(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (05600/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 311, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C7-0047/2014),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(2),

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(3),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel(5),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(6),

–  vu sa résolution du 16 avril 2014 sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne(7),

–  vu le fait que, pour la première fois, le traité impose l'approbation des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union par le Parlement,

–  vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des budgets (A7-0269/2014),

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214 (2) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89 (3) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 42 (4) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 1.. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0434.