Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, en particulier celles du 10 mars 2011 sur l'approche de l'Union européenne vis-à-vis de l'Iran(1), du 17 novembre 2011 sur les récents cas de violation des droits de l'homme en Iran(2), du 2 février 2012 sur l'Iran et son programme nucléaire(3) et du 14 juin 2012 sur la situation des minorités ethniques en Iran(4),

–  vu la déclaration conjointe de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de M. Mohammad Javad Zarif, ministre des affaires étrangères de l'Iran, du 24 novembre 2013 à Genève, et vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante du 12 janvier 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2012 et du 16 décembre 2013, et les modifications apportées aux mesures restrictives en place contre l'Iran, décidées par le Conseil lors de sa réunion du 20 janvier 2014,

–  vu les conclusions du Conseil du 21 mars 2011 annonçant l'instauration de mesures restrictives à l'encontre des responsables de violations graves des droits de l'homme en Iran,

–  vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante du 19 septembre 2013 sur la libération de Nasrin Sotoudeh et d’autres prisonniers d’opinion en Iran,

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran du 4 octobre 2013, vu la déclaration récente du 22 janvier 2014, également du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, mettant en garde contre "la forte augmentation du nombre de pendaisons en Iran" et vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 10 septembre 2013 sur la situation des droits de l'homme en république islamique d'Iran(5),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(6),

–  vu la déclaration sur les critères pour les élections libres et régulières, adoptée à l'unanimité le samedi 26 mars 1994 par l'Union interparlementaire, dont le parlement iranien est membre;

–  vu la résolution du 18 décembre 2013 de l'Assemblée générale de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran(7), qui "se déclare profondément préoccupée par les violations graves et répétées des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran", comprenant notamment - mais pas exclusivement - le recours actuel, arbitraire et fréquent à la peine de mort,

–  vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2013 sur un monde contre la violence et l’extrémisme violent(8),

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le 24 novembre 2013 à Genève, la VP/HR Catherine Ashton et les ministres des affaires étrangères de l'E3/UE+3 sont parvenus à un accord intérimaire avec la République islamique d'Iran (ci-après, l'"Iran") sur la question nucléaire (détaillé dans le Plan d'action conjoint); considérant que le 10 janvier 2014, l'E3/UE+3 a conclu un accord sur les modalités de mise en œuvre du Plan d'action conjoint; considérant que les six mois de mise en œuvre du Plan d'action conjoint sont cruciaux et appellent une action simultanée et réciproque de la part des deux parties;

B.  considérant que l'élection présidentielle ne s'est pas déroulée dans le respect des normes démocratiques chères à l'Union; considérant, cependant, que le Président Hassan Rouhani a indiqué qu'il était prêt à des relations plus ouvertes et constructives entre l'Iran et l'Occident; qu'outre l'accord nucléaire, plusieurs questions, dont les droits de l'homme et la sécurité régionale, doivent être débattues par l'Union et l'Iran;

C.  considérant que les engagements pris dans le plan d'action conjoint ne sont qu'une première étape sur la voie d'une solution plus aboutie à la question du nucléaire iranien et visent à apaiser les tensions actuelles en ménageant plus de temps et d'espace pour qu'une solution diplomatique globale soit trouvée; considérant que les activités nucléaires de l'Iran étaient en contradiction avec les précédentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies;

D.  considérant que l'évolution politique interne en Iran et l'accord intérimaire sur la question nucléaire offrent à l'Iran une occasion d'entreprendre des réformes sur son territoire et d'améliorer ses relations extérieures avec l'Union;

E.  considérant que les négociations pour un accord global commercial et de coopération et un accord de dialogue politique entre l'Union et l'Iran ont débuté en 2002; considérant que ces négociations se sont interrompues en 2005 à la suite de révélations concernant les activités nucléaires clandestines de l'Iran et le refus du pays de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

F.  considérant que la situation des droits de l'homme en Iran continue d'être marquée par la violation permanente et systématique des droits fondamentaux;

G.  considérant que l'Iran a l'une des populations les plus jeunes du monde, dont plus de sept millions d'enfants âgés de moins de six ans;

H.  considérant que l'Iran refuse encore de coopérer avec plusieurs organes de l'ONU sur la question des droits de l'homme; par exemple, il a refusé de délivrer un visa au rapporteur spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et l'a empêché de mener à bien sa mission en toute indépendance;

Dossier nucléaire

1.  se félicite de l'accord intérimaire conclu à Genève entre l'E3/UE+3 et l'Iran sur le programme nucléaire de l'Iran; considère qu'il est essentiel que toutes les parties continuent de participer de manière constructive au processus de négociation en vue de conclure un accord final complet dans le délai imparti;

2.  souligne que seule une solution pacifique négociée peut répondre aux inquiétudes de la communauté internationale concernant la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire de l'Iran ainsi que les sensibilités régionales et celles liées à la sécurité de l'Iran;

3.  salue les décisions prises par le Conseil lors de sa réunion du 20 janvier 2014 en vue d'exécuter le Plan d'action conjoint, en particulier les dispositions relatives à la suspension partielle des sanctions; souligne l'importance cruciale de contrôler de manière fiable le respect par l'Iran de ses engagements pris dans le plan d'action conjoint; estime que, dès la conclusion d'un accord global garantissant la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, il conviendra de lever progressivement toute sanction liée au nucléaire à l'encontre de l'Iran;

Perspectives concernant les relations UE – Iran

4.  souligne que des relations plus constructives avec l'Iran supposent que l'Iran progresse dans la mise en œuvre complète de ses engagements au titre du plan d'action conjoint; espère que les progrès dans la mise en œuvre du plan d'action conjoint et dans les négociations pour l'accord de Genève ouvriront la voie à des relations plus constructives entre l'Union européenne et l'Iran, y compris en ce qui concerne des questions d'intérêt régional telles que la guerre civile en Syrie et la lutte contre toutes les formes de terrorisme et ses causes, mais également dans des domaines tels que le développement économique, les accords commerciaux, l'état de droit et la promotion des droits de l'homme;

5.  invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à mener à bien tous les travaux préparatoires pour l'ouverture d'une délégation de l'Union à Téhéran avant la fin de 2014; est fermement convaincu que ce serait un instrument efficace pour influencer les politiques de l'Iran et que cela favoriserait également le dialogue sur des questions telles que les droits de l'homme et les droits des minorités;

6.  invite le Conseil, pour autant que les négociations sur le dossier nucléaire enregistrent des progrès substantiels, à entamer les débats sur les mesures concrètes qui pourraient porter à une amélioration des relations bilatérales entre l'Union européenne et l'Iran, y compris un éventuel futur cadre contractuel pour ces relations et la mise en place d'une coopération sectorielle, par exemple concernant l'essor de la société civile et du secteur privé iranien, ainsi que les domaines de la lutte contre les stupéfiants (tout en veillant à ce que les suspects bénéficient d'un procès équitable et ne soient pas condamnés à mort), la coopération environnementale, le transfert technologique, le développement et la planification des infrastructures, l'éducation et la culture, la protection et la santé de l'enfant, et des initiatives communes pour promouvoir et protéger les droits de l'homme; se déclare préoccupé par l'apparition possible de maladies infectieuses telles que la polio et la rougeole, en particulier chez les enfants; et prie instamment l'Union de faciliter l'accès aux médicaments utiles qu'il est difficile d'obtenir en raison des sanctions;

7.  se déclare particulièrement préoccupé par l'aggravation de la situation de l'environnement en Iran, notamment en ce qui concerne les pénuries d'eau, la désertification et la pollution de l'air; et invite l'Union à faciliter la coopération entre les instituts de recherche, les organisations environnementales et les villes en Europe et en Iran;

8.  note l'importance du commerce avec l'Iran pour de nombreuses entreprises européennes de taille moyenne et souligne que celui-ci devrait contribuer positivement à l'application du plan d'action conjoint;

9.  invite la Commission et le SEAE, dans l'intervalle, à faire usage de tous les outils à disposition de l'Union européenne dans un effort concerté pour renforcer et développer la société civile en Iran et pour augmenter le nombre d'échanges d'étudiants, d'artistes et d'autres visiteurs ainsi que d'échanges culturels et universitaires, et pour promouvoir la participation des jeunes et l'engagement citoyen; demande, à cette fin, davantage d'échanges et de coopération entre le SEAE et les services compétents de la Commission, par exemple sa direction générale du développement et de la coopération – EuropeAid;

10.  demande que l'Union mène une politique plus indépendante à l'égard de l'Iran tout en la coordonnant avec ses alliés et partenaires;

Sur la question régionale

11.  estime que l'Iran devrait utiliser son influence considérable en Syrie pour mettre fin à la guerre civile sanglante et demande aux dirigeants iraniens d'adopter un rôle constructif dans les efforts internationaux visant à trouver une solution à la crise syrienne; estime que l'Iran devrait participer à toutes les discussions à cette fin, pour autant qu'il se montre déterminé à trouver une solution diplomatique aux crises en Syrie et dans la région;

12.  estime qu'un plus grand engagement de l'Union européenne et de l'Iran sur la base d'une mise en œuvre crédible du plan d'action conjoint, et, à l'avenir, de l'accord global, pourrait contribuer à la stabilisation de la situation au Proche-Orient; encourage l'Union, en particulier, à faciliter le dialogue entre l'Iran et les membres du Conseil de coopération du Golfe;

13.  est d'avis que l'Union européenne, les États-Unis et l'Iran devraient renforcer leur coopération en Afghanistan, notamment en ce qui concerne le trafic de stupéfiants et les questions humanitaires telles que la protection des réfugiés, et afin de garantir la protection des acquis en matière de droits de l'homme de manière à arriver à une résolution pacifique durable du conflit; rappelle que l'Iran accueille environ 3 millions de réfugiés afghans et demande à l'Iran, aux agences des Nations unies et à la communauté internationale de garantir le respect de leurs droits fondamentaux;

Sur les droits de l'homme

14.  salue la libération de plusieurs prisonniers d'opinion en Iran, notamment l'avocate des droits de l'homme et lauréate du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh, et demande aux autorités iraniennes de libérer tous les militants des droits de l'homme emprisonnés, tous les prisonniers politiques, tous les syndicalistes et militants des droits du travail et toutes les personnes emprisonnées après les élections présidentielles de 2009; note avec intérêt l'initiative du président Hassan Rouhani de rédiger une charte des droits des citoyens; fait part cependant de sa vive préoccupation persistante à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, particulièrement au vu des allégations répandues de torture, de procès inéquitables – notamment d'avocats et de militants des droits de l'homme – et d'impunité pour les violations des droits de l'homme; se dit alarmé par le grand nombre d'exécutions en 2013 et 2014, y compris de mineurs; observe que la plupart des exécutions de 2013 ont eu lieu pendant les cinq derniers mois de l'année; condamne les restrictions à la liberté d'information, à la liberté d'association, à la liberté d'expression, à la liberté de réunion, à la liberté de religion, à la liberté académique, à la liberté d'enseignement et à la liberté de circulation, ainsi que la répression et la discrimination sur la base de la religion, des convictions, de l'origine ethnique, du sexe ou de l'orientation sexuelle qui demeurent, entre autres contre la communauté Baha'i, les chrétiens, les apostats et les convertis;

15.  estime que la Charte des droits des citoyens devrait être pleinement conforme aux obligations internationales de l'Iran, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et le droit à la vie, le renforcement de l'interdiction de la torture et la garantie de la totale liberté de religion et de conviction, ainsi que de la liberté d'expression, laquelle se voit actuellement restreinte par une disposition, formulée de manière vague, relative au "délit lié à la sécurité nationale";

16.  invite dès lors l'Union à intégrer les droits de l'homme dans tous les aspects de ses relations avec l'Iran; considère qu'un dialogue de haut niveau et ouvert à tous sur les droits de l'homme avec l'Iran devrait figurer dans le prochain cadre politique des relations bilatérales entre l'Union et l'Iran; demande à l'Union européenne d'entamer un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran qui comprenne la justice et les forces de sécurité et établisse des critères de référence clairement définis à l'aune desquels mesurer les progrès; demande à l'Union de soutenir pleinement les travaux du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et demande à l'Iran de lui accorder un visa d'entrée, immédiatement et sans condition; encourage Navi Pillay, Haut Commissaire des Nations unies, à accepter l'invitation des autorités iraniennes à se rendre en Iran; demande à l'Iran de déclarer un moratoire sur la peine de mort;

17.  souligne que toute future délégation du Parlement en Iran devrait s'efforcer de rencontrer des membres de l'opposition politique et des militants de la société civile et de rencontrer des prisonniers politiques;

18.  souligne qu'il importe de créer un environnement propice au bon fonctionnement des organisations de la société civile, notamment un cadre juridique réformé; invite l'Union à faire le meilleur usage global des lignes directrices de l'Union européenne sur les droits de l'homme, et notamment des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de la nouvelle flexibilité offerte par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme 2014-2020, et du potentiel du Fonds européen pour la démocratie, récemment établi par l'UE et ses États membres, afin de soutenir les défenseurs iraniens des droits de l'homme et les organisations de la société civile en Iran;

19.  s'associe à l'appel urgent de 772 journalistes iraniens adressé au président iranien pour que ce dernier tienne sa promesse et autorise la réouverture de l'association des journalistes iraniens;

20.  encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant des tribunaux révolutionnaires; souligne que l'absence d'ingérences politiques et la garantie d'un procès équitable sont à la base d'un code de procédure pénale moderne et essentiels pour la question des droits de l'homme;

21.  demande à l'Iran de coopérer avec les organismes internationaux de défense des droits de l'homme et ses propres ONG en respectant les recommandations des Nations unies et de l'examen périodique universel et en autorisant les organisations internationales de défense des droits de l'homme à mener leurs missions;

22.  est d'avis que les droits de la femme devraient obligatoirement rester un sujet d'attention particulière dans tous les dialogues entre l'Union et l'Iran; considère que, en dépit des progrès déjà accomplis, la situation des femmes en Iran reste entachée par des discriminations inacceptables, notamment en matière juridique et en ce qui concerne le droit de la famille et la participation des femmes à la vie économique et politique;

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23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

(1) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 163 (2) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 157 (3) JO C 239 E du 20.8.2013, p. 43 (4) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 102 (5) A/68/377. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470. (7) A/RES/68/184. (8) A/RES/68/127.