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Procédure : 2013/0812(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0146/2014

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A7-0146/2014

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Votes :

PV 16/04/2014 - 14.14
CRE 16/04/2014 - 14.14
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Textes adoptés :

P7_TA(2014)0444

Textes adoptés
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Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg
Collège européen de police ***I
P7_TA(2014)0444A7-0146/2014
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL) (17043/2013 – C7-0435/2013 – 2013/0812(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu l'initiative d'un groupe d'États membres soumise au Parlement européen et au Conseil (17043/2013),

–  vu l'article 76, point b), et l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été présenté (C7-0435/2013),

–  vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Commission (COM(2014)0007),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 44 et 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0146/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  déplore que le Parlement européen n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et qu’un seul candidat ait été présenté à la commission compétente, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant qu’une solution à long terme soit trouvée quant au futur de l’Agence, avait donné lieu à sept candidatures, les États membres ayant soumis leur candidature étant l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;

3.  invite les autorités budgétaires à faire en sorte que les frais supplémentaires liés au déménagement du siège du CEPOL soient intégralement pris en charge par le pays d'accueil actuel et par un budget supplémentaire de l'Union et ne grèvent donc pas le budget ordinaire du CEPOL, de manière à ne pas compromettre les besoins fonctionnels ordinaires de celui-ci;

4.  charge son Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL)
P7_TC1-COD(2013)0812

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 543/2014.)

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