(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (16130/2013),

–  vu le projet de protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (16127/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0011/2014),

–  vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A7-0177/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  prie la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte chargée de contrôler la mise en œuvre, l'interprétation et l'application de l'accord, conformément à l'article 9 dudit accord, ainsi que l'évaluation des résultats de mise en œuvre du programme sectoriel multiannuel prévu à l'article 3 du protocole; invite la Commission à faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;

3.  prie le Conseil et la Commission, agissant dans les limites de leurs attributions respectives, d'informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des procédures liées au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores.