Le Parlement européen,

–  vu la lettre du 9 avril 2014 du président de la commission des affaires constitutionnelles,

–  vu l'article 211 de son règlement,

1.  décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 166, l'article 167, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 3, de son règlement:

"Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député."

2.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.