égyptiennes ont récemment lancé des opérations militaires dans le Sinaï pour lutter contre les groupes terroristes et extrémistes en vue de rétablir la sécurité; que le gouvernement égyptien et les forces de sécurité du pays semblent incapables de gérer la crise sécuritaire au Sinaï; que le régime de non-droit dans la région permet aux réseaux criminels, aux trafiquants d'êtres humains et aux diverses bandes criminelles d'opérer librement et en toute impunité; que la traite ne semble pas perdre de son importance malgré les offensives actuellement menées par les forces de sécurité égyptiennes dans le Sinaï; que le Sinaï est, de longue date, une plaque tournante du trafic de contrebande avec la bande de Gaza; que le silence médiatique dont font l'objet les évènements dans le Sinaï est une source de préoccupation;

D.  considérant que la marginalisation socio-économique de la population bédouine est l'une des principales explications des défis sécuritaires dans le Sinaï; que les habitants du Sinaï souffrent depuis longtemps de la pauvreté, font l'objet de discrimination et n'ont qu'un accès limité aux services de santé et d'éducation, ce qui les a détournés des autorités officielles qui se désintéressent par ailleurs de leur sort et ignorent leurs demandes;

E.  considérant que des milliers de demandeurs d'asile et de migrants originaires de la Corne de l'Afrique fuient tous les mois leurs pays en raison des violations des droits de l'homme et des crises humanitaires; que, selon le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, on dénombre, mois après mois, jusqu'à 3 000 personnes qui quittent ce seul pays; qu'on estime à plusieurs milliers le nombre de personnes enlevées dans le sud du Soudan, emmenées en Égypte et torturées au Sinaï, plus de 4 000 étant décédées depuis le début 2008, et qu'on chiffre à quelque 1 000 personnes le nombre de réfugiés africains actuellement détenus en captivité;

F.  considérant que tous les ans, des milliers de personnes perdent la vie ou disparaissent dans le Sinaï, tandis que d'autres, notamment des femmes et des enfants, sont enlevées dans des camps de réfugiés ou dans des zones voisines, en particulier dans le camp de réfugiés de Shagarab au Soudan, ou alors qu'elles se rendent à des réunions familiales au Soudan ou en Éthiopie, pour être ensuite retenues en otage, avec demande de rançon, par des trafiquants d'êtres humains; que les victimes des trafiquants d'êtres humains font l'objet de traitements les plus déshumanisants et les plus brutaux ainsi que de violences, d'actes de torture, de viols, d'exploitation sexuelle et de travail forcé systématiques, ou qu'elles sont tuées pour la vente de leurs organes; que, selon les victimes, les voisins et les organisations de défense des droits de l'homme, des camps de torture ont spécialement été mis en place à cette fin;

G.  considérant que des rapports dignes de foi font état de représentants des forces de sécurité soudanaises et égyptiennes établissant des liens de collusion avec les exploiteurs de demandeurs d'asile et de migrants et que tant le Soudan que l'Égypte laissent pour ainsi faire et s'abstiennent d'enquêter et de traduire en justice les responsables, foulant ainsi aux pieds les obligations contractées par les deux pays en vertu de la convention des Nations unies contre la torture; que les autorités égyptiennes nient l'existence de tels cas;

H.  considérant que la traite des êtres humains dans le Sinaï est une activité hautement lucrative pour les organisations criminelles; que, selon le HCR, des réseaux complexes de traite ont été mis en place autour de passeurs, de kidnappeurs, notamment de groupes d'individus issus de la tribu Rashaida en Érythrée et dans le nord‑est du Soudan, d'intermédiaires à l'intérieur des camps de réfugiés, de militaires soudoyés, de policiers achetés et d'agents corrompus du service de contrôle aux frontières, auxquels s'ajoutent des éléments criminels des communautés bédouines d'Égypte;

I.  considérant que les victimes qui n'ont pas pu réunir l'argent de la rançon sont souvent tuées et que, même si la somme est versée, rien ne garantit la libération des otages; que de nouvelles pratiques sont apparues dans la chaîne de valeur liée au trafic d'otages qui ne sont pas en mesure de réunir l'argent de la rançon;

J.  que les rescapés du Sinaï ont besoin d'une aide physique et psychique; que la plupart des rescapés du Sinaï sont emprisonnés, se voient refuser une aide médicale et l'accès aux services sociaux, sont invités à signer des documents qu'ils ne comprennent pas et sont privés d'aide juridique dans les pays de destination, sachant que nombre d'entre d'eux sont rapatriés dans leurs pays d'origine en violation du principe de non‑refoulement;

K.  considérant que des informations font état du refus des autorités égyptiennes d'autoriser la prise de contact du HCR avec des demandeurs d'asile et des migrants arrêtés dans le Sinaï et que ces autorités n'essaient pas d'identifier les victimes éventuelles des trafiquants; que les réserves émises par l'Égypte sur la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés limite l'accès des intéressés à l'éducation et à la sécurité sociale tout en amputant leurs droits en matière de travail;

L.  considérant que de nombreuses familles des victimes vivent dans un État membre de l'Union; que, selon la dernière publication d'Europol, plusieurs États membres de l'Union ont eu connaissance de chantages orchestrés, sur le territoire de l'Union, au nom d'organisations criminelles bédouines du Sinaï; qu'il est dans l'intérêt de l'Union de savoir quelles sont les organisations criminelles impliquées dans ces chantages;

M.  que, selon les chiffres du HCR, Israël accueille 53 000 demandeurs d'asile africains entrés depuis 2005 dans le pays via l'Égypte; que, avant juin 2012, 1 500 demandeurs d'asile entraient en moyenne en Israël tous les mois après avoir traversé le Sinaï, ce chiffre ayant, selon les autorités israéliennes, sensiblement diminué en 2013 en raison de l'achèvement du mur élevé le long de la frontière égypto‑israélienne; que le HCR s'inquiète d'une récente modification de la loi israélienne contre les infiltrations, qui limite encore davantage les droits des demandeurs d'asile;

N.  considérant qu'à maintes reprises, l'Union européenne a invité l'Égypte et Israël à améliorer la qualité de l'assistance et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés qui résident sur ​​leur territoire ou transitent par celui-ci; que, le 7 novembre 2013, des responsables soudanais ont demandé l'aide de l'Union pour lutter contre la traite des êtres humains;

1.  condamne les récents attentats terroristes perpétrés au Sinaï contre les forces de sécurité et des civils; s'inquiète vivement de la nouvelle dégradation de la situation sécuritaire au Sinaï; appelle le gouvernement provisoire égyptien à redoubler d'efforts et exhorte les services nationaux compétents à rétablir la sécurité conformément au droit international et dans le respect des normes internationales régissant l'usage de la force et les modalités d'intervention de la police, et ce avec l'aide de la communauté internationale; fait part de l'inquiétude que lui inspire la continuation des troubles qui ont pour effet de déstabiliser globalement l'Égypte dans une période de transition;

2.  exprime sa vive inquiétude face aux cas de traite d'êtres humains signalés dans le Sinaï et condamne avec la plus grande fermeté les mauvais traitements infligés par les trafiquants à leurs victimes; fait part de sa profonde solidarité avec les victimes de la traite des êtres humains dans le Sinaï et leurs familles et souligne une nouvelle fois qu'il incombe aux gouvernements égyptien et israélien de lutter contre ce phénomène dans la région; prend acte des efforts déployés par les autorités et souligne que toute opération militaire ou répressive des forces de sécurité égyptiennes dans le Sinaï doit prévoir des actions destinées à sauver les victimes en les libérant des trafiquants, à protéger et aider ces victimes, notamment les femmes et les enfants, à veiller à ce qu'elles ne retombent pas aux mains de leurs ravisseurs, ainsi qu'à arrêter et traduire en justice les trafiquants et tous les responsables des services de sécurité entretenant un lien de collusion avec ces individus afin qu'ils rendent compte de leurs actes;

3.  rappelle que l'une des causes profondes des crises est la marginalisation des Bédouins du Sinaï; fait observer que toute solution éventuelle à la crise doit prévoir un programme de développement complet destiné à améliorer le statut et les conditions socio‑économiques de la population bédouine locale, notamment son intégration dans la police et l'armée ainsi que sa participation au processus politique;

4.  demande aux autorités égyptiennes de respecter tant leur propre législation contre la traite, qui garantit aux victimes l'immunité de poursuite et le bénéfice d'une aide et d'une protection, que l'article 89 de la nouvelle constitution qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains, et de transposer, dans la législation nationale, l'ensemble des principes des conventions dont l'Égypte est partie; prend acte du décret publié le 9 mars 2014 par le premier ministre égyptien, qui établit un comité national de coordination chargé de lutter contre l'immigration clandestine; invite les autorités égyptiennes à collecter et publier des statistiques sur les victimes de la traite des êtres humains;

5.  souligne l'importance de protéger et d'aider les rescapés du Sinaï, en attachant une attention particulière au soutien médical, psychologique et juridique; demande à tous les pays de destination concernés d'éviter la détention des rescapés du Sinaï, de mettre en place des dispositifs performants d'identification des victimes, de leur permettre d'accéder à des procédures d'asile équitable et efficaces et au HCR, à évaluer tous les cas sur une base individuelle et à éviter l'éloignement des rescapés du Sinaï en violation du principe de non‑refoulement; demande que les agences des Nations unies et les organisations de défense des droits de l'homme aient accès à toutes les zones concernées par le trafic et la traite des êtres humains dans le Sinaï, et qu'elles bénéficient d'un libre accès aux centres de rétention des demandeurs d'asile et des réfugiés;

6.  se félicite de la décision rendue le 16 septembre 2013 par la Cour suprême d'Israël d'abroger la disposition de la loi contre les infiltrations qui prévoyait, à titre préventif, une détention automatique et invite Israël à en faire autant avec sa loi du 10 décembre 2013 qui autorise une détention illimitée des demandeurs d'asile; demande aux autorités des pays de destination de réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme au droit international des réfugiés et aux droits de l'homme;

7.  rappelle que la violation systématique et généralisée des droits de l'homme en Érythrée explique que, chaque mois, des milliers d'Érythréens fuient leur pays; rappelle aux autorités soudanaises l'obligation qui est la leur de garantir la sécurité des réfugiés et des demandeurs d'asile ainsi que d'élaborer et de mettre en œuvre immédiatement et prioritairement des mesures de sécurité durables et appropriées dans le camp de réfugiés de Shagarab;

8.  souligne l'importance d'une action régionale coordonnée pour rétablir la sécurité et lutter contre la traite des êtres humains dans le Sinaï et demande une augmentation de l'aide internationale et un renforcement de la coopération dans ce domaine entre les gouvernements d'Égypte, d'Israël, de Libye, d'Éthiopie, d'Érythrée et du Soudan, ainsi qu'avec les organisations internationales concernées, notamment la force multinationale d'observateurs des Nations unies;

9.  exhorte l'Union et ses États membres à soutenir tous les efforts visant à lutter contre le cycle de traite des êtres humains au Sinaï, conformément aux obligations internationales qu'ils ont contractées dans ce domaine; demande à la Commission de mettre l'accent sur le respect des droits de l'homme dans ses relations avec le gouvernement érythréen; souligne une nouvelle fois que l'Union a proposé aux autorités concernées de renforcer et d'améliorer la qualité de l'aide et de la protection offertes aux demandeurs d'asile et aux réfugiés qui résident sur ​​leur territoire ou transitent par celui-ci; se félicite de la demande d'aide émanant du gouvernement soudanais;

10.  demande à la VP/HR et à la Commission d'accorder une priorité absolue à cette question dans leur dialogue politique avec l'Égypte, Israël et le Soudan et de travailler activement avec le HCR pour mettre en place un groupe d'action regroupant les pays confrontés à différents titres à la chaîne de la traite, qu'il s'agisse des sources, du transit ou de la destination;

11.  s'inquiète profondément des informations faisant état de chantage sur le territoire de l'Union; rappelle, dans ces conditions, aux autorités de l'Union qui leur incombe d'agir et invite les ministres des affaires étrangères et de la justice de l'Union à prendre les mesures qui s'imposent; demande aux institutions de l'Union de faire pression sur Israël et sur l'Égypte pour que ces pays prennent des mesures en vue de s'attaquer au problème de la traite dans le Sinaï et de favoriser la mise en œuvre des prochaines recommandations d'Europol;

12.  salue les efforts déployés par plusieurs chefs de la communauté bédouine ainsi que les activités mises en œuvre par certaines organisations des droits de l'homme en Égypte et en Israël pour offrir aide, soutien et traitement médical aux victimes des trafiquants d'êtres humains dans le Sinaï; invite instamment la communauté internationale et l'Union à continuer de financer les projets animés par les ONG dans la région;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements de la République arabe d'Égypte, de l'État d'Israël, de l'État d'Érythrée et de la République soudanaise, au Parlement égyptien, à la Knesset israélienne, à l'Assemblée nationale du Soudan, à l'Assemblée nationale érythréenne, au Secrétaire général des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

(1)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 106.
(2)JO C 169 E du 15.6.2012, p. 136.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0100.

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