Textes adoptés - Modification de la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application *

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Texte intégral

Procédure : 2014/0101(CNS)

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Cycle relatif au document : A7-0264/2014
Textes déposés : A7-0264/2014		Débats :		Votes : PV 16/04/2014 - 7.11 Explications de votes		Textes adoptés : P7_TA(2014)0407

Textes adoptés

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Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg

Modification de la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application *

P7_TA(2014)0407

A7-0264/2014

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application (COM(2014)0181 – C7–0129/2014 – 2014/0101(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0181),

– vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7–0129/2014),

– vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

– vu le rapport de la commission du développement régional (A7–0264/2014),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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