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Procédure : 2011/0184(APP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0269/2014

Textes déposés :

A7-0269/2014

Débats :

PV 16/04/2014 - 11
CRE 16/04/2014 - 11

Votes :

PV 16/04/2014 - 14.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0431

Textes adoptés
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Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg
Mesures d'exécution du système des ressources propres ***
P7_TA(2014)0431A7-0269/2014

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de règlement (UE, Euratom) du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (05600/2014 – C7-0047/2014 – 2011/0184(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (05600/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0047/2014),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(2),

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(3),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel(5),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(6),

–  vu sa résolution du 16 avril 2014 sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne(7),

–  vu le fait que, pour la première fois, le traité impose l'approbation des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union par le Parlement,

–  vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A7-0269/2014),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214
(2)JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89
(3)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 42
(4)JO C 68 E du 7.3.2014, p. 1..
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0434.

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