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Procédure : 2013/0262(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0192/2014

Textes déposés :

A7-0192/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0403

Textes adoptés
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Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg
Accord de stabilisation et d'association CE-Monténégro (protocole tenant compte de l'adhésion de la Croatie) ***
P7_TA(2014)0403A7-0192/2014

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14187/2013 – C7-0007/2014 – 2013/0262(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14187/2013),

–  vu le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14190/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7‑0007/2014),

–  vu l'article 81, paragraphe 1, alinéas 1 et 3, l'article 81, paragraphe 2, et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0192/2014),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.

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