Le Parlement européen,

–  vu la lettre du président de la Conférence des présidents des commissions en date du 10 décembre 2013,

–  vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0175/2014),

1.  décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.  rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Texte en vigueur   Amendement Amendement 1 Règlement du Parlement européen Article 148 bis (nouveau) Article 148 bis Traitement électronique des documents Les documents du Parlement peuvent être préparés, signés et distribués sous forme électronique. Le Bureau arrête les spécifications techniques et la présentation de cette forme électronique. Amendement 2 Règlement du Parlement européen Article 156 – paragraphe 1 – interprétation sous l'alinéa 2 Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures. supprimé