Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2013/0265(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0167/2014

Textes déposés :

A7-0167/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 26
CRE 02/04/2014 - 26

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.3
CRE 03/04/2014 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0279

Textes adoptés
PDF 429kWORD 189k
Jeudi 3 avril 2014 - Bruxelles
Commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ***I
P7_TA(2014)0279A7-0167/2014

Amendements du Parlement européen, adoptés le 3 avril 2014, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (COM(2013)0550 – C7-0241/2013 – 2013/0265(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)   Plusieurs États membres21 élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, les règles imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes ou les mesures d'orientation des consommateurs. Les décisions administratives en vigueur dans certains États membres sont très différentes les unes des autres. Compte tenu du caractère préjudiciable des commissions d'interchange pour les détaillants et les consommateurs, les États membres introduiront probablement de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur le niveau desdites commissions ou les écarts entre elles. Ces mesures nationales risquent d'entraver sensiblement la réalisation du marché intérieur des paiements par carte, par internet et par appareil mobile liés à une carte et, partant, la libre prestation des services.
(7)   Plusieurs États membres21 élaborent actuellement ou ont déjà élaboré des actes législatifs afin de réglementer les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, les règles imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes ou les mesures d'orientation des consommateurs. Les décisions administratives en vigueur dans certains États membres sont très différentes les unes des autres. Afin d'introduire une plus grande cohérence dans les niveaux des commissions d'interchange, les États membres introduiront probablement de nouvelles mesures réglementaires pour agir sur le niveau desdites commissions ou les écarts entre elles. Ces mesures nationales risquent d'entraver sensiblement la réalisation du marché intérieur des paiements par carte, par internet et par appareil mobile liés à une carte et, partant, la libre prestation des services.
__________________
__________________
21 L'Italie, la Hongrie, la Pologne et le Royaume-Uni.
21 L'Italie, la Hongrie, la Pologne et le Royaume-Uni.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)   Les cartes de paiement sont les instruments de paiement électronique les plus fréquemment utilisés pour les achats au détail. Toutefois, l'intégration du marché des cartes de paiement à l'échelle de l'Union est loin d'être achevée, car de nombreuses solutions de paiement ne peuvent pas se développer au-delà des frontières nationales et de nouveaux prestataires paneuropéens sont empêchés d'accéder au marché. Le manque d'intégration du marché se traduit actuellement par des prix plus élevés et un choix de services de paiement moins large pour les consommateurs et les détaillants, et par des possibilités plus limitées de tirer parti du marché intérieur. Il est donc nécessaire de lever les obstacles au fonctionnement efficient du marché des cartes, y compris des paiements par appareil mobile et par internet reposant sur des opérations par carte qui entravent encore l'avènement d'un marché pleinement intégré.
(8)   Les cartes de paiement sont les instruments de paiement électronique les plus fréquemment utilisés pour les achats au détail. Toutefois, l'intégration du marché des cartes de paiement à l'échelle de l'Union est loin d'être achevée, car de nombreuses solutions de paiement ne peuvent pas se développer au-delà des frontières nationales et de nouveaux prestataires paneuropéens sont empêchés d'accéder au marché. Afin de tirer pleinement parti du marché intérieur, il est nécessaire de lever les obstacles à l'intégration des nouvelles solutions de paiement par carte, y compris des paiements par appareil mobile et par internet reposant sur des opérations par carte.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)   Afin que le marché intérieur puisse fonctionner efficacement, il convient d'encourager et de faciliter le recours aux paiements électroniques dans l'intérêt des détaillants comme des consommateurs. Les cartes et les autres moyens de paiement électronique peuvent être utilisés d'une manière plus flexible et offrent notamment la possibilité de payer en ligne pour tirer parti du marché intérieur et du commerce électronique, et les paiements électroniques présentent également une sécurité potentielle pour les détaillants. Dès lors, le remplacement des paiements en liquide par des paiements par carte ou liés à une carte pourrait être bénéfique tant pour les détaillants que pour les consommateurs, à condition que les frais liés à l'utilisation des systèmes de paiement soient fixés à un niveau économiquement efficient, tout en contribuant à l'innovation et à l'accès de nouveaux opérateurs au marché.
(9)   Afin que le marché intérieur puisse fonctionner efficacement, il convient d'encourager et de faciliter le recours aux paiements électroniques dans l'intérêt des détaillants comme des consommateurs. Les cartes et les autres moyens de paiement électronique peuvent être utilisés d'une manière plus flexible et offrent notamment la possibilité de payer en ligne pour tirer parti du marché intérieur et du commerce électronique, et les paiements électroniques présentent également une sécurité potentielle pour les détaillants. Dès lors, le remplacement des paiements en liquide par des paiements par carte ou liés à une carte pourrait être bénéfique tant pour les détaillants que pour les consommateurs, à condition que les frais liés à l'utilisation des systèmes de paiement soient fixés à un niveau économiquement efficient, tout en contribuant à une concurrence loyale, à l'innovation et à l'accès de nouveaux opérateurs au marché.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)   L'une des principales pratiques entravant le fonctionnement du marché intérieur des paiements par carte et liés à une carte est l'existence répandue des commissions d'interchange, qui, dans la plupart des États membres, ne font pas l'objet de mesures législatives. Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement appliquées entre les prestataires de services de paiement acquéreurs et émetteurs de cartes appartenant à un système de cartes donné. Elles constituent une partie importante des frais facturés aux commerçants par les prestataires de services de paiement acquéreurs pour chaque opération par carte. Les commerçants, à leur tour, répercutent ces coûts liés aux cartes dans le prix de leurs biens et de leurs services. Dans la pratique, la concurrence entre les systèmes de cartes semble viser essentiellement à convaincre autant de prestataires de services de paiement émetteurs (les banques, par exemple) que possible d'émettre leurs cartes, ce qui entraîne généralement une hausse, et non une baisse, des commissions d'interchange sur le marché, contrairement à l'effet de discipline sur les prix qu'a habituellement la concurrence dans une économie de marché. La réglementation des commissions d'interchange améliorerait le fonctionnement du marché intérieur.
(10)   Dans la plupart des Etats membres, les commissions d'interchange ne font pas l'objet de mesures législatives mais de décisions de la part des autorités de concurrence nationales. Les commissions d'interchange sont des commissions interbancaires généralement transmises des prestataires de services de paiement acquéreurs de cartes aux prestataires de services de paiement émetteurs de cartes appartenant au système concerné. Elles constituent une composante importante des frais facturés aux commerçants par les prestataires de services de paiement acquéreurs pour chaque opération par carte. Les commerçants, à leur tour, répercutent ces coûts liés aux cartes dans le prix de leurs biens et de leurs services, comme pour l'ensemble de leurs coûts. Une application cohérente des règles de concurrence aux commissions d'interchange diminuerait les frais de transaction pour les consommateurs et améliorerait ainsi le fonctionnement du marché intérieur.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)   La grande diversité des commissions d'interchange qui existe actuellement et le niveau desdites commissions empêchent l'apparition de "nouveaux" acteurs paneuropéens sur la base de modèles économiques caractérisés par des commissions d'interchange plus basses, au détriment des économies d'échelle et de gamme qui pourraient être réalisées et des gains d'efficacité qui pourraient en résulter. Cela a des incidences négatives sur les détaillants et les consommateurs et entrave l'innovation. Le fait que les acteurs paneuropéens devraient proposer aux banques émettrices au minimum le plus haut niveau de commissions d'interchange pratiqué sur le marché auquel ils souhaitent accéder conduit aussi au maintien de la fragmentation du marché. Les systèmes nationaux existants qui appliquent des commissions d'interchange inférieures ou nulles peuvent également être contraints de quitter le marché en raison de la pression exercée par les banques en vue de tirer des recettes plus élevées desdites commissions. En conséquence, les consommateurs et les commerçants sont confrontés à un choix restreint, à une hausse des prix et à une baisse de la qualité des services de paiement, et leur capacité à recourir à des solutions de paiement paneuropéennes est limitée. En outre, les détaillants ne peuvent pas venir à bout du problème des différences de commissions en recourant aux services d'acceptation de cartes proposés par les banques d'autres États membres. En effet, des règles spécifiques appliquées par les systèmes de paiement exigent l'application de la commission d'interchange du "point de vente" (pays du détaillant) pour chaque opération de paiement. Cela empêche les banques acquéreuses de proposer leurs services avec succès au-delà des frontières nationales, et les détaillants de réduire les coûts de leurs paiements au bénéfice des consommateurs.
(11)   La grande diversité des commissions d'interchange qui existe actuellement et le niveau desdites commissions empêchent l'apparition de "nouveaux" acteurs paneuropéens sur la base de modèles économiques caractérisés par des commissions d'interchange plus basses ou nulles, au détriment des économies d'échelle et de gamme qui pourraient être réalisées et des gains d'efficacité qui pourraient en résulter. Cela a des incidences négatives sur les détaillants et les consommateurs et entrave l'innovation. Le fait que les acteurs paneuropéens devraient proposer aux banques émettrices au minimum le plus haut niveau de commissions d'interchange pratiqué sur le marché auquel ils souhaitent accéder conduit aussi au maintien de la fragmentation du marché. Les systèmes nationaux existants qui appliquent des commissions d'interchange inférieures ou nulles peuvent également être contraints de quitter le marché en raison de la pression exercée par les banques en vue de tirer des recettes plus élevées desdites commissions. En conséquence, les consommateurs et les commerçants sont confrontés à un choix restreint, à une hausse des prix et à une baisse de la qualité des services de paiement, et leur capacité à recourir à des solutions de paiement paneuropéennes est limitée. En outre, les détaillants ne peuvent pas venir à bout du problème des différences de commissions en recourant aux services d'acceptation de cartes proposés par les banques d'autres États membres. En effet, des règles spécifiques appliquées par les systèmes internationaux de cartes de paiement exigent, selon leur politique de licences territoriales, l'application de la commission d'interchange du "point de vente" (pays du détaillant) pour chaque opération de paiement. Cela empêche les acquéreurs de proposer leurs services avec succès au-delà des frontières nationales, et, le cas échéant, aux détaillants de réduire les coûts de leurs paiements au bénéfice des consommateurs.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)   Le présent règlement prévoit de procéder par étapes. Dans un premier temps, il est nécessaire de prendre des mesures pour faciliter les activités transfrontalières d'émission et d'acquisition d'opérations par carte de paiement. En permettant aux commerçants de choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre ("acquisition transfrontalière") et en plafonnant le niveau des commissions d'interchange transfrontalières pour les opérations transfrontalières acquises, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire. En outre, les agréments pour l'émission ou l'acquisition d'instruments de paiement devraient être valables dans toute l'Union, sans restriction géographique. De telles mesures faciliteraient le bon fonctionnement d'un marché intérieur des paiements par carte, par internet et par appareil mobile, au profit des consommateurs et des détaillants.
(15)   Afin de faciliter le bon fonctionnement d'un marché intérieur des paiements par carte, par internet et par appareil mobile, au profit des consommateurs et des détaillants, le présent règlement s'applique aux activités transfrontalières et nationales d'émission et d'acquisition d'opérations par carte de paiement. Si les commerçants peuvent choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (acquisition transfrontalière), ce qui sera favorisé par le même plafonnement du niveau des commissions d'interchange à la fois nationales et transfrontalières pour les opérations acquises et l'interdiction des licences territoriales, il devrait être possible d'assurer la clarté juridique nécessaire et d'éviter des distorsions de concurrence entre les systèmes de carte de paiement.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)   Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales applicables au cours de la première phase du présent règlement. Dès lors, les dispositions relatives à ces opérations devraient entrer en vigueur rapidement, pour donner aux détaillants la possibilité de chercher des services d'acquisition meilleur marché au-delà de leurs frontières nationales et inciter les communautés et les systèmes bancaires nationaux à réduire leurs frais d'acquisition.
(16)   Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement par carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales. Pour assurer une concurrence loyale sur le marché des services d'acquisition, les dispositions relatives aux opérations transfrontalières et nationales devraient s'appliquer en même temps et dans un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, compte tenu de la difficulté et de la complexité de la migration des systèmes de carte de paiement imposée par le présent règlement.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 17
(17)   Pour les opérations nationales, une période de transition est nécessaire pour laisser le temps aux prestataires de services de paiement et aux systèmes de cartes de paiement de s'adapter aux nouvelles exigences. En conséquence, à l'issue d'une période de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et afin de permettre la réalisation d'un marché intérieur des paiements liés à une carte, les plafonds appliqués aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement par carte consommateurs devraient être étendus de manière à couvrir tous les paiements, qu'ils soient transfrontaliers ou nationaux.
(17)   Cependant, une période de transition est nécessaire pour laisser le temps aux prestataires de services de paiement et aux systèmes de cartes de paiement de s'adapter aux nouvelles exigences. En conséquence, à l'issue d'une période d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et afin de permettre la réalisation d'un marché intérieur des paiements liés à une carte, les plafonds appliqués aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement par carte consommateurs devraient couvrir tous les paiements, qu'ils soient transfrontaliers ou nationaux.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 18
(18)   Afin de faciliter les acquisitions transfrontalières, toutes les opérations de paiement par carte de débit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,20 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs (transfrontalières et nationales) et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,30 %.
(18)   Toutes les opérations de paiement par carte de débit et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,2 % et toutes les opérations de paiement par carte de crédit et les opérations de paiement liées à une telle carte devraient se voir appliquer une commission d'interchange maximale de 0,3 %.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 18 bis (nouveau)

(18 bis)  Il ressort de l'analyse d'impact qu'une interdiction des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit favoriserait l'acceptation et l'utilisation des cartes ainsi que le développement du marché unique, et serait plus avantageuse pour les commerçants et les consommateurs qu'un plafond fixé à un quelconque niveau plus élevé. De plus, elle éviterait que les régimes nationaux appliquant aux opérations de débit des commissions d'interchange très faibles ou nulles subissent les incidences négatives d'un plafond plus élevé en raison d'une augmentation des niveaux de commissions jusqu'au plafond induite par l'expansion transfrontalière ou l'apparition de nouveaux arrivants sur le marché. Une interdiction des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit permettrait aussi de prévenir le risque d'une transposition du modèle de ces commissions à de nouveaux services de paiement novateurs, comme les systèmes mobiles ou en ligne.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 19 bis (nouveau)

(19 bis)  Conformément aux principes de base du marché unique, les acquéreurs devraient pouvoir fournir leurs services aux commerçants sur tout le territoire de l'Union en appliquant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) qu'ils facturent sur leur marché national. En revanche, ils ne devraient pas appliquer aux opérations transfrontalières des CMI plus élevées que celles appliquées aux opérations nationales.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 22
(22)   Les opérations par carte de paiement sont généralement réalisées sur la base de deux grands modèles opérationnels, les systèmes de cartes de paiement tripartites (titulaire de la carte - système acquéreur et émetteur - commerçant) et les systèmes quadripartites (titulaire de la carte - banque émettrice - banque acquéreuse - commerçant). Bon nombre de systèmes quadripartites utilisent une commission d'interchange explicite, la plupart du temps multilatérale. Les commissions d'interchange (commissions payées par les banques acquéreuses pour inciter à l'émission et à l'utilisation de cartes) sont implicites dans les systèmes tripartites. Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les systèmes de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des systèmes de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les règles de transparence et autres mesures relevant des règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
(22)   Les opérations par carte de paiement sont généralement réalisées sur la base de deux grands modèles opérationnels, les systèmes de cartes de paiement tripartites (titulaire de la carte - système acquéreur et émetteur - commerçant) et les systèmes quadripartites (titulaire de la carte - banque émettrice - banque acquéreuse - commerçant). Bon nombre de systèmes quadripartites utilisent une commission d'interchange explicite, la plupart du temps multilatérale. Les commissions d'interchange (commissions payées par les banques acquéreuses pour inciter à l'émission et à l'utilisation de cartes) sont implicites dans les systèmes tripartites. Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les systèmes de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des systèmes de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les règles de transparence et autres mesures relevant des règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires. Les systèmes tripartites devraient accepter les opérations effectuées au moyen de leurs cartes par tout acquéreur dans le respect des normes générales des opérations par carte et de règles relatives à l'acquisition comparables aux règles applicables aux commerçants pour les systèmes tripartites spécifiques et avec des plafonds d'interchange conformes au présent règlement.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 23
(23)   Il importe de veiller à ce que les dispositions concernant les commissions d'interchange à acquitter ou à percevoir par les prestataires de services de paiement ne soient pas contournées par d'autres flux financiers à destination des prestataires de services de paiement émetteurs. Pour ce faire, la "compensation nette" des commissions acquittées ou perçues par le prestataire de services de paiement émetteur au profit ou en provenance d'un système de cartes de paiement devrait être considérée comme la commission d'interchange. Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes. Les paiements, les incitations et les commissions pourraient être directs (fondés sur le volume ou par opération) ou indirects (incitations commerciales, bonus, rabais en cas de réalisation d'un certain volume d'opérations).
(23)   Il importe de veiller à ce que les dispositions concernant les commissions d'interchange à acquitter ou à percevoir par les prestataires de services de paiement ne soient pas contournées par d'autres flux financiers à destination des prestataires de services de paiement émetteurs. Pour ce faire, la "compensation nette" des commissions acquittées ou perçues par le prestataire de services de paiement émetteur, y compris les éventuels frais d'autorisation, au profit ou en provenance d'un système de cartes de paiement devrait être considérée comme la commission d'interchange. Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes. Tous les paiements, les incitations et les commissions devraient être pris en compte, qu'ils soient directs (fondés sur le volume ou par opération) ou indirects (incitations commerciales, bonus, rabais en cas de réalisation d'un certain volume d'opérations). Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 30
(30)   Pour que les limitations à la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes fonctionnement efficacement, certaines informations sont indispensables. Premièrement, les bénéficiaires devraient pouvoir identifier les différentes catégories de cartes. En conséquence, les diverses catégories devraient être identifiables à vue et par voie électronique sur l'appareil. Deuxièmement, le payeur aussi devrait être informé de l'acceptation ou non de son ou de ses instruments de paiement à un point de vente donné. Il est indispensable que toute limitation appliquée à l'utilisation d'une marque donnée soit annoncée au payeur par le bénéficiaire au même stade et de la même manière que l'acceptation d'une marque donnée.
(30)   Les bénéficiaires et les payeurs devraient pouvoir identifier les différentes catégories de cartes. En conséquence, les diverses catégories devraient être identifiables par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte émis depuis peu, également identifiables à vue sur l'appareil ou sur le terminal de paiement. Deuxièmement, le payeur aussi devrait être informé de l'acceptation ou non de son ou de ses instruments de paiement à un point de vente donné.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 30 bis (nouveau)

(30 bis)  Un paiement est un accord entre le payeur et le bénéficiaire. Pour garantir l'efficacité de la concurrence entre les marques, il importe que le choix d'une application de paiement intervienne au niveau des utilisateurs et non qu'il soit imposé par le marché en amont, à savoir les systèmes de cartes, les prestataires de services de paiement ou les services de traitement. Cette condition ne devrait pas empêcher les payeurs et les bénéficiaires, lorsque la possibilité technique existe, de définir le choix d'une application par défaut à condition que ce choix puisse être modifié à chaque opération. En cas de sélection par le bénéficiaire d'une application supportée par les deux parties, l'utilisateur devrait pouvoir la refuser et choisir une autre application.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 31
(31)   Pour assurer la possibilité de recours en cas d'application incorrecte du présent règlement ou en cas de litiges entre des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours par voie extrajudiciaire. Ils devraient établir des règles sur les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement et devraient s'assurer que ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles sont appliquées.
(31)   Pour assurer la possibilité de recours en cas d'application incorrecte du présent règlement ou en cas de litiges entre des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours par voie extrajudiciaire. Ils devraient, en suivant les lignes directrices arrêtées par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne – ABE), instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil21 bis, établir des règles sur les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement et devraient s'assurer que ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et qu'elles sont appliquées.

_________________

21 bis Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1
1.   Le présent règlement établit des exigences techniques et commerciales uniformes pour les opérations par carte de paiement au sein de l'Union, à condition qu'y soient établis à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
1.   Le présent règlement établit des exigences techniques et commerciales uniformes pour les opérations de paiement liées à une carte au sein de l'Union, à condition qu'y soient établis à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2
2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux instruments de paiement pouvant être utilisés uniquement à l'intérieur d'un réseau limité visant à répondre à des besoins précis au moyen d'instruments de paiement dont l'utilisation est restreinte, soit parce qu'ils permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services uniquement dans les locaux de l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.
2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux instruments de paiement pouvant être utilisés uniquement à l'intérieur d'un réseau limité visant à répondre à des besoins précis au moyen d'instruments de paiement dont l'utilisation est restreinte, soit parce qu'ils permettent à leur détenteur d'acquérir des biens ou des services uniquement dans les locaux de l'émetteur, à l'intérieur d'un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail très restreint de biens ou de services.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3 – point a
(a)  aux opérations effectuées par cartes commerciales;
supprimé
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3 – point b
(b)   aux retraits en espèces effectués aux distributeurs automatiques;
(b)   aux retraits en espèces ou aux opérations autres que la vente de biens ou de services effectués aux distributeurs automatiques et aux paiements en espèces au guichet des locaux des prestataires de services de paiement;
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3 – point c
(c)   aux opérations effectuées au moyen de cartes émises par des systèmes de cartes de paiement tripartites.
(c)   aux opérations effectuées au moyen de cartes émises par des systèmes de cartes de paiement tripartites dans le cas où leur volume ne dépasse pas un seuil fixé par la Commission.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.  Les articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux systèmes nationaux de cartes de débit dans lesquels est prélevée une commission d'interchange moyenne ou reposant sur une compensation nette dont il peut être vérifié qu'elle est inférieure au seuil défini dans les articles 3 et 4.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 2 – point 4
(4)   "opération par carte de débit": une opération de paiement par carte, y compris au moyen d'une carte prépayée liée à un compte à vue ou de dépôt lorsque le montant de l'opération est débité dans les 48 heures après que l'opération a été autorisée/initiée;
(4)   "opération de débit par carte": une opération de paiement liée à une carte elle‑même liée à un compte à vue ou de dépôt lorsque le montant de l'opération est débité immédiatement après que l'opération a été autorisée, ainsi qu'une opération effectuée au moyen d'une carte prépayée;
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 2 – point 5
(5)   "opération par carte de crédit": une opération de paiement par carte réglée plus de 48 heures après qu'elle a été autorisée/initiée;
(5)   "opération de crédit par carte": une opération de paiement liée à une carte qui est débitée au moins deux jours ouvrables après qu'elle a été autorisée/initiée;
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 2 – point 8
(8)   "opération de paiement transfrontalière": une opération de paiement par carte ou liée à une carte initiée par un payeur ou un bénéficiaire lorsque le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont établis dans des États membres différents ou lorsque la carte de paiement est émise par un prestataire de services de paiement émetteur établi dans un État membre autre que celui du point de vente;
(8)   "opération de paiement transfrontalière": une opération de paiement par carte ou liée à une carte initiée par un payeur ou un bénéficiaire lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou le point de vente sont établis dans un État membre différent de celui du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou lorsque la carte de paiement est émise par un prestataire de services de paiement émetteur établi dans un État membre autre que celui du point de vente, y compris lorsqu'un bénéficiaire utilise les services d'un acquéreur situé dans un autre État membre;
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 2 – point 12 bis (nouveau)

(12 bis)  "carte de paiement": une carte de débit ou de crédit qui permet à son titulaire d'accéder à ses fonds ou de procéder à un paiement par l'intermédiaire d'un acquéreur et qui est acceptée par un bénéficiaire pour traiter une opération de paiement;
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 2 – point 13
(13)   "système de cartes de paiement": un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement dans toute l'Union et au sein des États membres, et distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement;
(13)   "système de paiement": un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement dans toute l'Union et au sein des États membres, et distinct de l'infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement;
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 2 – point 15
(15)   "système de cartes de paiement tripartite": un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d'un compte de paiement détenu par le système au nom du titulaire de la carte sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure. Lorsqu'un système de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition de cartes de paiement, il est considéré comme un système quadripartite;
(15)   "système de cartes de paiement tripartite": un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d'un compte de paiement détenu par le système au nom du payeur sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure. Lorsqu'un système de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition de cartes de paiement, ou émet des cartes de paiement avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme un système quadripartite;
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 3 – titre
Commissions d'interchange applicables aux opérations transfrontalières par carte de débit ou de crédit consommateurs
Commissions d'interchange applicables aux opérations de paiement liées à une carte de débit ou de crédit consommateurs
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.   À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de débit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération.
1.   À partir de ...*, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de débit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,07 euro ou 0,2 % de la valeur de l'opération (le montant le moins élevé étant retenu).

____________

* un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
2.   À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de crédit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.
2.   À partir de ...*, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de crédit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.

____________

* un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.  Les États membres peuvent maintenir ou introduire des plafonds inférieurs ou des mesures ayant un objet ou un effet équivalent au moyen d'actes législatifs nationaux.
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 4
Article 4
supprimé
Commissions d'interchange applicables à l'ensemble des opérations par carte de débit ou de crédit consommateurs

1.  À partir de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations par carte de débit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération.

2.  À partir de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations par carte de crédit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.

Amendement 34
Proposition de règlement
Article 5
1.  Aux fins de l'application des plafonds mentionnés aux articles 3 et 4, toute compensation nette obtenue par une banque émettrice de la part d'un système de cartes de paiement en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes sera considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.
Aux fins de l'application des plafonds mentionnés à l'article 3, toute compensation nette obtenue par un prestataire de services de paiement émetteur en rapport avec des opérations de paiement sera considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.

Les autorités compétentes empêchent toute tentative des prestataires de services de paiement de contourner le présent règlement, y compris la délivrance de cartes de paiement dans des pays tiers.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4 bis (nouveau)

4 bis.  Toute restriction des services de paiement dans les règles appliquées par les systèmes de cartes de paiement est interdite, sauf si elle non discriminatoire et objectivement nécessaire pour gérer le système de paiement.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Opérations transfrontalières

La commission d'interchange applicable aux opérations transfrontalières est celle du pays de l'acquéreur.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.   Les systèmes de cartes de paiement prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations par carte uniques soient distincts et traités par des entités de traitement différentes.
2.   Les systèmes de cartes de paiement et les émetteurs prévoient la possibilité que les messages d'autorisation et de compensation d'opérations par carte uniques soient distincts et traités par des entités de traitement différentes. Les règles régissant le système et celles contenues dans les accords de licence ou les autres contrats qui conduisent à une restriction de la liberté de choisir une entité de traitement sont interdites.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphes 4 et 4 bis (nouveau)
4.   Les entités de traitement au sein de l'Union veillent à ce que leur système soit techniquement interopérable avec les systèmes d'autres entités de traitement au sein de l'Union en utilisant des normes élaborées par des organismes de normalisation internationaux ou européens. En outre, elles n'adoptent pas de règles commerciales qui restreignent l'interopérabilité avec d'autres entités de traitement au sein de l'Union.
4.   Le [...]* au plus tard, les entités de traitement au sein de l'Union veillent à ce que leur système soit techniquement interopérable avec les systèmes d'autres entités de traitement au sein de l'Union en utilisant des normes élaborées par des organismes de normalisation internationaux ou européens. En outre, elles n'adoptent pas de règles commerciales qui restreignent l'interopérabilité avec d'autres entités de traitement au sein de l'Union.

4 bis.  Pour veiller à une harmonisation en toute cohérence du présent article, l'ABE élabore, après consultation d'un groupe d'experts consultatif tel que visé à l'article 41 du règlement (UE) n° 1093/2010, des projets de normes techniques de réglementation définissant des exigences que doivent respecter les systèmes de paiement et les entités de traitement afin de garantir la pleine ouverture et compétitivité du marché du traitement des cartes.

L'Autorité soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [...]**.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Les exigences visées au premier alinéa entrent en vigueur au plus tard le [...]*** et sont régulièrement mises à jour le cas échéant.

________________

* un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

** la date:

***deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4 ter (nouveau)

4 ter.  Les États membres ont la possibilité d'exempter les nouveaux systèmes de paiement liés à une carte d'appliquer le présent article pendant une période limitée par dérogation aux articles 1 à 4 ter après avoir consulté la Commission.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
1.   Toutes les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques d'instruments de paiements sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou qui y font obstacle sont interdites.
1.   Toutes les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence ou les mesures ayant un effet équivalent qui empêchent un émetteur de co-badger deux ou plusieurs marques d'instruments de paiements sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou qui y font obstacle sont interdites.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.  Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur peut décider d'inclure plusieurs marques d'instruments de paiement sur une carte ou un appareil de télécommunication, numérique ou informatique. Bien avant la signature du contrat, le prestataire de services de paiement fournit au consommateur des informations claires et objectives sur toutes les marques de paiement disponibles et leurs caractéristiques, dont leurs fonctionnalités, coûts et garanties de sécurité.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.   Toutes les différences de traitement entre émetteurs ou acquéreurs dans les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence concernant le co-badgeage d'une carte ou d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique doivent être objectivement justifiées et non discriminatoires.
2.   Toutes les différences de traitement entre émetteurs ou acquéreurs dans les règles régissant les systèmes et les règles régissant les accords de licence concernant le co-badgeage d'une carte ou d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique ou la coexistence équivalente de plusieurs marques ou applications doivent être objectivement justifiées et non discriminatoires.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
3.   Les systèmes de carte ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de frais ou toute autre obligation ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n'est pas utilisé lors de ces opérations.
3.   Les systèmes de carte ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de frais ou toute obligation similaire ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque est apposée si leur système n'est pas utilisé lors de ces opérations.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 4
4.   Toutes les conditions applicables au routage visant à guider les transactions via un canal ou un processus spécifique et autres normes et exigences techniques et de sécurité relatives à la gestion de plus d'une marque de carte de paiement sur une carte ou un appareil de télécommunication numérique ou informatique sont non discriminatoires et s'appliquent sans discriminations.
4.   Toutes les conditions applicables au routage et les mesures équivalentes visant à guider les transactions via un canal ou un processus spécifique et autres normes et exigences techniques et de sécurité relatives à la gestion de plus d'une marque de carte de paiement ou équivalent sur une carte ou un appareil de télécommunication numérique ou informatique sont non discriminatoires et s'appliquent sans discriminations.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 6
6.   Les systèmes de carte, les émetteurs, les acquéreurs et les fournisseurs d'infrastructures de gestion des cartes de paiement n'insèrent pas de mécanismes automatiques, de logiciels ou de dispositifs limitant le choix de l'application de paiement par le bénéficiaire qui utilise un instrument de paiement co-badgé sur ce dernier ou sur l'équipement installé dans le point de vente.
6.   Les systèmes de carte, les émetteurs, les acquéreurs et les fournisseurs d'infrastructures de gestion des cartes de paiement n'insèrent pas de mécanismes automatiques, de logiciels ou de dispositifs limitant le choix de l'application de paiement par le payeur et par le bénéficiaire lorsqu'ils utilisent un instrument de paiement co-badgé sur ce dernier ou sur l'équipement installé dans le point de vente. Les bénéficiaires conservent la possibilité d'insérer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque ou d'une application spécifique. Cependant, les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs, pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptées par le bénéficiaire, ignorent la sélection prioritaire effectuée automatiquement par le bénéficiaire dans son équipement.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
1.   Les acquéreurs précisent et facturent séparément aux bénéficiaires les commissions de service commerçant proposées pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement sauf si les commerçants demandent par écrit aux prestataires de services de paiement acquéreurs de facturer des commissions de service commerçant regroupées.
1.   Les acquéreurs précisent et facturent séparément aux bénéficiaires les commissions de service commerçant proposées pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement présentant des niveaux différents de commissions d'interchange sauf si les commerçants demandent par écrit aux prestataires de services de paiement acquéreurs de facturer des commissions de service commerçant regroupées.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
1.   Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles susceptibles d'obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d'autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d'un système d'instruments de paiement à accepter aussi d'autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d'autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l'exception des cas où la commission d'interchange réglementée qui s'applique est la même.
1.   Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles susceptibles d'obliger les bénéficiaires acceptant des cartes et d'autres instruments de paiement émis par un prestataire de services de paiement émetteur dans le cadre d'un système d'instruments de paiement à accepter aussi d'autres instruments de paiement de la même marque ou de la même catégorie émis par d'autres prestataires de services de paiement dans le cadre du même système, à l'exception des cas où la commission d'interchange qui s'applique est la même, et, en outre, respecte les plafonds fixés par le présent règlement.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 4
4.   Les prestataires de services de paiement émetteurs font en sorte que leurs instruments de paiement puissent être identifiés de manière visible et par voie électronique, de sorte que les bénéficiaires soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le consommateur a choisi en termes de marques et catégories de cartes prépayées, de débit, de crédit ou commerciales ou de paiements liés à une carte et effectués au moyen de ces instruments.
4.   À compter du ...* au plus tard, les prestataires de services de paiement émetteurs font en sorte que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, s'agissant de leurs instruments de paiement liés à une carte émis depuis peu, soient également identifiables à vue, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le consommateur a choisi en termes de marques et catégories de cartes prépayées, de débit, de crédit ou commerciales ou de paiements liés à une carte et effectués au moyen de ces instruments.

________________

* un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 3
3.   Les paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice aux règles en matière de frais, de réductions ou d'autres mesures d'orientation visées à l'article 55 de la proposition COM(2013) 547 et à l'article 19 de la directive 2011/83/UE22.
3.   Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice des règles en matière de frais, de réductions ou d'autres mesures d'orientation visées à l'article 55 de la directive 2014/.../UE [directive sur les services de paiement] et à l'article 19 de la directive 2011/83/UE22.
__________________
__________________
22 Directive 2011/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs...
22.   Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.  Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur reçoit également des informations régulières, claires et objectives, sur les caractéristiques des paiements et les commissions appliquées aux opérations de paiement.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1
1.   Les États membres arrêtent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour veiller à leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à leur application. L'ABE peut formuler des lignes directrices conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 pour veiller à ce que ces sanctions soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 1
1.   Les États membres établissent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement. À ces fins, les États membres désignent des organismes existants, s'il y a lieu, ou créent de nouveaux organismes.
1.   Les États membres établissent des procédures indépendantes, adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement. À ces fins, les États membres désignent des organismes existants, s'il y a lieu, ou créent de nouveaux organismes. Les prestataires de services de paiement adhèrent à au moins un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
2.   Les États membres communiquent à la Commission le nom de ces organismes dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement. Ils l'informent sans délai de tout changement ultérieur concernant ces organismes.
2.   Les États membres communiquent à la Commission le nom de ces organismes au plus tard le ...*. Ils l'informent sans délai de tout changement ultérieur concernant ces organismes.

____________

* deux mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.  Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement participent aux procédures de réclamation, conformément au paragraphe 1.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 16 – alinéa unique
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente un rapport sur son application au Parlement européen et au Conseil. Le rapport de la Commission examine notamment le caractère adéquat du niveau des commissions d'interchange et des mécanismes d'orientation tels que les frais, en prenant en compte l'utilisation et le coût des différents moyens de paiement et le niveau d'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs et de nouvelles technologies.
Au plus tard le …*, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement. Le rapport de la Commission examine notamment le caractère adéquat du niveau des commissions d'interchange et des mécanismes d'orientation tels que les frais, en prenant en compte l'utilisation et le coût des différents moyens de paiement et le niveau d'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs, de nouvelles technologies et de modèles commerciaux innovants. L'évaluation devrait notamment porter sur:

(a)  la mise en place de frais de cartes;

(b)  le degré de concurrence entre fournisseurs de cartes de paiement et systèmes de cartes de paiement;

(c)  les effets sur les coûts, pour le payeur et pour le bénéficiaire;

(d)  les niveaux de répercussion par les commerçants de la réduction des taux d'interchange;

(e)  les exigences techniques et leurs implications pour toutes les parties concernées;

(f)  les effets du co-badgeage sur la facilité d'utilisation, notamment pour les utilisateurs les plus âgés et les plus vulnérables.

Le rapport de la Commission est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative qui peut inclure une proposition de modification du plafond des commissions d'interchange.

_______________

* deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0167/2014).

Avis juridique - Politique de confidentialité