Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0281/2013)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0228/2014),

1.  donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 56 du 29.2.2012. (2) JO C 334 du 15.11.2013, p. 1. (3) JO C 331 du 14.11.2013, p. 1. (4) JO C 334 du 15.11.2013, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012 (COM(2013)0570 – C7-0281/2013)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2012, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2012 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

–  vu ses précédentes décisions et résolutions de décharge,

–  vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0228/2014),

1.  accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données ("le Contrôleur") étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Dépenses administratives et autres étaient efficaces;

2.  constate avec satisfaction que dans son rapport annuel 2012, la Cour des comptes fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur;

3.  constate qu'en 2012, le Contrôleur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 7 624 090 EUR (7 564 137 EUR en 2011), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,69 % (85,03 % en 2011); estime qu'il s'agit là d'une évolution positive, mais demande que les efforts consentis en vue d'améliorer le taux d'exécution soient poursuivis et que les changements effectués fassent l'objet d'un suivi;

4.  souligne que le budget du Contrôleur est strictement administratif; constate que le taux d'exécution des dépenses relatives aux personnes liées à l'institution est de 93,18 % (titre 1) et que les dépenses relatives aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement est de 100 % (titre 2); félicite le Contrôleur pour ses résultats de 2012;

5.  salue les progrès réalisés dans l'amélioration de la gestion des indemnités et se félicite que la Cour des comptes juge efficaces les mesures prises; se félicite en outre que le Contrôleur ait l'intention de continuer à améliorer son dispositif afin d'assurer un suivi et un contrôle en temps utile;

6.  invite le Contrôleur à continuer à surveiller la gestion des indemnités et à améliorer ses performances;

7.  demande au Contrôleur, dans le prolongement de sa demande de l'année dernière, de préciser en détail comment les modifications structurelles récemment effectuées et la mise en place du système électronique de gestion des dossiers ont eu une influence sur les économies réalisées;

8.  rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé les compétences du Contrôleur en étendant la protection des données à tous les domaines d'action de l'Union;

9.  prend acte de la réorganisation du secrétariat du Contrôleur et de la création d'une nouvelle unité TIC qui l'a suivie; demande à être informé des incidences budgétaires de cette réforme;

10.  salue l'inclusion des recommandations de décharge du Parlement dans le rapport annuel d'activité;

11.  invite instamment le Contrôleur à mettre en œuvre les recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) de la Commission; escompte que, à la suite de leur mise en œuvre, les unités de la logistique et des ressources humaines amélioreront leur efficacité;

12.  attend d'être informé sur l'état pleinement opérationnel du système permettant de définir les indicateurs clés de performance et le plan d'étalonnage mis en place en 2012; invite le Contrôleur à évaluer de façon détaillée les améliorations apportées par ce système dans son rapport annuel d'activité de l'année prochaine;

13.  invite le Contrôleur à continuer d'informer sa commission du contrôle budgétaire sur la suite donnée aux recommandations formulées dans les résolutions de décharge du Parlement;

14.  demande au Contrôleur, dans le prolongement de sa demande de l'année dernière, d'inclure dans son prochain rapport annuel d'activité un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont il dispose, ventilées par catégorie, grade, sexe et nationalité;

15.  demande au Contrôleur de coopérer avec les autres institutions à l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction afin de faciliter l'analyse et la comparaison de ceux-ci;

16.  se félicite de la signature d'un accord de niveau de service avec le SAI de la Commission et compte que les résultats de cet accord seront expliqués de façon détaillée dans le rapport annuel d'activité;

17.  estime, de façon générale, que le Contrôleur devrait accorder une attention particulière à la bonne gestion financière, notamment à l'économie, à l'efficacité et à la performance avec lesquelles il utilise les crédits dont il dispose pour assumer ses responsabilités;

18.  invite la Cour des comptes à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse des suites données par le Contrôleur aux recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution.

(1) JO L 56 du 29.2.2012. (2) JO C 334 du 15.11.2013, p. 1. (3) JO C 331 du 14.11.2013, p. 1. (4) JO C 334 du 15.11.2013, p. 122. (5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.