(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (16651/2013),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (16648/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0020/2014),

–  vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2013)0765),

–  vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2013)0766),

–  vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A7-0201/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  demande à la Commission de transmettre au Parlement des informations pertinentes sur les réunions scientifiques conjointes visées à l'article 4 de l'accord de partenariat et les réunions de la commission mixte visées à l'article 9 de l'accord de partenariat, notamment les procès-verbaux et les conclusions qui s'y rapportent, ainsi qu'un rapport annuel sur la mise en œuvre effective du programme d'aide sectorielle pluriannuel visé à l'article 3 du protocole;

3.  demande que des représentants de la commission de la pêche du Parlement européen puissent participer, en qualité d'observateurs, auxdites réunions de la commission mixte visées à l'article 9 de l'accord de partenariat;

4.  invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts‑avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement européen au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.