Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) (COM(2013)0430 – C7-0177/2013 – 2013/0202(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0430),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0177/2013),
– vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013(1),
– vu l'avis du Comité des régions du 28 novembre 2013(2),
– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,,
– vu les articles 55 et 37 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0072/2014),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. approuve sa déclaration annexée à la présente résolution
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision n° …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision n° 573/2014/UE.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
SUR
LA CRÉATION D'UN RÉSEAU DES SERVICES PUBLICS DE L'EMPLOI
Le Parlement européen:
1. SE FÉLICITE de l'accord auquel sont parvenus les colégislateurs sur la proposition de décision de la Commission relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE) qui officialise et renforce le réseau de coopération informel existant entre les SPE;
2. RAPPELLE que l'article 149 du traité FUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi; ces actes sont des actes législatifs et peuvent prévoir des obligations juridiquement contraignantes, sans toutefois harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres;
3. ESTIME que la création du réseau de coopération entre les SPE constitue une action d'encouragement relevant de l'article 149 du traité FUE. Par conséquent, dès lors qu'une décision est adoptée, tous les États membres participent audit réseau, la non‑participation d'un État membre à une politique de l'Union ne pouvant être justifiée par la seule volonté des États membres;
4. SOULIGNE que, conformément aux considérants et au dispositif, l'objectif principal de la présente décision est de renforcer et d'accroître l'efficacité du réseau informel des SPE qui existait auparavant en lui donnant un caractère officiel au moyen d'un acte législatif. Un tel objectif ne peut être atteint que si l'ensemble des États membres participent au réseau et prennent part aux activités définies à l'article 3 de la décision.