Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission (05287/2014 – C7-0044/2014 – 2013/0267B(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (05287/2014),
– vu l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (06151/2010),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, à l'article 191, paragraphe 4, à l'article 207, à l'article 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0044/2014),
– vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 81, paragraphe 2, et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A7-0265/2014),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.