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Procédure : 2014/0093(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0263/2014

Textes déposés :

A7-0263/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0406

Textes adoptés
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Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg
Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries *
P7_TA(2014)0406A7-0263/2014

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2014)0171 – C7-0106/2014 – 2014/0093(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0171),

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0106/2014),

–  vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A7‑0263/2014),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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