(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0804) et la proposition modifiée (COM(2013)0245),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, l'article 91, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 2, l'article 173, paragraphe 3, les articles 175 et 188, l'article 192, paragraphe 1, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 195, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0108/2013),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les avis du Comité économique et social européen en date du 11 juillet 2012(1) et du 22 mai 2013(2),

–  vu l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2012(3),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du budget, de la commission de l'emploi, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et de la commission du développement régional, (A7-0282/2013),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(4);

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 299, du 4.10.2012, p. 133. (2) JO C 271, du 19.9.2013, p.154. (3) JO C 391, du 18.12.2012, p. 84. (4) La présente position correspond à l'amendement adopté le 23 octobre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0441).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 508/2014.)