(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0327),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0167/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0424/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 166.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 652/2014.)

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

sur les procédures applicables à l'approbation des programmes vétérinaires et phytosanitaires

Dans le souci de mieux informer les États membres, la Commission organisera une réunion annuelle du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, qui sera consacrée aux résultats de la procédure d'évaluation des programmes. Cette réunion aura lieu au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la mise en œuvre des programmes.

Dans le cadre de cette réunion, la Commission présentera la liste des programmes approuvés du point de vue technique et proposés pour un cofinancement. Les éléments financiers et techniques seront examinés avec les délégations nationales, dont les observations seront prises en considération.

En outre, avant de prendre sa décision définitive sur la question, la Commission communiquera aux États membres, au cours d'une réunion du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux organisée en janvier, la liste finale des programmes retenus pour un cofinancement et le montant final alloué à chaque programme.

Les travaux préparatoires à l'élaboration du programme de travail relatif à l'exécution des mesures visées aux articles 9, 19 et 25 seront réalisés avec des experts des États membres au début du mois de février de chaque année afin de donner aux États membres les informations nécessaires à l'établissement des programmes d'éradication et de surveillance.