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Procédure : 2013/0023(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0018/2014

Textes déposés :

A7-0018/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 14.11
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0441

Textes adoptés
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Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg
Protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon ***I
P7_TA(2014)0441A7-0018/2014
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013)0042 – C7-0033/2013 – 2013/0023(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0042),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0033/2013),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2013(1),

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 28 mai 2013(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0018/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)JO C 271 du 19.9.2013, p. 42.
(2)JO C 179 du 25.6.2013, p. 9.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
P7_TC1-COD(2013)0023

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/62/UE.)

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