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Procédure : 2014/2020(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0270/2014

Textes déposés :

A7-0270/2014

Débats :

PV 16/04/2014 - 11
CRE 16/04/2014 - 11

Votes :

PV 16/04/2014 - 14.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0434

Textes adoptés
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Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg
Mesures d'exécution du système des ressources propres
P7_TA(2014)0434A7-0270/2014

Résolution du Parlement européen du 16 avril 2014 sur les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (2014/2020(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05600/2014),

–  vu la proposition de règlement du Conseil présentée par la Commission (COM(2011)0740),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 311, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0047/2014),

–  vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne(1),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive(2),

–  vu sa résolution du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres(3),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel(4),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel(5),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(6),

–  vu l'article 81, paragraphe 1, alinéa 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A7-0270/2014),

A.  considérant qu'en vertu de l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres de l'Union dans la mesure où la décision fixant les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union le prévoit;

B.  considérant que l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise également que le budget est intégralement financé par des ressources propres, qu'il permet au Conseil d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante, et qu'il constitue donc la base juridique permettant de réformer en profondeur le système des ressources propres;

C.  considérant que le Parlement n'a cessé de demander que le financement du budget de l'Union européenne soit à nouveau basé, conformément au traité, sur un véritable système de ressources propres; considérant qu'il a régulièrement souligné les lacunes et les limites du système actuel de ressources propres, dont le manque de transparence et la complexité le rendent parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui sont ceux qui, en fin de compte, en subissent les conséquences;

D.  considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du "juste retour", laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;

E.  considérant qu'en raison des mesures d'austérité, les États membres hésitent à augmenter leur contribution au budget de l'Union malgré les avantages indéniables qu'ils retirent des programmes financés par le budget de l'Union; considérant qu'un système de ressources propres directes pour l'Union est la seule solution envisageable;

F.  considérant que le Parlement a toujours soutenu les propositions de la Commission présentées en juin 2011, lesquelles, en réduisant la part des contributions nationales au budget de l'Union à 40 % au maximum, en supprimant la contribution actuelle fondée sur la TVA – de nature purement statistique – et en la remplaçant par une véritable ressource fondée sur la TVA, en créant une nouvelle ressource propre et en remplaçant les compensations et les mécanismes de correction par un système de montants forfaitaires pour la période 2014-2020, ont fait un pas dans la bonne direction pour que les recettes du budget de l'Union soient conformes à la lettre et à l'esprit du traité et ont, dès lors, reçu d'emblée le soutien d'une large majorité du Parlement;

G.  considérant que s'il s'est dit mécontent de l'incapacité du Conseil à avancer dans la réforme du système des ressources propres, le Parlement a néanmoins fini par donner son approbation au règlement relatif au CFP 2014-2020 en novembre 2013 après s'être accordé avec le Conseil sur une déclaration commune relative à l'établissement d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres; qu'à cette occasion, la présidence lituanienne a fait part de sa volonté d'organiser la réunion constitutive de ce groupe les 18 et 19 décembre 2013; qu'en raison du retard pris par le Conseil pour déterminer ses trois candidats au groupe de haut niveau, cette réunion a été repoussée au mois d'avril 2014;

H.  considérant que le groupe de haut niveau sur les ressources propres entend procéder à une première évaluation des lacunes du système actuel pour la fin de 2014 et présenter ses résultats définitifs en 2016, lesquels seront examinés dans le cadre d'une conférence interinstitutionnelle à laquelle participeront les parlements nationaux; que le groupe de haut niveau devrait examiner tous les aspects de la réforme du système des ressources propres afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour évaluer s'il convient de lancer de nouvelles initiatives en matière de ressources propres parallèlement à la révision postélectorale du CFP 2014-2020 (qui doit débuter au plus tard à la fin de 2016) et pour proposer une réforme efficace pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020;

1.  se félicite de la décision du Conseil de fixer les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union, ainsi que le prévoit le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2.  déplore la décision du Conseil de réintroduire les dispositions relatives au calcul des ressources fondées sur le RNB dans la décision relative aux ressources propres; est d'avis qu'il s'agit d'une occasion manquée de regrouper l'ensemble des dispositions d'exécution au sein d'un texte unique et que l'article 311 du traité de Lisbonne ne comporte aucune justification objective de séparer ces dispositions;

3.  regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base des propositions législatives déposées par la Commission;

4.  appelle toujours à la réforme du système des ressources propres de l'Union européenne afin qu'il soit simple, transparent, équitable, visible et intelligible pour les citoyens de l'Union, ce qui permettrait de renforcer la relation entre le citoyen et le projet européen tout en réduisant la charge pesant sur le budget des États membres;

5.  attend beaucoup des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres qui offrira, à son avis, l'occasion unique de surmonter le blocage actuel de la réforme du système des ressources propres; se félicite de la tenue de la première réunion du groupe de haut niveau le 3 avril 2014; espère que, malgré le retard important et regrettable avec lequel a été organisée cette réunion inaugurale, le groupe de haut niveau entend toujours se conformer aux objectifs et au calendrier établis dans la déclaration établissant le groupe de haut niveau sur les ressources propres;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 27 E du 31.1.2008, p. 214
(2)JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89
(3)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 42
(4)JO C 68 E du 7.3.2014, p. 1.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.

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