Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0276/2013)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0213/2014),

1.  donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2012;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 56 du 29.2.2012. (2) JO C 334 du 15.11.2013, p. 1. (3) JO C 331 du 14.11.2013, p. 1. (4) JO C 334 du 15.11.2013, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0276/2013)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu ses précédentes décisions et résolutions de décharge,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0213/2014),

1.  constate avec satisfaction que, selon le rapport annuel 2012 de la Cour des comptes, aucune déficience notable n'a été observée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la "Cour de justice");

2.  se réjouit que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.  prend acte du fait qu'en 2012, les crédits d'engagement de la Cour de justice s'élevaient à 343 567 692,52 EUR (335 904 453,30 EUR en 2011) et que le taux d'exécution, de 98,63 %, était supérieur à celui de 2011; rappelle que le budget de la Cour de justice est strictement administratif;

4.  constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;

5.  prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal de la fonction publique;

6.  demande des chiffres précis concernant les activités de chacune des chambres à trois et à cinq juges de la Cour de justice et du Tribunal et des chambres à trois juges et à juge unique du Tribunal de la fonction publique; demande des informations sur le nombre d'affaires traitées par le président et le vice‑président en tant que rapporteurs après la réorganisation de la Cour de justice;

7.  demande à la Cour de justice, au Tribunal et au Tribunal de la fonction publique d'indiquer le nombre d'affaires pendantes sur une durée de plus de 24 mois;

8.  souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;

9.  exhorte la Cour de justice à trouver un moyen de maîtriser comme il se doit la tendance à la hausse du nombre de nouvelles affaires et la lourde charge de travail, car les réformes internes et la révision du règlement de procédure ne suffiront pas pour réduire sensiblement le nombre d'affaires pendantes devant la Cour de justice dans les prochaines années; voit une possibilité de réduire les semaines sans audiences ni consultations;

10.  estime lui aussi que le Tribunal devrait prendre davantage de mesures pour réduire les activités secondaires des juges et du personnel de la Cour; demande à la Cour de justice d'adopter une méthode plus transparente consistant à publier sur son site web la liste des activités secondaires de chaque juge;

11.  demande que la Cour des comptes mène une étude comparative des activités de cours suprêmes comparables dans les États membres et de la Cour de justice;

12.  souligne que la fin du mandat d'autres juges dans les années à venir risque grandement de se traduire par une baisse de la productivité et de nuire à la continuité et à la stabilité des travaux de la Cour de justice si le Conseil ne renouvelle pas le mandat des juges et si la désignation des nouveaux juges prend du retard;

13.  prend acte du fait que la Cour de justice possède les plus gros services de traduction et d'interprétation de toutes les institutions de l'Union en pourcentage de ses effectifs, 47,3 % de ses effectifs étant employés comme traducteurs ou interprètes; mesure que la Cour de justice est tenue de statuer dans les 24 langues officielles de l'Union et de traduire tous ses arrêts dans les langues officielles; estime toutefois que les services de traduction de la Cour de justice peuvent encore être rationnalisés;

14.  invite la Cour de justice à appliquer la méthode de calcul des coûts de traduction par page appliquée par les autres institutions afin de permettre une juste comparaison des coûts de traduction entre les institutions;

15.  reconnaît les mérites de l'application e-Curia, qui est opérationnelle depuis novembre 2011; constate avec satisfaction que, comme prévu, cette application a contribué à améliorer le traitement des affaires;

16.  prend acte des coûts du projet e-Curia et de la tenue à jour de l'application; se félicite des aménagements apportés au système pour permettre aux utilisateurs de poser des questions et d'émettre des suggestions; demande d'être tenu informé de manière circonstanciée des mises à jour du système et des coûts qui en résultent;

17.  se félicite de l'abandon des rapports imprimés au profit des rapports électroniques; prend acte du fait que l'application e-Curia permet l'échange électronique de documents liés aux procédures et aux arrêts de la Cour entre toutes les parties et les chambres de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2012; constate que les derniers rapports imprimés ont été publiés avant la fin de 2012 et que l'abandon des documents imprimés au profit des documents électroniques s'est traduit par une réduction sensible des coûts de production;

18.  juge très positif qu'e-Curia comptât à la fin de 2012 1 003 utilisateurs actifs, dont 14 États membres, deux pays membres de l'Association européenne de libre-échange et cinq institutions européennes (dont le Parlement, le Conseil et la Commission); considère toutefois comme regrettable que certains États membres n'utilisent toujours pas e‑Curia pour échanger des documents avec la Cour de justice;

19.  prend acte du fait que les participants aux réunions générales de la Cour de justice n'étaient au complet qu'à sept de ces réunions en 2012; demande que les ordres du jour de ces réunions soient joints en tant qu'annexe au rapport d'activité de l'année correspondante;

20.  se félicite que la Cour de justice ait adopté des règles concernant la dignité sur le lieu de travail qui s'appliquent de la même manière à tous les membres du personnel travaillant dans le cabinet d'un membre de la Cour ou dans l'un de ses services, et notamment des procédures en cas d'allégations de harcèlement; insiste sur le fait que ces règles sont essentielles au maintien du meilleur environnement de travail possible pour le personnel et les membres de la Cour;

21.  prend acte de l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice(7) et de l'adoption du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice en 2012; estime que les modifications apportées aideront la Cour à mieux s'acquitter de sa mission; souhaite que les effets de ces réformes soient consignés en détail dans le rapport d'activité de 2013;

22.  déplore que les États membres ayant adhéré à l'Union au cours des dix dernières années ne soient pas représentés aux postes de directeur général et de directeur de l'institution; réaffirme la nécessité d'un plus grand équilibre géographique à ces niveaux d'encadrement de l'administration, comme c'est déjà le cas au niveau des chefs d'unité;

23.  se félicite que les aménagements organisationnels induits par la création de la direction de la bibliothèque n'aient pas eu d'incidence budgétaire sur les postes créés;

24.  se félicite que le programme de la commémoration des 60 ans de la Cour de justice qui a eu lieu en 2012 n'ait entraîné que des coûts directs minimaux;

25.  souscrit à la politique de la Cour de justice consistant à privilégier le recours aux ressources internes, notamment dans les services de traduction; invite la Cour de justice à étudier la possibilité d'appliquer un système de traduction "à la demande" dans des cas particuliers afin de réduire davantage la pression due à la quantité de documents à traduire;

26.  prend acte de l'augmentation des dépenses consacrées au Centre polyvalent de l'enfance et à la production et à la distribution de documents; invite la Cour de justice à veiller à ce que ces déséquilibres ne se reproduisent pas les années suivantes;

27.  confirme que le nombre d'audiences et autres réunions bénéficiant de services d'interprétation a continué de croître en 2012, compte tenu de la hausse du nombre d'affaires dans toutes les juridictions;

28.  déplore le retard pris dans l'exécution du contrôle ex post des dépenses liées à la maintenance des infrastructures et de l'application informatique; prend acte de l'adoption d'un plan d'action pour remédier aux problèmes constatés lors du contrôle ex post des coûts de nettoyage et d'entretien;

29.  invite la Cour de justice à faire figurer dans ses rapports d'activité annuels les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui portaient soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour elle;

30.  demande que la politique immobilière de la Cour de justice soit annexée au rapport d'activité annuel;

31.  se félicite que la Cour de justice ait élaboré un rapport d'activité annuel complet et circonstancié et y ait inclus des informations exhaustives sur la gestion de ses ressources humaines, comme le Parlement le lui avait demandé;

32.  invite la Cour des comptes à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites que la Cour de justice aura données aux recommandations exprimées par le Parlement dans la présente résolution.

(1) JO L 56 du 29.2.2012. (2) JO C 334 du 15.11.2013, p. 1. (3) JO C 331 du 14.11.2013, p. 1. (4) JO C 334 du 15.11.2013, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. (7) Règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I (JO L 228 du 23.8.2012, p. 1).