(Procédure législative spéciale – consultation – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (05603/2014),

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2011)0742),

–  vu l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0037/2014),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(2),

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(3),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel(5),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(6),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(7),

–  vu la lettre du 6 mars 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des budgets conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu les articles 87 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0268/2014),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  approuve le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214 (2) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89 (3) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 42 (4) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 1.. (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078. (6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304. (7) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.